JURA (39)

ARESCHES
BAUME-LES-MESSIEURS
BONLIEU
DOLE
FONCINE-LE-BAS
MORBIER
PESSE
PONT-D'HERY
VILLEVIEUX

MONTANT MINIMAL ANNUEL MOYEN DE REVENUS OU PRODUITS DE BIENS DE LA SECTION EN-DESSOUS DUQUEL LA COMMISSION SYNDICALE N'EST PAS CONSTITUEE

	BAUME-LES-MESSIEURS

28 JANVIER 1987 - CONSEIL D’ETAT --- BAUME-LES-MESSIEURS (39)SECTION DE SERMU
Election de la commission syndicale

BAUME-LES-MESSIEURS

	BONLIEU

3 OCTOBRE 2012 - SECTION DE BOUZAILLES --- CA DE BESANÇONCHAMBRE DE L'EXPROPRIATION - Affouage - Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
1 OCTOBRE 2011 - SECTION DE BOUZAILLES --- CONSEIL D’ETAT --- Saisine de la COUR EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH) en coursTransfert à la commune de Bonlieu de tous les biens, droits et obligations de la section de commune de Bouzailles
29 JUILLET 2011 - SECTION DE BOUZAILLES --- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS LE SAUNIERDemande d'indemnisation des ayants droit

RESPECT DE LA PROPRIETE PRIVEE Les hurlements d’une municipalité qui a détourné pendant plusieurs années les revenus d’une propriété privée sectionnale et qui se trouve contrainte d’appliquer la loi et de restituer…

7 OCTOBRE 2010 - SECTION DE BOUZAILLES --- CAA DE NANCYTransfert à la commune de Bonlieu de tous les biens, droits et obligations de la section de commune de Bouzailles
4 DECEMBRE 2009 - SECTION DE BOUZAILLES --- COMPTE RENDU SOMMAIRE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

3 DECEMBRE 2009 - SECTION DE BOUZAILLES --- TA DE BESANÇON Le Budget annexe primitif de la SECTION DE COMMUNES DE BOUZAILLES , voté par le conseil municipal de Bonlieu, prévoyait sans ambiguïté l'attribution d'une subvention d'un montant de 1 800 euros à l'association de Bouzailles ; Le vote dudit budget annexe par la commune de Bonlieu a constitué une décision créatrice de droits au profit de ladite association ; Le préfet du Jura était par suite tenu de procéder au mandatement d'office de cette somme ; Le budget proposé par la SECTION DE COMMUNES DE BOUZAILLES et voté par le conseil municipal de la commune de Bonlieu prévoyait une somme de 5 000 euros au bénéfice des ayants droit de Bouzailles ; Le conseil municipal n'ayant cependant arrêté ni la liste des ayants-droit de la section ni les critères de répartition des revenus en espèce à redistribuer aux ayants droit le préfet du Jura a pu, sans commettre d'erreur de droit, rejeter la demande d'édiction d'un arrêté portant mandatement d'office d'une somme de 5 000 euros en faveur des ayants droit de la section de commune de Bouzailles.. A SUIVRE

3 DECEMBRE 2009 - SECTION DE BOUZAILLES --- TA DE BESANÇONL'arrêté du préfet du Jura portant règlement du budget annexe primitif 2008 de la section de communes de Bouzailles est annulé en tant qu'il a inscrit en dépenses de fonctionnement une somme de 1 200 euros au titre des taxes foncières.
3 DECEMBRE 2009 - SECTION DE BOUZAILLES --- TA DE BESANCONBudget de la section - La section n'a pas à payer une somme qu'elle ne doit pas
17 SEPTEMBRE 2008 - SECTION DE BOUZAILLES --- SOUS-PREFECTURE de SAINT-CLAUDEARRETE portant transfert de biens sectionaux à la commune
6 MARS 2008 - SECTION DE BOUZAILLES --- CAA DE NANCYBail de chasse sur les territoires de la commune et de la section de Bouzailles
SECTION DE BOUZAILLESPRÉFECTURE DU JURA
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire au budget annexe primitif 2006 de la section de communes de BOUZAILLES
18 DECEMBRE 2006 - SECTION DE BOUZAILLESTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON
Le budget voté par la commune doit être éxécuté par le maire sans restriction
Le préfet est saisi d'une demande de paiement d'office
9 NOVEMBRE 2006 - SECTION DE BOUZAILLES --- TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCONLa décision du Conseil Municipal de louer les biens de la section à l'association communale de chasse agréée de Bonlieu doit être subordonnée à la consultation de la commission syndicale
4 OCTOBRE 2006 - SECTION DE BOUZAILLESpar ordonnance du 4 octobre 2006 le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON rejette la requête du Préfet du JURA tendant à suspension d'une décision de la commission syndicale
19 OCTOBRE 2005 - SECTION DE BOUZAILLESdélibération du conseil municipal
jugement cours administrative de Nancy états annexes années 1997 et 1998
99.913,67 F (113.808,35 F - 13.894,68 F) à réintégrer au budget spécial de la section de Bouzailles.
19 OCTOBRE 2005 - SECTION DE BOUZAILLESCompte rendu de la séance du conseil municipal
Motion pour les élus, les administrations et les habitants de Bonlieu
26 SEPTEMBRE 2005 - SECTION DE BOUZAILLES --- CAA DE NANCYOrdonnance du 26 septembre 2005 OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE
30 SEPTEMBRE 2004 - SECTION DE BOUZAILLES --- CAA DE NANCYrevenus de la section affectés au budget de la commune : annulation des délibérations du conseil municipal
6 JUIN 2002 - CRC DE FRANCHE-COMTELe financement des investissements et de l’exploitation des réseaux qui présentent un caractère public (eau potable, par exemple,….) ne peut être imputé sur le budget de la section, sauf convention expresse.

