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INDRE (36)

CUZION


BIEN DE SECTION - LIEU-DIT - LES TULEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT

ARRETE N°2006-02-0121 du 23/02/2006

Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la légion d’honneur,

vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 11-1 à L 11-8 et R 11-1 à R 11-3 et R 11-14-1 à R 11-31 ;

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu le code de la voirie routière ;

vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l’Indre en date du 22 juillet 2005 ;

vu le plan local d’urbanisme de la commune de CUZION ;

vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2005 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire en vue des travaux de rectification du virage de la RD 45a (PR 0+500) – commune de CUZION ;

vu les dossiers d’enquête d’utilité publique et parcellaire constitués comme il est dit aux articles R 11-3 et R 11-19 du code de l’expropriation et les registres y afférents ;

vu les pièces constatant que l’avis au public relatif à l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire a été publié, affiché et inséré dans les journaux "La Nouvelle République du Centre Ouest" en date des 17 octobre 2005 et 2 novembre 2005 et "l’Echo du Berry" en date des 13 octobre 2005 et 3 novembre 2005 et que les dossiers des enquêtes sont restés déposés en mairie de CUZION du 28 octobre 2005 au 16 novembre 2005 inclus ;

vu l’avis du commissaire enquêteur en date du 24 novembre 2005 ;

vu l’avis de la Sous-Préfète de La Châtre en date du 25 novembre 2005 ;

considérant que le plan parcellaire et la liste des propriétaires établis par l’expropriant n’ont fait l’objet d’aucune contestation et que ces documents peuvent en conséquence être tenus pour exacts ;

considérant que la notification aux propriétaires réels, présumés tels, usufruitiers et autres inconnus a été régulièrement affichée dans la commune de CUZION comme en atteste le certificat du maire ;

considérant qu’à la suite de cet affichage personne n’a émis de réclamation ni revendiqué la propriété de cet immeuble sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification du virage de la RD 45a (PR 0+500) - commune de CUZION, conformément aux plans au 1/500ème et 1/2500ème ci-annexés.

Article 2 : Est déclaré immédiatement cessible au profit du département de l’Indre, l’immeuble situé sur le territoire de la commune de CUZION, dont la désignation et l’identité des propriétaires figurent au taleau ci-après :

DESIGNATION DES IMMEUBLESIDENTITE DES PROPRIETAIRES
Situation
lieu-dit		Naturesection
n°		Superficie
ha.a.ca.
Commune de CUZIONBien de section de commune
Les TuleuTAC 7620 ha 52.a 60 caAyant droits connus
Mme GUILBAUD Raymonde Adèle,
née le 3 juin 1915 à CUZION (Indre)
retraitée
veuve de M. CARRAT Camille Eugène
demeurant 8, rue Boisdenier
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE.
M. CHAUMETTE Michel Robert Roger
né le 5 janvier 1935 à CUZION (Indre)
retraité
époux de Mme PAILLET Jacqueline
demeurant 8, route de la Creuse
La Jarrige - 36190 CUZION.
Et autres ayants-droit inconnus

Article 3 : L’expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication dudit arrêté.

Article 4 : Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et insérée, à la diligence de Monsieur le président du conseil général dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.

Article 5 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération et les plans peuvent être consultés dans les bureaux du conseil général – direction des routes, des transports, du patrimoine et de l’éducation - cité administrative - 36000 - CHATEAUROUX.