CORREZE (19)

SECTION D'ESPAGNAGOL
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

N° 2300042 du 25 février 2025

M. Kévin BORIE M. Patrick BORIE

M. Fabien Martha Rapporteur M. Pierre-Marie Houssais Rapporteur public

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrée le 6 janvier 2023, 24 octobre et 6 décembre 2024 M. Kévin Borie et M. Patrick Borie, représentés par Me Riquier, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 7 novembre 2022 de la commission syndicale de la section d'Espagnagol en tant que cette dernière a autorisé la cession de bail de M. Patrick Borie à son fils, M. Kévin Borie, et en tant qu'elle n'a pas accordé à M. Kévin Borie les parcelles sectionales dont il avait droit en sa qualité d'ayant-droit prioritaire de rang 1 ;
2°) d'enjoindre à la commission syndicale d'Espagnagol d'attribuer à M. Kévin Borie les parcelles sectionales auxquelles il a droit en qualité d'ayant-droit prioritaire de rang 1, à savoir celles qui ne sont plus occupées par un membre justifiant remplir les conditions de l'article L. 2410-11 du code général des collectivités territoriales dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut d'enjoindre à la commission syndicale de statuer à nouveau sur la demande de M. Kévin Borie dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la section syndicale d'Espagnagol, la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision critiquée est insuffisamment motivée ;
elle méconnaît l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il satisfait à l'ensemble des critères fixés par cet article pour être classé en rang 1 contrairement à d'autres bénéficiaires de terres agricoles de la section qui ne sont pas pour certains exploitants agricoles, qui ne sont pas habitants de la section pour d'autres ;
les attributions des terres agricoles se sont faites dans des conditions illégales puisqu'elles ont donné lieu à des baux emphytéotiques alors que l'attribution de ces terres auraient dû se faire par bail rural ou convention pluriannuelle d'exploitation ;
il a droit à obtenir un nouveau partage des terres " sectionales " quand bien même les terres sont déjà attribuées dès lors que l'ensemble des attributaires actuels ne sont pas de rang 1 et que les baux dont ils bénéficient ont été conclus dans des conditions illégales.

Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés le 16 mai 2023 et le 18 novembre 2024, la section d'Espagnagol, représentée par Me Maisonneuve, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de chacun des requérants d'une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

Elle fait valoir que :

la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions présentées ;
la requête est irrecevable dès lors que les requérants n'ont pas d'intérêt pour agir ;
les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

la loi des 10 juin 1793 ;
la loi du 9 ventôse an XII ;
le décret du 21 septembre 1805 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

le rapport de M. Martha ;
les conclusions de M. Houssais, rapporteur public ;
les observations de Me Maisonneuve pour le compte de la section d'Espagnagol.

Une note en délibéré a été produite pour le compte de la section d'Espagnagol le 12 février 2025 et n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :
1. La section de commune d'Espagnagol est propriétaire de terres à vocation agricole ou pastorale pour une surface de 150 ha 92 a 16 ca. Par une lettre du 8 mai 2019, M. Kévin Borie a demandé à cette section de lui attribuer une partie de ces terres. Par un jugement du 22 septembre 2022, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet de cette demande et a enjoint au président de la section d'Espagnagol de convoquer la commission syndicale de cette section, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement pour statuer sur la demande de M. Borie. Par une délibération du 7 novembre 2022, la commission syndicale d'Espagnagol a attribué M. Kévin Borie la surface de 16 ha précédemment louée à son père Patrick Borie, a autorisé la cession de bail de Patrick Borie à Kévin Borie pour cette surface, a décidé de procéder à un nouveau partage des biens de la section dans le respect de l'ordre de priorité fixé par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, enfin, à défaut d'accord des exploitants pour une résiliation amiable des baux emphytéotiques, a autorisé le président à saisir le tribunal paritaire des baux ruraux de Tulle. M. Patrick et M. Kévin Borie doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler cette délibération en tant qu'elle a privé M. Patrick Borie des terres sectionales qui lui étaient attribuées et n'a pas accordé à M. Kévin Borie les terres qu'il sollicitait.

Sur la compétence de la juridiction administrative :
2. Il résulte des dispositions combinées des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret du 21 septembre 1805 additionnel à cette dernière loi que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance de biens communaux.

3. L'objet du présent litige porte sur une contestation ayant trait au partage et à la jouissance de biens de section et non à un transfert de bail rural. Il relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative contrairement à ce qui est soutenu en défense.

Sur la recevabilité des conclusions :
4. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail rural signé entre M. Patrick Borie et la section le 24 février 2021 en remplacement du bail emphytéotique signé précédemment, mais aussi de l'attestation d'assurance multi-habitation et de la MSA que M. Patrick Borie, à la date de la décision en litige, exploitait une surface de 16 hectares, 25 ares et 75 centiares sur le territoire de la section et appartenant à cette dernière. Par suite, en décidant de lui retirer la jouissance de ces terres, la commission syndicale d'Espagnagol a lésé de manière directe et certaine les intérêts de M. Patrick Borie. Ce dernier a ainsi intérêt pour agir pour contester la délibération en litige en tant qu'elle l'a privé de la possibilité d'exploiter cette surface.

5. D'autre part, si la délibération litigieuse fait suite à une demande d'attribution de terres formulée par M. Kévin Borie, elle ne saurait être regardée, par nature, comme lui ayant donné entière satisfaction, alors que la surface qui lui a été attribuée est inférieure à celle exploitée par d'autres attributaires de même rang. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de M. Kévin Borie doit être écartée.

Sur la légalité de la délibération du 7 novembre 2022 :
6. Aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " (...) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage (...) : / 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire. 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;/ 3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;/ 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. (...)/. Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal. Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résolution du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage (..) ". (..). ". Les articles L. 331-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime visent les autorisations préalables d'exploiter.

En ce qui concerne la délibération du 7 novembre 2022 en tant qu'elle retire la jouissance à M. Patrick Borie des 16 hectares de terres qu'il exploite et accorde à M. Kevin Borie la jouissance de cette même surface :

S'agissant de la décision portant retrait des terres à M. Patrick Borie pour une surface de 16 ha :
7. Pour procéder au retrait des terres attribuées à M. Patrick Borie, la section de commune d'Espagnagol indique dans sa délibération avoir tiré les conséquences du jugement du tribunal en date du 22 septembre 2022, passé en force de chose jugée. Toutefois, en déduisant du dispositif de ce jugement et d'un motif qui n'en constituait pas le support nécessaire, le fait que M. Patrick Borie n'exploitait plus les terres mises à sa disposition par la section de sorte que ces mêmes terres pouvaient être accordées à son fils, la section a commis une erreur de droit.

8. D'autre part, il ne ressort pas des termes de la délibération litigieuse ni des pièces du dossier, notamment du relevé d'exploitation et des attestations d'assurance produits au dossier, que M. Patrick Borie n'exploitait plus, à la date de la délibération en litige, les terres de la section mises à sa disposition en dernier lieu, à compter du 24 février 2021 par bail rural ni d'ailleurs d'autres terres. En estimant par sa délibération que M. Patrick Borie n'était plus exploitant agricole puisqu'il aurait cédé la surface louée par ce bail à ferme à son fils, si bien que cette surface de 16 hectares était disponible pour une réattribution, la commission syndicale de la section a commis une erreur de droit.

9. Il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen tenant à l'insuffisance de motivation, que la commission syndicale de la section d'Espagnagol n'était pas fondée à considérer que les 16 hectares de terres qu'elle louait à M. Patrick Borie étaient devenus disponibles à défaut pour ce dernier de les exploiter. Par suite, cette décision doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen tenant à l'insuffisance de motivation de cette décision.

S'agissant de l'attribution de 16 hectares de terres sectionales à M. Kévin Borie :
10. La décision portant attribution des terres accordées à M. Kévin Borie pour une surface de 16 hectares doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation prononcée au point 9. En ce qui concerne la délibération du 7 novembre 2022 en tant qu'elle n'accorde pas à M. Kevin Borie l'ensemble des terres auxquelles il prétend en sa qualité d'ayant droit prioritaire de rang 1 :

11. Il n'est pas contesté que M. Kevin Borie exerce une activité d'exploitant agricole, qu'il a son domicile réel et fixe ainsi qu'un bâtiment d'exploitation et le siège de son exploitation sur le territoire de la section, et qu'il répond ainsi aux conditions posées par les dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales lui conférant la qualité d'ayant-droit de premier rang pour l'attribution de terres à vocation agricole. Il ressort également des pièces du dossier et n'est pas contesté par la commission syndicale que d'autres attributaires exploitent des biens de la section, par bail emphytéotique, en présentant, au vu des dispositions citées au point 6, un rang de priorité inférieur à celui de M. Kévin Borie.

12. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 7 novembre 2022 a décidé de procéder à un nouveau partage des biens de la section dans le respect de l'ordre de priorité fixé par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. En application de cette délibération, ainsi que le fait valoir et le démontre la section syndicale, cette dernière a adressé le 29 juin 2023 à chacun des attributaires des biens de la section un courrier sollicitant leur accord pour une résiliation amiable des baux emphytéotiques signés pour une durée de 29 ans à compter du l' janvier 2007 et les informant qu'à défaut d'accord elle saisira le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la résolution judiciaire de ces contrats. En procédant ainsi, la commission syndicale n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, ni les termes du jugement du tribunal du 22 septembre 2022.

13. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de terres disponibles et alors que la section syndicale n'a pas le pouvoir de mettre unilatéralement un terme aux baux emphytéotiques en cours, M. Kévin Borie n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération qu'il conteste, en tant qu'elle n'a pas procédé à son profit à un partage équitable des biens de la section.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :
14. Eu égard à la seule annulation prononcée aux points 9 et 10, le présent jugement n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par les requérants doivent être rejetées.

Sur les frais de justice :
15. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie, des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Ainsi, les conclusions présentées par la section d'Espagnagol et par M. Kévin Borie doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. Patrick Borie en mettant à la charge de la section d'Espagnagol une somme de 1 200 euros à lui verser.

DECIDE:
Article 1 : La délibération du 7 novembre 2022 est annulée en tant qu'elle retire à M. Patrick Borie une surface de terres de 16 hectares de terres sectionales et attribue une même surface à M. Kévin Borie.

Article 2 : La section d'Espagnagol versera à M. Patrick Borie une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Kévin Borie, M. Patrick Borie, à la section d'Espagnagol et à la commune de Beynat.

Délibéré après l'audience du 11 février 2025 où siégeaient :

SECTION DE CHARRET
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

n° 2300661 du 19 décembre 2024

M. Serge VERT Section de Charret commune de BEYNAT (19)

M. Yves Crosnier Rapporteur

M. Pierre-Marie Houssais (1ere chambre) Rapporteur public

Vu la procédure suivante

Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. Serge Vert, représenté par Me Riquier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 2023-11 du 20 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beynat a refusé de lui attribuer des parcelles agricoles situées sur la section de Charret ;
2°) d'enjoindre à la commune de Beynat et à la section de Charret de lui attribuer les parcelles qu'il sollicite ou de réexaminer sa demande, le tout dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Beynat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la délibération contestée :

est irrégulière en ce qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales,
est contraire aux dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il est exploitant prioritaire de rang 2 tout comme l'exploitant qui a bénéficié à tort de l'attribution de la parcelle AM122 afin de favoriser la proche installation de sa sœur et son intégration au Gaec du Breuil, alors que cette dernière ne bénéficiait pas encore du statut d'exploitante agricole ;
est entachée d'une erreur de fait en ce que les parcelles concernées appartiennent à la section de Charret-Perrier et pas uniquement à la section de Charret ; il doit, par conséquent, être regardé comme exploitant de rang 1 et se voir attribuer les parcelles qu'il sollicite ;
est illégale en ce que la parcelle AM158 qu'il revendique n'a pas été attribuée, alors qu'elle figurait dans l'avis de parcelles à attribuer diffusé par voie de presse en application de la délibération du conseil municipal du 3 octobre 2022, et que son changement d'affectation en chemin de randonnée n'a pas été décidé par le conseil municipal, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la commune de Beynat, représentée par Me Dias conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. Vert au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. Vert ne sont pas fondés.

Un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, a été présenté par Me Riquier représentant M. Vert et n'a pas été communiqué.

Vu:

les autres pièces du dossier ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

le rapport de M. Crosnier,
les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,
et les observations de Me Dias représentant la commune de Beynat.

Considérant ce qui suit :

1. M. Serge Vert habite et exploite des terres agricoles situées sur la section de commune du Perrier à Beynat (Corrèze). Suite à la cessation d'activité d'une exploitante, M. Vert a sollicité l'attribution à son profit des parcelles AM61, AM62, AM122 et AM158 situées sur la section de commune de Charret. A l'exception de la parcelle AM158 qui n'a pas fait l'objet d'une attribution, le conseil municipal de Beynat a, par sa délibération du 20 février 2023, attribué ces parcelles à d'autres exploitants agricoles, au motif que ni l'exploitation de M. Vert ni son domicile réel et fixe ne se situent sur la section de Charret. M. Vert demande au tribunal d'annuler cette délibération.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ". L'article L. 2121-11 du même code dispose : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (..) ".

3. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la convocation au conseil municipal du 20 février 2023 a été adressée le 15 février 2023 par voie électronique aux membres du conseil municipal et, d'autre part, que l'examen de l'attribution des biens de section figurait sur l'ordre du jour affiché dans la vitrine extérieure de la mairie à compter du 15 février 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

4. En deuxième lieu, si le requérant soutient que les sections de Perrier et de Charret sont indivises et représentent une même entité foncière, lui accordant par la même le rang d'exploitant prioritaire de rang 1 et l'attribution des parcelles qu'il réclame, il ressort toutefois du relevé de propriété émanant des services fiscaux qu'il produit que les sections de Charret et du Perrier sont distinctes et référencées respectivement PBBQPW et PBBQZV. La circonstance qu'elles figurent sur le même document ne permet pas d'en déduire qu'elles représentent une entité foncière indivise.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales :Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : / 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; / 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; / 3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; / 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. / Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.(...) ".