BONLIEU

SECTION DE BOUZAILLES

COUR D'APPEL DE BESANÇON

• Il rappelle qu'à la suite d'un arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2008 prononçant îe transfert à la Commune de Bonlieu de tous les biens, droits et obligations de la section de Commune de Bouzailles, il a sollicité, en sa qualité d'ayant-droit de ladite section de commune, le bénéfice de l'indemnité prévue par le texte susvisé destinée à compenser la perte définitive des droits et avantages qu'il retirait, avant le transfert, de l'usage, de la jouissance et de l'emploi, seul profit des résidents de la section de Bouzaiîles, des fruits et revenus des biens de celle-ci, ainsi qu'il est prévu par les dispositions de l'article L 2411-10 du CGCT.
• Il estime que le montant de cette indemnité doit être évalué sur la base de la moyenne des recettes qu'a procuré à la commune de Bonlieu pendant les années précédentes 2000-2010 l'exploitation du patrimoine immobilier de la section de commune de Bouzailles, s'agissant des coupes de bois, de l'affouage, du revenu de la chasse et de la location des pâtures, selon le mode de calcul figurant au rapport de M. Pierre de Broissia, expert forestier, qu'il produit aux débats à l'appui de sa demande.
• Il précise que l'essentiel du patrimoine immobilier de la section de Bouzailles est constitué par une forêt sectionale de 115 ha, que le produit net des coupes de bois, du droit de chasse, de la location des prés représente une recette nette annuelle de 12 312 € pour l'ensemble de la section, qui comporte 18 feux, soit un revenu annuel par feu de 684 €, lequel capitalisé sur 20 ans au taux de 5 % représente une valeur de 13 680 €.

• Elle fait valoir qu'aux termes de l'article L 2411-10 du CGCT, les membres d'une section de commune ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur les biens de celle-ci, mais disposent d'un simple droit de jouissance collectif et individuel, étant précisé qu'ils peuvent percevoir les fruits en nature des biens de la section, qu'en revanche les revenus en espèces, s'ils ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section, doivent être affectés en priorité à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section.
• Elle estime en conséquence que contrairement aux allégations de l'appelant, les membres de la section n'ont pas vocation à partager les revenus de celle-ci, et que ses prétentions fondées sur une estimation de ceux-ci incluant les produits des coupes de bois et des locations ont été rejetées ajuste titre par le premier juge.
• Elle fait observer que depuis plusieurs années les habitants de la section n'ont pas exercé leurs droit d'usage forestier, d'affermage et de pacage, ni leur droit d'usage sur le lavoir, qu'ils n'ont pas perçu les fruits en nature tel que l'affouage ; que la perte du droit d'affouage exclusif sur les bois sectionaux est compensée par le droit d'affouage sur la forêt communale englobant les bois sectionaux, le différentiel représentant un montant minime de 1,80 € par an.

• que les membres d'une section de commune ne peuvent se prévaloir ni d'un droit de propriété, ni d'un droit d'usufruit au sens habituel du terme sur les biens de celle-ci, mais d'un simple droit d'usage et de jouissance en nature.
• que le montant de l'indemnité due en cas de transfert des biens de la section à la commune, doit être fixé en considération des avantages réels reçus durant les années précédant le transfert,
• que la perte ne peut porter sur 'les fruits et revenus des biens de la section, mais sur les seuls fruits perçus en nature.
• que le préjudice indemnisable doit être matériel et certain ; qu'en l'espèce, la participation des résidents de la section aux fruits en nature se limitait à la délivrance de coupes d'affouage;

• que ceux-ci peuvent prétendre depuis le transfert aux coupes d'affouage sur les bois communaux, de sorte que l'appelant ne justifie donc pas d'un préjudice certain justifiant l'octroi d'une indemnité ;
• qu'il peut tout au plus invoquer, dans le cas où les coupes d'affouage ne pourraient être délivrées sur la section de Bouzailles mais sur un autre secteur de la Commune, un préjudice d'allongement de parcours, susceptible de donner lieu à indemnisation par assimilation avec l'indemnité prévue à ce titre dans le protocole régional agricole mais dans la limite de 20 % de celle-ci, soit 100 € par ayant-droit.

BONLIEU

SECTION DE BOUZAILLES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS LE SAUNIER

Demande d'indemnisation des ayants droit

BONLIEU

SECTION DE BOUZAILLES

CONSEIL D’ETAT

Saisine de la COUR EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH) en cours

• 1°) d’annuler l’arrêt n° 09NC01391 du 7 octobre 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel qu’il a interjeté du jugement n° 0801870 du 16 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté n° 81/2008 du 17 septembre 2008 par lequel le préfet du Jura a prononcé le transfert à la commune de Bonlieu de tous les biens, droits et obligations de la section de commune de Bouzailles ;
• 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
• les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. A,
• les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;
  La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. A,

• qu’aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (...) ;
• qu’il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

• qu’aux termes de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales : Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section. / Dans le délai de deux mois à compter de l’arrêté de transfert, le représentant de l’Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public. / Les ayants droit qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. / Cette demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. ;
• que l’article L. 2411-3 du même code prévoit que les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus par les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune ;

• que, selon l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ;
• qu’en vertu de l’article L. 2411-10 du même code, les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ;
• qu’ainsi, ils ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur ces biens ou droits ;
• qu’en tout état de cause, ils peuvent bénéficier d’une indemnité fixée, à défaut d’accord amiable, comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• que, par suite, en ce qui concerne les membres de la section, le transfert des biens d’une section de commune ne peut être regardé comme portant atteinte au droit de propriété ;

• que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi celle des personnes publiques et qui est garantie par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, ne s’oppose pas à ce que le législateur, poursuivant un objectif d’intérêt général, autorise le transfert gratuit de biens entre personnes publiques ;
• que le dispositif de transfert des biens d’une section de commune prévu par l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est justifié par le motif de l’utilité publique qui s’attache à une exploitation rationnelle des biens de la collectivité, laquelle peut être compromise notamment lorsque l’activité de la section est trop faible pour permettre son bon fonctionnement ou lorsque ses membres se désintéressent de sa gestion ;
• que le transfert des biens est soumis à la condition d’une demande des représentants de la section, émanant soit de la majorité des membres de la commission syndicale, élus par les électeurs de la section, soit en l’absence de commission syndicale, de la moitié des électeurs de la section ;
• que, dans ces conditions, les dispositions législatives mises en cause ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles de protection des propriétés publiques ;

• que, par suite, la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ;
• qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les articles L. 2411-3 et L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;

