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28 FEVRIER 2012 - SECTION DU PIN --- TA DE CLERMONT-FERRAND "L'autorité administrative ne peut s'opposer à ce qu'une section de commune entreprenne de faire reconnaître les droits qu'elle estime posséder".

SECTION DU PIN
"L'autorité administrative ne peut s'opposer à ce qu'une section de commune entreprenne de faire reconnaître les droits qu'elle estime posséder". - Voir CE 2 avril 1909
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°1101315 du 28 février 2012
Mme Josette B. et autres
C
M. L’hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 13 juillet 2011 et 27 juillet 2011, présentés par Mme Josette B., élisant domicile chez M. Alain G., Le Pin à Frugières-le-Pin (43230), M. Gilles C2., élisant domicile chez M. Alain G., Le Pin à Frugières-le-Pin (43230), M. Jean-Paul C., élisant domicile chez M. Alain G., Le Pin à Frugières-le-Pin (43230), M. Alain G., demeurant Le Pin à Frugières-le-Pin (43230) ;
Mme B. et autres demandent au tribunal d’annuler la délibération en date du 1er avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Frugières-le-Pin a fixé la participation des propriétaires du village du Pin aux travaux d’assainissement ou à ce qu’il soit procédé à la mise en conformité totale du réseau d’assainissement et, dans cette hypothèse, à ce que l’ensemble des propriétaires du Pin soit assujetti à cette participation ;
Mme B. et autres soutiennent

que la participation mise à la charge des propriétaires du village du Pin est irrégulière car la mise aux normes du système d’assainissement n’est pas totale ;
que, par ailleurs, la liste des propriétaires sur lesquels pèse cette participation est incomplète car il manque trois nouveaux propriétaires qui ont réalisé le raccordement de leur parcelle au réseau d’assainissement dans le cadre de ces travaux ;
qu’une parcelle a été traversée en diagonale sans l’autorisation du propriétaire ;

qu’ils peuvent prétendre au versement des sommes provenant de la coupe des bois de la section du Pin, ce qui leur aurait donné un appui financier ;

Vu la délibération attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2011, présenté par la commune de Frugières-le-Pin, représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête ;
Elle fait valoir

que la loi sur l’eau oblige les communes à se mettre en conformité avec les normes de rejet des eaux usées en procédant en priorité à un traitement collectif, sinon à un traitement individuel ;
que pour le village du Pin, un traitement individuel n’étant pas possible pour toutes les habitations, il a donc été décidé de terminer le réseau partiel et non réglementaire qui existait dans le village par la création d’une station de traitement et diverses antennes ;
que la commune n’adhère pas au SPANC ;
que, par la délibération attaquée, la participation des propriétaires a été fixée à 500 euros pour les branchements et une redevance de 60 euros fixe annuel plus 80 centimes par mètre cube consommé a été décidée ;
que pour le moment, seuls les propriétaires bénéficiant d’un branchement opérationnel doivent verser la participation de 500 euros ;
que cette participation est dérisoire par rapport au coût qu’aurait représenté l’installation d’un assainissement individuel par adhésion au SPANC ;
que le système mis en place n’engendrera aucun coût supplémentaire pour ceux qui possèdent déjà une fosse septique ;
que les propriétaires concernés ont été informés à plusieurs reprises des travaux ;
qu’ils pouvaient donc prendre connaissance des modalités de fonctionnement et de financement d’autant que les travaux ont duré plus d’un mois ;
que diverses canalisations en terrain privé et plusieurs branchements ont été refaits à la charge de la commune ;
que toutes les propriétés ont bien été raccordées au réseau ;
que la participation n’a pas été mise à la charge des trois propriétaires cités dans la requête dans la mesure où les parcelles ne sont pas construites et par conséquent ne sont pas soumises à la taxe de branchement tant qu’elles ne sont pas raccordées ;
qu’en ce qui concerne l’exploitation et la vente des bois de la section du village du Pin, le conseil municipal a adopté plusieurs délibérations concernant le versement des sommes résultant de la vente des bois ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 octobre 2011, présenté par Mme B. et autres qui reprennent les conclusions de leur requête et les mêmes moyens ;
Ils soutiennent, en outre,

que contrairement à ce que fait valoir la commune, l’assainissement collectif aura pour effet de mettre hors service les fosses septiques existantes ;
que, dans le cas contraire, une vidange devra être régulièrement effectuée par une entreprise spécialisée représentant un coût approximatif de 400 euros ;
que des anomalies ont été constatées sur les propriétés n°246, 231, 234, 242, 268 et 257 ainsi que 256 et 271 ;
que ce qui est contesté, ce n’est pas le montant des versements imposés aux propriétaires, mais le fait que trois personnes ayant acquis des terrains constructibles raccordés au réseau ne soient pas imposées, ce qui constituera une charge pour le budget communal ;
que les propriétaires des parcelles 290 et 291 n’ont, par ailleurs, pas été raccordés au réseau ce qui aurait donné de la valeur à leur bien alors que, par leur emplacement, elles sont constructibles ;
que les sommes résultant de la coupe des bois sur les biens de section du Pin n’ont pas été remises aux habitants, ce qui aurait probablement aidé ceux qui se sont déjà acquittés des taxes d’assainissement ;

