HAUTE LOIRE PRESAILLES

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	PRESAILLES

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, LE CHER, LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZOUMAS ET MEYZERAC
CONSEIL D'ETAT (3ème - 8ème chambres réunies)
Après 14 ans de procédure, le transfert des sections à la commune de PRESAILLES(13)est annulé par le Conseil d'État n °423152 du 12 octobre 2020 (3ème - 8ème chambres réunies)mentionné aux tables du recueil Lebon
16 FEVRIER 2016 - SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZOUMAS ET MEYZERACSECTION DE CHARBADEUIL ET AUTRES --- CAA DE LYONTransfert au profit de la commune des biens appartenant aux sections
la commune de Présailles se refuse de procéder au mandatement des sommes sur le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay lui a ordonné de consigner selon des ordonnances en date des 9 mai 2011 et 20 septembre 2012
10 OCTOBRE 2014 - SECTIONS DE COMMUNE DE BARTHEREDONDE, CHARBADEUIL, CHAULET, COSTE CHAUDE, GUIZOUMAS, LASTEYRES, LA ROUILLE ET VACHERES --- Ordonnance du TA DE CLERMONT-FERRANDTransfert au profit de la commune des biens appartenant aux sections
la commune de Présailles se refuse de procéder au mandatement des sommes sur le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay lui a ordonné de consigner selon des ordonnances en date des 9 mai 2011 et 20 septembre 2012
2 JUILLET 2014 - SECTIONS DE COMMUNE DE BARTHEREDONDE, CHARBADEUIL, CHAULET, COSTE CHAUDE, GUIZOUMAS, LASTEYRES, LA ROUILLE ET VACHERES --- CRC AUVERGNE, RHONE-ALPESLes frais d'assistance à une expertise engagés par un ayant droit pour la section constutuent une dépense obligatoire qui doit être inscrite au budget de la commune
23 AVRIL 2014 - SECTION DE CHARBADEUIL ET AUTRES --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section
23 AVRIL 2014 - SECTION DE CHAULET --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section
11 DECEMBRE 2012 - SECTION DE CHARBADEUIL SECTION DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS SECTION DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS ET MEZEYRAC --- CAA DE LYONAnnule le jugement du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
n°10022712012 du 28 février 2012Les litiges qui se rattachent au partage et à la jouissance des biens des sections de commune, même si ceux-ci font partie de leur domaine privé et si le courrier attaqué n’est pas relatif à l’organisation d’un service public, relèvent, en vertu des dispositions des lois susvisées du 10 juin 1793 et du 9 ventôse an XII, de la compétence du juge administratif.
Annulé par la COUR ADMINISTRATIVE DE LYON
28 FEVRIER 2012 - PRESAILLES (43) --- SECTION DE CHAULET - SALCOMY - GIRARD - LARGENTIERE ET AUTRES - SECTION DE CHARBADEUIL - CHAULET - GIRARD - MALCAP ET AUTRES --- TA DE CLERMONT-FERRAND
09 MAI 2011 - SECTION DE CHARBADEUIL, SECTION DE CHARBADEUIL et GUIZOUMAS, SECTION DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS ET MEZEYRAC --- TGI DU PUY EN VELAYORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION
4 MARS 2010 - SECTION DE CHARBADEUIL
SECTION DE CHARBADEUIL et GUIZOUMAS
SECTION DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS ET MEZEYRAC --- CRC D'AUVERGNE LES FRAIS DE JUSTICE FAISANT SUITE A L'AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE SONT UNE DEPENSE OBLIGATOIRE
LA COMMUNE DEVRA COMMUNIQUER SON BUDGET A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
4 MARS 2010 - SECTION DE CHARBADEUIL
SECTION DE CHARBADEUIL et GUIZOUMAS
SECTION DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS ET MEZEYRAC --- CRC D'AUVERGNE LES FRAIS DE JUSTICE FAISANT SUITE A L'AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE SONT UNE DEPENSE OBLIGATOIRE
LA COMMUNE DEVRA COMMUNIQUER SON BUDGET A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
29 JANVIER 2010 - SECTION DE CHARBADEUIL --- SECTION DE CHARBADEUIL et GUIZOUMAS --- SECTION DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS ET MEZEYRAC --- TGI DU PUY EN VELAYRevendication de propriéte
19 FEVRIER 2008 - SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS - SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS et MEZEYRAC --- TA DE CLERMONT-FERRANDTransfert au profit de la commune de Présailles des biens appartenant aux sections de commune de Bartheredonde, Charbadeuil, Chaulet, Coste Chaude, Guizoumas, Lasteyres, La Rouille et Vachères
25 AVRIL 2006 - SECTIONS DE BARTHEREDONDE, CHARBADEUIL, CHAULET, LE CHER, COSTE CHAUDE, GUIZOUMAS, LASTEYRES, LA ROUILLE ET VACHERESARRETE portant autorisation de plaider
20 OCTOBRE 1999 - CONSEIL D'ETAT --- ARRET CHAPELLEPRESAILLES (43) --- SECTION DE CHAULET-CHARBADEUIL
Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent
27 FEVRIER 1995 - CONSEIL D'ETAT --- ARRET CHAPELLESECTION DE CHAULET-CHARBADEUIL
Notification individuelle aux ayants droit des sections.
11 MAI 1984 - SECTION DE CHAULET LA ROULE ET CHABADEUIL GUIZOUMAS (PRESAILLES)
HABITANTS DE LARGENTIERE, L'ESTRADE ET DES FERMES ENVIRONNANTES (FREYCENET-LACUCHE) --- TA DE CLERMONT-FERRANDListe des électeurs
26 MAI 1954 - REPARTITION DES BIENS DE SECTION ENTRE PRESAILLES ET FREYCENET-LACUCHE --- TA DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, LE CHER, LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZOUMAS ET MEYZERAC
CONSEIL D'ETAT (3ème - 8ème chambres réunies)

Après 14 ans de procédure, le transfert des sections à la commune de PRESAILLES(13)est annulé par le Conseil d'État n °423152 du 12 octobre 2020 (3ème - 8ème chambres réunies)mentionné aux tables du recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

M. C... F..., M. B... A..., M. E... D..., ainsi que la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, le Cher, la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, toutes trois représentées par M. F..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Loire a prononcé au profit de la commune de Présailles le transfert des biens appartenant aux sections de commune de Bartheredonde, Charbadeuil, Chaulet, Coste Chaude, Guizoumas, Lasteyres, la Rouille et Vachères et, en conséquence, de rétablir les sections concernées dans la propriété de leurs biens.

Par un jugement n° 0600874 du 19 février 2008, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la propriété des biens ainsi transférés.

Par une ordonnance n° 0600874 du 10 octobre 2014, le vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de la demande de M. F... et autres.

Par un arrêt n° 14LY03784 du 16 février 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Par un jugement n° 0600874 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. F... et autres.

Par un arrêt n° 16LY03141 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre les jugements n° 0600874 du 19 février 2008 et du 12 juillet 2016 par M. F..., M. A... et les trois sections de commune mentionnées ci-dessus.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux les 13 août et 13 novembre 2018, M. F..., M. A... et les trois sections de commune mentionnées ci-dessus demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code général des collectivités territoriales ;
le code général des impôts ;
le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

le rapport de M. Philippe Ranquet, maître des requêtes,
les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;
la parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. F..., de M. A..., de la section de commune de Charbadeuil, de la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas et de la section de commune de Charbadeuil le Cher, la Chistrouze et Meyzerac ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une demande présentée par une délibération du conseil municipal de la commune de Présailles du 1er octobre 2005, le préfet de la Haute-Loire a prononcé par un arrêté du 13 février 2006 le transfert à cette dernière des biens de plusieurs sections de commune. Saisi par M. C... F..., agissant en son nom propre et au nom de trois sections de commune, et par deux autres requérants d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par un jugement du 19 février 2008, sursis à statuer sur cette demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la propriété des biens ainsi transférés. L'instance introduite à cette fin devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay a donné lieu au dépôt d'un rapport partiel établi par un géomètre-expert, commis par ce tribunal, puis a fait l'objet d'une radiation le 8 octobre 2013 par ordonnance du juge de la mise en état. M. F... et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant leur appel tant contre le jugement avant dire droit du 19 février 2008 que contre celui du 12 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

2. Aux termes de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants :/ - Lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; (...) ". En vertu du dernier alinéa de l'article 1401 du code général des impôts, jusqu'à sa modification par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune : " La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par ces habitants ". Dès lors, quand est en cause le paiement d'impôts exigibles avant l'intervention de la loi du 27 mai 2013, les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales doivent être entendues comme permettant le transfert des biens de la section si les impôts dus au titre de ces biens ont été supportés par le budget communal en lieu et place des membres de la section défaillants à condition que ceux-ci aient été informés de leurs obligations.

3. Pour écarter le moyen tiré de ce que le transfert litigieux ne pouvait intervenir légalement en application des dispositions précitées de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d'appel s'est bornée à relever que le préfet pouvait se fonder sur le certificat administratif délivré par le receveur de la commune attestant de la prise en charge par le budget communal des impôts que les sections en cause devaient acquitter, sans rechercher si les membres de ces sections avaient été informés de leurs obligations fiscales. En statuant ainsi, elle a commis une erreur de droit.

4. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. Si la commune de Présailles s'est prévalue, pour demander le transfert des biens en litige sur le fondement des dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, d'un certificat administratif attestant que le budget communal avait supporté le paiement de la taxe foncière afférente à ces biens au cours des cinq années précédentes, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a accompli aucune diligence pour informer les membres des sections de leurs obligations fiscales, telle que l'envoi aux intéressés des avis d'imposition qu'elle avait reçus au titre de ces biens. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus que, comme le soutiennent les requérants, la condition posée par les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales pour le transfert des biens, qui n'impliquait aucune formalité impossible, ne pouvait être regardée comme remplie.

7. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête, M. F... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2006 du préfet de la Haute-Loire. La question de la propriété de certaines parcelles désignées par cet arrêté n'étant dès lors pas utile à la solution du litige, il y a lieu d'annuler tant le jugement du 19 février 2008 par lequel le tribunal, statuant avant dire droit, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur cette question que, par voie de conséquence, celui du 12 juillet 2016 par lequel, après avoir écarté également le moyen tiré de ce que la propriété des biens était incertaine, il a rejeté la demande. Enfin, l'annulation de l'arrêté du 13 février 2006 ayant par elle-même pour effet de rétablir l'ensemble des sections concernées dans la propriété des biens en litige dès la date où cet arrêté était intervenu, il n'y a pas lieu de prononcer l'injonction demandée en ce sens par les requérants.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 6 000 euros à verser aux requérants, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée au même titre par la commune de Présailles.

DECIDE :
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 février 2016, les jugements des 19 février 2008 et 12 juillet 2016 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ainsi que l'arrêté du 13 février 2006 du préfet de la Haute-Loire sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à M. F..., aux sections de commune qu'il représente et à M. A... une somme globale de 6 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F... et autres devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Présailles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C... F..., premier dénommé pour l'ensemble des requérants, à la commune de Présailles et au ministre de l'intérieur.

SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZOUMAS ET MEYZERACSECTION DE CHARBADEUIL ET AUTRES
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

n° 14LY03784 du 16 février 2016
M. Jacky ROCHETTE ET AUTRES
C
Mme DECHE Rapporteur, M. Clément Rapporteur public

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :
M. Jacky Rochette, la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, du Cher, de la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, M. Henri Boyer et M. Xavier Ribes ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 13 février 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a prononcé au profit de la commune de Présailles le transfert des biens appartenant aux sections de commune de Bartheredonde, Charbadeuil, Chaulet, Coste Chaude, Guizoumas, Lasteyres, La Rouille et Vachères et de rétablir, par voie de conséquence, lesdites sections dans leurs propriétés à la date à laquelle elles en ont été privées.

Par jugement n° 0600874 du 19 février 2008 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les biens transférés par l'arrêté litigieux étaient la propriété exclusive des sections de commune visées dans l'arrêté préfectoral contesté.

Par ordonnance n° 0600874 du 10 octobre 2014 le président de la 1ere chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de la requête de M. Rochette et autres.

Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2014, M. Rochette, la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, du Cher, de la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac et M. Boyer, représentés, par Me Riquier, demandent à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif de Clermont -Ferrand du 10 octobre 2014 ;
2°) de mettre à charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

leur appel est recevable ;
l'ordonnance attaquée qui ne fait pas référence au courrier de M. Rochette du 12 mai 2014 répondant aux interrogations du tribunal, est irrégulière ;
le courrier du tribunal du 6 juin 2014 a été adressé seulement à M. Rochette alors qu'il n'est pas partie à l'instance et qu'à tout le moins ce courrier aurait dû être adressé à l'ensemble des requérants ;
l'ordonnance est également irrégulière pour ce motif ;
enfin M. Rochette conteste avoir reçu le courrier du 6 juin 2014 ;
M. Rochette a régulièrement informé le tribunal de l'avancement de la procédure et de ses diligences pour faire progresser l'instance ;
si la procédure a duré, c'est par la seule volonté de la commune de Présailles ;
l'expertise est désormais en état de reprendre son cours.

Un mémoire en intervention, enregistré le 15 janvier 2016, après clôture de l'instruction, et présenté pour Mme Chrystelle Gagne, pour M. Franck Terrasse, pour M. Denis Médoc et pour l'association Force de défense des ayants-droit et des sections de commune, n'a pas été communiqué.

Un nouveau mémoire présenté pour les requérants et enregistré le 15 janvier 2016, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;
et les conclusions de M. Clément, rapporteur public.

Considérant

que, par jugement avant-dire-droit du 19 février 2008, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a sursis à statuer sur la demande n° 0600874 de M. Rochette et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Loire a prononcé au profit de la commune de Présailles le transfert de biens appartenant aux sections de commune de Bartheredonde, Charbadeuil, Chaulet, Le Cher, Coste Chaude, Guizoumas, Lasteyres, La Rouille et Vachères, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les biens transférés par cet arrêté sont ou non la propriété exclusive des sections de commune concernées ; que ce jugement précise en son article 2 que les requérants devront justifier, dans un délai de deux mois, de leurs diligences à saisir de cette question la juridiction compétente ;
que, par jugement rendu le 29 janvier 2010, le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, saisi à titre préjudiciel sur le fondement de ce jugement, a ordonné la consultation d'un expert aux frais avancés des demandeurs ;
que le rapport de consultation de l'expert désigné a été déposé le 8 février 2013 ;
que par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 12 mai 2014, les requérants ont indiqué qu'ils estiment n'avoir pas pu poursuivre la procédure engagée devant le tribunal de grande instance du fait de la difficulté à mobiliser le financement de certaines sections ;
que, dans ce contexte, par courrier du 6 juin 2014, le tribunal administratif a demandé à M. Rochette, représentant des parties d'établir les diligences effectuées auprès du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay afin que l'affaire puisse être mise en état d'être jugée, en lui indiquant qu'en l'absence de telles diligences il serait réputé s'être désisté de l'instance ;
que par ordonnance du 10 octobre 2014, le président de la chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de la requête de M. Rochette et autres enregistrée sous le n° 0600874 ;

Considérant

qu'en l'absence de désistement exprès des demandeurs de première instance, le premier juge doit être regardé comme ayant prononcé un désistement d'office ;
que l'article R. 612-5 du code de justice administrative ne prévoit une telle possibilité que lorsque le demandeur n'a pas produit le mémoire ampliatif annoncé malgré une mise en demeure ou lorsqu'il n'a pas rétabli le dossier qui lui a été remis ;
qu'aucun principe, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de regarder un demandeur comme étant réputé s'être désisté faute d'avoir justifié, dans le délai imparti, des diligences qu'il a accomplies pour saisir une juridiction à titre préjudiciel, après un jugement avant-dire-droit ayant prononcé un sursis à statuer à cette fin ;
qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir qu'en dormant acte, par l'ordonnance attaquée, d'un désistement d'office dans de telles conditions, le premier juge a méconnu son office et, par suite, à demander l'annulation de cette ordonnance ;

Considérant

que l'annulation de l'ordonnance attaquée a pour effet de ressaisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand des conclusions de la demande ayant fait l'objet du sursis à statuer prononcé par le jugement avant-dire-droit du 19 février 2008 ;
qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer M. Rochette et autres devant ce tribunal pour qu'il soit statué sur leur demande •

Sur les frais non compris dans les dépens :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. Rochette et autres et non compris dans les dépens ;

DECIDE :
Article 1er : L'ordonnance du président de la 1^ chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 octobre 2014 est annulée.

Article 2 : M. Jacky Rochette et autres sont renvoyés devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il soit statué sur leur demande.

Article 3 : L'Etat versera à M. Jacky Rochette et autres une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacky Rochette, à M. Henri Boyer, à la section de commune de Charbadeuil et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire et à la commune de Présailles.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2016 à laquelle siégeaient :

SECTIONS DE COMMUNE DE BARTHEREDONDE, CHARBADEUIL, CHAULET, COSTE CHAUDE, GUIZOUMAS, LASTEYRES, LA ROUILLE ET VACHERES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

TA Clermont Ferrand

n° 0600874 Ordonnance du 10 octobre 2014

affaire à suivre

M. Jacky Rochette et autres
Le président de la 1ère chambre,

Vu le jugement et les pièces qui s'y rapportent, rendu sous le n° 0600874 en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal a, avant dire droit sur la requête de M. Jacky Rochette et autres, sursis à statuer jusque ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les biens transférés au profit de la commune de Présailles par l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 13 février 2006 et appartenant aux sections de commune de Bartheredonde, Charbadeuil, Chaulet, Coste Chaude, Guizoumas, Lasteyres, La Rouille et Vachères étaient la propriété exclusive desdites sections ;

Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 2014 fixant la clôture d'instruction au 15 mai 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative :

Vu le mémoire, enregistré le 21 Janvier 2014, présenté pour M. Jacky Rochette et autres qui reprennent les conclusions et les moyens de leurs précédentes écritures ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2014, présenté pour M. Jacky Rochette ;
II fait valoir devant le Tribunal que la commune de Présailles se refuse de procéder au mandatement des sommes sur le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay lui a ordonné de consigner selon des ordonnances en date des 9 mai 2011 et 20 septembre 2012 ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2014, présenté pour la commune de Présailles, par la société d'avocats OGMA ;

Vu l'ordonnance en date du 16 mai 2014 rouvrant l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;