• que pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A soutient que la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que la convocation à la réunion de la commission syndicale du 16 juin 2008 était suffisamment précise ;
• que la cour a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré du défaut de signature de la délibération du conseil municipal de la commune de Bonlieu du 22 août 2008 ;
• que la cour a commis une erreur de qualification juridique en jugeant que cette délibération ne constituait pas une décision individuelle défavorable entrant dans le champ de l’obligation de motivation prévue par l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;
• que la cour a commis des erreurs de droit en jugeant que l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 n’avait pas à être motivé en application de ces dispositions et qu’il n’avait pas à comporter en annexe le détail des biens, droits et obligations transférés, ni à être notifié aux ayants droit de la section de commune ;
• que la cour a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l’incompatibilité de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

BONLIEU

SECTION DE BOUZAILLES

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY

• 1°) d'annuler le jugement n° 0801870 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 81/2008 du 17 septembre 2008 par lequel la préfète du Jura a prononcé le transfert à la commune de Bonlieu de tous les biens, droits et obligations de la section de commune de Bouzailles :
• 2°) d'annuler ladite décision;
• 3°)d'enjoindre à qui de droit d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires pour rétablir la section concernée dans son droit de propriété à la date à laquelle elles en a été privée, et ce dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration de ce délai ;
• 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• par la voie de l'exception, la convocation à la réunion de la commission syndicale n'est pas motivée, elle ne comporte pas la signature de son auteur, les membres ont été convoqués par voie d'affichage, la délibération du 16 juin 2008 ne comporte pas la signature des votants, la délibération n'a pas été affichée ;
• par la voie de l'exception,
• la délibération du 28 août 2008 du conseil municipal de Bonlieu ne comporte pas la signature des votants, la délibération n'a pas été affichée, ont participé au vote de la délibération des conseillers intéressés ;
• la délibération ne mentionne pas le détail des parcelles transférées, cette absence de précision rend incertaine la publicité foncière ;
• la délibération n'est pas motivée ;
• la publication de l'arrêté n'est pas intervenue dans les deux mois suivant sa signature et n'a pas été portée à la connaissance du public en méconnaissance de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
• l'arrêté n'indique pas la possibilité pour chaque ayant droit de recevoir une indemnité comme le prévoit l'article L. 2111-11 du code général des collectivités territoriales :
• l'arrêté aurait dû être notifié à tous les ayants droit de la section ;
• l'arrêté n'est pas motivé ;
• le transfert intervient sans motif d'intérêt général et sans aucune contrepartie pour la section :
• l'arrêté prononce illégalement le transfert du patrimoine public d'une personne publique vers une autre :
• il méconnaît le droit communautaire et européen ;
• l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est incompatible avec les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

• 1°) au rejet de la requête :
• 2°) à ce que soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761 du code de Justice administrative ;

• le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller.
• les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public,
• et les observations de Me Rémond, avocat de la commune de Bonlieu ;

• qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ;
• qu'une convocation ne constitue pas une décision au sens desdites dispositions :
• que dès lors, M. A ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que faute de comporter la signature du président, la convocation méconnaîtrait ledit alinéa ;

• qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération de la commission syndicale comporte les signatures des membres votants ;
• que le moyen tiré du défaut de signature de la délibération manque donc en fait ;

• qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil municipal susvisée a été affichée le 25 août 2008 ;
• que le moyen tiré de ce que la délibération n'aurait pas été affichée manque ainsi en fait ;

• qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » :
• qu'en l'espèce, la seule circonstance que les conseillers municipaux ayant pris part au vote soient électeurs de la section de commune n'est pas de nature à les faire regarder comme « intéressés à l'affaire » au sens des dispositions précitées ;
• que la participation de ces derniers à la séance du 22 août 2008 n'a dès lors pas entachée la délibération litigieuse du vice de procédure allégué ;

• qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (...) » ;
• que la délibération par laquelle un conseil municipal donne, en application des dispositions de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales précité, son accord au transfert des biens, droits et obligations d'une section de commune à son profit ne constitue pas une décision individuelle défavorable et n'entre pas ainsi dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979 ;
• que le moyen tiré du défaut de motivation de la délibération du 22 août 2008 en méconnaissance de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 doit donc être écarté ;

• que l'arrêté par lequel le préfet prononce, à la demande conjointe de la majorité des membres du conseil municipal et de la commission syndicale, le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section ne constitue pas une décision individuelle défavorable ;
• qu'il n'entre ainsi pas dans la catégorie des mesures visées par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 précité ;
• que le moyen tiré de ce que l'arrêt litigieux aurait dû, en application de ces dispositions, être motivé ne peut donc être qu'écarté ;

• qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le détail des droits et obligations transférés soit annexé à l'arrêté dont l'objet n'est pas d'assurer la publicité foncière du transfert des biens, droits et obligations ;
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• qu'il n'est pas plus prévu que ledit arrêté doive mentionner la possibilité, prévue par la loi, pour les ayants droit d'obtenir une indemnisation ;

• que l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales précité prévoit les mesures de publicité de l'arrêté prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de commune au nombre desquelles ne figure pas la notification aux ayants droit ;
• que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait du être notifié aux ayants droit est inopérant :

• qu'il ressort des pièces du dossier que le transfert à la commune de Bonlieu de tous les biens, droits et obligations de la section de commune de Bouzailles a été prononcé, conformément à l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales à la demande de la commission syndicale et du conseil municipal, afin de mettre un terme à de nombreux contentieux entre la section et la commune ;
• que l'article L2411-11 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les ayants droit d'être, indemnisés ;
• que par suite M. A n'est pas fondé à soutenir que le transfert aurait été prononcé sans motif d'intérêt général et sans contrepartie ;

• que la section de commune, dotée de la personnalité juridique, a vocation à gérer des biens qui bénéficient aux ayants droit de la section de commune ;
• que ces biens appartiennent au domaine privé ;
• qu'ainsi, l'arrêté litigieux, fondé sur des dispositions législatives, ne porte pas sur des biens appartenant au domaine public, ni n'emporte « expropriation » de biens du domaine privé, mais se borne à prononcer le transfert, à la demande conjointe de la commission syndicale et du conseil municipal, des biens, droits et obligations de la section de commune au bénéfice de la commune de Bonlieu ;
• que par suite, contrairement à ce que soutient, M A, il ne méconnaît pas les règles régissant la domanialité publique ;

• qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont la section de commune peut utilement se prévaloir : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précitées ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général » ;
• que si une personne peut, en vertu de ces stipulations, être privée d'un droit patrimonial, c'est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ;

• que l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales précité prévoit le transfert de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section à la demande notamment de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande de la moitié des électeurs de la section ;
• qu'un tel transfert effectué à la demande de la section de commune n'a pu porter atteinte à son droit de propriété protégé par les stipulations conventionnelles précitées ;
• que les dispositions de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales prévoient en outre que les ayants droit pourront être indemnisés ;
• que l'exception d'inconventionnalité soulevée par M. A ne peut donc qu'être rejetée ;

• que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ;
• que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent ainsi qu'être rejetées ;

• que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
• qu'il y a lieu, en revanche, de condamner M. A à verser à la commune de Bonlieu la somme de 1 500 € au titre des mêmes dispositions ;

BONLIEU

SECTION DE BOUZAILLES

COMMUNE DE BONLIEU

COMPTE RENDU SOMMAIRE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2009

• Appel de Philippe ANGONIN du jugement du 16 juillet 2009 auprès de la Cour Administrative d'appel de Nancy
• Résultat du jugement de l'audience du 10 novembre 2009 du Tribunal Administratif de Besançon

• Seul les arbres griffés sont à exploiter
• " Les arbres frappés par l'ONF ne doivent pas être exploités s'ils ne sont pas griffés par les soins de la commune après accord avec l'ONF
• Tous les lots d'affouage seront facturés aux affouagistes respectifs et inscrits sur la liste communale
• Si un lot n'a pas été exploité pendant l'année en cours à la date maxi du 30 novembre, aucun autre lot ne sera délivré à ce même affouagiste. Si ce même lot n'a pas été exploité pendant la 2ème année, celui-ci sera repris pas la commune sans indemnité.
• Toutes les règles de sécurité doivent être respectées.

• Requête de Georges ALIX et Philippe ANGONIN pour distribution aux ayants droit de Bouzailles de la somme de 42 390 €
  Cette requête est rejetée
• Requête de Georges ALIX ex président de la section de commune de Bouzailles pour paiement par les ayants droit de Bouzailles de la taxe foncière pour la somme de 1 200 €
  Cette requête est rejetée
• Requête de Georges ALIX ex président de la section de commune de Bouzailles et de Philippe ANGONIN pour attribution à " l'association des habitants de Bouzailles " des sommes de 1 800 € et de 5 000 €
  
• Cette requête est rejetée

BONLIEU

SECTION DE BOUZAILLES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANÇON (1ère> Chambre)

• d'annuler la décision du 11 septembre 2007 par laquelle le préfet du Jura a refusé d'une part de faire exécuter son arrêté n° 472 du 19 mars 2007 modifié par l'arrêté n° 490 du 22 mars 2007 portant mandatement d'office de la somme de 1 800 euros en faveur de l'association des habitants de la section de Bouzailles et d'autre part de mandater la somme de 5 000 euros en faveur des ayants-droit de la section de commune de Bouzailles ;
• d'enjoindre au préfet de mandater d'office les lignes budgétaires 6558 et 6574 du budget 2006 de la section de Bouzailles ;

• le refus de mandatement du préfet du Jura constitue un retrait illégal de décisions créatrices de droit ;
• les sommes en cause ne sont pas indues et aucune juridiction n'a établi le caractère illégal de ces versements ;
• l'avis demandé en 2007 à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté ne concernait pas les dépenses obligatoires pour 2006 et aurait été de toute manière irrecevable de ce chef au-delà du délai de saisine de 30 jours imparti au préfet après réception du budget communal ;
• la commission syndicale ayant opté pour la solution de distribution aux ayants droit, le préfet du Jura ne pouvait, hors de tout motif de dépenses prioritaires, s'y opposer sauf à violer les dispositions du code forestier ;

• le rapport de M. Fabre, rapporteur ;
• les conclusions de M. Pernot, rapporteur public ;
• et les observations de M. Revol, pour la commune de Bonlieu ;

• que par une lettre du 18 décembre 2006, la SECTION DE COMMUNES DE BOUZAILLES a demandé au préfet du Jura de mandater d'office la somme de 5 000 euros figurant à son budget annexe primitif et voté par le conseil municipal de Bonlieu ;
• que par une lettre du 19 mars 2007, le préfet du Jura a mis en demeure le maire de la commune de Bonlieu de mandater d'office cette somme aux ayants droit de la section de Bouzailles ;
• que par la lettre litigieuse du 11 septembre 2007, le préfet du Jura a refusé de mandater d'office ladite somme de 5 000 euros ;

• qu'aux termes de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales : " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office. Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5% de la section de fonctionnement du budget primitif" ;
• qu'aux termes de l'article L. 2311 -7 du même code : " L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider : 1 ° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause " ;
• qu'il ressort des pièces du dossier que le budget proposé par la SECTION DE COMMUNES DE BOUZAILLES et voté par le conseil municipal de la commune de Bonlieu prévoyait une somme de 5 000 euros au bénéfice des ayants droit de Bouzailles ;
• que ledit conseil municipal n'a cependant arrêté ni la liste des ayants-droit de la section ni les critères de répartition des revenus en espèce à redistribuer aux ayants droit ;
• qu'aucune délibération distincte n'a été prise par le conseil municipal en ce sens ; que par suite le préfet du Jura a pu, sans commettre d'erreur de droit, rejeter la demande d'édiction d'un arrêté portant mandatement d'office d'une somme de 5 000 euros en faveur des ayants droit de la section de commune de Bouzailles ;

• que par une lettre du 7 décembre 2006, le président de la SECTION DE COMMUNES DE BOUZAILLES a demandé au préfet du Jura de mandater d'office une somme de 1 800 euros figurant à son budget annexe primitif et voté par le conseil municipal de Bonlieu ;
• que par une lettre du 19 décembre 2006, le préfet du Jura a mis en demeure le maire de la commune de Bonlieu de procéder au mandatement de la subvention due à l'association des habitants de la section de Bouzailles ;
• que par un arrêté n° 742 du 19 mars 2007 modifié par un nouvel arrêté n° 490 du 22 mars 2007, ayant le même objet, le préfet du Jura a décidé qu'était prescrit le versement d'une somme de 1 800 euros à l'association des habitants de la section de commune de Bouzailles par prélèvement sur le budget annexe primitif 2006 de la section de communes de Bouzailles au chapitre 65, article 6574, somme correspondant au montant de la subvention 2006 attribuée à l'association des habitants de la section de communes de Bouzailles ;
• que par la décision litigieuse du 11 septembre 2007, le préfet du Jura doit être regardé comme ayant retiré son arrêté du 19 mars 2007, modifié le 22 mars 2007 ;

