SAINT VICTOR SUR ARLANC

8 FEVRIER 2019 - SECTION DU BOURG --- CONSEIL D'ETAT Vente de parcelles

"21 MARS 2017 - SECTION DU BOURG --- CAA DE LYON UN ACTE PREPARATOIRE ET INTERET A AGIR Une procédure inutile ! La délibération par laquelle un conseil municipal a autorisé le maire à consulter les électeurs d’une section de commune constitue un acte préparatoire. L’arrêté du maire qui convoque les électeurs constitue également un acte préparatoire à la délibération décidant de procéder à la vente ; qu’il n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

14 JUIN 2016 - SECTION DU BOURG --- CAA DE LYONDemande de QPC - Vente des parcelles cadastrées section A n°s 1349, 1350, 1351 et 1353 5 NOVEMBRE 2015 - SECTION DU BOURG --- TA DE CLERMONT-FERRANDVente des parcelles cadastrées section A n°s 1349, 1350, 1351 et 1353 7 JUILLET 2015 - SECTION DU BOURG --- REFERE --- TA DE CLERMONT-FERRANDTransfert à la commune d'une parcelle de terrain appartenant à la section 2 OCTOBRE 2012 - SECTION DU BOURG --- TA DE CLERMONT-FERRANDRefus du sous-préfet de procéder à la constitution de la commission syndicale de la section 30 DECEMBRE 2009 - SECTION DU BOURG --- TA DE CLERMONT-FERRANDLa décision attaquée du préfet, qui n’a pris en considération que le seul revenu cadastral de la section du Bourg sans y intégrer les autres revenus ou produits des biens dont elle pourrait bénéficier a été prise en violation de la loi. 12 NOVEMBRE 2009 - SECTION DU BOURG --- CAA DE LYONTransfert à la commune d'une parcelle de terrain appartenant à la section
Recours tardif : le préfet soutient que l'obligation d'information a été remplie par voie d'affichage en mairie et sur le territoire de la section 7 NOVEMBRE 2006 - SECTION DU BOURG --- TA DE CLERMONT-FERRANDTransfert à la commune d'une parcelle de terrain appartenant à la section
Recours tardif : le préfet soutient que l'obligation d'information a été remplie par voie d'affichage en mairie et sur le territoire de la section

CONSEIL D'ETAT,

3ème chambre

• 1°) d'annuler cet arrêt ;
• 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
• 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

• le code général des collectivités territoriales ;
• la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 ;
• la décision n° 410714 du 8 février 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, en tant que ces dispositions ne prévoient, avant que les biens d'une section de commune puissent être vendus, que la consultation des membres de la section inscrits sur les listes électorales de cette commune, à l'exclusion des autres membres ;
• la décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019 du Conseil constitutionnel ;
• le code de justice administrative ;

• le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,
• les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

SECTION DU BOURG

• 1°) d’annuler l’arrêt du 21 mars 2017 ;
• 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
• 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• la Constitution, notamment son Préambule et son article 3;
• l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
• le code général des collectivités territoriales ;
• la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 ;
• la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-2018 QPC du 8 avril 2011 ;
• le code de justice administrative ;

• le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
• les conclusions de M . Laurent Cytermann, rapporteur

SECTION DU BOURG

• 1°) d’annuler ce jugement n° 1501306 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 novembre 2015 ;
• 2°) d’annuler la délibération du 3 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu’ils se prononcent sur la vente des parcelles cadastrées section A n°s 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à ladite section ;
• 3°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Victor-sur-Arlanc a convoqué les électeurs de ladite section afin qu’ils se prononcent sur cette vente ;
• 4°) d’annuler la délibération en date du 17 juin 2015 par lequel le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a accepté de procéder à la vente desdites parcelles et a chargé le maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier ;
• 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

• le jugement est irrégulier pour méconnaissance des dispositions de l’article R. 771-9 du code de justice administrative dès lors que le tribunal n’a pas pris de décision de refus de transmission distincte du jugement rendu au fond ;
• le tribunal a commis une erreur en refusant de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par mémoires distincts ;
• les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales sont contraires aux articles 2 et 16 de la DDHC et à l’article 3 de la Constitution ;
• M.I..., membre du conseil municipal et membre de la section de commune, a pris part à la délibération du 17 juin 2015 et a exercé une influence sur le vote de la décision ;
• les électeurs qui ont été consultés pour la vente de la parcelle l’ont été pour une superficie de 2 696 m² et non la superficie de 9 329 m² cédée ;
• le détournement de procédure est établi en raison du prix d’acquisition à 0,074 euros par m² alors que l’évaluation des domaines avait fixé ce prix à hauteur de 3 euros par m² et alors que la commune s’est dispensée de l’arrêté préfectoral de transfert exigé par les dispositions des articles L. 2411-11 à L. 2411-13 du code général des collectivités territoriales et en mettant en œuvre la procédure dérogatoire de l’article L. 2411-16 du même code.