Vu, le courrier du Tribunal, en date du 6 Juin 2014, demandant à M. Rochette d'établir les diligences effectuées auprès du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay afin que l'affaire puisse être mise en état d'être Jugée et lui indiquant qu'en l'absence de telles diligences, il serait réputé s'être désisté de l'instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de Parti clé R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents déformation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 ° Donner acte des désistements (...)" ;

Considérant

que par jugement avant-dire droit du 19 février 2008, le tribunal a sursis à statuer sur la requête n° 0600874 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les biens transférés par l'arrêté litigieux étaient la propriété exclusive des sections de commune visées dans l'arrêté préfectoral contesté, et indiqué dans son article 2 que les requérants devront justifier dans le délai de deux mois à compter de' la notification du présent jugement de leurs diligences à saisir de cette question la juridiction compétente ;
que par jugement rendu le 29 Janvier 2010, le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay a ordonné la consultation d'un expert aux frais avancés des demandeurs ;
que le rapport de consultation de l'expert Lacroix a été déposé le 8 février 2013 ;
qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire des requérants enregistré le 12 mai 2014 que ces derniers estiment n'avoir pas pu poursuivre la procédure engagée devant le tribunal de grande instance du fait de la difficulté à mobiliser le financement de certaines sections :

Considérant

que par le courrier susvisé en date du 6 juin 2014, le Tribunal a demandé à M. Rochette, représentant de parties, d'établir, dans un délai de 15 jours, les diligences qu'il a effectuées auprès du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay afin que l'affaire puisse être mise en état d'être jugée, faute de quoi il serait considéré comme s'étant désisté de l'instance ;
qu'en l'absence de toute réponse à ce courrier, et faute pour les requérants d'établir, après plus de six ans de procédure, les diligences qu'ils ont accomplies afin de permettre de faire progresser l'instance, M. Rochette et autres, doivent donc être regardés, dans les circonstances de l'espèce, comme s'étant désistés de la présente instance ;
que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :
Article 1er : II est donné acte du désistement de la requête de M. Rochette et autres enregistrée sous le n°0600874.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacky Rochette, à la section de commune de Charbadeuil, à la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, à la section de commune de Charbadeuil-Cher-Chistrouze-Geneve-Guizamas-Mezeyrac, à M. Henri Boyer, à M. Xavier Ribes, au ministre de l'Intérieur et à la Commune de Présailles.

Copie pour information sera adressée au préfet de la Haute-Loire et au président du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2014

SECTIONS DE COMMUNE DE BARTHEREDONDE, CHARBADEUIL, CHAULET, COSTE CHAUDE, GUIZOUMAS, LASTEYRES, LA ROUILLE ET VACHERES
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE, RHONE-ALPES
Les frais d'assistance à une expertise engagés par un ayant droit pour la section constutuent une dépense obligatoire qui doit être inscrite au budget de la commune

SECTION DE CHARBADEUIL ET AUTRES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

n°1300675 du 23 avril 2014
Mme Christelle Gagne
M. L'hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée par Mme Christelle Gagne, demeurant Largentière à Freycenet-Lacuche (43150) ;
Mme Gagne demande au tribunal :

d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le conseil municipal de Présailles, agissant pour le compte de la section de commune des habitants de Charbadeuil et autres, à sa demande du 26 juin 2012 tendant à se voir attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à ladite section ;
d'enjoindre au maire de Présailles de convoquer le conseil municipal afin qu'il délibère sur les attributions de terres agricoles ;

Elle soutient

qu'en application des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, elle a qualité pour être attributaire de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune des habitants de Charbadeuil et autres pour être jeune exploitante agricole, avoir son domicile et le siège de son exploitation au village de Largentière qui sont ayants droit de ladite section ;
que sa demande, compte tenu de la superficie qu'elle exploite actuellement, n'est pas subordonnée à une autorisation préalable d'exploiter ;
que les terres de la section sont actuellement exploitées hors contrat par divers agriculteurs ne remplissant pas les conditions exigées par ce texte pour en être attributaires ;

Vu la demande préalable ;

Vu la mise en demeure adressée le 30 septembre 2013 à la commune de Présailles, agissant pour le compte de la section de commune des habitants de Charbadeuil et autres, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2013, présenté pour la section de commune des habitants de Charbadeuil et autres, représentée par la commune de Présailles, par la société d'avocats Ogma ;

La section de commune des habitants de Charbadeuil et autres conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme Gagne verse à la commune de Présailles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1, du code de justice administrative ;
Elle fait valoir

que la requête n'est pas fondée dès lors que la requérante, qui s'est installée en 2012, ne saurait réclamer des terres autrefois attribuées à son beau-père et qui sont exploitées depuis 1995 par un autre agriculteur ;
que Mme Gagne était présente à la séance du 4 juillet 2012 au cours de laquelle le conseil municipal a eu à connaître de sa demande et au cours de laquelle il lui a été expliqué la situation exacte des parcelles ;
que les parcelles qu'elle revendique ne constituent pas des biens de section mais des biens appartenant à la commune depuis l'intervention d'un arrêté préfectoral du 13 février 2006 ;
que les dispositions qu'elle invoque sont donc inopposables ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 janvier 2014, présenté par Mme Christelle Gagne qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 avril 2014 présentée pour Mme Christelle Gagne ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Considérant

qu'aux termes de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable au présent litige : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. /La section de commune a la personnalité juridique. " ;
qu'aux termes de l'article L.2411-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : "La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. " ;
qu'aux termes de l'article L.2411-10 dudit code dans sa rédaction alors applicable : "(-..) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles 'sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profil dé personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit, des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. /Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. (...) " ;
qu'aux termes de l'article L.2411-12-1 du même code dans sa rédaction applicable : " Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants : / - lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur (...)" ;
qu'aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis " ;

Considérant

que, par la requête susvisée, Mme Gagne demande au Tribunal, en invoquant la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal de Présailles, agissant pour le compte de la section de commune des habitants de Charbadeuil et autres, a implicitement refusé de lui attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à ladite section ;
qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les terres dont elle réclame l'attribution ont été transférées, sur le fondement de l'article L-2411-12-1 de ce code, à la commune de Présailles à compter du 13 février 2006 par arrêté du même jour du préfet de la Haute-Loire ;
que les terres dont Mme Gagne a demandé l'attribution appartiennent ainsi, depuis cette date, à la commune de Présailles ;
que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, lesquelles s'appliquent pour les seuls biens appartenant à une section de commune, est inopérant pour contester la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme Gagne doivent être rejetées ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :
Considérant

que le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ;
que les conclusions de la requérante aux fins d'injonction ne peuvent donc qu'être rejetées ;

Sur les conclusions de la section, de commune des habitants de Charbadeuil et autres tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant

qu'aux ternies de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
que ces dispositions font obstacle à ce que la section de commune des habitants de Charbadeuil et autres demandent au tribunal que Mme Gagne verse à la commune de Présailles une somme au titre des frais que cette dernière a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens dès lors que ladite commune n'agit que pour le compte de la section de commune et n'a donc pas qualité de partie dans la présente instance au sens des dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
que par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;

DECIDE
Article 1er : La requête de Mme Gagne est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la section de commune des habitants de Charbadeuil et autres tendant à ce que Mme Gagne soit condamnée à verser à la commune de Présailles une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme Christelle Gagne et à la section de communes des habitants de Charbadeuil et autres.

Copie sera adressée à la commune de Présailles pour son information. Délibéré après l'audience du 8 avril 2014 à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président,
M. L'hirondel, premier conseiller, M. Bernardin, premier conseiller,
Assistés de Mme Das Neves, greffier ;
Lu en audience publique le 23 avril 2014.

SECTION DE CHAULET
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

n°1300516 du 23 avril 2014
135-02-02-03-01
C
Mme Christelle Gagne

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée par Mme Christelle Gagne, demeurant Largentière à Freycenet-Lacuche (43150) ;
Mme Gagne demande au tribunal :

d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le conseil municipal de Présailles, agissant pour le compte de la section de commune des habitants de Chaulet, à sa demande du 26 juin 2012 tendant à se voir attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à ladite section ;
d'enjoindre au maire de Présailles de convoquer le conseil municipal afin qu'il délibère sur les attributions de terres agricoles ;

Elle soutient

qu'en application des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, elle a qualité pour être attributaire de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune des habitants de Chaulet pour être jeune exploitante agricole, avoir son domicile et le siège de son exploitation au village de Largentière qui sont ayants droit de ladite section ;
que sa demande, compte tenu de la superficie qu'elle exploite actuellement, n'est pas subordonnée à une autorisation préalable d'exploiter ;
que les terres de la section sont actuellement exploitées hors contrat par divers agriculteurs ne remplissant pas les conditions exigées par ce texte pour en être attributaires ;

Vu la demande préalable ;

Vu la mise en demeure adressée le 30 septembre 2013 à la commune de Présailles, agissant pour le compte de la section de commune des habitants de Chaulet, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2013, présenté pour la section de commune des habitants de Chaulet, représentée par la commune de Présailles, par la société d'avocats Ogma ; la section de commune des habitants de Chaulet conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme Gagne verse à la commune de Présailles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L-761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir

que la requête n'est pas fondée dès lors que la requérante, qui s'est installée en 2012, ne saurait réclamer des terres autrefois attribuées à son beau-père et qui sont exploitées depuis 1995 par un autre agriculteur ;
que Mme Gagne était présente à la séance du 4 juillet 2012 au cours de laquelle le conseil municipal a eu à connaître de sa demande et au cours de laquelle il lui a été expliqué la situation exacte des parcelles ;
que les parcelles qu'elle revendique ne constituent pas des biens de section mais des biens appartenant à la commune depuis l'intervention d'un arrêté préfectoral du 13 février 2006 ;
que les dispositions qu'elle invoque sont donc inopposables ;

