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LORLANGES


SECTION DE LACHAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND (1ère Chambre)
M. Tixier Rapporteur

N° 0600441

Audience du 27 février 2007
Lecture du 13 mars 2007

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée par M. B, demeurant à Lorlanges (43360), Mme V, demeurant à Lorlanges (43360), agissant en qualité d'ayants-droit de la SECTION DE COMMUNE DU HAMEAU DE LACHAUD DE LORLANGES ; M. B et autres demandent au Tribunal d'annuler la décision en date du 9 décembre 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a prononcé le transfert à titre gratuit des parcelles de la section de Lachaud de Lorlanges en faveur de la commune de Lorlanges ;

Vu, enregistrés le 23 mars 2006, les arrêtés du 6 mars 2006 par lesquels le préfet de la Haute-Loire a autorisé M. B et autres à exercer l'action qu'ils croient appartenir à la SECTION DE COMMUNE DU HAMEAU DE LACHAUD DE LORLANGES ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2006, présenté pour la commune de Lorlanges, représentée par son maire en exercice par la SCP T, qui conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de M. B et autres à lui payer la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu le mémoire, enregistré le 18 mai 2006, présenté par M. B et Mme V qui concluent aux mêmes fins que la requête et à ce que la SECTION DE LA COMMUNE DE LACHAUD DE LORLANGES soit rétablie dans ses propriétés à la date à laquelle elle en a été privée sous astreinte de 50 € par jour de retard outre la condamnation de la commune de Lorlanges à leur payer la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 août 2006, présenté par M. B et Mme V qui concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures portant toutefois leur demande d'astreinte à la somme de 1OO € par jour de retard ;

Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 2006 fixant la clôture d'instruction au 15 novembre 2006, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2007 :

Sur le moyen tire de l'exception d'illégalité de la délibération du 20 octobre 2005 du conseil municipal de la commune de Lorlanges demandant le transfert des biens des sections de la commune :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires" ; que s'il n'est pas contesté qu'un certain nombre de membres du conseil municipal sont membres de sections de commune, il n'est pas établi qu'ils auraient un intérêt personnel au transfert des biens qui s'effectue au bénéfice de la seule commune ; que, par ailleurs, la circonstance que ledit transfert allégerait la charge de travail des conseillers municipaux ne saurait permettre de les regarder comme étant personnellement intéressés ; que par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 2131-11 manque en fait et doit être écarté : que si les requérants soutiennent en outre que la délibération du conseil municipal contestée serait entachée de détournement de pouvoir du fait des carences dont aurait fait preuve la commune dans la gestion des biens des sections, ils n'établissent pas la réalité de leurs allégations ;

Sur la légalité des arrêtés préfectoraux contestés :

En ce qui concerne la légalité externe :

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commune d'adresser au préfet, à l'appui de sa demande de transfert de terres appartenant à la section, les documents budgétaires énumérés à l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;

En ce qui concerne la légalité interne :

Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales inséré par l'article 15 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : "Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants : - lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; ..."; qu'il résulte de ces dispositions que, s'il incombe au préfet de s'assurer que les conditions d'application dudit article sont effectivement remplies dès lors qu'il est régulièrement saisi d'une demande d'un conseil municipal demandant le transfert des biens d'une section de commune, il ne lui appartient pas de contrôler les conditions dans lesquelles la commune a assuré la gestion desdits biens pendant la période de cinq années précédant la demande ; qu'ainsi, disposant de certificats administratifs délivrés par le receveur de la commune attestant de l'admission en non-valeur des impositions dues par les sections de commune ou de leur paiement par le budget de la commune, le préfet de Haute-Loire n'a pas commis d'erreur de droit en prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de commune en cause demandé par délibération du conseil municipal du 20 octobre 2005 ; qu'en outre il ne ressort pas des dispositions précitées que le législateur, qui n'a en outre pas soumis le transfert des biens, droits et obligations d'une section de commune aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ait entendu subordonner la légalité dudit transfert à l'indemnisation des ayants-droit de la section ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté contesté serait illégal faute d'avoir prévu leur indemnisation ;

Considérant en deuxième lieu que l'arrêté litigieux a été pris en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, lesquelles sont issues d'une loi votée par le Parlement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité de cette loi à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; aurait fait preuve la commune dans la gestion des biens des sections, ils n'établissent pas la réalité de leurs allégations ;

Sur la légalité des arrêtés préfectoraux contestés :

En ce qui concerne la légalité externe :

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commune d'adresser au préfet, à l'appui de sa demande de transfert de terres appartenant à la section, les documents budgétaires énumérés à l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;

En ce qui concerne la légalité interne :

Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales inséré par l'article 15 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : "Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants : - lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; ..."; qu'il résulte de ces dispositions que, s'il incombe au préfet de s'assurer que les conditions d'application dudit article sont effectivement remplies dès lors qu'il est régulièrement saisi d'une demande d'un conseil municipal demandant le transfert des biens d'une section de commune, il ne lui appartient pas de contrôler les conditions dans lesquelles la commune a assuré la gestion desdits biens pendant la période de cinq années précédant la demande ; qu'ainsi, disposant de certificats administratifs délivrés par le receveur de la commune attestant de l'admission en non-valeur des impositions dues par les sections de commune ou de leur paiement par le budget de la commune, le préfet de Haute-Loire n'a pas commis d'erreur de droit en prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de commune en cause demandé par délibération du conseil municipal du 20 octobre 2005 ; qu'en outre il ne ressort pas des dispositions précitées que le législateur, qui n'a en outre pas soumis le transfert des biens, droits et obligations d'une section de commune aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ait entendu subordonner la légalité dudit transfert à l'indemnisation des ayants-droit de la section ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté contesté serait illégal faute d'avoir prévu leur indemnisation ;

Considérant en deuxième lieu que l'arrêté litigieux a été pris en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, lesquelles sont issues d'une loi votée par le Parlement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité de cette loi à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ;

Considérant enfin que les requérants n'établissent pas que le receveur de la commune, d'une part, et le préfet de la Haute-Loire, d'autre part, auraient commis un détournement de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées par voie de conséquence ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. B et Mme V doivent dès lors être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. B et Mme V à payer à la commune de Lorlanges la somme qu'elle réclame sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1 : La requête présentée par M. B et Mme V est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Lorlanges tendant à la condamnation de M. B et Mme V paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Mme V, à la SECTION DE COMMUNE DU HAMEAU DE LACHAUD DE LORLANGES, au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à la commune de Lorlanges. Copie en sera transmise au préfet de Haute Loire.

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SECTIONS DE CLAMONT, DE CLAMONET ET DE ROCHE-CONSTANT
ARRETE SP-B-05-131 du 09 décembre 2005 Portant transfert de biens de la section de Clamont, de Clamonet et de Roche-Constant au profit de la commune de Lorlanges

Le Préfet de la HAUTE-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

Article 1er : La parcelle de terrain appartenant aux habitants de Clamont, de Clamonet et de Roche-Constant cadastrée section D n° 694, d’une surface de 1 ha 81 a 57 ca, est transférée, à titre gratuit, à la commune de Lorlanges

Article 2 : La valeur vénale des biens est estimée à 500 €.

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Lorlanges et sur la section.

Article 4 : Monsieur le Maire de Lorlanges est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera adressé à M. le Directeur des services fiscaux et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Brioude, le 9 décembre 2005.
Pour le Préfet et par délégation.
Le Sous- Préfet de Brioude.
Signé : Eric CLUZEAU


SECTIONS DE CLAMONT ET DE CLAMONET
ARRETE SP-B-05-132, Portant transfert de biens de la section de Clamont et de Clamonet au profit de la commune de Lorlanges

Le Préfet de la HAUTE-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

Article 1er : La parcelle de terrain appartenant aux habitants de Clamont et de Clamonet cadastrée section C n° 356, d’une surface de 5 ha 07 a 10 ca, est transférée, à titre gratuit, à la commune de Lorlanges

Article 2 : La valeur vénale des biens est estimée à 2 000 €.

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Lorlanges et sur la section.

Article 4 : Monsieur le Maire de Lorlanges est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera adressé à M. le Directeur des services fiscaux et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Brioude, le 9 décembre 2005.
Pour le Préfet et par délégation.
Le Sous- Préfet de Brioude.
Signé : Eric CLUZEAU


SECTIONS DE CLAMONT ET DE CLAMONET
ARRETE SP-B-05-130 Portant transfert de biens de la section de Clamont et de Clamonet au profit de la commune de Lorlanges

Le Préfet de la HAUTE-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

Article 1er : Les parcelles de terrain appartenant aux habitants de Clamont et de Clamonet cadastrées : sont transférées, à titre gratuit, à la commune de Lorlanges

Article 2 : La valeur vénale des biens est estimée à 3 500 €.

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Lorlanges et sur la section.

Article 4 : Monsieur le Maire de Lorlanges est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera adressé à M. le Directeur des services fiscaux et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Brioude, le 9 décembre 2005.
Pour le Préfet et par délégation.
Le Sous- Préfet de Brioude.
Signé : Eric CLUZEAU


SECTIONS D’ANGELANE ET DE ROCHE-CONSTANT
ARRETE SP-B-05-129 Portant transfert de biens de la section d’Angelane et de Roche-Constantau profit de la commune de Lorlanges

Le Préfet de la HAUTE-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

Article 1er : Les parcelles de terrain appartenant aux habitants d’Angelane et de Roche Constant cadastrées : sont transférées, à titre gratuit, à la commune de Lorlanges

Article 2 : La valeur vénale des biens est estimée à 1 500 euros.

