LISSAC

20 DECEMBRE 2011 - SECTION DE FREYCENET --- TA DE CLERMONT-FERRANDDROITS DE JOUISSANCE = DROITS PATRIMONIAUX DES HABITANTS

25 OCTOBRE 2011 - SECTION DE FREYCENET --- CAA DE LYONAprès l'annulation de la vente du bien de section, L'annulation du permis de construire
19 OCTOBRE 2010 - SECTION DE FREYCENET --- TA DE CLERMONT-FERRANDVente d'une parcelle appartenant à la section de commune
13 JUILLET 2010 - SECTION DE FREYCENET --- CAA DE LYONSuite à l’annulation d’un transfert à la commune et " eu égard à l’effet rétroactif de cette annulation contentieuse, à la date de la délibération attaquée, la commune n’était pas propriétaire de la parcelle de terrain dont son conseil municipal a autorisé la cession
13 JUILLET 2010 - SECTION DE FREYCENET --- CAA DE LYONConfirmation de l'ANNULATION DU TRANSFERT à la commune des biens de la section
21 OCTOBRE 2008 - SECTION DE FREYCENET --- TA de CLERMONT-FERRANDANNULATION DU TRANSFERT à la commune des biens de la section
13 FEVRIER 2008 - SECTION DE FREYCENET --- TA DE CLERMONT-FERRANDOrdonnance de suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal le maire à vendre un terrain appartenant anciennement à la section
13 FEVRIER 2008 - SECTION DE FREYCENET --- TA DE CLERMONT-FERRANDOrdonnance de suspension de l'arrêté par lequel le préfet de la Haute-Loire a prononcé le transfert des biens appartenant à la section à la commune de Lissac

SECTION DE FREYCENET

DROITS DE JOUISSANCE = DROITS PATRIMONIAUX DES HABITANTS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• d’annuler l’arrêté en date du 24 novembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Loire a autorisé la vente à M. Roux d’une partie de la parcelle cadastrée section C n°1446 pour une superficie d’environ 1 000 m² appartenant à la section de commune de Freycenet ;
• de condamner l’Etat aux dépens de l’instance et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

• Au titre de la légalité externe :
  • L’arrêté préfectoral attaqué n’est pas motivé, en violation avec les dispositions de l’article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;
  • Il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet n’a pas tiré toutes les conséquences du jugement du 3 février 2009 qui a annulé l’arrêté pour erreur d'appréciation ;
    • qu’il devait donc reprendre l’ensemble de la procédure, ce qu’il n’a pas fait ;
    • que, notamment, les requérants, membres de la section de Freycenet, n’ont pas été consultés avant la prise de la décision attaquée procédant à la vente ;
• Au titre de la légalité interne :
  • l’arrêté préfectoral est fondé sur les dispositions des articles L.2411-5 et L.2411-16 du code général des collectivités territoriales qui sont contraires aux stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • qu’une section de commune constitue une personne morale de droit public et donc une collectivité territoriale disposant d’un patrimoine qui lui est propre ;
  • que ses biens appartiennent collectivement aux habitants de la section de commune ;
  • qu’ainsi, l’arrêté préfectoral est illégal car, d’une part, les biens du domaine public d’une collectivité sont inaliénables et imprescriptibles et, d’autre part, les biens de son domaine privé ne sont pas aliénables, sauf en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  • que la vente du terrain ne pouvait donc pas se faire sans l’accord des membres de la section de Freycenet sauf à méconnaître les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

• Au titre de la légalité externe :
  • L’arrêté préfectoral ne constituant pas une décision défavorable au sens de l’article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, il n’avait pas à être motivé en application de ce texte ;
    • que, toutefois, l’arrêté préfectoral contient les considérations de droit et de fait conformément aux dispositions de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales qui exigent une telle motivation ;
  • Il n’était nul besoin de reprendre la procédure ;
    • qu’en effet, le jugement du 6 novembre 2009 n’était assorti d’aucune injonction d’exécution et n’a annulé la décision de refus de vente que pour un défaut de motivation ;
    • que le jugement précité a donc bien été respecté ;
• Au titre de la légalité interne :
  • l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales prévoit une juste compensation des ayants droit ;
  • que la loi autorise, par ailleurs, la vente des biens après consultation des ayants droit ;
  • que les articles L.2411-16 et L.2411-17 du code général des collectivités territoriales  n’ont pas été invalidés par le conseil constitutionnel ;
  • qu’en l’espèce, l’utilité publique n’a jamais été contestée par les requérants puisque la parcelle vendue constituait auparavant un dépotoir de machines agricoles alors que, grâce à la vente, elle permettra la construction d’une stabulation pour un agriculteur désireux de transmettre à son fils une exploitation modernisée ; que les arguments avancés sont donc inopérants ;

• Au titre de la légalité externe :
  • L’arrêté préfectoral ne constituant pas une décision individuelle défavorable au sens de l’article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, il n’avait pas à être motivé ;
    • que, comme l’a retenu le Tribunal de céans dans sa dernière décision, le préfet était au surplus tenu de prendre la décision querellée en exécution de son jugement du 3 février 2009 ;
    • qu’en tout état de cause, l’arrêté préfectoral attaqué est motivé en droit et en fait ;
  • L’annulation de l’arrêté préfectoral du 11 avril 2007 impliquait que l’autorité préfectorale reprenne une nouvelle décision ainsi
    • que l’a indiqué le Tribunal de céans dans son jugement du 19 octobre 2010 ;
    • que si, par sa décision du 6 novembre 2009, le préfet de la Haute-Loire a bien respecté cette obligation, cette dernière décision n’a été annulée que pour défaut de motivation ;
    • que cette dernière obligation a été respectée par l’arrêté querellé ;
    • qu’ainsi, le préfet pouvait reprendre une nouvelle décision sans avoir à recommencer toute la procédure ;
• Au titre de la légalité interne :
  • les requérants ne peuvent utilement invoquer la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme et la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;
  • qu’en effet, ni l’article 72 de la Constitution, ni l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales ne prévoient qu’une section de commune constitue une collectivité territoriale ;
  • que les textes invoqués par les requérants ne sauraient se substituer à la loi française s’agissant de la création d’une collectivité territoriale ;
  • que ces biens ne pouvant donc pas appartenir au domaine public, ils sont aliénables ;
  • que l’arrêté attaqué, qui n’a pas pour objet de prononcer la vente des biens de la section mais simplement de l’autoriser, ne dépossède pas les ayants droit de la section de commune ;
  • que la procédure utilisée est celle prévue à l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales dont les dispositions n’ont jamais été déclarées contraires à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • que la décision attaquée qui fixe le prix de vente, lequel doit être consacré exclusivement au profit de la section de commune, ne préjudice pas à ses droits dès lors qu’il n’est pas allégué que le prix serait anormal ;
  • que l’arrêté préfectoral attaqué n’opérant aucun transfert de propriété et le prix étant déterminé, la règle de la juste et préalable indemnité a été, de ce fait, respectée ;
  • qu’il n’est donc pas contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • qu’enfin, les ayants droit ont bien été consultés le 9 janvier 2007 sur convocation du préfet ;