Vu le mémoire et les pièces complémentaires, enregistrés respectivement le 22 janvier 2014 et 4 avril 2014, présentés par Mme Christelle Gagne qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 avril 2014 présentée pour Mme Christelte Gagne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2014 :

le rapport de M. L'hirondel ;
et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation :
Considérant

qu'aux termes de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable au présent litige : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. /La section de commune a la personnalité juridique. " ;
qu'aux termes de l'article L.2411-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : "La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 24} 1-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. " ;
qu'aux termes de l'article L.2411-10 dudit code dans sa rédaction alors applicable : " (...) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont ' attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 33Î-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. (...) " ;
qu'aux termes de l'article L.2411-12-1 du même code dans sa rédaction applicable : " Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants : / - lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur (...) " ;
qu'aux termes de l'article 542 du code civil : " Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis " ;

Considérant

que, par la requête susvisée, Mme Gagne demande au Tribunal, en invoquant la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal de Présailles, agissant pour le compte de la section de commune des habitants de Chaulet, a implicitement refusé de lui attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à ladite section ;
qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les terres dont elle réclame l'attribution ont été transférées, sur le fondement de l'article L.2411-12-1 de ce code, à la commune de Présailles à compter du 13 février 2006 par arrêté du même jour du préfet de la Haute-Loire ;
que les terres dont Mme Gagne a demandé l'attribution appartiennent ainsi, depuis cette date, à la commune de Présailles ;
que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, lesquelles s'appliquent pour les seuls biens appartenant à une section de commune, est inopérant pour contester la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme Gagne doivent être rejetées ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :
Considérant

que le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ;
que les conclusions de la requérante aux fins d'injonction ne peuvent donc qu'être rejetées ;

Sur les conclusions de la section de commune des habitants de Chaulet tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant

qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
que ces dispositions font obstacle à ce que la section de commune des habitants de Chaulet demande au tribunal que Mme Gagne verse à la commune de Présailles une somme au titre des frais que cette dernière a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens dès lors que ladite commune n'agit que pour le compte de la section de commune et n'a donc pas qualité de partie dans la présente instance au sens des dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
que par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;

DECIDE:
Article 1er : La requête de Mme Gagne est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la section de commune des habitants de Chaulet tendant à ce que Mme Gagne soit condamnée à verser à la commune de Présailles une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme Christelle Gagne et à la section de communes des habitants de Chaulet.

Copie, sera adressée à la commune de Présailles pour son information.
Délibéré après l'audience du 8 avril 2014 à laquelle siégeaient
M, Lamontagne, président,
M. L'hirondel, premier conseiller,
M. Bernardin, premier conseiller,

Assistés de Mme Das Neves, greffier ;
Lu en audience publique le 23 avril 2014. Le rapporteur,

Le greffier,
C. DAS MÉVES

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pour l'exécution de la présente décision.

SECTION DE CHARBADEUIL
SECTION DE CHARBADEUIL et GUIZOUMAS
SECTION DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS ET MEZEYRAC

Annule le jugement du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
n°10022712012 du 28 février 2012
Les litiges qui se rattachent au partage et à la jouissance des biens des sections de commune, même si ceux-ci font partie de leur domaine privé et si le courrier attaqué n’est pas relatif à l’organisation d’un service public, relèvent, en vertu des dispositions des lois susvisées du 10 juin 1793 et du 9 ventôse an XII, de la compétence du juge administratif.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 12LY01028 du 11 décembre 2012
Inédit au recueil Lebon M. TALLEC, président
M. Vincent RABATE, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
STE KAEPPELIN - MABRUT - BREYSSE DELABRE, avocat(s)

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. Franck A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1002271 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation de la décision du maire de Présailles du 5 novembre 2010 rejetant sa demande d’attribution de terres de section ;
2°) d’annuler cette décision ;
3°) d’enjoindre à la commune de lui attribuer une surface de 20 hectares sur trois parcelles, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la commune de Présailles à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient

que le juge administratif est compétent pour connaître du litige, même si les terres des sections appartiennent au domaine privé ;
que la réponse du maire du 5 novembre 2010 est illégale pour excès de pouvoir, détournement de pouvoir, et erreur manifeste d’appréciation ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2012, par lequel la commune de Présailles conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui payer 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune soutient

que le juge administratif est incompétent pour connaître du litige, l’acte n’impactant pas l’organisation du service public ;
que la décision du 5 novembre 2010 est légale ;

Vu l’ordonnance du 13 juillet 2012 fixant la clôture de l’instruction au 27 juillet 2012 à 16 heures 30 ;

Vu le courrier en date du 3 octobre 2012 informant les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible de se fonder d’office sur l’irrecevabilité de la demande ;

Vu la réponse au moyen d’ordre public, enregistrée le 10 octobre 2012, présentée pour le requérant ;

Vu le jugement et le courrier attaqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les lois des 10 juin 1793 et du 9 ventôse an XII ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 novembre 2012 :

le rapport de M. Rabaté, président ;
les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

1. Considérant que M. A relève appel du jugement du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation du courrier du maire de Présailles du 5 novembre 2010 qui statuait sur sa demande d’attribution de terres appartenant à deux sections de commune ;

2. Considérant

que les litiges qui se rattachent au partage et à la jouissance des biens des sections de commune, même si ceux-ci font partie de leur domaine privé et si le courrier attaqué n’est pas relatif à l’organisation d’un service public, relèvent, en vertu des dispositions des lois susvisées du 10 juin 1793 et du 9 ventôse an XII, de la compétence du juge administratif ;
que par suite, le requérant est fondé à soutenir que c’est à tort que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions susmentionnées pour incompétence du juge administratif ;
qu’il convient, dès lors, d’annuler le jugement attaqué ;

3. Considérant

qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer sur les conclusions de M. A présentées devant le juge administratif ;
qu’il résulte de l’examen du courrier susmentionné que le maire de Présailles s’est borné à indiquer au conseil de M. A que sa demande ferait l’objet d’un examen en fonction des critères définis par un règlement adopté le 6 octobre 2005 par le conseil municipal ;
que, par suite, ce courrier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ;

4. Considérant

qu’il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas recevable à demander l’annulation du courrier en date du 5 novembre 2010 ;
que, par voie de conséquence, ses conclusions susvisées aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées ;

5. Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties relatives à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1002271 du 28 février 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé. La demande présentée par M. A devant ce Tribunal est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Franck A et à la commune de Présailles.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2012 à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président de chambre,
M. Rabaté, président-assesseur,
M. Clément, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 11 décembre 2012.

Abstrats : 135-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d’habitants.

SECTION DE CHAULET - SALCOMY - GIRARD - LARGENTIERE ET AUTRES
SECTION DE CHARBADEUIL - CHAULET - GIRARD - MALCAP ET AUTRES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

Annulé par la COUR ADMINISTRATIVE DE LYON

TA de Clermont-Ferrand
n°10022712012 du 28 février 2012
C
M. T
M. L'hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public

réf. : Tribunal des Conflits
n° C3764 du 22 novembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2010, présentée pour M. T, demeurant Bouteyre à Presailles (43150), par Me Kaeppelin ;
M. T. demande au tribunal :

d'annuler la décision en date du 5 novembre 2010 par laquelle le maire de Presailles a rejeté son recours gracieux tendant à se voir attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant aux sections de commune de Chaulet - Salcomy - Girard - Largentière et autres et de Charbadeuil - Chaulet - Girard - Malcap et autres ;
d'enjoindre à la commune de Presailles, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, de lui attribuer une surface de 20 hectares sur les surfaces disponibles des parcelles cadastrées section B n°567, A n°861 et B n°324 appartenant aux sections de commune précitées dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
de mettre à la charge de la commune de Presailles une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

M. T. soutient

qu'il a qualité d'ayant droit des sections de commune de Chaulet - Salcomy - Girard - Largentière et autres et de Charbadeuil - Chaulet - Girard - Malcap et autres pour être agriculteur et exploiter un domaine dont le siège est situé à Bouteyre, " Domaine de Girard " sur la commune de Presailles ;
qu'en se bornant à retenir, pour refuser l'attribution des terres sollicitées, la circonstance de l'existence d'une procédure en cours devant le tribunal administratif concernant le transfert à la commune de certains biens de section, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir, de détournement de pouvoir et d'erreur manifeste d'appréciation ;
qu'en effet, en l'absence d'un jugement au fond et de commission syndicale, la commune reste compétente pour gérer les biens de section ;
que le conseil municipal a, par ailleurs, par délibération du 3 novembre 2010, consenti une location à M. Faure pour une surface de 13 hectares et 46 ares ;
que le conseil municipal ne peut alors lui refuser l'attribution des terres sollicitées sans procéder à une discrimination ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2011, présenté par la commune de Présailles, représentée par son maire en exercice ; la commune de Présailles conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. T. pour arguments fallacieux, et, en outre, à ce que ce dernier lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
La commune de Présailles soutient

que les terres dont M. T. sollicite l'attribution appartiennent non pas à des sections de commune mais à la commune puisque l'ensemble des terres sectionales lui a été transféré par arrêté préfectoral ;
que, dans ces conditions, la commune peut louer les terrains agricoles à toute personne qui en fait la demande ;
que pour l'attribution de ces terrains, un règlement interne a été adopté par le conseil municipal ;
qu'elle ne peut être ainsi accusée de favoritisme et de partialité ;
que M. Yohan F. a obtenu la location de terres communales par stricte application de ce règlement ;
que M. T., qui a obtenu le 7 mai 2008 l'attribution de terres, devra attendre que de nouvelles parcelles se libèrent pour que sa demande soit réexaminée ;
que la commune ne dispose pas des 20 hectares dont le requérant demande l'attribution sauf à reprendre à d'autres agriculteurs les terres dont ils sont locataires, ce qui serait de nature à mettre en danger la viabilité de leurs exploitations agricoles ;
que la décision attaquée ne fait que rappeler des faits réels ;
que si M. T. se présente comme ayant droit de sections de commune, le lieu-dit " Bouteyre " n'apparaît dans aucun document de matrice cadastrale et il n'est pas domicilié en ce lieu mais sur la commune de Coubon (43);

