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ROCHE-EN-REGNIER


SECTION D'ORCEROLLES
FORET DE MIAUNE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Préfet de la Haute-Loire

à

Monsieur le Maire de Roche en Régnier

TEL 04 71 09 92 66
FAX 04 71 09 98 16

AFFAIRE SUIVIE PAR Muriel MADINIER

Le Puy-en-Velay, le 7 octobre 2008.

Objet : Constitution d'une commission syndicale pour la gestion de la forêt de Miaune
Votre courrier du 11 septembre 2008 reçu en préfecture le 15 septembre 2008

Par courrier cité en référence, vous me transmettez une demande émanant de Madame Emmanuelle GIBERT et Madame Christine ROUAULT, habitantes de la section d'Orcerolles, en vue de la constitution " d'une commission syndicale pour assurer la gestion des biens sectionaux indivis, sur la forêt de Miaune, répartis entre les communes de Retournac, Roche en Régnier et Solignac-sous-Roche ".

A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, est ouverte la possibilité, pour les sections dont les revenus ou produits dépassent le seuil de 368 € et qui comptent plus de 10 électeurs, de procéder à l'élection d'une commission syndicale.

S'agissant de la section d'Orcerolles :

Vous m'informez que le revenu cadastral de la section d'Orcerolles est inférieur au seuil de 368 €, fixé par arrêté interministériel du 15 mai 2008. Les conditions prévues par les textes n'étant pas réunies, il n'est pas possible de créer une commission syndicale.

S'agissant de la forêt de Miaune :

Elle appartient en indivision à plusieurs sections de communes, situées sur les communes de Retournac de Solignac sous Roche, et de Roche en Régnier.

S'agissant de biens appartenant à des sections de communes, il n'est pas possible de créer une commission syndicale pour gérer des biens placés sous le régime de l'indivision.

En effet, l'article L5222-1 du C.G.C.T. prévoit la création d'une commission syndicale pour gérer les biens qui sont propriétés des communes concernées.

Or les biens de section n'entrent pas dans le patrimoine communal.

Par conséquent, j'ai le regret de ne pouvoir accepter votre demande.

Mes services restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous souhaiteriez obtenir.

Pour le Préfet Le Secrétaire Général
Philippe JAUMOUILLÉ

Toute correspondance sera adressée à M. le Préfet de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle - B.P. 321 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex 1 Fax : 04 71 09 78 40 - http://www.haute-loire.pref.gouv.fr



RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986