• la Constitution et notamment son article 61-1 ;
• l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
• le code général de la propriété des personnes publiques ;
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code civil ;
• le code électoral ;
• l’arrêt du 14 juin 2016 par laquelle la cour administrative d’appel n’a pas transmis au Conseil d’Etat les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les requérants ;
• le code de justice administrative ;

• le rapport de M. Samuel Deliancourt, premier conseiller,
• les conclusions de M. Marc Clément, rapporteur public,
• et les observations de Me K..., pour M. E...et autres, ainsi que celles de Me P..., pour la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc ;

• que, par une délibération du 17 juin 2015, le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc, après avoir poursuivi la procédure prévue à l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, a décidé d’accepter la vente des parcelles cadastrées section A n°s 1349, 1350, 1351 et 1353, d’une superficie totale de 2 696 m², appartenant à la section de commune du Bourg, après que les électeurs de ladite section, consultés le 7 juin 2015, eurent donné leur accord pour cette vente par huit voix pour et six voix contre ;
• que M. E...et autres ont demandé l’annulation de cette délibération ainsi que celle des actes y ayant concouru, soit la délibération du 3 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de ladite section, l’arrêté du maire de Saint-Victor-sur-Arlanc du 7 mai 2015 convoquant les électeurs ainsi que les opérations de vote du 7 juin 2015 ;
• que, par leur requête susvisée, M. E...et les autres requérants relèvent appel du jugement du 5 novembre 2015 en tant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de Saint Victor sur Arlanc du 3 mai 2015, de l’arrêté du maire du 7 mai 2015 et de la délibération du conseil municipal du 17 juin 2015 ;

• que ces dispositions n’imposent pas au tribunal administratif de statuer par deux décisions distinctes, l’une sur la question prioritaire de constitutionnalité, l’autre sur le fond ;
• que, par suite, le tribunal, qui avait décidé de ne pas transmettre au Conseil d’Etat les questions prioritaires de constitutionnalité, pouvait, comme il l’a fait, statuer par un seul jugement sur l’ensemble des moyens, y compris celui tiré de l’atteinte par la loi aux droits et libertés garantis par le Constitution, de la demande;

• que l’arrêté du maire de Saint-Victor-sur-Arlanc du 7 mai 2015 qui convoque les électeurs constitue également un acte préparatoire à la délibération du 17 juin 2015 décidant de procéder à la vente ;
• qu’il n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;

• qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : “ Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires “ ;
• qu’il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l’illégalité ;
• que, de même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d’une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération ;

• qu’il en résulte que la circonstance que l’un des conseillers municipaux qui a pris part au vote approuvant la cession à la commune de biens d’une section de commune est par ailleurs membre de cette section n’est pas, par elle-même, de nature à lui conférer la qualité de conseiller municipal intéressé au sens des dispositions, rappelées au point 7, du code général des collectivités territoriales ;
• que M. E...et autres n’établissent ni même n’allèguent que M. Daniel Perrin, conseiller municipal et membre de la section de commune de Bourg, aurait eu un intérêt particulier à cette cession qui serait distinct de celui de la généralité des habitants de la commune comme celui des membres de la section en cause ; qu’ainsi, et alors, au surplus, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ce conseiller municipal aurait exercé une influence sur le sens de la délibération litigieuse, qui a été adoptée à l’unanimité, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales ,

• que l’arrêté du 7 mai 2015 par lequel le maire a convoqué les électeurs le dimanche 7 juin 2015 en mairie de Saint-Victor-sur-Arlanc afin qu’ils se prononcent sur la vente à la commune de parcelles appartenant aux habitants de la section du Bourg comporte une erreur en ce qu’elle mentionne que ces dernières ont une superficie totale de 9 329 m² ;
• que toutefois, cette erreur, purement matérielle, n’a pu exercer aucune influence sur la délibération du 17 juin 2015 approuvant cette cession dès lors que la délibération du 3 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a autorisé le maire à consulter les électeurs sur cette cession précisait que les parcelles concernées par ce projet étaient celles cadastrées section A n°s 1349, 1350, 1351 et 1353 d’une superficie totale de 26 ares 96 ca en renvoyant au plan annexé, lequel précisait les superficies pour ces quatre parcelles, soit 4 m² pour la n° 1349, 2 629 m² pour la n° 1350, 35 m² pour la n° 1351 et 28 m² pour la n° 1353 ;

• que la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc a décidé, sur proposition du conseil municipal résultant de la délibération contestée du 3 mai 2015, de mettre en œuvre, comme qu’elle pouvait légalement le faire, ainsi qu’il a été dit au point précédent, en l’absence de commission syndicale constituée, la procédure de vente de biens de section prévue par les dispositions précitées de l’article L. 2411-16 ;
• que la majorité des électeurs convoqués le 7 juin 2015, soit dans les six mois de la transmission de cette délibération à la préfecture, a donné son accord à la majorité absolue ;
• que, par suite, la procédure a été régulièrement suivie, sans que les appelants puissent utilement soutenir que le préfet aurait dû donner son accord, lequel n’est prévu qu’en l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, ni qu’aucune indemnisation des ayants droit n’a été prévue en l’absence de dispositions en ce sens ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que les services de la direction générale des finances publiques ont, à la demande du maire, procédé à une visite des lieux le 5 mars 2015 et évalué la valeur des parcelles en cause à 200 euros, qui est le prix retenu en vue de leur acquisition par la commune ;
• que les requérants, qui ne peuvent utilement se prévaloir ni de ce que le service avait estimé la valeur de ces mêmes parcelles à 3 euros par m² en 2007, ni de ce qu’une autre parcelle a été cédée au prix de 3 euros le m², ne sont pas fondés à soutenir que la délibération litigieuse serait entachée d’un détournement de procédure à raison de la procédure mise en œuvre et du prix auquel la cession a été approuvée ;

SECTION DU BOURG COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

• la délibération du 3 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu’ils se prononcent sur la vente des parcelles cadastrées section A nos 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à ladite section dans le cadre d’un projet d’aménagement du terrain devant la mairie ;
• l’arrêté du 7 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Victor-sur-Arlanc a convoqué les électeurs de ladite section afin qu’ils se prononcent sur cette vente ;
• les opérations de vote du 14 juin 2015 ;
• la délibération en date du 114 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a accepté de procéder à la vente desdites parcelles et a chargé le maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

• la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
• la Constitution ;
• l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
• la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
• la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 ;
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de justice administrative.