• que le budget annexe primitif de la SECTION DE COMMUNES DE BOUZAILLES, voté par le conseil municipal de Bonlieu, prévoyait sans ambiguïté l'attribution d'une subvention d'un montant de 1 800 euros à l'association de Bouzailles ;
• que le vote dudit budget annexe par la commune de Bonlieu a constitué une décision créatrice de droits au profit de ladite association ; que le préfet du Jura était par suite tenu de procéder au mandatement d'office de cette somme ;
• que par suite ledit préfet n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, retirer par sa décision du 11 septembre 2007 son arrêté du 19 mars 2007, modifié le 22 mars 2007 ;
• que les requérants sont donc fondés à demander l'annulation de la décision du préfet du Jura en date du 11 septembre 2007 en tant qu'elle retire les arrêtés n° 472 et 490 des 19 et 22 mars 2007 ;

• que les requérants demandent au tribunal d'enjoindre au préfet du Jura de mandater d'office les sommes précitées de 1 800 et 5 000 euros ;
• que le présent jugement rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants, relatives à la somme de 5 000 euros ;
• que par suite les conclusions aux fins d'injonction également présentées à cet égard ne peuvent qu'être écartées ;
• que par ailleurs, le présent jugement annule la décision du préfet du Jura en date du 11 septembre 2007 en tant qu'elle retire les arrêtés n° 472 et 490 des 19 et 22 mars 2007 ;
• que par suite, il a pour effet de réintroduire dans l'ordonnancement juridique lesdits arrêtés, lesquels ont précisément pour objet le mandatement d'office demandé ;
• que ces conclusions aux fins d'injonction sont donc sans objet et doivent ainsi être également écartées ;

BONLIEU

SECTION DE BOUZAILLES

• d'annuler l'arrêté n° 1032 du 2 juillet 2007 du préfet du Jura portant règlement du budget annexe primitif 2007 de la section de commune de Bouzailles en tant qu'il a inscrit une somme de 1 200 euros sur l'imputation 63512 " Taxes foncières " et n'a pas inscrit une somme de 5 000 euros sur l'imputation 6558 " Autres contributions obligatoires "
• d'enjoindre au préfet du Jura de régler le budget 2007 de la section de commune de Bouzailles et de le rendre exécutoire pour ce qui concerne le retrait du budget sectional des 1 200 euros de charges correspondant aux impôts fonciers des ayants droit de la section pour la partie de leurs biens sectionaux, le paiement des 5 000 euros à répartir équitablement entre les ayants droit de la section de Bouzailles prévus au poste 6558 du budget et la mise à disposition des ayants droit de la somme de 1 200 euros pour paiement des taxes foncières afférentes à leurs biens sectionaux pour l'année 2007 ;

• le préfet du Jura ne pouvait se fonder sur un avis illégal de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté ;
• l'article 1401 du code général des impôts doit être respecté ;
• le préfet du Jura ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article L. 145-3 du code forestier, refuser la distribution des revenus résultant des produits de vente de l'affouage, il en est de même des produits de location des droits de chasse sectionaux et de location des terres à vocation agricole et pastorale ainsi que des revenus locatifs ;
• ces distributions présentent un caractère obligatoire eu égard aux dispositions antérieures au décret du 10 juin 1793, au fait que ces propriétés de section sont privées, aux dispositions des articles L. 2411 -10, L. 2411 -15 du code général des collectivités territoriales et L. 145-3 du code forestier, eu égard aux dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin eu égard au fait que le droit de fructus qui appartient en propre aux ayants droit emporte la jouissance des revenus en espèce des biens possédés par application de l'article 547 du code civil ;

• le rapport de M. Fabre, rapporteur ;
• les conclusions de M. Pernot, rapporteur public ;
• et les observations de M. Revol, pour la commune de Bonlieu ;

• qu'il n'est pas contesté que M. ALIX est ayant droit de la SECTION DE COMMUNE DE BOUZAILLES ;
• que par suite la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Jura tiré de ce que M. ALIX n'aurait pas intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ne peut qu'être écartée ;

• qu'aux termes de l'article 1401 du code général des impôts : " Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées. La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable imposé. Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune. Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier ainsi qu'aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la commune tant qu'ils ne sont point partagés. La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par ces habitants " ;
• qu'il ressort de la lecture de l'article précité du code général des impôts que la taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune doit être acquittée par ces habitants ;
• qu'elle ne saurait donc être acquittée par la SECTION DE COMMUNES DE BOUZAILLES ;
• que le préfet du Jura ne peut utilement se prévaloir d'une pratique existant en ce sens depuis plusieurs années et de ce que notamment la définition des quotes-parts d'impôts applicables à chacun des membres n'aurait pas été déterminée, dès lors qu'en tout état de cause ladite section n'a pas à payer une somme qu'elle ne doit pas ;
• que c'est par suite à tort que le préfet a décidé d'inscrire la somme de 1 200 euros au budget de la section de communes au titre des taxes foncières ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : "Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non-agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural. Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale " ;
• qu'aux termes de l'article L. 2411-15 du même code : " Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. Le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité de ses membres. L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par la commission syndicale par une délibération prise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le désaccord ne peut être exprimé que par un vote du conseil municipal ou de la commission syndicale, statuant à la majorité des suffrages exprimés. En cas de désaccord ou en l'absence de vote dans les six mois qui suivent la proposition visée à chacun des deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public. Dans cette hypothèse, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente " ;
• que l'article L. 145-2 du code forestier dispose : " S'il n'y a titre contraire, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : 1 ° Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. La personne qui a réellement et effectivement la charge et la direction d'une famille ou qui possède un ménage distinct où elle demeure et où elle prépare sa nourriture, est dans les deux cas précédents seule considérée comme chef de famille ou de ménage. Toutefois, ont droit à l'affouage les ascendants vivant avec leurs enfants, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont, ou non, la charge effective d'une famille ; 3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant publication du rôle. Chaque année, dans la session de printemps, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes départage sera appliqué " ;
• qu'enfin aux termes de l'article L. 145-3 dudit code : "En cas de partage par feu et par tête, ou seulement de partage par tête, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par tête de l'affouage, il est nécessaire, au moment de la publication du rôle, déposséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au titre III, chapitre IV du présent livre, par les soins de l'Office national des forêts " ;

