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20 DECEMBRE 2012 - SECTION DE RENOUX --- TA DE CLERMONT-FERRAND

12 NOVEMBRE 2012 - SECTION DES RENOUX --- COUR D'APPEL DE RIOM
Il appartient à celui qui revendique de rapporter la preuve de sa propriété.

la SECTION des RENOUX doit effectivement être tenue pour propriétaire desdites parcelles ; que même si elle ne dispose pas de titre, elle peut elle-même faire état de la prescription acquisitive à son profit.

SECTION DE RENOUX
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N° 0701700 M. Raymond B. M. Michel Rax M. Bordes Rapporteur Mme Courret Rapporteur public	REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 2ème Chambre)

Audience du 7 décembre 2012
Lecture du 20 décembre 2012
03-06-01
C

Vu le jugement avant dire droit du 7 février 2008 par lequel le Tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. B. et de M. Rax jusqu’à ce que l’autorité judiciaire ait tranché le litige relatif à la propriété des parcelles A 256 et A 257 ;

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007, présentée pour M. Raymond B., demeurant Les Renoux à Collat (43230), et M. Michel Rax, demeurant Les Renoux à Collat (43230), par Me Chamard ;
M. B. et M. Rax demandent au tribunal :

d’annuler la décision en date du 31 juillet 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de retirer son arrêté du 31 mai 2007 soumettant les parcelles cadastrées A 256 et A 257 au régime forestier ;
à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay statuant sur la propriété desdites parcelles ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent :

que la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
que la décision attaquée méconnaît leur droit de propriété ; qu’elle est également entachée d’une erreur de droit et de fait, dès lors que seuls les biens de section peuvent être soumis au régime forestier et que les parcelles litigieuses leur appartiennent ;
qu’une réclamation à l’encontre de la section de Collat a été introduite devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, tendant à la revendication des parcelles litigieuses ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 décembre 2007, présenté par le préfet de la Haute-Loire, qui conclut au rejet de la requête et soutient :

que sa décision est suffisamment motivée ;
que les pièces produites ne sauraient suffire à démontrer l’existence d’une erreur de fait, quant à la propriété des parcelles en litige ;
qu’au regard des pièces dont il dispose, les parcelles litigieuses sont propriété de la section des habitants des Renoux et que, dès lors, lesdites parcelles peuvent être soumises au régime forestier en application de l’article L. 111-1 du code forestier ; que la question de la propriété n’est pas de sa compétence et qu’il a statué au vu des mentions du cadastre ;

Vu la lettre du 1er décembre 2012 informant les parties, en application de l’Article R 6117 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office ;

Vu les observations en réponse enregistrées le 17 décembre 2012 présentées par M. B. et M. Rax ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2012 :

le rapport de M. Bordes ;
les conclusions de Mme Courret, rapporteur public ;

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier

que, par un arrêté en date du 31 mai 2007 et à la suite de la demande présentée par la commune de Collat par délibération en date du 19 décembre 2007, le préfet de la Haute-Loire a soumis au régime forestier deux parcelles, propriété apparente de la section des habitants du hameau de Renoux, cadastrées A 256 et A 257, d’une superficie totale de 5 ha 21 a 79 ca ;
que le 31 juillet 2007, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par M. B. et M. Rax contre cet arrêté ; que M. B. et M. Rax demandent l’annulation dudit arrêté ;

2. Considérant

qu’en date du 30 septembre 2011, le Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, saisi à l’initiative de M. B. et de M. Rax, a jugé que « la section des habitants des Renoux (…) est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 256 et 257, lieudit « Cornut » et section A n° 232, lieudit « La Chaud », sises sur le territoire de la commune de Collat (43) » et débouté les requérants de l’intégralité de leurs prétentions ;
que ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Riom le 12 novembre 2012 ;
que, dès lors, M. B. et M. Rax sont dépourvus d’intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision en date du 31 juillet 2007, par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé d’abroger l’arrêté en date du 31 mai 2007 soumettant les parcelles cadastrées A 256 et A 257, dont ils ne sont pas propriétaires, au régime forestier ;
que, par suite, la requête de M. B. et de M. Rax est irrecevable et doit être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Considérant

qu’en vertu des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie, des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ;
que les conclusions présentées à ce titre par M. B. et M. Rax doivent, dès lors, être rejetées ;

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B. et M. Rax est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Raymond B., à M. Michel Rax et au ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire.

Délibéré après l'audience du 7 décembre 2012, à laquelle siégeaient :
M. Riquin, président,
M. Bordes, premier conseiller,
M. Jurie, premier conseiller,
Lu en audience publique le 20 décembre 2012.

Le rapporteur, J.F. BORDES	Le président, D. RIQUIN

Le greffier,
C. DAS NEVES

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

POUR EXPEDITION CONFORME :
P/LE GREFFIER EN CHEF,
LE GREFFIER,

MOP --> Irrecevabilité de la requête dirigée contre la décision en date du 31 juillet 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de retirer son arrêté du 31 mai 2007 soumettant les parcelles cadastrées A 256 et A 257 au régime forestier, les requérants n’étant pas propriétaires desdites parcelles et étant dépourvus d’intérêt leur donnant qualité pour agir contre un acte qui ne leur fait pas grief.

