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27 DECEMBRE 2012 - SECTION DES HABITANTS DE BELISTARD, DE LACHAUD, DE MONTLUZ, DE MANUET ET DE VALAUGEON --- TA DE CLERMONT-FERRAND Le préfet avait été avisé, que le projet concernait des biens appartenant à une section de commune, en sa qualité de représentant de l'Etat dans le département qui intervient dans la procédure de changement d'usage des biens sectionaux, il ne pouvait également ignorer la nécessité de recueillir l'avis des électeurs de la section de commune, propriétaire de la parcelle.
27 DECEMBRE 2012 - SECTION DES HABITANTS DE BELISTARD, DE LACHAUD, DE MONTLUZ, DE MANUET ET DE VALAUGEON --- TA DE CLERMONT-FERRANDLe conseil municipal a décidé de renouveler la convention d'exploitation de carrière intervenue sur un bien sectionnal entre la commune et un carrier
15 MAI 1996 - HAMEAU D’ARNISSAC --- COUR DE CASSATIONDroit d’usage de l’eau d’une source

SECTION DES HABITANTS DE BELISTARD, DE LACHAUD, DE MONTLUZ, DE MANUET ET DE VALAUGEON
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)

Le préfet avait été avisé, que le projet concernait des biens appartenant à une section de commune, en sa qualité de représentant de l'Etat dans le département qui intervient dans la procédure de changement d'usage des biens sectionaux, il ne pouvait également ignorer la nécessité de recueillir l'avis des électeurs de la section de commune, propriétaire de la parcelle.

n°1200560 Lecture du 27 décembre 2012
M. L'hirondel Rapporteur
M. et Mme Marc R1 et autres c/ préfet de la Haute-Loire
M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour M. et Mme Marc R1, demeurant ensemble Valaugeon à Araules (43200), Mme Renée R2, demeurant La Calla à Champclause (43430) et M. Jean-Louis M demeurant Montbuzat (La Visa) à Araules (43200) par Me Deves ;
M. et Mme R1 et autres demandent au tribunal :

d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Loire a autorisé la SAS Carrières Faurie a poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière au lieu-dit «le Grand Montchiroux» sur le territoire de la commune d'Araules, ensemble la décision en date du 1er février 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a rejeté leur recours gracieux ;
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

M. et Mme R1 et autres soutiennent que :

Au titre de la légalité externe :
- L'arrêté ne vise pas l'étude d'impact, l'étude de danger, la notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ;
- L'arrêté est entaché d'un vice de procédure car la demande d'autorisation ne contenait pas l'avis de la section des habitants de Belistard alors que l'exploitation porte sur certaines parcelles appartenant à cette dernière et qu'aucun document atteste que le demandeur a obtenu du propriétaire le droit d'exploiter la carrière ;
Au titre de la légalité interne, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; qu'ainsi :
- Il ne prévoit, s'agissant des conditions d'accès à la carrière, que la mise en place d'une signalisation, ce qui est insuffisant compte tenu de l'importance de la carrière ;
- La durée d'autorisation d'exploiter de 30 ans, qui est le maximum prévu par la loi, est excessive car elle vient s'ajouter au délai déjà accordé dans le premier arrêté et que le préfet ne justifie pas la raison de cette durée alors qu'un défrichement est autorisé ;
- L'autorisation a été accordée illégalement de façon conditionnelle ainsi qu'il en résulte de l'article 2 de l'arrêté attaqué ;
- Les prescriptions concernant les travaux de remise en état ne sont pas suffisamment précises ;
- La demande n'a pas fait l'objet d'un examen suffisamment sérieux ;
- L'arrêté contesté est constitutif d'une voie de Eut ou d'une emprise irrégulière ;

Vu l'arrêté attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2012, présenté le préfet de la Haute-Loire qui conclut au rejet de la requête ; II soutient que :

