DOUBS (25)

BIANS LES USIERS
CHAMPOUX
CHEMAUDIN
FERRIERES-LE-LAC
MALPAS
VALONNE

	BIANS LES USIERS

14 Avril 1995 - BIANS LES USIERS (25)Annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon rejetant une demande d’annulation d'une délibération du conseil municipal décidant de prélever sur la section du hameau de Pissenavache les sommes nécessaires au remboursement de prêts contractés pour financer des travaux d’aménagement de la route entre le village et le hameau

CONSEIL D'ETAT

UTILISATION DES REVENUS DE LA SECTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

• 1° d’annuler le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du 28 décembre 1987 du conseil municipal de la commune de Bians-les-Usiers décidant de prélever sur la section du hameau de Pissenavache les sommes nécessaires au remboursement de prêts contractés pour financer des travaux d’aménagement de la route entre le village et le hameau ;
• 2° d’annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;

• le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
• les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Claude DORNIER et autres et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la commune de Bians-les-Usiers,
• les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

BIANS LES USIERS

	CHAMPOUX

27 JUILLET 2012 -- Affouage --- CONSEIL D’ETAT

CHAMPOUX

CONSEIL D’ETAT
(8ème sous-section jugeant seule)

• 1°) d’annuler le jugement n° 1000639 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon, statuant sur la demande de M. A tendant à ce que son droit d’affouage soit constaté et que soit indemnisé à hauteur de 600 euros le préjudice qu’il estime avoir subi faute pour la commune d’avoir reconnu ce droit, l’a condamnée à payer la somme de 600 euros à M. A ;
• 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d’Etat,
• les observations de la SCP Gadiou, Chevallier avocat de la commune de Champoux,
• les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

• qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond
• que, le 7 septembre 2009, le maire de la commune de Champoux a diffusé un courrier aux habitants de la commune par lequel il invitait les affouagistes à se faire connaître avant la date limite fixée au 12 septembre 2009 pour pouvoir bénéficier de leur part d’affouage pour l’année 2010 ;
• que le 22 avril 2010, M. A, habitant de la commune, a adressé une lettre au maire pour lui demander les motifs de son refus de lui attribuer son lot de coupe affouagère ;
• que, par un courrier du 29 avril 2010, le maire lui a indiqué qu’il ne pouvait plus en bénéficier au titre de cette année dès lors qu’il n’en avait pas fait la demande avant le 21 septembre 2009, le délai initialement fixé au 12 septembre ayant en effet été repoussé au 21 septembre suivant ;
• que M. A a demandé au tribunal administratif de Besançon de constater son droit d’affouage et de condamner la commune à lui verser 600 euros pour le préjudice subi en raison de l’absence de reconnaissance de ses droits à l’affouage ;
• que la commune de Champoux se pourvoit en cassation contre le jugement du 3 février 2011 par lequel le tribunal l’a condamnée à verser à M. A la somme qu’il demandait ;

• que, pour juger que le maire ne pouvait, par sa lettre du 29 avril 2010, opposer à la demande présentée le 22 avril 2010 par M. A sa tardiveté, le tribunal s’est fondé sur la circonstance que la commune n’établissait pas avoir informé les habitants par des moyens appropriés du report de la date limite de dépôt des demandes d’affouage et sur le fait que M. A soutenait n’avoir reçu aucune information à ce sujet ;
• qu’en statuant ainsi, sans répondre aux moyens que la commune avait soulevés en défense, qui n’étaient pas inopérants, et tirés de ce que M. A était pleinement informé, en sa qualité de membre du conseil municipal et de la commission “ bois “, par ailleurs signataire du règlement d’affouage, des modalités de déroulement de la campagne d’affouage, de ce qu’il avait manifesté son désaccord sur le lancement, dès septembre 2009, de la campagne d’affouage et n’avait alors pas demandé à disposer d’un lot, le tribunal a insuffisamment motivé son jugement ;
• que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la commune est fondée à en demander l’annulation ;

