HAUTE LOIRE SAINT JULIEN CHAPTEUIL

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	SAINT JULIEN CHAPTEUIL

29 NOVEMBRE 2010 - SECTION DU BETZ - SECTION DE LA CHAPUZERéunion du CONSEIL MUNICIPAL - Ventes de parcelles
24 NOVEMBRE 2009 - 25 SECTIONS --- CAA DE LYONINCONVENTIONALITE DES TRANSFERTS A TITRE GRATUIT
3 JUILLET 2007 - 25 SECTIONS --- TA DE CLERMONT-FERRANDTransfert à la commune des biens des 25 sections de la commune
4 AVRIL 2005 - TOUTES LES SECTIONSLe Trésorier atteste que La Commune de Saint Julien Chapteuil paye depuis plus de cinq années les impôts fonciers dus au titre des biens de section
29 AOUT 2005 - Transfert à la commune des biens des 25 sections de la commune

SECTION DU BETZ
SECTION DE LA CHAPUZE
VENTES DE PARCELLES

Les délibérations du Conseil municipal

L'EVEIL des 13 et 14 décembre 2010

Le Conseil municipal s'est réuni le 29 novembre, sous la présidence du maire, André Ferret. Tous les conseillers (17) étaient présents.

Retrait de la délibération concernant les critères d'éligibilité et prix de vente (terrains communaux et biens de section)

Suite aux observations de la préfecture concernant le précédent Conseil, le Conseil prend acte « qu'une décision en matière de vente doit être prise pour chaque cas particulier et qu'une décision à caractère général ne peut avoir de valeur juridique ». Le Conseil retire la délibération prise le 27 septembre.

Vente de terrains, demande d'acquisition

M. Yvan Dessalées demande d'acquérir une partie de la parcelle G 1603 (biens de section au Betz), soit environ 50 m2, pour réaliser l'accès de la parcelle G 610 lui appartenant. Le Conseil donne un avis favorable : le prix de vente est fixé à 10 euros le m2, les frais à la charge du demandeur et décide de lancer la procédure en matière de biens de section avec consultation des ayants droit.
M. Albert Margerit demande d'acquérir une partie (environ 600 m2) de la parcelle A 696 à La Chapuze, pour réaliser un accès à la parcelle A 693 lui appartenant. Le Conseil donne un avis favorable : le prix de vente est fixé à 10 euros le m2, les frais à la charge du demandeur et décide de lancer la procédure en matière de biens de section avec consultation des ayants droit.
M. Antoine Mallet demande d'acquérir les parcelles G 1609, G 1617 et G 1619 sur des biens de section au Betz. Ce dossier avait été étudié lors du Conseil du 27 septembre 2007 et la vente n'avait pas pu se réaliser suite au jugement de la Cour d'Appel de Lyon (novembre 2009). Il s'agit d'acquérir 97 m2 pour réaliser un accès. Le Conseil décide de vendre au prix de 3 euros le m2 comme fixé par délibération du 27 septembre 2007 (précédente municipalité) et décide de lancer la procédure.
Consorts Victorin Mallet demandent d'acquérir les parcelles G 1611, G 1612, G 1618 et G 1620 sur des biens de section au Betz, soit une superficie de 194 m2 pour favoriser un accès. Ce dossier avait été étudié lors du Conseil du 27 septembre 2007 et la vente n'avait pas pu se réaliser suite au jugement de la Cour d'Appel de Lyon (novembre 2009). Il s'agit d'acquérir 97 m2 pour réaliser un accès. Le Conseil décide de vendre au prix de 3 euros le m2 comme fixé par délibération du 27 septembre 2007 (précédente municipalité) et décide de lancer la procédure.

Parcelle AB 70 : passage du domaine privé au domaine public

Lors des travaux route de Grange, une liaison a été créée sur la parcelle AB 70 (domaine privé de la commune) entre la rue de la Croix Blanche et la RD 152. Il y a lieu d'inscrire cette parcelle au domaine public de la commune. Avis favorable du Conseil.