• le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;
• les conclusions de M. Clément, rapporteur public.
• et les observations orales de M. F...D....

• qu’aux termes de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 : " Lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, le changement d’usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil municipal. (...) " ;
• qu’aux termes du 3ème alinéa de l’article L. 2411-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. "
• et qu’aux termes du 4ème alinéa de l’article L. 2411-3 de ce même code dans sa rédaction applicable au litige : " Sont électeurs, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres de la section. " ;

• qu’en vertu de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ;
• qu’ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011, ils ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur ces biens ou droits ;
• que, par suite, le moyen tiré de ce que l’absence d’inscription de membres d’une section de commune sur la liste électorale de la commune de rattachement les priverait de droits personnels sur les revenus de la section, est inopérant ;

• que les requérants soutiennent que les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales méconnaissent l’article 3 de la Constitution de 1958, en ce qu’elles privent de toute représentation les membres d’une section de commune non inscrits sur les listes électorales de la commune de rattachement ;
• que, toutefois, dès lors qu’en l’absence de commission syndicale, il est loisible à tout membre d’une section de commune de s’inscrire sur les listes électorales de la commune de rattachement pour pouvoir s’exprimer sur la vente d’un bien de section, les requérants ne peuvent soutenir que les dispositions législatives en cause auraient pour effet de les priver d’une telle possibilité, au motif qu’ils ne sont pas inscrits sur les listes électorales de la commune ;
• que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, méconnaissent l’article 3 de la Constitution de 1958, ne peut être regardé comme sérieux ;

• qu’il résulte de tout ce qui précède que les questions soulevées sont dépourvues de caractère sérieux ;
• qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de transmettre au Conseil d’Etat les questions prioritaires de constitutionnalité invoquées, les moyens qui s’y rapportent doivent être écartés ;

SECTION DU BOURG TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• 1°) d’annuler la délibération du 3 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu’ils se prononcent sur la vente des parcelles cadastrées section A n°s 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à ladite section dans le cadre d’un projet d’aménagement du terrain devant la mairie ;
• 2°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Victor-sur-Arlanc a convoqué les électeurs de ladite section afin qu’ils se prononcent sur cette vente ;
• 3°) d’annuler les opérations de vote du 7 juin 2015 ;
• 4°) d’annuler la délibération en date du 17 juin 2015 par lequel le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a accepté de procéder à la vente desdites parcelles et a chargé le maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier ;
• 5 °) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

• des habitants de la section de commune du bourg, membres de la section mais non électeurs de la commune, n’ont pas pu s’exprimer lors des opérations électorales du 7 juin 2015 du fait de l’application de l’article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article 4 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, ce qui crée une rupture d’égalité en violation de l’article 1er de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 3 de la Constitution ;
• les membres de la section de commune non électeurs de la commune n’ont pas été autorisés, par application des articles L.2411-3 et L.2411-16 du code général des collectivités territoriales et des articles 3 et 14 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, à se prononcer lors de la consultation du 7 juin 2015 ; que ces textes méconnaissent les principes constitutionnels prévus aux articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789 en portant atteinte aux droits naturels et imprescriptibles de liberté de ces citoyens ;
• la décision prise par la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc de proposer à la vente de biens de la section de commune du Bourg et de s’occuper de la gestion de ces biens, intervient dans un domaine qui n’entre pas dans le champ de compétence de la commune mais de celle des habitants du bourg ; que cette décision méconnaît le principe constitutionnel de droit de propriété des habitants, membres de la section ; que l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales, en prévoyant que la section de commune est une personne morale de droit public et l’article L.2411-2 du même code violent les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
• les habitants de la section de commune non inscrits sur la liste électorale ont été privés du droit de s’exprimer dès lors qu’aucune commission syndicale n’a pu être créée du fait de l’application des dispositions de l'article L.2411-5 et de l’article 4 de la loi n° 2013-428 ;
• que ces dispositions ainsi que les articles L.2411-2, L.2411-6, L.2411-7, L.2411-8 du code général des collectivités territoriales et les articles 2, 5 et 6 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 méconnaissent les règles constitutionnelles en créant une rupture d’égalité en violation de l’article 1er de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
• l’arrêté du maire de Saint-Victor-sur-Arlanc du 7 mai 2015 est illégal du fait de l’incompétence de son auteur qui a été au-delà du pouvoir que le conseil municipal lui avait consenti ;
• un conseil municipal intéressé a pris part à la délibération du 3 mai 2015 ;
• un conseil municipal intéressé a pris part à la délibération du 17 juin 2015 ;
• le prix proposé a été évalué en l’absence des habitants et de toute transparence ; qu’il a été mal évalué ;
• la délibération du 3 mai 2015 est illégale pour faire référence à un projet d’aménagement du terrain devant la mairie alors qu’aucun projet précis, ni concret n’existait et présenté aux habitants de la section de commune ; que cette délibération est donc illégale du fait d’un manque de transparence et d’information ainsi que par voie de conséquence les autres décisions attaquées, y compris les opérations de vote.

• les questions propriétaires de constitutionnalité contenues dans la requête doivent être écartées sans qu’il soit besoin de saisir préalablement le Conseil constitutionnel car elles ne portent pas sur une question nouvelle et ne présentent pas de caractère sérieux ;
• la requête n’est recevable qu’en tant qu’elle est présentée par M. G...E..., ce dernier ne pouvant représenter les autres requérants ;
• aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé.