6. Si le conseil municipal doit attribuer équitablement les terres à vocation agricole ou pastorale entre les ayants droit relevant d'une même catégorie, quelle que soit la taille de leur exploitation ou l'utilisation qu'ils souhaitent en faire, il doit prendre en compte l'ensemble des éléments portés à sa connaissance et notamment respecter l'ordre de priorité défini à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales cité au point précédent.

7. Il est constant que l'exploitation et le domicile réel et fixe de M. Vert se situent sur la section de Perrier et qu'il a bénéficié de l'attribution de près de 7 hectares de biens de section en 2017 et de plus de 8 hectares en 2019. En considérant qu'il y avait lieu pour rééquilibrer la situation entre les deux exploitations installées principalement sur le village du Perrier d'affecter à M. Breuil, également exploitant prioritaire de rang 2 qui n'avait bénéficié que de 1,27 hectare lors des affectations précédentes des biens de section, notamment la parcelle AM122 de 92,2 ares revendiquée également par M. Vert, le conseil municipal de Beynat n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. De même, la décision d'attribuer à M. Breuil les parcelles AM122, AM124, AM125, AM131 et AM132 notamment dans la perspective de l'installation prochaine de sa sœur et de son intégration au sein du Gaec Breuil, n'entache pas d'illégalité la délibération contestée.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2411-16 du même code : "Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil municipal. ".

9. Si la présentation de la délibération du 20 février 2023 précise que la parcelle AM158 fera l'objet d'un aménagement en chemin de randonnée ce qui la rend inexploitable et justifie qu'elle ne fasse pas l'objet d'une attribution, cette précision qui vise à éclairer les conseillers municipaux sur les raisons pour lesquelles ladite parcelle ne sera pas réaffectée à un exploitant agricole ne présente pas le caractère d'une décision de changement d'affectation. Par suite, M. Vert n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. Vert doit être rejetée y compris ses conclusions aux fins d'injonction.

Sur les frais liés au litige :

11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE:
Article 1er -: La requête de M. Vert est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Beynat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
N° 2001417

M. Kévin BORIE

M. Fabien Martha

Rapporteur

M. Pierre-Marie Houssais

Rapporteur public

Audience du 8 septembre 2022

Décision du 22 septembre 2022

135-02-02-03-01

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le tribunal administratif de Limoges (lère chambre)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2020, M. Kévin Borie, représenté par Me Riquier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission syndicale de la section d'Espagnagol a implicitement rejeté sa demande du 8 mai 2019 tendant à l'octroi de terres agricoles sur le fondement de l'article L. 241 1-10 du code général des collectivités territoriales ;
2°) d'enjoindre à la commission syndicale de lui attribuer les parcelles LL septennales p auxquelles il a droit en qualité d'ayant-droit prioritaire de rang 1 ;
3°) de mettre à la charge de la section une somme de 2 000 suros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision critiquée est insuffisamment motivée ;
elle méconnaît l'article L. 241 1-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il satisfait à l'ensemble des critères fixés par cet article pour être classé en rang 1 contrairement à d'autres bénéficiaires de terres agricoles de la section qui ne sont pas pour certains exploitants agricoles, qui ne sont pas habitants de la section pour d'autres ;
les attributions des terres agricoles se sont faites dans des conditions illégales puisqu'elles ont donné lieu à des baux emphytéotiques alors que l'attribution de ces terres auraient dû se faire par bail rural ou convention pluriannuelle d'exploitation ;
il a droit à obtenir un nouveau partage des terres "sectionnales" quand bien même les terres sont déjà attribuées dès lors que l'ensemble des attributaires actuels ne sont pas de rang 1 et que les baux dont ils bénéficient ont été conclus dans des conditions illégales.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 202 1, la commune de Beynat et la section d'Espagnagol, représentées par Me Maisonneuve, concluent à la mise hors de cause de la commune de Beynat, au rejet de la requête et à ce que M. Borie verse à chacune d'elle une somme de 1 500 suros au titre des frais du litige.

Elles font valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté par M. Borie a été enregistré le 1er septembre 2022 sans être communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi des 10 juin 1793 ;
la loi du 9 ventôse an XII ;
le décret du 2 1 septembre 1805 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

le rapport de M. Martha ;
et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

l . M. Borie demande au tribunal d'annuler la décision résultant du silence gardé par la commission des biens de section d'Espagnagol à sa demande du 8 mai 20 19 tendant à obtenir l'attribution de biens agricoles dont la section de communes est propriétaire.

Sur la mise hors de cause de la commune d'Espagnagol :

2. Aux termes de l'article L. 241 1-1 du code général des collectivités territoriales : "I - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusives des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public. (...) " Aux termes de l'article L. 241 1-2 du même code : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire.

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au 1 de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au 11 de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412- l et sont consultés dans les cas prévus au 11 de l'article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2411-12-2, L. 2411-15 et L. 2411-18" ;

3. La requête de M. Borie est dirigée contre une décision prise par la commission syndicale de la section d'Espagnagol dans le cadre de ses prérogatives telles qu'elles sont définies par les dispositions citées au point 2. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre hors de cause la commune de Beynat, comme celle-ci le demande.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. Aux termes de l'article L. 241 1-10 du code général des collectivités territoriales : " (...) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage (...) : / 1 O Au proht des exploitants agricoles ayant leur domicile réel est-ce, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au projet d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire (...). Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal (...)". Les articles L. 331-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime visent les autorisations préalables d'exploiter.

5. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des différents procès-verbaux de la commission des biens de section produits au dossier, que la section d'Espagnagol a refusé de donner une suite favorable à la demande de M. Borie comme d'ailleurs à celle d'au moins un autre postulant, M. Nathan Beaussière, pour le motif qu'aucune terre lui appartenant n'était plus disponible.

6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que M. Borie exploite depuis 2016, en sa qualité d'ayant-droit de son père M. Patrick Borie, des parcelles appartenant à la section d'Espagnagol sur une surface de 16 hectares et 7 ares. 11 ressort de ces mêmes pièces et n'est pas davantage contesté que son domicile réel est situé sur le territoire de la section, de même que son bâtiment d'exploitation et le siège de son exploitation de sorte qu'il doit être regardé comme répondant aux conditions fixées par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales pour l'attribution de terres sectionnales supplémentaires.

7. Enfin, alors que M. Borie soutient explicitement que M. Daniel Boussingault, dont il ressort des pièces du dossier qu'il s'est vu attribuer une surface de 20 hectares et 80 centiares par bail emphytéotique, n'est pas exploitant agricole, en se bornant à produire un extrait du registre des délibérations de la commission syndicale du 30 janvier 1996 portant acceptation d'un échange de parcelles entre l'intéressé et M. Jean-pierre Souletie, la commission syndicale défenderesse n'établit pas que M. Boussingault avait encore la qualité d'exploitant agricole à la date à laquelle elle a rejeté la demande de M. Borie. Dans ces conditions, et dès lors que la perte de la qualité d'exploitant agricole autorise, eu égard aux dispositions citées au point 4, la commission syndicale d'une section à retirer un lot qui a été initialement accordé quel qu'en soit le mode d'attribution, le requérant est fondé à soutenir que la section de commune d'Espagnagol, qui ne justifie ainsi pas de l'absence de terres disponibles compte tenu de la possibilité légale qui était la sienne de mettre un terme à la jouissance des terres accordées à M. Boussingault, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales en lui refusant implicitement l'attribution de ces terres et a demandé, par voie de conséquence, l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 8 mai 2019. Il suit de là que cette dernière décision doit être annulée sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

8. Le présent jugement, qui annule la décision par laquelle la commission syndicale de la section d'Espagnagol a refusé l'attribution de parcelles à M. Borie, implique seulement que cette commission se réunisse afin de réexaminer la situation de droit et de fait de l'intéressé au regard des dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et de ce qui a été dit au point 7, en vue de lui attribuer, le cas échéant, une parcelle. Il y a donc lieu d'enjoindre au président de cette section de convoquer la commission syndicale dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais de justice :

9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie, des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Ainsi, les conclusions présentées par la section d'Espagnagol et la commune de Beynat doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espace, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. Borie en mettant à la charge de la section d'Espagnagol une somme de 1 500 euros.

DECIDE :
Article 1^er : La commune de Beynat est mise hors de cause.

Article 2 : La décision implicite de rejet de la demande de M. Borie du 8 mai 2019 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au président de la section d'Espagnagol de convoquer la commission syndicale de cette section, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, pour statuer sur la demande de M. Borie.

Article 4 : La section d'Espagnagol versera à M. Borie une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par la section d'Espagnagol sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. Borie, à la commune de Beynat et la section d'EspagnagoL.

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 où siégeaient :

M. Gensac, président,

M. Martha, premier conseiller,

M. Boschet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.

Le rapporteur,

F. MARTHA

Le président,

P. GENSAC

Le greffier,

G. JOURDAN-VIALLARD

La République mande et ordonne

à la préfète de la Corrèze en ce qui la concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en

ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à

l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN|-VIALLAR

Suite au recours déposé au tribunal administratif, le conseil municipal ayant décidé d'attribuer à M. VERT les terres qu'il avait demandées, d'ou ce désistement.
Ne pas lacher lorsque vous êtes en droit d'obtenir des terres.
Prochaine réunion de l'AFASC avec Me RIQUIER le 3 novemebre 2017 à BEYNAT (19)

	CHIRAC-BELLEVUE

30 JUIN 2004 - SECTION DES HABITANTS DU BOURGTransfert de biens immobiliers de la section du BOURG à la commune de CHIRAC-BELLEVUE.
30 JUIN 2004 - SECTION DE CELLETransfert de biens immobiliers de la section de CELLE à la commune de CHIRAC-BELLEVUE
30 JUIN 2004 - SECTION DE CHASSAC-BASTransfert de biens immobiliers de la section de CHASSAC-BAS à la commune de CHIRAC-BELLEVUE
30 JUIN 2004 - SECTION DE CHAUMER-LIACTransfert de biens immobiliers de la section de CHAUMER-LIAC à la commune de CHIRAC-BELLEVUE
30 JUIN 2004 - SECTION DE CHIRAGOLTransfert de biens immobiliers de la section de CHIRAGOL à la commune de CHIRAC-BELLEVUE
30 JUIN 2004 - SECTION DE CULINESTransfert de biens immobiliers de la section de CULINES à la commune de CHIRAC-BELLEVUE
30 JUIN 2004 - SECTION D'EYBOULETTransfert de biens immobiliers de la section d'EYBOULET à la commune de CHIRAC-BELLEVUE
30 JUIN 2004 - SECTION D'EYBOUTTransfert de biens immobiliers de la section d'EYBOUT à la commune de CHIRAC-BELLEVUE
30 JUIN 2004 - SECTION DE MARMON-TEILTransfert de biens immobiliers de la section de MARMON-TEIL à la commune de CHIRAC-BELLEVUE
30 JUIN 2004 - SECTION DE VERNEJOUXTransfert de biens immobiliers de la section de VERNEJOUX à la commune de CHIRAC-BELLEVUE

SECTION DES HABITANTS DU BOURG

Recueil des Actes Administratifs n° 8 DU 2 AOUT 2004

SPU - Transfert de biens immobiliers de la section du BOURG à la commune de CHIRAC-BELLEVUE.

LE PREFET DE LA CORREZE,

CONSIDERANT que la majorité des deux tiers des électeurs de la section requise par l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est atteinte,

ARRETE
Article 1er : Les biens immobiliers désignés ci-aprés de la section de commune dénommée "les habitants du BOURG", située sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, ayant son siége à la mairie de ladite commune, sont transférés à la commune de CHIRAC-BELLEVUE (département de la Corréze, numéro SIREN : 21190550000016).

Article 2 :Les biens transférés sont situés au lieu-dit "AU VERT" et cadastrés à la section B, numéro 18.

Article 3 : La valeur vénale des biens transférés est estimée à 80 euros, quatre vingt euros, telle que fixée dans l'avis du domaine n° 2003/415/06-N° 9 du 13 octobre 2003.

Article 4 : Le présent arrêté qui opére un transfert de droits immobiliers a valeur d'acte authentique et sera publié à la conservation des hypothéques de TULLE (Corréze) et soumis à la formalité fusionnée.
Pour l'accomplissement de la formalité de publicité fonciére, sont précisées :

1 - DESIGNATION DES PERSONNES :
La section est représentée par M. Jacques CHAMPY, maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, en application de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune de CHIRAC-BELLEVUE est représentée par M. Gilbert BOMBEAU, premier adjoint au maire, agissant en vertu de la délégation donnée à cet effet par arrêté du 20 mai 2003 de M. le maire de CHIRAC-BELLEVUE.

2 - DESIGNATION DES BIENS :
La parcelle transférée, située sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE (Corréze), figure au cadastre rénové comme suit : Section : B

Numéro : 18

Lieu-dit : Au Vert

Contenance : 0 ha 06 a 86 ca
3 - ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS :
L'origine de propriété des biens présentement transférés est antérieure au 1er janvier 1956.

4 - PROPRIETE ET JOUISSANCE :
La commune de CHIRAC-BELLEVUE est propriétaire des biens transférés au moyen et par le seul fait des présentes et en aura la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle.

5 - LOCATIONS OU OCCUPATIONS :
Les biens sont libres de toute location ou occupation.

6 - CONVENTIONS PARTICULIERES : - NEANT -

7 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES :
Ce transfert est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes :

a) BIENS
Il est convenu que la commune prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
La commune acquittera, à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les immeubles peuvent ou pourront être assujettis.
b) REMISE DE TITRES
Il n'est pas remis de titres de propriété à la commune qui pourra, toutefois, s'en faire délivrer des expéditions ou extraits.
c) ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en la sous-préfecture d'USSEL.
d) DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la sous-préfecture d'USSEL.
e) FRAIS ET DROITS
Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de CHIRAC-BELLEVUE.

