SAINT-PAUL-DE-TARTAS

22 JANVIER 2018 - SECTION DE CHAUSSADIS --- Sous Préfecture de BRIOUDE ARRETE N° SPB 2018-10 du 22 janvier 2018 portant retrait de l’arrêté N° SPB 2017-88 du 15 novembre 2017 prononçant le transfert à la commune de SAINT PAUL DE TARTAS des biens. droits et obligations de la section de Chaussadis - commune de Saint Paul de Tartas-
22 JANVIER 2018 - SECTION DE FOURMAGNE --- Sous Préfecture de BRIOUDE ARRETE N° SPB 2018-11 du 22 janvier 2018 portant retrait de l’arrêté N° SPB 2017-87 du 15 novembre 2017 prononçant le transfert à la commune de SAINT PAUL DE TARTAS des biens. droits et obligations de la section de Fourmagne - commune de Saint Paul de Tartas
22 JANVIER 2018 - SECTION DE SAINT PAUL DE TARTAS --- Sous Préfecture de BRIOUDE ARRETE N° SPB 2018-12 du 22 janvier 2018 portant retrait de l’arrêté N° SPB 2017-89 du 15 novembre 2017 prononçant le transfert à la commune de SAINT PAUL DE TARTAS des biens. droits et obligations de la section de Saint Paul de Tartas - commune de Saint Paul de Tartas
22 JANVIER 2018 - SECTION DE LAVILETTE --- Sous Préfecture de BRIOUDE ARRETE N° SPB 2018-13 du 22 janvier 2018 portant retrait de l’arrêté N° SPB 2017-90 du 15 novembre 2017 prononçant le transfert à la commune de SAINT PAUL DE TARTAS des biens. droits et obligations de la section de La Villette - commune de Saint Paul de Tartas
22 JANVIER 2018 - SECTION DE LA FAGETTE --- Sous Préfecture de BRIOUDE ARRETE N° SPB 2018-14 du 22 janvier 2018 portant retrait de l’arrêté N° SPB 2017-91 du 15 novembre 2017 prononçant le transfert à la commune de SAINT PAUL DE TARTAS des biens. droits et obligations de la section de La Fagette - commune de Saint Paul de Tartas
22 JANVIER 2018 - SECTION DE LES UFFERNETS --- Sous Préfecture de BRIOUDE ARRETE N° SPB 2018-15 du 22 janvier 2018 portant retrait de l’arrêté N° SPB 2017-92 du 15 novembre 2017 prononçant le transfert à la commune de SAINT PAUL DE TARTAS des biens. droits et obligations de la section de Les Uffernets - commune de Saint Paul de Tartas
23 OCTOBRE 2015 - TA DE CLERMONT-FERRANDListe des affouagistes.
17 OCTOBRE 2000 - SECTION DE GOURRE --- TA DE CLERMONT-FERRANDVente d'une partie de parcelle sectionnale

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PREFET DE LA HAUTE LOIRE

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SECTION DE GOURRE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• il y a urgence à suspendre l’exécution de la décision litigieuse dés lors qu’il risque d’être privé de l’octroi d’une coupe de bois si celle-ci est délivrée aux affouagistes avant le jugement de sa requête en annulation ;
• les arguments de sa requête démontrent l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

• les autres pièces du dossier ;
• la requête n° 1501923 enregistrée le 21 octobre 2015, par laquelle M. B...demande l’annulation de la décision du 29 septembre 2015 de la commune de Saint Paul-de-Tartas.

• la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, notamment son article 93 ;
• le code de justice administrative.

• qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ;
• qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) " ;
• que l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ;
• qu’enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire " ;

• que l’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ;
• qu’il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ;
• que l’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire;

• que pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision du 29 septembre 2015 de la commune de Saint Paul-de-Tartas, M. B...se borne à faire valoir que si la coupe de bois était délivrée aux affouagistes avant le jugement de son recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la décision susmentionnée, il serait privé de l’octroi de cet avantage ;
• que M. B...n’a produit aucune pièce justifiant de l’urgence à faire droit à sa demande ;
• que ces allégations ne sont pas de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée ;
• qu’ainsi, il y a lieu, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B... ;

SECTION DE GOURRE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• le rapport de M. Hervé DROUET, conseiller ;
• et les conclusions de M. Philippe GAZAGNES, commissaire du gouvernement ;

• que si, en vertu des dispositions précitées de l'article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales, la décision de vendre un bien d'une section de commune dépourvue de commission syndicale ne peut être prise qu'après consultation des électeurs de la section concernée, il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucun autre texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe général du droit, que la décision de rejet d'une demande d'acquisition d'un bien sectionnal présentée par un tiers, doive, en l'absence de commission syndicale, être précédée de la consultation des électeurs de la section :
• qu'une telle décision de rejet est de la compétence du conseil municipal en application de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales ;
• que par suite le moyen, tiré de ce que la délibération attaquée du 11 octobre 1999 du conseil municipal de Saint-Paul-de-Tartas rejetant la demande de M. R d'acquisition d'une partie d'une parcelle appartenant à une section de la commune dépourvue de commission syndicale aurait dû être prise par un vote des électeurs de la section, ne saurait être accueilli ;