GIRONDE (33)

ARCACHON
BORDEAUX
CIVRAC-EN-MEDOC
ESCOUSSANS
GRAYAN L'HOPITAL
GUJAN-MESTRAS
LEGE-CAP-FERRET
LERM-ET-MUSSET
PRIGNAC-ET-MARCAMPS
LA TESTE DE BUCH

	BORDEAUX

3 AVRIL 1968 - CONSEIL D'ETATARRET PAPIN
FUSION DES COMMUNES DE BORDEAUX ET CAUDERAN
Cet arrêt concerne les communes fusionnées, il est codifié dans le CGCT à l'article l-2112-8 (voir partie législative)

BORDEAUX

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	CIVRAC-EN-MEDOC

22 DECEMBRE 2014 - SECTION DES PETITES GRANGES --- COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUXla liste des électeurs de la section transmise par le maire, ne constitue qu'un document indicatif Il appartient au préfet de vérifier, par tous moyens, la qualité et le nombre d'électeurs de la section de commune ; Annulation de transfert à la commune

15 JUILLET 2014 - SECTION DES PETITES GRANGES --- CAA DE BORDEAUXDemande d'annulation de l'arrêté du 29 mai 2008 portant transfert à la commune de Civrac-en-Médoc de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section
5 JUILLET 2012 - SECTION DES PETITES GRANGES --- TA DE BORDEAUXRefus d'accorder une autorisation d'ester en justice au nom de la section
5 JUILLET 2012 - SECTION DES PETITES GRANGES --- TA DE BORDEAUXTransfert à la commune des biens, droits et obligations de la section
24 JUIN 2008 - SECTION DES PETITES GRANGES --- CAA DE BORDEAUXRefus d'autorisation à agir en justice au nom de la section
29 MAI 2008 - SECTION DES PETITES GRANGESArrêté portant transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section
24 MAI 2007 - SECTION DES PETITES GRANGESAutorisation d'agir en justice
19 AVRIL 2007 - SECTION DES PETITES GRANGES --- TA DE BORDEAUXSuspension de l'exécution de la délibération du 9 novembre 2006 du conseil municipal de Civrac en Médoc décidant la vente de biens de la section de commune du hameau des Petites Granges et d'attribution d'un lot du communal des Granges
19 OCTOBRE 2006 - SECTION DES PETITES GRANGES --- TA DE BORDEAUXAnnulation du procès-verbal d'attribution d'un lot des biens de la section "Les Petites Granges" établi le 26 mai 2004
19 OCTOBRE 2006 - SECTION DES PETITES GRANGES --- TA DE BORDEAUXAnnulation de la délibération du 11 avril 2003 par laquelle le conseil municipal de la commune de Civrac-en-Médoc a chargé le maire d'entamer les démarches en vue de la vente de parcelles du "communal des Petites Granges"
19 OCTOBRE 2006 - SECTION DES PETITES GRANGES --- TA DE BORDEAUX
(3ème chambre)Rejet de la demande d'annulation de la décision par laquelle le maire de Civrac-en-Médoc a implicitement refusé de faire usage des pouvoirs qu'il détient en vertu de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales pour mettre fin à l'occupation "d'emplacements communs" par des riverains ayants droit de la section
SECTION DE MAHOURATRELEVE CADASTRAL situation en 2006
SECTION DE MEILLANRELEVE CADASTRAL situation en 2006
SECTION DES PETITES GRANGESRELEVE CADASTRAL situation en 2006
25 JUIN 1918 - SECTION DES PETITES GRANGES --- CONSEIL DE PREFECTURE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDEAmodiation des terres de la section

CIVRAC-EN-MEDOC

SECTION DES PETITES GRANGES

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX
6ème chambre (formation à 3)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

• le rapport de M. Philippe Delvolvé, premier conseiller ;
• les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
• les observations de Me Ruffié, avocat de M.A..., et de Me Bernadou, avocat de la commune de Civrac-en-Médoc ;

• que par son arrêt du 15 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0803375 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 mai 2008 du préfet de la Gironde portant transfert à la commune de Civrac-en-Médoc de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune des " Petites Granges ", a, dans le cadre de l’évocation, avant de statuer sur cette demande, ordonné un supplément d’instruction à l’effet pour le préfet de la Gironde de produire les demandes individuelles des électeurs de la section de commune ;
• que le préfet a produit les documents sollicités par mémoire enregistré le 14 octobre 2014 ;
• qu’il y a lieu, dès lors, de statuer sur la demande de M.A... ;

• qu’aux termes de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, applicable à la date de l’arrêté en litige : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section. / (...). " ;
• qu’aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 2411-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté contesté : " (...) Sont électeurs, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section. (...) " ; que l’article D. 2411-3 de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 dispose : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles (...) L. 2411-11 (...), est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. (...) / Chaque lettre doit comporter l’objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur. " ;
• qu’enfin, selon l’article D. 2411-4 : " La demande est adressée : (...) 3° Au préfet dans les cas prévus (...) à l’article L. 2411-11,(...). Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l’autorité préfectorale qui l’avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée. " ;

• qu’il résulte de ces dispositions que la qualité d’électeur d’une section de commune est subordonnée aux seules conditions fixées par la loi, et non à l’inscription sur une liste des électeurs ;
• que, dès lors, pour s’assurer de l’existence d’une demande de transfert émanant de la moitié des électeurs d’une section de commune conformément aux dispositions précitées de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, l’autorité administrative ne peut se prononcer au seul vu de la liste des électeurs de la section transmise par le maire, qui ne constitue qu’un document indicatif permettant au préfet de vérifier, par tous moyens, la qualité et le nombre d’électeurs de la section de commune ;
• qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Gironde s’est uniquement fondé sur la liste des électeurs de la section de commune des " Petites Granges " qui lui avait été transmise par le maire de Civrac-en-Médoc ;
• qu’il a ainsi commis une erreur de droit ; qu’il y a lieu, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par M.A..., tant en première instance qu’en appel, d’annuler l’arrêté contesté du 29 mai 2008 ;

• que le présent arrêt, qui annule l’arrêté portant transfert des biens de la section de commune des " Petites Granges " à la commune de Civrac-en-Médoc, implique nécessairement que l’autorité administrative fasse toutes diligences pour assurer sa publication au service de la publicité foncière ;
• qu’il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’y faire procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;