25 SECTIONS
INCONVENTIONALITE DES TRANSFERTS A TITRE GRATUIT

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
(3eme chambre)
N°07LY02310, 07LY023255
- Mme JG et autres
- Fédération des ayants droit de sections de commune de la Hte-Loire
Lecture du 24 novembre 2009
C

Vu, I sous le n° 07LY02310 la requête, enregistrée le 15 octobre 2007. présentée pour Mme JG - domiciliée la Faye, M. EB domicilié Saint-Marsal à M. MC. domicilié Maisonnette, M. JD domicilié Les Chiers, M. YD, domicilié Le, M. PL.. domicilié Neyzac, Mme MV. domiciliée Bellerut, à Saint Julien Chapteuil (43260) ;

L’AFASC, qui soutenait à l’instance la procédure engagée par des ayants droit de St Julien CHAPTEUIL, se réjouit de cette nouvelle décision qui confirme l’arrêt Mongaboure de la CAA de Bordeaux de juin 2009.
Ne pas confondre AFASC et FASC de la Haute-Loire, condamnée dans cette instance

Mme G et d'autres ayants droit des sections de commune demandent à la Cour :

d'annuler le Jugement n° 05 01921 - 05 01969 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant,
d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Loire a décidé le transfert à la commune de Saint Julien Chapteuil des biens de vingt cinq sections de commune,
d'autre part, à l'annulation des décisions en date du 24 octobre 2005 par lesquelles le même préfet leur a refusé le droit d'agir en justice au nom des sections de commune concernées par l'arrêté préfectoral du 29. août 2005 :
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir l’arrêté sus mentionné du 29 août 2005 et les décisions du 24 octobre 2005 ;

3°) de mettre à la charge de Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de Justice administrative ;

Vu. II. sous le n°07LY02325, la requête enregistrée le 16 octobre 2007, présentée pour la FEDERATION DES AYANTS DROIT DES SECTIONS DE COMMUNES de LA HAUTE-LOIRE

La FEDERATION DES AYANTS DROIT DES SECTIONS DE COMMUNES de LA HAUTE-LOIRE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0501921 - 0501969 du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Loire a décidé le transfert à la commune de Saint-Julien Chapteuil des biens de vingt-cinq sections de commune ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la dite décision ;
3) d'enjoindre la publication de l'arrêt à la conservation des hypothèques et de rétablir les sections dans leurs droits sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de l'arrêt à intervenir :
4°) de mettre à charge du tribunal de l'Etat une somme de 1 500 €uros au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative ;

elle soutient

que l'arrêté attaqué est illégal en raison de l'illégalité de la délibération du 22 février 2005 demandant le transfert des biens, délibération entachée de rétroactivité, d'erreur de fait et de détournement de pouvoir,
que le transfert des biens des sections de commune, méconnaît le principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, et les règles applicables à l'aliénation des biens du domaine privé :
que l'arrêté est entaché d'erreur de fait dès lors que certaines sections n'étaient pas assujetties à l'impôt :

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 :

le rapport de M. Givord, président-assesseur ;
les observations de Me FEVRIER représentant Mme G et les autres ayants droit, Me Maisonneuve représentant la commune de Saint Julien Chapteuil :
et les conclusions de Mme HUMBERT-BOUVIER, rapporteur public ;

La parole a été à nouveau donnée aux parties présentes,

Considérant

que les requêtes n° 07LY02310 présentée pour Mme JG, MM. EB, MC, JFD, YD, PL et Mme MV. et n°07LY02325 présentée pour la FEDERATION DES AYANTS DROIT DES SECTIONS DE COMMUNES DE LA HAUTE-LOIRE présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune :
qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt :

Considérant

que les requérants demandent à la Cour d'annuler le jugement susvisé, du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Loire a décidé le transfert à la commune de Saint-Julien Chapteuil des biens de vingt-cinq sections de commune et cet arrêté :
qu'en outre Mme G et six autres ayants droit de sections de commune demandent l'annulation du même jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décisions en date du 24 octobre 2005 par lesquelles le même préfet leur a refusé le droit d'agir en justice, au nom des sections de commune concernées par l'arrêté préfectoral du 29 août 2005 :