• que le “ règlement du 13 juillet 1837 de la députation permanente sur l’exercice du droit d’affouage et autres émoluments communaux “, dont se prévaut M. A, est un texte réglementaire du Grand-Duché de Luxembourg qui, en tout état de cause, n’est pas applicable au litige ;
• que, par suite, le moyen tiré de ce que la commune de Champoux aurait méconnu l’article 1er de ce règlement est insusceptible d’avoir une influence sur la solution du litige et est dès lors inopérant ;

• que la commune de Champoux pouvait légalement, pour éviter le délaissement de certains lots et assurer ainsi une bonne gestion des biens communaux, subordonner la répartition des lots à la condition que les habitants de la commune manifestent auprès de la mairie, avant un certain délai, leur volonté de bénéficier de leur part d’affouage ;
• qu’il résulte de l’instruction que M. A, membre du conseil municipal et de la commission “ bois “, était informé en septembre 2009 du lancement de la campagne d’affouage ;
• qu’il n’établit pas qu’il a été empêché de présenter sa demande d’affouage dans le délai requis ;
• que s’il fait valoir qu’en mars 2010, un autre habitant de la commune se serait vu proposer un lot d’affouage et que, dès lors, la commune ne pouvait rejeter sa demande de lot en prétextant qu’elle avait un caractère tardif, cette circonstance est formellement contestée par la commune, qui produit un témoignage infirmant cette allégation ;

CHAMPOUX

	CHEMAUDIN

LE COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 28 JANVIER 2005
LE COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 17 OCTOBRE 2003

CHEMAUDIN

LE COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 28 JANVIER 2005

CHEMAUDIN

CHEMAUDIN

LE COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 17 OCTOBRE 2003

CHEMAUDIN

	FERRIERES-LE-LAC

1 MARS 1968 - BIENS COMMUNAUX --- CONSEIL D'ETATFixation d’une indemnité sanctionnant une utilisation irrégulière des biens communaux.

CONSEIL D'ETAT

• LES LOIS DES 28 PLUVIOSE AN VIII, 10 JUIN 1793 ET 9 VENTOSE AN XII ;
• LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE ;
• LE CODE DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE ;
• LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
• LA LOI DU 7 JUIN 1956 ;
• L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;
• LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

• QUE, PAR ARRETE DU 12 MAI 1962 PRIS EN EXECUTION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1945 DU CONSEIL MUNICIPAL REGLANT LES CONDITIONS DU PARTAGE DES BIENS COMMUNAUX, LE MAIRE DE FERRIERES-LE-LAC A FIXE A DIX LE NOMBRE MAXIMUM DES TETES DE BETAIL QUE CHAQUE EXPLOITANT AGRICOLE HABITANT LA COMMUNE ETAIT AUTORISE A METTRE EN DEPAISSANCE SUR LES TERRAINS COMMUNAUX ;
• QUE, PAR DELIBERATION DU 22 MAI 1962, LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE QUE, POUR CHAQUE TETE DE BETAIL MISE EN SURPLUS AU PARCOURS COMMUNAL EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, SERAIT PAYEE UNE INDEMNITE DE TROIS CENTS FRANCS ;
• QUE L’INDEMNITE EN QUESTION DESTINEE, AINSI QU’IL EST EXPRESSEMENT PRECISE DANS LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, NON PAS A ASSURER LA REMUNERATION DE SERVICES RENDUS AUX HABITANTS DE LA COMMUNE, MAIS A INCITER CES DERNIERS A SE LIMITER A UN USAGE REGULIER DES BIENS COMMUNAUX, N’AVAIT PAS LE CARACTERE D’UNE TAXE MAIS CELUI D’UNE REPARATION FORFAITAIRE DU DOMMAGE CAUSE A LA COMMUNE ;