• qu’en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement rendu par le Tribunal de céans le 3 juin 2009 annulant la délibération du conseil municipal de Lissac du 30 novembre 2007, le préfet ne pouvait plus autoriser la vente de la parcelle, objet de la décision querellée ;
• que, pour l’application des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aucune cause d’utilité publique ne peut légitimer la dépossession des ayants droit alors que, de surcroît, il conviendrait de suivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• qu’enfin, aucune consultation démocratique n’a été effectuée puisque l’arrêté du 11 avril 2007 a été annulé par le Tribunal de céans le 3 février 2009 ;
• qu’enfin, la circonstance que la décision attaquée n’autorise que la vente n’est pas de nature à considérer qu’elle ne préjudicie pas aux intérêts des ayants droit dès lors que les deux actes sont intimement liés, la vente nécessitant l’autorisation accordée ;
• que, de plus, c’est bien l’arrêté préfectoral attaqué qui détermine la perte de propriété des ayants droit de la section de commune ;

• que l’arrêté contesté ne viole pas l’autorité de la chose jugée puisque la décision du 6 novembre 2009 n’a été annulée que pour un motif d’illégalité externe ;
• que l’annulation de la délibération du 30 novembre 2007 n’a, par ailleurs, aucune incidence sur la légalité de l’arrêté préfectoral attaqué ;
• que le conseil constitutionnel, par une décision faisant suite à une QPC du 8 avril 2011, ayant jugé que les membres d’une section de commune ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur les biens de la section, le moyen tiré de l’incompatibilité des articles L.2411-15 et L.2411-16 du code général des collectivités territoriales avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant ;

• que, la délibération du 4 mars 2007 saisissant l’autorité préfectorale pour autoriser la vente n’a été ni annulée, ni retirée ; 
• qu’il s’agit d’un acte créateur de droit qui continue à produire ses effets juridiques ;
• que, suite aux élections municipales de mars 2008, le conseil municipal étant composé majoritairement d’ayants droit de la section ou de personnes hostiles à M. Roux, celui-ci ne pourrait obtenir l’accord du conseil municipal, ni celui des ayants droit consultés ;
• qu’en tout état de cause, M. Roux ne peut pas saisir le conseil municipal d’une nouvelle demande de vente car il est propriétaire de la parcelle, anciennement propriété de la section ;
• qu’il importe d’assurer la sécurité juridique de la situation de M. Roux ;
• que le conseil constitutionnel, par une décision du 13 avril 2011, a rappelé que les membres d’une section de commune ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur les biens de la section, mais disposaient simplement d’un droit de jouissance ;
• qu’en l’espèce, le terrain, objet de la vente, ne servait que de dépotoir à de vieilles machines agricoles ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations de M. Jean G. et de M. Antoine J. pour les requérants ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• Après avoir invité les parties à présenter des brèves observations ;

• que M. R.a, au nom du GAEC du Grisou, fait une proposition afin d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section C n°1446 pour une superficie d’environ 1 000 m² appartenant à la section de commune de Freycenet pour pouvoir agrandir son exploitation agricole ;
• que si par des délibérations des 10 novembre 2006 et 8 décembre 2006, le conseil municipal de Lissac, commune de rattachement de ladite section, a émis un avis favorable à cette demande, les ayants droit de la section de Freycenet, consultés par le préfet de la Haute-Loire, se sont, en revanche, prononcés défavorablement ;
• que, par arrêté du 11 avril 2007, le préfet, appelé à statuer sur cette demande de cession, a refusé de procéder à la vente du terrain ;
• que cette décision ayant été annulée par un jugement du Tribunal de céans du 3 février 2009, l’autorité préfectorale a pris, le 6 novembre 2009, un nouvel arrêté pour, cette fois-ci, autoriser la vente, lequel a été annulé, par un jugement du 19 octobre 2010, pour défaut de motivation ;
• que, c’est dans ces conditions que le préfet a repris le 24 novembre 2010, un nouvel arrêté pour autoriser ladite vente ;
• que par la requête susvisée, M. G. et autres demandent au Tribunal d’annuler cette dernière décision ;

• qu’en raison du désaccord existant entre le conseil municipal de Lissac et les ayants droit de la section de Freycenet, le préfet était tenu, conformément aux dispositions précitées de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales, de statuer par un arrêté motivé, que la décision adoptée soit ou non favorable au demandeur ;
• qu’il est constant que l’arrêté préfectoral attaqué, après avoir rappelé les dispositions légales sur lesquelles il se fonde, contient les considérations de fait permettant de connaître les motifs de la décision ;
• qu’ainsi, le préfet a autorisé la vente de la parcelle, objet de la décision attaquée, en prenant en compte le fait qu’elle était située à proximité de la stabulation déjà existante et que son acquisition permettra à M. Roux d’en construire une nouvelle afin de mettre son exploitation aux normes environnementales ;
• qu’il retient également que cette acquisition facilitera la  transmission de l’exploitation agricole, devenue plus moderne et fonctionnelle, au fils de l’acquéreur dans le cadre du projet d’installation de ce dernier qui avait été validé par la Commission départementale d’orientation agricole et qui nécessite, en raison de l’augmentation de la production de lait, des investissements complémentaires et des mises aux normes ;
• qu’enfin, il précise que le refus de vente de la parcelle aurait pour effet de remettre en cause le projet d’installation ;
• que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté ;

Considérant, en second lieu, que suite à l’annulation de la décision précitée du 6 novembre 2009 par jugement du tribunal administratif de céans du 19 octobre 2010, le préfet de la Haute-Loire était tenu de statuer, à nouveau, sur la demande de cession déposée par M. R. et dont il avait été saisi par la délibération du conseil municipal de Lissac du 8 juin 2007 ; que seul un changement dans les circonstances de droit ou de fait aurait pu contraindre l’administration à reprendre l’ensemble de la procédure ; que les requérants n’établissent, ni même allèguent, un tel changement ; que par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant notamment de l’absence d’une nouvelle consultation des ayants droit de la section de commune concernée suite à l’annulation des différentes décisions prononcées par le tribunal de céans par jugements des 3 février 2009 et 19 octobre 2010 doit être écarté ;

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L.1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. » qu’aux termes de l’article L.2111-1 du même code : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. » ; qu’aux termes de l’article L.3111-1 dudit code : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles »;

• que, à supposer même qu’une section de commune entre dans le cadre des personnes morales de droit public visées à l’article L.1 précité du code général de la propriété des personnes publiques, il ne ressort pas, en tout état de cause, des pièces du dossier que le terrain, objet de la vente, ait été affecté à l’usage direct du public ou à un service public et, dans cette dernière hypothèse, ait fait l’objet d’aménagements spéciaux à cette fin ;
• que, par suite, ne faisant pas partie du domaine public, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’il était inaliénable ;

• que si par les deux jugements précités du 3 février 2009 et du 19 octobre 2010, le tribunal de céans a annulé les décisions du préfet de la Haute-Loire refusant, d’une part, la vente de la parcelle dont s’agit, puis autorisant, d’autre part, cette vente, l’autorité préfectorale était tenue, ainsi qu’il vient de l’être dit, de statuer à nouveau sur la demande de vente dont elle restait saisie en tenant compte des circonstances de droit et de fait existant à la date de la nouvelle décision ;
• que par ailleurs, le recours pour excès de pouvoir introduit par les requérants contre la délibération du conseil municipal de Lissac décidant de vendre au GAEC du Grisou la même parcelle en tant que bien faisant partie de son domaine privé, ce qui a donné lieu au jugement du Tribunal du 3 juin 2009, et le présent recours dirigé contre l’arrêté du préfet autorisant la vente d’un bien appartenant à une section de commune sur le fondement de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales, n'opposent pas les mêmes parties et n'ont pas le même objet ;
• que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Loire aurait méconnu l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le Tribunal manque en fait et doit être écarté ;