Sur la requête n°07LY02325 présentée par la fédération :
Considérant

que si en vertu de l'article 2 de ses statuts, la fédération requérante peut représenter devant les juridictions les intérêts collectifs de ses adhérents, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté susvisé du 29 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Loire a décidé le transfert à la commune de Saint-Julien Chapteuil des biens de vingt-cinq sections de commune, arrêté qui ne préjudicie qu'aux droits de chacune des sections concernées ;
que dès lors, sa demande présentée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand et tendant à l'annulation de cet arrêté, était irrecevable :
que par suite, la fédération n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ;

Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
Considérant, qu'aux termes de l’article l 761-1 du code de justice administrative : " dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenues aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ". :

Considérant

que les dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Julien Chapteuil, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la FEDERATION DES AYANTS DROIT DES SECTIONS DE COMMUNES de LA HAUTE-LOIRE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens :
qu'il y a lieu, en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la FEDERATION DES AYANTS DROIT DES SECTIONS DE COMMUNES de LA HAUTE-LOIRE une somme de 1 500 €uros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Julien Chapteuil et non compris dans les dépens ;

Sur la requête n° 07LY02310 :
Sur la recevabilité :
Considérant

que Mme JG, MM. EB, MC, JFD, YD, PL et Mme MV sont respectivement ayants droit des sections de commune de la Faye, Saint-Marsal, Maisonneuve, Les Chiers, Le Betz, Neyzac et Bellerut :
qu'en cette qualité, seule invoquée avant la clôture de l'instruction, ils ne justifient pas d'un intérêt pour demander l'annulation de l'arrête du 25 août 2005 en tant qu'il prévoit le transfert des biens d'autres sections de commune :
que dès lors, leurs conclusions ne sont recevables qu'en tant qu'elles sont relatives aux sept sections de commune susmentionnées ;

Sur la légalité de l'arrêté du 25 août 2005 :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ; " Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants : - lorsque depuis plus, de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; - lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L -2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ; - lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation " ;

Considérant

qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont la section de commune peut utilement se prévaloir ; " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précitées ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général " ;

que si une personne peut, en vertu de ces stipulations, être privée d'un droit patrimonial, c'est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ;

Considérant que l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dispose que " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ...." ;
Considérant que pour prononcer, à la demande du conseil municipal de la commune de Saint-Julien Chapteuil, le transfert à cette commune des biens de vingt-cinq sections de commune, le préfet de la Haute-Loire s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales et la circonstance que la commune avait justifié du règlement sur le budget communal des impôts de ces sections depuis plus de cinq années consécutives ;
Considérant

que le transfert des biens, droits et obligations d'une section de commune à une commune a pour effet de priver les ayants droit de cette section des droits patrimoniaux qu'ils détiennent sur les biens de cette section en vertu des dispositions précitées de l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales :
que la procédure de transfert organisée par les dispositions précitées de l'article L2411-12-1 de ce code et mise en œuvre par le préfet ne prévoit, à l'inverse des procédures distinctes organisées par les articles L2411-11 et 1, aucun mécanisme d'indemnisation des ayants droit des sections dont les biens sont transférés aux communes : que cette absence de toute procédure d'indemnisation, alors même que cette procédure n'est pas réservée au cas où les ayants droit ne retirent aucun avantage de la jouissance des biens sectionaux, et qui n'est justifiée par aucune circonstance exceptionnelle, ne peut être regardée que comme rompant le juste équilibre devant, en vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être ménagé entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens ;
que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les dispositions de l'article I... 2411-12-1 sont incompatibles avec les stipulations de cet article et qu'en conséquence l'arrêté préfectoral contesté, pris sur le fondement de ces dispositions, est illégal ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en tant qu'il prononce le transfert à la commune de Saint-Julien Chapteuil des biens des sections de commune de la Faye, Saint-Marsal, Maisonneuve, Les Chiers, Le Betz, Neyzac et Bellerut :

