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JAVAUGUES







SECTION DE CUMIGNAT
Transfert de biens de la section au profit de la commune

ARRETE N° 06 29 RAA mars 2006 édité le 11 avril 2006

Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,ARRETE :

Article 1er : La parcelle de terrain cadastrée section A n°775 d’une superficie de 45 a 85 appartenant aux habitants de Cumignat, est transférée, à titre gratuit, à la commune de JAVAUGUES.

Article 2 : la valeur vénale des biens est estimée à 300 €.

Article 3 : le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de JAVAUGUES et sur la section.

Article 4 : Madame le Maire de JAVAUGUES est chargée d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera adressé à M. le Directeur des services fiscaux et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Brioude , le 17 mars 2006
Pour le Préfet et par délégation.
Le Sous-Préfet de Brioude Signé : Hugues MALECKI