• que les membres de la section ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur les biens ou droits de la section, qui est une personne publique titulaire elle-même de ce droit, mais d’un droit de jouissance ;
• que, toutefois, le droit de jouissance peut être regardé comme un droit patrimonial protégé par les stipulations rappelées ci-dessus du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, d’autre part, que l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales précité prévoit que la vente d’un bien d’une section de commune est autorisée par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal en cas de désaccord entre celui-ci et la majorité des électeurs de la section ; que les dispositions de cet article ne font pas obstacle à ce qu’un ayant droit de la section prétende à une indemnisation de la perte de son droit de jouissance dans le cas exceptionnel où la vente d’un bien d’un bien ou d’un droit dont la section de commune est titulaire entraînerait pour cet ayant droit une atteinte à un droit patrimonial au sens des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales précité ;

• que la vente du terrain donne lieu au versement d’une somme qui doit, en principe, correspondre à la valeur vénale du bien, objet de la transaction ;
• que les requérants n’établissent pas, ni même allèguent que le prix fixé dans la décision attaquée serait anormalement bas ;
• que, par suite, la section de commune, qui ne subit aucune spoliation, n’entre pas dans le champ des dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• que, par ailleurs, il n’est pas contesté que le terrain dont s’agit n’était pas exploité ou loué pour des activités agricoles, d’élevage ou forestières et ne servait que de lieu de stockage d’anciens engins agricoles ;
• que, dans ces conditions, faute d’établir que des ayants droit de la section de commune auraient subi, du fait de la vente, une charge spéciale et exorbitante, le moyen tiré de la violation de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne doit être écarté ;

• qu’aux termes de l’article R.761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens » ;
• que ces dispositions énumèrent limitativement les dépens au versement desquels peut être condamnée la partie perdante ;
• que les requérants n’établissent pas avoir procédé au versement de tels dépens dans le cadre de la présente instance ;
• que dans ces conditions les conclusions tendant au versement de dépens ne peuvent être que rejetées ;

• que les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que M. G. et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
• qu’il y a lieu, en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre, dans les circonstances de l’espèce, à la charge de M. G. et autres une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. Roux et non compris dans les dépens ;

SECTION DE FREYCENET

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Après l'annulation de la vente du bien de section, L'annulation du permis de construire

• 1°) d’annuler le jugement n° 090716 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 décembre 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l’annulation du permis de construire qui a été implicitement délivré le 4 avril 2008 au GAEC du Grisou par le maire de la commune de Lissac (Haute-Loire), agissant au nom de l’Etat, en vue de l’aménagement et de l’extension d’une stabulation ;
• 2°) d’annuler ce permis de construire tacite ;
• 3°) de condamner le GAEC du Grisou à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• que, contrairement à ce qu’impose l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, le certificat de permis tacite valant permis de construire ne comporte pas la mention du nom et du prénom du signataire de l’acte ;
• que le Tribunal a commis une erreur de droit en écartant ce moyen ;
• que le Tribunal a commis une erreur dans l’appréciation des faits en estimant que l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme a été respecté ;
• qu’en effet, l’insertion du projet dans son environnement et l’accès à la voie communale n’ont pas été traités sérieusement par les concepteurs du projet ;
• que, contrairement à ce que le Tribunal a estimé, les autres pièces du dossier ne peuvent permettre de pallier cette lacune ;
• que le plan de masse prévu par les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme est absent du projet architectural ;
• que, contrairement à ce que prévoit l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme, le projet architectural ne comporte pas des plans des façades et des toitures, un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel et des documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement et le traitement des accès et des abords ;
• qu’à la date d’intervention du permis tacite litigieux, le GAEC du Grisou n’était pas propriétaire du terrain d’assiette du projet ;
• que la demande de permis a été déposée le 4 janvier 2008, alors que l’acte de vente n’a été signé que le 30 janvier 2008 ;
• qu’en conséquence, l’attestation mentionnée à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme aurait dû être jointe à la demande ;
• qu’en outre, l’administration disposait d’éléments sérieux mettant en doute la qualité de propriétaire du demandeur ;
• qu’en effet, au jour de la signature dudit acte de vente, les parties savaient qu’une requête en suspension avait été introduite à l’encontre de la délibération du 30 novembre 2007 autorisant la vente ;
• que, le 13 février 2008, cette délibération et l’arrêté préfectoral du 30 août 2007 autorisant le transfert du bien litigieux à la commune ont été suspendus ;
• que la section de commune était donc redevenue propriétaire ;
• que, dans ces conditions, la demande du GAEC du Grisou aurait dû être rejetée en application de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ;
• que le Tribunal a commis une erreur de fait en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme ;
• qu’en effet, la construction projetée, d’une surface hors œuvre nette totale de 1 850 m², est importante et ne s’intègre pas dans le paysage ;
• qu’en délivrant implicitement le permis demandé, l’administration a, par suite, commis une erreur manifeste d’appréciation ;

• de rejeter la requête ;
• de condamner solidairement les requérants à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• que la qualité d’ayant droit d’une section de commune ne peut, à elle-seule, conférer un intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire ;
• qu’en outre, cette qualité n’est pas justifiée en l’espèce ;
• que, par ailleurs, la qualité de voisin, également invoquée, n’est, de même, pas justifiée ;
• que, s’agissant de la SECTION DE COMMUNE DE FREYCENET, il n’est pas démontré que, conformément au 5ème et 6ème alinéas de l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, les intéressés ont été autorisés par le représentant de l’Etat à exercer l’action au nom de la section de commune ;
• qu’en tout état de cause, la qualité de propriétaire invoquée par cette dernière ne saurait, à elle-seule, lui donner un intérêt à agir à l’encontre du permis attaqué, qui a été délivré sous réserve des droits des tiers ;
• que le permis de construire litigieux a été affiché sur le terrain, pendant une période continue de plus de deux mois, dès la mi-janvier 2009 ;
• que, par suite, la demande, qui a été enregistrée le 7 avril 2009, est tardive ;
• que les requérants ne peuvent utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 à l’encontre du permis attaqué, qui est un permis tacite ;
• que l’irrégularité qui entacherait le certificat qui a été délivré le 30 mai 2008 est sans influence sur la légalité du permis de construire lui-même ;
• qu’en tout état de cause, la mention Le maire, précédée de la signature et du tampon de la mairie, sont sans ambiguïté et permettent d’identifier le signataire de l’acte ;
• que le volet paysager de la demande permet d’apprécier l’état initial du terrain et de ses abords et l’insertion du projet dans son environnement ;
• que l’accès préexistant à la voirie n’est pas modifié ;
• que la demande répond donc aux dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ;
• que le plan de masse respecte les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, en l’absence de modification des modalités de raccordement aux réseaux publics et de servitude de passage ;
• qu’un plan des façades et des toitures a été produit ;
• que ce plan fait apparaître l’état du terrain naturel ;
• que les documents graphiques permettent d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement et son impact visuel et le traitement des accès, qui demeurent inchangés ;
• qu’en tout état de cause, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier n’est pas suffisamment précis et argumenté ;
• qu’en remplissant la demande de permis de construire, il a attesté, au jour de la demande, être autorisé à solliciter un permis sur le terrain litigieux ;
• qu’à cette date, aucun recours n’avait été déposé à l’encontre de la délibération du 30 novembre 2007 et l’acte de vente du terrain était en cours de rédaction ;
• qu’en outre, au jour de la délivrance du permis, il était propriétaire du terrain ;
• qu’aujourd’hui encore, l’acte de vente du 31 janvier 2008 continue d’exister, en l’absence de toute demande d’annulation devant le Tribunal de grande instance compétent ;
• que la demande d’annulation de la délibération du 30 novembre 2007 n’était pas connue à la date de rédaction de cet acte ;
• qu’en tout état de cause, ni la suspension, ni même l’annulation de cette délibération et de l’arrêté préfectoral du 30 août 2007, n’ont eu pour effet de mettre à néant la vente ;
• que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme a été méconnu ;
• que les requérants ne démontrent pas en quoi le projet litigieux méconnaîtrait l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme ;
• que la seule importance de la construction projetée ne signifie pas qu’elle ne s’intègrera pas dans son environnement ;

