JAX

10 MAI 2011 - SECTION DE COMMUNE DE JAX et autres --- TA DE CLERMONT-FERRANDToute faute commise par un conseil municipal dans l’exercice de ses compétences prévues à l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales engage la responsabilité de la section de commune pour le compte de laquelle il est intervenu ; Il en va toutefois autrement lorsque la délibération du conseil municipal a été prise dans un but autre que celui de satisfaire les intérêts de la section de commune.

18 SEPTEMBRE 2001 - La loi de 1978 sur la communication des documents administratifs n’était pas encore arrivée en Haute-Loire

SECTION DE COMMUNE DE JAX et autres

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

	Voir aussi sur le site http:/sectiondecommune.free.fr (CAA de LYON) n° 03LY01485 du 7 août 2008 FASC de Savennes c/ COMMUNE DE SAVENNES et DECISION DE CLASSEMENT du 2 novembre 2010

• 1°)d’annuler la décision implicite de rejet en date du 19 décembre 2009, née du silence gardé par le maire de la commune de Jax à leur demande du 19 octobre 2009 tendant à être indemnisés des préjudices résultant du financement sur le budget de la section de commune de Jax des travaux de réfection d’une voie communale ;
• 2°)de condamner la commune de Jax à verser à la section de commune de Jax une somme de 13 498,06 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de leur demande préalable ;
• 3°)de condamner la commune de Jax à verser à chacun des requérants une somme de 1 000 euros au titre de leur préjudice moral ;
• 4°)de mettre à la charge de la commune de Jax la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

• Sur la responsabilité :
  • la commune de Jax a irrégulièrement utilisé des revenus de la section de commune de Jax pour financer des travaux portant sur un chemin rural dont la commune est propriétaire ;
  • que ce financement est illégal en application des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales puisque les revenus d’une section ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de ladite section ;
  • que la commune de Jax a alors commis une illégalité fautive qui engage sa responsabilité ;
• Sur les préjudices :
  • Du fait de cette illégalité fautive, la section de commune de Jax a subi un préjudice économique important ;
  • que la somme consacrée à l’entretien de la voirie communale n’a pu être utilisée pour la préservation des biens de la section ;
  • que celle-ci s’est retrouvée avec un budget déficitaire ; que son préjudice s’élève à la somme de 13 498,06 euros ;

• Sur la recevabilité de la requête : la requête est irrecevable en tant qu’elle est introduite par M. B., M. M. et M. P., ayants-droit de la section de commune de Jax, faute de précision dans la demande préalable de l’identité des demandeurs ; que la demande préalable n’a pas été faite expressément en leur nom, ce qui n’a pu lier, les concernant, le contentieux ; que le préjudice qu’ils réclament est, en tout état de cause, sans lien de causalité directe avec la faute alléguée puisqu’ils ne peuvent se partager les revenus de la section ;
• Sur le fond :
  • Sur la responsabilité :
    • la délibération du 22 janvier 2006 décidant du financement des travaux, alors qu’elle a été adressée au représentant de l’Etat le 1er février 2006 et publiée, n’a jamais été contestée dans le délai du recours contentieux ;
    • que cette délibération a été prise par le conseil municipal, en sa qualité d’organe délibérant de la section de commune et dans l’intérêt de celle-ci ;
    • qu’elle a été adoptée par une majorité de conseillers municipaux également ayants-droit de la section de commune ; que cette délibération autorisait le maire à prévoir l'affectation du reliquat de la coupe de bois de la section de Jax à la réparation du chemin dont s'agit. ;
    • que cette délibération n'est pas fautive et n'engage donc pas la responsabilité de la commune de Jax ;
    • que la somme réclamée entraînerait, de plus, si elle était allouée, une augmentation considérable des impôts communaux, le budget de la commune étant particulièrement modeste ;
  • Sur les préjudices :
    • la section de commune de Jax n’a subi aucun préjudice, les fonds ayant été employés pour la remise en état d'un chemin dans le seul intérêt de la section conformément aux dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
    • que le conseil municipal, en l’absence de commission syndicale, a reconnu par sa délibération précitée, que le chemin dont s'agit, était un équipement nécessaire à la section de Jax ;
    • que la commune n’avait donc aucune obligation de le remettre en état suite à l’éboulement survenu du fait de pluies diluviennes puisqu’il n’a d’utilité que pour les ayants-droit de la section de Jax dont il dessert leurs propriétés ;
    • que ce chemin ne débouche, en effet, sur aucune route, s'arrête en limite de la commune de Jax avec celle de Chavaniac-Lafayette à la hauteur d'un chemin rural intercommunal impraticable ;

