CONNANGLES

31 MAI 2012 --- LE DROIT REVE PAR LES SERVICES PREFECTORAUX !!! les services préfectoraux ont oublié que "l'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de constitution et des terrains à boiser appartenant aux sections de communes est prononcée par l'autorité administrative, le représentant de la personne morale entendu" (Art. L 141 du code forestier).