Sur la légalité des décisions du 24 octobre 2005 ;
Considérant

qu'aux termes de l'article L 2411-8 du code général des collectivités territoriales : " La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice. Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action. En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action. Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Si la commune est partie à l'action, l'article L. 2411-9 est applicable. Lorsque la section a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section de la commune, les charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès ne peuvent être inscrites au budget de la section. Il en est de même de toute partie qui plaide contre la section. Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. " :
qu’il appartient au préfet du département ainsi qu’au président du tribunal administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision de cette autorité administrative, lorsqu’ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l’action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et qu’elle a une chance de succès " ;

Considérant

que l'action envisagée par Mme JG, MM. EB, MC, JFD, YD, PL et Mme MV tendait à s'opposer au transfert à la commune de Saint-Julien Chapteuil des biens des sections de commune, de La Faye. Saint-Marsal, Maisonneuve, Les Chiers, Le Betz, Neyzac et Bellerut :
qu'il résulte de l'instruction que l'action envisagée présentait un intérêt suffisant pour les sections concernées et avait une chance de succès :
que dès lors, c'est à tort que le Tribunal s'est fondé sur la circonstance qu'il n'était pas établi que l'action envisagée présentait un tel caractère pour rejeter la demande des requérants :

Considérant cependant

qu'il ressort des termes mêmes des, décisions attaquées que celles-ci étaient, à l'origine exclusivement motivées par la disparition des sections de commune en cause :
que les requérants ne critiquent pas devant la Cour ce motif :
que, par suite, et alors même que le Tribunal administratif n'a pas statué sur le moyen de première instance contestant le bien fondé de ce motif, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées :
qu'il résulte de ce qui précède que Mme G et autres ayants droit ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des décisions du 24 octobre 2005 leur refusant l'autorisation d'exercer les actions appartenant aux sections de commune de la FAYE, Saint-Marsal, Maisonneuve, Les Chiers, Le Betz, Neyzac et Bellerut :

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant, qu'aux termes de l’article l 761-1 du code de justice administrative : " dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ". :

Considérant

que les dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge Mme G et des autres ayants droit, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Julien Chapteuil demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens :
qu'il y a lieu, en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge l’Etat une somme globale de 1 500 €uros au titre des frais exposés par Mme G et les autres ayants droit et non compris dans les dépens ;

DECIDE .
Article 1er : La requête susvisée n° 07LY02321 présentée pour la FEDERATION DES AYANTS DROIT DES SECTIONS DE COMMUNES de LA HAUTE-LOIRE est rejetée.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 29 août 2005 est annulé en tant qu'il transfère à la commune de Saint-Julien Chapteuil les biens des sections de commune de la Faye, Saint-Marsal, Maisonneuve, Les Chiers, Le Betz, Neyzac et Bellerut

Article 3 : la FEDERATION DES AYANTS DROIT DES SECTIONS DE COMMUNES de LA HAUTE-LOIRE versera à la commune de Saint-Julien Chapteuil une somme 1 500 €uros, au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : L'Etat versera à Mme JG, MM. EB, MC, JFD, YD, PL et Mme MV une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6: Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt

Article 7 : le présent arrêt sera notifié à Mme JG, MM. EB, MC, JFD, YD, PL et Mme MV, à la FEDERATION DES AYANTS DROIT DES SECTIONS DE COMMUNES de LA HAUTE-LOIRE, à la commune de Saint-Julien Chapteuil et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

délibéré à l'audience du 3 novembre 2009 où siégeaient
M. Fontanelle-- président de chambre
M. Givord - président-assesseur
Mme Pelletier-- premier conseiller
Lu en audience publique, le 24 novembre 2009.

L’AFASC : L’Association Force de défense des Ayants droit de Section de Commune, non intervenante à la procédure, a soutenu Mme G et autres dans cette démarche devant la Cour administrative d’appel de Lyon. Elle tient à remercier les ayants droit de leur confiance et Me Jean-Marc Février qui les défendait.

L’avocate de la SCP Teillot, représentant la commune a défendu, à l’audience, le principe du transfert des biens des petites propriétés sectionales aux communes. Nous nous souvenons que Me Teillot était expert (avec M. Marillia) auprès de la Commission Lemoine à l’Inspection générale de l’administration. Cette commission était chargée de préparer la réforme du droit sectional. L’article L 2411-12-1 du CGCT, déclaré inconventionnel parce qu’il porte atteinte au droit de propriété des ayants droit est issu de ces hautes élucubrations. …

Qu’on se le dise ! ! ! ! ! !