• Messieurs B., A. et P. sont recevables à agir dans la présente instance en leur qualité d’ayants-droit de la section de commune ;
  • qu’il existe un lien de causalité entre la faute commise par la commune et leur préjudice puisque les sommes prélevées à tort sur le budget de la section auraient pu servir à la préservation et à l’entretien de la section ;
  • qu’ils ont donc subi un préjudice économique et moral ;
  • que le préjudice des ayants-droit est également direct et personnel ;
• S’agissant du bien-fondé de la demande, le chemin rural appartenait au domaine privé de la commune ;
  • qu’elle ne pouvait donc utiliser des revenus de la section pour satisfaire des besoins communaux ;
  • que la commune ne démontre pas que le chemin des Sources est un équipement nécessaire à la section de Jax ;
  • qu’au demeurant, ce chemin ne dessert pas uniquement des ayants-droit de cette section de commune ;
  • qu’il dessert, par ailleurs, le périmètre de sécurité des eaux de Chavaniac Lafayette ;
  • que la gestion des dépenses et du budget de la commune de Jax ne concerne pas les ayants-droit de la section de commune ;

• le rapport de M. L'hirondel, rapporteur ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

• qu’aux termes de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. » ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du même code : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président.» ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-8 dudit code : « (…) Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. (…) » ;
• qu’enfin aux termes de l’article L.2412-1 du même code : « Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. / Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal. / Toutefois, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, il n'est pas établi de budget annexe de la section à partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe de la section sont repris l'année suivante dans le budget de la commune. / Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section. / (…) La commission syndicale peut, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des électeurs de la section formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, demander au maire de rendre compte de l'exécution du budget annexe de la section et de l'application des règles prescrites à l'article L. 2411-10. / Si la commission syndicale n'a pas été constituée, cette demande est formulée par la moitié des électeurs de la section dans les conditions prévues par le décret visé à l'alinéa précédent. / A la suite de cet examen, la commission syndicale ou la moitié des électeurs peuvent saisir de leur réclamation le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département. En cas de désaccord entre, d'une part, le conseil municipal et, d'autre part, la commission syndicale ou la moitié des électeurs, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. / Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune au chapitre II du titre unique du livre VI de la première partie s'appliquent au budget annexe de la section et à l'état spécial visé ci-dessus. » ;

• qu’il résulte de ces dispositions qu’une section de commune, qui possède une personnalité juridique propre, détient un patrimoine et un budget distincts de ceux de la commune de rattachement ;
• qu’ainsi, lorsque le conseil municipal est appelé à délibérer afin de pourvoir à la gestion des biens d’une section de commune en application de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales précité, il intervient en tant qu’organe délibérant non pas de la commune mais de ladite section ;
• qu’en outre, seuls les ayants-droit de la section de commune disposent, à la différence des autres habitants de la commune qui ne possèdent la qualité d’électeur de la section, du pouvoir de contrôle et de réformation par la voie judiciaire des délibérations du conseil municipal prises sur le fondement de cet article ;
• que, par suite, en raison de la stricte distinction prévue par la loi entre les biens et droits d’une section de commune et de ses habitants de ceux de la commune de rattachement, toute faute commise par un conseil municipal dans l’exercice de ses compétences prévues à l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales engage la responsabilité de la section de commune pour le compte de laquelle il est intervenu ;
• qu’il en va toutefois autrement lorsque la délibération du conseil municipal a été prise dans un but autre que celui de satisfaire les intérêts de la section de commune ;

• que par requête enregistrée le 17 février 2010, la SECTION DE COMMUNE DE JAX et autres demandent au Tribunal de condamner la commune de Jax à les indemniser de leur préjudice résultant de la prise en charge des travaux de réfection du chemin dit des sources de Chavaniac sur le budget de ladite section de commune telle que le conseil municipal de Jax l’a décidée par une délibération du 22 janvier 2006 prise sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales ;
• que les requérants allèguent que le chemin dont s’agit étant un chemin rural, il appartient au domaine privé de la commune et que les travaux de réfection ne pouvaient donc être pris en charge sur le budget de la section de commune ;
• que par suite, les requérants doivent être entendus comme mettant en cause la commune pour avoir, dans sa délibération du 22 janvier 2006, pris une décision au nom de la section de commune dans un but autre que celui de satisfaire les intérêts de cette dernière ;
• que par suite, la requête en tant qu’elle est dirigée contre la commune de Jax est recevable ;

• qu’aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » ;
• que par la délibération du 22 janvier 2006, le conseil municipal de Jax a décidé de consacrer le reliquat des coupes de la section de Jax, qui s’élevait à la fin de l’année 2005 à environ 20 000 euros, aux travaux de réfection du chemin ;
• qu’il n’est pas utilement contesté que cette délibération, qui a un objet exclusivement pécuniaire, a été régulièrement publiée et qu’aucun recours n’a été engagé dans le délai de recours contentieux prévu à l’article R.421-1 du code de justice administrative précité pour en contester sa légalité ;
• qu’ainsi, cette délibération est devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables ; que par suite, la demande présentée par la SECTION DE COMMUNE DE JAX et autres qui ne conteste que les conséquences pécuniaires de la décision initiale est tardive et donc irrecevable ;

• que les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Jax, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SECTION DE COMMUNE DE JAX et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
• qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre, dans les circonstances de l’espèce, globalement à la charge de la SECTION DE COMMUNE DE JAX et autres une somme de 600 euros au titre des frais exposés par la commune de Jax et non compris dans les dépens ;