A titre principal, la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir des requérants ;
qu'ils n'ont pas, en outre, qualité d'ayant droit de la section de commune alors que ceux-ci ont montré leur désintérêt total pour les terrains concernés ;
A titre subsidiaire, au fond :
- Au titre de la légalité externe :
  - Le moyen tiré de l'insuffisance des visas est inopérant ;
  - Sur le contenu du dossier :
  - Le moyen tiré de ce que le dossier de demande ne contiendrait pas l'avis du propriétaire et un document attestant que le demandeur a obtenu l'accord du propriétaire manque en fait ;
- Au titre de la légalité interne :
  - S'agissant de l'accès, le moyen n'est pas établi par les requérants et manque en fait compte tenu des mesures déjà prévues dans le dossier de demande, des caractéristiques de l'installation et de l'accès existant sur la RD 42 ;
  - Sur la durée de l'exploitation : le juge de plein contentieux fera application des dispositions de l'article L.515-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 selon lesquelles la durée de 30 ans est la durée de droit commun maximale d'une autorisation de carrière ;
  - Sur les prescriptions concernant la remise en état : les requérants n'établissent pas en quoi les mesures indiquées dans la demande d'autorisation seraient insuffisantes et qu'il convenait de prescrire des mesures supplémentaires ;
    que l'article 6-1 de l'arrêté attaqué est, en outre, suffisant sur ce point ;
  - Il a été procédé à un examen sérieux de la demande ;
    qu'aucune erreur de droit n'a été commise en précisant que l'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et du ou des contrats de fortage dont il est ou sera titulaire ;
  - Si les requérants invoquent la voie de fait et l'emprise irrégulière, il s'agit de deux notions de droit indépendantes ; que les requérants n'établissent ni l'une, ni l'autre ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er juin 2012 présenté par M. et Mme R1 et autres qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
Ils soutiennent, en outre, que leur requête n'est pas irrecevable ; qu'ils ont bien un intérêt à agir car ils habitent à proximité de la carrière alors que son exploitation est susceptible de leur causer un certain nombre de troubles ; qu'ils sont, par ailleurs, électeurs et ayant droits de la section de commune ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 juillet 2012, présenté pour la SAS Carrières Faune, dont le siège est 32 rue de Saint-Agrève à Tence (43190) par la SCP Teillot Maisonneuve Gatignol Jean Fageole ;
la SAS Carrières Faune conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. et Mme R1 et autres lui versent une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :

Au titre de la légalité externe :
- Le moyen tiré de l'insuffisance des visas est inopérant ;
- Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande d'autorisation manque en fait et en droit ;
  - qu'en particulier, le conseil municipal et le maire d'Araules ont bien autorisé l'extension de la carrière ;
  - qu'en l'absence de changement d'usage de parcelles, le moyen tiré des dispositions de l'article L.2411-6 du code général des collectivités territoriales est inopérant ;
Au titre de la légalité interne :
- Les requérants n'établissent pas l'insuffisance des prescriptions relatives à l'accès ;
- En fixant à 30 ans la durée de l'exploitation, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.515-1 du code de l'environnement, ni d'erreur manifeste d'appréciation ;
- Le moyen tiré de l'insuffisance des prescriptions concernant les travaux de remise en état manque en fait ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 juillet 2012, présenté par le préfet de la Haute-Loire qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que son précédent mémoire ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 août 2012, présenté pour M. et Mme R1 et autres qui reprennent les conclusions de leurs précédentes écritures et les mêmes moyens ;
Ils soutiennent, en outre, que l'autorisation de défrichement qui porte sur une durée de 30 ans et renouvelable est manifestement excessive et méconnaît certainement les dispositions de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 novembre 2012, présenté pour la SAS Carrières Faurie qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que leurs précédentes écritures ;
elle conclut, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal annule l'arrêté attaqué du 18 décembre 2011 en tant seulement qu'il l'autorise à exploiter les parcelles cadastrées section D n05 2569 et 2584 appartenant à la section de commune de Belistard ;

Vu le mémoire, et la pièce complémentaire, enregistrés respectivement les 13 décembre 2012 et 14 décembre 2012, présentés pour M. et Mme R1 et autres qui reprennent les conclusions de leurs précédentes écritures et les mêmes moyens et qui n'ont pas été communiqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2012 :

le rapport de M. L'hirondel ;
les observations de
les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
et les observations présentées par Me Deves pour M. et Mme R1, Mme R2 et M. M, de M. Janin, représentant le préfet de la Haute-Loire et de Me Marion de la SCP Teillot & Associés pour la SAS Carrières Faurie ;

1. Considérant

que la SAS Carrières Faurie exploite sur le territoire de la commune d'Araules une carrière de basalte aux lieux-dits « Le Grand Monchiroux » et « Les Narces » en vertu d'un arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 25 mai 1993 autorisant cette exploitation pour une durée de 20 ans ;
que le gisement autorisé étant quasiment exploité, la SAS Carrières Faurie a déposé, le 13 octobre 2010, une nouvelle demande tendant à être autorisée à continuer et à étendre l'exploitation de cette carrière et ses installations annexes ;
que par un arrêté en date du 6 décembre 2011, le préfet de la Haute-Loire a accordé l'autorisation sollicitée ;
que par un courrier du 12 janvier 2012, M. et Mme R1, Mme R2 et M. M ont saisi l'autorité préfectorale d'un recours gracieux afin qu'elle retire sa décision, lequel a été rejeté le 1er février 2012 ;
que par la requête susvisée, M. et Mme R1, Mme R2 et M. M demandent au Tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2011, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Loire :