8 - PUBLICITE FONCIERE :
Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothéques.

9 - DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION :
Pour la publication des présentes, la commune de CHIRAC-BELLEVUE bénéficie de l'application des dispositions de l'article 1042 du code général des impéts aux termes duquel les acquisitions immobiliéres réalisées par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Néanmoins, la commune de CHIRAC-BELLEVUE supporte les frais afférents aux salaires du conservateur des hypothéques.

Article d'exécution.
USSEL, le 30 juin 2004
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet d'USSEL,
Antoine ANDRE

Pour la section du BOURG
M. Jacques CHAMPY Maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE

Pour la commune de CHIRAC-BELLEVUE
M. Gilbert BOMBEAU Adjoint au maire de CHIRAC-BELLEVUE

SECTION DE CELLE

Recueil des Actes Administratifs né du N 8 DU 2 AOUT 2004

SPU - Transfert de biens immobiliers de la section de CELLE à la commune de CHIRAC-BELLEVUE

LE PREFET DE LA CORREZE,

CONSIDERANT que la majorité des deux tiers des électeurs de la section requise par l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est atteinte,

ARRETE
Article 1er : Les biens immobiliers désignés ci-aprés de la section de commune dénommée "les habitants de CELLE", située sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, ayant son siége à la mairie de ladite commune, sont transférés à la commune de CHIRAC-BELLEVUE (département de la Corréze, numéro SIREN : 21190550000016).

Article 2 : Les biens transférés sont situés au lieu-dit "MOULIN DE CELLE" et cadastrés à la section C, numéros 1105, 1106 et 1107.

Article 3 : La valeur vénale des biens transférés est estimée à 300 euros, trois cents euros, telle que fixée dans l'avis du domaine n° 2003/415/06-Né5 du 13 octobre 2003.

Article 4 : Le présent arrété qui opére un transfert de droits immobiliers a valeur d'acte authentique et sera publié à la conservation des hypothéques de TULLE (Corréze) et soumis à la formalité fusionnée.
Pour l'accomplissement de la formalité de publicité fonciére, sont précisées :

1 - DESIGNATION DES PERSONNES :
La section est représentée par M. Jacques CHAMPY, maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, en application de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune de CHIRAC-BELLEVUE est représentée par M. Gilbert BOMBEAU, premier adjoint au maire, agissant en vertu de la délégation donnée à cet effet par arrété du 20 mai 2003 de M. le maire de CHIRAC-BELLEVUE.

2 - DESIGNATION DES BIENS :
Les parcelles transférées, situées sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE (Corréze), figurent au cadastre rénové comme suit :

SECTION	NUMERO	LIEU-DIT	CONTENANCE
C	1105	Moulin de Celle	0 ha 01 a 98 ca
C	1106	Moulin de Celle	0 ha 03 a 50 ca
C	1107	Moulin de Celle	0 ha 22 a 27 ca
		TOTAL	0 ha 27 a 75 ca

3 - ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS :
L'origine de propriété des biens présentement transférés est antérieure au 1er janvier 1956.

5 - LOCATIONS OU OCCUPATIONS :
Les biens sont libres de toute location ou occupation.

6 - CONVENTIONS PARTICULIERES : - NEANT -

7 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES :
Ce transfert est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes : a) BIENS
Il est convenu que la commune prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
La commune acquittera, à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les immeubles peuvent ou pourront étre assujettis.

b) REMISE DE TITRES
Il n'est pas remis de titres de propriété é la commune qui pourra, toutefois, s'en faire délivrer des expéditions ou extraits.

c) ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en la sous-préfecture d'USSEL.

d) DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la sous-préfecture d'USSEL.

e) FRAIS ET DROITS
Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de CHIRAC-BELLEVUE.

8 - PUBLICITE FONCIERE :
Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothéques.

9 - DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION :
Pour la publication des présentes, la commune de CHIRAC-BELLEVUE bénéficie de l'application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts aux termes duquel les acquisitions immobiliéres réalisées par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Néanmoins, la commune de CHIRAC-BELLEVUE supporte les frais afférents aux salaires du conservateur des hypothéques.

Article d'exécution.
USSEL, le 30 juin 2004
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'USSEL,
Antoine ANDRE

Pour la section de CELLE
M. Jacques CHAMPY Maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE

Pour la commune de CHIRAC-BELLEVUE
M. Gilbert BOMBEAU Adjoint au maire de CHIRAC-BELLEVUE

SECTION DE CHASSAC-BAS

Recueil des Actes Administratifs né du N° 8 DU 2 AOUT 2004

SPU - Transfert de biens immobiliers de la section de CHASSAC-BAS à la commune de CHIRAC-BELLEVUE

LE PREFET DE LA CORREZE,

CONSIDERANT que la majorité des deux tiers des électeurs de la section requise par l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est atteinte,

ARRETE
Article 1er : Les biens immobiliers désignés ci-aprés de la section de commune dénommée "les habitants de CHASSAC-BAS", située sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, ayant son siége à la mairie de ladite commune, sont transférés à la commune de CHIRAC-BELLEVUE (département de la Corréze, numéro SIREN : 21190550000016).

Article 2 : Les biens transférés sont situés aux lieu-dits "CHASSAC-BAS", "LES BESSADES" et "LES BARAQUES", et cadastrés à la section C, numéros 407 et 865 et à la section D, numéro 440.

Article 3 : La valeur vénale des biens transférés est estimée à 110 euros, cent dix euros, telle que fixée dans l'avis du domaine n° 2003/415/06-N° 4 du 13 octobre 2003.

1 - DESIGNATION DES PERSONNES :
La section est représentée par M. Jacques CHAMPY, maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, en application de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune de CHIRAC-BELLEVUE est représentée par M. Gilbert BOMBEAU, premier adjoint au maire, agissant en vertu de la délégation donnée à cet effet par arrété du 20 mai 2003 de M. le maire de CHIRAC-BELLEVUE.
2 - DESIGNATION DES BIENS :
Les parcelles transférées, situées sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE (Corréze), figurent au cadastre rénové comme suit :

SECTION	NUMERO	LIEU-DIT	CONTENANCE
C	407	Chassac-Bas	0 ha 04 a 21 ca
C	865	Les Bessades	0 ha 03 a 18 ca
D	440	Les Baraques	0 ha 04 a 00 ca
		TOTAL	0 ha 11 a 39 ca

3 - ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS :
L'origine de propriété des biens présentement transférés est antérieure au 1er janvier 1956.

5 - LOCATIONS OU OCCUPATIONS :
Les biens sont libres de toute location ou occupation.

6 - CONVENTIONS PARTICULIERES : - NEANT -

7 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES :Ce transfert est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes :

a) BIENS
Il est convenu que la commune prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
La commune acquittera, à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les immeubles peuvent ou pourront étre assujettis.
b) REMISE DE TITRES
Il n'est pas remis de titres de propriété à la commune qui pourra, toutefois, s'en faire délivrer des expéditions ou extraits.
c) ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en la sous-préfecture d'USSEL.
d) DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la sous-préfecture d'USSEL.
e) FRAIS ET DROITS
Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de CHIRAC-BELLEVUE.

8 - PUBLICITE FONCIERE :
Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothéques.

9 - DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION :
Pour la publication des présentes, la commune de CHIRAC-BELLEVUE bénéficie de l'application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts aux termes duquel les acquisitions immobiliéres réalisées par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Néanmoins, la commune de CHIRAC-BELLEVUE supporte les frais afférents aux salaires du conservateur des hypothéques.

Article 3 : La valeur vénale des biens transférés est estimée à 500 euros, cinq cents euros, telle que fixée dans l'avis du domaine n° 2003/415/06-N° 8 du 13 octobre 2003.

1 - DESIGNATION DES PERSONNES :
La section est représentée par M. Jacques CHAMPY, maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, en application de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune de CHIRAC-BELLEVUE est représentée par M. Gilbert BOMBEAU, premier adjoint au maire, agissant en vertu de la délégation donnée à cet effet par arrété du 20 mai 2003 de M. le maire de CHIRAC-BELLEVUE.
2 - DESIGNATION DES BIENS :
Les parcelles transférées, situées sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE (Corréze), figurent au cadastre rénové comme suit :

SECTION	NUMERO	LIEU-DIT	CONTENANCE
A	42	Les Riaux	0 ha 04 a 42 ca
A	212	Chaumerliac	0 ha 03 a 30 ca
A	215	Chaumerliac	0 ha 03 a 32 ca
B	221	Puy La Graule	0 ha 15 a 80 ca
B	258	Chaumerliac	0 ha 04 a 80 ca
B	301	Puy Masson	0 ha 19 a 00 ca
		TOTAL	0 ha 50 a 64 ca

Article d'exécution.
USSEL, le 30 juin 2004
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet d'USSEL,
Antoine ANDRE

Pour la section de CHASSAC-BAS
M. Jacques CHAMPY Maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE

Pour la commune de CHIRAC-BELLEVUE
M. Gilbert BOMBEAU Adjoint au maire de CHIRAC-BELLEVUE

SECTION DE CHAUMER-LIAC

Recueil des Actes Administratifs né du N 8 DU 2 AOUT 2004

SPU - Transfert de biens immobiliers de la section de CHAUMER-LIAC à la commune de CHIRAC-BELLEVUE

LE PREFET DE LA CORREZE,

CONSIDERANT que la majorité des deux tiers des électeurs de la section requise par l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est atteinte,

ARRETE
Article 1er : Les biens immobiliers désignés ci-aprés de la section de commune dénommée "les habitants de CHAUMERLIAC", située sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, ayant son siége à la mairie de ladite commune, sont transférés à la commune de CHIRAC-BELLEVUE (département de la Corréze, numéro SIREN : 21190550000016).

Article 2 : Les biens transférés sont situés aux lieu-dits "CHAUMERLIAC", "LES RIAUX", "PUY LA GRAULE" et "PUY MASSON", et cadastrés à la section A, numéros 42, 212 et 215 et à la section B, numéros 221, 258 et 301.

3 - ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS :
L'origine de propriété des biens présentement transférés est antérieure au 1er janvier 1956.

4 - PROPRIETE ET JOUISSANCE :
La commune de CHIRAC-BELLEVUE est propriétaire des biens transférés au moyen et par le seul fait des présentes et en aura la jouissance é compter de ce jour par la prise de possession réelle.

5 - LOCATIONS OU OCCUPATIONS :
Les biens sont libres de toute location ou occupation.

6 - CONVENTIONS PARTICULIERES : - NEANT -

7 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES :
Ce transfert est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes :

a) BIENS
Il est convenu que la commune prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
La commune acquittera, à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les immeubles peuvent ou pourront étre assujettis.
b) REMISE DE TITRES
Il n'est pas remis de titres de propriété à la commune qui pourra, toutefois, s'en faire délivrer des expéditions ou extraits.
c) ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en la sous-préfecture d'USSEL.
d) DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la sous-préfecture d'USSEL.
e) FRAIS ET DROITS
Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de CHIRAC-BELLEVUE.

8 - PUBLICITE FONCIERE :
Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothéques.

Article d'exécution.
USSEL, le 30 juin 2004
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet d'USSEL,
Antoine ANDRE

Pour la section de CHAUMERLIAC
M. Jacques CHAMPY Maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE

Pour la commune de CHIRAC-BELLEVUE
M. Gilbert BOMBEAU Adjoint au maire de CHIRAC-BELLEVUE

SECTION DE CHIRAGOL

Recueil des Actes Administratifs n° 8 DU 2 AOUT 2004

SPU - Transfert de biens immobiliers de la section de CHIRAGOL à la commune de CHIRAC-BELLEVUE

LE PREFET DE LA CORREZE,

CONSIDERANT que la majorité des deux tiers des électeurs de la section requise par l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est atteinte,

ARRETE
Article 1er : Les biens immobiliers désignés ci-aprés de la section de commune dénommée "les habitants de CHIRAGOL", située sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, ayant son siége à la mairie de ladite commune, sont transférés à la commune de CHIRAC-BELLEVUE (département de la Corréze, numéro SIREN : 21190550000016).

Article 2 :Les biens transférés sont situés aux lieu-dits "PUY POURCHIER" et "PUY D'ENROUIRE" et cadastrés à la section B, numéros 85, 353 et 356.

Article 3 : La valeur vénale des biens transférés est estimée é 700 euros, sept cents euros, telle que fixée dans l'avis du domaine n° 2003/415/06-N° 1 du 13 octobre 2003.

1 - DESIGNATION DES PERSONNES :
La section est représentée par M. Jacques CHAMPY, maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, en application de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune de CHIRAC-BELLEVUE est représentée par M. Gilbert BOMBEAU, premier adjoint au maire, agissant en vertu de la délégation donnée é cet effet par arrété du 20 mai 2003 de M. le maire de CHIRAC-BELLEVUE.
2 - DESIGNATION DES BIENS :
Les parcelles transférées, situées sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE (Corréze), figurent au cadastre rénové comme suit :

SECTION	NUMERO	LIEU-DIT	CONTENANCE
CD	85	Puy Pourchier	0 ha 14 a 45 ca
CD	353	Puy d'Enrouire	0 ha 18 a 60 ca
CD	356	Puy d'Enrouire	0 ha 06 a 65 ca
		TOTAL	0 ha 39 a 70 ca

3 - ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS :
L'origine de propriété des biens présentement transférés est antérieure au 1er janvier 1956.

5 - LOCATIONS OU OCCUPATIONS :
Les biens sont libres de toute location ou occupation.