• que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.A..., qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la commune de Civrac-en-Médoc demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
• qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Civrac-en-Médoc la somme que M. A... demande sur le fondement des mêmes dispositions, y compris le droit de plaidoirie, et au titre des dépens ;

CIVRAC-EN-MEDOC

SECTION DES PETITES GRANGES

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX
(6ème chambre)

• 1°) d'annuler le jugement n° 0803375 du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 29 mai 2008 portant transfert à la commune de Civrac-en-Médoc de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune des " Petites Granges " ;
• 2°) d'annuler cet arrêté ;
• 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de publier à la conservation des hypothèques l'arrêt à intervenir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de cette même date ;
• 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens en ce compris le droit de plaidoirie ;

• le tribunal administratif n'a pas satisfait à son pouvoir d'instruction en ne prescrivant pas le versement aux débats de la liste des électeurs de la section de commune, de la demande du 16 octobre 2007 sollicitant le transfert, les justificatifs de transmission et les accusés de réception de chaque demande ;
• il appartient au préfet de communiquer ces documents ;
• la liste des électeurs a été irrégulièrement établie par l'autorité municipale, en violation de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales ;
• les demandes de transfert ne sont pas intervenues en connaissance de cause ;
• le préfet ne démontre pas qu'il a été saisi par la moitié des électeurs de la section, que sa saisine émanait des électeurs de la section et non des personnes extérieures, que les lettres ont été rédigées en termes concordants, comportant l'ensemble des mentions évoquées à l'article D. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, que le délai mentionné à l'article D.2411-5 du code général des collectivités territoriales a été respecté ;
• la décision litigieuse a été prise en violation du principe d'égalité, dès lors que des électeurs de la section de commune n'ont pas été consultés ;
• il invoque l'illégalité par voie d'exception des délibérations des 27 décembre 2007 et 29 janvier 2008 décidant la mise en œuvre des opérations de transfert, dès lors que n'est pas démontré le respect de l'article L. 212I-11 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel la convocation des membres du conseil municipal est adressée au moins trois francs avant le jour de la réunion, et en l'absence de précision sur l'information des conseillers municipaux sur l'ordre du jour conformément aux dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;

• le tribunal n'a pas fait peser de charge négative de la preuve sur M. R. ;
• la liste des électeurs établie n'est pas la liste spéciale des personnes appelées à élire les membres de la commission syndicale au titre de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, laquelle relève de la seule compétence du préfet ;
• la décision attaquée ne concerne pas une procédure de vente mais une procédure de transfert ;
• l'acte attaqué a été pris au visa de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
• le préfet a été saisi d'une demande conjointe de transfert des biens de la section émanant, conformément à l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, de la moitié des électeurs de la section et du conseil municipal ;
• aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'impose d'informer les électeurs concernés ;
• les dispositions de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales ne prévoient d'autre exigence que de faire parvenir la demande sous forme de lettre, comportant l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom- prénom, adresse et signature de chaque demandeur ;
• la demande des ayants droit, électeurs d'une section de commune, ne peut être assimilée à un vote et ne saurait être soumis au principe d'égalité, en termes d'information ;
• les ayants droit n'ont pas été choisis mais ont présenté spontanément une demande de transfert au préfet, par l'intermédiaire de leur porte-voix ;
• la décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ne peut générer de rupture d'égalité ;
• la nécessité pour le conseil municipal de se joindre à la demande des ayants droit constitue une garantie instituée par le législateur ;
• en ce qui concerne la légalité des délibérations des 27 décembre 2007 et 29 janvier 2008, seule la délibération du 29 Janvier 2008 figure au visa de l'arrêté attaqué :
• l'article L-2121-11 du code général des collectivités territoriales n'oblige pas à convoquer le conseil municipal par lettre recommandée ;
• le compte-rendu de séance atteste que les conseillers municipaux ont été informés de la date et de l'ordre du jour le 23 Janvier 2008 ;
• la convocation a été adressée le 23 janvier 2008 par pli ordinaire à 13 conseillers municipaux, le 14ême l'ayant retiré à la mairie ;

• le tribunal ne s'est prononcé que sur les seuls dires du préfet sans vérifier la réalité des demandes de transfert formulées par plus de la moitié des électeurs et de la réalité de l'envoi de ces demandes ;
• l'absence de communication contradictoire des éléments demandés est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit à un procès équitable ;
• les demandeurs du transfert n'ont pas été informés sur le principe même du transfert, son bénéficiaire et ses conséquences ;
• l'autorité municipale est intervenue dans la demande de transfert ;
• la preuve du respect des articles L. 2411-11 et D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales n'est pas apportée ;
• les signataires prétendus de la demande de transfert ont été trompés ;
• une majorité d'électeurs n'a pu objectivement se prononcer pour un transfert ;
• la liste des électeurs de la section de communes a été transmise au sous-préfet au-delà du délai d'un mois prévu par l'article D 2411-4,3° du code général des collectivités territoriales ;
• en ce qui concerne la délibération du conseil municipal du 29 Janvier 2008, la commune n'est pas en mesure de justifier du respect des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;
• les conseillers municipaux n'ont pas été informés sur l'ordre du jour, en violation de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;

• le requérant n'apporte pas la preuve de ce que certains signataires de la demande adressée au préfet ne répondent pas aux critères fixés par l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales ;
• le délai prévu au 3° de l'article D. 2411-4-3° du code général des collectivités territoriales n'est pas prévu à peine de nullité de la procédure de transfert ;
• la réalité de la signature de la demande de transfert n'est pas contestée ;

• c'est la commune qui est à l'origine de la demande de transfert ;
• des électeurs ont retiré leur signature sur la demande de transfert ;

• certains électeurs ne peuvent être considérés comme tels ;
• il ne doit pas être fait de confusion entre le hameau des " Granges " et celui de " la Lande " et le bourg de la commune ;
• Mme C-C. est propriétaire au 6 rue du puits au hameau de " la Lande " ;
• Mme M. Maurette est propriétaire au 4 rue du maquis des vignes oudides au bourg est de Civrac : aucune de ces deux personnes n'a son domicile ou n'est propriétaire dans les " Petites Granges " ;
• le délai d'un mois pour la transmission de la liste est prescrit par l'article D. 2411-4-3 du code général des collectivités territoriales, pour permettre la transmission d'une liste conforme aux électeurs ayant sollicité le transfert ;
• la commune a imaginé de vendre des parcelles de section, notamment aux initiateurs du transfert ;
• une majorité d'électeurs ne pouvait être pour le transfert des biens de la section ;