2. Considérant

qu'aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au 1 de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / - par les tiers, personnes physiques ou morales, (...) en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
(...) » ;
que M. et Mme R1, Mme R2 et M. M allèguent, sans être utilement contredits, être domiciliés ou posséder un bien immobilier respectivement à 250, 300 et 500 mètres du site d'exploitation de la carrière le long de la route départementale n°15 ;
qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'avis de l'autorité environnementale, que l'exploitation du site induira un trafic empruntant cette voie ainsi que diverses nuisances, en particulier sonores et visuelles ;
que, par suite, et alors même que le dossier présenté par le pétitionnaire et la décision attaquée contiendraient des prescriptions tendant à limiter ces impacts, les requérants justifient, compte tenu de la proximité de leurs biens par rapport au site d'exploitation et à son accès, d'un intérêt suffisant pour agir à l'encontre de l'arrêté attaqué ;
que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Loire doit être écartée ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. Considérant, en premier lieu,

que les erreurs ou omissions commises dans les visas d'une décision sont sans influence sur sa légalité ;
que, par suite, la circonstance que l'arrêté contesté du 6 décembre 2011 ne fasse pas mention de l'étude d'impact, de l'étude de danger, de la notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision litigieuse ;

4. Considérant, en deuxième lieu,

qu'aux termes de l'article R.512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : «/. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : /(...) 7° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ;
ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ;
(...) » ;
qu'aux termes de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : «La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. » ;

Z 5. Considérant

qu'il résulte de l'instruction que l'extension de la carrière qui aura pour effet d'entraîner son exploitation sur un site nouveau au sens des dispositions précitées du 7° de l'article R.512-6 du code de l'environnement, comprend notamment la parcelle cadastrée section D n°2584 (anciennement n°2570 pp) appartenant à la section de commune des habitants de Belistard, de Lachaud, de Montluz, de Manuet et de Valaugeon (appelée ensuite section de commune des habitants de Belistard) ;
que la remise en état de la parcelle en fin d'exploitation concerne une question portant non pas sur l'autorisation qui doit être donnée par le propriétaire à l'exploitant pour pouvoir utiliser le terrain mais sur la gestion même de ce terrain en fin d'exploitation ;
que par suite, l'accord des électeurs de la section de commune concernée n'était pas requis, seul l'avis du maire, en sa qualité de gestionnaire des biens de la section, étant suffisant ;

qu'il est constant que par une « attestation » du 20 juillet 2010, le maire d'Araules a donné son accord, en sa qualité d'autorité gestionnaire des biens de la section concernée, pour que la remise en état de la parcelle se fasse conformément aux travaux décrits dans le dossier de demande d'autorisation ;
que cette « attestation » doit être regardée comme l'avis du propriétaire mentionné au 7° de l'article R.512-6 du code de l'environnement ;
que, par suite, le moyen tiré de ce que cet avis serait manquant pour ne pas contenir celui de la section des habitants de Belistard manque en droit et en fait et doit par suite être écarté ;

Z 6. Considérant, en troisième lieu,

que la demande d'autorisation (fascicule A) et l'étude de dangers analysent l'état initial du site, en particulier par rapport aux voies de communication ;
qu'il est ainsi précisé que le site débouche sur la RD 42, par un chemin d'accès créé sur des parcelles privées, pour rejoindre la RD 15 et qu'aucune autre voie publique ne passe à proximité du site ;
que s'agissant des mesures de protection, l'étude de dangers indique que l'exploitation du site engendrera un trafic de camion estimé entre 30 à 37 passages par jour, soit une augmentation quotidienne de 7 passages ;
que les véhicules emprunteront la voie d'accès pour rejoindre la RD 42 qui dispose d'une bonne visibilité sur cette route et qui est déjà connue de ses usagers ;
que des panneaux signalant la présence de la carrière et un « stop » ont déjà été apposés ;
que par suite, compte tenu de la faible augmentation du trafic engendrée par la demande d'extension de la carrière, et alors qu'il n'est pas allégué que les accès existants présenteraient déjà un danger pour les usagers de la route, les requérants n'établissent pas l'existence de risques liés au trafic routier et que les prescriptions contenues dans la demande d'autorisation et dans l'arrêté querellé seraient insuffisantes pour assurer la protection des usagers ;

7. Considérant, en quatrième lieu,

que le juge de plein contentieux des installations classées doit statuer, concernant les règles de fond, au nombre desquelles figure le champ d'application de la législation, au regard des règles en vigueur à la date à laquelle il statue ;
que, postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a modifié l'article L.515-1 du code de l'environnement ;
que, désormais, aux termes de cet article : « La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes. » ;
que ces nouvelles dispositions ne limitent plus la durée de l'autorisation d'exploiter à 15 ans pour les terrains nécessitant une autorisation de défrichement en application des articles L.311-1 ou L.312-1 du code forestier ;
que par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la circonstance que l'exploitation des nouvelles parcelles nécessitera une autorisation de défrichement pour alléguer que la durée de l'autorisation portée à 30 ans serait excessive au regard des dispositions de l'article L.515-1 du code de l'environnement, ni, eu égard au principe d'indépendance des législations, de ce que l'autorisation de défrichement accordée, laquelle relève de la législation relative à la gestion des bois et forêts des particuliers, serait elle aussi excessive dans sa durée ou aurait été accordée en violation des dispositions précitées des articles L.311-1 ou L.312-1 du code forestier ;
que la durée de l'autorisation devant enfin s'apprécier à la date à laquelle le pétitionnaire a obtenu une nouvelle autorisation d'exploiter, le préfet de la Haute-Loire a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L.515-1, fixer cette durée à 30 ans, qui est la durée maximale admise par ce texte, alors même que le site avait déjà obtenu préalablement d'autres autorisations d'exploiter ;

8. Considérant, en cinquième lieu,

qu'aux termes de l'article R.512-8 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable «/. - Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. /II. - Elle présente successivement : / (...) 5° Les conditions de remise en état du site après exploitation ; (...) » ;
qu'aux termes de l'article R.512-35 du même code : «Les autorisations relatives (...) aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site » ;
qu'il résulte de l'instruction que l'étude d'impact contenue dans la demande d'autorisation comportait, en ses pages 279 à 287, une partie relative à la remise en état du site, laquelle indique avec suffisamment de précisions les travaux qui seront effectués à cette fin et leur coût ;
que l'article 6 de l'arrêté contesté prévoit les conditions de remise en état du site ;
qu'il renvoie notamment aux indications figurant dans l'étude d'impact, lesquelles au demeurant n'ont pas été rédigées sous forme conditionnelle par l'exploitant, et contient en outre des mesures particulières venant se rajouter à celles prévues par le demandeur ;
que les garanties financières visant la remise en état du site sont par ailleurs prévues à l'article 16 de l'autorisation querellée ;
que par suite, le moyen tiré de ce que ladite autorisation serait insuffisante concernant les prescriptions de remise en état du site manque en fait et doit être écarté ;

9. Considérant, en sixième lieu,

que la mise en exploitation d'une carrière est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet sur le fondement des pouvoirs qu'il détient de l'article L512-1 du code de l'environnement ;
que par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander au Tribunal de constater que le préfet a commis en l'espèce une voie de fait ou une emprise irrégulière ;

10. Considérant, en septième lieu,

qu'aux termes de l'article L.515-1 du code de l'environnement : « La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes. (...) » ;
qu'aux termes de l'article R.512-6 du même code : « I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : /(...) 7° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ; / 8° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser. (...) » ;

11. Considérant,

d'autre part, qu'aux termes de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. » ;
qu'aux termes de l'article L2411-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune : « La commission syndicale n 'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-16 (...) » ; qu'aux termes de l'article L.2411-6 de ce code: «Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : /(...) 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ; / 3° Changement d'usage de ces biens ;
(...) » ;
que l'article L.2411-16 de ce code dispose enfin que : « Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage (...) de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département. /(...) En cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. (...) » ;

12. Considérant que selon le fascicule A contenu dans la demande d'autorisation, celle-ci a pour objet d'obtenir, d'une part, la prorogation de l'autorisation d'exploiter dont bénéficiait la SAS Carrières Faurie sur les parcelles cadastrées section D n°2582 pp (Sud) et n°2659 pour une superficie totale de 42 631 m2 dont 2 000 m2 restant à extraire et, d'autre part, l'autorisation d'exploiter les nouvelles parcelles cadastrées section D n°2582 pp (Nord) et n°2584 pour une superficie totale de 56 249 m2 dont 24 000 m2 exploitables ;

13. Considérant

que les requérants allèguent que la demande d'autorisation déposée par la SAS Carrières Faurie ne contenait pas le document attestant que le pétitionnaire a obtenu du propriétaire des terrains le droit de l'exploiter ou de l'utiliser en méconnaissance des dispositions du 8° du 1 de l'article R.512-6 du code de l'environnement;
que les défendeurs soutiennent que cette consultation préalable n'avait pas à être effectuée en l'absence de changement d'usage des parcelles concernées par le projet et, en tout état de cause, que le moyen manque en fait puisque le dossier contenait cette autorisation constituée par la délibération du conseil municipal d'Araules du 12 septembre 2008 ;

14. Considérant

qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation notariale en date du 15 septembre 2010 contenue dans le dossier de demande d'autorisation présentée par la SAS Carrières Faurie, laquelle ne saurait être utilement contestée par les relevés cadastraux produits par les requérants qui ne constituent pas une preuve de propriété, que la parcelle cadastrée section D n°2582 (anciennement n°2567pp), d'une contenance de 6 ha 88 a et 39 ça, appartient, dans son ensemble, à M. et Mme Pierre Faurie ;
que la SAS Carrières Faurie établit avoir obtenu de M. et Mme Faurie, le droit d'exploiter ce terrain, formé par les parcelles cadastrées section D. n°2582 pp (Sud) et D. n°2582 pp (Nord), pour une durée de douze années à compter du 1er octobre 2008 ;
que la société établit également avoir obtenu, par contrat de fortage daté du 24 février 2009, conclu avec la commune d'Araules, représentée par son maire en exercice suivant une délibération du conseil municipal du 18 décembre 2008 et agissant pour le compte de la section de commune intéressée, le droit de continuer l'exploitation sur la parcelle cadastrée section D n°2569 appartenant à la section de commune des habitants de Belistard ;
que cette parcelle qui était déjà incluse dans l'emprise de la carrière précédemment exploitée, n'a donc pas connu de changement d'usage, de sorte que le conseil municipal, qui gère les biens de la section, a pu régulièrement donner son autorisation sans avoir à recueillir l'accord des électeurs de la section par application des dispositions précitées de l'article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales ;

15. Considérant, toutefois, qu'il résulte de la même instruction, notamment du tableau récapitulatif des parcelles concernées par la demande inclus dans le fascicule A,

que la parcelle D n°2584 d'une contenance de 16 407 m2, qui appartient à la même section de commune et qui n'était pas encore contenue dans l'emprise de la carrière exploitée par la SAS Carrières Faurie, est constituée de prairies et de bois de résineux ;

que, par suite, ladite exploitation aura pour effet de procéder à un changement d'usage de cette parcelle, lequel ne peut être autorisé, s'agissant comme en l'espèce d'une section de commune ne disposant pas d'une commission syndicale, que par une décision du conseil municipal adoptée après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département ou, en cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la section, par un arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département ;
que, par suite, en l'absence de consultation préalable des électeurs, le seul conseil municipal n'était pas compétent pour accorder au pétitionnaire, par sa délibération du 12 septembre 2008, l'autorisation d'exploiter cette parcelle nécessaire à l'agrandissement de la carrière ;

16. Considérant que s'il n'appartient pas en règle générale au préfet d'apprécier la validité des documents produits par le pétitionnaire pour attester de la maîtrise foncière des terrains concernés par la demande d'autorisation, il en va différemment lorsqu'il a connaissance d'éléments établissant que le pétitionnaire ne dispose manifestement pas d'un titre satisfaisant aux exigences des dispositions précitées du code de l'environnement ;

17. Considérant, en l'espèce,

que le préfet avait été avisé, notamment par les justificatifs produits par le pétitionnaire dans le dossier de demande d'autorisation et par l'avis de l'autorité environnementale, que le projet concernait des biens appartenant à une section de commune qui ne disposait pas de commission syndicale ;

que, par ailleurs, en sa qualité de représentant de l'Etat dans le département qui intervient dans la procédure de changement d'usage des biens sectionaux, il ne pouvait également ignorer la nécessité de recueillir l'avis des électeurs de la section de commune, propriétaire de la parcelle ;
que les défendeurs ne sauraient se prévaloir de l'attestation du maire d'Araules du 20 juillet 2010, qui ne constitue pas l'autorisation prévue au 8° de l'article R.512-6 du code de l'environnement mais, et ainsi qu'il l'a été dit, l'avis prévu au 7° du même article concernant l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ;
qu'il suit de là qu'en raison de l'insuffisance manifeste dont elle était entachée, la délibération du conseil municipal d'Araules du 12 septembre 2008 ne pouvait être regardée comme formant l'autorisation prévue par les dispositions du 8° du 1 de l'article R.512-6 du code de l'environnement ;
que dans ces conditions, le préfet de la Haute-Loire ne pouvait légalement autoriser la SAS Carrières Faurie à exercer son activité sur cette parcelle ;

16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que les requérants sont seulement fondés à demander au Tribunal d'annuler l'arrêté contesté, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux, en tant qu'ils autorisent l'extension de la carrière de basalte sur la parcelle cadastrée section Dn°2584, laquelle peut être dissociée de l'ensemble de l'autorisation accordée ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

19. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;

20. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les sommes qu'elles demandent en application de ces dispositions ;

DECIDE :
Article 1er : L'arrêté en date du 6 décembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Loire a autorisé la SAS Carrières Faune a poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière au lieu-dit « le Grand Montchiroux » sur le territoire de la commune d'Araules, ensemble la décision en date du 1er février 2012 rejetant le recours gracieux, sont annulés en tant qu'ils autorisent l'extension de la carrière de basalte sur la parcelle cadastrée section D n°2584, laquelle peut être dissociée de l'ensemble de l'autorisation accordée.

Article 2 : Le surplus de la requête présentée par M. et Mme R1 et autres est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SAS Carrières Faune en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme Marc R1, à Mme Renée R2, à M. Jean-Louis M, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à la SAS Carrières Faune.

Copie en sera adressée pour son information au préfet de la Haute-Loire ;
Délibéré à l'issue de l'audience du 18 décembre 2012 où siégeaient :
M. Lamontagne, président, M. L'hirondel, premier conseiller, M. Chassagne, conseiller
Lu en audience publique le 27 décembre 2012.

SECTION DES HABITANTS DE BELISTARD, DE LACHAUD, DE MONTLUZ, DE MANUET ET DE VALAUGEON
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)

n°1200511 du 27 décembre 2012
C

M. et Mme Marc R1 et autres	voir aussi TA 1200560 du même jour

M. L'hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012, présentée pour M. et Mme Marc R1, demeurant Valaugeon à Araules (43200), Mme Renée R2, demeurant La Calla à Champclause (43430) et M. Jean-Louis M., demeurant Montbuzat à Araules (43200), par Me Deves ;
M. et Mme R1 et autres demandent au tribunal :

d'annuler la délibération en date du 18 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal d'Araules a décidé de renouveler la convention d'exploitation de carrière intervenue entre la commune d'Araules et la SAS Carrières Faurie et a autorisé son maire à signer ladite convention ;
de constater la voie de fait commise par la commune ;
d'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à ladite commune de saisir le juge du contrat afin qu'il prononce la résiliation de la convention de fortage ;
de mettre à la charge de la commune d'Araules une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

M. et Mme R1 et autres soutiennent que :

Leur requête est recevable ;
- qu'en particulier, ils ont un intérêt à agir en tant que contribuables locaux et ayants droit de la section concernée ;
- qu'ils ne sont, en outre, pas forclos car les mesures de publicité ont été insuffisantes ;
- que même si les délais ont expiré, leur recours reste néanmoins recevable car la délibération attaquée doit être regardée comme un acte inexistant ;
Au fond, la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable des électeurs en violation des dispositions de l'article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales ;
- qu'en outre, une voie de fait a été commise puisque l'exploitation de la carrière est autorisée sur un bien appartenant à la section ;
- que la délibération attaquée prive les ayants droit de la section de commune des revenus de l'exploitation de la carrière ;
- que la convention de fortage révèle, par ailleurs, une fraude à la loi du fait du défaut de consultation préalable des ayants droit ;
- qu'il en résulte que le Tribunal doit considérer soit que cette convention est nulle, soit qu'il y a lieu d'enjoindre à la commune de saisir le juge du contrat afin qu'il prononce la résiliation de la convention ;

Vu la délibération attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2012, présenté pour la SAS Carrières Faune, dont le siège est 32 rue de Saint-Agrève à Tence (43190) par la SCP Teillot Maisonneuve Gatignol Jean Fageole ;
la SAS Carrières Faurie conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. et Mme R1 et autres lui versent une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La SAS Carrières Faurie soutient que :

A titre principal, la requête est irrecevable pour être tardive en application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative alors que les requérants ne peuvent pas se prévaloir de la théorie de l'acte inexistant ;
qu'ils ne peuvent non plus, devant le Tribunal de céans, exciper la voie de fait, laquelle ressort de la compétence exclusive du juge judiciaire alors qu'elle n'est pas, par ailleurs, établie ;
A titre subsidiaire, les électeurs de la section de commune n'avaient pas, sur le fondement de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, à être convoqués en l'absence de changement d'usage des parcelles ;
que le moyen manque donc en droit et en fait ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2012, présenté pour la commune d'Araules, représentée par son maire en exercice, par Me Bonicel ;
la commune d'Araules conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. et Mme R1 et autres lui versent une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :

A titre principal, la requête est irrecevable pour être tardive puisque la délibération attaquée a fait l'objet d'un affichage en mairie le 24 décembre 2008 ainsi qu'en atteste le certificat du maire en date du 25 juin 2012 qui fait foi jusqu'à preuve contraire ;
que les requérants ne peuvent pas, par ailleurs, se prévaloir de la théorie de l'acte inexistant ;
A titre subsidiaire, au fond, le conseil municipal était compétent pour adopter la délibération attaquée en l'absence de commission syndicale en application des dispositions de l'article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales ;
que, par ailleurs, les électeurs de la section de commune n'avaient pas, sur le fondement de l'article L.2411-16 du même code, à être convoqués en l'absence de changement d'usage des parcelles puisqu'il s'agit, en l'espèce, d'un renouvellement de contrat de fortage ;
que le moyen manque donc en droit et en fait ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 juillet 2012, présenté pour M. et Mme R1 et autres qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
ils demandent, en outre, à ce que la nullité soit étendue à toutes les délibérations approuvant le contrat de fortage sans consultation préalable des électeurs de la section de commune ;
Ils soutiennent, en outre, que :

Ils ont bien un intérêt à agir en raison de la gravité du vice dont est entachée la délibération attaquée qui ne peut être regardée comme un simple vice de procédure ;
Il ne s'agit pas d'une simple reconduction d'un contrat de fortage ;

Vu la lettre en date du 23 novembre 2012 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2012, présenté pour la SAS Carrières Faurie, qui reprend les conclusions de son mémoire par les mêmes moyens et qui n'a pas été communiqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 décembre 2012, présenté pour M. et Mme R1 et autres qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que leurs précédentes écritures et qui n'a pas été communiqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2012 :

le rapport de M. L'hirondel ;
les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
les observations de Me Deves pour M. et Mme R1 et autres, de Me Michel, substituant Me Bonicel, pour la commune d'Araules et de Me Marion de la SCP Teillot & Associés pour la SAS Carrières Faurie ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation de toutes les délibérations approuvant le contrat de fortage sans consultation préalable des électeurs de la section de commune :

1. Considérant

que dans leur requête introduite le 20 mars 2012 devant le Tribunal, M. et Mme R1 et autres n'ont présenté que des conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la délibération du 18 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal de cette commune a décidé de renouveler la convention d'exploitation de carrière intervenue entre la commune d'Araules et la SAS Carrières Faurie ;
que, par suite, les conclusions formulées dans leur mémoire enregistré le 12 juillet 2012 devant cette juridiction tendant à ce que celle-ci prononce également l'annulation de toutes les délibérations approuvant le contrat de fortage sans consultation préalable des électeurs de la section de commune, lesquelles ne sont au demeurant ni précisées, ni jointes à leur mémoire, ont le caractère de conclusions nouvelles qui, enregistrées après l'expiration du délai de recours contentieux, sont irrecevables dans le cadre de la présente instance ;

Sur les conclusions tendant à la constatation d'un acte inexistant :

2. Considérant

que M. et Mme R1 et autres allèguent que la délibération du conseil municipal d'Araules du 18 décembre 2008 par laquelle ce dernier a décidé de renouveler la convention d'exploitation de carrière intervenue entre la commune d'Araules et la SAS Carrières Faurie et a autorisé son maire à signer ladite convention constitue un acte inexistant au motif que son adoption n'a pas été précédée de la consultation des électeurs de la section de commune concernée en méconnaissance des dispositions de l'article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales ;
que par ces conclusions, les requérants doivent alors être regardés comme demandant au Tribunal de déclarer cette délibération comme nulle et non avenue ;

3. Considérant

qu'aux termes de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. /La section de commune a la personnalité juridique. » ;
qu'aux termes de l'article L.2411-2 du même code :« La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. » ;
qu'aux termes de l'article L2411-5 de ce code : «La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-16 (...) » ;
qu'aux termes de l'article L.2411-6 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : / (...) 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ; / 3° Changement d'usage de ces biens ; (...) » ;
que l'article L.2411-16 de ce code dispose enfin que : « Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage (...) de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département. / (...) En cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. (...)»;

4. Considérant

qu'il résulte des dispositions précitées qu'en l'absence de constitution de la commission syndicale, le conseil municipal de la commune de rattachement de la section de commune est notamment compétent pour délibérer sur la location des biens de la section ;
que, par suite, la circonstance que les électeurs de la section de commune n'ont pas été préalablement consultés sur le changement d'usage des parcelles en méconnaissance des dispositions de l'article L.2411-16 du même code, et à supposer même que cette consultation était rendue nécessaire en l'espèce, ne saurait faire regarder la délibération attaquée comme un acte nul et de nul effet pour avoir été prise par une autorité manifestement incompétente et de nature à révéler une usurpation de pouvoir ;
que par suite, et à supposer que les requérants aient entendu demander au Tribunal de constater l'inexistence de l'acte, de telles conclusions ne pourraient alors qu'être rejetées ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions susvisées présentées pour M. et Mme R1 et autres doivent être rejetées ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du conseil municipal d'Araules du 18 décembre 2008 :

Sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs :

6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : «Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;

7. Considérant

qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions apposées sur la délibération attaquée et de l'attestation produite par le maire d'Araules, que la délibération attaquée du 18 décembre 2008 a été affichée sur le panneau de la mairie prévu à cet effet à partir du 24 décembre 2008 ;
que cet affichage, qui est suffisant à l'égard des tiers, a eu pour effet de faire courir à leur encontre les délais de recours dont ils disposaient pour contester cette délibération ;
que les requérants n'établissent pas, ni même n'allèguent, que la date d'affichage mentionnée sur la décision attaquée et l'attestation produite par le maire d'Araules ne correspondraient pas à la réalité matérielle des faits ;
que dans ces conditions, le délai de recours était expiré le 20 mars 2012, date à laquelle a été enregistrée au greffe du Tribunal la requête tendant à l'annulation de cette délibération ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation, y compris pour voie de fait, présentées pour M. et Mme R1 et autres sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant

qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;
qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants les sommes que la commune d'Araules et la SAS Carrières Faurie demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
que les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. et Mme R1 et autres soit mise à la charge de la commune d'Araules, qui n'est pas la partie perdante ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de M. et Mme R1 et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Araules et de la SAS Carrières Faune tendant à la condamnation de M. et Mme R1 et autres au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme Marc R1, à Mme Renée R2, à M. Jean-Louis M., à la commune d'Araules et à la SAS Carrières Faurie.

Délibéré après l'audience du 18 décembre 2012 à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président,
M. L'hirondel, premier conseiller,
M. Chassagne, conseiller.

HAMEAU D’ARNISSAC

Cour de Cassation - Chambre civile 3 - Cassation.
Audience publique du 15 mai 1996
N° de pourvoi : 94-10378 - Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens, réunis :

Vu l’article 642, alinéa 3, du Code civil, ensemble l’article 690 de ce Code ;

Attendu que celui qui a une source sur son fonds ne peut en user de manière à enlever aux habitants d’une commune, village ou hameau l’eau qui leur est nécessaire ; que les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par la possession de 30 ans ;

Attendu que, pour décider que les habitants du hameau d’Arnissac bénéficient d’un droit d’usage de l’eau d’une source recueillie dans un lavoir-abreuvoir installé en 1937 par la commune d’Araules sur la parcelle E 33 appartenant aux consorts P…, l’arrêt attaqué (Riom, 29 octobre 1992), qui relève que l’eau qui s’écoule dans l’abreuvoir est nécessaire aux habitants d’Arnissac, retient que le point d’eau est facile d’accès et que les habitants de ce hameau ont acquis la servitude par prescription trentenaire, selon l’article 690 du Code civil ;

Qu’en statuant ainsi, sans préciser si la situation de l’abreuvoir permettait d’y puiser de l’eau sans pénétrer sur le fonds où jaillit la source, et alors que la prescription, encore aurait-elle été invoquée au profit d’un fonds, ne constitue l’un des modes d’établissement des servitudes que pour celles qui résultent du fait de l’homme, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et a violé le second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 octobre 1992, entre les parties, par cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon.

Publication :Bulletin 1996 III N° 117 p. 75 - Dalloz, 1996-09-19, n° 32, p. 457, note A. ROBERT. Revue trimestrielle de droit civil, 1997-03, n° 1, p. 175, note F. ZENATI.
Décision attaquée :Cour d’appel de Riom, 1992-10-29
Titrages et résumés : SERVITUDE - Servitudes diverses - Droit collectif d’usage d’une source - Prescription acquisitive - Portée - Acquisition d’un droit de passage (non) .
Ne donne pas de base légale au regard de l’article 642, alinéa 3, du Code civil et viole l’article 690 de ce Code la cour d’appel qui, pour décider que les habitants d’un hameau bénéficiaient d’un droit d’usage de l’eau d’une source recueillie dans un lavoir-abreuvoir installé en 1937 par la commune sur une parcelle appartenant à certaines personnes, retient, après avoir relevé que l’eau qui s’écoule dans l’abreuvoir est nécessaire aux habitants du hameau, que le point d’eau est facile d’accès et que les habitants de ce hameau ont acquis la servitude par prescription trentenaire, sans préciser si la situation de l’abreuvoir permettait d’y puiser de l’eau sans pénétrer sur le fonds où jaillit la source et alors que la prescription, encore aurait-elle été invoquée au profit d’un fonds, ne constitue l’un des modes d’établissement des servitudes que pour celles qui résultent du fait de l’homme.
SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Accessoire d’un droit collectif d’usage d’une source (non)
Codes cités : Code civil 642 al. 3, 690

ARAULES

SECTION DES HABITANTS DE BELISTARD, DE LACHAUD, DE MONTLUZ, DE MANUET ET DE VALAUGEONTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND(1ère Chambre)

SECTION DES HABITANTS DE BELISTARD, DE LACHAUD, DE MONTLUZ, DE MANUET ET DE VALAUGEONTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND (1ère Chambre)

HAMEAU D’ARNISSAC

SECTION DES HABITANTS DE BELISTARD, DE LACHAUD, DE MONTLUZ, DE MANUET ET DE VALAUGEON
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)

SECTION DES HABITANTS DE BELISTARD, DE LACHAUD, DE MONTLUZ, DE MANUET ET DE VALAUGEON
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)