6 - CONVENTIONS PARTICULIERES : - NEANT -

7 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES :
Ce transfert est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes :

a) BIENS
Il est convenu que la commune prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
La commune acquittera, à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les immeubles peuvent ou pourront étre assujettis.
b) REMISE DE TITRES
Il n'est pas remis de titres de propriété à la commune qui pourra, toutefois, s'en faire délivrer des expéditions ou extraits.
c) ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en la sous-préfecture d'USSEL.
d) DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la sous-préfecture d'USSEL.
e) FRAIS ET DROITS
Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de CHIRAC-BELLEVUE.

8 - PUBLICITE FONCIERE :
Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothéques.

Article d'exécution.
USSEL, le 30 juin 2004
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet d'USSEL,
Antoine ANDRE

Pour la section de CHIRAGOL
M. Jacques CHAMPY Maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE

Pour la commune de CHIRAC-BELLEVUE
M. Gilbert BOMBEAU Adjoint au maire de CHIRAC-BELLEVUE

SECTION DE CULINES

Recueil des Actes Administratifs nï¿ du N 8 DU 2 AOUT 2004

SPU - Transfert de biens immobiliers de la section de CULINES à la commune de CHIRAC-BELLEVUE

LE PREFET DE LA CORREZE,

CONSIDERANT que la majoritï¿ des deux tiers des électeurs de la section requise par l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est atteinte,

ARRETE
Article 1er : Les biens immobiliers désignés ci-après de la section de commune dénommée "les habitants de CULINES", située sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, ayant son siége à la mairie de ladite commune, sont transférés à la commune de CHIRAC-BELLEVUE (département de la Corrèze, numéro SIREN : 21190550000016).

Article 2 : Les biens transférés sont situés aux lieu-dits "CULINES NORD" et "BOIS DE SERRE" et cadastrés à la section C, numéros 1312 et 1313, et à la section D, numéros 502 et 1067.

Article 3 :La valeur vénale des biens transférés est estimée à 120 euros, cent vingt euros, telle que fixée dans l'avis du domaine n° 2003/415/06-N° 6 du 13 octobre 2003.

Article 4 : Le présent arrêté qui opére un transfert de droits immobiliers a valeur d'acte authentique et sera publié à la conservation des hypothéques de TULLE (Corrèze) et soumis à la formalité fusionnée.
Pour l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, sont précisées :

1 - DESIGNATION DES PERSONNES :
La section est représentée par M. Jacques CHAMPY, maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, en application de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune de CHIRAC-BELLEVUE est représentée par M. Gilbert BOMBEAU, premier adjoint au maire, agissant en vertu de la délégation donnée à cet effet par arrêté du 20 mai 2003 de M. le maire de CHIRAC-BELLEVUE.
2 - DESIGNATION DES BIENS :
Les parcelles transférées, situées sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE (Corrèze), figurent au cadastre rénové¿ comme suit :

SECTION	NUMERO	LIEU-DIT	CONTENANCE
C	1312	Culines nord	0 ha 03 a 20 ca
C	1313	Culines nord	0 ha 00 a 45 ca
D	502	Bois de Serre	0 ha 04 a 32 ca
D	1067	Bois de Serre	0 ha 07 a 00 ca
		TOTAL	0 ha 14 a 97 ca

3 - ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS :
L'origine de propriété des biens présentement transférés est antérieure au 1er janvier 1956.

5 - LOCATIONS OU OCCUPATIONS :
Les biens sont libres de toute location ou occupation.

6 - CONVENTIONS PARTICULIERES :- NEANT -

7 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES :
Ce transfert est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes :

a) BIENS
Il est convenu que la commune prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
La commune acquittera, à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les immeubles peuvent ou pourront être assujettis.
b) REMISE DE TITRES
Il n'est pas remis de titres de propriété à la commune qui pourra, toutefois, s'en faire délivrer des expéditions ou extraits.
c) ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en la sous-préfecture d'USSEL.
d) DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la sous-préfecture d'USSEL.
e) FRAIS ET DROITS
Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de CHIRAC-BELLEVUE.

8 - PUBLICITE FONCIERE :
Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothéques.

9 - DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION :
Pour la publication des présentes, la commune de CHIRAC-BELLEVUE bénéficie de l'application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts aux termes duquel les acquisitions immobiliéres réalisées par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Néanmoins, la commune de CHIRAC-BELLEVUE supporte les frais afférents aux salaires du conservateur des hypothéques.

Article d'exécution.
USSEL, le 30 juin 2004
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet d'USSEL,
Antoine ANDRE

Pour la section de CULINES
M. Jacques CHAMPY Maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE

Pour la commune de CHIRAC-BELLEVUE
M. Gilbert BOMBEAU Adjoint au maire de CHIRAC-BELLEVUE

SECTION D'EYBOULET

Recueil des Actes Administratifs n° 8 DU 2 AOUT 2004

SPU - Transfert de biens immobiliers de la section d'EYBOULET à la commune de CHIRAC-BELLEVUE

LE PREFET DE LA CORREZE,

CONSIDERANT que la majorité des deux tiers des électeurs de la section requise par l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est atteinte,

ARRETE
Article 1er : Les biens immobiliers désignés ci-après de la section de commune dénommée " les habitants d'EYBOULET ", située sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, ayant son siége à la mairie de ladite commune, sont transférés à la commune de CHIRAC-BELLEVUE (département de la Corrèze, numéro SIREN : 21190550000016).

Article 2 :Les biens transférés sont situés aux lieu-dits "LESPINASSADE" et "EYBOULET" et cadastrés à la section A, numéros 709, 714, 751, 752 et 794, et à la section B, numéros 456, 457, 475, 493, 641 et 645.

Article 3 : La valeur vénale des biens transférés est estimée à 1.200 euros, mille deux cent euros, telle que fixée dans l'avis du domaine n° 2003/415/06-N° 11 du 13 octobre 2003.

1 - DESIGNATION DES PERSONNES :
La section est représentée par M. Jacques CHAMPY, maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, en application de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune de CHIRAC-BELLEVUE est représentée par M. Gilbert BOMBEAU, premier adjoint au maire, agissant en vertu de la délégation donnée à cet effet par arrêté du 20 mai 2003 de M. le maire de CHIRAC-BELLEVUE.
2 - DESIGNATION DES BIENS :
Les parcelles transférées, situées sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE (Corrèze), figurent au cadastre rénové comme suit :

SECTION	NUMERO	LIEU-DIT	CONTENANCE
A	709	Lespinassade	0 ha 02 a 98 ca
A	714	Lespinassade	0 ha 08 a 49 ca
A	751	Lespinassade	0 ha 08 a 70 ca
A	752	Lespinassade	0 ha 01 a 28 ca
A	794	Lespinassade	0 ha 02 a 47 ca
B	456	Eyboulet	0 ha 26 a 60 ca
B	457	Eyboulet	0 ha 38 a 81 ca
B	475	Eyboulet	0 ha 02 a 19 ca
B	493	Eyboulet	0 ha 35 a 99 ca
B	641	Eyboulet	0 ha 02 a 16 ca
B	645	Eyboulet	0 ha 01 a 77 ca
		TOTAL	1 ha 31 a 44 ca

3 - ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS :
L'origine de propriété des biens présentement transférés est antérieure au 1er janvier 1956.

5 - LOCATIONS OU OCCUPATIONS :
Les biens sont libres de toute location ou occupation.

6 - CONVENTIONS PARTICULIERES : - NEANT -

7 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES :
Ce transfert est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes :

a) BIENS
Il est convenu que la commune prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
La commune acquittera, à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les immeubles peuvent ou pourront être assujettis.
b) REMISE DE TITRES
Il n'est pas remis de titres de propriété à la commune qui pourra, toutefois, s'en faire délivrer des expéditions ou extraits.
c) ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en la sous-préfecture d'USSEL.
d) DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la sous-préfecture d'USSEL.
e) FRAIS ET DROITS
Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de CHIRAC-BELLEVUE.

8 - PUBLICITE FONCIERE :
Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothï¿ques.

9 - DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION :
Pour la publication des présentes, la commune de CHIRAC-BELLEVUE bénéficie de l'application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts aux termes duquel les acquisitions immobiliéres réalisées par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Néanmoins, la commune de CHIRAC-BELLEVUE supporte les frais afférents aux salaires du conservateur des hypothéques.

Article d'exécution.
USSEL, le 30 juin 2004
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet d'USSEL,
Antoine ANDRE

Pour la section d'EYBOULET
M. Jacques CHAMPY Maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE

Pour la commune de CHIRAC-BELLEVUE
M. Gilbert BOMBEAU Adjoint au maire de CHIRAC-BELLEVUE

SECTION D'EYBOUT

Recueil des Actes Administratifs N° 8 DU 2 AOUT 2004

SPU - Transfert de biens immobiliers de la section d'EYBOUT à la commune de CHIRAC-BELLEVUE

LE PREFET DE LA CORREZE,

CONSIDERANT que la majorité des deux tiers des électeurs de la section requise par l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est atteinte,

ARRETE
Article 1er : Les biens immobiliers désignés ci-après de la section de commune dénommée "les habitants d'EYBOUT", située sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, ayant son siége à la mairie de ladite commune, sont transférés à la commune de CHIRAC-BELLEVUE (département de la Corrèze, numéro SIREN : 21190550000016).

Article 2 : Les biens transférés sont situés au lieu-dit "EYBOUT" et cadastrés à la section B, numéro 443.

Article 3 : La valeur vénale des biens transférés est estimée à 50 euros, cinquante euros, telle que fixée dans l'avis du domaine n° 2003/415/06-N° 7 du 13 octobre 2003.

Pour l'accomplissement de la formalité de publicité fonciére, sont précisées :

2 - DESIGNATION DES BIENS :
La parcelle transférée, située sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE (Corrèze), figure au cadastre rénové comme suit : Section : B

Numéro : 443

Lieu-Dit : Eybout

Contenance : 0 ha 04 a 00 ca
3 - ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS :
L'origine de propriété des biens présentement transférés est antérieure au 1er janvier 1956.

5 - LOCATIONS OU OCCUPATIONS :
Les biens sont libres de toute location ou occupation.

6 - CONVENTIONS PARTICULIERES : - NEANT -

7 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES :
Ce transfert est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes :

a) BIENS
Il est convenu que la commune prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
La commune acquittera, à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les immeubles peuvent ou pourront être assujettis.
b) REMISE DE TITRES
Il n'est pas remis de titres de propriété à la commune qui pourra, toutefois, s'en faire délivrer des expéditions ou extraits.
c) ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en la sous-préfecture d'USSEL.
d) DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la sous-préfecture d'USSEL.
e) FRAIS ET DROITS
Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de CHIRAC-BELLEVUE.

8 - PUBLICITE FONCIERE :
Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothéques.

9 - DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION :
Pour la publication des présentes, la commune de CHIRAC-BELLEVUE bénéficie de l'application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts aux termes duquel les acquisitions immobiliéres réalisées par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Néanmoins, la commune de CHIRAC-BELLEVUE supporte les frais afférents aux salaires du conservateur des hypothéques.

Article d'exécution.
USSEL, le 30 juin 2004
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet d'USSEL,
Antoine ANDRE

Pour la section d'EYBOUT
M. Jacques CHAMPY Maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE

Pour la commune de CHIRAC-BELLEVUE
M. Gilbert BOMBEAU Adjoint au maire de CHIRAC-BELLEVUE

SECTION DE MARMON-TEIL

Recueil des Actes Administratifs N° 8 DU 2 AOUT 2004

SPU - Transfert de biens immobiliers de la section de MARMON-TEIL à la commune de CHIRAC-BELLEVUE

LE PREFET DE LA CORREZE,

CONSIDERANT que la majorité des deux tiers des électeurs de la section requise par l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est atteinte,

ARRETE
Article 1er : Les biens immobiliers désignés ci-après de la section de commune dénommée "les habitants de MARMONTEIL", située sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, ayant son siége à la mairie de ladite commune, sont transférés à la commune de CHIRAC-BELLEVUE (département de la Corrèze, numéro SIREN : 21190550000016).

Article 2 : Les biens transférés sont situés au lieu-dit "MORTEMART", et cadastrés à la section A, numéros 597, 599, 600 et 601.

Article 3 : La valeur vénale des biens transférés est estimée à 16.000 euros, seize mille euros, telle que fixée dans l'avis du domaine n° 2003/415/06-N° 3 du 13 octobre 2003.

1 - DESIGNATION DES PERSONNES :
La section est représentée par M. Jacques CHAMPY, maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, en application de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune de CHIRAC-BELLEVUE est représentée par M. Gilbert BOMBEAU, premier adjoint au maire, agissant en vertu de la délégation donnée à cet effet par arrêté du 20 mai 2003 de M. le maire de CHIRAC-BELLEVUE.
2 - DESIGNATION DES BIENS :
Les parcelles transférées, situées sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE (Corrèze), figurent au cadastre rénové comme suit :

SECTION	NUMERO	LIEU-DIT	CONTENANCE
A	597	Mortemart	1 ha 90 a 70 ca
A	599	Mortemart	0 ha 77 a 00 ca
A	600	Mortemart	1 ha 11 a 40 ca
A	601	Mortemart	11 ha 11 a 50 ca
		TOTAL	14 ha 90 a 60 ca

3 - ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS :
L'origine de propriété des biens présentement transférés est antérieure au 1er janvier 1956.

5 - LOCATIONS OU OCCUPATIONS :
Les biens sont libres de toute location ou occupation.

6 - CONVENTIONS PARTICULIERES :- NEANT ->

7- CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES :
Ce transfert est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes :

a) BIENS
Il est convenu que la commune prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
La commune acquittera, à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les immeubles peuvent ou pourront être assujettis.
b) REMISE DE TITRES
Il n'est pas remis de titres de propriété à la commune qui pourra, toutefois, s'en faire délivrer des expéditions ou extraits.
c) ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en la sous-préfecture d'USSEL.
d) DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la sous-préfecture d'USSEL.
e) FRAIS ET DROITS
Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de CHIRAC-BELLEVUE.

8 - PUBLICITE FONCIERE :
Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothéques.