• Mme Chevreux Colemyn est propriétaire dans le secteur des granges de deux parcelles cadastrées A777 et 762 (GFA La teissonnière) ;
• Mme M.Maurette était propriétaire jusqu'en 2012 de trois parcelles dans le secteur du Branet et de Tastesouie cadastrées A973, 1396 et 1399;
• la délibération qui envisageait la vente des parcelles a été annulée par la délibération du 11 juin 2007 ;

• les parcelles C. et M. sont distinctes des parcelles propriété de la section de commune, très éloignées de ces parcelles et du territoire même de la section ;
• Mme C. n'était pas mentionnée comme électeur sur une précédente liste du 28 février 2003 ;
• Mme Maurette ne figurait pas sur la liste établie en juillet 2003 ;
• les parcelles de la section de commune ont fait l'objet de clôtures sans autorisation ;

• les relevés de propriété cadastrale et les plans cadastraux attestent que les parcelles C. et M. sont partie intégrante de la section de commune ;
• l'absence de Mmes C. et M. de la liste électorale de 2003 ne saurait établir le caractère irrégulier de la liste communiquée au préfet, qui est au contraire la seule de nature à permettre de s'assurer de la régularité de l'opération de transfert des biens et obligations ;

• en ce qui concerne la procédure, le préfet a transmis le 29 avril 2009 au tribunal administratif la liste des électeurs de la section, la demande de transfert des biens de section à la commune formulée par les électeurs ainsi que l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) se prononçant défavorablement sur la communication des courriers nominatifs des électeurs de la section de demande de transfert des biens de la section ;
• en ce qui concerne l'établissement de la liste des électeurs, seul l'article L- 2411-3 du code général des collectivités territoriales définit la notion d'électeurs d'une section de commune ;
• la procédure de transfert des biens précisée à l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas que le préfet arrête la liste des électeurs de la section ;
• cet article ne prévoit pas l'organisation d'une élection ou d'une consultation ;
• la liste des électeurs de la section permet au préfet de vérifier que les personnes qui demandent le transfert ont la qualité requise pour faire cette demande ;
• en ce qui concerne l'information donnée aux électeurs, les articles L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales et D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales n'imposent pas à la commune de donner aux électeurs une information préalable sur la portée du transfert ;
• en ce qui concerne le principe d'égalité, la procédure de transfert des biens de section prévue à l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ne prévoyant pas de consultation des électeurs, le requérant ne peut faire valoir une rupture du principe d'égalité au motif que certains électeurs n'auraient pas été consultés ;
• M. R. et sa famille ont été inclus dans la procédure de transfert, dans des conditions égales avec les autres ayants droit de la section, électeurs de la section ;

• le préfet aurait dû vérifier que les personnes qui demandaient le transfert avaient la qualité requise pour faire cette demande ;
• les demandes de transfert n'étaient pas spontanées ;
• les électeurs de la section de commune ont été trompés sur la portée du transfert ;
• il convient de s'en remettre strictement aux dispositions de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales ;
• si le lieudit " Branet " correspond en propre à la section de commune, c'est bien, le village des " Petites Granges " qui est pris en considération ;
• seuls les habitants du hameau des " Granges " sont bénéficiaires d'un lot de communs ;

• les deux délibérations datent des 10 mai et 31 octobre 1858 ont été produites pour démontrer que les parcelles du lieudit " Brane " figurent dans la section de commune ;
• le territoire de la section de communes ne se limite pas au hameau des " Petites Granges " mais englobe des parcelles situées au lieudit " Branet " :
• les parcelles de Mmes Chevreux et M. sont situées à proximité immédiate des communaux et leur qualité d'électrice ne peut dès lors être remise en question ;

• que Mmes C. et M. ne peuvent être électrices dès lors que leurs propriétés ne se situent pas dans le hameau des " Petites Granges " ;
• les propriétés de ces personnes sont situées en dehors du hameau et de la partie même du territoire du Branet appartenant en propre à la section de commune ;

• le rapport de M. Richard, premier conseiller ;
• les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ;
• les observations de Me Ruffié, avocat de M. R., et de Me Bemadou, avocat de la commune de Civrac-en-Médoc ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, applicable à la date de l'arrêté en litige : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n 'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section. / (...}. " ;
• qu'aux termes de l'article D- 2411-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n" 2000-318 du 7 avril 2000 : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles (...) L. 2411-11 (...), est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en fermes concordants. (...) / Chaque lettre doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur. " ;

• qu'il appartient au juge administratif de requérir de l'administration compétente la production de tous les documents nécessaires à la solution du litige dont il est saisi et susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur ;
• qu'en l'espèce, la production des demandes individuelles des électeurs du hameau inscrits sur les listes électorales sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section, de commune des " Petites granges " à la commune de Civrac-en-Médoc était indispensable pour vérifier la régularité la saisine du préfet ;
• Que le fait que la commission d'accès aux documents administratifs, saisie pour avis, ait considéré que ces documents n'étaient pas communicables à des tiers en raison du secret de la vie privée protège par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 relatif à la communication des documents administratifs ne saurait constituer un motif de refus par le juge administratif d'user de ses pouvoirs généraux d'instruction ;
• qu'ainsi, en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs d'instruction, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité ;
• que, par suite, ce jugement doit être annulé ;

CIVRAC-EN-MEDOC

SECTION DES PETITES GRANGES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

• le rapport de M. Moulinet, premier conseiller ;
• les conclusions de M. Riou, rapporteur public ;
• et les observations de Mme SALIOU, requérante ;

• que par requête du 28 septembre 2008 susvisée, Mme Anne-Marie SALIOU demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 juillet 2008, par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé l'autorisation d'ester en justice au nom de la section de communes des « Petites Granges » afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2008 portant transfert à la commune de Civrac-en-Médoc de l'ensemble des biens, droits et obligation de ladite section ;
• que Mme SALIOU, qui possède son domicile sur le territoire de la section de commune en cause, justifie d'un intérêt à agir ;
• que la décision en litige, qui lui interdit d'exercer une action qu'elle croit appartenir à la section dont elle est membre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales lui fait directement grief en sorte qu'elle est recevable à en contester la légalité devant le juge de l'excès de pouvoir ;

