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SAINT-ARCONS-DE-BARGES



La commission syndicale était incompétente pour prendre de telles délibérations, mais le préfet a-t-il compétence pour déférer les actes d’une commission syndicale ?

SECTION DE LA BRUGERE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
N°1000271 Lecture du 22 juin 2010
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
M. L'hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010, présentée par la PREFET DE LA HAUTE-LOIRE qui demande au tribunal d'annuler les délibérations en date du 23 mars 2009 par lesquelles la commission syndicale de la Brugère a adopté le règlement d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale, a procédé à la classification des terres de la section et en a fixé le prix de location annuel, a décidé la fermeture des carrières situées sur les parcelles cadastrées section C n°627 et section B n° 1126 et a décidé la fermeture de la décharge sauvage située sur la parcelle cadastrée section B n° 1137 ;

Le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE soutient que :

Vu les délibérations attaquées ;

Vu l'ordonnance en date du 15 février 2010 fixant la clôture d'instruction au 19 avril 2010, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2010 :

Considérant

Considérant que par les délibérations attaquées, la commission syndicale de la Brugére a décidé d'adopter le règlement d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale, de procéder à la classification des terres de la section et d'en fixer le prix de location annuel et, enfin, de fermer deux carrières et une décharge sauvage ;

Considérant

DECIDE:

Article 1er :
La délibération de la commission syndicale de la Brugère du 23 mars 2009 adoptant le règlement d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale est annulée.

Article 2 : La délibération de la commission syndicale de la Brugère du 23 mars 2009 procédant à la classification des terres de la section de commune est annulée.

Article 3 : La délibération de la commission syndicale de la Brugère du 23 mars 2009 fixant le prix de location annuel des terres de la section est annulée.

Article 4 : La délibération de la commission syndicale de la Brugère du 23 mars 2009 décidant la fermeture de la carrière située sur la parcelle cadastrée section C n°627 est annulée.

Article 5 : La délibération de la commission syndicale de la Brugère du 23 mars 2009 décidant la fermeture de la carrière située sur la parcelle cadastrée section B n° 1126 est annulée.

Article 6 : La délibération de la commission syndicale de la Brugère du 23 mars 2009 décidant la fermeture de la décharge sauvage située sur la parcelle cadastrée section B n° 1137 est annulée.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié au PREFET DE LA HAUTE-LOIRE et à la commission syndicale de la Brugère. Copie en sera adressée pour son information à la commune de Saint-Arcons-de-Barge.

Délibéré après l'audience du 8 juin 2010 à laquelle siégeaient
M. Lamontagne, président,
M. L'hirondel, premier conseiller,
M. Deliancourt, conseiller
Lu en audience publique le 22 juin 2010

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RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986