Vu le mémoire, enregistré le 18 mars 2011, présenté pour M. T. qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;
II soutient, en outre, que :

Si le règlement interne prévoit la création d'une commission agricole ayant compétence pour examiner toutes les demandes des habitants intéressés, une telle commission n'a jamais été créée ;
que la légalité de la procédure instituée est, par ailleurs, douteuse ;
que ce règlement est en totale contradiction avec la pratique de la commune de Présailles dans sa gestion des sections de commune ;
qu'en effet, des terrains ont été attribués à des agriculteurs domiciliés à Freycenet-la-Cuche et au Monestier lesquels n'habitent pas sur le territoire de la commune de Présailles ;
que des attributions au-delà de 20 hectares ont, enfin, été consenties contrairement aux affirmations de la commune ;

La qualité d'ayant droit de M. T. n'a pas été contestée dans la décision attaquée ;

qu'il a bien qualité d'ayant droit puisqu'il est propriétaire au lieu-dit " La Bouteyre " suivant donation-partage intervenue le 14 novembre 2008 ;
que les bâtiments constituent le siège de l'exploitation ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 avril 2011, présenté par la commune de Présailles qui reprend les conclusions de son précédent mémoire et les mêmes moyens ;
Elle soutient, en outre,

que contrairement aux affirmations du requérant, aucune attribution de terrains n'a été effectuée en 2010 ;
qu'il ne s'agit que de locations annuelles qui se renouvellent par tacite reconduction ;
que la commune ne souhaitant pas retirer des terrains aux agriculteurs, une distribution n'est envisagée qu'en cas de cessation d'activité ;
que les deux attributions dont fait état le requérant concernent des groupements d'agriculteurs ;
que le conseil municipal a privilégié la demande de M. F. à celle de M. T. dans la mesure où elle était plus proche des critères définis dans le règlement d'attribution des terrains communaux ;
que si dans la décision attaquée, il est fait état d'un procès pendant devant le tribunal administratif, des décisions ont néanmoins été adoptées pour attribuer des terrains ;
que depuis le transfert des terrains à la commune, le conseil municipal n'a plus à tenir compte de la notion d'ayant droit ;
que le requérant ne peut donc se prévaloir de sa qualité d'ayant droit de la section de " Bouteyre " qui n'existe pas et dont il ne peut, en tout état de cause, avoir la qualité puisqu'il habite sur le territoire de la commune de Coubon ;
que le fait qu'il ait bénéficié d'une donation-partage n'établit pas qu'il habite à Bouteyre ;

Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2011 fixant la clôture d'instruction au 23 mai 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 mai 2011, présenté pour M. T. qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ;
II soutient, en outre,

que si des regroupements ont été réalisés à l'occasion de la disparition de certains exploitants au profit d'un membre de la famille ou de voisins, la commune devait intervenir pour maintenir le respect de l'égalité entre les ayants droit ;
que le nombre d'agriculteurs composant un groupement ne présente aucun intérêt pour attribuer les terres ;
qu'en attribuant des terrains à M. F., qui est le fils d'un adjoint au maire, il a été victime d'une discrimination ;
que si la commune soutient qu'elle n'a pas à prendre en compte la notion d'ayant droit de section de commune, il n'en demeure pas moins qu'en l'absence de section de commune, le conseil municipal reste compétent pour gérer les biens de la section ;
qu'il n'a jamais prétendu être ayant droit de la section de commune de Bouteyre ;
qu'il s'agit d'une simple adresse postale puisque les bâtiments agricoles et d'habitation sont situés sur la section de Girard ;
qu'il ne possède aucun bâtiment à Coubon, commune dans laquelle il exploite des terres nues ,

Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2011, présenté par la commune de Présailles qui s'en remet aux conclusions et moyens de ses précédents mémoires ;
Elle soutient, en outre,

qu'au lieu-dit " Girard ", il n'existe que des ruines d'une ferme entièrement détruite ;
que les bâtiments dont le requérant se prévaut sont situés à Bouteyre, soit à 2,2 kilomètres du lieu-dit " Girard " ;
que M. T. n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune et n'habite pas à Présailles ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 août 2011, présenté pour M. T. après la clôture d'instruction, et qui n'a pas été communiqué ;

Vu la lettre en date du 24 août 2011 informant les parties en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;

Vu les observations enregistrées le 7 septembre 2011 présentées pour M. T. en réponse à la communication d'un moyen d'ordre public ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2012 :

le rapport de M. L'hirondel ;
et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :
Considérant que par la requête susvisée, M. T. demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 novembre 2010 par laquelle le maire de Présailles a rejeté son recours gracieux tendant à obtenir l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant aux sections de commune de Chaulet - Salcomy - Girard - Largentière et autres et de Charbadeuil - Chaulet - Girard - Malcap et autres ;

Considérant

qu'aux termes de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. (...) " ;
qu'aux termes de l'article L.2411-10 du même code : "Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. " ;

Considérant

que si M. T. allègue que les terrains cadastrés section B n°567, A n°861 et B n°324, dont il souhaite obtenir en partie l'attribution par bail à ferme en application des dispositions précitées de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, appartiennent, pour les premiers à la section de commune de Chaulet - Salcomy - Girard - Largentière et autres et, pour les deux derniers à celle de Charbadeuil - Chaulet - Girard - Malcap et autres, ces biens ont été transférés au profit de ladite commune par arrêté du préfet de la Haute-Loire du 13 février 2006, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire du 10 mars 2006 ;
que si cette décision de transfert a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal de céans, il est constant qu'à la date du présent jugement, elle n'a pas été annulée alors que l'introduction de la requête n'a, en elle-même, aucun effet suspensif sur l'exécution de la décision attaquée ;
que dans ces conditions, les terres agricoles dont M. T. demande l'attribution relèvent du domaine privé de la commune de Présailles ;

Considérant

que la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ;
qu'il en va de même de la contestation concernant des actes s'inscrivant dans un rapport de voisinage ;
qu'en l'espèce, la décision contestée par laquelle le maire de Présailles a refusé à M. T. de lui attribuer des parcelles communales ne comportant aucune clause exorbitante, n'est pas détachable de la gestion du domaine privé et relève ainsi de la compétence du juge judiciaire ;
qu'ainsi, le litige soulevé par la présente requête n'est pas au nombre de ceux qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître ;

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

Considérant

que le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution ;
que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte susvisées doivent être rejetées ;

Sur les conclusions de la commune de Présailles tendant à la condamnation de M. T. pour requête abusive :

Considérant que la condamnation au paiement d'une amende pour requête abusive est un pouvoir propre du juge ; que, si la commune de Présailles a entendu présenter de telles conclusions, elles sont manifestement irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

Considérant

que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Présailles, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. T, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. T. la somme demandée par la commune de Présailles, au même titre ;

DECIDE:
Article 1er : La requête susvisée de M. T. est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Présailles tendant à la condamnation de M. T. au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens et à une amende pour requête abusive sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. T. et à la commune de Présailles.

Délibéré après l'audience du 7 février 2012 à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président,
M. L'hirondel, premier conseiller,
Mme Bentejac, premier conseiller

SECTION DE CHARBADEUIL
SECTION DE CHARBADEUIL et GUIZOUMAS
SECTION DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS ET MEZEYRAC

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY EN VELAY Service du Contrôle des Expertises	LE PUY EN VELAY, le 09 Mai 2011

TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DU PUY EN VELAY

Service du Contrôle des Expertises

LE PUY EN VELAY, le 09 Mai 2011

ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION

Nous, Chantal MONARD-FERREIRA, Présidente du Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, magistrat chargé du contrôle des expertises,

Vu la décision en date du 29 Janvier 2010 (08/00573) dans l'affaire opposant :

LA SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL
Rep/assistant : Me Michel CERTAIN, avocat au barreau de LA HAUTE-LOIRE
Rep/assistant : M. Jacky ROCHETTE (Autre)
Rep/assistant : Me Marie-Anne CHAMARD-CABIBEL, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

LA SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS
Rep/assistant : Me Michel CERTAIN, avocat au barreau de LA HAUTE-LOIRE
Rep/assistant : M. Jacky ROCHETTE (Autre)
Rep/assistant : Me Marie-Anne CHAMARD-CABIBEL, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

LA SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL DU CHER DE LA CHISTROUZE GENEVE GUIZAMAS ET MEZEYRAC
Rep/assistant : Me Michel CERTAIN, avocat au barreau de LA HAUTE-LOIRE
Rep/assistant : M. Jacky ROCHETTE (Autre)
Rep/assistant : Me Marie-Anne CHAMARD-CABIBEL, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

à
LA SECTION DES HABITANTS DE CHARBADEUIL
Rep/assistant : Me Marcel SCHOTT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
Rep/assistant : M. Jean-Jacques PEIRO (Maire)

désignant Monsieur Michel LACROIX en qualité d'expert et ayant fixé la consignation d'une somme de 1500 euros,

Vu l'article 269 du code de procédure civile

Vu les articles 279 et 280 du N.C.P.C.,

Disons qu'il convient de fixer une provision complémentaire et proroger le délai pour le dépôt du rapport de consultation,

PAR CES MOTIFS>
Ordonnons la consignation d'une somme complémentaire de 1500 euros à la charge .de la commune de PRESAILLES à effectuer au plus tard avant le 10 Juin 2011 entre les mains du régisseur d'avances et de recettes dudit Tribunal.