9 - DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION :
Pour la publication des présentes, la commune de CHIRAC-BELLEVUE bénéficie de l'application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts aux termes duquel les acquisitions immobiliéres réalisées par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Néanmoins, la commune de CHIRAC-BELLEVUE supporte les frais afférents aux salaires du conservateur des hypothéques.

Article d'exécution.
USSEL, le 30 juin 2004
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet d'USSEL,
Antoine ANDRE

Pour la section de MARMONTEIL
M. Jacques CHAMPY Maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE

Pour la commune de CHIRAC-BELLEVUE
M. Gilbert BOMBEAU Adjoint au maire de CHIRAC-BELLEVUE

SECTION DE VERNEJOUX

Recueil des Actes Administratifs N° 8 DU 2 AOUT 2004

SPU - Transfert de biens immobiliers de la section de VERNEJOUX à la commune de CHIRAC-BELLEVUE

LE PREFET DE LA CORREZE,

CONSIDERANT que la majorité des deux tiers des électeurs de la section requise par l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est atteinte,

ARRETE
Article 1er : Les biens immobiliers désignés ci-après de la section de commune dénommée "les habitants de VERNEJOUX", située sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, ayant son siége à la mairie de ladite commune, sont transférés à la commune de CHIRAC-BELLEVUE (département de la Corrèze, numéro SIREN : 21190550000016).

Article 2 : Les biens transférés sont situés aux lieu-dits "LES RIAUX", "VERNEJOUX" et "LES COTES" et cadastrés à la section A, numéros 90, 91, 385, 401, 409, 426, 514, 516, 518 et 760.

Article 3 : La valeur vénale des biens transférés est estimée à 5.000 euros, cinq mille euros, telle que fixée dans l'avis du domaine n° 2003/415/06-N° 2 du 13 octobre 2003.

Pour l'accomplissement de la formalité de publicité fonciére, sont précisées :

1 - DESIGNATION DES PERSONNES :
La section est représentée par M. Jacques CHAMPY, maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE, en application de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune de CHIRAC-BELLEVUE est représentée par M. Gilbert BOMBEAU, premier adjoint au maire, agissant en vertu de la délégation donnée à cet effet par arrêté du 20 mai 2003 de M. le maire de CHIRAC-BELLEVUE.
2 - DESIGNATION DES BIENS :
Les parcelles transférées, situées sur le territoire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE (Corrèze), figurent au cadastre rénové comme suit :

SECTION	NUMERO	LIEU-DIT	CONTENANCE
A	90	Les Riaux	0 ha 18 a 50 ca
A	91	Les Riaux	0 ha 04 a 65 ca
A	385	Vernéjoux	0 ha 06 a 56 ca
A	401	Vernéjoux	0 ha 01 a 28 ca
A	409	Vernéjoux	0 ha 03 a 55 ca
A	426	Vernéjoux	0 ha 26 a 00 ca
A	514	Les Cï¿tes	0 ha 01 a 45 ca
A	516	Les Cï¿tes	0 ha 14 a 30 ca
A	518	Les Cotes	0 ha 01 a 41 ca
A	760	Vernéjoux	0 ha 05 a 64 ca
		TOTAL	0 ha 83 a 34 ca

3 - ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS :
L'origine de propriété des biens présentement transférés est antérieure au 1er janvier 1956.

5 - LOCATIONS OU OCCUPATIONS :
Les biens sont libres de toute location ou occupation.

6 - CONVENTIONS PARTICULIERES : - NEANT -

7- CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES :
Ce transfert est consenti et acceptï¿ sous les charges et conditions suivantes :

a) BIENS
Il est convenu que la commune prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
La commune acquittera, à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les immeubles peuvent ou pourront être assujettis.
b) REMISE DE TITRES
Il n'est pas remis de titres de propriété à la commune qui pourra, toutefois, s'en faire délivrer des expéditions ou extraits.
c) ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en la sous-préfecture d'USSEL.
d) DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la sous-préfecture d'USSEL.
e) FRAIS ET DROITS
Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de CHIRAC-BELLEVUE.

8 - PUBLICITE FONCIERE :
Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothéques.

9 - DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION :
Pour la publication des présentes, la commune de CHIRAC-BELLEVUE bénéficie de l'application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts aux termes duquel les acquisitions immobiliéres réalisées par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Néanmoins, la commune de CHIRAC-BELLEVUE supporte les frais afférents aux salaires du conservateur des hypothéques.

Article d'éxécution.
USSEL, le 30 juin 2004
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet d'USSEL,
Antoine ANDRE

Pour la section de VERNEJOUX
M. Jacques CHAMPY Maire de la commune de CHIRAC-BELLEVUE

Pour la commune de CHIRAC-BELLEVUE
M. Gilbert BOMBEAU Adjoint au maire de CHIRAC-BELLEVUE

COUFFY-SUR-SARSONNE EYGURANDE LAMAZIERE-HAUTE

	CLERGOUX

TOUTES SECTIONSAménagement forestier - commune de Clergoux.

TOUTES SECTIONS

Recueil des Actes Administratifs n° 2006-06 du 30 janvier 2006

Préfecture de la Corrèze

2006-01-0153 - Aménagement forestier - commune de Clergoux.

Art. 1. - La forêt appartenant à la section de Chauzeix, commune de Clergoux, sise sur la commune de Clergoux (Corrèze), d'une contenance de 63 ha 80 a, sont affectées principalement à la production de bois d'oeuvre, tout en assurant la protection générale des milieux et des paysages.

Art. 2. - Elle forme une série unique traitée en futaie réguliére dont la composition prévisionnelle en essences à l'issue de la période d'aménagement pourrait être la suivante : douglas (35 %), épicéa commun (30 %), pin sylvestre (29 %) et sapin pectiné (6 %).

Pendant une durée de 15 ans (2004-2018) :

1 ha 20 a seront régénérés par plantation
59 ha 40 a seront parcourus par des coupes d'amélioration
3 ha 20 a sont classés hors sylviculture.

CLERGOUX

	COSNAC

22 JANVIER 2003 - SECTION DU SAULETransfert de biens immobiliers de la section des habitants du Saule à la commune de COSNAC

SECTION DU SAULE

Recueil des Actes Administratifs n° 7 de JUILLET 2003 (REFAIT LE 16 JUIN)

SP BRIVE - Transfert de biens immobiliers de la section des habitants du Saule - commune de COSNAC (arrêté SPB n° 2003.3.1

LE PREFET DE LA CORREZE,

Considérant que la majorité des deux tiers des électeurs requise par l'article L 2411.11 du code des collectivités territoriales est atteinte,

ARRETE
Article 1 : La section de la commune dénommée "les habitants du Saule", située sur le territoire de la commune de COSNAC est transférée à la commune de COSNAC (Département de la Corrèze).

Article 2 : Les biens transférés sont situés au lieu-dit Le Saule et cadastrés aux sections AY et AZ pour une superficie de 4 a 78 ca.

Article 3 : La valeur vénale du bien transféré est estimée à 533,57 €uros, cinq cent trente trois euros, cinquante sept centimes.

Article 4 : Le présent arrêté qui opére un transfert de droits immobiliers a valeur d'acte authentique et sera publié à la conservation des hypothéques de BRIVE (Corrèze) et soumis à la formalité fusionnée.
Pour l'accomplissement de la formalité de publicité fonciére, sont précisées :

1 - DESIGNATION DES PERSONNES
La section des habitants du Saule est représentée par M. Guy LEFEBVRE, maire de la commune de COSNAC, en application de l'article L 2411.5 du code des collectivités territoriales.
La commune de COSNAC est représentï¿e par M. Jean-Pierre ARLIGUIE, 1er adjoint de la commune de COSNAC.

2 - DESIGNATION DES BIENS
Les parcelles transférées, situées sur le territoire de la commune de COSNAC (Corrèze) figurent au cadastre rénové comme suit :

SECTION	NUMERO	LIEU-DIT	CONTENANCE
AY	0040	LA SAULE	00 a 40 ca
AZ	0018	SALAGNAC	04 a 38 ca
		Total	04 a 78 ca

3 - ORIGINE DE PROPRIETE
Les biens présentement transférés sont propriété de la section des habitants du Saule à COSNAC depuis des temps immémoriaux.

4 - PROPRIETE ET JOUISSANCE
La commune de COSNAC est propriétaire des biens transférés au moyen et par le seul fait des présentes et en aura la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle.

5 - LOCATIONS ET OCCUPATIONS
Les biens sont libres de toute location et occupation.

6 - CONVENTIONS PARTICULIERES -NEANT -

7 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Ce transfert est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes :

a/ BIENS
Il est convenu que la commune prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
La commune acquittera, à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels l'immeuble peut ou pourra être assujetti.
b/ REMISE DE TITRES
Il n'est pas remis de titres de propriété à la commune qui pourra, toutefois, s'en faire délivrer des expéditions ou extraits.
c/ ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de la sous-préfecture de BRIVE.
d/ DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la sous-préfecture de BRIVE.
e/ FRAIS ET DROITS
Les frais des prï¿sentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de COSNAC (Corrèze).

8 - PUBLICITE FONCIERE
Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothéques.

9 - DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION
Pour la publication des présentes, la commune de COSNAC bénéficie de l'application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts aux termes duquel les acquisitions immobiliéres réalisées par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor.
Il s'agit d'une opération isolée.
Néanmoins, la commune de COSNAC supporte les frais afférents au salaire du conservateur des hypothéques.

Article d'exécution.
BRIVE, le 22 janvier 2003
Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de BRIVE,
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS

Pour la commune de COSNAC,
Pour la section des habitants du Saule à COSNAC,
M. Guy LEFEBVRE Maire de COSNAC

COSNAC

	COUFFY-SUR-SARSONNE EYGURANDE LAMAZIERE-HAUTE

Massif des Agriers

Le Massif des Agriers est un ensemble forestier remarquable permettant des promenades très agréables dans une nature préservée.

Le Massif des Agriers est composé de terrains provenant de la Baronnie de Chéteauvert, de biens de sections des communes de Couffy sur Sarsonne, Eygurande, Lamaziére-Haute et d'acquisitions plus récentes complémentaires.

Avant la Révolution, les sols Agriers, conservés à l'état naturel de bruyéres et de genévriers étaient mis à disposition, exclusivement comme parcours à moutons par le tenant du fief, aux paysans, en échange de corvées.

Ce massif qui culmine à 915 m au Puy du Vareyron, bien propre d'un Groupement Syndical Forestier, est géré par l'Office National des Forêts.

D'une superficie totale de quelques 600 hectares, en majeure partie destinée à la production forestiére : peuplement résineux, introduction du hétre, le Massif des Agriers réserve 130 hectares à la conservation du paysage originel, au tourisme et aux activités de plein air :

au puy du Vareyron, table d'orientation développant 360° de panorama notamment sur les monts d'Auvergne et du Limousin
arbre-Repére, récemment ré-implanté en remplacement de l'arbre des têtes
chalet d'accueil et aire de repos, point de départ de randonnées
piéce d'eau
arborétum de 4ha, 60 espéces introduites feuillus et résineux
carrefour de la croix des 4 arbres
la Plaine des filles : monument rustique à légende
aire de détente de Chez Nanet avec "le puits à banléve"
aire de la Pierre du Loup à Lachaud.

	FEYT

26 AVRIL 2007 - SECTION DE TEYTEIX --- PREFECTURE DE LA CORREZEARRETE Prefectoral - VENTE DE TERRAINS SECTIONAUX

SECTION DE TEYTEIX

VENTE DE TERRAINS SECTIONAUX (AP 26/04/2007) Le préfet de la Corrèze, Considérant l'absence de commission syndicale permettant de représenter la section de Teyteix ; Arrête :
Art. 1. - Les électeurs de la section de Teyteix, commune de Feyt, sont convoqués le vendredi 25 mai 2007 à la mairie de Feyt afin de se prononcer sur le projet de vente des terrains appartenant à ladite section.

L'opération consiste en la cession au profit de M. et Mme Henri Rouche, des parcelles cadastrées n° ZO 15 et ZM 19 d'une contenance respective de 77 a 60 ca et de 11 a 60 ca, et de Mme Marie Thérése Van De Wiel de la parcelle cadastrée n° ZN 16 d'une superficie de 16 a 53 ca, appartenant aux habitants de la section de Teyteix.

Le prix de cession de ces parcelles a été fixé à 0,15 euros le mètre carré par le conseil municipal de Feyt.

Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 12 heures.

Art. 2. - La consultation se fera par vote au moyen d'un bulletin remis à chaque électeur qui devra exprimer son choix par " oui " ou " non " dans l'urne spécialement prévue à cet effet. Les électeurs devront émarger la liste électorale annexée au présent arrêté qui sera ensuite jointe au procés-verbal.

Art. 3. - Sont électeurs dans la section, à condition qu'ils soient inscrits sur la liste électorale de la commune :

les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ;
les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de ladite section.

La liste électorale de la section, dressée par le maire, est publiée et affichée au panneau habituel de la mairie ainsi que dans la section, à partir du 4 mai 2007, avec invitation faite aux intéressés d'en prendre connaissance et de formuler, le cas échéant, leurs observations dans un délai de 10 jours à compter de la publication, soit au plus tard le 14 mai 2007.

A l'expiration de ce délai et dans les cinq jours qui suivent, soit le 19 mai 2007 au plus tard, la liste électorale afférente à la section est transmise par la mairie de Feyt à la sous-préfecture d'Ussel en deux exemplaires, accompagnée du certificat de publication et d'affichage, des réclamations éventuelles et des observations de la commission prévue pour la révision de la liste électorale politique.

Art. 4. - M. le maire de Feyt est chargé de mettre en place les opérations nécessaires à cette consultation, comprenant en particulier la constitution d'un bureau de vote et la mise en place d'une urne.