• la Constitution et la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ;
• l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
• le code général des collectivités territoriales ; le code électoral ;le code civil ;
• la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
• le code de justice administrative.

• le rapport de M. L 'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de M. G... E...pour les requérants et de Me Teyssierpour la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc, agissant pour le compte de la section de commune du Bourg.

• qu’il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 17 juin 2015, le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc, après avoir poursuivi la procédure prévue à l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales précité, a décidé d’accepter la vente des parcelles cadastrées section A n°s 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à la section de commune du Bourg, représentant une superficie totale de 2 696 m², après que les électeurs de ladite section, qui ont été consultés le 7 juin 2015, aient donné leur accord pour cette vente par 8 voix pour et 6 voix contre ;
• que par la requête susvisée, M. E...et autres demandent l’annulation de cette délibération ainsi que les actes y ayant concouru, en l’occurrence la délibération du 3 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de ladite section, l’arrêté du maire de Saint-Victor-sur-Arlanc du 7 mai 2015 convoquant les électeurs et les opérations de vote du 7 juin 2015 ;

• qu’il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif saisi d’un moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux ;
• que le second alinéa de l’article 23-2 de la même ordonnance précise que : " En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’Etat(…) " ;

• qu’aux termes de l’article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 : " La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. 2411-16, lorsque : / 1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ; / 2° La moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois ; / 3° Les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l'exclusion de tout revenu réel. Ce montant peut être révisé par décret. (…) ";

• que, ainsi qu’il a été dit, la vente contestée a été décidée selon la procédure dérogatoire prévue à l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales ;
• que, par suite, les dispositions de l’article L.2411-5 dudit code, qui ne s’appliquent pas au présent litige, sont sans influence sur la légalité de la délibération attaquée ; qu’il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales et l’article 4 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 est irrecevable ;

• que l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 14 de ladite loi prévoit que le changement d’usage ou la vente est décidée après accord de la majorité des électeurs de la section ;
• qu’aux termes du 3ème alinéa de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 : " Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire ";
• qu’aux termes du 4ème alinéa de l’article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 : " Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres de la section." ;
• que l’article L.9 du code électoral prévoit que : " L’inscription sur les listes électorales est obligatoire(…) " ;
• que selon l’article L.10 de ce dernier code : " Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.;
• qu’enfin, aux termes de l’article L.11 de ce code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics. / Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. (…) " ;

• qu’aux termes de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : " Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune;
• qu’aux termes de l’article 2 de la même Déclaration selon laquelle " " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression;
• qu’aux termes de l’article 16 de cette Déclaration : " Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ";

• qu’il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et du code électoral que tout membre d’une section de commune est invité à se prononcer sur la vente d’un bien sectional dès lors qu’il est inscrit sur la liste électorale de la commune de rattachement ;
• qu’il lui appartient de solliciter cette inscription;
• que dans ces conditions, son défaut d’inscription sur cette liste procède soit de son propre choix, soit de sa négligence;
• que M. E...et autres ne sont dès lors pas fondés à soutenir que les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 seraient contraires aux principes constitutionnels rappelés au point précédant pour priver les membres d’une section de commune non inscrits sur la liste électorale de la commune de pouvoir s’exprimer sur des affaires les concernant, en particulier, en ce qui concerne le présent litige, sur la vente d’un bien de section ;
• que, par suite, la question prioritaire de constitutionnalité susvisée est dépourvue de caractère sérieux ;

• que selon les dispositions de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune / La section de commune a la personnalité juridique (…) " ;
• que l’article 1er de cette loi est venu modifier la rédaction de l’alinéa 2 de cet article en précisant la nature de cette personnalité juridique en indiquant qu’il s’agit d’une personne morale de droit public ;
• qu’aux termes de l’article 2 de la loi n°2013-428 du 27 mai 2013, codifié à l’article L.2411-2 dudit code : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. / Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2411-12-2, L. 2411-15 et L. 2411-18.;

• que selon l’article 17 de la même déclaration : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ";

• que M. E...et autres soutiennent que les dispositions précitées des articles 1er et 2 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 sont contraires aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 au motif que les biens d’une section de commune sont la propriété des personnes physiques habitant la section, de sorte qu’en confiant la gestion de ces biens au conseil municipal et au maire, ces dispositions portent atteintes à leur droit de propriété ;

• que par la décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que si la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 et en l'absence de privation du droit de propriété, que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
• qu’il ajoute, ensuite, en se fondant sur les dispositions du premier alinéa de l’article L.2411-1 et sur l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, que les membres d’une section de commune ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur les biens ou droits de la section, de sorte que le grief tiré de ce que le transfert des biens d'une section de commune porterait atteinte au droit de propriété de ses membres doit être rejeté comme inopérant ;
• que, par voie de conséquence, la vente en litige ne portant pas sur un bien dont les membres de la section sont propriétaires, le grief tiré de ce que cette vente porterait atteinte au droit de propriété de ses membres doit être rejeté comme inopérant ;
• qu’au surplus, la délibération litigieuse a été prise sur le fondement de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales qui concerne les cas de vente d’un bien de la section et sont donc relatifs à des actes de disposition et non à un acte de gestion tel que visé par les dispositions de l'article L.2411-2 ;
• que les requérants ne sont donc pas fondés à opposer la non-conformité à la Constitution de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, dès lors que cette circonstance est sans lien avec le litige puisque la vente a été décidée selon la procédure dérogatoire prévue à l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales et non pas par une décision du conseil municipal prise sur le fondement des dispositions critiquées de l’article L.2411-2 ;

