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LES ESTABLES







SECTION DES ESTABLES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION SYNDICALE
L'an mil neuf cent soixante dix neuf, le deux Décembre à vingt heures trente la Commission Syndicale des Estables, s'est réunie en mairie sous la Présidence de Monsieur Etienne EXBRAYAT.

Présents : Etienne EXBRAYAT, Régis LEYDIER, Marcel EYRAUD, Raymond LEYDIER, Henri BONNEFOY.

Absents : Secrétaire : Marcel EYRAUD

Monsieur le Président agissant en vertu d'une délibération de la Commission Syndicale en date du 2 Décembre 1979 déclare faire abandon perpétuel à la Commune des biens de section par application de l'article 1425 du Code Généra] des Impôts des biens appartenant aux habitants des sections Grand-Moulin, Blanchon, Chaumin, Les Infruits, Rioufreyt, Chanteloube, Gibert, Les Estables, les Ruches et la Vacheresse.

Toutefois la Commission décide que les biens abandonnés ne pourront être vendus sauf à usage de construction.

En cas de fusion de Communes, la Commune des Estables possédant ces biens devra se constituer en Section de Commune selon les articles 123 à 134 du Code de l'Administration Communale.

reçu à la préfecture le 12/12/1979

Le Président