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ILE-ET-VILAINE (35)

RECAPITULATIF de l'enquête de l'Inspection Générale de L'Administration du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour le département

SAINT-JEAN-SUR-COUESNON


HAMEAU DU FRETAY
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 12 juin 1965

CASSATION

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L’ARTICLE 58 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU’AUX TERMES DE CE TEXTE INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE CONCERNANT LE PARTAGE DES TERRES VAINES ET VAGUES DE BRETAGNE, LES HABITANTS DES VILLAGES PEUVENT VENIR AU PARTAGE ;

ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX B… AYANT PRESENTE REQUETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 558, PARAGRAPHE 1ER DU CODE RURAL, EN VUE DE VOIR PROCEDER AU PARTAGE D’UNE PIECE DE TERRE, SISE AU LIEUDIT FRETAY EN SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, CLASSEE COMME VAGUE ET AYANT FAIT L’OBJET D’UNE INSCRIPTION SUR LA MATRICE CADASTRALE, AU NOM DES HABITANTS DU HAMEAU DU FRETAY, L…, HABITANT LEDIT HAMEAU, EST INTERVENU DANS LA PROCEDURE, MAIS A ETE ECARTE DU PARTAGE AUX MOTIFS QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES TERRES VAINES ET VAGUES DONT LA PROPRIETE, RECONNUE PAR L’ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792, EST DEMEUREE INDIVISE ET QUE, PAR L’EFFET DE LADITE LOI ET DES SA PROMULGATION, LA PROPRIETE DE CES TERRES A ETE ATTRIBUEE, SOIT AUX COMMUNES, SOIT AUX HABITANTS DU VILLAGE, SOIT AUX CI-DEVANT VASSAUX ACTUELLEMENT EN POSSESSION DU DROIT DE COMMUNER ;

QUE L’ARRET EN A DEDUIT QU’EN CE QUI CONCERNE LES HABITANTS, IL NE PEUT S’AGIR QUE DES HABITANTS DES VILLAGES A L’EPOQUE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DONT S’AGIT ET, APRES EUX, DE LEURS AYANTS DROIT ACTUELS ;

ATTENDU QU’EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L’ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792 VISE LES HABITANTS DES VILLAGES SANS AUCUNE RESTRICTION ET QUE L…, AYANT SON DOMICILE AU HAMEAU DU FRETAY, POSSEDAIT LA QUALITE D’HABITANT, CONDITION NECESSAIRE MAIS SUFFISANTE POUR VENIR AU PARTAGE, LA COUR D’APPEL A VIOLE LE TEXTE INVOQUE PAR LE MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU’IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L’ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D’APPEL DE RENNES LE 12 JANVIER 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL D’ANGERS. N° 61 - 11 042 L… C/ VEUVE D. ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COPPER-ROYER.

Publication :N° 381
Titrages et résumés : COMMUNE - BIENS COMMUNAUX - TERRES VAINES ET VAGUES - PROPRIETE INDIVISE - PARTAGE - "HABITANTS DES VILLAGES" - DEFINITION
AUX TERMES DE L’ARTICLE 58 DU CODE RURAL INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE CONCERNANT LE PARTAGE DES TERRES VAINES ET VAGUES DE BRETAGNE, LES "HABITANTS DES VILLAGES" PEUVENT VENIR AU PARTAGE. CES "HABITANTS" SONT VISES, SANS AUCUNE RESTRICTION, PAR L’ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792 QUI A RECONNU LA PROPRIETE DESDITES TERRES. ON NE SAURAIT, DES LORS, ECARTER DU PARTAGE D’UNE PIECE DE TERRE INSCRITE AU NOM DES HABITANTS D’UN HAMEAU, UNE PERSONNE QUI, AYANT SON DOMICILE AUDIT HAMEAU, POSSEDE LA QUALITE "D'HABITANT", CONDITION NECESSAIRE MAIS SUFFISANTE POUR VENIR AU PARTAGE, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE PEUT CONCERNER QUE LES "HABITANTS DES VILLAGES A L’EPOQUE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DONT S’AGIT ET, APRES EUX, LEURS AYANTS DROITS ACTUELS".

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ILE-ET-VILAINE (35)

RECAPITULATIF DE L'ENQUETE

de L'Inspection Générale de l'Administration

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

POUR LE DEPARTEMENT

En préambule de l'annexe 6 de son rapport, l'IGA précise :
"Les réponses des 34 départements ne sont toutefois pas toutes exploitables au plan statistique."

I - Données générales concernant le département

 ValeurRemarques et Obs.
Nombre de communesND 
Superficie du départementND 
Communes dotées d'une section56Dont 39 réponses
Superficie cumulée des communes dotées d'une sectionND 

II- Données concernant les sections de communes

 Enquête IGARecensement 99A (si disponible)Remarques
Nombre de sections242 (chiffres cadastre)236+2,5%Non significatif parce que le chiffre 2002 est la valeur fournie par les services du cadastre à la préfecture
Superficie cumulée des biens sectionaux187 ha  Uniquement sur les 39 communes ayant répondu

Répartition des biens sectionaux (en hectares)

Forêts soumisesForêts non soumisesPâturagesTerres cultivéesCarrièresBiens bâtisBiens mobiliersAutres
25 ha91 ha7 ha3 ha0 ha< 0,1 ha0 ha61 ha
     Salle usage collectif, fours (presque tous en ruine), puits Etangs, prés, landes, taillis

Régimes particuliers

Sections propriétaires de biens situés sur le territoire d'autres communesSections en indivision avec d'autres sections de communes
337
  

III - Données concernant les commissions syndicales

Combien de commissions constituées en 2001 ? 0

 4 membres6 membres8 membres10 membresObservations
Sur initiative du conseil municipal     
A la demande des 2/3 des électeurs     

En cas de non-constitution de la commission syndicale, quelles en sont les raisons ?

Nombre d'électeurs inférieur à 10Electeurs défaillants(14)Revenus ou produits insuffisants
  X

IV- Remarques et observations concernant le département

L'enquête suscite peu d'intérêt, le chiffre relativement élevé du nombre de sections correspond à une "autre" réalité : des myriades de minuscules parcelles non exploitées ou comportant des biens laissés à l'abandon, comme les fours par exemple (un seul en état de marche) ou des puits (devenus obsolètes avec l'adduction d'eau). Les commentaires du préfet et des sous-préfet insistent sur le fait que les communes ont "découvert" le sujet par l'enquête.

L'enquête a déclenché dans une commune un processus de communalisation.

Les sections sont presque toutes, pour les communes ayant répondu en tout cas, en déshérence et non exploitées. Elles ne génèrent quasiment aucun revenu.

(14) Moins de la moitié à deux convocations successives