• que la procédure instituée à l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales prévoit une consultation préalable des électeurs de la section de commune concernée alors qu’il appartient aux membres d’une section de commune de se faire inscrire sur la liste électorale de la commune de rattachement s’ils souhaitent notamment s’exprimer sur les conditions de vente d’un bien sectional ;
• que par suite, et alors même que les membres de la section ne seraient pas représentés par une commission syndicale faute à la section de commune de répondre aux conditions prévues à l’article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de l’article L.2411-16 permettent aux membres de la section de pouvoir s’exprimer sur la vente d’un bien sectional, sans qu’il puisse être utilement opposé que certains d’entre eux en seraient empêchés faute d’être inscrits sur la liste électorale de la commune, cette circonstance résultant de leur propre choix ou de leur négligence ;
• que par suite, la question soulevée tirée de la non-conformité des dispositions des articles L.2411-2, L.2411-5, L.2411-6, L.2411-7 et L.2411-8 dans leur rédaction issue des articles 2, 4, 5 et 6 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 avec l’article 1er de la Déclaration de 1789 ne présente pas un caractère sérieux ;

• que par application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales susvisé, la décision de vendre un bien de la section est prise après consultation des électeurs de la section concernée ;
• qu’il suit de là que la délibération du 3 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section du Bourg et l’arrêté du maire de Saint-Victor-sur-Arlanc du 7 mai 2015 qui, sur le fondement de cette délibération, a convoqué les électeurs constituent des actes préparatoires à la délibération du 17 juin 2015 décidant de procéder à la vente ;
• qu’ils ne sont, dès lors, pas susceptibles de faire l’objet de recours pour excès de pouvoir ;
• que par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 3 mai 2015 et l’arrêté du maire de Saint-Victor-sur-Arlanc du 7 mai 2015 sont irrecevables ;

• qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. ;
• que si M. E...et autres font valoir qu’un membre du conseil municipal était, ainsi que son épouse, intéressé en tant que membre de la section, ils n’apportent aucun élément établissant qu’en cette qualité il aurait exercé une influence sur l’adoption de la délibération litigieuse ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que les biens sectionaux, objet de la vente litigieuse, ont été estimés par le service des domaines suivant avis du 9 mars 2015 à la valeur vénale de 200 euros après une visite des lieux effectuée le 5 mars précédant ;
• que lors de cette visite, l’évaluateur du domaine a constaté que la parcelle cadastrée section A n° 1349, d’une emprise de 4 m², correspond à l’assise d’un transformateur électrique, que la parcelle cadastrée section A n° 1351, d’une emprise de 35 m², supporte l’emplacement d’un ancien lavoir et que la parcelle cadastrée section A n° 1353, d’une emprise de 28 m², qui correspond au soubassement du mur de la cour de la mairie et d’un hangar, est difficile d’accès et est par ailleurs encombrée de divers matériaux et blocs de pierre ;
• qu’enfin, pour la parcelle cadastrée section A n°1350, d’une emprise de 2 629 m², il a observé qu’elle est toute en longueur et qu’elle est composée de trois parties, la première formée de remblais destinés à l’assainir et faciliter l’accès au monument aux morts, la seconde se rapportant à une zone humide dans laquelle des bacs utilisés autrefois comme abreuvoirs étaient presque entièrement ensevelis par la végétation et des sédiments, et la dernière étant en friche sans entretien particulier ;

• qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que la visite effectuée par l’évaluateur du domaine soit réalisée en présence ou après information des membres de la section ;
• que par ailleurs, la circonstance que lesdits membres auraient décidé d’entreprendre depuis mai 2014 une opération de restauration du patrimoine de la section ou que certains de ces membres utilisaient la parcelle cadastrée section A n°1350 pour faire paître leurs chevaux ne sauraient faire regarder les observations effectuées par l’évaluateur du domaine lors de sa visite du 5 mars 2015 comme inexactes ;

• qu’il résulte des dispositions des articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qu’une section de commune est dotée de la personnalité juridique pour être une personne morale de droit public, qu’elle dispose d’un budget, qui doit être établi en équilibre réel, sur lequel doivent être imputées les dépenses mises à sa charge et qu’il appartient à ses organes de décider des actions à intenter ou à soutenir en son nom propre ;
• que si, dans les matières autres que celles, limitativement énumérées par la loi, qui relèvent de la compétence de la commission syndicale ou de son président, ou en l’absence de commission syndicale, la gestion des biens et droits de la section de commune incombe au conseil municipal ou au maire de la commune de rattachement, les décisions prises dans ce cadre par le conseil municipal ou par le maire le sont pour le compte de la section de commune et engagent la responsabilité de la section de commune ;
• que, dans ces conditions, les requérants ne sauraient utilement imputer au maire de Saint-Victor-sur-Arlanc, en sa qualité de premier magistrat de cette commune, d’être responsable de la dégradation et de l’état de ruine des ouvrages supportés par les parcelles dont il s’agit ;

• que les parcelles dont il s’agit font partie du domaine privé de la section de commune du Bourg ;
• qu’aux termes de l’article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (…) " ;

• qu’en se bornant à faire valoir que la commune était tenue de disposer d’un projet précis et concret qui aurait dû être communiqué aux habitants, les requérants n’assortissent pas leur moyen de précision suffisante quant à l’obligation légale qui aurait été méconnue ;
• qu’en tout état de cause, ni les dispositions précitées de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales dont il a été fait application dans la présente espèce, ni les dispositions de l’article 1582 du code civil, ni aucune autre dispositions législatives ou réglementaire n’impose une telle obligation ;
• que par suite, le moyen susvisé ne peut être que rejeté ;

• qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. E...et autres la somme que la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
• que les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. E...et autres soit mise à la charge de la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc, qui n’est pas la partie perdante ;

SECTION DU BOURG

• d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des opérations de vente à la commune de Saint-Victor sur Arlanc des parcelles cadastrées A-1349, A-1350, A-1351 et A-1353 appartenant à la section du Bourg de Saint-Victor sur Arlanc, autorisées par la délibération n°1015/19 du 17 juin 2015, et d’enjoindre au maire de suspendre les opérations de cession ;
• de mettre à la charge de la commune de Saint-Victor sur Arlanc une somme de 1.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

• que l’urgence procède du fait que la commune pourra engager des aménagements transformant de manière irréversible ces terrains et qu’un coût sera supporté par les contribuables ;
• qu’il existe un doute sérieux dès lors que la décision contestée ;
• a été prise en application de dispositions législatives reprises aux articles L.2411-3 et L.2411-16 du code général des collectivités territoriales qui sont inconstitutionnelles en tant qu’elles violent le principe d’égalité, entre les membres de la section selon qu’ils sont électeurs ou non, aux articles L.2411-1 et L.2411-2 qui violent le droit de propriété des habitants de la section, aux articles L.2411-2 et L.2411-5 qui créent une discrimination au détriment de certaines sections ;
• que ces dispositions législatives doivent faire l’objet de questions prioritaires de constitutionalité ;
• que la décision contestée est intervenue au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle excède l’autorisation donnée par la délibération du 3 mai 2015 ;
• que cette dernière, comme la délibération attaquée sont irrégulières du fait de la participation de conseillers intéressés ; que le prix de vente est insuffisant ;
• qu’il n’existe pas de projet pour ce terrain ;

• la Constitution ;
• l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ;
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de justice administrative.

• qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) " ;
• que l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ;
• qu’enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire " ;

• que le Tribunal administratif saisi d’un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux ;
• que le second alinéa de l’article 23-2 de la même ordonnance précise que : " En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat (…) " ;
• qu’enfin, l’article R.771-3 du code de justice administrative dispose que le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé ;
• que l’article R.771-4 du même code dispose que : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1." ;

• qu’aux termes de l’article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales : « La commission syndicale n'est pas constituée (…) lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois. Il en est de même lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat (…) » ;
• qu’aux termes de l’article D.2411-1 du même code dans sa rédaction issue de l’arrêté interministériel en date du 15 mai 2008 : « Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 2411-5 est fixé à 368 euros de revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan national. L'actualisation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. Toutefois, il peut être dérogé, dans le délai de deux mois, à ce montant par le préfet, qui peut, par arrêté, fixer un montant départemental qui ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur au double du montant visé à l'alinéa précédent » ;

• qu’il appartenait à l’autorité administrative d’examiner la situation de la section de commune du Bourg au regard des considérations de droit et de fait existantes à la date à laquelle elle s’est prononcée ;
• que le Conseil d'Etat a dit pour droit, dans un arrêt n°318 809 en date du 25 octobre 2010 sur une requête formée au demeurant par M. B., que le pouvoir réglementaire avait pu, sans méconnaître les dispositions de l’article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales précitées, ne retenir, comme seuil en dessous duquel le commission syndicale n’est pas constituée, que le revenu cadastral, lequel constitue une valeur de référence raisonnable eu égard à la consistance des biens détenus et des revenus perçus par les sections de commune ;
• que le requérant, qui ne saurait alors utilement s’en remettre aux revenus susceptibles d’être perçus par la section de commune, n’établit pas que celle-ci disposerait d’un revenu cadastral au moins égal à 368 euros ;
• que par suite, en raison de l’insuffisance du revenu cadastral de la section de commune, le préfet était tenu, par application de l’article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales, de refuser la constitution de la section de commune ;
• que par suite, les autres moyens de la requête tirés du défaut de motivation et de la circonstance que la section de commune disposerait de plus de dix électeurs sont inopérants pour contester la décision attaquée ;

• que le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution ;
• que les conclusions du requérant aux fins d’injonction ne peuvent donc qu’être rejetées ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;
• que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B. une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

SECTION DU BOURG

La décision attaquée du préfet, qui n’a pris en considération que le seul revenu cadastral de la section du Bourg sans y intégrer les autres revenus ou produits des biens dont elle pourrait bénéficier a été prise en violation de la loi.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• M. B., demeurant La Commanderie à Saint-Victor-Sur-Arlanc (43500) ;
• la F1 dont le siège est sis Monquaix à Quaix-en-Chartreuse (38950) ;
• la F2 dont le siège social est sis Laniac à Siaugues-Sainte-Marie (43300), par la SELARL Boissy-Ferrant ;

• d’annuler la décision en date du 26 juin 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de faire procéder à la constitution d’une commission syndicale sur la section du Bourg située sur la commune de Saint-Victor-Sur-Arlanc ;
• d’enjoindre au préfet de la Haute-Loire de faire procéder à l’élection de la commission syndicale de ladite section ;
• de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée et ne respecte pas, à ce titre, la loi du 11 juillet 1979 qui précise que les décisions refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir doivent être motivées ;
• la décision attaquée est illégale car le préfet aurait du prendre en compte dans le mode de calcul du montant minimal annuel moyen de revenus, outre le revenu cadastral, les revenus et produits des biens de la section ;
• l’arrêté interministériel en date du 15 mai 2008 est illégal car il a été pris plus d’un mois après l’expiration du délai prévu à l’article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales alors que ce délai constitue une formalité substantielle ;
• le même arrêté a été pris en violation de la loi car pris sur le fondement d’un décret illégal ; qu’en effet, le décret d’application, codifié à l’article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, est illégal dans la mesure où il ne fait état que du revenu cadastral alors que la loi fait référence au seul revenu ou produit des biens ; que le mode de calcul retenu par le préfet entache ainsi d’illégalité l’arrêté contesté du 15 mai 2008 ;
• l’administration ne respecte pas le principe d’impartialité car elle fixe à la fois les revenus cadastraux des biens et le seuil de constitution des commissions syndicales ce qui porte atteinte au droit de propriété des sections de communes et au principe de libre administration des collectivités territoriales ;