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Lorlanges et sur la section.

Article 4 : Monsieur le Maire de Lorlanges est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera adressé à M. le Directeur des services fiscaux et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Brioude, le 9 décembre 2005.
Pour le Préfet et par délégation.
Le Sous- Préfet de Brioude.
Signé : Eric CLUZEAU


SECTIONS DE LACHAUD DE LORLANGES
ARRETE SP-B-05-128 Portant transfert de biens de la section de Lachaud de Lorlanges au profit de la commune de Lorlanges

Le Préfet de la HAUTE-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

Article 1er : Les parcelles de terrain appartenant aux habitants de Lachaud de Lorlanges cadastrées : sont transférées, à titre gratuit, à la commune de Lorlanges

Article 2 : La valeur vénale des biens est estimée à 200 €.

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Lorlanges et sur la section.

Article 4 : Monsieur le Maire de Lorlanges est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera adressé à M. le Directeur des services fiscaux et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Brioude, le 9 décembre 2005.
Pour le Préfet et par délégation.
Le Sous- Préfet de Brioude.
Signé : Eric CLUZEAU


SECTIONS DE CLAMONET
ARRETE SP-B-05-127 Portant transfert de biens de la section de Clamonet au profit de la commune de Lorlanges

Le Préfet de la HAUTE-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

Article 1er : La parcelle de terrain appartenant aux habitants de Clamonet cadastrée section C n° 541, d’une surface de 19 ca, est transférée, à titre gratuit, à la commune de Lorlanges

Article 2 : La valeur vénale des biens est estimée à 50 € .

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Lorlanges et sur la section.

Article 4 : Monsieur le Maire de Lorlanges est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera adressé à M. le Directeur des services fiscaux et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Brioude, le 9 décembre 2005.
Pour le Préfet et par délégation.
Le Sous- Préfet de Brioude.
Signé : Eric CLUZEAU


SECTIONS DE CLAMONT
ARRETE SP-B-05-126 Portant transfert de biens de la section de Clamont au profit de la commune de Lorlanges

Le Préfet de la HAUTE-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

Article 1er : Les parcelles de terrain appartenant aux habitants de Clamont cadastrées : sont transférées, à titre gratuit, à la commune de Lorlanges

Article 2 : La valeur vénale des biens est estimée à 100 €.

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Lorlanges et sur la section.

Article 4 : Monsieur le Maire de Lorlanges est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera adressé à M. le Directeur des services fiscaux et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Brioude, le 9 décembre 2005.
Pour le Préfet et par délégation.
Le Sous- Préfet de Brioude.
Signé : Eric CLUZEAU


SECTIONS DE ROCHE-CONSTANT
ARRETE SP-B-05-125 Portant transfert de biens de la section de Roche-Constant au profit de la commune de Lorlanges

Le Préfet de la HAUTE-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

Article 1er : Les parcelles de terrain appartenant aux habitants de Roche-Constant cadastrées : sont transférées, à titre gratuit, à la commune de Lorlanges

Article 2 : La valeur vénale des biens est estimée à 4 000 €.

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Lorlanges et sur la section.

Article 4 : Monsieur le Maire de Lorlanges est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera adressé à M. le Directeur des services fiscaux et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Brioude, le 9 décembre 2005.
Pour le Préfet et par délégation.
Le Sous- Préfet de Brioude.
Signé : Eric CLUZEAU


SECTIONS D'ANGELANE
ARRETE SP-B-05-124 Portant transfert de biens de la section d’Angelane au profit de la commune de Lorlanges

Le Préfet de la HAUTE-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

Article 1er : Les parcelles de terrain appartenant aux habitants d’Angelane cadastrées : sont transférées, à titre gratuit, à la commune de Lorlanges

Article 2 : La valeur vénale des biens est estimée à 8 000 €.

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Lorlanges et sur la section.

Aticle 4 : Monsieur le Maire de Lorlanges est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera adressé à M. le Directeur des services fiscaux et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Brioude, le 9 décembre 2005.
Pour le Préfet et par délégation.
Le Sous- Préfet de Brioude.
Signé : Eric CLUZEAU


SECTION DE LORLANGES
ARRETE SP-B-05-123 Portant transfert de biens de la section de Lorlanges au profit de la commune de Lorlanges

Le Préfet de la HAUTE-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

Article 1er : Les parcelles de terrain appartenant aux habitants de Lorlanges cadastrées : sont transférées, à titre gratuit, à la commune de Lorlanges

Article 2 : La valeur vénale des biens est estimée à 1 000 €.

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Lorlanges et sur la section.

Article 4 : Monsieur le Maire de Lorlanges est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera adressé à M. le Directeur des services fiscaux et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Brioude, le 9 décembre 2005.
Pour le Préfet et par délégation.
Le Sous- Préfet de Brioude.
Signé : Eric CLUZEAU