GARD (30)

LANUEJOLS
PONTEILS ET BRESIS
SABRAN
VERFEUIL

	LANUEJOLS

21 OCTOBRE 2005 - SECTION DE LANUEJOLS ET MONTJARDINArrêté portant transfert de biens sectionnaux en faveur de la commune

SECTION DE LANUEJOLS ET MONTJARDIN

SOUS-PREFECTURE DU VIGAN

• Section B AN 71 lieu dit Bos del Rey parcelles n°29 à 32
• Section C AN 71 lieu dit le Devois Nord parcelles n° 383 à 386
• Section C AN 85 lieu dit le Devois Nord parcelles n°1115 à 1117
• Section C AN 87 lieu dit le Devois Nord parcelle n°1174
• Section D AN 71 lieu dit Randavel parcelle n°350
• Section X AN 83 lieu dit Le Moure parcelle n°57
• Section X AN 83 lieu dit Le Devois Est parcelle n°66
• Section C AN 71 lieu dit Les Traves parcelle n° 334
• Section C AN 71 lieu dit Montjardin parcelle n° 1009

LANUEJOLS

	PONTEILS ET BRESIS

3 NOVEMBRE 2005 - SECTION DE PONTEILS, CHAROTTES, LA BLACHERE ET LE THERONArrêté portant transfert à la commune de la section de communes des habitants du hameau du Ponteils, Charottes, La Blachère et le Théron
3 NOVEMBRE 2005 - SECTION DES BESSESArrêté portant transfert à la commune de la section de commune des habitants du hameau des Besses
3 NOVEMBRE 2005 - SECTION DE PLANZOLLESArrêté portant transfert à la commune de la section de commune des habitants du hameau de Planzolles
3 NOVEMBRE 2005 - SECTION DE VICLAIE DE PLANZOLESArrêté portant transfert à la commune de la section de commune des Habitants du hameau de Viclaie de Planzoles
3 NOVEMBRE 2005 - SECTION DE BOURNAVETTEArrêté portant transfert à la commune de la section de commune des habitants du hameau de Bournavette
3 NOVEMBRE 2005 - SECTION DES BESSES DU BOUCHETArrêté portant transfert à la commune de la section de commune des habitants du hameau des Besses du Bouchet
3 NOVEMBRE 2005 - SECTION DE THOMAS BASSOULArrêté portant transfert à la commune de la section de commune des habitants du hameau de Thomas Bassoul

SECTION DE PONTEILS, CHAROTTES, LA BLACHERE ET LE THERON

PONTEILS ET BRESIS

SECTION DES BESSES

PONTEILS ET BRESIS

SECTION DE PLANZOLLES

PONTEILS ET BRESIS

SECTION DE VICLAIE DE PLANZOLES

PONTEILS ET BRESIS

SECTION DE BOURNAVETTE

PONTEILS ET BRESIS

SECTION DES BESSES DU BOUCHET

PONTEILS ET BRESIS

SECTION DE THOMAS BASSOUL

PONTEILS ET BRESIS

	SABRAN

3 OCTOBRE 1962 --- COUR DE CASSATIONLES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ONT COMPETENCE POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE DU DROIT REEL DONT SE PREVALENT LES DEMANDEURS ET POUR LE FAIRE RESPECTER CONTRE TOUTE VOIE DE FAIT DE LA COMMUNE

COUR DE CASSATION

SABRAN

	VERFEUIL

2 JUILLET 2009 - REGIME FORESTIER --- CAA DE MARSEILLE L'ONF ne pouvait légalement asseoir l’assiette des frais de garderie de la forêt de Verfeuil sur les produits de la carrière située dans ladite forêt

REGIME FORESTIER

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE

• 1°) d’annuler le jugement n°0602948 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé les factures émises par l’OFFICE NATIONAL DES FORETS à l’encontre de la commune de Verfeuil les 13 mars 2003, 11 février 2004, 17 février 2005 et 13 février 2006 pour des montants respectifs de 5 807,09 euros, 7 005,29 euros, 8 320,87 euros et 8 320,87 euros, et l’a condamné à verser la somme de 1 000 euros à la commune au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative;
• 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Verfeuil devant le Tribunal administratif de Nîmes ;