• que l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, qui ne concerne que les décisions, ne s’applique pas à un certificat confirmant la délivrance d’un permis de construire tacite ;
• que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est, dès lors, inopérant ;
• que les pièces du dossier de la demande de permis de construire, qui permettent de situer le terrain d’assiette du projet dans son environnement proche et lointain et permettent d’apprécier son insertion, correspondent à celles qui sont prévues par les articles R. 431-8 et suivants du code de l’urbanisme et ont permis à l’autorité compétente de se prononcer sans se méprendre sur le nature et l’ampleur des travaux ;
• que la suspension de l’arrêté préfectoral du 30 août 2007 et de la délibération du 30 novembre 2007 n’a eu aucune incidence sur l’acte de vente du terrain d’assiette du projet, qui a été signé le 31 janvier 2008 ;
• que cet acte n’avait pas été déclaré nul à la date de délivrance du permis et aucune contestation de propriété n’était engagée devant la juridiction judiciaire ;
• que l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme n’a donc pas été méconnu ;
• que les requérants n’apportent aucun élément de nature à démontrer que la construction projetée ne s’intègre pas dans son environnement ;
• qu’en tout état de cause, la stabulation litigieuse est située dans un environnement agricole et rural ;
• que l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme n’a, dès lors, pas été méconnu ;

• que l’intérêt à agir en qualité d’ayant droit de la section de commune et au nom de cette dernière est établie par les pièces versées ;
• que, de même, la qualité de voisin du projet est démontrée ;
• que l’affichage sur le terrain du permis de construire n’est pas démontrée par les attestations produites par le GAEC du Grisou ;
• que les photographies qu’ils produisent permettent d’établir que le permis n’est pas visible ;
• qu’en conséquence, la demande d’annulation n’est pas tardive ;

• le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;
• les observations de Me Cavrois, représentant la société CJA public Chavent-Mouseghian, avocat du GAEC du Grisou ;
• les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;
• la parole ayant à nouveau été donnée à la partie présente ;

• que, par un jugement du 15 décembre 2009, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. Jean D, M. Alfred A, M. Claudius A, Mme Simone C, Mme Emilie J, M. Damien D, M. Antoine I, M. Alain E, M. Roger G, M. Alain H, M. André H, M. Jean-Luc F et de la SECTION DE COMMUNE DE FREYCENET, tendant à l’annulation du permis de construire qui a été implicitement délivré le 4 avril 2008 au GAEC du Grisou par le maire de la commune de Lissac (Haute-Loire), agissant au nom de l’Etat, en vue de l’aménagement et de l’extension d’une stabulation ;
• que les susnommés relèvent appel de ce jugement ;

• qu’aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : Le délai de recours contentieux à l’encontre (...) d’un permis de construire (...) court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ;
• qu’aux termes de l’article R. 424-15 du même code : Mention du permis explicite ou tacite (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (...) est acquis et pendant toute la durée du chantier (...) ;
• qu’aux termes de l’article A. 424-16 du même code : Le panneau (...) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel (...) ;
• qu’enfin, aux termes de l’article A. 424-17 du même code : Le panneau d’affichage comprend la mention suivante : / Droit de recours : / Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code l’urbanisme) (...) ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que le panneau d’affichage qui a été apposé sur le terrain d’assiette du projet ne comportait pas la mention précitée prévue par l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, laquelle constitue un élément indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits ;
• qu’en outre, ce panneau ne comportait pas l’indication de la surface hors œuvre nette autorisée et la mention de la hauteur du projet ;
• qu’aucune indication de l’affichage ne permettait aux tiers d’estimer ces éléments ;
• que, dans ces conditions, l’affichage, qui n’était pas complet et régulier, n’a pas fait courir le délai du recours contentieux ;
• que, dès lors, les défendeurs ne sont pas fondés à soutenir que la demande d’annulation du permis de construire tacite du 4 avril 2008 est tardive et, par suite, irrecevable ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que M. I réside à proximité directe du projet qui a été autorisé par le permis de construire tacite litigieux ;
• que M. I dispose ainsi d’un intérêt à agir à l’encontre de ce permis ;
• que, par suite, la demande d’annulation étant recevable au moins en tant qu’elle émane de M. I, les défendeurs ne peuvent utilement faire valoir que les autres demandeurs ne démontreraient pas leur intérêt à agir et que, par ailleurs, la procédure prévue par l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales pour agir au nom d’une section de commune n’aurait pas été respectée et que la seule qualité revendiquée de propriétaire du terrain sur lequel le projet est prévu ne suffirait pas à conférer un intérêt à agir à la SECTION DE COMMUNE DE FREYCENET ;

• qu’aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : Le projet architectural comprend une notice précisant : / (...) f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain (...) ;
• qu’aux termes de l’article R. 431-9 du même code : Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement (...) ;
• qu’enfin, aux termes de l’article R. 431-10 du même code : Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur (...) ;

• que, contrairement à ce qu’imposent les dispositions précitées de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, la notice contenue dans le dossier de la demande de permis de construire ne comporte aucune précision sur l’organisation et l’aménagement des accès au terrain d’assiette du projet ;
• qu’aucune des pièces de ce dossier ne peut permettre de pallier cette lacune ;
• que la circonstance, invoquée en défense, selon laquelle les accès, déjà existants, n’auraient pas été modifiés est sans incidence ;
• qu’en deuxième lieu, l’extrait de plan cadastral, sur lequel a été simplement indiqué l’emplacement de l’extension projetée du bâtiment d’exploitation, ne saurait tenir lieu du plan de masse imposé par les dispositions précitées de l’article R. 431-9 du même code, et ceci même si, comme le fait valoir le GAEC du Grisou, les modalités de raccordement aux réseaux publics n’auraient pas été modifiées ;
• qu’enfin, la demande de permis ne comporte qu’un seul plan de façade, en l’occurrence la façade Nord, faisant apparaître le bâtiment existant et ce bâtiment tel que modifié par le projet ;
• qu’aucun plan de la façade Sud, laquelle est différente de la façade Nord, et des façades latérales et aucun plan des toitures n’ont été produits à l’appui de la demande, et ceci s’agissant aussi bien de l’état actuel du bâtiment que de la situation après la réalisation des travaux ;
• qu’ainsi, les dispositions précitées de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ont également été méconnues ;