Prorogeons au 10 Octobre 2011 la date limite du Rapport de consultation.

le magistrat chargé du contrôle de l'expertise
Chantal MONARD FERREIRA

SECTION DE CHARBADEUIL
SECTION DE CHARBADEUIL et GUIZOUMAS
SECTION DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS ET MEZEYRAC
LES FRAIS DE JUSTICE FAISANT SUITE A L'AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE SONT UNE DEPENSE OBLIGATOIRE
LA COMMUNE DEVRA COMMUNIQUER SON BUDGET A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

SECTION DE CHARBADEUIL
SECTION DE CHARBADEUIL et GUIZOUMAS
SECTION DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS ET MEZEYRAC
Les frais de Justice faisant suite à l'autorisation d'ester en justice sont une dépense obligatoire
La commune devra communiquer son budget à la chambre régionale des comptes

SECTION DE CHARBADEUIL
SECTION DE CHARBADEUIL et GUIZOUMAS
SECTION DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS ET MEZEYRAC
AFASC : le maire est incompétent pour représenter la section en justice (article L 2411-8 du CGCT)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY EN VELAY

N° R.G. : 08/00573

Nature de l'affaire :
JUGEMENT RENDU LE 29 Janvier 2010
AFFAIRE LA SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL
LA SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL DU CHER DE LA CHISTROUZE GENEVE GUIZAMAS ET MEZEYRAC
C/
LA SECTION DES HABITANTS DE CHARBADEUIL
DEMANDEURS
LA SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL- représentée par R né le 25 novembre 1960 à ST AGREVE, de nationalité Française, autorisé à ester en Justice suivant arrêté préfectoral du 25 Avril 2006.
représentée par Me Marie-Anne CHAMARD-CABIBEL, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE,
LA SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL et GUIZOUMAS représentée par R né le 25 novembre 1960 à ST AGREVE, de nationalité Française,autorisé à ester en Justice suivant Jugement rendu par le Tribunal Administratif de CLERMONT-FD Le 5 Février 2008
LA SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL DU CHER DE LA CHISTROUZE GENEVE GUIZAMAS ET MEZEYRAC - représentée par R né le 25 novembre 1960 à ST AGREVE, de nationalité Française, autorisé à ester en Justice suivant Jugement rendu par le Tribunal Administratif de CLERMONT-FD le 5 Février 2008
représentée par Me Marie-Anne CHAMARD-CABIBEL, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE,
DÉFENDEUR
LA SECTION DES HABITANTS DE CHARBADEUIL représenté par M. Le Maire de la Commune de PRESAILLES - 43150 PRESAILLES,
représentée par Me Marcel SCHOTT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE Assignation du 07 Mai 2008
PROCÉDURE : Ordonnance de clôture du 06 Octobre 2009
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Gérard ZEMERLI Greffier : Béatrice COURTIAL
DÉBATS
Après avoir entendu les avocats des parties à l'audience du 20 Novembre 2009, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré pour sa décision être prononcée publiquement le 29 Janvier 2010 par mise à disposition du jugement au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Par deux assignations identiques en date du 7 et 28 mai 2008, la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, et la section de commune de Charbadeuil, du Cher, de la Chistrouze, Genève, Guizamas et Mezyrac, représentées par R, ont assigné la section des habitants de Charbadeuil, représentée par le maire de la commune de Présailles, en revendication de propriété. Le requérant expose que, par un arrêté du 13 février 2006, M. Le préfet de la Haute-Loire prononçait le transfert des biens appartenant, notamment, aux sections de Charbadeuil et Guizoumas au profit de la commune de Présailles.

Il saisissait, selon une requête du 17 avril 2006, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande en annulation de l'arrêté de transfert.

Cette juridiction, dans son jugement du 5 février 2008, surseoyait à statuer sur sa demande " jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les biens transférés par l'arrêté litigieux étaient la propriété exclusive des sections de commune visées dans l'arrêté préfectoral contesté ".

Il soutient qu'il n'existe pas une seule section de Charbadeuil regroupant les parcelles cadastrées sous le numéro A 861, A 862 sises Le Vegis, A 1128, A 1129 et Al 130 sises Lachanp du Cher, B 13, B 1030 , B1031 et B1032 sises Lachamp du Cher, A 441, A653 , A671,A 698,A946 A947, A948, Al 140, Al 141 , A1142 sises Charbadeuil,A 729 sise le Sagnas et A 899 sises Le Devez mais trois.

Il fournit, comme éléments de preuve, les éléments suivants :

l'extrait de la matrice cadastrale de 1913 distinguant les différentes sections ; * l'attestation d'Alain Meggiato, comptable du Trésor, en date du 24 août 2005, faisant état de trois sections de Charbadeuil ;
les taxes foncières de 2006 et 2007 faisant apparaître l'existence, au moins, de deux sections différentes, au nom des habitants de Charbadeuil, la troisième, section de Charbadeuil-Ghizoumas étant non recouvrable ;
une attestation établie par Marie Hélène Legrand relatant l'existence de trois sections.

C'est pourquoi il demande au tribunal, au visa des articles 544 et suivants du Code civil, de dire et juger que les trois sections de commune qu'il représente sont propriétaires desdites parcelles et d'ordonner la rectification cadastrale. Il sollicite, en outre, 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La section de commune de Charbadeuil a déposé ses conclusions le 12 mai 2009. Elle explique que, sur la commune de Présailles, il existe plusieurs sections decommune. La section de commune de Charbadeuil est parfois appelée Charbadeuil et Guizoumas, ou encore Charbadeuil, du Cher, de la Chistrouze, Genève, Guizamas et Mezyrac. De nombreux hameaux ayant disparu, et les habitations étant devenues de simples ruines, la commune de Présailles tentait, à plusieurs reprises, de municipaliser ces biens de section puisqu'elle en assume les charges foncières.

Un arrêté préfectoral en date du 13 février 2006 transférait, ainsi, à la commune de Présailles, des biens, droits et obligations de diverses sections de communes dont ceux de Charbadeuil, Le Cher et Guizoumas, décision contestée, pour excès de pouvoir, par R, ayant- droit de la section de la commune de Charbadeuil. Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand surseoyait à statuer, considérant qu'il n'était pas établi que les biens transférés par cet arrêté étaient bien la propriété des sections de commune visées dans l'arrêté préfectoral. Elle soutient que la demande présentée par R est irrecevable pour absence d'autorisation d'ester en justice et de publication au fichier immobilier. Elle conteste les éléments de preuve versés aux débats par ce dernier et soutient que les sections de commune de Charbadeuil et Guizoumas, et celle de Charbadeuil, du Cher, de la Chistrouze, Genève, Guizamas et Mezyrac n'ont pas une personnalité morale et juridique distincte de la section de commune de Charbadeuil.

Elle ajoute que la demande formée contre elle est infondée. Elle en demande le rejet et sollicite la condamnation de R à lui payer 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente affaire a été régulièrement communiquée au ministre public le 6 octobre 2009.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 octobre 2009 et l'affaire fixée à l'audience du 20 novembre 2009.

SUR QUOI

L'arrêté préfectoral, en date du 25 avril 2006, et le jugement rendu par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 5 février 2008, ont autorisé R a agir en justice pour le compte des trois sections de commune qu'il représente, À ce titre, son action sera déclarée recevable.
Les assignations délivrées par R ont été publiées à la conservation des hypothèques du Puy en Velay le 12 décembre 2009.

Le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action initiée par R pour absence de publication au fichier immobilier sera ainsi rejetée.

Dans la mesure où le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a sursis à statuer sur le recours en excès de pouvoir présenté par R, au nom de trois sections de commune qu'il représente, au motif qu'il convenait de déterminer, préalablement, si les biens transférés par l'arrêté contesté étaient la propriété exclusive des sections de commune visées dans cet arrêté, il convient d'ordonner, avant de déterminer la propriété des parcelles litigieuses enumérées ci-dessus, une consultation écrite comme le prévoient les articles 256 et suivants du code de procédure civile.
Il sera sursis à statuer sur toutes les demandes présentées jusqu'au dépôt de la consultation ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;

déclare l'action initiée par R, en sa qualité de représentant des trois sections de commune de Charbadeuil, Charbadeuil et Guizoumas, et Charbadeuil, le Cher, de la Chistrouze, Genève, Guizamas et Mezyrac, recevable ;
surseoit à statuer sur toutes les demandes présentées ;
ordonne une consultation , qui devra être consignée par écrit, confiée à Michel Lacroix et qui aura la mission suivante :

prendre connaissance de tous les documents de la cause et entendre tout sachant utile ;
procéder à toutes investigations nécessaires pour déterminer la propriété des parcelles, objet du litige, en précisant à laquelle des trois sections de commune, si elles sont distinctes entre elles, elles appartiennent ;
faire toute proposition utile à la solution du litige.