Art. 5. - Le dépouillement suivra immédiatement le scrutin qui sera clos à 12 heures ; un procés-verbal des opérations de vote sera établi en double exemplaire dont l'un sera immédiatement transmis au sous-préfet d'Ussel.

Art. 6. - L'accord explicite de la majorité des électeurs inscrits est requis pour que ledit projet puisse aboutir. Le décompte des voix sera apprécié à partir du nombre total des électeurs inscrits sur la liste électorale de la section de Teyteix.

Art. 7. - Le conseil municipal de Feyt devra ensuite statuer sur le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés de ses membres.

Art. 8. - En cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la section, il pourra être statué par arrêté préfectoral motivé.

Article d'exécution. Ussel, le 26 avril 2007
Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet d'Ussel, Benoist Delage

FEYT

	LAMAZIERE-BASSE

24 NOVEMBRE 2003 - SECTION DE LA MEYNIEVente d'un terrain appartenant à la section

SECTION DE LA MEYNIE Recueil des Actes Administratifs N° 01-2004

SOUS-PREFECTURE D'USSEL

SPU - Vente d'un terrain - commune de LAMAZIERE-BASSE.

LE PREFET DE LA CORREZE,

CONSIDERANT l'absence de commission syndicale permettant de représenter la section de La Meynie ;

ARRETE
Article 1er : Les électeurs de la section de La Meynie, commune de LAMAZIERE-BASSE, sont convoqués le lundi 29 décembre 2003 à la mairie de LAMAZIERE-BASSE afin de se prononcer sur le projet de vente d'un terrain appartenant à ladite section.

L'opération consiste en la cession au profit de M. et Mme VALETTE de la parcelle cadastrée n° V 24 d'une contenance de 1 ha 66 a 60 ca, appartenant aux habitants de La Meynie. Constituée pour moitié en nature de bois et taillis et pour l'autre moitié en nature de terre et pré, la parcelle n° V 24 a été estimée par avis du domaine n° 2003/489/03 en date du 23 octobre 2003 à 2.250 euros.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures 30 et clos à 12 heures.

Article 2 : La consultation se fera par vote au moyen d'un bulletin remis à chaque électeur qui devra exprimer son choix par "oui" ou "non" dans l'urne spécialement prévue à cet effet. Les électeurs devront émarger la liste électorale annexée au présent arrêté qui sera ensuite jointe au procés-verbal.

Article 3 : Sont électeurs dans la section, à condition qu'ils soient inscrits sur la liste électorale de la commune :

les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section,
les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de ladite section.

La liste électorale de la section, dressée par le maire, est publiée et affichée au panneau habituel de la mairie ainsi que dans la section, à partir du 1er décembre 2003, avec invitation faite aux intéressés d'en prendre connaissance et de formuler, le cas échéant, leurs observations dans un délai de 10 jours à compter de la publication, soit au plus tard le 10 décembre 2003.

A l'expiration de ce délai et dans les cinq jours qui suivent, soit le 15 décembre 2003 au plus tard, la liste électorale afférente à la section est transmise à la sous-préfecture d'USSEL en deux exemplaires, accompagnée du certificat de publication et d'affichage, des réclamations éventuelles et des observations de la commission prévue pour la révision de la liste électorale politique.

Article 4 : M. le maire de LAMAZIERE-BASSE est chargé de mettre en place les opérations nécessaires à cette consultation, comprenant en particulier la constitution d'un bureau de vote et la mise en place d'une urne.

Article 5 : Le dépouillement suivra immédiatement le scrutin qui sera clos à 12 heures ; un procés-verbal des opérations de vote sera établi en double exemplaire dont l'un sera immédiatement transmis au sous-préfet d'USSEL.

Article 6 : L'accord explicite des deux-tiers des électeurs inscrits est requis pour que ledit projet puisse aboutir. Le décompte des voix sera apprécié à partir du nombre total des électeurs inscrits sur la liste électorale de la section de La Meynie.

Article 7 :Le conseil municipal de LAMAZIERE-BASSE devra ensuite statuer sur le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés de ses membres.

Article 8 : En cas de dèsaccord entre les sectionnaires et le conseil municipal, ou en l'absence de vote des 2/3 des électeurs de la section, il pourra être statué par arrêté préfectoral motivé.

Article d'exécution.
USSEL, le 24 novembre 2003
Pour le préfet et par délégation, le sous-pré¿fet d'USSEL,
Antoine ANDRE

LAMAZIERE-BASSE

	MARGERIDES

10 JUIN 2004 - SECTION DE BOSDEVEIXProjet de vente d'un terrain appartenant à la section du Bosdeveix
Convocation des électeurs de la section.

SECTION DE BOSDEVEIX

Recueil des Actes Administratifs n° 7 QUINTO année 2004

SPU - Projet de vente d'un terrain appartenant à la section du Bosdeveix - commune de Margerides - convocation des électeurs de la section.

LE PREFET DE LA CORREZE,

CONSIDERANT l'absence de commission syndicale permettant de représenter la section du Bosdeveix ;

ARRETE
Article 1er : Les électeurs de la section du Bosdeveix, commune de Margerides, sont convoqués le samedi 3 juillet 2004 à la mairie de Margerides afin de se prononcer sur le projet de vente d'un terrain appartenant à ladite section.

L'opération consiste en la cession au profit de M. Serge JULIEN de la parcelle cadastrée n° A 1476 située au lieu-dit "aux Ensaygnes" d'une contenance de 74 a 33 ca, appartenant aux habitants du Bosdeveix.

Le prix de cession de la parcelle n° A 1476, classée en nature de bruyére, a été fixé par le Conseil Municipal de Margerides à 2.287 €

Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 12 heures.

Article 3 : Sont électeurs dans la section, à condition qu'ils soient inscrits sur la liste électorale de la commune :

les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section,
les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de ladite section.

La liste électorale de la section, dressée par le maire, est publiée et affichée au panneau habituel de la mairie ainsi que dans la section, à partir du 14 juin 2004, avec invitation faite aux intéressés d'en prendre connaissance et de formuler, le cas échéant, leurs observations dans un délai de 10 jours à compter de la publication, soit au plus tard le 24 juin 2004.

A l'expiration de ce délai et dans les cinq jours qui suivent, soit le 29 juin 2004 au plus tard, la liste électorale afférente à la section est transmise par la mairie de Margerides à la sous-préfecture d'Ussel en deux exemplaires, accompagnée du certificat de publication et d'affichage, des réclamations éventuelles et des observations de la commission prévue pour la révision de la liste électorale politique.

Article 4 : M. le maire de Margerides est chargé de mettre en place les opérations nécessaires à cette consultation, comprenant en particulier la constitution d'un bureau de vote et la mise en place d'une urne.

Article 7 : Le conseil municipal de Margerides devra ensuite statuer sur le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés de ses membres.

Article 8 : En cas de désaccord entre les sectionnaires et le conseil municipal, ou en l'absence de vote des 2/3 des électeurs de la section, il pourra être statué par arrêté préfectoral motivé.

Article d'exécution.
USSEL, le 10 juin 2004
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Antoine ANDRE

MARGERIDES

	MENOIRE

11 DECEMBRE 2012 - SECTION DU BOURG DE MENOIRE --- CAA DE BORDEAUX La commission syndicale de la section reste compétente s'agissant notamment de la location de terres appartenant à la section lorsque ces locations sont effectuées sous la forme de baux à ferme de plus de neuf ans
27 OCTOBRE 2010 - SECTION DU BOURG DE MENOIRE --- CONSEIL D'ETATBlocage du conseil d'Etat
Question prioritaire de constitutionnalité - Articles L. 2411-2 et L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales

SECTION DU BOURG DE MENOIRE
La commission syndicale de la section reste compétente s'agissant notamment de la location de terres appartenant à la section lorsque ces locations sont effectuées sous la forme de baux à ferme de plus de neuf ans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

n° 11BX02332 du 11 décembre 2012
Inédit au recueil Lebon
M. JACQ, président
Mme Florence REY-GABRIAC, rapporteur
M. BENTOLILA, rapporteur public
PEYRONNIE CULINE LESCURE RENAUDIE, avocat(s)

Vu le mémoire, enregistré le 18 août 2011, présenté pour la section du bourg de la commune de Ménoire (Corrèze), prise en la personne de son président ;
La section du bourg de la commune de Ménoire demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901949 en date du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la demande de M. Serge X, annulé les délibérations du 16 juin 2009 relatives aux baux à conclure avec M. Y, M. Z et Mme A ainsi que le refus opposé à la candidature de M. X le 16 juin 2009 et le rejet de son recours gracieux, le 25 août 2009 ;
2°) de condamner M. X à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres piéces du dossier ;

Vu l'ordonnance en date du 3 novembre 2011 fixant la clôture de l'instruction au 5 décembre 2011 ;

Vu la décision du 27 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la section du bourg de la commune de Ménoire ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs et l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été réguliérement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2012 :

le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ;
et les conclusions de M. Bentolila rapporteur public ;

1. Considérant

que la commune rurale de Ménoire (Corrèze) posséde une section, dénommée section du bourg, possédant un patrimoine foncier distinct de celui de la commune ;
qu'à la suite de la résiliation des baux consentis sur des terres appartenant à la section du bourg, plusieurs exploitants agricoles, M. Z, Mme A, M. Y et M. X ont présenté des demandes tendant à ce que ces terres leur soient attribuées en tout ou partie ;
que, par deux délibérations du 16 juin 2009, la commission syndicale de la section du bourg a décidé de retenir les candidatures de M. Z, Mme A et M. Y sur différentes terres ;
que le président de la commission syndicale a, le même jour, informé M. X du rejet de sa candidature ;
que celui-ci a alors adressé au président de la commission syndicale un recours gracieux qui a été rejeté le 25 août 2009 ;
que la section du bourg de la commune de Ménoire fait appel du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 23 juin 2011 qui a, sur la demande de M. X, annulé les délibérations précitées du 16 juin 2009 attribuant les baux ruraux, ainsi que le refus d'attribution qui a été opposé le même jour à M. X et le rejet de son recours gracieux, en date du 25 août 2009 ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X :

2. Considérant que la circonstance que le Conseil d'Etat ait, par décision du 27 octobre 2010, estimé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au conseil constitutionnel le mémoire en question prioritaire de constitutionnalité par lequel la section du bourg de la commune de Ménoire avait saisi le tribunal administratif de Limoges, s'agissant de la constitutionnalité des articles L. 2411-2 et L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, est sans incidence sur la recevabilitï¿ de la présente requête ;

Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement :

2. Considérant

qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. " ;
qu'aux termes de l'article L. 2411-2 du même code : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 ï¿ 8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président " ;
que l'article L. 2411-6 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibére sur les objets suivants : (...) " Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section (...) En ce qui concerne les locations de biens de la section consenties pour une durée inférieure à neuf ans, la commission syndicale doit être consultée par son président lorsque ce dernier est saisi d'une demande émanant de la moitié des électeurs de la section et formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. En cas d'accord entre la commission syndicale et le conseil municipal ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai de deux mois à compter de la délibération du conseil municipal, le maire passe le contrat. En cas de désaccord, le maire ne passe le contrat qu'après une nouvelle délibération du conseil municipal " ;
qu'aux termes du 2éme alinéa de l'article L. 2411-10 dudit code : " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural (...) au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, ainsi que le siége d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune " ;

3. Considérant

qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal est en principe compétent pour gérer les biens de la section, et notamment pour attribuer par bail rural les terres de ladite section, selon des critéres de priorités définis par l'article L. 2411-10 précité ;
que cependant, par dérogation à ce principe, l'article L. 2411-6 prévoit que la commission syndicale de la section reste compétente s'agissant notamment de la location de terres appartenant à la section lorsque ces locations sont effectuées sous la forme de baux à ferme de plus de neuf ans ;
qu'en l'espéce, il ressort des piéces du dossier que les baux consentis à M. Z, Mme A et M. Y par délibérations de la commission syndicale du 16 juin 2009 sont des baux de ce type ;
que par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que les délibérations du 16 juin 2009 par lesquelles la commission syndicale a statué sur les demandes dont il était saisi en vue de la conclusion de baux ruraux, et la décision du 25 août 2009 par laquelle le président de la commission syndicale a rejeté le recours gracieux formé par M. X, agriculteur évincé de l'attribution de terres en cause, avaient été prises par une autorité incompétente ;

5. Considérant qu'il y a lieu pour la cour d'annuler le jugement et, saisie par l'effet dévolutif de l'ensemble du litige, de statuer sur la demande présentï¿e par M. X devant le tribunal administratif ;

Sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif :
6. Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de maniére générale, constituent une mesure de police ; / -infligent une sanction ; / -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / -retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / -opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / - refusent une autorisation (...) / -rejettent un recours administratif (...) " ;

7. Considérant

que si M. X fait valoir que le courrier que lui a adressé le 16 juin 2009 le président de la commission syndicale l'informant de ce que sa demande d'attribution de terres n'avait pas pu être satisfaite, ainsi que le courrier du 25 août 2009 de la même autorité, rejetant son recours gracieux, sont insuffisamment motivés au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, il ressort des termes dudit article que le refus opposé à l'intéressé, qui ne constitue notamment pas le refus d'un avantage dont l'attribution aurait constitué un droit, n'entre pas dans le champ d'application dudit article ;
que par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation au regard de la loi du 11 juillet 1979 doit être écarté comme inopérant ;

8. Considérant en second lieu

qu'il ressort des piéces du dossier qu'au regard des critéres d'attribution des terres de section, prévus par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, M. X, qui n'a pas sa résidence sur le territoire de la commune et n'y posséde qu'un bâtiment d'exploitation et des terrains, lesquels ne sont cependant pas situés sur le territoire de la section, se trouve classé par cet article dans la quatriéme catégorie des bénéficiaires potentiels des biens de la section, les terres ayant été attribuï¿es aux candidats ayant leur résidence et/ou leur siége d'exploitation sur la commune, ou ayant déjà des terres et/ ou des bâtiments sur le territoire de la section ;
que par suite, quand bien même l'un des agriculteurs retenus, M. Z, n'aurait été qu'en cours d'installation, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales qu'il ne s'est pas vu attribuer de terres en location ;

9. Considérant qu'il rï¿sulte de ce qui précéde, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la demande de M. X par la section du bourg de la commune de Ménoire, que celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation des délibérations prises par la commission syndicale de la section le 16 juin 2009, ni celle de la décision de refus d'attribution qui lui a été faite le même jour, ni celle du rejet de son recours gracieux, intervenu le 25 août 2009 ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Considérant

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espéce, de condamner M. X à verser à la section du bourg de la commune de Ménoire la somme de 1 500 euros au titre dudit article ;
qu'en revanche, il n'y a pas lieu de condamner cette derniére à verser à M. X la somme que celui-ci réclame au titre de ce même article ;

DECIDE
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 23 juin 2011 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.