• que la décision attaquée du 28 juillet 2008 n'est revêtue que de la signature, illisible, de l'intéressé, précédée de la mention « le préfet » ;
• que l'absence de mention des nom et prénom du signataire, ne permettent pas d'identifier avec certitude l'auteur de la décision attaquée ;
• que, par suite, celle-ci est entachée d'irrégularité au regard des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; que, dès lors, Mme SALIOU est fondée à demander l'annulation de cette décision ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique » ;
• qu'aux termes de l'article L. 2411-8 du même code : « La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. / Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice. /(...) Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. / Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action. / En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action. / Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. / (...) Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation » ;
• qu'il appartient au préfet du département, ainsi qu'au tribunal administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision de cette autorité administrative, lorsqu'ils examinent une demande d'ester en justice présentée sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, d'une part, qu'elle émane d'un contribuable inscrit au rôle de la commune, et d'autre part, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et qu'elle a une chance de succès ;
• qu'il résulte, par ailleurs, de ces mêmes dispositions, rapprochées des articles du code général des collectivités territoriales relatifs à l'exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités territoriales et à certains de leurs groupements, qu'eu égard au caractère essentiellement subsidiaire de la procédure par laquelle l'autorité administrative habilite un contribuable à agir au nom et pour le compte d'une section de commune, le contribuable justifiant d'un intérêt qui l'aurait rendu recevable à exercer en son nom propre un recours contre un acte qu'il estime préjudiciable aux intérêts de la section de commune ne saurait demander au représentant de l'Etat dans le département l'autorisation d'exercer cette même action au nom de la section ;

• que si Mme SALIOU, qui possède son domicile sur le territoire de la section de commune des « Petites Granges », justifie d'un intérêt qui la rend recevable à exercer elle-même un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 29 mai 2008 portant transfert à la commune de Civrac-en-Médoc de l'ensemble des biens, droits et obligation de la section susmentionnée, décision qu'elle estime préjudiciable aux intérêts de ladite section de commune ;
• que Mme SALIOU a introduit cette action auprès du tribunal administratif de Bordeaux par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 26 juillet 2008 sous le numéro 0803484 ;
• qu'elle ne peut dès lors demander au préfet de la Gironde, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette action présente un intérêt matériel suffisant pour la section de commune des «Petites Granges » et si elle avait ou non une chance de succès, l'autorisation d'exercer une action qu'elle croit appartenir à la section de commune dont elle est membre ;
• qu'elle ne peut davantage demander au tribunal administratif une telle autorisation ; que les conclusions présentées en ce sens par Mme SALIOU ne peuvent qu'être rejetées ;

• M. Dronneau, président,
• M. Moulinet, premier conseiller,
• Mme Martin premier conseiller,

CIVRAC-EN-MEDOC

SECTION DES PETITES GRANGES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

• d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date 29 mai 2008, portant transfert à la commune de Civrac-en-Médoc, de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de communes « des Petites Granges »
• et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Moulinet, premier conseiller ;
• les conclusions de M. Riou, rapporteur public ;
• et les observations de M. et Mme Saliou Jean-Marie et Anne Marie, les requérants et de Me Bemadou pour la Commune de Civrac-en-Médoc ;

• que, par un jugement en date de ce jour, le tribunal a rejeté la demande de Mme SALIOU en vue d'être autorisée à ester en justice au nom de la section de communes des « Petites Granges » pour obtenir l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2008 portant transfert à la commune de Civrac-en-Médoc de l'ensemble des biens, droits et obligations de ladite section ;
• que les conclusions présentées à ce titre ne sont pas recevables ;
• qu'en revanche M. et Mme Jean-Marie SALIOU, qui possèdent un domicile sur le territoire de la section de commune des « Petites Granges », justifient d'un intérêt qui les rend recevables à exercer eux-mêmes un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du préfet de la Gironde ;

• que, par arrêté du 31 mars 2008 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 5 du 31 mars 2008, le préfet de la Gironde a donné à M. Bernard Gonzalès, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions, sans en excepter les arrêtés portant transfert des biens sectionaux ;
• que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait ;

• que la décision en litige fait expresse mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de son auteur ;
• qu'elle satisfait ainsi aux exigences posées par le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section. / Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public. / (...). » ;
• qu'aux termes de l'article D.2411-3 de ce code : « La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles (...) L. 2411-11, est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. (...) / Chaque lettre doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur. » ;

• que ni les dispositions précitées de l'article L. 2411-11, ni celles de l'article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales n'imposent à la commune d'apporter aux ayants droit de la section de commune une information préalable sur la portée du transfert ;
• que, toutefois, si une telle information est donnée, celle-ci ne doit pas avoir eu pour effet de vicier le consentement éclairé des électeurs, les empêchant d'exprimer leur demande en toute connaissance de cause ;

• que les requérants n'établissent pas, d'une part, que la demande des électeurs n'aurait pas été manifestée dans les conditions prévues à l'article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, que la commune de Civrac-en-Médoc aurait utilisé, notamment par la diffusion de documents dont le teneur n'était pas de nature à informer exactement les électeurs sur la portée du transfert auquel ils donnaient leur accord ou encore en n'informant que les personnes favorables au transfert ou enfin en intégrant à la liste des demandeurs des personnes ne faisant pas partie de la section en cause, des manœuvres destinées à obtenir le consentement vicié des électeurs de la section de commune concernée, les empêchant ainsi de s'exprimer en toute connaissance de cause, alors que, de surcroît, l'objet des transferts, qui porte sur 23 ha 47 a 20 ça de marais et de pacquage touchant le Hameau des Petites Granges et 2 ha 37 a 20 ça de terres boisées au lieudit « Le Branet », est dénué de toute ambiguïté ;
• que, par suite, le moyen tiré d'une erreur susceptible d'avoir affecté le périmètre de la section doit également être écarté ;

• qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 542 du code civil et de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les ayants droit d'une section de commune sont les habitants de celle-ci et non les électeurs ;
• que si les requérants ont entendu soulever le moyen tiré d'une rupture d'égalité des citoyens en leur qualité d'électeur, un tel moyen doit être écarté comme inopérant ;
• que, d'ailleurs, l'article 3 de la décision litigieuse prévoit que tous les ayants droit peuvent demander une indemnité à la commune dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, qu'ainsi toutes les ayants droit se sont vu reconnaître, dans des conditions de stricte égalité, un droit au bénéfice d'une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés ;

• que le maire de la commune de Civrac-en-Médoc a transmis la liste des électeurs de la section établie le 5 février 2008 qui comportait 48 membres ;
• que 26 demandes ont été retenues comme valablement faites par le préfet ;
• que si les requérants font valoir, dans le dernier état de leurs écritures, que le maire n'était pas compétent pour établir cette liste, et que seul le préfet était habilité à arrêter la liste en cause, cette compétence du représentant de l'Etat dans le département ne concerne que les membres élus de la commission syndicale prévue à l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales ;
• que, dès lors que le préfet était saisi d'une demande de transfert sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section, il ne pouvait concomitamment convoquer la commission syndicale selon les modalités prévues par l'article précité ;

• que le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution ;
• que par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête doivent être rejetées ;

• que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. et Mme SALI OU demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
• qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. et Mme SALIOU à verser à la commune de Civrac-en-Médoc la somme qu'elle demande en remboursement des frais de procès ;

CIVRAC-EN-MEDOC

SECTION DES PETITES GRANGES

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
6ème chambre (formation à 3)

• 1°) d’annuler le jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite du sous-préfet de Lesparre refusant de l’autoriser à agir en justice au nom de la section de commune " Les Petites Granges " ;
• 2°) d’annuler cette décision ;
• 3°) d’enjoindre au sous-préfet de Lesparre de l’autoriser à agir en justice, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;
• 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;
• les observations de Me Ruffié, avocat de M. X ;
• les observations de Me Bernadou, avocat de la commune de Civrac-en-Médoc ;
• et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

• qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande... " ;
• qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X ait demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite du sous-préfet de Lesparre ; que, dans ces conditions, il n’est pas fondé à se prévaloir du défaut de motivation de cette décision ;

• qu’aux termes de l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales : " ... Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, les actions qu’il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. Le contribuable qui souhaite exercer l’action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale... En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale... n’a pas été constituée, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l’action. " ;
• qu’il appartient au préfet du département, ainsi qu’au juge administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision de cette autorité administrative, lorsqu’ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l’action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et qu’elle a une chance de succès ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Civrac-en-Médoc a décidé, par une délibération du 11 avril 2003, de mettre un terme au conflit qui oppose entre eux des ayant-droits de la section de commune du hameau " Les Petites Granges " au sujet de l’appropriation, par certains riverains, de parcelles constituant des places communes, en procédant à la vente de ces parcelles ;
• qu’en se bornant à faire valoir, sans l’établir, que la mise en place d’une clôture autour de la parcelle n° 1138 le prive de tout accès à des parcelles dont il est propriétaire, M. X n’établit pas l’existence d’une situation d’urgence de nature à contraindre le maire à mettre en œuvre ses pouvoirs de police ;
• que, dans ces conditions, le maire de Civrac-en-Médoc était en droit de ne pas faire usage des pouvoirs de police qu’il tient du code général des collectivités territoriales ;
• que, dès lors, en refusant d’autoriser M. X à engager, pour le compte de la section de commune du hameau " Les Petites Granges ", une action qui était dépourvue de chance de succès, le sous-préfet de Lesparre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ;

• que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de M. X n’implique aucune mesure d’exécution ;
• que, dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au sous-préfet de Lesparre de l’autoriser à agir en justice ne peuvent qu’être rejetées ;

CIVRAC-EN-MEDOC

SECTION DES PETITES GRANGES

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

ARRETE du 29 MAI 2008

ARRETE PORTANT TRANSFERT A LA COMMUNE DE CIVRAC EN MEDOC

DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE COMMUNE DES PETITES GRANGES

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET De LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CIVRAC-EN-MEDOC

SECTION DES PETITES GRANGES

Autorisation d'agir en justice

COPIE

SOUS PREFECTURE DE LESPARRE MÉDOC

Lesparre-Médoc, le 24 mai 2007

CIVRAC-EN-MEDOC

SECTION DES PETITES GRANGES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

• 1°) de suspendre la délibération du 9 novembre 2006 du conseil municipal de la commune de Civrac en Médoc en tant qu'elle décide de la vente de biens de la section de commune du hameau des Petites Granges et d'attribuer un lot du communal des Petites Granges à M. L ;
• 2") de condamner la commune à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• fait le rapport ;
• entendu Me Boissy, à la décharge de Me Ruffié, pour M, R et Me Raffy pour la commune de Civrac en Médoc, en leurs observations ;

CIVRAC-EN-MEDOC

SECTION DES PETITES GRANGES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
3ème Chambre

• le rapport de M. Ferrari, rapporteur ;
• les observations de Me Boissy, à la décharge de Me Rufïié, pour MM. R et G, requérants et de Me Bemadou, à la décharge de Me Froin, pour la commune de Civrac-en-Médoc ;
• et les conclusions de M. Gajean, commissaire du gouvernement ;

CIVRAC-EN-MEDOC

SECTION DES PETITES GRANGES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
3ème Chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

• le rapport de M. Ferrari. rapporteur ;
• les observations de Me Païs, à la décharge de Me Ruffïé, pour M. et Mme S et de Me Bernadou, à la décharge de Me Froin pour la commune de Civrac-en-Médoc ;
• et les conclusions de M. Gajean, commissaire du gouvernement ;

CIVRAC-EN-MEDOC

SECTION DES PETITES GRANGES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
(3ème chambre)

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

• le rapport de M. Ferrari, rapporteur ;
• les observations de Me Pais, à la décharge de Me Ruffié, pour M. et Mme S et de Me Bemadou, à la décharge de Me Froin, pour la commune de Civrac-en-Médoc.
• et les conclusions de M. Gajean, commissaire du gouvernement ;