Vu l'ordonnance en date du 28 octobre 2011 fixant la clôture d'instruction au 30 novembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2011, présenté par la commune de Frugières-le-Pin qui reprend les conclusions de son précédent mémoire et les mêmes moyens ;
Elle indique, en outre,

que la mise hors-service des fosses septiques qui avaient été installées en toute illégalité avant les travaux d’assainissement doit être prise en charge par les propriétaires concernés s’ils le souhaitent ;
qu’aucune des anomalies citées par les requérants ne peut être retenue ;
que les deux parcelles n°290 et 291 sont bien raccordables au réseau mais leur propriétaire n’a pas manifesté le souhait de les voir bénéficier d’un branchement lors des travaux ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 novembre 2011, présenté par Mme B. et autres qui concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures par les mêmes moyens ;

Vu la lettre en date du 6 janvier 2012 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2012 :

le rapport de M. L'hirondel ;
les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
et les observations de M. G. ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier

que la commune de Frugières-le-Pin a fait procéder en mars 2011 sur le village du Pin à des travaux d’assainissement pour un montant total de 63 638,32 euros TTC ;
que par une délibération du 1er avril 2011, le conseil municipal de Frugières-le-Pin a décidé de fixer le montant forfaitaire de la participation due par les propriétaires pour le raccordement au réseau d’assainissement à 500 euros en approuvant la liste des propriétaires assujettis à cette taxe ;
que par la requête susvisée, Mme B. et autres doivent être regardés comme demandant l’annulation de cette délibération ;

Considérant

qu’aux termes de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. / (…) Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales. / La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. » ;
qu’aux termes de l’article L.1331-2 du même code : « Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. / Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent. / Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. / La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal. » ;
qu’il résulte de ces dispositions que les collectivités qui mettent en service un nouvel égout sont en droit d’imposer aux propriétaires intéressés le remboursement de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux de construction des parties des branchements situées sous la voie publique jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public ;
que ce remboursement est exigible des propriétaires de tous les immeubles même s’ils ont été édifiés antérieurement à la mise en service de l’égout ;
qu’il peut être rendu forfaitaire, dès lors que son montant n’excède pas le montant maximum du remboursement prévu par l’article L. 1331-2 précité ;

Considérant, en premier lieu,

que les requérants ne contestent pas le montant de la participation mise à leur charge par la délibération attaquée ;
que, par ailleurs, ni les dispositions précitées, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'autorise une collectivité à financer, avant leur mise en service, la construction des réseaux d'assainissement en prélevant sur les futurs usagers une redevance ou une somme équivalente, ni de raccorder aux réseaux publics des parcelles non construites dans un but exclusivement spéculatif ;
que par suite, c’est à bon droit que le conseil municipal n’a pas retenu, comme assujettis à la taxe dont s’agit, les propriétaires de parcelles non construites et n’a pas prolongé le réseau d’assainissement jusqu’aux parcelles cadastrées n°290 et 291 ;

Considérant, en second lieu,

que les conditions dans lesquelles ont été réalisés les travaux d’assainissement sont sans incidence sur la légalité de la délibération fixant la participation pour raccordement à l’égout sur le fondement des dispositions précitées de l’article L.1331-2 du code de la santé publique ;

que, par suite, le moyen tiré de ce que les travaux auraient été irrégulièrement effectués sur une parcelle faute d’avoir obtenu l’autorisation préalable du propriétaires et d’anomalies de fonctionnement du système d’assainissement à l’issue de ces travaux est inopérant pour contester la légalité de la décision attaquée ;

Considérant, enfin, que la circonstance que la commune n’ait pas reversé les sommes correspondant à la coupe de bois aux habitants de la section de commune du Pin, laquelle concerne un litige différent de celui dont est saisi le Tribunal dans la présente instance, est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B. et autres doivent être rejetées ;

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ;

Considérant

que Mme B. et autres en sollicitant du Tribunal, à titre alternatif, à ce que le réseau d’assainissement soit mis en conformité et à ce que tous les propriétaires du Pin soient alors redevables de la participation due à raison de ces travaux doivent être regardés comme demandant au Tribunal d’adresser à la commune de Frugières-le-Pin des injonctions à cette fin ;
que, toutefois, il ne relève pas de l’office du juge administratif d’adresser à l’administration de telles injonctions, qui ne constituent pas des mesures nécessaires à l’exécution du présent jugement lequel n’en appelle aucune, et ne peuvent davantage être prononcées à titre principal ;
que, par suite, les conclusions précitées doivent être rejetées ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme B. et autres est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Josette B., à M. Gilles C2., à M. Jean-Paul C., à M. Alain G. et à la commune de Frugières-le-Pin.

Délibéré après l'audience du 7 février 2012 à laquelle siégeaient :

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