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24 AVRIL 2012 - SECTION DE FOURNEL NOVECHAZE --- CAA DE LYONDérivation des eaux du forage des Pendus, et établissement de périmètres de protection avec servitudes y afférentes et création de chemins d’accès
2 AVRIL 2007 - SECTION DE FOURNEL NOVECHAZERevenus de la section
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ALLY
SECTION DE FOURNEL NOVECHAZEETAT COMPTABLE

SECTION DE FOURNEL NOVECHAZE
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

N° 11LY02254 du 24 avril 2012
Inédit au recueil Lebon
M. FONTANELLE, président
M. Vincent RABATE, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
BOCOUM, avocat(s)

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour M. Yves A, demeurant ... ;
M. A demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 10001091 du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 novembre 2009 du préfet de la Haute-Loire qui a déclaré d’intérêt général au profit de la commune d’Ally la dérivation des eaux du forage des Pendus situé sur cette commune, et a procédé à l’établissement de périmètres de protection avec servitudes y afférentes et à la création de chemins d’accès ;
2°) d’annuler l’arrêté susmentionné ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient

que le tribunal a estimé à tort que la procédure était régulière, car il ressort des pièces du dossier que les données techniques du forage n’étaient pas à la disposition du public lors de l’enquête publique, le rapport du commissaire-enquêteur ne faisant état d’aucune donnée technique sur les captages ;
que le changement d’usage des biens de section provoqué par l’arrêté préfectoral nécessite une décision de la commission syndicale de la section de commune de Fournel-Novechaze, et méconnaît l’article L. 2411-6 3° du code général des collectivités territoriales ;
qu’aucun justificatif n’est apporté par l’administration sur la consultation régulière des ayants-droits de la section ;
que le projet porte atteinte au droit de propriété des habitants de la section sans contrepartie financière ;
que les inconvénients du projet excèdent ses avantages, car il n’est pas justifié que les forages, qui se sont révélés secs l’été 2011, amélioreront nettement la ressource en eau ;
que l’arrêté attaqué porte une atteinte excessive à son droit de propriété, car les mesures de restriction qu’il entraîne l’empêcheront d’exploiter une parcelle ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu les mises en demeure adressées le 6 janvier 2012 au ministre de l’écologie, du développement durable, des transports, et du logement et à la commune d’Ally ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 2012, présenté pour la commune d’Ally, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune soutient

que si le requérant prétend que les données techniques du forage n’étaient pas à la disposition du public lors de l’enquête, ce moyen est imprécis, comme l’a jugé à bon droit le tribunal, et M. A n’apporte aucun élément supplémentaire en appel, alors que le rapport du commissaire-enquêteur mentionne la mise à disposition du public d’un dossier complet ;
que si M. A soutient que la législation sur les sections de commune n’a pas été respectée, le projet de forage profond n’apporte pas de modification à l’usage des parcelles ;
que depuis la délibération du 10 juillet 2009 produite par le requérant, la commune entretient la parcelle ZK25 et ses captages ;
que M. A n’apporte aucune précision quant aux inconvénients du projet qu’il allègue ;
que son argumentation sur l’atteinte excessive au droit de propriété est dépourvue de précision et de justificatif, et le tribunal a estimé à juste titre que le seul préjudice qu’il allègue, lié à la non-exploitation d’une parcelle, n’est pas excessif eu égard à l’intérêt de l’opération ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 mars 2012, présenté par le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports, et du logement, qui conclut au rejet de la requête ;
> Le ministre soutient

que le moyen tiré de l’insuffisance de l’enquête publique manque en fait ;
que le requérant ne peut prétendre que l’établissement d’un périmètre de la protection autour de la parcelle révèle un changement d’usage, et aucune commission syndicale n’a été mise en place ;
qu’aucune atteinte excessive au droit de propriété n’est démontrée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 27 mars 2012 :

le rapport de M. Rabaté, président ;
les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

Considérant que M. A relève appel du jugement du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 6 novembre 2009 du préfet de la Haute-Loire qui a déclaré d’intérêt général, au profit de la commune d’Ally, la dérivation des eaux du forage des Pendus situé sur cette commune, et a procédé à l’établissement de périmètres de protection avec servitudes y afférentes, et à la création de chemins d’accès ;

Sur le jugement attaqué :

Considérant que si M. A fait valoir que les données techniques du forage n’étaient pas mises à la disposition du public lors de l’enquête publique, cette allégation, non assortie de justificatif, est infirmée par le rapport établi par le commissaire-enquêteur le 24 juillet 2009, lequel indique la mise à disposition du public d’un dossier complet ;

Considérant

qu’il ressort des pièces du dossier que le forage des Pendus est situé sur la parcelle cadastrée 25 section ZK de la commune d’Ally, qui appartient à la section de commune de Fournel Novechaze ;
que si le requérant fait valoir que le projet aurait dû faire l’objet de la délibération préalable de la commission syndicale de la section prévue par l’article L.2411-6 du code général des collectivités territoriales, il ressort des observations présentées en défense par le préfet de la Haute-Loire, et non contredites, que cette section ne comporte pas de commission syndicale ;
que le moyen, tiré de l’atteinte portée par l’arrêté attaqué au droit de propriété des habitants de la section sans contrepartie financière, n’est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d’en apprécier le bien-fondé ;
qu’enfin, et contrairement aux affirmations de M. A, les ayants-droit de la section ont été consultés sur le projet, qu’ils ont tous approuvés, à l’exception du requérant, les 4 et 12 juillet 2009 ;