CIVRAC-EN-MEDOC

SECTION DE MAHOURAT

RELEVE CADASTRAL situation en 2006

CIVRAC-EN-MEDOC

SECTION DE MEILLAN

RELEVE CADASTRAL situation en 2006

CIVRAC-EN-MEDOC

SECTION DES PETITES GRANGES

RELEVE CADASTRAL situation en 2006

CIVRAC-EN-MEDOC

SECTION DES PETITES GRANGES

CONSEIL DE PREFECTURE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Amodiation des terres de la section

CIVRAC-EN-MEDOC

	ESCOUSSANS

ESCOUSSANS

	GRAYAN L'HOPITAL

3 JANVIER 1934 - CONSEIL D'ETAT--- COMMUNE DE GRAYAN L'HOPITAL (33)
29 OCTOBRE 1926 - CONSEIL D'ETAT--- COMMUNE DE GRAYAN (33)

GRAYAN L'HOPITAL

	LERM-ET-MUSSET

9 JUILLET 1839 - SECTION DE LERM ET DE TABES --- COUR ROYALE DE BORDEAUXLes tribunaux sont compétents pour apprécier la qualité de celui qui se présente devant eux en vertu d’une décision préfectorale comme représentant les intérêts d’une section et, bien que la désignation ait été faite régulièrement par l’autorité administrative, ils doivent déclarer le syndic nommé non recevable si, en effet, ils reconnaissent qu’il s’agit d’un débat entre diverses sections de commune l’une des sections, dans ce cas, devant être représentée par le maire de la commune.
29 JANVIER ET 9 JUILLET 1839 - SECTION DE TABES --- COUR ROYALE DE BORDEAUXQuelques habitants d’une commune ne peuvent, par application des termes de l’art. 49 de la loi du 18 juillet 1837, poursuivre à leurs frais et risques l’instance d’appel d’un jugement rendu avant la loi de 1837, alors d’ailleurs que la commune, après avoir succombé devant les premiers juges, n’a pas été autorisée à interjeter appel (1er arrêt).

LERM-ET-MUSSET>

SECTION DE LERM ET DE TABES

COUR ROYALE DE BORDEAUX Commune de Lerm et Musset section de Lerm et de Tabes (33)

• que deux sections d’une même commune ne pouvaient pas plaider l’une contre l’autre ;
• qu’il ne pouvait y avoir débat d’intérêts qu’entre une section et la commune elle-même ;
• qu’ainsi la section demanderesse était la seule qui pût avoir un syndic parce que son intérêt se trouvait divisé, au moment où la contestation s’élevait, des intérêts généraux du reste de la commune ;
• mais qu’il importait peu que la contestation n’affectât en réalité qu’une partie des habitants de la commune ;
• qu’elle n’en restait pas moins à l’égard des habitants, seuls intéressés, une affaire simplement communale, et que conséquemment la défense ne pouvait être présentée que par le maire de la commune, et non par un syndic de section de commune.

• que le point de droit était vidé ;
• que l’autorité administrative avait été saisie ;
• qu’elle avait prononcé, et que la décision ne pouvait être révisée par les tribunaux ;
• que la question de savoir si une section de commune a droit à un représentant spécial, lorsqu’une contestation s’élève entre deux sections était purement administrative ;
• que par cela seul le préfet avait instruit sur la demande ;
• que, si par cela seul qu’il avait rendu une décision autorisant à nommer un syndic, la question que l’on voulait soulever était jugée ;
• que la section de Tabes n’était plus recevable à la discuter ;
• qu’elle devait de pourvoir administrativement, si elle s’y croyait fondée, contre la décision du préfet pour en obtenir la réformation, mais qu’elle ne pouvait pas en discuter le mérite devant la Cour

• que la loi du 18 juillet 1837 autorise à la vérité la formation d’une commission syndicale, et la nomination d’un syndic dans l’intérêt d’une section de commune voulant instenter ou soutenir une action judiciaire contre la commune elle-même :
• mais que la loi n’a pas permis que cette mesure fut étendue aux communes, et cela par une raison décisive : c’est qu’aux termes de son art. 9, les maires sont chargés de représenter les communes en justice, soit en demandant, soit en défendant ;
• que si les maires se trouvent empêchés, leurs fonctions doivent être exercées par les adjoint ou par le plus ancien membre du conseil municipal, de telle sorte que les communes ont toujours un défenseur légal, qui ne pourrait, sans prévarication, déserter leurs intérêts ;

• que, par application de ces principes, le sieur Coycault, qui se présente comme le syndic de la commune de Lerm, et qui demande en cette qualité à intervenir, ne saurait réussir dans sa réclamation ;
• qu’en effet la commune de Lerm ne peut être représentée en justice que par ses magistrats municipaux, et non par le mandataire d’une commission syndicale dont la loi ne reconnaît l’existence que relativement aux sections de communes :

LERM-ET-MUSSET

SECTION DE TABES

COUR ROYALE DE BORDEAUX

• Attendu
  • que le procès existant entre la section de Tabès et la commune de Lerm a pris naissance en 1833;
  • Qu'il a été rendu le 14 avril 1835, par le tribunal civil de Bazas, un jugement qui condamne la commune de Lerm à délaisser certains communaux à la section de Tabes ;
  • Que le 18 mai 1835 le maire de Lerm a interjeté appel ; que le syndic de la section de Tabes a lui-même fait un appel incident, et que la cause, sur ces deux appels, est pendante devant la Cour ;
• Attendu
  • que c'est dans cet état du litige que Tauzin et consorts, habitants de la commune de Lerm, ont demandé à M. le préfet l'autorisation de poursuivre individuellement, et à leurs frais, l'instance pendante devant la Cour ;
  • Qu'ils y sont non recevables, puisqu'il ne s'agit pas dans ce procès de juger une action intentée postérieurement à la loi du 18 juil. 1837, mais qui avait été formée et même jugée en première instance antérieurement à cette loi ;
• Attendu
  • qu’ils seraient encore non recevables par un autre motif, parce que cette loi n'autorise les contribuables à exercer les actions de la commune que dans le cas où, préalablement appelée, elle aurait refusé ou négligé de les exercer elle-même, et qu'il en est autrement dans le procès actuel, puisque la commune a exercé son action, et qu'elle s'est pourvue devant la Cour royale pour la soutenir;
• Que, si, à défaut d'autorisation, son appel est infructueux, il n'en est pas moins vrai qu'elle a formé et suivi son action, et qu'il n'y a eu de sa part ni refus ni négligence ;