• la décision en date du 26 juin 2008 par laquelle il a refusé de faire procéder à la constitution d'une commission syndicale est suffisamment motivée puisqu’il est rappelé les conditions nécessaires pour procéder à une élection de commission syndicale ;
• seul le revenu cadastral doit être pris en compte, conformément au décret codifié à l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, pour calculer le montant minimal moyen annuel en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations de la SELARL Boissy-Ferrant, avocat de M. B. et autres ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

• que par délibération en date du 27 mai 2008, le conseil municipal de la commune de Saint-Victor-Sur-Arlanc a autorisé la création d’une commission syndicale pour la section de commune du Bourg ;
• que, par lettre en date du 12 juin 2008, le maire de ladite commune a sollicité le préfet de la Haute-Loire afin qu’il procède à cette constitution ;
• que par une décision en date du 26 juin 2008, le préfet de la Haute-Loire a refusé de donner une suite favorable à cette demande au motif que le revenu cadastral de la section du Bourg est inférieur au montant minimal moyen annuel de revenu fixé par l’arrêté en date du 15 mai 2008 en dessous duquel la commission syndicale n’est pas constituée ;
• que M. B, la F1, et la F2, demandent l’annulation de cette décision et d’enjoindre au préfet de la Haute-Loire de procéder à la constitution de la commission syndicale ;

• qu’aux termes de l’article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales : " La commission syndicale n'est pas constituée (…) lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois. Il en est de même lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat (…) " ;
• qu’aux termes de l’article D. 2411-1 du même code dans sa rédaction issue de l’arrêté interministériel en date du 15 mai 2008 : " Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 2411-5 est fixé à 368 euros de revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan national. L'actualisation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. Toutefois, il peut être dérogé, dans le délai de deux mois, à ce montant par le préfet, qui peut, par arrêté, fixer un montant départemental qui ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur au double du montant visé à l'alinéa précédent " ;
• qu’il résulte de ces dispositions qu’une commission syndicale ne peut être constituée que si l’ensemble des revenus ou produits des biens de ladite section est inférieur au revenu cadastral fixé, à la date de la décision attaquée, à 368 euros ;

• qu’il est constant que pour refuser la constitution de la commission syndicale le préfet de la Haute-Loire n’a pris en considération que le seul revenu cadastral de la section du Bourg sans y intégrer les autres revenus ou produits des biens dont elle pourrait bénéficier ;
• que par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise en violation de la loi et à demander son annulation ;

• qu’eu égard à l’ensemble des conditions posées à l’article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, notamment de ce que les revenus ou produits des biens de la section du Bourg ne sont pas connus en l’état de l’instruction, le présent jugement n’implique pas nécessairement que le préfet de la Haute-Loire procède à la constitution de la commission syndicale ;
• qu’il lui revient simplement de se prononcer à nouveau sur la demande dont il était initialement saisi ;
• que, par suite, les conclusions des requérants tendant à ce que le Tribunal enjoigne au préfet de procéder à la constitution de la commission syndicale ne sauraient être accueillies ;

• qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation " ;
• qu’il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B la F1 et la F2 et non compris dans les dépens ;

SECTION DU BOURG COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

• 1°) d’annuler le jugement n°s 0501170-0501603 du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu’il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant :
  • d’une part, à l’annulation de l’arrêté en date du 15 février 2005 par lequel le préfet de la Haute-Loire a prononcé le transfert à la commune de Saint Victor sur Arlanc d’une parcelle de terrain cadastrée A 1298 appartenant à la section du Bourg ;
  • d’autre part, à l’annulation de la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de l’autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la section du Bourg ;
• 2°) d’annuler les décisions susmentionnées ;
• 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Saint Victor sur Arlanc la somme de 20 000 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• c’est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Loire du 15 février 2005 était tardive, alors que le seul affichage en mairie dudit arrêté ne pouvait suffire à faire courir le délai de recours contentieux, dès lors que l’arrêté lui-même prévoyait deux affichages distincts, en mairie et sur une autre partie du territoire de la section de commune ;
• il avait qualité, en tant qu’électeur de la section de commune, pour contester l’arrêté préfectoral du 15 février 2005 ;
• il n’est pas établi que le signataire de l’arrêté du 15 février 2005 avait bien reçu une délégation régulière de signature ;
• l’arrêté est entaché d’un vice de procédure, dès lors que l’initiative du transfert a été prise non par la section de commune mais par la commune elle-même, avant même que les électeurs de la section aient été consultés ;
• les électeurs de la section de commune n’ont pas été pleinement informés sur la portée du transfert auquel ils devaient donner leur accord ;
• dès lors que son recours n’était pas dépourvu de chances de succès, le préfet ne pouvait lui refuser d’agir, comme il l’a fait par sa décision du 27 juin 2005 ;