Considérant qu’il ressort des pièces versées au dossier, et notamment du rapport du commissaire-enquêteur,

que l’opération de dérivation des eaux du forage des Pendus a pour objet de compenser le déficit d’eau potable de la commune d’Ally, qui compte 190 habitants, et dont les besoins en eau sont importants du fait d’une activité d’élevage ;
que le forage améliore la qualité de la ressource en eau ;
que si M. A indique que ce forage s’est révélé sec l’été 2011, cette circonstance, postérieure à l’arrêté attaqué, et non démontrée, est sans incidence ;
que le seul préjudice allégué par le requérant, relatif à la non-exploitation d’une parcelle, à le supposer établi, n’est pas excessif eu égard à l’intérêt présenté par l’opération ;
que cette dernière, par suite, comme l’a jugé à bon droit le Tribunal, revêt un caractère d’utilité publique ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;

Sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant

que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de l’Etat, qui n’est pas partie perdante à l’instance ;
qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner M. A à payer à la commune d’Ally une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera à la commune d’Ally une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yves A, à la commune d’Ally, et au ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2012 à laquelle siégeaient :
M. Fontanelle, président de chambre,
M. Rabaté, président-assesseur,
Mme Dèche, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 24 avril 2012.

Abstrats : 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Etablissement des ouvrages.

SECTION DE FOURNEL NOVECHAZE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ALLY

L'an deux mil sept le deux avril à 20 h 30, le conseil municipal de la commune d'Ally dûment convoque, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de la Mairie sous la présidence de Madame OLAGNOL Marie-Paule, Maire.

Présents MMES BOREL. CROZATIER. MM. DELAIR. BADEUIL. BONNET Charles. BONNET Denis.

Absents MM. COMBE. BESSE. LEVE.

Objet: Section de Fournel Novechaze

Madame le Maire rappelle au conseil municipal, que la section de Fournel Novechaze possède 25 ha de bois et de terrain. Jusqu'à ce jour les différents revenus de la section couvraient uniquement les frais de gardiennage de l'ONF et l'impôt foncier.

Madame le Maire rappelle aussi que le forage récemment effectué se situe sur un bien de la section, il va alimenter pratiquement la totalité de la commune en eau potable, ainsi que l'installation d'une éolienne.

Des revenus sont maintenant effectifs, les ayants droits qui se sont réunis à plusieurs reprises en revendiquent un partage. Ces revenus sont : la location du terrain pour l'éolienne, la vente de bois et l'implantation de la station de pompage. Un état budgétaire sera annexé à la présente délibération.

Les deux hameaux de Fournel et de Novechaze totalisent dix ayants droits, et leurs revendications sont les suivantes :

En ce qui concerne l'alimentation en eau potable, la possibilité de bénéficier pour chaque ayant droit gratuitement de 50 m3 d'eau.
Pour cette année de bénéficier de la somme de 800 € chacun.

Le montant restant restera à la section en réserve et permettra d'exécuter des petits travaux d'intérêts généraux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à cette répartition et autorise Madame le Maire à en effectuer les démarches.

Pour copie certifiée conforme,
Mme le Maire

reçue en sous préfecture de Brioude le 2 mai 2007

SECTION DE FOURNEL NOVECHAZE
ETAT COMPTABLE

COMPTE	INTITULE	REALISATIONS						Prévisions
		EX 2001	EX 2002	EX 2003	Ex 2004	EX 2005	Ex 2006	ex 2007
63512	IMPOTS	294,68	302,00	313,00	318,00	324,00	286,00	350 00
	FRAIS DE GARDERIE							1 000.00
61524	DIVERS							47 720.80
61524	FOURNIT, PLANS (SARL GUY)						5 587,45
61524	AMENAG TERRAIN(SAUGUES)						3 067,74
61524	POTETS(PORTAL).....						3681,29
61524							2128,88
61524	ONF						1210,95
658	REVERST AYANT DROITS							8 000,00
	TOTAL DEPENSES	294,68	302,00	313,OPi	318,00	324,00	15 962,31	17 070.80
002	EXCEDENT REPORTE	5 949,32	5654,64	5 352,64	6038,84	4721,64	6531,931	5 768.71

70322	COUPES DE BOIS							9 055.20
74718	SUBVENTION 1 er acompte						8 208.00
74718	SUBVENTION 2 éme acompte						4 856.80
752	LOCATIONS					2134.29	2134,29	2 246.89
	TOTAL RECETTES	5949,32	5654,64	5 352,64	5 039.64	6 855.93	21 731,02	17 070.80
	RESULTAT à reporter	5 654,64	5 532.64	5 039.64	4 721.64	6 531.93	5 768.71	0.00

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ETAT COMPTABLE