• que les requérants contestent l'absence d'inscription d'une somme de 5 000 euros sur l'imputation 6558 " Autres contributions obligatoires " ;
• que cette somme, correspondant à des revenus des affouages et à différents revenus locatifs, devrait, selon eux, être distribuée aux ayants droit ;
• que cependant, pour ce qui est tout d'abord des revenus en espèce qui ne relèvent pas de l'affouage, ils ne peuvent, en application des dispositions L. 2411-10 et L. 2411 -15 précité du code général des collectivités territoriales être distribués aux ayants-droit de la section ;
• que pour ce qui est des revenus de l'affouage, le dernier alinéa de l'article L. 145-3 précité du code forestier prévoit que le conseil municipal peut décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit des affouagistes ;
• qu'en tout état de cause, les requérants ne soutiennent ni que le conseil municipal de la commune de Bonlieu aurait pris une telle décision ni qu'existerait une décision préfectorale en ce sens prévue par l'article L. 2411-7 précité du code général des collectivités territoriales ;
• que les requérants ne peuvent par ailleurs utilement se prévaloir de diverses dispositions textuelles relatives au droit de propriété à l'encontre de la décision attaquée ;
• que c'est par suite à juste titre, et sans commettre d'erreur de droit, que le préfet du Jura n'a pas inscrit la somme de 5 000 euros sur l'imputation 6558 " Autres contributions obligatoires " ;

• qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2007 du préfet du Jura portant règlement du budget annexe primitif 2007 de la SECTION DE COMMUNES DE BOUZAILLES uniquement en tant qu'il a inscrit en dépenses de fonctionnement une somme de 1 200 euros au titre des taxes foncières ;
• que le surplus des conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants doit être écarté ;

• que le présent jugement n'implique en tout état de cause aucune des mesures que les requérants demandent au tribunal d'enjoindre au préfet du Jura ;
• que les conclusions aux fins d'injonction présentées par les requérants doivent donc être rejetées ;

BONLIEU

SECTION DE BOUZAILLES

• d'annuler l'arrêté n° 1065 du 11 juillet 2008 du préfet du Jura portant règlement du budget annexe primitif 2008 de la section de commune de Bouzailles en tant qu'il a inscrit une somme de 1 200 euros sur l'imputation 63512 " Taxes foncières " et n'a pas inscrit une somme de 42 390 euros sur l'imputation 6558 " Autres contributions obligatoires " ;
• d'enjoindre au préfet du Jura de régler le budget 2008 de la section de commune de Bouzailles et de le rendre exécutoire pour ce qui concerne le retrait du budget sectional des 1 200 euros de charges correspondant aux impôts fonciers des ayants droit de la section pour la partie de leurs biens sectionaux, le paiement des 42 390 euros à répartir équitablement entre les ayants droit de la section de Bouzailles prévu au poste 6558 du budget et la mise à disposition des ayants droit de la somme de 1 200 euros pour paiement des taxes foncières afférentes à leurs biens sectionaux pour l'année 2008 ;

• le préfet du Jura ne pouvait se fonder sur un avis illégal de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté ;
• l'article 1401 du code général des impôts doit être respecté ;
• le préfet du Jura ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article L. 145-3 du code forestier, refuser la distribution des revenus résultant des produits de vente de l'affouage, il en est de même des produits de location des droits de chasse sectionaux et de location des terres à vocation agricole et pastorale ainsi que des revenus locatifs ;
• ces distributions présentent un caractère obligatoire eu égard aux dispositions antérieures au décret du 10 juin 1793, au fait que ces propriétés de section sont privées, aux dispositions des articles L. 2411-10, L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales et L. 145-3 du code forestier, eu égard aux dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin eu égard au fait que le droit de fructus qui appartient en propre aux ayants droit emporte la jouissance des revenus en espèce des biens possédés par application de l'article 547 du code civil ;

• le rapport de M. Fabre, rapporteur ;
• les conclusions de M. Pernot, rapporteur public ;
• et les observations de M. Revol, pour la commune de Bonlieu ;

• qu'aux termes de l'article 1401 du code général des impôts : " Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées. La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable imposé. Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune. Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier ainsi qu'aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la commune tant qu'ils ne sont point partagés. La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par ces habitants " ;
• qu'il ressort de la lecture l'article précité du code général des impôts que la taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune doit être acquittée par ces habitants ;
• qu'elle ne saurait donc être acquittée par la section de communes de Bouzailles ;
• que le préfet du Jura ne peut utilement se prévaloir d'une pratique existant en ce sens depuis plusieurs années et de ce que notamment la définition des quotes-parts d'impôts applicables à chacun des membres n'aurait pas été déterminée, dès lors qu'en tout état de cause ladite section n'a pas à payer une somme qu'elle ne doit pas ;
• que c'est par suite à tort que le préfet a décidé d'inscrire la somme de 1 200 euros au budget de la section de communes au titre des taxes foncières ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non-agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural. Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale " ;
• qu'aux termes de l'article L. 2411-15 du même code : " Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. Le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité de ses membres. L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par la commission syndicale par une délibération prise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le désaccord ne peut être exprimé que par un vote du conseil municipal ou de la commission syndicale, statuant à la majorité des suffrages exprimés. En cas de désaccord ou en l'absence de vote dans les six mois qui suivent la proposition visée à chacun des deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public. Dans cette hypothèse, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente " ; que l'article L. 145-2 du code forestier dispose : " S'il n'y a titre contraire, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : 1° Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. La personne qui a réellement et effectivement la charge et la direction d'une famille ou qui possède un ménage distinct où elle demeure et où elle prépare sa nourriture, est dans les deux cas précédents seule considérée comme chef de famille ou de ménage. Toutefois, ont droit à l'affouage les ascendants vivant avec leurs enfants, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont, ou non, la charge effective d'une famille ; 3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant publication du rôle. Chaque année, dans la session de printemps, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué " ;
• qu'enfin aux termes de l'article L. 145-3 dudit code : " En cas de partage par feu et par tête, ou seulement de partage par tête, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par tête de l'affouage, il est nécessaire, au moment de la publication du rôle, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au titre III, chapitre IV du présent livre, par les soins de l'Office national des forêts " ;