LERM-ET-MUSSET

	PRIGNAC-ET-MARCAMPS

PRIGNAC-ET-MARCAMPS

	LA TESTE DE BUCH - GUJAN MESTRAS - ARCACHON - DE LEGE CAP FERRET

25 JANVIER 2010 - COUR D'APPEL DE BORDEAUXLes habitants des communes de la Teste de Buch, de Gujan Mestras, d'Arcachon, de Lège Cap Ferret qui doivent être regardées comme représentant une seule et même communauté d'usagers pour l'exercice de leurs droits d'usage sur la forêt usagère de la Teste de Buch
3 AVRIL 1968 - CONSEIL D'ETATARRET PAPIN
FUSION DES COMMUNES DE BORDEAUX ET CAUDERAN
Cet arrêt concerne les communes fusionnées, il est codifié dans le CGCT à l'article l-2112-8 (voir partie législative)

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
SECTION A

• COMMUNE DE GUJAN MESTRAS
• ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES POUR LA SAUVEGARDE DE LA FORET USAGERE DE LA TESTE DE BUCH
• Pierre MARZAT
• Jean Pierre DUTHIL
• ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS D'USAGE ET DE LA FORET  USAGERE DE LA TESTE DE BUCH

• COMMUNE DE GUJAN MESTRAS,
  prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie - 33470 GUJAN-MESTRAS
  représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistée de Maître Jacques BORDERIE, avocat au barreau de BORDEAUX
• ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES POUR LA SAUVEGARDE DE LA FORET USAGERE DE LA TESTE DE BUCH,
  prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 110 Cours de la république - 33470 GUJAN MESTRAS
• Pierre MARZAT, pris en sa qualité de syndic titulaire des propriétaires de la forêt usagère de la TESTE DE BUCH, demeurant 110 Cours de la République -33470 GUJAN MESTRAS
• Jean Pierre DUTHIL, pris en sa qualité de syndic suppléant des propriétaires de la forêt usagère de LA TESTE DE BUCH, demeurant 5 Allée du Champ de Foire - 33770 SALLES représentés par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour, et assistés de Maître Christophe SAINT-LAUREBNT, avocat au barreau de MONT- DE-MARSAN

• Marie-Paule LAFON, président,
• Jean-Paul ROUX, président,
• Jean-Claude SABRON, conseiller, qui en ont délibère,
• Greffier lors des débats ; Annick BOIJLVAIS

• les uns ne disposant que des droits d'usage pour le bois de chauffage et le bois de construction (subsidiairement de glandage et de pacage) que l'on distingua sous la dénomination "d'usagers non ayant-pins"
• les autres conservant les droits d'usage pour le bois de chauffage et le bois de construction mais aussi le droit d'extraire la résine de la forêt et dénommés "usagers ayant-pins" ou "propriétaires".

• la commune de Gujan Mestras renonce pour ses habitants aux droits d'usage dont ceux-ci étaient titulaires en forêt usagère, en contrepartie elle recevra en pleine propriété une superficie représentant en valeur 12,5 % de la forêt usagère soit 500 hectares environ
• la commune de Gujan Mestras devenue ainsi propriétaire s'associera à la demande de cantonnement.

• déclaré recevable l'intervention de l'Association de défense des droits d'usage de la forêt usagère de la Teste de Buch
• déclaré recevable la demande de la commune de la Teste de Buch
• débouté la commune de la Teste de Buch et l'Association de défense des droits d'usage de la forêt usagère de leur demande en nullité de la transaction du 7 avril 1993
• débouté la commune de la Teste de Buch de sa demande fondée sur l'article 1167 du code civil
• constaté que la transaction du 7 avril 1993 n'est pas opposable à la commune de la Teste de Buch dont les habitants continueront de bénéficier de l'usage sur toute la forêt
• condamné la commune de la Teste de Buch à payer à la commune de Gujan Mestras la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
• rejeté toutes demandes plus amples ou contraires
• condamné la commune de la Teste de Buch aux dépens.

• dans le cadre de son appel elle renonce exclusivement à l'application des dispositions de l'article 1167 du code civil mais demande la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré la transaction inopposable à son égard et constaté que de ce fait ses habitants continueront à bénéficier de l'usage sur toute la forêt
• son action ne tendant pas à remettre en cause les cessions consenties par certains propriétaires au profit de la commune de Gujan Mestras intervenues par des actes distincts, elle ne peut être tenue d'appeler en la cause ces propriétaires qui au surplus s'étaient faits représenter à la transaction par leurs mandataires à l'égard desquels la présente action peut être également dirigée
• la transaction est entachée d'irrégularités au regard des dispositions des articles 2045 du code civil et L224-3 du code forestier tant de forme que de fond
• Monsieur Marzat et Monsieur Duphil qui ont signé la transaction en leurs qualités respectives de syndic titulaire et de syndic suppléant des propriétaires n'avaient pas qualité pour ce faire à défaut de mandat exprès de l'assemblée générale des propriétaires conformément aux dispositions de l'article 1988 du code civil et en tout état de cause ne pouvaient se substituer aux syndics des usagers
• l'association pour la sauvegarde de la forêt usagère de la Teste de Buch qui a signé la transaction litigieuse n'avait elle-même aucun titre à représenter l'ensemble des propriétaires
• la commune de Gujan Mestras ne pouvait valablement consentir de son côté à un affranchissement des droits d'usage sans l'intervention de la commune de la Teste de Buch qui partage avec elle la qualité de représentant des usagers ainsi que l'a reconnu la Cour de Cassation dans son arrêt du 18 octobre 1983 confirmant l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 17 mars 1981, le droit d'usage reconnu aux habitants des communes de la Teste de Buch et de Gujan Mestras affecte indivisiblement toute la forêt usagère et chaque partie de celle-ci et cette indivisibilité s'oppose à tout cantonnement partiel tel que celui résultant de la transaction
• les dispositions de l'article L224-3 du code forestier confortent cette analyse en ne visant que l'affranchissement complet et non partiel de la forêt
• elle est parfaitement recevable à contester la régularité de la transaction litigieuse au regard de la notion de violation de l'intérêt général
• l'intérêt commun de la généralité des membres d'une collectivité publique correspond à l'intérêt général de la collectivité
• le défaut d'habilitation de Monsieur Marzat, Monsieur Duphil et de la commune de Gujan Mestras porte atteinte à cet intérêt général
• les droits d'usage ont été indistinctement conférés à l'origine de l'ensemble des habitants des actuelles communes de la Teste de Buch, de Gujan Mestras, d'Arcachon, de Lège Cap Ferret de sorte que les communes de la Teste de Buch et de Gujan Mestras doivent être regardées comme représentant une seule et même communauté d'usagers et que leur intervention conjointe est nécessaire pour consentir un quelconque affranchissement d'un droit d'usage
• la nécessité d'une action conjointe des deux communes a d'ailleurs été reconnue par le Conseil d'Etat qui a retenu aux termes d'un arrêt du 9 janvier 1970 qu'elles exerçaient une compétence relevant de leurs attributions administratives générales
• un droit issu du droit privé peut parfaitement répondre à un intérêt général
• l'indivisibilité du droit d'usage exclut qu'une des communes chargées de représenter cette communauté dispose seule de ce droit pour en restreindre l'exercice en convenant d'un cantonnement partiel
• aucun élément ne consacre l'autonomie de décision des communes en ce domaine
• le Jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la transaction et confirmé pour le surplus
• il lui sera alloué la somme de 3.000 €. en application de l'article 700 du code de procédure civile.