• que, par des arguments et moyens nouveaux en appel, les requérants sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ;
• qu’en conséquence, il y a lieu d’annuler ce jugement, ainsi que le permis de construire tacite attaqué ;

• que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, soient condamnés à payer au GAEC du Grisou la somme qu’il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
• que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de ce GAEC le versement d’une somme au bénéfice des requérants sur le fondement de ces mêmes dispositions ;

SECTION DE FREYCENET

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Loire a autorisé la vente à M. Roux d'une partie de la parcelle cadastrée section C n°1446 pour une superficie d'environ 1 000 m2 appartenant à la section de commune de Freycenet;
• de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

• Au titre de la légalité externe :
• L'arrêté préfectoral attaqué n'est pas motivé, en violation avec les dispositions de l'article 1^er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979;
• Il est entaché d'un vice de procédure :
• le préfet n'a pas tiré toutes les conséquences du Jugement du 3 février 2009 qui a annulé l'arrêté pour erreur d'appréciation ;
• qu'il devait donc reprendre l'ensemble de la procédure, ce qui n'a pas été fait ;
• que, notamment, les requérants, membres de la section de Freycenet, n'ont pas été consultés ;
• Au titre de la légalité interne :
• l'arrêté préfectoral est fondé sur les dispositions des articles L.2431-5 et L.2413-16 du code général des collectivités territoriales qui sont contraires aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
• qu'une section de commune constitue une personne morale de droit public et donc une collectivité territoriale disposant d'un patrimoine qui lui est propre ;
• qu'ainsi, l'arrêté préfectoral est illégal car, d'une part, les biens du domaine public d'une collectivité sont inaliénables et imprescriptibles et, d'autre part, les biens de son domaine privé ne sont pas aliénables, sauf en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
• que la vente du terrain ne pouvait donc pas se faire sans l'accord des membres de la section de Freycenet sauf à méconnaître les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

• Au titre de la légalité externe :
  • L'arrêté préfectoral ne constituant pas une décision défavorable au sens de l'article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, il n'avait pas à être motivé ;
  • Il n'était nul besoin de reprendre la procédure ;
  • qu'en effet, le jugement n'était assorti d'aucune injonction d'exécution ;
  • que le Tribunal n'a annulé la décision de refus de vente que pour des raisons de fait existant à la date de la décision, et non de forme, considérant que toutes les conditions de fait étaient réunies pour que l'autorisation soit accordée ;
  • que la procédure de vente ayant été scrupuleusement respectée et non remise en cause par le jugement du tribunal administratif, il n'y avait pas obligation pour le conseil municipal à délibérer à nouveau et au préfet de reconvoquer les électeurs ;
• Au titre de la légalité interne :
• aux termes de l'article 72 de la Constitution, une section de commune, bien qu'elle soit dotée de la personnalité Juridique, ne constitue pas une collectivité territoriale ;
• que les dispositions législatives sur lesquelles est fondé l'arrêté attaqué n'ont pas été invalidées par le Conseil constitutionnel ;
• qu'eu égard à la primauté de la Constitution, l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'arrêt de la cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne produisent aucun effet direct dans l'ordre juridique interne ;

• Sur la recevabilité de la requête :
• la Fédération des ayants droits de sections de commune de la Haute-Loire ne justifie pas d'un intérêt à agir dans la présente instance ;
• qu'en outre, elle n'a pas produit la décision autorisant les représentants légaux de la fédération à agir dans la présente instance ;
• Au titre de la légalité externe :
• L'arrêté préfectoral ne constituant pas une décision défavorable au sens de l'article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, il n'avait pas à être motivé ;
• que le préfet était au surplus tenu de prendre la décision querellée en exécution du Jugement du Tribunal de céans du 3 février 2009 ;
• qu'en tout état de cause, l'arrêté préfectoral attaqué est motivé en droit et en fait ;
• Les requérants n'apportent aucune précision à l'appui de leur moyen tiré du vice de procédure ;
• qu'ainsi, faute d'être assorti de précision suffisante, il sera rejeté ;
• qu'en tout état de cause, la procédure prévue à l'article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales a été respectée;
• que le jugement précité du Tribunal ne lui imposait pas de reprendre toute la procédure ;
• Au titre de la légalité interne :
• les requérants ne peuvent utilement invoquer la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme et la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;
• qu'en effet, ni l'article 72 de la Constitution, ni l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales ne prévoit qu'une section de commune constitue une collectivité territoriale ;
• que ces biens ne pouvant donc pas appartenir au domaine public, ils sont aliénables ;
• que l'arrêté attaqué, qui n'a pas pour objet de transférer les biens de la section mais de procéder à la vente, ne dépossède pas les ayants-droit de la section de commune ;
• qu'il ne préjudice pas ainsi aux droits de la section dès lors qu'il n'est pas allégué que le prix serait anormal ;
• que la règle de la juste et préalable indemnité est, de ce fait, respectée ;
• qu'il n'est donc pas contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations du préfet de la Haute-Loire, représenté par M. Feuerstein ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

• que si en vertu de l'article 2 de ses statuts, la Fédération des ayants droit de sections de commune de la Haute-Loire peut représenter devant les juridictions les intérêts collectifs de ses adhérents, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération en date du 30 novembre 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a autorisé la vente à M. Roux d'une parcelle appartenant à la section de commune de Freycenet et qui ne préjudicie qu'aux droits de ladite section ;
• que par suite, la demande tendant à l'annulation de cette délibération, en tant qu'elle est présentée par cette fédération, est irrecevable ;
• que cette circonstance est toutefois sans influence sur la recevabilité de la requête qui est également présentée par la section de Freycenet ainsi que par M. Jean G., M. Alfred A. , M. Claudius A. , Mme Simone B. , Mme Emilie B2. , M.Damien G., M.Antoine J. , M.Alain M. , M.Roger R. , M. Alain S. , M. André S. . M. Jean-Luc T. , ayants droit de la section, qui justifient d'un intérêt à agir ;

• que M. R. a, au nom du GAEC du Grisou, fait une proposition d'achat afin d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section C n°1446 pour une superficie d'environ 1 000 m2 appartenant à la section de commune de Freycenet afin d'agrandir son exploitation agricole ;
• que si par délibérations des 10 novembre 2006 et 8 décembre 2006, le conseil municipal de Lissac, commune de rattachement de ladite section, a émis un avis favorable à cette demande, les ayants-droit de la section de Freycenet, consultés par le préfet de la Haute-Loire, se sont, en revanche, prononcés défavorablement ;
• que, par arrêté du 11 avril 2007, le préfet, appelé dans ces conditions à statuer sur cette affaire, a refusé de procéder à la vente du terrain ;
• que cette décision ayant été annulée par jugement du Tribunal de céans du 3 février 2009, le préfet de la Haute-Loire a pris, le 6 novembre 2009, un nouvel arrêté pour autoriser cette fois-ci la vente ;
• que, par requête enregistrée le 4 Janvier 2010, M. G. et autres demandent au Tribunal d'annuler cette dernière décision ;

