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 | EURE-ET-LOIR (28) |
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| BLEURY
SAINT-SYMPHORIEN-LE-CHATEAU |
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PIERREVERT
JORF n°0022 du 26 janvier 2012 ARRETE
Arrêté du 27 décembre 2011 portant modification de circonscriptions administratives territoriales (création de commune) NOR: IOCB1200731A
Par arrêté du préfet d’Eure-et-Loir en date du 27 décembre 2011, prenant effet à compter du 1er janvier 2012, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bleury et de Saint-Symphorien-le-Château (canton de Maintenon, arrondissement de Chartres).La commune nouvelle, qui prend le nom de Bleury-Saint-Symphorien, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Saint-Symphorien-le-Château.Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s’élève à 1 329 habitants.Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bleury-Saint-Symphorien sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant vingt membres, dont huit issus du conseil municipal de Bleury et douze du conseil municipal de Saint-Symphorien-le-Château pris dans l’ordre du tableau.
RECAPITULATIF DE L'ENQUETEde L'Inspection Générale de l'AdministrationMinistère de l'intérieur et de l'aménagement du territoirePOUR LE DEPARTEMENT |
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En préambule de l'annexe 6 de son rapport, l'IGA précise :
"Les réponses des 34 départements ne sont toutefois pas toutes exploitables au plan statistique."
I - Données générales concernant le département| | Valeur | Remarques et Obs. |
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| Nombre de communes | 351 | Tous ces chiffres n'incluent pas l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou qui n'a plus de sections de commune |
| Superficie du département | 5 009 km2 | |
| Communes dotées d'une section | 11 | |
| Superficie cumulée des communes dotées d'une section | 154 km2 | |
II- Données concernant les sections de communes| | Enquête IGA | Recensement 99 | A (si disponible) | Remarques |
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| Nombre de sections | 11 | 27 | - 60% | L'enquête donne des chiffres différents par rapport au recensement DGCL : 28 |
| Superficie cumulée des biens sectionaux | 25 ha | | | sections en 1990, 21 sections en 1998 |
Répartition des biens sectionaux (en hectares)
| Forêts soumises | Forêts non soumises | Pâturages | Terres cultivées | Carrières | Biens bâtis | Biens mobiliers | Autres |
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| 0 ha | 0 ha | 15 ha | 2 ha | 0 ha | 0 ha | 0 ha | 8 ha |
| | | | | | | | Mares, étangs |
Régimes particuliers
| Sections propriétaires de biens situés sur le territoire d'autres communes | Sections en indivision avec d'autres sections de communes |
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| 1 | - |
| Commune siège gère, pas de difficulté | |
III - Données concernant les commissions syndicalesCombien de commissions constituées en 2001 ? 1
| | 4 membres | 6 membres | 8 membres | 10 membres | Observations |
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| Sur initiative du conseil municipal | | | | | |
| A la demande des 2/3 des électeurs | | | 1 | | |
En cas de non-constitution de la commission syndicale, quelles en sont les raisons ?
| Nombre d'électeurs inférieur à 10 | Electeurs défaillants(13) | Revenus ou produits insuffisants |
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| X | X | XX |
IV- Remarques et observations concernant le départementD'après l'enquête, il y a une substantielle régression du nombre de sections de communes, passant de 28 en 1990 à 21 en 1998 et 11 en 2002. Ces chiffres montrent donc que l'enquête DGCL repose sur des bases fausses. Par ailleurs, pour le sections restantes, il y a stabilité des superficies (des biens sectionaux).(13) Moins de la moitié à deux convocations successives
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