Dit que l'expert commis, saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer rapport de ses opérations avant le 4 Juin 2010 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par Nous, Président sur demande de l'expert.

Dit que R devra faire l'avance des frais d'expertise et consigner entre les mains du Régisseur d'Avances et de Recettes du Tribunal de grande Instance du PUY-EN-VELAY une provision de 1500 € avant le 26 Février 2010 à défaut de quoi, la désignation de l'expert sera caduque.

Dit que la présente affaire sera appelée à l'audience dé mise en état du 8 Juin 2010 Réserve les dépens de l'instance.

SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS
ECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, du CHER, de la CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS et MEZEYRAC
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°0600874 du 19 février 2008
M. JR et AUTRES
M. L'hirondel Rapporteur
M. Drouet Commissaire du gouvernement

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2006, présentée par

M. JR, demeurant Charbadeuil à Présailles (43150), la SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, dont le siège est Charbadeuil à Présailles (43150), la SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS, dont le siège est Charbadeuil à Présailles (43150), la SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, du CHER, de la CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS et MEZEYRAC dont le siège est Charbadeuil à Présailles (43150), M. HB, demeurant Malcap à Présailles (43150), M. XR, demeurant La Chistrouze à Présailles (43150) ;

M. JR et autres demandent au Tribunal :

d'annuler la décision en date du 13 février 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a prononcé au profit de la commune de Présailles le transfert des biens appartenant aux sections de commune de Bartheredonde, Charbadeuil, Chaulet, Coste Chaude, Guizoumas, Lasteyres, La Rouille et Vachères ;
de rétablir, par voie de conséquence, lesdites sections dans leurs propriétés à la date à laquelle elles en ont été privées ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la déclaration des droits dé l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 :

le rapport de M. L'hirondel, rapporteur ;
et les conclusions de M. Drouet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales insérées par l'article 15 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : « Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants : lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; ...» ;

Sur les moyens tirés de l'exception d'illégalité des délibérations du 1er octobre 2005 du conseil municipal de la commune de Présailles :

Considérant que par délibérations du 1er octobre 2005, le conseil municipal de la commune de Présailles a sollicité le préfet de la Haute-Loire afin qu'il prononce, à son profit et sur le fondement de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert des biens des sections de Bartherdonde, Charbadeuil, Chaulet, Le Cher, Coste Chaude, Guizoumas, Lasteyres, La Rouille et Vachères ;

Considérant

que si les requérants allèguent que lesdites délibérations seraient illégales en raison de la participation de conseillers municipaux intéressés, il apparaît qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales: «Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » ;
que si, en l'espèce, il n'est pas contesté que certains membres du conseil municipal sont agriculteurs, il n'est, en revanche, pas établi qu'ils aient un intérêt personnel au transfert des biens des sections qui s'effectue au bénéfice de la seule commune ;
que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 2131-11 manque en fait et doit être écarté ;

Considérant, par ailleurs, que le moyen tiré du fait que la commune de Présailles ne justifierait d'aucun intérêt communal, moyen au demeurant manquant en fait, est inopérant dès lors que les délibérations ont été motivées sur un des critères définis à l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales précité permettant de solliciter, au profit de la commune, le transfert des biens, droits et obligations des sections de commune ;

Considérant

que si les requérants soutiennent, enfin, que les délibérations contestées seraient entachées de détournement de pouvoir du fait des carences dont aurait fait preuve la commune dans la gestion des biens des sections, ils n'établissent pas la réalité de leurs allégations ;
que de même, s'ils affirment de façon contradictoire que la gestion des biens des sections de commune assurée par le conseil municipal aurait dégagé des sommes suffisantes pour payer les impôts fonciers de chacune des trois sections de Charbadeuil, ils ne produisent aucune pièce comptable précise et non contestable se rapportant à chacune des sections de commune en cause permettant de l'établir ;

Considérant qu'il suit de là que M. JR et autres ne sont dès lors pas fondés à exciper l'illégalité des délibérations du 1er octobre 2005 du conseil municipal de Présailles demandant le transfert des biens sectionaux ;

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral contesté :

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commune d'adresser au préfet, à l'appui de sa demande de transfert de terres appartenant à la section, les documents budgétaires énumérés à l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant, en deuxième lieu,

qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code forestier dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre : /(...) 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser mentionnés à l'article L. 141-1, appartenant aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits de propriété indivis ;
(...)»;
que l'arrêté préfectoral attaqué a pour objet non pas de procéder à l'aliénation de parcelles boisées soumises au régime forestier mais de prononcer un transfert du droit de propriété entre deux personnes morales de droit public citées à l'article L. 111-1 2° du code forestier;
que ce transfert n'aura donc aucune incidence sur la gestion des biens transférés qui resteront soumis au régime forestier ;
que, dans ces conditions, la décision de transfert de propriété des parcelles soumises au régime forestier n'avait pas à être précédée de leur distraction ;
que le moyen manque ainsi en droit ;

Considérant, en troisième lieu,

qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales précité que, s'il incombe au préfet de s'assurer que les conditions d'application dudit article sont effectivement remplies dès lors qu'il est régulièrement saisi d'une demande d'un conseil municipal demandant le transfert des biens d'une section de commune, il ne lui appartient pas de contrôler les conditions dans lesquelles la commune a assuré la gestion desdits biens pendant la période de cinq années précédant la demande ;
qu'ainsi, en disposant du certificat administratif délivré par le receveur de la commune, qui n'a pas à être délivré selon les formes prévues aux articles L. 200 à L. 200-3 du Nouveau code de procédure pénale, attestant du paiement de leurs impôts par le budget de la commune, le préfet de Haute-Loire n'a pas commis d'erreur de droit en prononçant le transfert des biens, droits et obligations des sections de commune en cause demandé par délibérations du conseil municipal ;

Considérant, en quatrième lieu,

que les requérants n'établissent pas que le receveur de la commune, d'une part, et le préfet de la Haute-Loire, d'autre part, aient commis un détournement de pouvoir ;
que si les requérants soutiennent, en outre, que la responsabilité pénale du maire serait engagée en raison d'une faute de gestion, ce moyen, au demeurant non établi, est inopérant pour contester la légalité de l'arrêté préfectoral en cause ;

Considérant, en cinquième lieu,

que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'étant pas applicable aux relations entre personnes publiques, le moyen tiré de ce que la communalisation des biens appartenant aux sections de commune de la commune de Présailles, qui constituent des personnes morales de droit public, serait intervenue en méconnaissance du droit au respect des biens reconnus par l'article 17 ne peut qu'être écarté ;
que si les requérants entendent, en réalité, se prévaloir de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, il est constant que l'arrêté litigieux a été pris en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, lesquelles sont issues d'une loi votée par le Parlement ;
qu'il n'appartient pas alors au juge administratif d'apprécier la conformité de cette loi à ladite Déclaration ;
que, par suite, ce moyen ne peut être qu'écarté ;

Considérant, toutefois,

que les requérants soutiennent que les propriétaires des terrains qui ont été transférés à la commune de Présailles n'ont pu être identifiés ;
que les indications portées sur la matrice cadastrale annexée à l'arrêté préfectoral ne correspondent pas à celles qui sont mentionnées sur une matrice de 1913 ;
qu'ainsi, il n'existe pas une seule section de Charbadeuil mais trois ;
que la section de Chaulet est, en réalité, celle de « Chaulet. Salcony, Girard, Largentière, Longetraie, Massibrand, La Roche et Ribeyre » ;
que l'entité « Bartheredonde - Crouziols » constitue une même et seule section dont la commune de rattachement n'est pas définie ;
que, dans ces conditions, et alors que le préfet de la Haute-Loire et la commune de Présailles ne produisent aucune pièce de nature à établir que les biens transférés étaient la propriété des sections de commune visées dans l'arrêté préfectoral, la question de connaître exactement l'identité des propriétaires des terrains en cause soulève une difficulté sérieuse ;
qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher cette question, dont dépend l'issue du présent litige ;
qu'il y a lieu, dès lors, pour le tribunal de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question ;

DECIDE :
Article 1 : II est sursis à statuer sur la requête n° 0600874, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les biens transférés par l'arrêté litigieux étaient la propriété exclusive des sections de commune visées dans l'arrêté préfectoral contesté.

Article 2 : Les requérants devront justifier dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement de leurs diligences à saisir de cette question la juridiction compétente.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. JR, à la SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, à la SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS, à la SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, du CHER, de la CHISTROUZE, GENEVE, GUIZOUMAS et MEZEYRAC, à M. HB, à M. XR, à la commune de Présailles et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée pour son nformation au préfet de la Haute-Loire.