• que les requérants contestent l'absence d'inscription d'une somme de 42 390 euros sur l'imputation 6558 " Autres contributions obligatoires " ;
• que cette somme correspondant à des revenus des affouages et à différents revenus locatifs, devrait, selon eux, être distribuée aux ayants droit ;
• que cependant, pour ce qui est tout d'abord des revenus en espèce qui ne relèvent pas de l'affouage, ils ne peuvent, en application des dispositions L. 2411-10 et L. 2411 -15 précité du code général des collectivités territoriales, être distribués aux ayants-droit de la section ;
• que pour ce qui est des revenus de l'affouage, le dernier alinéa de l'article L. 145-3 précité du code forestier prévoit que le conseil municipal peut décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit des affouagistes ;
• qu'en tout état de cause, les requérants ne soutiennent ni que le conseil municipal de la commune de Bonlieu aurait pris une telle décision, ni qu'existerait une décision préfectorale en ce sens prévue par l'article L. 2411-7 précité du code général des collectivités territoriales ;
• que les requérants ne peuvent par ailleurs utilement se prévaloir de diverses dispositions textuelles relatives au droit de propriété à l'encontre de la décision attaquée ;
• que c'est par suite à juste titre, et sans commettre d'erreur de droit, que le préfet du Jura n'a pas inscrit la somme de 42 390 euros sur l'imputation 6558 " Autres contributions obligatoires " ;

• qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2008 du préfet du Jura portant règlement du budget annexe primitif 2008 de la SECTION DE COMMUNES DE BOUZAILLES uniquement en tant qu'il a inscrit en dépenses de fonctionnement une somme de 1 200 euros au titre des taxes foncières ;
• que le surplus des conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants doit être écarté ;

• que le présent jugement n'implique en tout état de cause aucune des mesures que les requérants demandent au tribunal d'enjoindre au préfet du Jura ;
• que les conclusions aux fins d'injonction présentées par les requérants doivent donc être rejetées ;

BONLIEU

SECTION DE BOUZAILLES

Cour Administrative d’Appel de Nancy

POURVOI en CASSATION

1ère chambre - formation à 3

• 1°) d’annuler le jugement n° 0400558 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la section de commune de Bouzailles, annulé la délibération du 6 février 2004 par laquelle son conseil municipal a décidé de renouveler le bail de chasse sur les territoires de la commune et de la section de Bouzailles ;
• 2°) de rejeter la demande de la section de commune de Bouzailles devant le Tribunal administratif de Besançon ;
• 3°) de mettre une somme de 750 euros à la charge de la section de commune de Bouzailles au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• que la section de commune de Bouzailles n’établissant pas être propriétaire des parcelles attribuées à l’association communale de chasse agréée, son action est tant irrecevable qu’infondée ;
• qu’à supposer que les parcelles litigieuses appartiennent à la section de commune de Bouzailles, la jouissance de ces biens donne lieu à la perception d’un loyer et non à une rémunération en nature, de sorte que les dispositions de l’article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales n’étaient pas applicables et que le conseil municipal pouvait attribuer un bail de chasse sans avis préalable de la commission syndicale ;

• que la preuve de ses droits de propriété sur les terrains concernés est apportée ;
• que le moyen d’annulation retenu par le tribunal est fondé, l’annulation litigieuse étant par ailleurs susceptible d’être également fondée sur l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ;
• que la délibération attaquée est au surplus entachée d’incompétence à défaut d’avoir été prise au nom de la section de Bouzailles pour les biens lui appartenant ;
• qu’en tout état de cause, la délibération attaquée contrevient aux dispositions de la loi du 10 juillet 1964 relative aux associations communales de chasse agréées dès lors que la commune, qui avait auparavant apporté un territoire de chasse à l’association, ne pouvait contracter valablement une convention de louage portant sur un droit de chasse dont elle n’était plus titulaire, et a fortiori sur le droit de chasse attaché aux biens privés sectionaux, ladite convention ayant en outre pour effet de priver la section de son droit de retrait ;

• que le conseil municipal est compétent pour concéder un droit de chasse sur les propriétés sectionales ;
• que le bail litigieux n’ayant pas une durée supérieure à neuf ans, l’exigence de délibération préalable de la commission syndicale ne saurait également être requise sur le fondement de l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ;
• que l’apport d’un droit de chasse à une association communale de chasse agréée n’est pas irrévocable, l’article L. 422-9 du code de l’environnement prescrivant que les apports réalisés à l’association communale de chasse le sont pour une période quinquennale ;
• que le conseil municipal pouvait valablement conclure un bail de chasse au titre des biens sectionaux selon un prix librement négocié avec l’association communale de chasse agréée de Bonlieu ;

• le rapport de M. Vincent, président,
• et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;

BONLIEU

SECTION DE BOUZAILLES

SOUS-PREFECTURE de SAINT-CLAUDE

Fait à Saint-Claude, le 17 septembre 2008
pour la Préfète et par délégation, le Sous-Préfet,
Alain MAUROY

BONLIEU

SECTION DE BOUZAILLES

BONLIEU

SECTION DE BOUZAILLES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Vice-Présidente,

La Vice-Présidente,
C. SERRE

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef ou par délégation le greffier

BONLIEU

SECTION DE BOUZAILLES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

BONLIEU

SECTION DE BOUZAILLES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

• la décision budgétaire en cause est intégrée à un budget régulièrement voté et devenu exécutoire
• la délibération attaquée est un simple avis ;
• il n'y a aucune urgence ;

• le rapport de Mme Serre, juge des référés,
• les observations de M. Alix, Président de la commission syndicale de la section de commune de Bouzailles, et de M. Revol, maire de la commune de Bonlieu qui déclare venir au soutien du préfet ;

