LA CHAPELLE GENESTE

11 MAI 2010 - LA CHAPELLE GENESTE (43) --- REVENUS DE L'AFFOUAGE SECTIONNAL --- TA DE CLERMONT-FERRANDL145-3 alinéa 3 du code forestier, établit la compétence de la commune pour gérer les revenus en espèce de l'affouage sectional

6 AVRIL 1995 - SECTION DE MONTVACHAL --- TA DE CLERMONT-FERRANDRefus d'autorisation de stationner une caravane sur le bien sectional

REVENUS DE L'AFFOUAGE SECTIONNAL

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 mai 2008 de la commune de la Chapelle-Geneste ;
• 2°) de condamner la commune de la Chapelle-Geneste à payer la somme de 2.898,22 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2008 en réparation du préjudice que lui a causé la commune ;
• 3°) de condamner la commune de la Chapelle-Geneste à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens ;

• que la requête contre la décision implicite de rejet en date du 8 mai 2008 est tardive et donc irrecevable car intervenant au-delà du délai de deux mois prescrit par le code de justice administrative ;
• que l'intérêt à agir n'est pas établi compte tenu de l'absence de preuve du lieu de résidence effective, continue et permanente de la requérante, justifiant sa qualité d'affouagiste aux termes de l'article L 145-2 du code forestier, ce qui rend la requête irrecevable ;
• que conformément aux articles L2211-12 du code général des collectivités territoriales et L 145-2 du code forestier, le conseil municipal est fondé à gérer les biens de section, à les répartir ou non entre les ayants droit, ou à différer cette répartition, au titre de l'année 2006, compte tenu du fait que la commission syndicale qui exerce ces fonctions n'a été crée que postérieurement aux faits allégués, ce qui devrait conduire la juridiction à un non-lieu à statuer ;
• que la commune de la Chapelle-Geneste n'a pas commis de faute en arrêtant le principe du partage de la coupe de 2006 et en le différant en 2007, principe repris dans la délibération en date du 29 mai 2009 ;
• que la requérante n'est fondée à réclamer ni la réparation d'un préjudice moral qu'elle n'établit pas, ni la réparation d'un préjudice matériel au-delà de ce que sa qualité d'ayant droit pourrait lui procurer, soit 96,23 euros, au même titre que les autres ayants droit ;

• les observations de Me JUILLES représentant Me DEVES, avocat de la commune ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

• qu'aux termes de l'article L145-3 alinéa 3 du code forestier, " Le conseil municipal peut décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au titre III, chapitre IV du présent livre, par les soins de l'office national des forêts. " ;
• que ce texte établit la compétence de la commune pour gérer les revenus en espèce de l'affouage sectional, qu'elle reverse ledit revenu aux ayant droits de la section ou qu'elle le place en réserve ;

• qu'aucune disposition ne fait obstacle à ce que la commune laisse en réserve une somme non affectée à une dépense préalablement arrêtée, dès lors notamment que des travaux sont envisagés pour l'entretien d'une forêt sectionale ;
• qu'elle a ainsi pu légalement décider de ne pas reverser immédiatement aux affouagistes ledit revenu et de le placer en réserve ;
• que Madame L. n'établit ni la faute de la commune, ni le montant du préjudice allégué, alors qu'au surplus, elle ne pourrait prétendre qu'à la fraction des revenus des ayant droits lui revenant ;
• que dès lors la requête ne peut qu'être rejetée ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
• que ces dispositions font obstacle à la condamnation de la commune, qui n'est pas la partie perdante ;
• que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme L. une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune ;

SECTION DE MONTVACHAL

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• le rapport de Mme CHALHOUB, Conseiller ;
• les observations de Me CHAMARD-ONDET pour M, et Mme V ;
• et les conclusions de M. DEPAIX, Commissaire du Gouvernement ;

• qu'il ressort des pièces du dossier que si la question du stationnement de la caravane des époux V sur un terrain appartenant à la section de commune de MONTVACHAL a été évoquée au cours de la séance du 8 avril 1992 du conseil municipal de LA CHAPELLE GENESTE, il n'a pas été procédé à un vote tendant à l'adoption d'une délibération sur ce point ;
• qu'à supposer même que les conseillers municipaux présents aient émis unanimement un avis défavorable à l'autorisation de stationnement sollicitée par les époux V auprès du représentant de l'Etat dans le département, cet acte à caractère purement préparatoire de la décision finale ne pouvait faire l'objet d'un recours contentieux ;
• que les conclusions de la requête qui tendent uniquement à l'annulation de cet avis défavorable sont par suite irrecevables et doivent pour ce motif être rejetées ;