SECTIONS DE BARTHEREDONDE, CHARBADEUIL, CHAULET, LE CHER, COSTE CHAUDE, GUIZOUMAS, LASTEYRES, LA ROUILLE ET VACHERES
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
5ème Bureau
ARRETE N° D.L.P.C.L./B5/2006/44 portant autorisation de plaider
Le Préfet de la Haute-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne notamment son article V intitulé "de la gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes" ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2411-8 dont le 4ème alinéa stipule que "tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur" ;

VU la demande d'autorisation d'ester en justice du 16 avril 2006, présentée par M__ , 43150 Présailles ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire ;

ARRETE
Article 1er : M., , est autorisé à solliciter du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, au nom de la section de, l'annulation de l'arrêté préfectoral n° D.L.P.C.L./B5/2006/16 du 13 février 2006 prononçant le transfert, à la commune de Présailles, des biens, droits et obligations des sections de Bartheredonde, Charbadeuil, Chaulet, Le Cher, Coste Chaude, Guizoumas, Lasteyres, La Rouille et Vachères.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M par lettre recommandée.

Le Puy-en-Velay le 25 avril 2006
Pour le Préfet Le Secrétaire Général
Philippe JAUMOUILLIÉ

SECTION DE CHAULET LA ROULE ET CHABADEUIL GUIZOUMAS (PRESAILLES)
HABITANTS DE LARGENTIERE, L'ESTRADE ET DES FERMES ENVIRONNANTES (FREYCENET-LACUCHE)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

DECISION n°84-639 du 11 mai 1984
M. Adrien GIRAUD
REFERE ADMINISTRATIF
LE PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

VU, enregistrée au greffe central le 11 mai 1984, la requête présentée par M. GIRAUD Adrien, maire de FREYCENET-LACUCHE Haute-Loire, agissant tant en son nom personnel que comme maire de FREYCENET-LACUCHE,

qui demande au Président du Tribunal Administratif "de bien vouloir ordonner par une procédure d'urgence le renvoi des élections fixées au 20 mai 1984 pour la désignation des membres des commissions syndicales, chargées de statuer sur la cession à la commune de PRESAILLES (Haute-Loire) des biens appartenant aux habitants de la section de CHAULET la ROULE et à celle de CHABADEUIL GUIZOUMAS situées sur la commune PRESAILLES, dont sont propriétaires pour partie les habitants de LARGENTIERE, l'ESTRADE et des fermes environnantes, commune de FREYCENET-LACUCHE

Le requérant exposant les conditions dans lesquelles ces élections ont été décidées et organisées à cette date, et faisant valoir notamment que les habitants des hameaux de LARGENTIERE, l'ESTRADE et fermes environnantes de la commune de FREYCENET-LACUCHE sont propriétaires pour une partie bien délimitée sur le terrain par des bornes correspondant à environ 38 hectares, qu'un jugement du tribunal civil du PUY du 24 mars 1953 a ordonné le partage de certains biens de section entre les communes de PRESAILLES et de FREYCENET-LACUCHE, qu'après "un arrêté pris par le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND le 26 mai 1954" un géomètre-expert a été désigné par les deux communes pour procéder au partage, qu'il y a été effectivement procédé et que des bornes ont été implantées, que M. GIRAUD Adrien agit comme ayant-droit étant propriétaire à LARGENTIERE et comme maire en vertu d'une délibération du conseil municipal du 29 février 1984,

CONSIDERANT que l'auteur de la requête tend à obtenir du Président du Tribunal administratif statuant selon "une procédure d'urgence" qu'il ordonne le renvoi des élections" à des commissions syndicales dans la commune de PRESAILLES prescrites pour le 20 mai 1984, par un arrêté du Préfet, Commissaire de la République de la Haute-Loire du 20 avril 1984 ;

CONSIDERANT qu'une telle mesure n'est pas au nombre de celles que le Président du tribunal administratif statuant en vertu des procédures d'urgence, prévus par les articles R. 102 et R. 104 du code des tribunaux administratifs, a le pouvoir d'ordonner, que la requête doit, dès lors, être rejetée ;

DECIDE
ARTICLE 1er - La requête susvisée est rejetée.
ARTICLE 2 - Expédition de la présente décision sera notifiée à M. Adrien GIRAUD, auteur de la requête.

Copie en sera transmise au maire de la Commune de FREYCENET-LACUCHE (Haute-Loire), au maire de la commune de PRESAILLES (Haute-Loire) et au Préfet, Commissaire de la République du département de la Haute-Loire.

Fait en notre Cabinet, le 11 mai 1984, à CLERMONT FERRAND,
LE PRESIDENT,
Signé : Roger BLUZAT

FREYCENET-LACUCHE 43

REPARTITION DES BIENS DE SECTION ENTRE PRESAILLES ET FREYCENET-LACUCHE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CLERMONT-FERRAND

Décision du 26 mai 1954

FREYCENET-LACUCHE 43

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE Situation au 01 / 01 / 1986

PRESAILLES

SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, LE CHER, LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZOUMAS ET MEYZERACCONSEIL D'ETAT (3ème - 8ème chambres réunies)

Annulé par la COUR ADMINISTRATIVE DE LYON

SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, LE CHER, LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZOUMAS ET MEYZERACCONSEIL D'ETAT (3ème - 8ème chambres réunies)

SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZOUMAS ET MEYZERACSECTION DE CHARBADEUIL ET AUTRESCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

SECTIONS DE COMMUNE DE BARTHEREDONDE, CHARBADEUIL, CHAULET, COSTE CHAUDE, GUIZOUMAS, LASTEYRES, LA ROUILLE ET VACHERESTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

affaire à suivre

SECTION DE CHARBADEUIL ET AUTRESTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE CHAULETTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

Assistés de Mme Das Neves, greffier ; Lu en audience publique le 23 avril 2014. Le rapporteur,

Annule le jugement du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND n°10022712012 du 28 février 2012

SECTION DE CHAULET - SALCOMY - GIRARD - LARGENTIERE ET AUTRESSECTION DE CHARBADEUIL - CHAULET - GIRARD - MALCAP ET AUTRESTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

Annulé par la COUR ADMINISTRATIVE DE LYON

SECTION DE CHARBADEUILSECTION DE CHARBADEUIL et GUIZOUMASSECTION DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS ET MEZEYRAC

SECTION DE CHARBADEUILSECTION DE CHARBADEUIL et GUIZOUMASSECTION DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS ET MEZEYRACAFASC : le maire est incompétent pour représenter la section en justice (article L 2411-8 du CGCT)TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY EN VELAY

SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMASECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, du CHER, de la CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS et MEZEYRACTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTIONS DE BARTHEREDONDE, CHARBADEUIL, CHAULET, LE CHER, COSTE CHAUDE, GUIZOUMAS, LASTEYRES, LA ROUILLE ET VACHERESPREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

SECTION DE CHAULET LA ROULE ET CHABADEUIL GUIZOUMAS (PRESAILLES)HABITANTS DE LARGENTIERE, L'ESTRADE ET DES FERMES ENVIRONNANTES (FREYCENET-LACUCHE)TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

REPARTITION DES BIENS DE SECTION ENTRE PRESAILLES ET FREYCENET-LACUCHETRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CLERMONT-FERRAND

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986

SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, LE CHER, LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZOUMAS ET MEYZERAC
CONSEIL D'ETAT (3ème - 8ème chambres réunies)

SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, LE CHER, LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZOUMAS ET MEYZERAC
CONSEIL D'ETAT (3ème - 8ème chambres réunies)

SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS, SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZOUMAS ET MEYZERACSECTION DE CHARBADEUIL ET AUTRES
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

SECTIONS DE COMMUNE DE BARTHEREDONDE, CHARBADEUIL, CHAULET, COSTE CHAUDE, GUIZOUMAS, LASTEYRES, LA ROUILLE ET VACHERES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE CHARBADEUIL ET AUTRES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE CHAULET
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

Assistés de Mme Das Neves, greffier ;
Lu en audience publique le 23 avril 2014. Le rapporteur,

Annule le jugement du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
n°10022712012 du 28 février 2012

SECTION DE CHAULET - SALCOMY - GIRARD - LARGENTIERE ET AUTRES
SECTION DE CHARBADEUIL - CHAULET - GIRARD - MALCAP ET AUTRES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE CHARBADEUIL
SECTION DE CHARBADEUIL et GUIZOUMAS
SECTION DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS ET MEZEYRAC

SECTION DE CHARBADEUIL
SECTION DE CHARBADEUIL et GUIZOUMAS
SECTION DE CHARBADEUIL, DU CHER, DE LA CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS ET MEZEYRAC
AFASC : le maire est incompétent pour représenter la section en justice (article L 2411-8 du CGCT)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY EN VELAY

SECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL ET GUIZOUMAS
ECTION DE COMMUNE DE CHARBADEUIL, du CHER, de la CHISTROUZE, GENEVE, GUIZAMAS et MEZEYRAC
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTIONS DE BARTHEREDONDE, CHARBADEUIL, CHAULET, LE CHER, COSTE CHAUDE, GUIZOUMAS, LASTEYRES, LA ROUILLE ET VACHERES
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

SECTION DE CHAULET LA ROULE ET CHABADEUIL GUIZOUMAS (PRESAILLES)
HABITANTS DE LARGENTIERE, L'ESTRADE ET DES FERMES ENVIRONNANTES (FREYCENET-LACUCHE)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

REPARTITION DES BIENS DE SECTION ENTRE PRESAILLES ET FREYCENET-LACUCHE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CLERMONT-FERRAND

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE
Situation au 01 / 01 / 1986