La présidente, C. SERRE
Le greffier, P, NOBLET

BONLIEU

SECTION DE BOUZAILLES

• Pour l'année 1997 :
• Section de fonctionnement : 100.189,07 F DONT 50.000 F d'excédent 1996
• Section d'investissement : 23.930,60 F
• Soit un excédent global de 124.119,67 F

• Pour l'année 1998 :
• Section de fonctionnement : 89.877,75 F
• Section d'investissement : 23.930,60 F
• Soit un excédent global de 113.808,35 F

BONLIEU

SECTION DE BOUZAILLES

• Monsieur Gérard BAUX Y, sénateur, Président du Conseil Général et Président de la communauté de communes du pays des lacs
• Monsieur BARBIER sénateur, maire de Dole
• Monsieur CHARROPPIN député
• Monsieur ROUYER Préfet du Jura
• Monsieur VALENTIN Sous Préfet de notre circonscription de St Claude
• Monsieur BAILLY MAITRE conseiller général de notre canton de St Laurent en Grandvaux
• Monsieur PELISSARD Président des maires de France.
• Monsieur MILLET Président des maires du Jura
• Mesdames et Messieurs les Maires de la communauté de commune du pays des lacs
• Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes
• Monsieur le Trésorier Payeur Général de Lons le Saunier
• Monsieur le Trésorier de Clairvaux les lacs
• Mesdames et Messieurs les habitants de la commune de Bonlieu.

BONLIEU

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY

BONLIEU (39)

SECTION DE BOUZAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE

LE CONSEILLER D'ÉTAT, PRÉSIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY

BONLIEU

	DOLE

18 DECEMBRE 2001 - SECTION D'AZANSEXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE D'AZANS

SECTION D'AZANS

EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE D'AZANS

DOLE

	FONCINE-LE-BAS

23 JANVIER 2002 - TGI de Dôle --- Commune de Foncine le Bas (39)Une personne privée ne peut prescrire un bien de section
AYANTS DROIT, SECTION DE COMMUNE, USUCAPION

FONCINE-LE-BAS

	MORBIER

10 OCTOBRE 2006 - FUSION DES COMMUNES DE TANCUA ET DE MORBIER

FUSION DES COMMUNES DE TANCUA ET DE MORBIER

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

MORBIER

	PONT-D'HERY

2 MARS 2000 - DEPENSES D’ENTRETIEN DE L’EGLISE D’ARESCHES --- CAA DE NANCY

	ARESCHES

2 MARS 2000 - DEPENSES D’ENTRETIEN DE L’EGLISE D’ARESCHES --- CAA DE NANCY

DEPENSES D’ENTRETIEN DE L’EGLISE D’ARESCHES

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY

• 1 ) - d’annuler le jugement en date du 20 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, sur deux requêtes de la Commune de Pont d’Héry, deux avis de sommes à payer des 25 novembre 1996 et 24 février 1998, mises à sa charge pour des montants respectifs de 31 730 F et 10 030 F, afin de financer partiellement les travaux de réfection de l’église d’Aresches ;
• 2 ) - de rejeter la demande présentée par la commune de Pont d’Héry devant le tribunal administratif de Besançon
• 3 ) - de condamner la commune de Pont d’Héry à verser à la COMMUNE D’ARESCHES, une somme de 4 000 F, en application de l’article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

• d’annuler le jugement, en date du 20 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l’annulation d’une délibération du 16 juin 1997 du Conseil Municipal de Pont d’Héry décidant de contester son obligation de participer aux dépenses d’entretien de l’église d’Aresches ;
• de rejeter la demande présentée par la commune de Pont d’Héry devant le tribunal administratif de Besançon ;
• de condamner la commune de Pont d’Héry à verser à l’Etat une somme de 4 000 F, en application de l’article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

• le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
• les observations de Me ADOUSSO, avocat de la Commune d’Aresches,
• et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;

PONT-D'HERYARESCHES

	PESSE

23 MAI 2012 - COUR DE CASSATIONLe droit au bois dit “ à crû et à croître” pris sur le sol d’une parcelle appartenant à un tiers est perpétuel et ne peut s’éteindre par le non-usage trentenaire

COUR DE CASSATION

PESSE

	VILLEVIEUX

21 MARS 1996 - AFFOUAGE --- COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALEcotisations dues au titre du régime général de la sécurité sociale pour les sommes forfaitaires versées aux garants de l’affouage

AFFOUAGE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

• qu’à la suite d’un contrôle, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations dues au titre du régime général de la sécurité sociale par la commune de Villevieux, pour 1991, les sommes forfaitaires versées aux garants de l’affouage ;
• que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lons-Le-Saunier, 16 décembre 1993) a annulé ce redressement en retenant que les intéressés ne relevaient pas du régime général, mais du régime agricole ;

• que l’URSSAF fait grief au jugement d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que sont considérés comme travaux forestiers les travaux d’exploitation de bois... travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l’entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu’ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation quels que soient les procédés utilisé, les travaux de reboisement et de sylviculture, les travaux d’équipement forestier ;
• qu’il résulte des propres constatations des juges du fond que la mission du garant de coupe affouagère consiste en l’estimation de la coupe, la répartition des lots entre affouagistes et la surveillance de la bonne exécution de l’affouage;
• qu’en considérant, au prix d’une citation incomplète du texte de loi, que celui-ci vise, non les travaux directs d’exploitation du bois, mais tous les travaux sylvicoles et concerne donc l’activité des garants de coupe affouagère, les juges du fond ont violé l’article 1144-3° du Code rural ;

• qu’après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 145-1 du Code forestier, le Tribunal a constaté que la mission des garants de l’affouage recouvre à la fois l’estimation de la coupe, la répartition des lots entre bénéficiaires, et la surveillance de la bonne exécution de l’affouage ;
• qu’il a décidé à bon droit que, s’agissant de travaux d’exploitation de bois, cette activité devait être considérée comme un travail forestier, au sens de l’article 1144-3° du Code rural, et ne pouvait dès lors relever du régime général de la sécurité sociale ;
• qu’ainsi, il a légalement justifié sa décision ;

• Code forestier L145-1
• Code rural 1144-3°

VILLEVIEUX

	JURA (39)