• QU’UN ETAT EXECUTOIRE A ETE ETABLI LE 14 JUIN 1962 A L’ENCONTRE DU SIEUR X..., HABITANT DE LA COMMUNE QUI AVAIT MIS SUR LE PARCOURS COMMUNAL UN NOMBRE DE TETES DE BETAIL SUPERIEUR A DIX ;
• QUE CET ETAT EXECUTOIRE EMIS POUR LE RECOUVREMENT D’UNE SOMME DE 1 800 F A LAQUELLE AVAIT ETE ARRETE LE MONTANT DE L’INDEMNITE EN QUESTION, AINSI QU’UN COMMANDEMENT ONT ETE NOTIFIES LE 28 JUIN 1962 A L’INTERESSE ;
• QUE CE DERNIER, CONTESTANT L’EXISTENCE ET LA QUOTITE DE SA DETTE, A SAISI DE SA RECLAMATION LE 5 JUILLET 1962 LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;

• QUE SI, A LA VERITE, S’AGISSANT D’UNE RECLAMATION PRESENTEE EN MATIERE NON FISCALE ET QUI NE CONCERNAIT PAS LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE LA COMMUNE, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL, SAISI A TORT PAR LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, S’EST A BON DROIT REGARDE COMME INCOMPETENT POUR Y STATUER, IL APPARTENAIT TOUTEFOIS AU DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, CHARGE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE L’ETABLISSEMENT DE L’ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS, DE TRANSMETTRE AU MAIRE DE FERRIERES-LE-LAC UNE RECLAMATION SUR LAQUELLE IL ETAIT SEUL COMPETENT POUR SE PRONONCER ;
• QUE, DES LORS, LADITE RECLAMATION, QUI PRESENTAIT LE CARACTERE D’UN RECOURS GRACIEUX, A EU POUR EFFET, ALORS MEME QUE LA TRANSMISSION EN QUESTION N’EST PAS INTERVENUE, DE FAIRE COURIR CONTRE LA COMMUNE LE DELAI DE QUATRE MOIS A L’EXPIRATION DUQUEL LE MAIRE DEVAIT ETRE REGARDE COMME L’AYANT IMPLICITEMENT REJETEE ;
• QUE LE DELAI EN QUESTION ETAIT EXPIRE A LA DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DATE A LAQUELLE AUCUNE DECISION EXPRESSE N’ETAIT D’AILLEURS INTERVENUE ;
• QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE N’EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE DE L’EXISTENCE D’UNE DECISION PREALABLE DU MAIRE, LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVAIT ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLE ;

• QU’AINSI QU’IL A ETE DIT CI-DESSUS ET AINSI D’AILLEURS QUE LE RECONNAIT LA COMMUNE, LA DELIBERATION SUSRAPPELEE DU 22 MAI 1962 AVAIT POUR OBJET DE FIXER LE MONTANT D’UNE REPARATION FORFAITAIRE IMPOSEE AUX HABITANTS DE LA COMMUNE A TITRE DE PENALITE EN CAS DE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT DE PARTAGE DE BIENS COMMUNAUX ;
• QU’AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT N’AUTORISAIT LE CONSEIL MUNICIPAL NI A DETERMINER A L’AVANCE LE MONTANT DES REPARATIONS QUI POUVAIENT LUI ETRE DUES NI A INSTITUER DES PENALITES DESTINEES A SE SUBSTITUER A CELLES QUI SONT PREVUES AU CODE PENAL EN CAS DE VIOLATION DES REGLEMENTS MUNICIPAUX ;
• QUE LA DELIBERATION EN QUESTION ETAIT, DES LORS, ENTACHEE D’EXCES DE POUVOIR ET NE POUVAIT LEGALEMENT SERVIR DE BASE AUX DECISIONS ATTAQUEES ;
• QUE LA COMMUNE N’EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT ANNULE LESDITES DECISIONS ;