• le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;
• et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ;

• qu’aux termes de l’article L.147-1 du code forestier dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l’Office national des forêts des frais de garderie et d’administration des bois relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois des collectivités et des personnes morales définies à l’article L.141-1 sont faites, sans frais, par l’Office national des forêts ... ;
• qu’aux termes de l’article 92 de la loi de finances susvisée pour 1979 dans sa rédaction applicable en l’espèce : A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités locales ... aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L.147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant des produits de ces forêts, déduction faite des frais d’abattage et de façonnage des bois ... Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. ;
• qu’aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 19 avril 1979 dans sa rédaction applicable en l’espèce : Les produits des forêts servant d’assiette à la contribution prévue à l’article L.147-1 du code forestier sont tous les produits du domaine soumis au régime forestier constatés au cours de l’exercice civil précédant celui de la contribution. Le montant de ces produits, y compris la chasse, la pêche, les concessions ou conventions de toutes natures liées à l’utilisation ou l’occupation du domaine soumis, est leur montant hors taxe. Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu’il s’agit de bois vendus façonnés, des frais d’abattage et de façonnage hors taxe. Pour les produits dérivés en nature, le montant est fixé dans chaque département par le préfet, sur proposition de l’Office nationale des forêts, et après l’avis, émis dans un délai de deux mois maximum, de la collectivité territoriale, l’établissement public local ou la personne morale, propriétaire. ;

• que la légalité d’une décision administrative est appréciée par le juge administratif à la date à laquelle elle a été prise, sur le fondement de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires dans leurs dispositions en vigueur à cette même date, et dont ladite décision constitue une application ;
• que, par suite, l’ONF n’est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient dans le cas de l’espèce statué ultra petita en se fondant sur les dispositions de l’article 1er du décret du 19 avril 1979 modifiées par le décret susvisé du 16 octobre 1996, alors même que la commune de Verfeuil, dans sa demande de première instance, n’aurait pas invoqué ces dispositions modifiées ;

• que la commune de Verfeuil, dans sa demande introductive d’instance, a contesté l’inclusion dans l’assiette de sa contribution aux frais de garderie de l’ONF des recettes tirées de l’exploitation de la carrière, et a invoqué à l’appui de son argumentation la jurisprudence administrative et les dispositions de l’article L.147-1 du code forestier ;
• que, par suite, l’ONF n’est pas fondé à soutenir que cette demande était dépourvue de moyens ;

• que l’assiette d’une contribution imposée aux collectivités locales doit être définie avec précision et ne peut être étendue au-delà de cette définition ;
• que si les produits des forêts mentionnés par les dispositions précitées de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 et de l’article 1er du décret du 19 avril 1979 ne visent pas exclusivement les produits physiques et les ventes de bois, il ressort des textes successifs relatifs à la contribution demandée aux collectivités depuis la loi relative à la domanialisation des préposés communaux du 30 octobre 1919, et des travaux préparatoires à la loi de finances pour 1979, que ladite contribution a été conçue comme reposant sur les produits tirés de l’exploitation de la forêt elle-même et pas de son sous-sol ;
• que, par ailleurs, même si la parcelle sur laquelle se situe la carrière en cause est incluse dans le domaine forestier communal, ladite carrière et son exploitation relèvent quant à elles d’une législation distincte ;
• que dans ce cadre, l’extension par le décret susvisé du 16 octobre 1996 de l’assiette des frais de garderie aux concessions ou conventions de toutes natures liées à l’utilisation ou à l’occupation du domaine soumis au régime forestier ne peut viser à inclure les produits tirés de l’exploitation d’une carrière, qui, ainsi qu’il a été dit, ne constituent pas des produits des forêts au sens des dispositions législatives et réglementaires précitées ;
• que, par suite, l’ONF ne pouvait légalement asseoir l’assiette des frais de garderie de la forêt de Verfeuil sur les produits de la carrière située dans ladite forêt ;

VERFEUIL