Article 3 : M. X est condamnée à verser à la section du bourg de la commune de Ménoire la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MENOIRE

SECTION DU BOURG DE MENOIRE
Blocage du conseil d'Etat
Question prioritaire de constitutionnalité
Articles L. 2411-2 et L. 2411-10 du code gï¿nï¿ral des collectivités territoriales
CONSEIL D'ETAT

N° 342718 du 27 octobre 2010
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
M. Vigouroux, président
Mme Anne Egerszegi, rapporteur
Mme Cortot-Boucher Emmanuelle, commissaire du gouvernement

Vu l'ordonnance du 23 août 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 aoï¿t 2010, par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Limoges, avant qu'il ne soit statué sur la demande de M. SA tendant à l'annulation des délibérations du 16 juin 2009 par lesquelles la commission syndicale de la SECTION DU BOURG DE MENOIRE a décidé de louer des biens sectionaux à Mme B et MM. C et D, et de la décision du 25 août 2009 rejetant le recours gracieux dirigé contre ces délibérations, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance nï¿ 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2411-2 et L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le mémoire, enregistré le 16 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présenté pour la SECTION DU BOURG DE MENOIRE, sise Le Préhaut à Ménoire (19190), représentée par le président de la commission syndicale, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; elle soutient que les articles L. 2411-2 et L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, applicables au litige, méconnaissent les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu les autres piéces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu les articles L. 2411-2 et L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en sï¿ance publique :

le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,
les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractére sérieux ;

Considérant que la SECTION DU BOURG DE MENOIRE soutient que les articles L. 2411-2 et L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Considérant toutefois

que les dispositions de ces articles en tant qu'elles donnent compétence aux autorités municipales des communes de rattachement pour décider de certains usages des biens de leurs sections, n'ont ni pour objet ni pour effet d'autoriser une quelconque dépossession ;
que dès lors, ces dispositions n'entrent pas dans le champ d'application de la garantie instituée à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
que par ailleurs, elles sont justifiées par le motif d'intérêt général d'une organisation rationnelle de la gestion des biens et n'entrainent aucune atteinte au droit de propriété de la section qui en dénaturerait le sens ou la portée et, dès lors, ne méconnaissent pas la garantie instituée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
que, par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précéde qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SECTION DU BOURG DE MENOIRE, à M. SA, à M. DC, à Mme PB, à M. PD, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au tribunal administratif de Limoges.

MENOIRE

	MESTES

16 FEVRIER 2004 - SECTION D'OUZOULIASTransfert des biens de la section d'Ouzoulias à la commune de MESTES.

SECTION D'OUZOULIAS

Recueil des Actes Administratifs n° 4 du 1er AVRIL 2004

SPU - Transfert des biens de la section d'Ouzoulias - commune de MESTES.

LE PREFET DE LA CORREZE,

CONSIDERANT que la majorité des deux tiers des électeurs de la section requise par l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est atteinte,

ARRETE
Article 1er : Les biens immobiliers désignés ci-après de la section de commune dénommée "les habitants d'Ouzoulias", située sur le territoire de la commune de MESTES, ayant son siége à la mairie de ladite commune, sont transférés à la commune de MESTES (département de la Corrèze, numéro SIREN : 21191350400018).

Article 2 : Les biens transférés sont situés aux lieu-dits "Ouzoulias" et "Le Pont Neuf" et cadastrés à la section AL, numéros 115, 116, 161 et 179.

Article 3 : La valeur vénale des biens transférés est estimée à 4.248 euros, quatre mille deux cent quarante-huit euros, telle que fixée dans l'avis du domaine n° 2003/135/V11 du 10 décembre 2003.

1 - DESIGNATION DES PERSONNES :
La section est représentée par M. Jean-François VIALLE, maire de la commune de MESTES, en application de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune de MESTES est représentée par Mme Josiane FARGEIX, premier adjoint au maire, agissant en vertu de la délégation donnée à cet effet par arrêté du 8 novembre 2003 de M. le maire de MESTES.

2 - DESIGNATION DES BIENS :
Les parcelles transférées, situées sur le territoire de la commune de MESTES (Corrèze), figurent au cadastre rénové comme suit :

SECTION	NUMERO	LIEU-DIT	CONTENANCE
AL	115	Le Pont Neuf	0 ha 05 a 75 ca
AL	116	Le Pont Neuf	0 ha 04 a 35 ca
AL	161	Ouzoulias	0 ha 00 a 77 ca
AL	179	Ouzoulias	0 ha 16 a 90 ca
		TOTAL	0 ha 27 a 77 ca

3 - ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS :
L'origine de propriété des biens présentement transférés est antérieure au 1er janvier 1956.

4 - PROPRIETE ET JOUISSANCE :
La commune de MESTES est propriétaire des biens transférés au moyen et par le seul fait des présentes et en aura la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle.

5 - LOCATIONS OU OCCUPATIONS :
Les biens sont libres de toute location ou occupation.

6 - CONVENTIONS PARTICULIERES : - NEANT -

7 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES :
Ce transfert est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes :

a) BIENS
Il est convenu que la commune prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
La commune acquittera, à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les immeubles peuvent ou pourront être assujettis.
b) REMISE DE TITRES
Il n'est pas remis de titres de propriété à la commune qui pourra, toutefois, s'en faire délivrer des expéditions ou extraits.
c) ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en la sous-préfecture d'USSEL.
d) DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la sous-préfecture d'USSEL.
e) FRAIS ET DROITS
Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de MESTES.

8 - PUBLICITE FONCIERE :
Une expédition des présentes sera publiée au bureau des Hypothéques.

9 - DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION :
Pour la publication des présentes, la commune de MESTES bénéficie de l'application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts aux termes duquel les acquisitions immobiliéres réalisées par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor.
Néanmoins, la commune de MESTES supporte les frais afférents aux salaires du conservateur des hypothéques.

Article d'exécution.
USSEL, le 16 février 2004
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet d'USSEL,
Antoine ANDRE

MESTES

	MONESTIER MERLINES

12 OCTOBRE 2004 - SECTION CHEZ RIBBESTransfert de biens immobiliers de la section "Chez Ribbes" à la commune de MONESTIER MERLINES.

SECTION CHEZ RIBBES

Recueil des Actes Administratifs n° 12 bis année 2004

2004-12-0167-Transfert de biens immobiliers - section "Chez Ribbes" - commune de MONESTIER MERLINES.

Le vingt-sept octobre de l'an deux mille quatre,

LE PREFET DE LA CORREZE,

CONSIDERANT que la majorité des deux tiers des électeurs de la section requise par l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est atteinte,

ARRETE
ARTICLE 1er : Les biens immobiliers désignés ci-après de la section de commune dénommée "les habitants de Chez RIBBES", située sur le territoire de la commune de MONESTIER-MERLINES, ayant son siége à la mairie de ladite commune, sont transférés à la commune de MONESTIER-MERLINES (département de la Corrèze, numéro SIRET : 21191410600011).

ARTICLE 2 : Les biens transférés sont situés aux lieux-dits "Pacage de Chauvet", "Chez RIBBES" et "Chez CHAUVET" et cadastrés à la section ZB, numéros 14, 32 et 61.

ARTICLE 3 : La valeur vénale des terrains nus transférés est globalement estimée à 7.870 €, sept mille huit cent soixante-dix euros, telle que fixée dans l'avis du domaine notifié à la commune de MONESTIER-MERLINES à l'appui d'un courrier du 11 août 2004.

3 - ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS :
L'origine de propriété de la parcelle ZB n°61 est antérieure au 1er janvier 1956.
Les parcelles ZB n°14 et 32 présentement transférées ont été attribuées aux habitants de Chez RIBBES par le procés-verbal de remembrement de la commune de MONESTIER-MERLINES, publié le 27 octobre 1972, volume 3295, compte 7.

4 - PROPRIETE ET JOUISSANCE :
La commune de MONESTIER-MERLINES est propriétaire des biens transférés au moyen et par le seul fait des présentes et en aura la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle.

5 - LOCATIONS OU OCCUPATIONS :
Les biens identifiés sous les parcelles ZB n° 32 et 61 sont libres de toute location ou occupation. Sur la parcelle ZB n° 14 a été construite en 1980 une salle polyvalente d'une superficie hors oeuvre brute de 141,85 m2 appartenant déjà à la commune de MONESTIER-MERLINES.

6 - CONVENTIONS PARTICULIERES : - NEANT

7 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES :
Ce transfert est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes :

Il est convenu que la commune prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
La commune acquittera, à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les immeubles peuvent ou pourront être assujettis.
b) REMISE DE TITRES
Il n'est pas remis de titres de propriété à la commune qui pourra, toutefois, s'en faire délivrer des expéditions ou extraits.
c) ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en la sous-préfecture d'USSEL.
d) DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la sous-préfecture d'USSEL.
e) FRAIS ET DROITS
Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de MONESTIER-MERLINES.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté qui opére un transfert de droits immobiliers a valeur d'acte authentique et sera publié à la conservation des hypothéques de TULLE (Corrèze) et soumis à la formalité fusionnée.

Pour l'accomplissement de la formalité de publicité fonciére, sont précisées :

1 - DESIGNATION DES PERSONNES :
La section est représentée par M. Gérard GUINETON, maire de la commune de MONESTIER-MERLINES, en application de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune de MONESTIER-MERLINES est représentï¿e par Mme Bernadette DA COSTA, premier adjoint au maire, agissant en vertu de la délégation donnée à cet effet par arrêté du 12 mai 2004 de M. le maire de MONESTIER-MERLINES.
2 - DESIGNATION DES BIENS :
Les parcelles transférées, situées sur le territoire de la commune de MONESTIER-MERLINES (Corrèze), figurent au cadastre rénové comme suit :

SECTION	NUMERO	LIEU-DIT	CONTENANCE
ZB	14	Pacage de Chauvet	0 ha 61 a 20 ca
ZB	32	Chez Ribbes	0 ha 16 a 00 ca
ZB	61	Chez Chauvet	0 ha 09 a 00 ca
		TOTAL :	0 ha 86 a 20 ca

8 - PUBLICITE FONCIERE :
Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothéques.

9 - DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION :
Pour la publication des présentes, la commune de MONESTIER-MERLINES bénéficie de l'application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts aux termes duquel les acquisitions immobiliéres réalisées par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor.
Néanmoins, la commune de MONESTIER-MERLINES supporte les frais afférents aux salaires du conservateur des hypothéques.

ARTICLE D'EXECUTION.
Fait à USSEL et passé les jours, mois et an susdit.
Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet d'USSEL,
Jean LACHKAR

Pour la section
M. Gérard GUINETON
Maire de la commune de MONESTIER-MERLINES

Pour la commune de CHEZ RIBBES de MONESTIER-MERLINES
Mme. Bernadette DA COSTA
Adjoint au Maire de MONESTIER-MERLINES

MONESTIER MERLINES

	MOUSTIER VENTADOUR

31 MARS 2004 - SECTION DE LA VALADE ET CHANSELVEDistraction et application du régime forestier sur des terrains appartenant aux habitants de la Valade et Chanselve

SECTION DE LA VALADE ET CHANSELVE

Recueil des Actes Administratifs n° 6 de JUIN 2004

DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES

DAEAD 1 - Distraction et application du régime forestier sur des terrains appartenant aux habitants de la Valade et Chanselve -commune de MOUSTIER VENTADOUR.

LE PREFET DE LA CORREZE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

ARRETE
Article 1 : Est distraite du régime forestier la parcelle désignée ci-après, appartenant aux habitants de Valade et Chanselve sise sur la commune de MOUSTIER VENTADOUR, d'une superficie de 0 ha 09 a 80 ca :

- section D - n° 1046 - Lieu-dit : Coiral - contenance : 00 ha 09 a 80 ca.