25 SECTIONS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

Voir l'arrêt de la cour administrative de LYON 24 NOVEMBRE 2009 - 25 SECTIONS --- CAA DE LYON INCONVENTIONALITE DES TRANSFERTS A TITRE GRATUIT

N°0501921, 0501969
Mme G et autres
M. Tixier, Rapporteur
M. Drouet, Commissaire du gouvernement
Audience du 19 juin 2007
Lecture du 3 juillet 2007
135-02-02-03-01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(1ère Chambre)

Vu I, sous le n° 0501921, la requête, enregistrée le 27 octobre 2005, présentée par Mme G, Mlle G, M. C, Mme L, M. F, M. D, M. L, Mme V, M. J, M. M, Mme V, M. D, M. C, M. S, Mme V, M. P, M. R, M. L, M. G, Mlle C, M. L, M. R, M. D, Mlle M, M. G, M. R, M. D, M. S, Mme L, M. B, M. D, M. C, M. R, M. C, M. G, M. L, Mlle G, M. B, M. L, M. R, M. C, M. R, M. R, M. B, M. R, M. D, Mme A, Mme L, M. M, Mlle D, M. R, , demeurants à St Julien Chapteuil (43260), la FEDERATION DES AYANTS DROITS DE SECTION DE COMMUNE DE LA HAUTE-LOIRE représentée par son président en exercice ;

Mme G et autres demandent au Tribunal :

d’enjoindre au maire de la commune de St Julien Chapteuil de constituer les états spéciaux des sections des Ardennes, d’Auteyrac, de Bacelles, de Bard, de Bellerut, de Betz, de Bourgeneuf, de Chaumard, de la Chapelette, de Chapteuil, des Chiers, des Couderts, de la Faye, des Gonnets, des Granges, de l’Herm, de Maisonneuve, des Mourets, de Neyzac, des Roches, de St Julien, de St Marsal, de Sumène, du Villaret et du Vio du Breuil ;
d’annuler l’arrêté en date du 29 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Loire a prononcé le transfert de biens appartenant aux sections des Ardennes, d’Auteyrac, de Bacelles, de Bard, de Bellerut, de Betz, de Bourgeneuf, de Chaumard, de la Chapelette, de Chapteuil, des Chiers, des Couderts, de la Faye, des Gonnets, des Granges, de l’Herm, de Maisonneuve, des Mourets, de Neyzac, des Roches, de St Julien, de St Marsal, de Sumène, du Villaret et du Vio du Breuil au bénéfice de la commune de St Julien Chapteuil ;
de rétablir les sections dans leur propriété à la date de privation sous astreinte de 100 € par jour ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 septembre 2006, présenté par Mme G et autres qui concluent aux mêmes fins que la requête et, en outre, à la condamnation de la commune de St Julien Chapteuil à leur payer la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 mai 2007, présenté par Mme G et autres qui concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures et, en outre, à l’annulation de la délibération du conseil municipal du 22 février 2005 se désistant toutefois de leurs conclusions tendant à ce que le Tribunal fasse injonction à la commune de St Julien Chapteuil d’établir les états spéciaux annexés des sections des Ardennes, d’Auteyrac, de Bacelles, de Bard, de Bellerut, de Betz, de Bourgeneuf, de Chaumard, de la Chapelette, de Chapteuil, des Chiers, des Couderts, de la Faye, des Gonnets, des Granges, de l’Herm, de Maisonneuve, des Mourets, de Neyzac, des Roches, de St Julien, de St Marsal, de Sumène, du Villaret et du Vio du Breuil ;