SECTION DES RENOUX

Il appartient à celui qui revendique de rapporter la preuve de sa propriété.

la SECTION des RENOUX doit effectivement être tenue pour propriétaire desdites parcelles ; que même si elle ne dispose pas de titre, elle peut elle-même faire état de la prescription acquisitive à son profit.

COUR D'APPEL DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 12 novembre 2012 -GB/SP/MO
Arrêt n° Dossier n° : 11/02621

Michel R., Raymond B. / SECTION DES RENOUX

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 30 Septembre 2011, enregistrée sous le n° 07/01103

Arrêt rendu le LUNDI DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
Mme Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Conseiller
Mme Corinne JACQUEMIN, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :
M. Michel R. Les Renoux 43230 COLLAT
M. Raymond B. Les Renoux 43230 COLLAT
représentés par Me Barbara GUTTON PERRIN, avoué/avocat plaidant par Me Aurélie CHAMBON de la SELARL OGMA, avocats au barreau du PUY EN VELAY
APPELANTS ET :
SECTION DES RENOUX représentée par M. Régis RAVEL Le Bourg 43230 COLLAT
représentée et plaidant par Me Philippe DAUPHIN, avocat au barreau du PUY EN VELAY
INTIMEE
M. BAUDRON et Mme BOUSSAROQUE rapporteurs, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, à l'audience publique du 15 octobre 2012, sans opposition de leur part, les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, en ont rendu compte à celle-ci dans son délibéré, pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, par eux indiquée, où a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :

Vu le jugement rendu le 30 septembre 2011 par le tribunal de grande instance du PUY EN VELAY déboutant MM. Raymond B. et Michel R. d'une revendication de propriété des parcelles cadastrées section A n° 256 et 257 lieudit «Comut» et section A n° 232 Lieudit «La Chaud» commune de COLLAT et faisant droit à la demande reconventionnelle présentée par la SECTION des RENOUX en paiement d'une somme de 12.345 € correspondant à la valeur de coupes de bois effectuées sur les parcelles en cause ;

Vu la déclaration d'appel reçue le 17 octobre 2011 au greffe de la Cour ;

Vu les conclusions signifiées les 17 janvier 2012 pour MM. B. et R. et 3 septembre 2012 pour la SECTION des RENOUX ;

Attendu

que les circonstances du litige et les prétentions antérieures des parties reprises en cause d'appel sont exactement rapportées par le jugement déféré ;
Que les appelants font grief au Tribunal d'avoir retenu qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leur propriété en s'affranchissant «du travail rigoureux de recherche» effectué à leur demande par une généalogiste dont «la conclusion ne souffrait (selon eux) pas l'ombre d'un doute» quant à leur propriété, alors que dans le même temps celle de la SECTION des RENOUX s'avère beaucoup plus contestable ;

Mais attendu qu'au vu des éléments produits devant la Cour, il n'apparaît pas que l'appréciation du premier juge soit susceptible d'être reconsidérée ;

Attendu

qu'il appartient à celui qui revendique de rapporter la preuve de sa propriété ;
que si cette preuve est libre, celle-ci ne s'impose pas au juge qui doit en apprécier la pertinence ;

Attendu que les documents versés aux débats par les appelants ne peuvent établir la propriété de ces derniers sur les parcelles revendiquées, étant observé qu'aucun d'entre eux ne concerne du reste la parcelle 232 lieudit «La Chaud» ;

Attendu

que pour les autres parcelles, il n'est produit aucun titre et qu'une simple reconstitution cadastrale ne saurait s'y substituer ;
Que l'attestation notariale n'est pas davantage probante dans la mesure où elle ne prend pour base que la reconstitution cadastrale avec du reste les précautions d'usage qui auraient même dû inciter sa rédactrice à renoncer à délivrer une telle attestation ;

Attendu que faute d'éléments probants attestant de leur propriété, les appelants ne peuvent se prévaloir davantage d'une acquisition par prescription, ces derniers ne pouvant justifier d'une possession paisible, non équivoque et en qualité de propriétaires des parcelles litigieuses pendant plus de trente ans avant la coupe de bois qu'ils ont fait réaliser en 2007 ;

Attendu par contre

que la SECTION des RENOUX doit effectivement être tenue pour propriétaire desdites parcelles ;
que même si elle ne dispose pas de titre, elle peut elle-même faire état de la prescription acquisitive à son profit ;
qu'en effet, selon la généalogiste qu'ont missionnée les appelants eux-mêmes les parcelles sont attribuées à la SECTION depuis un décret du 9 juin 1923 ;
que cette situation a perduré jusqu'en 2000, année où les consorts B. - R. se sont vus contester l'exécution d'une première coupe de bois ;

Attendu que le jugement sera ainsi confirmé, la conséquence du rejet de la revendication étant la condamnation des appelants à restituer le prix de la coupe de bois irrégulièrement effectuée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement déféré ;

Y ajoutant,

Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne les appelants à payer à l'intimée une nouvelle somme de 2.000 € ;

Condamne les appelants aux dépens d'appel et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé.

COLLAT

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