FERRIERES-LE-LAC

13 DECEMBRE 2012 --- CAA DE NANCYLOCATION DE BIENS AGRICOLES COMMUNAUX

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY

• qu’aux termes de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l’amiable, soit par voie d’adjudication. / (...) Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l’article L. 331-2 du présent code, ainsi qu’à leurs groupements (...) " ;
• qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque le propriétaire de terres agricoles destinées à être données à bail est une personne morale de droit public, l’organe délibérant, en présence de plusieurs demandes concurrentes d’attribution du bail, doit procéder à un choix en respectant les procédures et l’ordre de priorité qu’elles prévoient ;
• que lorsqu’aucune demande n’émane d’un jeune agriculteur qui réalise une installation, la priorité doit être réservée aux exploitants de la commune où se situent les terres à louer et répondant à des conditions de capacité professionnelle et de superficie ;
• que si les candidats à l’attribution de terres agricoles communales se retrouvent dans des conditions identiques au regard des priorités dégagées par l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès lors, notamment, qu’ils ne sont pas des exploitants réalisant une installation en bénéficiant de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, mais qu’en revanche, ils sont tous exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs groupements, il appartient alors à la commune de procéder librement et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à la répartition de ses terres agricoles à louer au regard de l’intérêt communal sans que les priorités figurant dans les orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles prévu à l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’aune desquelles se prononce l’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter, ne s’imposent à elle ;

• que si Mme soutient qu’elle est inscrite au répertoire national des entreprises comme exploitante agricole, qu’elle dispose de diplômes, qu’elle aurait pu bénéficier de la dotation jeune agriculteur et qu’elle a besoin de bénéficier de terrains communaux pour conforter son exploitation, il ressort toutefois des pièces du dossier et des précisions données par Mme qu’à la différence des deux autres attributaires principaux des terres données à bail, l’intéressée n’exploite aucune terre sur le territoire de la commune de Malpas ;
• que la requérante ne justifie donc pas de la priorité dont elle se prévaut au regard des dispositions de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime sans qu’elle puisse utilement invoquer, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la méconnaissance des priorités issues du schéma départemental des structures agricoles qui s’appliquent à la délivrance des autorisations d’exploiter ;

• que si Mme fait valoir qu’elle aurait dû se voir attribuer prioritairement en location les terres communales litigieuses au regard des orientations du règlement intérieur du syndicat pastoral de Vaux et Chantegrue-Malpas, qui en avait la gestion, il est constant que le bail à ferme portant sur ces terres, conclu entre la commune de Malpas et ledit syndicat, était résilié à la date de la délibération litigieuse ;
• qu’ainsi, et alors que la requérante ne peut utilement exciper de l’illégalité de cette résiliation à l’encontre de la délibération en date du 19 janvier 2011, le moyen tiré de la méconnaissance des termes de ce règlement intérieur du syndicat pastoral de Vaux et Chantegrue-Malpas à l’encontre de la délibération en date du 19 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de Malpas a procédé à la répartition des terres communales anciennement louées audit syndicat pastoral en application des dispositions de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, ne peut qu’être écarté comme inopérant ;

• qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par son jugement en date du 20 octobre 2011, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération en date du 19 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de Malpas a procédé à l’attribution de la plupart de ses terres agricoles sous forme de baux à deux autres candidats et ne lui a permis de bénéficier que d’une convention d’occupation précaire consentie par l’intermédiaire de la SAFER ;
• que, par suite, les conclusions susvisées ainsi que, par voie de conséquence, ses autres conclusions relatives à ce qu’il soit enjoint à la commune de lui réattribuer les terres en cause, ne peuvent qu’être rejetées ;

MALPAS

18 OCTOBRE 2010 - CHEMIN D’EXPLOITATION DE DESSERTE FORESTIERE --- CAA DE NANCYArrêté municipal interdisant la circulation de tous véhicules à moteur sur un chemin d’exploitation de desserte forestière

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY

• 1°) d’annuler le jugement n° 0802083 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l’arrêté municipal du 7 septembre 2008 interdisant la circulation de tous véhicules à moteur sur le chemin d’exploitation de desserte forestière sur les parcelles AN n°173, 189, 191 et 228 appartenant à la commune et le rejet du recours gracieux formulé par M. A le 29 octobre 2008 ;
• 2°) de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Besançon ;
• 3°) de mettre à la charge de M. A la somme 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le chemin forestier en cause, qui fait partie du domaine privé de la commune, n’est pas ouvert à la circulation publique et, n’étant pas classé dans la voirie communale, relève bien de l’interdiction de circulation des véhicules à moteur en vue de la protection de l’environnement prévue par l’article L. 362-1 du code de l’environnement ;
• de plus l’interdiction n’est pas générale, l’arrêté prévoyant une dérogation permanente en faveur des véhicules des personnes en charge de la sécurité et des secours ou encore de l’entretien des massifs forestiers, de l’entretien de la voirie ou du site éolien ;
• en outre toute personne justifiant d’un intérêt particulier peut obtenir une dérogation temporaire ;
• enfin une autorisation permanente est accordée pour la desserte d’une ferme ;
• M. A dispose de deux autres accès à ses parcelles agricoles par des chemins ouverts à la circulation publique et n’a donc aucunement besoin d’une dérogation permanente ;