Vu II, sous le n° 0501969, la requête, enregistrée le 4 novembre 2005, présentée par Mme G, Mlle G, M. C, Mme L, M. F, M. D, M. L, Mme V, M. J, M. M, Mme V, M. D, M. C, M. S, M. P, M. R, M. G, Mlle C, M. L, M. R, M. D, Mlle M, M. G, M. R, M. D, M. S, Mme L, M. B, M. D, M. C, M. R, M. C, M. G, M. L, Mlle G, M. B, M. L, M. R, M. C, M. R, M. R, M. B, M. R, M. D, M. M, Mlle D, demeurants à St Julien Chapteuil (43260), Mme G et autres demandent au Tribunal d’annuler les décisions en date du 24 octobre 2005 par lesquelles le préfet de la Haute-Loire a refusé de les autoriser à agir pour le compte de leurs sections respectives ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2007 :

le rapport de M. Tixier, rapporteur ;
les observations de Mme G ;
les observations de M. C, représentant la fédération ;
les observations de M. Raveyre, maire de la commune de St Julien Chapteuil ;
et les conclusions de M. Drouet, commissaire du gouvernement ;

Considérant
que les requêtes n° 0501921 et 0501969 présentent à juger des questions semblables ;
qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

Sur la requête n° 0501921 :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non recevoir opposées par la commune de St Julien Chapteuil :

Sur le désistement partiel de Mme G et autres :

Considérant

que Mme G et autres déclarent se désister dans leur mémoire du 26 mai 2007 des conclusions tendant à ce que le Tribunal fasse injonction à la commune de Saint Julien Chapteuil d’établir les états spéciaux annexés des sections des Ardennes, d'Auteyrac, de Bacelles, de Bard, de Bellerut, du Betz, de Bourgeneuf, de Chaumard, de la Chapelette, de Chapteuil, des Chiers, des Couderts, de la Faye, des Gonnets, des Granges, de l'Herm, de Maisonnneuve, des Mourets, de Neyzac, des Roches, de St Julien, de St Marsal, de Sumène, du Villaret et du Vio du Breuil ;
que rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la délibération du conseil municipal du 22 février 2005:

Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent que la délibération par laquelle le conseil municipal a demandé au préfet de la Haute-Loire le transfert à la commune de St Julien Chapteuil des biens des sections dont s’agit, serait entachée de détournement de pouvoir du fait des carences dont aurait fait preuve la commune dans la gestion de ces biens, ils n’établissent pas la réalité de leurs allégations ;

Considérant, en second lieu, que si les requérants invoquent l’existence d’irrégularités comptables commises par le maire et le comptable public, cette circonstance est inopérante à l’encontre de la délibération du conseil municipal dont s’agit qui n’a ni pour effet ni pour objet de transférer par elle même les terrains de sections en cause ;

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté préfectoral du 29 août 2005 :

Considérant, d’une part,

que les requérants invoquent, au soutien de l’exception d’illégalité de la délibération du conseil municipal du 22 février 2005, les mêmes moyens que ceux dirigés contre ladite délibération ;
qu’il résulte de ce qui précède que ces moyens ne peuvent qu’être écartés ;

Considérant, d’autre part,

qu’aux termes de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales inséré par l’article 15 de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 : " Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants : - lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; … " ;
qu’il résulte de ces dispositions que, s’il incombe au préfet de s’assurer que les conditions d’application dudit article sont effectivement remplies dès lors qu’il est régulièrement saisi d’une demande d’un conseil municipal demandant le transfert des biens d’une section de commune, il ne lui appartient pas de contrôler les conditions dans lesquelles la commune a assuré la gestion desdits biens pendant la période de cinq années précédant la demande ;
qu’ainsi, le préfet de la Haute-Loire en prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de commune au vu des certificats administratifs délivrés par le receveur de la commune attestant de l’admission en non valeur des impositions dues par les sections de commune ou de leur paiement par le budget de la commune, a fait une exacte application des dispositions précitées ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées par voie de conséquence ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de St Julien Chapteuil, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamnée à verser une somme aux requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Sur la requête n° 0501969 :

Considérant

qu'aux termes de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales : " La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice. Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action. En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action. Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Si la commune est partie à l'action, l'article L. 2411-9 est applicable ... " ;
qu'il appartient au préfet du département, ainsi qu'au tribunal administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision de cette autorité administrative, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et qu'elle a une chance de succès ;