• que l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2007 par le jugement du Tribunal du 3 février 2009 a eu pour effet de saisir à nouveau l'autorité administrative de la demande initiale de M. R., demande sur laquelle le préfet devait statuer en fonction des circonstances de droit et de fait à la date de sa nouvelle décision ;
• que par suite, les défendeurs ne sauraient alléguer que l'autorité préfectorale se trouvait dans un cas de compétence liée pour autoriser la vente en raison de l'intervention du jugement précité ;

• qu'en raison du désaccord existant entre le conseil municipal de Lissac et les ayants-droit de la section de Freycenet, le préfet était tenu, conformément aux dispositions précitées de l'article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales, de statuer par un arrêté motivé, que la décision adoptée soit ou non favorable au demandeur ;
• qu'il est constant que l'arrêté préfectoral attaqué ne contient aucune considération de fait permettant de connaître les motifs de la décision ;
• que le préfet ne saurait sérieusement faire valoir que ledit arrêté était motivé conformément à l'article L.2411-6 par simple référence dans les visas à l'arrêté préfectoral du 11 avril 2007, qui au demeurant refusait de procéder à la vente du terrain et qui, en tout état de cause, avait disparu de l'ordonnancement juridique suite à son annulation prononcée par le jugement devenu définitif du Tribunal de céans en date du 3 février 2009 ;
• qu'il en va de même de la simple référence au jugement précité, qui relevait seulement l'existence d'une erreur d'appréciation dans le motif fondant cette décision et impliquait seulement que le préfet statue de nouveau sur la demande de cession ;
• que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. G. et autres sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est illégal en raison d'un défaut de motivation et à en demander son annulation ;

• qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de Justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ;
• que la faculté de prononcer une amende pour recours abusif relève du pouvoir propre du juge administratif ;
• que des conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables et ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;

• que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. G. et autres, qui n'ont pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme demandée par M. R. au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
• qu'il n'y a pas lieu, en ['espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. G. et autres au même titre ;

SECTION DE FREYCENET

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

• d’annuler le jugement n° 0800139 en date du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 30 novembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Lissac a décidé de lui vendre une parcelle communale ;
• de rejeter la demande présentée au tribunal ;
• de mettre à la charge solidaire des personnes physiques à l’origine de la demande, la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• dès lors que son intervention a été jugée recevable par le Tribunal, il est recevable à former appel du jugement ;
• le Tribunal a commis une erreur en ne considérant pas la requête de la Fédération des ayants droit de sections de commune de Haute-Loire (FASC) comme irrecevable ;
• le Tribunal a commis une erreur en retenant comme moyen d’illégalité de la délibération du 30 novembre 2007 l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral du 30 août 2007 dès lors qu’à la date de la délibération attaquée, la commune de Lissac était bien propriétaire de la parcelle cédée, que le tribunal administratif a commis une erreur en annulant l’arrêté préfectoral du 30 août 2007, le préfet de la Haute-Loire ayant pu prononcer le transfert des biens de la section de Freycenet au profit de la commune de Lissac, au regard des dispositions de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, sur la base de l’attestation du comptable en date du 14 juin 2007 indiquant que les habitants de la section ne payaient pas les impôts fonciers depuis 5 ans ;
• en tout état de cause, l’illégalité de l’arrêté de transfert n’a pas d’incidence sur la légalité de la délibération du 30 novembre 2007, dès lors que ces deux décisions sont distinctes et que la délibération du 30 novembre 2007 n’est pas une mesure d’exécution de l’arrêté préfectoral ;
• de plus, les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance seront également écartés ;
• la délibération du 30 novembre 2007 n’est entachée ni d’illégalité externe, les convocations étant régulières, ni d’illégalité interne, dès lors qu’à la date de la délibération attaquée, le bien litigieux appartenait au domaine privé de la commune de Lissac qui pouvait l’aliéner ;
• le moyen tiré de l’illégalité de la délibération du 8 juin 2007 est inopérant dès lors que la délibération du 30 novembre 2007 n’est pas une mesure d’exécution de cette première délibération ; en tout état de cause, la délibération du 8 juin 2007 n’est entachée d’aucune illégalité dès lors que la convocation adressée à l’ensemble des membres du conseil municipal était suffisamment précise quant à l’objet de l’ordre du jour, qu’elle n’avait pas à mentionner les nom et prénom du maire et les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ne lui étant pas applicables et que la commune de Lissac n’a commis aucun détournement de pouvoir ;

• l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 30 août 2007 emporte nécessairement l’illégalité de la délibération du 30 novembre 2007, qui se trouve privée de base légale ;
• l’annulation de l’arrêté préfectoral du 30 août 2007 est fondée dès lors qu’il est insuffisamment motivé, qu’il est entaché de rétroactivité illégale dans la mesure où il prend acte d’une situation antérieure à l’entrée en vigueur de la loi, qu’il n’est pas établi que la section a été destinataire des impositions qui auraient dû être mises à sa charge et qu’elle aurait omis de les acquitter et que les dispositions de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales sont incompatibles avec les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• la délibération du 30 novembre 2007 est entachée d’illégalité externe dès lors que la commune n’a pas apporté la preuve du respect des dispositions de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que d’illégalité interne dès lors que la commune a procédé à la vente d’un bien inaliénable ;
• l’arrêté préfectoral du 30 août 2007 a été pris sur le fondement de la délibération du conseil municipal du 8 juin 2007 qui est illégale dès lors que la convocation adressée à M. D ne comporte pas les nom et prénom du maire, qu’elle ne permet pas de comprendre que la discussion portera sur le transfert des biens de la section à la commune ;
• qu’en outre, dès lors que la commune s’est délibérément abstenue de gérer les biens de la section pour mettre en œuvre le transfert des biens, la délibération du 8 juin 2007 est entachée de détournement de pouvoir ;
• qu’enfin, les habitants de la section s’étaient acquittés au titre de leur imposition foncière des impôts de la section de Freycenet et il n’est pas établi que les impositions de la section aient fait l’objet d’une admission en non-valeur prononcée par l’ordonnateur conformément aux dispositions de l’article 92 du décret du 29 décembre 1962 ;

• le rapport de Mme Pelletier, premier conseiller ;
• les observations de M. D, de M. I et de M. K président de la Fédération des ayants droit de section de commune de la Haute-Loire ;
• et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

• que par jugement du 3 juin 2009, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Jean D et autres, la délibération du 30 novembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Lissac a décidé de vendre au GAEC du GRISOU une parcelle communale ;
• que le GAEC du GRISOU interjette appel de ce jugement ;

• que si en vertu de l’article 2 de ses statuts, la fédération requérante peut représenter devant les juridictions les intérêts collectifs de ses adhérents, elle ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la délibération en date du 30 novembre 2007 par laquelle le conseil municipal a décidé de vendre au GAEC du GRISOU une parcelle communale provenant du transfert des biens de la section de commune de Freycenet à la commune de Lissac et qui ne préjudicie qu’aux droits de ladite section ;
• que par suite, sa demande présentée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, et tendant à l’annulation de cette délibération, était irrecevable ;
• que cette circonstance est sans influence sur la recevabilité des conclusions également présentées par les ayants droit de la section ;

