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CHOMELIX



SECTION DE CHOMELIX

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
N°1300133
Ordonnance du 2 avril 2013

Mme Catherine O.
Le président de la 1èr® chambre,

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée par Mme Catherine O., née B., demeurant La Malouteyre Les Hauts de l'Hermitage au Puy (43000), en sa qualité de tutrice de Mme Renée B. ;
Mme O. demande au Tribunal : Mme O. soutient

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...)/ 7 "Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de fait manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé »,

2. Considérant en premier lieu,

3. Considérant en deuxième lieu,

ORDONNE :

Article 1er :
La requête susvisée de Mme O. est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Catherine O.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 avril 2013.
Le président de la 1ere chambre, F. LAMONTAGNE

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