Considérant

qu’il ressort des termes mêmes de la requête introductive d’instance que les requérants n’ont pas joint une copie du recours à leur demande d’autorisation d’ester en justice ;
que, sans que les requérants puissent utilement soutenir que le préfet de la Haute-Loire était tenu de leur réclamer copie de ladite requête avant tout refus, le préfet ne pouvait que considérer l’action comme dépourvue de chance de succès et, par suite, leur refuser ladite autorisation ;

DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête n° 0501921 tendant à ce que le Tribunal fasse injonction à la commune de Saint Julien Chapteuil d’établir les états spéciaux annexés des sections des Ardennes, d'Auteyrac, de Bacelles, de Bard, de Bellerut, du Betz, de Bourgeneuf, de Chaumard, de la Chapelette, de Chapteuil, des Chiers, des Couderts, de la Faye, des Gonnets, des Granges, de l'Herm, de Maisonnneuve, des Mourets, de Neyzac, des Roches, de St Julien, de St Marsal, de Sumène, du Villaret et du Vio du Breuil.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 0501921 et la requête n° 0501969 sont rejetés.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié . Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Loire.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2007, à laquelle siégeaient :

M. Jullien, président,
M. Tixier, conseiller,
M. Deliancourt, conseiller,

Lu en audience publique le 3 juillet 2007.

Le rapporteur, Signé : J-C. TIXIER
Le président, signé : G. JULLIEN
Le greffier, signé : C. LAPIERRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :
P/Le Greffier en Chef,
Le Greffier,

SAINT JULIEN CHAPTEUIL
Liberté - Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

TEL : 04 71 09 92 45

FAX : 04 71 09 98 16

Le Puy-en-Velay, le 21 septembre 2005

AFFAIRE SUIVIE PAR

Jacqueline REYNAUD

LET C

Demande Documents

Monsieur,

Par courrier du 20 septembre 2005, vous m'avez demandé de vous communiquer, dans le cadre de la procédure de transferts des biens de sections de Saint-Julien-Chapteuil :

la copie de l'état spécial de 2000 à 2005,
la liste des ayants droit.

Je vous précise que mon arrêté du 12 septembre 2005 vous a déjà été transmis ainsi que l'ensemble de ses 25 annexes.

L'arrêté du 17 septembre 2005 pris en application de l'article L 2411-12-1 du C.G.C.T. est basé sur une attestation du Trésorier de Saint-Julien-Chapteuil certifiant que les impôts fonciers ont été versés par la commune de Saint-Julien-Chapteuil depuis plus de cinq ans.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
Jacqueline REYNAUD

Monsieur C
Président de la F.A.S.C. de la Haute-Loire
LANIAC
43300 SIAUGES-SAINTE-MARIE

Liberté • Egalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

TEL : 04 71 09 92 66

FAX : 04 71 09 98 16

Le Puy-en-Velay, le 4 octobre 2005

AFFAIRE SUIVIE PAR

Catherine REZGUI

LET C St-Julien-Chapteuil 2

Monsieur,

En complément à mon envoi du 21 septembre 2005 et suite à votre communication téléphonique de ce jour, je vous transmets l'attestation du Trésorier de Saint-Julien-Chapteuil établie le 4 avril 2005.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
Jacqueline REYNAUD

Monsieur C
Président de ta F.A.S.C. de la Haute-Loire
LANIAC
43300 SIAUGUES-SAINTE-MARIE

REPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE

DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Rue Chaussade

43260 Saint Julien Chapteuil

TRESORERIE de SAINT JULIEN CHAPTEUIL

affaire suivie par Mme N. Perbet

ATTESTATION

Téléphone 04 71 08 70 34

Télécopie 04 71 08 78 87

Objet IMPOTS FONCIERS BIENS DE SECTION COMMUNE DE ST JULIEN CHAPTEUIL

Pièces jointes :

CINQ DERNIERES ANNEES

Je soussigné. Trésorier de Saint Julien Chapteuil, atteste que La Commune de Saint Julien Chapteuil, verse à ma caisse depuis plus de cinq années les impôts fonciers dus au titre des biens de section :

LE BETZ / NEYZAC / BOURGENEUF / CHAUMARD / BARD / LA FAYE / LES COUDERTS / LE VILLARET / AUTEYRAC CHAPTEUIL / BACELLES / ST JULIEN / LES ARDENNES / BELLERUT / LES ROCHES / LES CHIERS / ST MARSAL / LA VIO DU BREUIL / LA CHAPELETTE / GRANGE / SUMENE / MAISONNEUVE / L'HERM / LES GONNETS / LES MOURETS.