• c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté la demande de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 15 février 2005 comme tardive, dès lors que ledit arrêté, dont il ne ressort pas de ses dispositions qu’il devait faire l’objet d’un double affichage sur deux panneaux distincts, a été affiché en mairie à compter du 17 février 2005, et doit être regardé comme ayant fait l’objet d’une mesure de publicité suffisante au regard des dispositions de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, qui ne précisent pas les modalités de publicité des actes de transfert ;
• le signataire de l’arrêté préfectoral du 15 février 2005 a reçu délégation de signature par un arrêté du préfet de la Haute-Loire, en date du 26 juillet 2004 ;
• les moyens soulevés en première instance, tirés de la méconnaissance de l’article L. 2411-11-2° du code général des collectivités territoriales et du défaut d’entretien par le conseil municipal de la parcelle transférée, doivent être écartés comme inopérants ; le moyen tiré de l’inexactitude de la liste des électeurs doit également être écarté ; il doit en être de même du moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• contrairement à ce que soutient M. A, les dispositions de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales n’imposent pas que la demande de transfert soit formée simultanément par le conseil municipal et les électeurs, ni que ceux-ci se prononcent avant le conseil municipal ;
• les électeurs de la section de commune ont été parfaitement informés des conditions du transfert ;
• le moyen tiré du défaut d’utilité du transfert est inopérant dès lors que la décision de transfert n’a pas à être motivée ;

• la demande de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 15 février 2005 a été rejetée à bon droit comme tardive par les premiers juges, dès lors que le délai de recours contre cet arrêté avait couru à compter de son affichage en mairie, le 17 février 2005, la règle selon laquelle seule la plus tardive des deux mesures de publicité fait courir le délai n’étant applicable qu’en cas de double publication prévue par la loi, et l’affichage en mairie s’étant situé sur le territoire de la section de commune, comme il était prévu dans l’arrêté ;
• dès lors que l’autorisation d’agir au nom de la section de commune, prévue par l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, suppose une appréciation des chances de succès de l’action en justice, c’est à bon droit que le préfet de la Haute-Loire a refusé, compte tenu du non-respect du délai de recours contentieux, l’autorisation sollicitée par M. A ;
• le signataire de l’arrêté préfectoral du 15 février 2005 a reçu délégation de signature par un arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 26 juillet 2004 ;
• les dispositions de l’article L. 2411-11 fixant les règles à suivre en vue d’organiser le transfert d’un bien de section à la commune de rattachement ont été respectées ;
• les électeurs ont reçu une information claire et dépourvue d’ambiguïté quant à l’opération de transfert, permettant la réalisation d’une opération d’utilité publique, visant à l’agrandissement du cimetière et à la création d’un nouvel accès ;

• le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;
• les observations de Me Maisonneuve, pour la commune de Saint Victor sur Arlanc ;
• et les conclusions de Mme Humbert-Bouvier, rapporteur public ;

• qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ;
• qu’aux termes de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section. / Dans le délai de deux mois à compter de l’arrêté de transfert, le représentant de l’Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public. (...) ;
• que les dispositions précitées impliquent une publication adéquate de la décision en regard du territoire de la section de commune concernée, notamment par affichage en mairie, de nature à faire courir le délai de recours contentieux ;

• qu’il résulte notamment d’un certificat d’affichage établi le 20 septembre 2007 par le maire de Saint Victor sur Arlanc, et qu’il n’est au demeurant pas contesté, que l’arrêté préfectoral en litige a été affiché sur un panneau à l’extérieur de la mairie, à compter du 17 février 2005 ;
• que si, aux termes de l’arrêté préfectoral litigieux lui-même, ledit arrêté devait faire l’objet d’un affichage à la mairie de Saint Victor sur Arlanc et dans la section du Bourg, il n’est pas davantage contesté que ledit panneau d’affichage se trouve sur le territoire de la section de commune du Bourg ;
• qu’ainsi, les modalités d’affichage prescrites par l’arrêté, dont les termes n’impliquaient pas nécessairement, contrairement à ce que soutient M. A, un affichage en un autre lieu du territoire de ladite section de commune, ont été respectées ;
• que dès lors, cet affichage a eu pour effet de faire courir à l’encontre de cet arrêté le délai de recours, nonobstant la circonstance que l’arrêté contesté a fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, édité le 15 avril 2005, ladite publication n’étant pas de nature, en l’absence d’obligation de publier cet acte dans ce recueil résultant d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française, et eu égard à l’ampleur et aux modalités de sa diffusion, à rouvrir le délai ;
• que, par suite, la demande de M. A, à fin d’annulation dudit arrêté préfectoral, enregistrée le 15 juin 2005 au greffe du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après expiration du délai de recours, était tardive et, par suite, irrecevable ;

• qu’aux termes de l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales : (...) Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, les actions qu’il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. / (...) si la commission syndicale (...) n’a pas été constituée, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l’action. (...) ;
• qu’il appartient au préfet du département, ainsi qu’au juge administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision de cette autorité administrative, lorsqu’ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions de vérifier, au vu des éléments qui leur sont fournis, que l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et qu’elle a une chance de succès ;

• qu’à la date du 15 juin 2005 à laquelle le préfet de la Haute-Loire a été saisi d’une demande tendant à autoriser M. A à exercer, au nom de la section de commune du Bourg, une action tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 février, le délai de recours ouvert contre ledit arrêté était déjà expiré ;
• que, dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Haute-Loire était fondé à rejeter l’autorisation sollicitée, qui ne présentait aucune chance de succès ;

• qu’il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions susvisées de ses demandes ;
• que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de sa requête tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

SECTION DU BOURG

Tribunal administratif DE CLERMONT-FERRAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS