CHANALEILLES

• qu'une section de commune est une personne morale de droit public qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits qui sont distincts de ceux de la commune ;
• que si les membres de la section ont, dans les conditions qui résultent soit de décisions des autorités municipales, soit d'usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur ces biens ou ces droits ;
• qu'ainsi, la section de commune dont les revenus en espèces doivent être employés dans son intérêt exclusif ne peut les redistribuer entre ses ayants droit, à l'exception, lorsque cette section est propriétaire de bois soumis à l'affouage, du produit de la vente de tout ou partie de cet affouage ;
• que le partage de l'affouage concerne la coupe de bois destinée à la satisfaction de la consommation rurale et domestique, bois de chauffage, de construction ou de réparation, des bénéficiaires de l'affouage ;
• qu'ainsi, le conseil municipal, après avoir fixé le mode de partage et la quantité de bois destinée à l'affouage, quantité portée à la connaissance de l'Office national des forêts chargé de la coupe, peut partager le produit de la vente de l'affouage aux ayants droit de la section de commune ;

• que par une délibération du 10 août 2012, le conseil municipal de Chanaleilles a décidé de répartir le reliquat de la vente de trois coupes de bois sur la section de commune de Madrières, après avoir déduit les frais afférents à ces coupes, au profit des ayants droit de cette section de commune selon la modalité de partage par feu ;
• que si cette délibération fait référence au partage de l'affouage entre les ayants droit de la section de commune de Madrières, ainsi qu'à une délibération du 19 avril 2010 décidant la vente de ces trois coupes de bois, le conseil municipal n'avait préalablement, ni déterminé et fait connaître à l'Office national des forêts la quantité de bois nécessaire concernant l'affouage, ni fixé les modalités de partage de cet affouage ;
• que si la commune de Chanaleilles indique que les coupes de bois sont constituées par des bois abattus lors d'une tempête, cette circonstance n'est pas de nature à dispenser le conseil municipal de déterminer une quantité de bois liée à l'affouage ;
• qu'enfin, la commune, pour s'exonérer des modalités de détermination du droit d'affouage, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 243-3 du code forestier, qui précisent uniquement les conditions de vente des coupes délivrées pour l'affouage ; que, par suite, la délibération litigieuse ne peut être regardée que comme ayant partagé les revenus d'une coupe de bois et non ceux d'une coupe délivrée pour l'affouage ;
• que, dès lors, le conseil municipal de Chanaleilles ne pouvait procéder au partage de ces revenus ;

SECTION DU PIN

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(1ère Chambre)

• que la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit en raison d’une mauvaise interprétation des dispositions de l’article L.243-3 du code forestier qui reprend, au fond, les dispositions de l'article L.145-3 de l’ancien code forestier ;
• que dès lors que le Conseil constitutionnel a jugé qu’en application des dispositions des articles L.2411-1 et L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, les ayants droit d’une section de commune ne bénéficient pas d’un droit de propriété mais d’un droit de jouissance des biens de la section, ces derniers ne peuvent pas en tirer des revenus à titre individuel ;
• que selon les dispositions des articles L.2411-1, L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales, les revenus en espèces d’une section de commune ne peuvent pas être versés aux ayants droit puisqu’un tel versement constituerait une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ;
• que cette interprétation est confirmée par la jurisprudence ;

• A titre principal, la requête est irrecevable car le préfet conclut à l’annulation de trois délibérations du 10 août 2012 qui ne sont pas évoquées dans ses écritures, celles-ci faisant référence à des délibérations du 15 septembre 2012 ;
• A titre subsidiaire, au fond : par application du 3^ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier, le conseil municipal peut décider la vente de tout ou partie de l’affouage aux titulaires du droit de l’affouage qui sont les ayants droit de la section c'est-à-dire les habitants de la commune qui ont un domicile réel et fixe sur la section ; que le conseil municipal pouvait donc décider de répartir le produit de l’affouage selon un des modes de répartition prévus à l’article L.243-2 du même code ; que le préfet ne conteste pas que la vente a été effectuée conformément aux dispositions du 3^ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier ;
• La décision du Conseil constitutionnel citée par le préfet est sans lien avec l’objet du litige qui est relatif à l’affouage ; que le Conseil constitutionnel a reconnu aux ayants droit un droit de jouissance sur les biens dont les fruits sont perçus en nature, tel le droit d’affouage ; qu’il s’agit d’un droit patrimonial s’exerçant dans les conditions des décisions des autorités municipales ; qu’il correspond au droit d’usufruit c'est-à-dire de jouir des choses dont un autre à le droit de propriété comme le propriétaire lui-même conformément aux dispositions de l'article 578 du code civil ; que le préfet ne peut se fonder sur les dispositions des articles L.2411-1, L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales qui ne remettent pas en cause les dispositions de l’alinéa 3 de l'article L.243-3 du code forestier et qui n’interdisent pas que le reliquat soit versé aux membres de la section ; que la délibération attaquée respecte, en outre, scrupuleusement les dispositions de l'article L.2411-10 ; que le préfet s’est en fait remis à un rapport de l’inspection générale de l’administration qui préconise l’extinction progressive des sections de commune ; que la jurisprudence a reconnu la légalité du versement du produit de l’affouage aux ayants droit ; que l’instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit deux comptes différents dans le compte 464 " encaissements pour le compte d’un tiers ", le compte 4641 " coupes affouagères distribuées en nature " et le compte 4642 " coupes affouagères à distribuer " ;
• La délibération attaquée ne manque pas de base légale puisqu’elle ne figure pas au nombre des décisions devant être motivées par application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni par aucune disposition législative ; que le conseil municipal n’avait donc pas à viser explicitement le code forestier ; qu’en tout état de cause, la délibération vise implicitement, à travers le mémoire en défense, explicitement l’article L.243-3 du code forestier ;
• L’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon sur lequel se fonde le préfet est contestable et contesté ;

• que la délibération attaquée, qui ne précise pas les textes sur lesquels elle s’appuie, prévoie expressément que les revenus seront versés aux ayants droit de la section de commune, ce que n’autorise pas l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que si la commune fait valoir qu’elle a en réalité voulu faire application des dispositions de l'article L.243 du code forestier, elle n’établit pas avoir établi la liste des affouagistes, lesquels sont différents des ayants droit de la section ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de M. Feverstein, représentant le préfet de la Haute-Loire et de Me Riquier pour la section de commune du Pin ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que par une première délibération en date du 10 août 2012, le conseil municipal de Chanaleilles a décidé de procéder, au titre de l’année 2009-2010, à la répartition du produit des coupes de bois au profit des ayants droit des sections de commune de Chanaleilles, du Pin et de Madrières, lesquelles ont été déférées devant le présent Tribunal par le préfet de la Haute-Loire par requêtes enregistrées le 27 octobre 2012 ;
• que, par une autre délibération en date du 15 septembre 2012, le même conseil municipal a également procédé à la répartition du produit de la coupe des bois appartenant à la section de commune du Pin entre les ayants droit de cette section ;
• que par la requête susvisée, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal, ainsi qu’il l’indique en objet de ses écritures et le précise par la suite, d’annuler la délibération 15 septembre 2012 qu’il avait jointe à sa requête, laquelle est distincte de son déféré du 18 octobre 2012 portant sur l’annulation des trois délibérations du 10 août 2012 adoptées par la même commune ;
• que, par suite, nonobstant l’erreur de plume figurant dans les conclusions de la requête, le préfet a identifié avec suffisamment de précision l’acte attaqué dont il demande au tribunal l’annulation ;
• que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le commune de Chanaleilles doit être écartée ;

• qu’aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature / (…) Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-15 dudit code dans sa rédaction alors applicable : " Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section (…) " ;

• qu’aux termes de l’article L.243-1 du code forestier applicable à la date de la délibération attaquée : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale (…) peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature / L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 243-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.243-2 du même code qui reprennent, en les précisant, les dispositions de l’ancien article L.145-2 : " Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; / 2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; / 3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°. / Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. " ;
• qu’aux termes de l’article L.243-3 dudit code : " Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. / Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. / Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts. " ;
• qu’aux termes de l’article R.243-1 de ce code qui reprennent les dispositions de l’ancien article R.138-28 : " La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible " ;
• qu’enfin, aux termes de l’article R.243-2 du même code qui reprennent les dispositions de l'ancien article R.145-2 : " Les communes font connaître à l'Office national des forêts (…) la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. (…) " ;

• qu'il résulte de ces dispositions que les biens sont la propriété de la section de commune et non des ayants droit de la section et que la section de commune constitue une personne publique ; que si, par ailleurs, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales régissent la gestion des biens et produits appartenant aux sections de commune, il convient toutefois, pour la répartition du produit de la vente de l’affouage et par application du principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale, de se référer aux dispositions qui lui sont spécifiquement applicables et contenues aux articles L.243-1 à L.243-3 du code forestier, lesquelles concernent également les sections de commune ;
• que par application de ces dernières dispositions, le conseil municipal a la faculté de vendre tout ou partie de l’affouage et de répartir le produit de la vente entre les titulaires de ce droit ;
• que toutefois, si le conseil municipal use de cette faculté, ce partage ne doit alors concerner que l’affouage c'est-à-dire la coupe de bois destinée à permettre la satisfaction de l’usage visé à l'article L.243-1 du code forestier et après que l’assemblée délibérante ait déterminé le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code forestier afin de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts qui est chargé de la coupe ;

• que selon les termes mêmes de la délibération contestée, le conseil municipal de Chanaleilles a décidé a décidé de vendre une coupe de bois appartenant à la section de commune du Pin puis, après avoir réservé les sommes nécessaires au financement des frais de garderie, des impôts fonciers et des travaux à réaliser sur les parcelles de coupe, de répartir le reliquat de la vente entre les ayants droit de ladite section ;
• qu’il est ainsi constant que l’objet de cette délibération porte non pas sur la répartition des produits de l’affouage et au profit des bénéficiaires de ce droit tel qu’il sont définis et selon la procédure fixée par les dispositions précitées du code forestier mais sur un partage plus général de recettes tirées de la coupe des bois au bénéfice des ayants droit de la section ;
• que, par suite, le préfet est fondé à soutenir que la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit pour avoir fait application des dispositions spécifiques du code forestier relatives à l’affouage qui n’étaient pas applicables en l’espèce dans l’hypothèse où le conseil municipal aurait entendu faire application de ces dispositions ;

• que ni les dispositions de l'article 542 du code civil, ni les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition législative ne donnent aux ayants droit d'une section de commune, un droit à percevoir les revenus en espèces d'une section de commune alors qu’au contraire, l’article L.2411-15 de ce dernier code prévoit que le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section ;
• qu'en l'absence d'un tel droit, la distribution des revenus de la section de commune aux ayants droit constitue une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées ;
• qu'en tout état de cause, un usage local ne saurait méconnaître ce principe ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
• que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Chanaleilles agissant pour le compte de la section de commune du Pin une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Le greffier,
F. LLORACH

SECTION DE CHANALEILLES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• que la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit en raison d'une mauvaise interprétation des dispositions de l'article L.243-3 du code forestier qui reprend, au fond, les dispositions de l'article L. 145-3 de l'ancien code forestier ;
• que dès lors que le Conseil constitutionnel a jugé qu'en application des dispositions des articles L.2411-1 et L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, les ayants droit d'une section de commune ne bénéficient pas d'un droit de propriété mais d'un droit de jouissance des biens de la section, ces derniers ne peuvent pas en tirer des revenus à titre individuel ;
• que selon les dispositions des articles L.2411-1, L,2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales, les revenus en espèces d'une section de commune ne peuvent pas être versés aux ayants droit puisqu'un tel versement constituerait une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées ;
• que cette interprétation est confirmée par la jurisprudence ;

• A titre principal, la requête est irrecevable car le préfet conclut à l'annulation de trois délibérations du 10 août 2012 qui ne sont pas évoquées dans ses écritures, celles-ci faisant référence à des délibérations du 15 septembre 2012 ;
• A titre subsidiaire, au fond : par application du 3^eme alinéa de l'article L.243-3 du code forestier,
• le conseil municipal peut décider la vente de tout ou partie de l'affouage aux titulaires du droit de l'affouage qui sont les ayants droit de la section c'est-à-dire les habitants de la commune qui ont un domicile réel et fixe sur la section ;
• que le conseil municipal pouvait donc décider de répartir le produit de l'affouage selon un des modes de répartition prévus à l'article L.243-2 du même code ;
• que le préfet ne conteste pas que la vente a été effectuée conformément aux dispositions du S⁶™ alinéa de l'article L.243-3 du code forestier ;
• La décision du Conseil constitutionnel citée par le préfet est sans lien avec l'objet du litige qui est relatif à l'affouage ;
• que le Conseil constitutionnel a reconnu aux ayants droit un droit de jouissance sur les biens dont les fruits sont perçus en nature, tel le droit d'affouage ;
• qu'il s'agit d'un droit patrimonial s'exerçant dans les conditions des décisions des autorités municipales ;
• qu'il correspond au droit d'usufruit c'est-à-dire de jouir des choses dont un autre a le droit de propriété comme le propriétaire lui-même conformément aux dispositions de l'article 578 du code civil ;
• que le préfet ne peut se fonder sur les dispositions des articles L.2411-1, L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales qui ne remettent pas en cause les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.243-3 du code forestier et qui n'interdisent pas que le reliquat soit versé aux membres de la section ;
• que la délibération attaquée respecte, en outre, scrupuleusement les dispositions de l'article L.2411-10 ;
• que le préfet s'est en fait remis à un rapport de l'inspection générale de l'administration qui préconise l'extinction progressive des sections de commune ;
• que la jurisprudence a reconnu la légalité du versement du produit de l'affouage aux ayants droit ; que l'instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit deux comptes différents dans le compte 464 " encaissements pour le compte d'un tiers ", le compte 4641 " coupes affouagères distribuées en nature " et le compte 4642 " coupes affouagères à distribuer " ;
• La délibération attaquée ne manque pas de base légale puisqu'elle ne figure pas au nombre des décisions devant être motivées par application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni par aucune disposition législative ;
• que le conseil municipal n'avait donc pas à viser explicitement le code forestier ;
• qu'en tout état de cause, la délibération vise implicitement, à travers le mémoire en défense, explicitement l'article L.243-3 du code forestier ;
• L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon sur lequel se fonde le préfet est contestable et contesté ;

• que la délibération attaquée, qui ne précise pas les textes sur lesquels elle s'appuie, prévoie expressément que les revenus seront versés aux ayants droit de la section de commune, ce que n'autorise pas l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que si la commune fait valoir qu'elle a en réalité voulu faire application des dispositions de l'article L.243 du code forestier, elle n'établit pas avoir établi la liste des affouagistes, lesquels sont différents des ayants droit de la section ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de M. Feverstein, représentant le préfet de la Haute-Loire et de Me Riquier pour la section de commune de Chanaleilles ;

• qu'il ressort des pièces du dossier que par une première délibération en date du 10 août 2012, le conseil municipal de Chanaleilles a décidé de procéder, au titre de l'année 2009-2010, à la répartition du produit des coupes de bois au profit des ayants droit des sections de commune de Chanaleilles, du Pin et de Madrières, lesquelles ont été déférées devant le présent Tribunal par le préfet de la Haute-Loire par requêtes enregistrées le 27 octobre 2012 ;
• que, par une autre délibération en date du 15 septembre 2012, le même conseil municipal a également procédé à la répartition du produit de la coupe des bois appartenant à la section de commune de Chanaleilles entre les ayants droit de cette section ;
• que par la requête susvisée, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal, ainsi qu'il l'indique en objet de ses écritures et le précise par la suite, d'annuler la délibération 15 septembre 2012 qu'il avait jointe à sa requête, laquelle est distincte de son déféré du 18 octobre 2012 portant sur l'annulation des trois délibérations du 10 août 2012 adoptées par la même commune ;
• que, par suite, nonobstant l'erreur de plume figurant dans les conclusions de la requête, le préfet a identifié avec suffisamment de précision l'acte attaqué dont il demande au tribunal l'annulation ;
• que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Chanaleilles doit être écartée ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu'aux termes de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire (...) " ;
• qu'aux termes de l'article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature /(...) Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
• qu'aux termes de l'article L.2411-15 dudit code dans sa rédaction alors applicable : " Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section (...)" ;

• qu'aux termes de l'article L.243-1 du code forestier applicable à la date de la délibération attaquée : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale (...) peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature 1 L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 243-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation (...) " ;
• qu'aux termes de l'article L.243-2 du même code qui reprennent, en les précisant, les dispositions de l'ancien article L.145-2 : " Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; / 2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; / 3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°. /Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. " ;
• qu'aux termes de l'article L.243-3 dudit code : ".Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. /Les usages contraires à ces modes départage sont et demeurent abolis. /Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre 1er du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts. " ;
• qu'aux termes de l'article R.243-1 de ce code qui reprennent les dispositions de l'ancien article R. 138-28 : "La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible " ;
• qu'enfin, aux termes de l'article R.243-2 du même code qui reprennent les dispositions de l'ancien article R. 145-2 : " Les communes font connaître à l'Office national des forêts (...) la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. (...) " ;

• que les biens sont la propriété de la section de commune et non des ayants droit de la section et que la section de commune constitue une personne publique ;
• que si, par ailleurs, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales régissent la gestion des biens et produits appartenant aux sections de commune, il convient toutefois, pour la répartition du produit de la vente de l'affouage et par application du principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale, de se référer aux dispositions qui lui sont spécifiquement applicables et contenues aux articles L.243-1 à L.243-3 du code forestier, lesquelles concernent également les sections de commune ;
• que par application de ces dernières dispositions, le conseil municipal a la faculté de vendre tout ou partie de l'affouage et de répartir le produit de la vente entre les titulaires de ce droit ;
• que toutefois, si le conseil municipal use de cette faculté, ce partage ne doit alors concerner que l'affouage c'est-à-dire la coupe de bois destinée à permettre la satisfaction de l'usage visé à l'article L.243-1 du code forestier et après que l'assemblée délibérante ait déterminé le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code forestier afin de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts qui est chargé de la coupe ;

• que selon les termes mêmes de la délibération contestée, le conseil municipal de Chanaleilles a décidé de vendre une coupe de bois appartenant à la section de commune de Chanaleilles puis, après avoir réservé les sommes nécessaires au financement des frais de garderie, des impôts fonciers et des travaux à réaliser sur les parcelles de coupe, de répartir le reliquat de la vente entre les ayants droit de ladite section ;
• qu'il est ainsi constant que l'objet de cette délibération porte non pas sur la répartition des produits de l'affouage et au profit des bénéficiaires de ce droit tel qu'il sont définis et selon la procédure fixée par les dispositions précitées du code forestier mais sur un partage plus général de recettes tirées de la coupe des bois au bénéfice des ayants droit de la section ;
• que, par suite, le préfet est fondé à soutenir que la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit pour avoir fait application des dispositions spécifiques du code forestier relatives à l'affouage qui n'étaient pas applicables en l'espèce dans l'hypothèse où le conseil municipal aurait entendu faire application de ces dispositions ;

• que ni les dispositions de l'article 542 du code civil, ni les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition législative ne donnent aux ayants droit d'une section de commune, un droit à percevoir les revenus en espèces d'une section de commune alors qu'au contraire, l'article L.2411-15 de ce dernier code prévoit que le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section ;
• qu'en l'absence d'un tel droit, la distribution des revenus de la section de commune aux ayants droit constitue une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées ;
• qu'en tout état de cause, un usage local ne saurait méconnaître ce principe ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
• que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Chanaleilles agissant pour le compte de la section de commune de Chanaleilles une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

SECTION DU VILLARET-PINATELLE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(1ère Chambre)

• que la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit en raison d’une mauvaise interprétation des dispositions de l’article L.243-3 du code forestier qui reprend, au fond, les dispositions de l'article L.145-3 de l’ancien code forestier ;
• que dès lors que le Conseil constitutionnel a jugé qu’en application des dispositions des articles L.2411-1 et L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, les ayants droit d’une section de commune ne bénéficient pas d’un droit de propriété mais d’un droit de jouissance des biens de la section, ces derniers ne peuvent pas en tirer des revenus à titre individuel ;
• que selon les dispositions des articles L.2411-1, L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales, les revenus en espèces d’une section de commune ne peuvent pas être versés aux ayants droit puisqu’un tel versement constituerait une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ;
• que cette interprétation est confirmée par la jurisprudence ;

• A titre principal, la requête est irrecevable car le préfet conclut à l’annulation de trois délibérations du 10 août 2012 qui ne sont pas évoquées dans ses écritures, celles-ci faisant référence à des délibérations du 15 septembre 2012 ;
• A titre subsidiaire, au fond : par application du 3^ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier, le conseil municipal peut décider la vente de tout ou partie de l’affouage aux titulaires du droit de l’affouage qui sont les ayants droit de la section c'est-à-dire les habitants de la commune qui ont un domicile réel et fixe sur la section ; que le conseil municipal pouvait donc décider de répartir le produit de l’affouage selon un des modes de répartition prévus à l’article L.243-2 du même code ; que le préfet ne conteste pas que la vente a été effectuée conformément aux dispositions du 3^ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier ;
• La décision du Conseil constitutionnel citée par le préfet est sans lien avec l’objet du litige qui est relatif à l’affouage ; que le Conseil constitutionnel a reconnu aux ayants droit un droit de jouissance sur les biens dont les fruits sont perçus en nature, tel le droit d’affouage ; qu’il s’agit d’un droit patrimonial s’exerçant dans les conditions des décisions des autorités municipales ; qu’il correspond au droit d’usufruit c'est-à-dire de jouir des choses dont un autre à le droit de propriété comme le propriétaire lui-même conformément aux dispositions de l'article 578 du code civil ; que le préfet ne peut se fonder sur les dispositions des articles L.2411-1, L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales qui ne remettent pas en cause les dispositions de l’alinéa 3 de l'article L.243-3 du code forestier et qui n’interdisent pas que le reliquat soit versé aux membres de la section ; que la délibération attaquée respecte, en outre, scrupuleusement les dispositions de l'article L.2411-10 ; que le préfet s’est en fait remis à un rapport de l’inspection générale de l’administration qui préconise l’extinction progressive des sections de commune ; que la jurisprudence a reconnu la légalité du versement du produit de l’affouage aux ayants droit ; que l’instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit deux comptes différents dans le compte 464 " encaissements pour le compte d’un tiers ", le compte 4641 " coupes affouagères distribuées en nature " et le compte 4642 " coupes affouagères à distribuer " ;
• La délibération attaquée ne manque pas de base légale puisqu’elle ne figure pas au nombre des décisions devant être motivées par application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni par aucune disposition législative ; que le conseil municipal n’avait donc pas à viser explicitement le code forestier ; qu’en tout état de cause, la délibération vise implicitement, à travers le mémoire en défense, explicitement l’article L.243-3 du code forestier ;
• L’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon sur lequel se fonde le préfet est contestable et contesté ;

• que la délibération attaquée, qui ne précise pas les textes sur lesquels elle s’appuie, prévoie expressément que les revenus seront versés aux ayants droit de la section de commune, ce que n’autorise pas l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que si la commune fait valoir qu’elle a en réalité voulu faire application des dispositions de l'article L.243 du code forestier, elle n’établit pas avoir établi la liste des affouagistes, lesquels sont différents des ayants droit de la section ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de M. Feverstein, représentant le préfet de la Haute-Loire et de Me Riquier pour la section de commune du Villaret-Pinatelle ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que par une première délibération en date du 10 août 2012, le conseil municipal de Chanaleilles a décidé de procéder, au titre de l’année 2009-2010, à la répartition du produit des coupes de bois au profit des ayants droit des sections de commune de Chanaleilles, du Pin et de Madrières, lesquelles ont été déférées devant le présent Tribunal par le préfet de la Haute-Loire par requêtes enregistrées le 27 octobre 2012 ;
• que, par une autre délibération en date du 15 septembre 2012, le même conseil municipal a également procédé à la répartition du produit de la coupe des bois appartenant à la section de commune du Villaret-Pinatelle entre les ayants droit de cette section ;
• que par la requête susvisée, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal, ainsi qu’il l’indique en objet de ses écritures et le précise par la suite, d’annuler la délibération 15 septembre 2012 qu’il avait jointe à sa requête, laquelle est distincte de son déféré du 18 octobre 2012 portant sur l’annulation des trois délibérations du 10 août 2012 adoptées par la même commune ;
• que, par suite, nonobstant l’erreur de plume figurant dans les conclusions de la requête, le préfet a identifié avec suffisamment de précision l’acte attaqué dont il demande au tribunal l’annulation ;
• que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le commune de Chanaleilles doit être écartée ;

• qu’aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature / (…) Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-15 dudit code dans sa rédaction alors applicable : " Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section (…) " ;

• qu’aux termes de l’article L.243-1 du code forestier applicable à la date de la délibération attaquée : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale (…) peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature / L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 243-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.243-2 du même code qui reprennent, en les précisant, les dispositions de l’ancien article L.145-2 : " Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; / 2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; / 3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°. / Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. " ;
• qu’aux termes de l’article L.243-3 dudit code : " Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. / Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. / Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts. " ;
• qu’aux termes de l’article R.243-1 de ce code qui reprennent les dispositions de l’ancien article R.138-28 : " La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible " ;
• qu’enfin, aux termes de l’article R.243-2 du même code qui reprennent les dispositions de l'ancien article R.145-2 : " Les communes font connaître à l'Office national des forêts (…) la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. (…) " ;

• qu'il résulte de ces dispositions que les biens sont la propriété de la section de commune et non des ayants droit de la section et que la section de commune constitue une personne publique ;
• que si, par ailleurs, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales régissent la gestion des biens et produits appartenant aux sections de commune, il convient toutefois, pour la répartition du produit de la vente de l’affouage et par application du principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale, de se référer aux dispositions qui lui sont spécifiquement applicables et contenues aux articles L.243-1 à L.243-3 du code forestier, lesquelles concernent également les sections de commune ;
• que par application de ces dernières dispositions, le conseil municipal a la faculté de vendre tout ou partie de l’affouage et de répartir le produit de la vente entre les titulaires de ce droit ;
• que toutefois, si le conseil municipal use de cette faculté, ce partage ne doit alors concerner que l’affouage c'est-à-dire la coupe de bois destinée à permettre la satisfaction de l’usage visé à l'article L.243-1 du code forestier et après que l’assemblée délibérante ait déterminé le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code forestier afin de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts qui est chargé de la coupe ;

• que selon les termes mêmes de la délibération contestée, le conseil municipal de Chanaleilles a décidé a décidé de vendre une coupe de bois appartenant à la section de commune du Villaret-Pinatelle puis, après avoir réservé les sommes nécessaires au financement des frais de garderie, des impôts fonciers et des travaux à réaliser sur les parcelles de coupe, de répartir le reliquat de la vente entre les ayants droit de ladite section ;
• qu’il est ainsi constant que l’objet de cette délibération porte non pas sur la répartition des produits de l’affouage et au profit des bénéficiaires de ce droit tel qu’il sont définis et selon la procédure fixée par les dispositions précitées du code forestier mais sur un partage plus général de recettes tirées de la coupe des bois au bénéfice des ayants droit de la section ;
• que, par suite, le préfet est fondé à soutenir que la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit pour avoir fait application des dispositions spécifiques du code forestier relatives à l’affouage qui n’étaient pas applicables en l’espèce dans l’hypothèse où le conseil municipal aurait entendu faire application de ces dispositions ;

• que ni les dispositions de l'article 542 du code civil, ni les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition législative ne donnent aux ayants droit d'une section de commune, un droit à percevoir les revenus en espèces d'une section de commune alors qu’au contraire, l’article L.2411-15 de ce dernier code prévoit que le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section ;
• qu'en l'absence d'un tel droit, la distribution des revenus de la section de commune aux ayants droit constitue une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées ;
• qu'en tout état de cause, un usage local ne saurait méconnaître ce principe ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
• que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Chanaleilles agissant pour le compte de la section de commune du Villaret-Pinatelle une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Le greffier,
F. LLORACH

SECTION DE FALZET

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(1ère Chambre)

• que la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit en raison d’une mauvaise interprétation des dispositions de l’article L.243-3 du code forestier qui reprend, au fond, les dispositions de l'article L.145-3 de l’ancien code forestier ;
• que dès lors que le Conseil constitutionnel a jugé qu’en application des dispositions des articles L.2411-1 et L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, les ayants droit d’une section de commune ne bénéficient pas d’un droit de propriété mais d’un droit de jouissance des biens de la section, ces derniers ne peuvent pas en tirer des revenus à titre individuel ;
• que selon les dispositions des articles L.2411-1, L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales, les revenus en espèces d’une section de commune ne peuvent pas être versés aux ayants droit puisqu’un tel versement constituerait une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ;
• que cette interprétation est confirmée par la jurisprudence ;

• A titre principal, la requête est irrecevable car le préfet conclut à l’annulation de trois délibérations du 10 août 2012 qui ne sont pas évoquées dans ses écritures, celles-ci faisant référence à des délibérations du 15 septembre 2012 ;
• A titre subsidiaire, au fond : par application du 3^ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier, le conseil municipal peut décider la vente de tout ou partie de l’affouage aux titulaires du droit de l’affouage qui sont les ayants droit de la section c'est-à-dire les habitants de la commune qui ont un domicile réel et fixe sur la section ; que le conseil municipal pouvait donc décider de répartir le produit de l’affouage selon un des modes de répartition prévus à l’article L.243-2 du même code ; que le préfet ne conteste pas que la vente a été effectuée conformément aux dispositions du 3^ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier ;
• La décision du Conseil constitutionnel citée par le préfet est sans lien avec l’objet du litige qui est relatif à l’affouage ; que le Conseil constitutionnel a reconnu aux ayants droit un droit de jouissance sur les biens dont les fruits sont perçus en nature, tel le droit d’affouage ; qu’il s’agit d’un droit patrimonial s’exerçant dans les conditions des décisions des autorités municipales ; qu’il correspond au droit d’usufruit c'est-à-dire de jouir des choses dont un autre à le droit de propriété comme le propriétaire lui-même conformément aux dispositions de l'article 578 du code civil ; que le préfet ne peut se fonder sur les dispositions des articles L.2411-1, L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales qui ne remettent pas en cause les dispositions de l’alinéa 3 de l'article L.243-3 du code forestier et qui n’interdisent pas que le reliquat soit versé aux membres de la section ; que la délibération attaquée respecte, en outre, scrupuleusement les dispositions de l'article L.2411-10 ; que le préfet s’est en fait remis à un rapport de l’inspection générale de l’administration qui préconise l’extinction progressive des sections de commune ; que la jurisprudence a reconnu la légalité du versement du produit de l’affouage aux ayants droit ; que l’instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit deux comptes différents dans le compte 464 " encaissements pour le compte d’un tiers ", le compte 4641 " coupes affouagères distribuées en nature " et le compte 4642 " coupes affouagères à distribuer " ;
• La délibération attaquée ne manque pas de base légale puisqu’elle ne figure pas au nombre des décisions devant être motivées par application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni par aucune disposition législative ; que le conseil municipal n’avait donc pas à viser explicitement le code forestier ; qu’en tout état de cause, la délibération vise implicitement, à travers le mémoire en défense, explicitement l’article L.243-3 du code forestier ;
• L’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon sur lequel se fonde le préfet est contestable et contesté ;

• que la délibération attaquée, qui ne précise pas les textes sur lesquels elle s’appuie, prévoie expressément que les revenus seront versés aux ayants droit de la section de commune, ce que n’autorise pas l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que si la commune fait valoir qu’elle a en réalité voulu faire application des dispositions de l'article L.243 du code forestier, elle n’établit pas avoir établi la liste des affouagistes, lesquels sont différents des ayants droit de la section ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de M. Feverstein, représentant le préfet de la Haute-Loire et de Me Riquier pour la section de commune de Falzet ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que par une première délibération en date du 10 août 2012, le conseil municipal de Chanaleilles a décidé de procéder, au titre de l’année 2009-2010, à la répartition du produit des coupes de bois au profit des ayants droit des sections de commune de Chanaleilles, du Pin et de Madrières, lesquelles ont été déférées devant le présent Tribunal par le préfet de la Haute-Loire par requêtes enregistrées le 27 octobre 2012 ;
• que, par une autre délibération en date du 15 septembre 2012, le même conseil municipal a également procédé à la répartition du produit de la coupe des bois appartenant à la section de commune de Falzet entre les ayants droit de cette section ;
• que par la requête susvisée, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal, ainsi qu’il l’indique en objet de ses écritures et le précise par la suite, d’annuler la délibération 15 septembre 2012 qu’il avait jointe à sa requête, laquelle est distincte de son déféré du 18 octobre 2012 portant sur l’annulation des trois délibérations du 10 août 2012 adoptées par la même commune ;
• que, par suite, nonobstant l’erreur de plume figurant dans les conclusions de la requête, le préfet a identifié avec suffisamment de précision l’acte attaqué dont il demande au tribunal l’annulation ;
• que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le commune de Chanaleilles doit être écartée ;

• qu’aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature / (…) Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-15 dudit code dans sa rédaction alors applicable : " Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section (…) " ;

• qu’aux termes de l’article L.243-1 du code forestier applicable à la date de la délibération attaquée : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale (…) peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature / L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 243-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.243-2 du même code qui reprennent, en les précisant, les dispositions de l’ancien article L.145-2 : " Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; / 2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; / 3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°. / Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. " ;
• qu’aux termes de l’article L.243-3 dudit code : " Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. / Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. / Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts. " ;
• qu’aux termes de l’article R.243-1 de ce code qui reprennent les dispositions de l’ancien article R.138-28 : " La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible " ;
• qu’enfin, aux termes de l’article R.243-2 du même code qui reprennent les dispositions de l'ancien article R.145-2 : " Les communes font connaître à l'Office national des forêts (…) la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. (…) " ;

• qu'il résulte de ces dispositions que les biens sont la propriété de la section de commune et non des ayants droit de la section et que la section de commune constitue une personne publique ;
• que si, par ailleurs, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales régissent la gestion des biens et produits appartenant aux sections de commune, il convient toutefois, pour la répartition du produit de la vente de l’affouage et par application du principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale, de se référer aux dispositions qui lui sont spécifiquement applicables et contenues aux articles L.243-1 à L.243-3 du code forestier, lesquelles concernent également les sections de commune ;
• que par application de ces dernières dispositions, le conseil municipal a la faculté de vendre tout ou partie de l’affouage et de répartir le produit de la vente entre les titulaires de ce droit ;
• que toutefois, si le conseil municipal use de cette faculté, ce partage ne doit alors concerner que l’affouage c'est-à-dire la coupe de bois destinée à permettre la satisfaction de l’usage visé à l'article L.243-1 du code forestier et après que l’assemblée délibérante ait déterminé le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code forestier afin de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts qui est chargé de la coupe ;

• que selon les termes mêmes de la délibération contestée, le conseil municipal de Chanaleilles a décidé a décidé de vendre une coupe de bois appartenant à la section de commune de Falzet puis, après avoir réservé les sommes nécessaires au financement des frais de garderie, des impôts fonciers et des travaux à réaliser sur les parcelles de coupe, de répartir le reliquat de la vente entre les ayants droit de ladite section ;
• qu’il est ainsi constant que l’objet de cette délibération porte non pas sur la répartition des produits de l’affouage et au profit des bénéficiaires de ce droit tel qu’il sont définis et selon la procédure fixée par les dispositions précitées du code forestier mais sur un partage plus général de recettes tirées de la coupe des bois au bénéfice des ayants droit de la section ;
• que, par suite, le préfet est fondé à soutenir que la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit pour avoir fait application des dispositions spécifiques du code forestier relatives à l’affouage qui n’étaient pas applicables en l’espèce dans l’hypothèse où le conseil municipal aurait entendu faire application de ces dispositions ;

• que ni les dispositions de l'article 542 du code civil, ni les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition législative ne donnent aux ayants droit d'une section de commune, un droit à percevoir les revenus en espèces d'une section de commune alors qu’au contraire, l’article L.2411-15 de ce dernier code prévoit que le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section ;
• qu'en l'absence d'un tel droit, la distribution des revenus de la section de commune aux ayants droit constitue une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées ;
• qu'en tout état de cause, un usage local ne saurait méconnaître ce principe ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
• que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Chanaleilles agissant pour le compte de la section de commune de Falzet une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Le greffier,
F. LLORACH

SECTION DE MADRIERES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(1ère Chambre)

• que la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit en raison d’une mauvaise interprétation des dispositions de l’article L.243-3 du code forestier qui reprend, au fond, les dispositions de l'article L.145-3 de l’ancien code forestier ;
• que dès lors que le Conseil constitutionnel a jugé qu’en application des dispositions des articles L.2411-1 et L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, les ayants droit d’une section de commune ne bénéficient pas d’un droit de propriété mais d’un droit de jouissance des biens de la section, ces derniers ne peuvent pas en tirer des revenus à titre individuel ;
• que selon les dispositions des articles L.2411-1, L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales, les revenus en espèces d’une section de commune ne peuvent pas être versés aux ayants droit puisqu’un tel versement constituerait une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ;
• que cette interprétation est confirmée par la jurisprudence ;

• Par application du 3ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier, le conseil municipal peut décider la vente de tout ou partie de l’affouage aux titulaires du droit de l’affouage qui sont les ayants droit de la section c'est-à-dire les habitants de la commune qui ont un domicile réel et fixe sur la section ; que le conseil municipal pouvait donc décider de répartir le produit de l’affouage selon un des modes de répartition prévus à l’article L.243-2 du même code ; que le préfet ne conteste pas que la vente a été effectuée conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier ;
• La décision du Conseil constitutionnel citée par le préfet est sans lien avec l’objet du litige qui est relatif à l’affouage ; que le Conseil constitutionnel a reconnu aux ayants droit un droit de jouissance sur les biens dont les fruits sont perçus en nature, tel le droit d’affouage ; qu’il s’agit d’un droit patrimonial s’exerçant dans les conditions des décisions des autorités municipales ; qu’il correspond au droit d’usufruit c'est-à-dire de jouir des choses dont un autre à le droit de propriété comme le propriétaire lui-même conformément aux dispositions de l'article 578 du code civil ; que le préfet ne peut se fonder sur les dispositions des articles L.2411-1, L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales qui ne remettent pas en cause les dispositions de l’alinéa 3 de l'article L.243-3 du code forestier et qui n’interdisent pas que le reliquat soit versé aux membres de la section ; que la délibération attaquée respecte, en outre, scrupuleusement les dispositions de l'article L.2411-10 ; que le préfet s’est en fait remis à un rapport de l’inspection générale de l’administration qui préconise l’extinction progressive des sections de commune ; que la jurisprudence a reconnu la légalité du versement du produit de l’affouage aux ayants droit ; que l’instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit deux comptes différents dans le compte 464 " encaissements pour le compte d’un tiers ", le compte 4641 " coupes affouagères distribuées en nature " et le compte 4642 " coupes affouagères à distribuer " ;
• L’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon sur lequel se fonde le préfet est contestable et contesté ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de M. Feverstein, représentant le préfet de la Haute-Loire et de Me Riquier pour la section de commune de Madrières ;

• d’une part, qu’aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature / (…) Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-15 dudit code dans sa rédaction alors applicable : " Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section (…) " ;

• qu’aux termes de l’article L.243-1 du code forestier applicable à la date de la délibération attaquée : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale (…) peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature / L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 243-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.243-2 du même code qui reprennent, en les précisant, les dispositions de l’ancien article L.145-2 : " Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; / 2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; / 3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°. / Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. " ;
• qu’aux termes de l’article L.243-3 dudit code : " Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. / Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. / Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts. " ;
• qu’aux termes de l’article R.243-1 de ce code qui reprennent les dispositions de l’ancien article R.138-28 : " La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible " ;
• qu’enfin, aux termes de l’article R.243-2 du même code qui reprennent les dispositions de l'ancien article R.145-2 : " Les communes font connaître à l'Office national des forêts (…) la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. (…) " ;

• qu'il résulte de ces dispositions que les biens sont la propriété de la section de commune et non des ayants droit de la section et que la section de commune constitue une personne publique ;
• que si, par ailleurs, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales régissent la gestion des biens et produits appartenant aux sections de commune, il convient toutefois, pour la répartition du produit de la vente de l’affouage et par application du principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale, de se référer aux dispositions qui lui sont spécifiquement applicables et contenues aux articles L.243-1 à L.243-3 du code forestier, lesquelles concernent également les sections de commune ;
• que par application de ces dernières dispositions, le conseil municipal a la faculté de vendre tout ou partie de l’affouage et de répartir le produit de la vente entre les titulaires de ce droit ;
• que toutefois, si le conseil municipal use de cette faculté, ce partage ne doit alors concerner que l’affouage c'est-à-dire la coupe de bois destinée à permettre la satisfaction de l’usage visé à l'article L.243-1 du code forestier et après que l’assemblée délibérante ait déterminé le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code forestier afin de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts qui est chargé de la coupe ;

• que selon les termes mêmes de la délibération contestée, le conseil municipal de Chanaleilles a décidé de répartir au titre de l’année 2009-2010 la somme de 52 500 euros, représentant le solde résultant de la vente de trois coupes des bois de la section de Madrières qui avaient été décidées selon une délibération en date du 19 avril 2010, après déduction des frais de garderie résultant de ces coupes et d’autres dépenses et après avoir également constaté que les sommes nécessaires ont été provisionnées afin de faire face aux futurs frais de garderie et de travaux éventuels ;
• qu’il est ainsi constant, et alors même que la délibération contestée qualifie ensuite les bénéficiaires d’ayants droit d’affouagistes et décide de répartir la somme par feu, que l’objet de cette délibération porte non pas sur la répartition des produits de l’affouage tel qu’il est défini et selon la procédure fixée par les dispositions précitées du code forestier mais sur un partage plus général de recettes tirées de la coupe des bois ;
• que, par suite, le préfet est fondé à soutenir que la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit pour avoir fait application des dispositions spécifiques du code forestier relatives à l’affouage qui n’étaient pas applicables en l’espèce ;

• que ni les dispositions de l'article 542 du code civil, ni les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition législative ne donnent aux ayants droit d'une section de commune, un droit à percevoir les revenus en espèces d'une section de commune alors qu’au contraire, l’article L.2411-15 de ce dernier code précité prévoit que le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section ;
• qu'en l'absence d'un tel droit, la distribution des revenus de la section de commune aux ayants droit constitue une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées ;
• qu'en tout état de cause, un usage local ne saurait méconnaître ce principe ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
• que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Chanaleilles agissant pour le compte de la section de commune de Madrières une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Le greffier,
F. LLORACH

SECTION DU PIN

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(1ère Chambre)

• que la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit en raison d’une mauvaise interprétation des dispositions de l’article L.243-3 du code forestier qui reprend, au fond, les dispositions de l'article L.145-3 de l’ancien code forestier ;
• que dès lors que le Conseil constitutionnel a jugé qu’en application des dispositions des articles L.2411-1 et L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, les ayants droit d’une section de commune ne bénéficient pas d’un droit de propriété mais d’un droit de jouissance des biens de la section, ces derniers ne peuvent pas en tirer des revenus à titre individuel ;
• que selon les dispositions des articles L.2411-1, L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales, les revenus en espèces d’une section de commune ne peuvent pas être versés aux ayants droit puisqu’un tel versement constituerait une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ;
• que cette interprétation est confirmée par la jurisprudence ;

• Par application du 3ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier, le conseil municipal peut décider la vente de tout ou partie de l’affouage aux titulaires du droit de l’affouage qui sont les ayants droit de la section c'est-à-dire les habitants de la commune qui ont un domicile réel et fixe sur la section ; que le conseil municipal pouvait donc décider de répartir le produit de l’affouage selon un des modes de répartition prévus à l’article L.243-2 du même code ; que le préfet ne conteste pas que la vente a été effectuée conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier ;
• La décision du Conseil constitutionnel citée par le préfet est sans lien avec l’objet du litige qui est relatif à l’affouage ; que le Conseil constitutionnel a reconnu aux ayants droit un droit de jouissance sur les biens dont les fruits sont perçus en nature, tel le droit d’affouage ; qu’il s’agit d’un droit patrimonial s’exerçant dans les conditions des décisions des autorités municipales ; qu’il correspond au droit d’usufruit c'est-à-dire de jouir des choses dont un autre à le droit de propriété comme le propriétaire lui-même conformément aux dispositions de l'article 578 du code civil ; que le préfet ne peut se fonder sur les dispositions des articles L.2411-1, L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales qui ne remettent pas en cause les dispositions de l’alinéa 3 de l'article L.243-3 du code forestier et qui n’interdisent pas que le reliquat soit versé aux membres de la section ; que la délibération attaquée respecte, en outre, scrupuleusement les dispositions de l'article L.2411-10 ; que le préfet s’est en fait remis à un rapport de l’inspection générale de l’administration qui préconise l’extinction progressive des sections de commune ; que la jurisprudence a reconnu la légalité du versement du produit de l’affouage aux ayants droit ; que l’instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit deux comptes différents dans le compte 464 " encaissements pour le compte d’un tiers ", le compte 4641 " coupes affouagères distribuées en nature " et le compte 4642 " coupes affouagères à distribuer " ;
• L’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon sur lequel se fonde le préfet est contestable et contesté ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de M. Feverstein, représentant le préfet de la Haute-Loire et de Me Riquier pour la section de commune du Pin ;

• qu’aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature / (…) Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-15 dudit code dans sa rédaction alors applicable : " Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section (…) " ;

• qu’aux termes de l’article L.243-1 du code forestier applicable à la date de la délibération attaquée : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale (…) peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature / L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 243-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.243-2 du même code qui reprennent, en les précisant, les dispositions de l’ancien article L.145-2 : " Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; / 2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; / 3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°. / Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. " ;
• qu’aux termes de l’article L.243-3 dudit code : " Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. / Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. / Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts. " ;
• qu’aux termes de l’article R.243-1 de ce code qui reprennent les dispositions de l’ancien article R.138-28 : " La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible " ;
• qu’enfin, aux termes de l’article R.243-2 du même code qui reprennent les dispositions de l'ancien article R.145-2 : " Les communes font connaître à l'Office national des forêts (…) la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. (…) " ;

• qu'il résulte de ces dispositions que les biens sont la propriété de la section de commune et non des ayants droit de la section et que la section de commune constitue une personne publique ;
• que si, par ailleurs, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales régissent la gestion des biens et produits appartenant aux sections de commune, il convient toutefois, pour la répartition du produit de la vente de l’affouage et par application du principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale, de se référer aux dispositions qui lui sont spécifiquement applicables et contenues aux articles L.243-1 à L.243-3 du code forestier, lesquelles concernent également les sections de commune ;
• que par application de ces dernières dispositions, le conseil municipal a la faculté de vendre tout ou partie de l’affouage et de répartir le produit de la vente entre les titulaires de ce droit ;
• que toutefois, si le conseil municipal use de cette faculté, ce partage ne doit alors concerner que l’affouage c'est-à-dire la coupe de bois destinée à permettre la satisfaction de l’usage visé à l'article L.243-1 du code forestier et après que l’assemblée délibérante ait déterminé le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code forestier afin de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts qui est chargé de la coupe ;

• que selon les termes mêmes de la délibération contestée, le conseil municipal de Chanaleilles a décidé de répartir au titre de l’année 2009-2010 la somme de 37 200 euros, représentant le solde résultant de la vente de deux coupes des bois de la section du Pin qui avaient été décidées selon des délibérations en date du 2 juillet 2009 et 2 avril 2010, après déduction des frais de garderie résultant de ces coupes et d’autres dépenses et après avoir également constaté que les sommes nécessaires ont été provisionnées afin de faire face aux futurs frais de garderie et de travaux éventuels ;
• qu’il est ainsi constant, et alors même que la délibération contestée qualifie ensuite les bénéficiaires d’ayants droit d’affouagistes et décide de répartir la somme par feu, que l’objet de cette délibération porte non pas sur la répartition des produits de l’affouage tel qu’il est défini et selon la procédure fixée par les dispositions précitées du code forestier mais sur un partage plus général de recettes tirées de la coupe des bois ;
• que, par suite, le préfet est fondé à soutenir que la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit pour avoir fait application des dispositions spécifiques du code forestier relatives à l’affouage qui n’étaient pas applicables en l’espèce ;

• que ni les dispositions de l'article 542 du code civil, ni les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition législative ne donnent aux ayants droit d'une section de commune, un droit à percevoir les revenus en espèces d'une section de commune alors qu’au contraire, l’article L.2411-15 de ce dernier code précité prévoit que le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section ;
• qu'en l'absence d'un tel droit, la distribution des revenus de la section de commune aux ayants droit constitue une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées ;
• qu'en tout état de cause, un usage local ne saurait méconnaître ce principe ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
• que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Chanaleilles agissant pour le compte de la section de commune du Pin une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Le greffier,
F. LLORACH

SECTION DE CHANALEILLES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(1ère Chambre)

• que la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit en raison d’une mauvaise interprétation des dispositions de l’article L.243-3 du code forestier qui reprend, au fond, les dispositions de l'article L.145-3 de l’ancien code forestier ;
• que dès lors que le Conseil constitutionnel a jugé qu’en application des dispositions des articles L.2411-1 et L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, les ayants droit d’une section de commune ne bénéficient pas d’un droit de propriété mais d’un droit de jouissance des biens de la section, ces derniers ne peuvent pas en tirer des revenus à titre individuel ;
• que selon les dispositions des articles L.2411-1, L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales, les revenus en espèces d’une section de commune ne peuvent pas être versés aux ayants droit puisqu’un tel versement constituerait une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ;
• que cette interprétation est confirmée par la jurisprudence ;

• Par application du 3ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier, le conseil municipal peut décider la vente de tout ou partie de l’affouage aux titulaires du droit de l’affouage qui sont les ayants droit de la section c'est-à-dire les habitants de la commune qui ont un domicile réel et fixe sur la section ;
• que le conseil municipal pouvait donc décider de répartir le produit de l’affouage selon un des modes de répartition prévus à l’article L.243-2 du même code ;
• que le préfet ne conteste pas que la vente a été effectuée conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article L.243-3 du code forestier ;
• La décision du Conseil constitutionnel citée par le préfet est sans lien avec l’objet du litige qui est relatif à l’affouage ;
• que le Conseil constitutionnel a reconnu aux ayants droit un droit de jouissance sur les biens dont les fruits sont perçus en nature, tel le droit d’affouage ;
• qu’il s’agit d’un droit patrimonial s’exerçant dans les conditions des décisions des autorités municipales ;
• qu’il correspond au droit d’usufruit c'est-à-dire de jouir des choses dont un autre a le droit de propriété comme le propriétaire lui-même conformément aux dispositions de l'article 578 du code civil ;
• que le préfet ne peut se fonder sur les dispositions des articles L.2411-1, L.2411-10 et L.2411-15 du code général des collectivités territoriales qui ne remettent pas en cause les dispositions de l’alinéa 3 de l'article L.243-3 du code forestier et qui n’interdisent pas que le reliquat soit versé aux membres de la section ;
• que la délibération attaquée respecte, en outre, scrupuleusement les dispositions de l'article L.2411-10 ;
• que le préfet s’est en fait remis à un rapport de l’inspection générale de l’administration qui préconise l’extinction progressive des sections de commune ;
• que la jurisprudence a reconnu la légalité du versement du produit de l’affouage aux ayants droit ;
• que l’instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit deux comptes différents dans le compte 464 " encaissements pour le compte d’un tiers ", le compte 4641 " coupes affouagères distribuées en nature " et le compte 4642 " coupes affouagères à distribuer " ;
• L’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon sur lequel se fonde le préfet est contestable et contesté ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de M. Feverstein, représentant le préfet de la Haute-Loire et de Me Riquier pour la section de commune de Chanaleilles ;

• qu’aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature / (…) Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-15 dudit code dans sa rédaction alors applicable : " Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section (…) " ;

• qu’aux termes de l’article L.243-1 du code forestier applicable à la date de la délibération attaquée : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale (…) peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature / L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 243-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L.243-2 du même code qui reprennent, en les précisant, les dispositions de l’ancien article L.145-2 : " Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; / 2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; / 3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°. / Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. " ;
• qu’aux termes de l’article L.243-3 dudit code : " Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. / Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. / Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts. " ;
• qu’aux termes de l’article R.243-1 de ce code qui reprennent les dispositions de l’ancien article R.138-28 : " La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible " ;
• qu’enfin, aux termes de l’article R.243-2 du même code qui reprennent les dispositions de l'ancien article R.145-2 : " Les communes font connaître à l'Office national des forêts (…) la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations. (…) " ;

• qu'il résulte de ces dispositions que les biens sont la propriété de la section de commune et non des ayants droit de la section et que la section de commune constitue une personne publique ;
• que si, par ailleurs, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales régissent la gestion des biens et produits appartenant aux sections de commune, il convient toutefois, pour la répartition du produit de la vente de l’affouage et par application du principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale, de se référer aux dispositions qui lui sont spécifiquement applicables et contenues aux articles L.243-1 à L.243-3 du code forestier, lesquelles concernent également les sections de commune ;
• que par application de ces dernières dispositions, le conseil municipal a la faculté de vendre tout ou partie de l’affouage et de répartir le produit de la vente entre les titulaires de ce droit ;
• que toutefois, si le conseil municipal use de cette faculté, ce partage ne doit alors concerner que l’affouage c'est-à-dire la coupe de bois destinée à permettre la satisfaction de l’usage visé à l'article L.243-1 du code forestier et après que l’assemblée délibérante ait déterminé le mode de partage retenu ainsi que la quantité de bois nécessaire aux affouagistes selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code forestier afin de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts qui est chargé de la coupe ;

• que selon les termes mêmes de la délibération contestée, le conseil municipal de Chanaleilles a décidé de répartir au titre de l’année 2009-2010 la somme de 19 950 euros, représentant le solde résultant de la vente de trois coupes des bois de la section de Chanaleilles qui avaient été décidées selon une délibération du 2 juillet 2009, après déduction des frais de garderie résultant de ces coupes et d’autres dépenses et après avoir également constaté que les sommes nécessaires ont été provisionnées afin de faire face aux futurs frais de garderie et de travaux éventuels ;
• qu’il est ainsi constant, et alors même que la délibération contestée qualifie ensuite les bénéficiaires d’ayants droit d’affouagistes et décide de répartir la somme par feu, que l’objet de cette délibération porte non pas sur la répartition des produits de l’affouage tel qu’il est défini et selon la procédure fixée par les dispositions précitées du code forestier mais sur un partage plus général de recettes tirées de la coupe des bois ;
• que, par suite, le préfet est fondé à soutenir que la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit pour avoir fait application des dispositions spécifiques du code forestier relatives à l’affouage qui n’étaient pas applicables en l’espèce ;

• que ni les dispositions de l'article 542 du code civil, ni les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition législative ne donnent aux ayants droit d'une section de commune, un droit à percevoir les revenus en espèces d'une section de commune alors qu’au contraire, l’article L.2411-15 de ce dernier code précité prévoit que le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section ;
• qu'en l'absence d'un tel droit, la distribution des revenus de la section de commune aux ayants droit constitue une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées ;
• qu'en tout état de cause, un usage local ne saurait méconnaître ce principe ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
• que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Chanaleilles agissant pour le compte de la section de commune de Chanaleilles une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Le greffier,
F. LLORACH