• que par un arrêt n° 08LY02904 du 13 juillet 2010, la Cour de céans a confirmé l’annulation par le jugement du Tribunal de Clermont-Ferrand en date du 21 octobre 2008 de l’arrêté du 30 août 2007 par lequel le préfet de la Haute-Loire a transféré des biens appartenant à la section de Freycenet à la commune de Lissac ;
• que, contrairement à ce que soutient la requérante, le moyen tiré de l’illégalité de l’arrêté préfectoral précité peut être utilement invoqué à l’encontre de la délibération du conseil municipal de la commune de Lissac en date du 30 novembre 2007 ;
• qu’eu égard à l’effet rétroactif de cette annulation contentieuse, à la date de la délibération attaquée, la commune de Lissac n’était pas propriétaire de la parcelle de terrain dont son conseil municipal a autorisé la cession au GAEC du GRISOU ;
• que dès lors, le conseil municipal de la commune de Lissac a illégalement autorisé cette cession ;

• que ces dispositions font obstacle à ce M. D et les autres ayants droit de la section, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à verser au GAEC du GRISOU, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
• que, d’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner le GAEC du GRISOU à verser à M. D et aux autres ayants droit de la section une somme globale de 1 500 euros au titre des frais de même nature qu’ils ont exposés ;
• que la demande présentée à ce titre par la Fédération des ayants droit de section de commune de la Haute-Loire doit être rejetée ;

SECTION DE FREYCENET COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

• dès lors que la convocation adressée aux conseilleurs municipaux de la commune de Lissac pour la séance du 8 juin 2007 mentionnait dans l’ordre du jour sectionaux Freycenet et comportait une mention manuscrite du maire faisant état de cette question qui avait déjà fait l’objet de discussions répétées lors des conseils municipaux des 8 décembre 2006 et 2 février 2007, les conseilleurs municipaux étaient suffisamment informés de l’ordre du jour ;
• dans la mesure où les biens de la section de Freycenet sont en déshérence et ne produisent aucun revenu, faute de pouvoir établir un état spécial, le budget communal a pris en charge pendant au moins 5 ans le paiement des impôts fonciers de la section : le certificat produit par la commune fait foi et le tribunal est allé au-delà des prescriptions de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales en exigeant de la commune qu’elle produise la réalité de la notification des avis d’imposition ;

• la demande présentée par la Fédération des ayants droit de sections de commune de Haute-Loire (FASC) devant les premiers juges n’était pas recevable ;
• le moyen tiré de l’illégalité de la délibération du 8 juin 2007 est inopérant dès lors que l’arrêté préfectoral du 30 août 2007 n’est pas une mesure d’exécution de cette délibération ;
• la convocation adressée à l’ensemble des membres du conseil municipal était suffisamment précise quant à l’objet de l’ordre du jour, elle n’avait pas à mentionner les nom et prénom du maire et les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ne lui sont pas applicables ;
• la commune de Lissac n’a commis aucun détournement de pouvoir ;
• le préfet de la Haute-Loire pouvait parfaitement procéder au transfert des biens de la section ;
• il ressort de l’attestation du comptable de la commune en date du 14 juin 2007 que les habitants de la section ne payent pas les impôts fonciers depuis 5 ans ;
• les conditions de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi remplies et n’imposent pas au préfet de vérifier que la section aurait été mise à même de payer les impôts ;
• l’arrêté préfectoral n’est entaché d’aucune rétroactivité illégale ;
• la loi du 13 août 2004 qui n’avait pas à être notifiée aux demandeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 ;
• une section de commune n’a pas le statut de collectivité territoriale contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, ses biens sont aliénables ;

• la délibération du conseil municipal du 8 juin 2007 est illégale dès lors que la convocation adressée à M. D ne comporte pas les nom et prénom du maire, qu’elle ne permet pas de comprendre que la discussion portera sur le transfert des biens de la section à la commune ; cette illégalité emporte celle de l’arrêté préfectoral ; en outre, dès lors que la commune s’est délibérément abstenue de gérer les biens de la section pour mettre en œuvre le transfert des biens, la délibération du 8 juin 2007 est entachée de détournement de pouvoir ;
• les habitants de la section acquittaient au titre de leur imposition foncière les impôts de la section de Freycenet ; et il n’est pas établi que les impositions de la section aient fait l’objet d’une admission en non-valeur prononcée par l’ordonnateur conformément aux dispositions de l’article 92 du décret du 29 décembre 1962 ;
• l’arrêté préfectoral est insuffisamment motivé ;
• il est entaché de rétroactivité illégale dans la mesure où il prend acte d’une situation antérieure à l’entrée en vigueur de la loi ;
• il n’est pas établi que la section a été destinataire des impositions qui auraient dû être mises à sa charge et a omis de les acquitter ;
• les dispositions de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales sont incompatibles avec les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

• le rapport de Mme Pelletier, premier conseiller ;
• les observations de M. DJ, de M. I et de M. K président de la Fédération des ayants droit de section de commune de la Haute-Loire ;
• et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

• que si en vertu de l’article 2 de ses statuts, la fédération requérante peut représenter devant les juridictions les intérêts collectifs de ses adhérents, elle ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté susvisé 30 août 2007 par lequel le préfet de la Haute-Loire a transféré des biens appartenant à la section de Freycenet à la commune de Lissac, arrêté qui ne préjudicie qu’aux droits de la section concernée ;
• que par suite, sa demande présentée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, et tendant à l’annulation de cet arrêté, était irrecevable ;
• que cette circonstance est sans influence sur la recevabilité des conclusions également présentées par les ayants droit de la section ;

• lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
• lorsque les électeurs n’ont pas demandé la création d’une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu’elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ;
• lorsque moins d’un tiers des électeurs a voté lors d’une consultation. ;

• qu’aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la section de commune peut utilement se prévaloir : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précitées ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ;
• que si une personne peut, en vertu de ces stipulations, être privée d’un droit patrimonial, c’est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ;

• que le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune à une commune a pour effet de priver celle-là de ses droits patrimoniaux sans son consentement ;
• que la procédure de transfert organisée par les dispositions précitées de l’article L. 2411-12-1 de ce code et mise en œuvre par le préfet ne prévoit, à l’inverse des procédures distinctes organisées par les articles L. 2411-11 et 12, aucun mécanisme d’indemnisation de la section ou de ses ayants droit ;
• que cette absence de toute procédure d’indemnisation, alors même que cette procédure n’est pas réservée au cas où les biens seraient dépourvus de toute valeur et ne produiraient aucun revenu, et qui n’est justifiée par aucune circonstance exceptionnelle, ne peut être regardée que comme rompant le juste équilibre devant, en vertu de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, être ménagé entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens ;
• que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les dispositions de l’article L. 2411-12-1 sont incompatibles avec les stipulations de l’article 1er précité du protocole additionnel, et qu’en conséquence l’arrêté préfectoral contesté, pris sur le fondement de ces dispositions, est illégal ;

• que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D et des autres ayants droit de la section, qui ne sont pas la partie perdante, la somme demandée par le GAEC du Grisou au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
• que, dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros demandée par M. D et les autres ayants droit de la section au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
• que la demande présentée à ce titre par la fédération des ayants droit de la section doit être rejetée ;