Article 2 : Il est fait application du régime forestier sur les parcelles désignées ci-après appartenant aux habitants de Valade et Chanselve sises sur la commune de MOUSTIER VENTADOUR, d'une superficie de 0 ha 09 a 69 ca :

Propriétaire	section	n°	Territoire communal	contenance
Habitants de Valade et Chanselve	D	1043	Moustier	00 ha 05 a 32 ca
Habitants de Valade et Chanselve	D	1044	Ventadour	00 ha 04 a 37 ca
			Total	00 ha 09 a 69 ca

Article d'exécution.
TULLE, le 31 mars 2004
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
Alain BUCQUET

MOUSTIER VENTADOUR

	NAVES

Liste des sections de la comunes avec leurs propriétésExtrait de Diagnostic communal à Vue d'ensemble de la commune
13 OCTOBRE 1967 - CONSEIL Dï¿ETAT - SECTION DE CHAUNATOCCUPATION TEMPORAIRE DE BIENS SECTIONAUX
Le président d'une commission syndicale n'a pas perdu qualité pour représenter la section de commune dans une action engagée ; alors même qu'une nouvelle commission syndicale a été ensuite constituée

NAVES

Diagnostic communal à Vue d'ensemble de la commune

Extrait d'un document premiére partie d'un diagnostic communal dont la thématique porte sur l'étude préalable à la mise en valeur des vallées de la Corrèze et de la Vimbelle sur la commune de Naves.

http://navesencorreze.pagesperso-orange.fr/images/PDF/Rapport%20partie%201.pdf Page 45
III ï¿ LES TERRAINS PUBLICS

31 " Terrains sectionaux Biens privés

Propriétaire	Surface
Habitants du Treuil	2ha 04a 08ca
Habitants du Tramond	0ha 00a 29ca
Habitants des Horts	3ha 77a 29ca
Habitants des Temporieux	0ha 00a 40ca
Habitants de Soleilhavoup	0ha 08a 79ca
Habitants de Serre	3ha 31a 07ca
Habitants de Moussenadour	0ha 00a 25ca
Habitants de Las Rochas	0ha 07a 85ca
Habitants du Maugein	0ha 59a 21ca
Habitants de La Pérussie	0ha 00a 66ca
Habitants de Facheriviére et du Puy Grand	2ha 30a 70ca
Habitants de Cueille	0ha 00a 43ca
Habitants de Chaunac	7ha 15a 83ca
Habitants de Cézarin	0ha 70a 60ca
Habitants de Bouysse	0ha 30a 43ca
Total des terrains sectionaux	20ha 37a 88ca

32 ï¿ Terrains communaux !!! Biens Privés Art 542 du Code Civil

La commune Naves est propriétaire de 89ha 95a 93ca.

NAVES

	PALISSE

19 OCTOBRE 2010 - SECTION DE PALISSE-HAUTEARRETE PREFECTORAL annulant l'arrêté préfectoral du 18 août 2009 prononçant le transfert de biens immobiliers de la section de Palisse-Haute à la commune de Palisse
18 AOUT 2009 - SECTION DE PALISSE-HAUTEArrêté prononçant le transfert de biens immobiliers de la section de Palisse-Haute à la commune de Palisse.
26 FEVRIER 2008 - SECTION D'AREILARRETE PREFECTORAL de transfert de biens immobiliers de la section d'Areil à la commune de Palisse
JANVIER 2006 - TOUTES SECTIONSAménagement forestier - commune de Palisse.

SECTION DE PALISSE-HAUTE
PREFET DE LA CORREZE
Sous-préfecture d'Ussel

ARRETE PREFECTORAL annulant l'arrêté préfectoral du 18 aoï¿t 2009 prononçant le transfert de biens immobiliers de la section de Palisse-Haute à la commune de Palisse
Le dix-neuf octobre de l'an deux mille dix,
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2411-11,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2009 donnant délégation de signature à M. Wilfrid Pélissier, sous-préfet d'Ussel,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 aoï¿t 2009 prononçant le transfert de biens immobiliers de la section de Palisse-Haute à la commune de Palisse, publié et enregistré le 22 octobre 2009 à la conservation des hypothéques de Tulle sous le numéro 2009 D n° 6694, volume 2009 P n° 5237,

Arrête :
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 18 août 2009 prononçant le transfert de biens immobiliers de la section de Palisse-Haute à la commune de Palisse est annulé.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet de Corrèze, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : M. le sous-préfet d'Ussel, Mme le directeur des services fiscaux de la Corrèze, M. le maire de Palisse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Fait à Ussel, le 19 octobre 2010
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Ussel,
Wilfrid Pélissier

1 Bd de la Prade, 19208 Ussel Téléphone 05 55 72 12 64 - Télécopie 05 55 72 45 00
www.correze.gouv.fr - courriel : sous-prefecture-ussel@correze.gouv.fr

M. X Palisse haute 19160 PALISSE
	Monsieur le préfet de la Corrèze 1, Bd de la Prade, 19200 USSEL

Monsieur le préfet de la Corrèze

Par courrier du 18 juin 2010, vous avez refusé de faire droit aux demandes d'autorisation d'agir que nous avions sollicitées en application de l'article L 2411-8 du Code général des collectivités territoriales en vue de saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 août 2009, procédant au transfert des biens immobiliers de la section de Palisse haute à la commune de Palisse.

En vertu de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales. " constitue une section de commune, toute partie d'une commune qui posséde à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ".

L'arrêté précité n'a pu avoir pour effet de transférer les droits de jouissance que les habitants de palisse haute détiennent sur les biens de la section, les actifs financiers de la section n'ont pas été transférés, et la section n'a donc pu disparaître.

En consé¿quence, je vous demande :

1. l'annulation de votre décision du 18 juin 2010,
2. l'autorisation d'ester en justice à l'encontre l'arrêté préfectoral de transfert précité
3. l'autorisation de solliciter du tribunal administratif, une expertise financiére de la section de Palisse haute pour les années 1985 à 2009.

En ce qui concerne le point 1, la présente demande vaut recours gracieux

Je vous prie d'agréer, Monsieur le préfet, l'expression de ma considération distinguée.

A la Palisse, le

SECTION DE PALISSE-HAUTE
9 Sous-préfecture d'Ussel
9.1 Secrï¿tariat

2009-10-0898-Arrêté préfectoral prononçant le transfert de biens immobiliers de la section de Palisse-Haute à la commune de Palisse.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Considérant que l'accord à hauteur de la moitié des électeurs de la section requis par l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est établi,

Arrête :
Art-1. : Les biens immobiliers désignés ci-après de la section de commune dénommée les habitants de Palisse-haute, située sur le territoire de la commune de Palisse, ayant son siége à la mairie de ladite commune, sont transférés à la commune de Palisse (département de la Corrèze, numéro SIRET: 21191570700015).

Art-2 - Les biens transférés sont situés au lieu-dit de Palisse-Haute, et cadastrés ainsi qu'il suit : n° 311 et 312 de la section C, n° 2, 12, 71, 77, et 96 de la section AB, n° 7 et 25 de la section AC, n° 49, 50, 51 et 52 de la section Al.

Art-3- La valeur vénale des terrains nus, y compris la valeur du bois, transférés est globalement estimée à 22 500 €, vingt deux mille cinq cents euros, telle que fixée dans l'avis du domaine n° 2009-157V0325 et 2009-157V0347 du 23 avril 2009.

Art-4- Le présent arrêté qui opére un transfert de droits immobiliers a valeur d'acte authentique et sera publié à la conservation des hypothéques de Tulle (Corrèze) et soumis à la formalité fusionnée. Pour l'accomplissement de la formalité de publicité fonciére, sont précisées :

1 - DESIGNATION DES PERSONNES :

La section est représentée par Monsieur Daniel Gaye, maire de la commune de Palisse, en application de l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales.

La commune de Palisse est représentï¿e par Monsieur Jean-Pierre Giron, premier adjoint au Maire, agissant en vertu de la délégation donnée à cet effet par arrêté du 21 juillet 2009 de Monsieur le maire de Palisse.

2 - DESIGNATION DES BIENS :

Les parcelles transférées, situées sur le territoire de la commune de Palisse (Corrèze), figurent au cadastre rénové comme suit :

SECTION	NUMERO	LIEU-DIT	CONTENANCE
AB	2	Prade Grande	0 ha 27 a 78 ca>
AB	12	Prade Grande	0 ha 42 a 76 ca
AB	71	Piéce l'aiguille	0 ha 12 a 14 ca
AB	77	Piéce l'aiguille	0 ha 04 a 76 ca
AB	98	Le Cheyroux	0 ha 02 a 22 ca
AC	7	Palisse-haute	0 ha 06 a 99 ca
AC	28	Palisse-haute	0 ha 00 a 55 ca
Al	49	Les dï¿bats	0 ha 25 a 53 ca
Al	50	Les débats	0 ha 48 a 33 ca
Al	51	Les débats	4 ha 98 a 03 ca
AI	52	Les débats	0 ha 36 a 18 ca
C	311	Prade Grande	1 ha 20 a 75 ca
C	312	Le suc de Bassau	0ha 13 a 34 ca
		TOTAL	0 ha 11 a 39 ca

3 - ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS :

L'origine de propriété des parcelles transférées est antérieure au 1er janvier 1956.

4 - PROPRIETE ET JOUISSANCE :

La commune de Palisse est propriétaire des biens transférés au moyen et par le seul fait des présentes et en aura la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle.

5 - LOCATIONS OU OCCUPATIONS :

Les biens transférés sont libres de toute location ou occupation.

6 - CONVENTIONS PARTICULIERES ;

Néant

7- CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES :

Ce transfert est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes :

a) BIENS

II est convenu que la commune prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

La commune acquittera, à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les immeubles peuvent ou pourront être assujettis.

b) REMISE DE TITRES

II n'est pas remis de titres de propriété à la commune qui pourra, toutefois, s'en faire délivrer des expéditions ou extraits.

c) ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en la sous-préfecture d'Ussel.

d) DEPOT DE LA MINUTE

La minute du présent acte sera déposée aux archives de la sous-préfecture d'Ussel.

e) FRAIS ET DROITS

Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de Palisse.

8 - PUBLICITE FONCIERE :

Une expédition des présentes sera publiée au bureau des Hypothéques.

9 - DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION :

Pour la publication des présentes, la commune de Palisse bénéficie de l'application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts aux termes duquel les acquisitions immobiliéres réalisées par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor. Néanmoins, la commune de Palisse supporte les frais afférents aux salaires du conservateur des hypothéques.

Benoist Delage
Ussel le, 18/08/2009

Recueil des actes administratifs - RAA n° 21 du 30 octobre 2009

SECTION D'AREIL

2008-08-0704 - Transfert de biens immobiliers de la section d'Areil à la commune de Palisse (AP du 26 fï¿vrier 2008).

Le vingt six février de l'an deux mille huit,

Le préfet de la Corrèze,

Considérant que l'accord à hauteur de la moitié des électeurs de la section requis par l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales est établi,

Arrête :
Art. 1. - Les biens immobiliers désignés ci-après de la section de commune dénommée les habitants d'Areil, située sur le territoire de la commune de Palisse, ayant son siége à la mairie de ladite commune, sont transférés à la commune de Palisse (département de la Corrèze, numéro SIRET : 21191570700015).

Art. 2. - Les biens transférés sont situés au lieu-dit Areil, et cadastrés la section A sous le numéro 415.

Art. 3. - La valeur vénale des terrains nus transférés est globalement estimée à 5 400 €, cinq mille quatre cents €, telle que fixée dans l'avis du domaine n° 2008-157V0034 du 5 février 2008.

Art 4. - Le présent arrêté qui opére un transfert de droits immobiliers a valeur d'acte authentique et sera publié à la conservation des hypothéques de Tulle (Corrèze) et soumis à la formalité fusionnée.

Pour l'accomplissement de la formalité de publicité fonciére, sont précisées :

1 - Désignation des personnes :
La section est représentée par M. Daniel Gaye, maire de la commune de Palisse, en application de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune de Palisse est représentée par M. Jean-Pierre Giron, premier adjoint au maire, agissant en vertu de la délégation donnée à cet effet par arrêté du 12 février 2008 de M. le maire de Palisse.

2 - Désignation des biens :
La parcelle transférée, située sur le territoire de la commune de Palisse (Corrèze), figure au cadastre rénové comme suit :

SECTION - NUMERO	LIEU-DIT	CONTENANCE
A 415	Areil	1 ha 07 a 47 ca
	TOTAL	1 ha 07 a 47 ca

3 - Origine de propriété des biens :
L'origine de propriété de la parcelle transférée est antérieure au 1er janvier 1956.

4 - Propriété et jouissance :
La commune de Palisse est propriétaire des biens transférés au moyen et par le seul fait des présentes et en aura la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle.

5 - Locations ou occupations :
Les biens transférés sont libres de toute location ou occupation.

6 - Conventions particuliéres : - Nï¿ant -

7 - Clauses et conditions générales :
Ce transfert est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes :

a) Biens
Il est convenu que la commune prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
La commune acquittera, à compter du jour de la signature de l'acte, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les immeubles peuvent ou pourront être assujettis.
b) Remise de titres
Il n'est pas remis de titres de propriété à la commune qui pourra, toutefois, s'en faire délivrer des expéditions ou extraits.
c) Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en la sous-préfecture d'Ussel.
d) Dépôt de la minute
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la sous-préfecture dï¿Ussel.
e) Frais et droits
Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune de Palisse.

8 - Publicité fonciére :
Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothéques.

9 - Déclaration pour l'administration :
Pour la publication des présentes, la commune de Palisse bénéficie de l'application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts aux termes duquel les acquisitions immobiliéres réalisées par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor. Néanmoins, la commune de Palisse supporte les frais afférents aux salaires du conservateur des hypothéques.

Article d'exécution.

Fait à Ussel et passé les jours, mois et an susdit.

Le préfet de la Corrèze, Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet d'Ussel, Benoist Delage	Pour la section d'Areil : M. Daniel Gaye, maire de la commune de Palisse Daniel Gaye	Pour la commune de Palisse : M. Jean-Pierre Giron, adjoint au maire de Palisse Jean-Pierre Giron

TOUTES SECTIONS

Recueil des Actes Administratifs n° 2006-06 du 30 janvier 2006

Préfecture de la Corrèze

2006-01-0152 - Aménagement forestier - commune de Palisse.

Art. 1. - Les forêts appartenant aux sections de la commune de Palisse, sises sur la commune de Palisse (Corrèze), d'une contenance de 178 ha 12 a, sont affectées principalement à la production de bois d'oeuvre, tout en assurant la protection générale des milieux et des paysages.

Art. 2. -Elles forment une série unique traitée en futaie réguliére résineuse et feuillue ou en conversion en futaie réguliére de chène pédonculé. La composition prévisionnelle en essences à l'issue de la durée d'application de l'aménagement devrait être la suivante : chène pédonculé (79 %), pin sylvestre (18 %) et chène rouge (3 %).

Pendant une durée de 15 ans (2003-2017) :

10 ha 17 a seront régénérés par plantation
le surplus sera parcouru par des coupes d'amélioration ou de balivage.