• l'annulation de la transaction ayant une conséquence directe sur les actes de cession déjà consentis par les propriétaires, l'action intentée par la commune de La Teste est irrecevable à défaut d'avoir fait procéder à leur assignation en violation du principe du contradictoire
• l'action est également irrecevable en raison du fait que le principe de la relativité des conventions s'oppose à ce qu'un tiers agisse contre un acte qui par nature n'a aucune force obligatoire à son encontre mais lui est seulement opposable ou inopposable
• les nullités invoquées par la commune de La Teste sont soumises au régime des nullités relatives cette commune représentant des intérêts particuliers distincts de l'intérêt général
• en tout état de cause c'est à tort que la commune de La Teste de Buch invoque le défaut de capacité de Monsieur Marzat, de Monsieur Duphil ou de Monsieur Bodin alors que ceux-ci disposaient régulièrement du pouvoir de transaction en application de l'article 224-3 du code forestier
• c'est à tort que la commune de La Teste prétend que son intervention à la transaction sur l'affranchissement était nécessaire alors que l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose qu'une commune ne peut régler les affaires d'une autre commune, or la commune de Gujan Mestras n'a transigé que sur l'affranchissement des droits d'usage dont étaient titulaires les habitants de Gujan Mestras
• si les irrégularités étaient avérées, la commune de La Teste n'aurait cependant pas intérêt à agir dès lors que l'action en annulation reste soumise au régime des nullités relatives, seules les personnes protégées par ces règles ayant en conséquence intérêt à agir en nullité
• la transaction ne porte nullement atteinte aux droits des Testerins dès lors que la transaction porte sur le cantonnement intégral du droit d'usage des seuls Gujanais
• en revanche le jugement entrepris a à tort déclaré la transaction inopposable à la commune de La Teste tout en ayant rejeté l'action paulienne intentée par celle-ci alors qu'il s'agit justement de la sanction de la fraude paulienne
• le jugement sera donc infirmé de ce seul chef et confirmé pour le surplus
• la commune de La Teste de Buch et l'ADDUFU seront chacune condamnée à payer la somme de 10 000 €. en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

• l'action en nullité de la commune de La Teste de Buch est mal fondée dès lors qu'elle s'appuie sur des nullités relatives qu'elle n'a pas qualité à invoquer
• il importe peu que Monsieur Marzat et Monsieur Duphil aient ratifié l'acte, ces derniers n'étant intervenus que pour donner plus de solennité à l'acte
• l'assemblée des propriétaires disposait en revanche du pouvoir de transiger au nom des propriétaires
• la commune de Gujan Mestras disposait de la capacité d'agir au nom de ses habitants, l'indivisibilité du droit d'usage portant sur son assiette et non sur les pouvoirs de représentation dont chaque commune est titulaire dans l'intérêt de ses habitants respectifs
• la commune de La Teste de Buch ne représente qu' une somme d'intérêts privés, constituant un intérêt collectif qui demeure distinct de l'intérêt général
• le jugement sera donc confirmé
• il leur sera alloué la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

• la cour réformera le jugement et prononcera l'annulation de la transaction en raison des irrégularités de forme et de fond qui l'affectent
• Monsieur Marzat et Monsieur Duphil n'étaient pas habilités à la signer au nom des propriétaires à défaut du mandat exprès à ce titre
• la commune de Gujan Mestras ne pouvait consentir seule à un affranchissement des droits d'usage sans l'intervention conjointe de la commune de La Teste de Buch qui partage avec elle la qualité de représentant des usagers
• s'il est exact que l'intérêt général d'une collectivité est à distinguer des intérêts collectifs qui se réduisent à une somme d'intérêts privés, cette distinction ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'est en cause un intérêt commun à la généralité des membres d'une collectivité dont ceux-ci sont titulaires en leur seule qualité de membres de cette collectivité et placé sous la sauvegarde des représentants de ladite collectivité
• le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a constaté que la transaction du 7 avril 1993 n'était pas opposable à la commune de La Teste de Buch dont les habitants continueront à bénéficier du droit d'usage sur la totalité de la forêt
• il lui sera alloué la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

• Prononce la nullité de la transaction du 7 avril 1993,
• Déclare l'association de défense des droits d'usage de la forêt usagère de La Teste de Buch irrecevable en son intervention volontaire.
• Condamne la commune de Gujan Mestras à payer à la commune de La Teste de Buch la somme de 3.000 €. en application de l'article 700 du code de procédure civile.
• Condamne in solidum la commune de Gujan Mestras et l'association des propriétaires pour la sauvegarde de la forêt usagère de La Teste de Buch au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
• Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
• Condamne in solidum la commune de Gujan Mestras et l'association des propriétaires pour la sauvegarde de la forêt usagère aux dépens d'instance et d'appel et en accorde distraction à la SCP Labory-Moussié et, Andouard, à la SCP Foumier en application de l'article 699 du code de procédure civile,

ARCACHON GUJAN-MESTRAS LEGE-CAP-FERRET LA TESTE DE BUCH