• les motifs de sécurité invoquées par le maire de la COMMUNE DE VALONNE pour conforter son arrêté ne sont pas étayés par la réalité ;
• la commune invoque des considérations liées à la préservation de l’environnement, qui doivent au surplus s’exercer de manière proportionnée, alors que son arrêté est fondé sur ses pouvoirs de police de la circulation ;
• il n’a pas d’autre accès possible à ses parcelles avec un véhicule agricole par un chemin où la circulation est autorisée ;

• le rapport de M. Wallerich, premier conseiller,
• les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;

• qu’aux termes de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ;
• qu’aux termes de l’article L. 161-1 du code rural : Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ;
• qu’aux termes de l’article L. 161-2 du même code : L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale
• et qu’aux termes de l’article L. 161-5 dudit code : l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ;

• que le maire de la COMMUNE DE VALONNE a, par un arrêté du 7 septembre 2008, interdit la circulation de tous véhicules à moteur sur le chemin d’exploitation de desserte forestière situé sur les parcelles cadastrées section A N 173,189,191 et 228 lui appartenant ;
• que la commune précise que ce chemin est utilisé comme voie de passage par de nombreuses personnes pour se rendre à un site éolien présentant un intérêt touristique et que la circulation de véhicules à moteur prend une importance grandissante en contradiction avec la préservation de l’environnement et les besoins de la gestion forestière ainsi qu’avec la sécurité des piétons et autres utilisateurs non motorisés ;
• que, dès lors, la voie en cause devant être regardée comme étant affectée à l’usage du public, elle constitue un chemin rural sur lequel le maire de la commune est habilité, dans le cadre de ses pouvoirs de police, à réglementer ou limiter la circulation ;

• Que M. A, propriétaire de parcelles agricoles desservies par ledit chemin conteste l’interdiction de circulation des véhicules à moteur qui lui est opposée en faisant valoir qu’il ne peut pas accéder dans des conditions satisfaisantes à ses parcelles avec des engins agricoles ;
• qu’il ressort des pièces du dossier que M. A, en sa qualité de propriétaire riverain, n’a pas été inclus dans la liste des personnes pouvant bénéficier d’une autorisation permanente fixée par l’article 4 de l’arrêté contesté ;
• que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE VALONNE, la dérogation prévue à l’article 3 de l’arrêté litigieux ne saurait trouver à s’appliquer à la situation de M. A dès lors que ladite dérogation, à supposer d’ailleurs qu’elle soit accordée par le maire, ne peut présenter qu’un caractère temporaire et exceptionnel ;
• que si la COMMUNE DE VALONNE fait, par ailleurs, valoir que M. A pourrait accéder à sa parcelle agricole avec son tracteur et sa remorque nécessaire à l’exploitation de ladite parcelle en utilisant un autre chemin, cette affirmation n’est pas confirmée par les pièces du dossier compte tenu du dénivelé important dudit chemin ;
• qu’ainsi en omettant de prendre en compte la situation de M. A dans l’article 4 de l’arrêté contesté, l’autorité municipale a porté une atteinte excessive à la liberté de circulation de ce dernier par rapport aux buts poursuivis ;
• que par conséquent, l’article 4 de l’arrêté du 7 septembre 2008 du maire de la COMMUNE DE VALONNE est entaché d’illégalité et doit être annulé en tant qu’il n’a pas pris en compte la situation de M. A ;

VALONNE