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 | FREYCENET-LA-CUCHE |
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Historique de la section de LongetréeNote AFASC Que d’anomalies
Extraits des conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 novembre 2013 lors de l’enquête publique pour le transfert des biens de la section de Longetrée à la commune de Freycenet lacuche - 19 novembre 1972 délibération du conseil municipal de Freycenet-Lacuche en vue de la location de la carrière de Longetrée pour 5 ans
- 19 avril 1973, arrêté D2B2 n°22-73122 de M. le Préfet de la Haute-Loire en vue des élections pour la constitution d’une commission syndicale en vue de donner son avis sur les conditions de location de ce bien de section et sur l’affectation du produit de la location
- le 24 mai 1973 Arrêté DB n°22-73156 en vue de la convocation des électeurs ou propriétaires fonciers le 1er juillet 1973 afin d’élire 5 membres parmi les éligibles de la commune chargés de délibérer que cette location et l’affectation des produits
- 30 décembre 1973, délibération de la commission syndicale de longetree concernant la location de la carrière à M. EYRAUD André pour une période de 5 ans à partir du 1er janvier 1973
- A noter la délibération du CM de Freycenet-Lacuche en date du 19 novembre 1972 entérinant un bail de location en date du 17 novembre 1972 pour 5 ans reçu en préfecture de la Haute-Loire le 23 novembre 1972
- le 17 décembre 1977, bail de location pour 5 ans à compter du 1er janvier 1978 reçu en préfecture le 31 mars 1978 faisant suite à la délibération du CM en date du 17 décembre 1977
- bail du 30 avril 1983 pour 3 ans à compter du 01/01/1983 reçu en préfecture en mai 1983
- bail du 10 mars 1986 pour 3 ans à compter de la 01/01/1986, délibération du 11 mars 1986
- Bail du 24 janvier 1989 pour 3 ans à compter de la 01/01/1989, délibération du Cm du 24/01/1989
- bail du 17/12/1991 pour 3 ans à compter de la 01/01/1992
- délibération du CM en date du 17/12/1991
- bail du 19/12/1994 pour 12 ans à compter 01/01/1999
- convention pour l’exploitation de la carrière de Longetrée le 07/12/2006 pour 6 ans à compter du 01/01/2007 par tacite reconduction pour 9 ans au terme de cette convention, délibération du CM en date du 07/12/1006
Par ailleurs des demandes pour l’exploitation de la carrière par M. Eyraud André font apparaître les éléments suivants : - 13 juin 1974 courrier de M. le préfet de la Haute-Loire à M. Eyraud lui indiquant que la superficie d’exploitation envisagée de 1850m² est soumise à simple déclaration
- 14/02/1987 demande d’autorisation de M. Eyraud pour l’exploitation de la carrière de Longetrée
- 12/03/1987 courrier de M. le préfet à la mairie de Freycenet-Lacuche pour informer de la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière par M. Eyraud
- 08/04/1987 autorisation d’exploiter 1850 m² de la parcelle AN n°39 d’une durée de 10 ans
- 30/03/1995 arrêté préfectoral n°D2B1/95/140 ouverture de l’enquête publique du 24/04/1995 au 24/05/1995 inclus pour extension et prolongation d’exploitation de la carrière
- 30/10/1995 arrêté préfectoral D2-B1/95/33 autorisant la SARL EYRAUD à poursuivre et étendre l’exploitation de la carrière
- 03/03/1999 arrêté complémentaire n°D2-B1/99/169 pour garanties financières
RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986 |
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