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DROME (26)



SAINT-MARTIN-EN-VERCORS

HISTOIRE

http://www.vercors-net.com/saint-martin-en-vercors/presentation/histoire.html
En 1 767, les communes de Saint Julien, Saint Martin, La Chapelle et Saint Agnan ont à défendre devant les tribunaux leur droit d'usage sur les forêts et de tout temps il est admis que les habitants ont le privilège de couper du bois (origine des coupes d'affouage) et de faire paître leurs bestiaux. L'évêque et les seigneurs veulent restreindre ces droits afin d'augmenter leurs profits par l'exploitation des bois, car ils sont également propriétaires des scieries soit en louant les montagnes très cher à des bergers de provence dont les 40 000 têtes de bétail, représentant quatre à cinq fois le cheptel total des quatre communes contribuent à dégrader la forêt. Il était d'usage, depuis toujours, de mener paître les animaux dans les bois. L'administration des Eaux et Forêts, née sous Louis XIV, n'avait pas le pouvoir de faire respecter des interdictions qui allaient à l'encontre d'habitudes millénaires. Les bonnes terres étaient réservées aux cultures.

Les forêts communales sont une création de la Révolution. A la suite des nationalisations qui eurent lieu en 1789, le préfet de la Drôme arrêta le 1er septembre 1809 que les forêts du Vercors seraient divisées en 48 portions, dont 16 pour les communes qui se les répartirent plus tard, le reste étant partagé entre l'état et les particuliers. Il n'en était pas de même au cours des siècles précédents où l'évêque de Die, unique propriétaire des forêts du Vercors drômois, concédait des droits d'usage et d'exploitation à des communes ou à des particuliers.

Il est à noter cependant que les bois de l'Allier ont toujours été exploités uniquement par les deux communes de St Julien et St Martin qui y pratiquaient leurs coupes affouagères. Cette tradition, observée presque chaque année de nos jours, remonte au moins au 17e siècle !

D'après les statistiques de 1836, St Julien possédait 222 ha de forêts communales, et St Martin 371 ha. Actuellement les forêts de St Martin s'étendent sur 850 ha.

Jusqu'à la crise actuelle, la vente des coupes de bois était pour nos communes la plus importante source de revenus.

SAINT-MARTIN-EN-VERCORS

VOLVENT

LOCATION DE PATURAGES COMMUNAUX
Illégalité d'une délibération du conseil municipal ayant pour effet d’exposer un maire aux sanctions prévues par l’article 175 du code pénal.

Conseil d’Etat statuant au contentieux 342
N° 49123
 Publié au Recueil Lebon

M. Azibert, Rapporteur
M. Lasserre, Commissaire du gouvernement
M. Heumann, Président

Lecture du 9 novembre 1984

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Requête de Mme Laborde-Casteix tendant à :

Vu le code pénal ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu’aux termes de l’article 175 du code pénal : "Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies, dont il a ou avait, du temps de l’acte, en tout ou partie, l’administration ou la surveillance, sera puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième [...]";

Cons. qu’un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d’autoriser un acte, tel que la location de terrains communaux au maire, exposerait celui-ci, en cas de réalisation effective de cet acte, à l’application de l’article 175 du code pénal ; que, par suite, Mme Laborde-Casteix est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d’annulation de la délibération du conseil municipal de Volvent [Drôme] du 1er août 1980 décidant de louer au maire de la commune des pâturages communaux ;

DECIDE :

l'annulation du jugement rejetant la demande d’annulation de la délibération du conseil municipal et de ladite délibération].

Titrage : 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération ayant pour effet d’exposer un maire aux sanctions prévues par l’article 175 du code pénal - Illégalité.

16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT -Délibération du conseil municipal ayant pour effet d’exposer un maire aux sanctions prévues par l’article 175 du code pénal - Illégalité.
Résumé : 16-02-01-01, 16-02-03-02 Un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d’autoriser un acte tel que la location de terrains communaux au maire, exposerait celui-ci, en cas de réalisation effective de cet acte, à l’application de l’article 175 du code pénal qui punit tout officier public qui aura reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes pris sous son administration.
Textes cités :
Code pénal 175
Recours pour excès de pouvoir

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GRANGES LES BEAUMONT

BIENS COMMUNAUX
CODE CIVIL Article 542

Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

Dans certaines régions géographiques existent toutefois des biens dits "biens communaux " que l'article 542 du code civil définit comme ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou de plusieurs communes ont un droit acquis.

Il s'agit le plus souvent de bois, de pâturages, de terres, de carrières, de marais etc... dont les habitants, pour des raisons historiques très anciennes, ont la jouissance directe….. à la différence des biens du domaine privé proprement dit de la commune dont celle-ci demeure seule propriétaire et dont elle dispose librement.

Commune de GRANGES LES BEAUMONT

http://www.granges-les-beaumont-26.com/21/.html
La commune de Granges les Beaumont se trouve dans la Drôme des collines au 45ème parallèle entre Tain l’Hermitage (notre canton) et Romans sur Isère

HISTORIQUE
La commune de Granges les Beaumont peut être considérée comme la banlieue de Romans sur Isère puisqu’elle n’est qu’à 5 km de cette ville.

La commune tire son nom des nombreuses granges qui étaient construites sur son territoire. C’est une commune récente créée en 1947 ; c’était auparavant une section de la commune de Beaumont Monteux. La religion influa beaucoup sur la séparation de la commune de Beaumont Monteux et la section de commune des granges. En effet, les habitants qui étaient très pieux devaient se rendre à Romans pour assister aux messes, fêtes religieuses … En 1804, l’évêque les rattacha contre leur gré à la paroisse de Beaumont-Monteux qui était distante de 11 km et demi, les chemins pour y accéder étaient en mauvais état et les habitants des Granges préféraient aller à Romans plus proche.

Aussi en 1841 adressèrent-ils une pétition à l’évêque afin d’être à nouveau rattachés à la paroisse de Romans. L’évêque refusa mais proposa en contre partie la construction d’une église. Les habitants y furent favorables et se posa le problème de la construction car l’ancien village de Beaumont–Monteux entièrement emporté par la crue de l’Isère devait être reconstruit avant tout, il fallut 50 ans pour y parvenir.

En 1864 après de nombreuses démarches, la section de Granges eut son école.
En 1867, grâce à une souscription publique et au moyen de corvées, les travaux de construction de l’église purent commencer, elle fut ouverte au culte le 5 mai 1870. En 1873, le cimetière fut béni et en 1875 le préfet accorda à la section des Granges le droit d’élire 4 conseillers pour les représenter au sein du conseil municipal.

En 1877, la section des Granges est érigée en succursale paroissiale à la plus grande satisfaction des habitants. La construction de ces édifices fut le point de départ de l’édification d’un nouveau village. En 1906, la section eut un délégué spécial qui remplissait les fonctions d’officier de l’état civil. Tous les éléments étaient réunis pour que la section des Granges devienne enfin, en 1947, une commune à part entière.

GRANGES LES BEAUMONT