SECTION DE FREYCENET

LISSAC (43) ANNULATION D’UN TRANSFERT TA de CLERMONT-FD (1ère Chambre)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND (1ère Chambre)

• d’annuler la décision en date du 30 août 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a prononcé au profit de la commune de Lissac le transfert des biens appartenant à la section de Freycenet ;
• d’enjoindre l’Etat de rétablir la section de Freycenet dans sa propriété à la date à laquelle elle en a été privée, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
• d’enjoindre l’Etat de publier à la Conservation des hypothèques le jugement annulant l'arrêté de transfert de propriété et de faire accomplir toutes les formalités foncières, domaniales et fiscales, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
• de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations de la SELARL Boissy, Ferrant, avocat de M. J et autres ;
• les observations de M. Feverstein, représentant le préfet de la Haute-Loire ;
• et les conclusions de M. Drouet, commissaire du gouvernement ;

Note AFASC A oublier A retenir

SECTION DE FREYCENET

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article. L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du conseil municipal de la commune de Lissac en date du 30 novembre 2007 autorisant le maire de la commune de Lissac à vendre au GAEC G 1 000 m2 d'un terrain appartenant anciennement à la section de Freycenet ;
• de mettre à la charge de la commune de Lissac une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

• que l'urgence est caractérisée par le fait que la décision attaquée rend impossible ou du moins difficile la restitution des biens à la section de Freycenet et conduit à rendre totalement inefficace le recours introduit au fond ; que la délibération attaquée est d'application immédiate ;
• qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de l'acte au motif que la décision attaquée viole les dispositions de l'article L- 2121-10 du code général des collectivités territoriales et la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme d'où il ressort qu'une section de commune constitue une personne morale de droit public dont les biens sont par conséquent inaliénables ;
• que la décision attaquée est illégale au motif qu'elle procède directement de l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2007 entaché lui-même d'illégalité au motif qu'il ne comprend pas des considérations de droit et de fait suffisantes pour que les exigences de motivation de l'acte soient remplies ; qu'il est entaché d'illégalité interne dans la mesure où il est entaché de rétroactivité illégale dans la mesure où il prend acte d'une situation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi ;
• qu'il viole de façon flagrante la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme et plus généralement le droit communautaire et européenne d'où il ressort qu'une section de commune est une personne morale de droit public en prononçant illégalement le transfert d'un patrimoine d'une personne public vers une autre ;
• que la délibération initiale de la commune de Lissac en date du 8 juin 2007 est illégale au motif qu'elle est entachée de rétroactivité illégale ; quelle est constitutive d'un détournement de pouvoir dans le sens où la commune de Lissac se serait abstenue de gérer les biens de section afin de tenter de justifier la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2411 -12-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'elle est entachée d'illégalité externe au motif que la convocation adressée à M. G viole les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans le sens où elle ne comporte pas la signature du maire et, de manière suffisamment précise, les questions portées à l'ordre du jour ;

• la B, représentant M. G et autres ;
• la commune de Lissac ;

• le rapport de M. Dubreuil, juge des référés ;
• la B, avocat de M. G et autres :
• M, GA,
• M, C :

Note AFASC A oublier A retenir

SECTION DE FREYCENET

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision en date du 30 août 2007 par laquelle le Préfet de la Haute-Loire a prononcé le transfert des biens appartenant à la section de Freycenet à la commune de Lissac,
• de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens ;

• que l'urgence est caractérisée par le fait que la délibération en date du 30 novembre 2007 par laquelle le conseil municipal a décidé de meure en vente des biens de la section rend impossible ou du moins difficile la restitution desdits biens à la section de Freycenet et conduit à rendre totalement inefficace le recours introduit au fond ;
• que la décision attaquée est entachée d'illégalité externe tant l'arrêté attaqué ne comprend pas de considérations de droit et de faits suffisantes pour que les exigences de motivation de l'acte soient remplies ;
• que l'arrêté attaqué est entachée d'illégalité interne dans la mesure où il est entaché de rétroactivité illégale puisqu'il prend acte d'une situation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi ;
• que l'arrêté attaqué viole de façon flagrante la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme et plus généralement du droit communautaire et européen, d'où il ressort qu'une section de commune constitue une personne morale de droit public et qu'ainsi l'arrête attaqué prononce illégalement le transfert d'un patrimoine d'une personne publique vers une autre ;
• que la délibération initiale de la commune de Lissac en date du 8 juin 2007 est illégale au motif qu'elle est entachée de rétroactivité illégale ; qu'elle est constitutive d'un détournement de pouvoir dans le sens où la commune de Lissac se serait abstenue de gérer les biens de section afin de tenter de justifier la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 241142-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'elle est entachée d'illégalité externe au motif que la convocation adressée à M. GARNIER viole les dispositions de l'article L- 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans le sens où elle ne comporte pas la signature du maire et, de manière suffisamment précise, les questions portées à l'ordre du jour ;

• qu'en l'espèce l'urgence n'est pas caractérisée ; que les requérants n'ont pas d'intérêt, à agir en l'absence d'atteinte à un intérêt public ou privé et parce qu'ils ne sont plus propriétaires indivis de la parcelle ; qu'aucun intérêt public n'est en cause puisqu'une section de commune n'est pas une collectivité locale ni même une personne morale de droit public ; qu'ainsi le transfert d'une section de commune ne porte pas atteinte à un intérêt public les parcelles appartenant désormais au domaine privé de la commune ; que la vente d'une parcelle du domaine privé d'une commune est un simple acte de gestion de patrimoine soumis à simple délibération et qu'aucun intérêt public communal n'a été lésé ;
• que le transfert de la parcelle à la commune puis sa vente ne porte aucune atteinte à l'intérêt privé car les parcelles de la section de Freycenet n'étaient pas exploitées ou affermées et que la parcelle n'était affectée à aucun usage ;
• que le caractère irréversible de la vente ne saurait être invoqué en l'espèce pour justifier une procédure de référé ;
• qu'il n'existe aucun moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que la décision attaquée n'est pas entachée d'illégalité externe puisque présentant un caractère général, impersonnel et permanent, il s'agit d'un acte réglementaire non soumis aux obligations de motivation ; que l'arrêté attaqué n 'est pas entaché d'illégalité interne par rétroactivité illégale au motif que la date d'entrée en vigueur de la loi n'est pas un point de départ pour les prescriptions figurant à l'intérieur même de cette loi ;
• que la délibération du conseil municipal de la commune de Lissac en date du 8 juin 2007 est légale et n'est pas entachée de détournement de pouvoir tant elle motive le transfert par le paiement par la commune des impôts fonciers sur les biens sectionaux de Freycenet : que la convocation invitant M. G à assister au conseil municipal est une mesure d'organisation du service ne constituant pas une décision adressée aux usagers au sens de la loi du 12 avril 2000 et qu'elle est régulière au sens de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales qui ne prescrit aucune obligation de forme relative à la convocation ; que l'ordre du jour du conseil municipal mentionnait -"sectionaux de Freycenet " indiquant de manière suffisamment précise la teneur exacte de l'ordre du jour :

• la société d'avocats, avocat de M. G et autres ;
• la préfecture de la Haute-Loire et la commune de Lissac ;

• le rapport de M, Dubreuil. juge des référés,
• la société d'avocats, avocat de M. GA et autres ;
• M. C

Note AFASC A oublier A retenir