LE 4 AVRIL 2005

Le Comptable du Trésor

p/o N. PERBET

SAINT JULIEN CHAPTEUIL
Transfert à la commune des biens des 25 sections de la commune

ARRETE N° D.L.P.C.L./B5/2005/62 DU 29 AOUT 2005

Prononçant le transfert, à la commune de Saint-Julien-Chapteuil, des biens appartenant aux sections des Ardennes, d’Auteyrac, Bacelles, Bard, Bellerut, Le Betz, Bourgeneuf, Chaumard, La Chapelette, Chapteuil, Les Chiers, Les Couderts, La Faye, Les Gonnets, Les Granges, L’Herm, Maisonneuve, Les Mourets, Neyzac, Les Roches, Saint-Julien, Saint-Marsal, Sumène, Le Villaret, La Vio du Breuil

Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Loire édition août 2005

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :
Article 1er : Les biens désignés aux annexes 1 à 25 du présent arrêté, appartenant aux sections des Ardennes, d’Auteyrac, Bacelles, Bard, Bellerut, Le Betz, Bourgeneuf, Chaumard, La Chapelette, Chapteuil, Les Chiers, Les Couderts, La Faye, Les Gonnets, Les Granges, L’Herm, Maisonneuve, Les Mourets, Neyzac, Les Roches, Saint- Julien, Saint-Marsal, Sumène, Le Villaret, La Vio du Breuil, sont transférés, à compter de ce jour, à la commune de Saint-Julien-Chapteuil.

Article 2 : La valeur vénale totale de ces biens est estimée par le Service des Domaines à 91 350 € (quatre vingt onze mille trois cent cinquante euros).

Article 3 : Le maire de la commune de Saint-Julien-Chapteuil est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.

Les annexes 1 à 25 peuvent être consultées à la préfecture, bureau des collectivités locales.

Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Saint-Julien-Chapteuil et dans les sections des Ardennes, d’Auteyrac, Bacelles, Bard, Bellerut, Le Betz, Bourgeneuf, Chaumard, La Chapelette, Chapteuil, Les Chiers, Les Couderts, La Faye, Les Gonnets, Les Granges, L’Herm, Maisonneuve, Les Mourets, Neyzac, Les Roches, Saint-Julien, Saint-Marsal, Sumène, Le Villaret, La Vio du Breuil, dans le délai de deux mois à compter de ce jour.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à M. le Directeur des services fiscaux. Un extrait sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.

Au Puy en Velay, le 29 août 2005.
Pour le Préfet.
Le secrétaire Général.
Signé : Philippe JAUMOUILLÉ

SAINT JULIEN CHAPTEUIL

SECTION DU BETZSECTION DE LA CHAPUZEVENTES DE PARCELLES

25 SECTIONSINCONVENTIONALITE DES TRANSFERTS A TITRE GRATUIT

Qu’on se le dise ! ! ! ! ! !

25 SECTIONSTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

Voir l'arrêt de la cour administrative de LYON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SAINT JULIEN CHAPTEUILLiberté - Egalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

Liberté • Egalité • FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

SAINT JULIEN CHAPTEUILTransfert à la commune des biens des 25 sections de la commune

SECTION DU BETZ
SECTION DE LA CHAPUZE
VENTES DE PARCELLES

25 SECTIONS
INCONVENTIONALITE DES TRANSFERTS A TITRE GRATUIT

25 SECTIONS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

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Liberté - Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

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SAINT JULIEN CHAPTEUIL
Transfert à la commune des biens des 25 sections de la commune