SENEUJOLS

SECTION DU BOURG DE SENEUJOLS ET SECTION DE BONNEFONDS

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

• 1°) d’annuler le jugement nos 0902358-0902359-0902360-0902361 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande d’annulation de deux arrêtés du préfet de la Haute-Loire du 19 novembre 2009 transférant à la commune de Séneujols, des biens de la section de commune des habitants du bourg de Séneujols cadastrés A3 419 et 420, et des biens de la section de commune de Bonnefont cadastrés C1 n° 80 ;
• 2°) d’annuler ces arrêtés ;
• 3°) de leur accorder une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• que le signataire des arrêtés ne justifie pas d’une délégation de signature régulière ;
• que le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à l’information préalable par la commune sur la portée du transfert, et sur le point de savoir si une commune peut solliciter le transfert de biens appartenant à une section de commune pour faciliter l’investissement privé ;
• que le transfert ne pouvait favoriser l’investissement privé ;
• que le préfet a méconnu la procédure des articles D. 2411-3 à 5 du code général des collectivités territoriales ;
• que l’article L. 2411-11 du code a été violé, ainsi que les articles D. 2411-3, D. 2411-2, et L. 2411-1 du code ;

• que l’appel de la section de commune est irrecevable, car MM. A et B n’ont pas d’autorisation du préfet et ne justifient pas avoir contesté ce refus ;
• que M. A, qui a signé la demande de transfert le 30 septembre 2009, n’a pas intérêt à agir ;
• que le jugement attaqué est suffisamment motivé, et les arrêtés attaqués n’ont pas à l’être ;
• que le signataire des arrêtés contestés dispose d’une délégation de signature du 25 novembre 2008 publiée, et l’information préalable des électeurs de la section a été complète ;
• que l’article L. 2411-11 du code n’interdit pas de favoriser un investissement privé ;
• que le Conseil Constitutionnel a précisé que les membres de la section n’étaient pas titulaires d’un droit de propriété sur ces biens ;
• que les moyens tirés de la liste des électeurs et du vice de procédure sont irrecevables en appel et non fondés ;
• que les pièces versées au dossier montrent que les articles D. 2411-3 à 5 du code général des collectivités territoriales n’ont pas été méconnus ;
• que la liste des électeurs existe, et la majorité a soutenu le transfert, ce qui montre que le consentement des personnes n’a pas été vicié ;

• qu’ils ont intérêt à agir en tant qu’ayants-droits des sections, que le refus du préfet de les autoriser à représenter les sections méconnaît leur doit à un procès équitable, et que M. A découvre que son consentement a été vicié ;
• que les arrêtés ne sont pas motivés, que les listes des électeurs n’ont pas été arrêtées par le préfet et n’ont pas existé ;

• que le sous-préfet n’a pas autorisé M. B et M. A à plaider au nom des sections de commune, et que les intéressés, qui justifient d’un intérêt à agir, ne peuvent bénéficier d’une autorisation d’exercer l’action ;
• que le signataire des actes contestés est compétent, et le jugement est suffisamment motivé ;
• que la procédure est conforme à l’article L. 2411-11 du code, et la demande des électeurs, comme l’a jugé le Tribunal, a été exprimée dans les conditions prévues à l’article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales ;
• que si ces deux articles ne prévoient pas d’information préalable des ayants-droits sur une réunion préalable d’information, il n’apparaît pas, comme l’a jugé le Tribunal, que les informations données aux ayants-droits sur le transfert de deux parcelles lors de deux réunions publiques aient vicié le consentement des électeurs ;
• que c’est dans un but d’information que les réunions ont été tenues ;
• que le moyen tiré de la contestation de la liste des électeurs est nouveau en appel, et inopérant, et ce sont les électeurs qui ont demandé le transfert, comme l’attestent leurs courriers ;

• le rapport de M. Rabaté, président ;
• les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
• Et les observations de Me Lawson-Body pour les requérants ;

• que M. A, qui n’a pas obtenu du préfet l’autorisation de représenter les sections de commune en appel, comme prévu par l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, ne peut valablement agir au nom de ces dernières ;
• qu’eu égard au caractère subsidiaire de la procédure permettant à un contribuable d’agir au nom de la section de commune, le refus d’autorisation du préfet ne méconnaît pas le droit à un procès équitable ;
• que, par suite, la requête que M. A a présentée au nom des sections doit être rejetée ;

• que la commune de Séneujols soutient que M. A, qui a demandé le 30 septembre 2009 au préfet de la Haute-Loire d’autoriser le transfert à la commune de la parcelle cadastrée C1 n° 80, n’a pas intérêt à agir ;
• qu’il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M. A était au 29 décembre 2009, date d’introduction de sa demande devant le tribunal administratif, électeur et ayant-droit de la section de commune de Bonnefont ;
• qu’ainsi il avait intérêt à agir ;
• que, par suite, la fin de non recevoir opposée en défense sera écartée ;

• que ce dernier, dans sa demande de première instance, a contesté la légalité externe et interne de l’arrêté du 19 novembre 2009 ;
• qu’il est, par suite, recevable à invoquer en appel tout moyen nouveau, qui se rattache à l’une de ces deux causes juridiques ;

• qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales : “ Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits, et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département (...) si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section. “ ;
• que l’article D. 2411-2 dispose : “ Pour l’application de l’article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées. “ ;
• qu’aux termes de l’article D. 2411-3 du code : “ La demande présentée par les électeurs de la section, en application des articles (...) L. 2411-11(...) est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigés en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé. Chaque lettre droit comporter l’objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur. “ ;
• que l’article D. 2411-4 du code prévoit : “ La demande est adressée (...) 3° Au préfet dans les cas prévus (...) à l’article L. 2411-11 (...). Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l’autorité préfectorale qui l’avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée. “ ;
• qu’enfin l’article D. 2411-5 dispose : “ Dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la lettre permettant d’atteindre la proportion prévue dans chacun des cas mentionnés à l’article D. 2411-3. Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l’article L. 2411-3 et à l’article L. 2411-6, la demande n’est pas recevable s’il s’est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d’atteindre la proportion mentionnée ci-dessus. “ ;

• que le maire de la commune de Séneujols a transmis au préfet de la Haute-Loire le 12 novembre 2009, la liste des 109 électeurs de la section de Bonnefont ;
• qu’il ne ressort, toutefois, d’aucune pièce versée au dossier que les demandes des 84 électeurs de la section favorables au transfert, rassemblées par le maire, aient été ensuite transmises au préfet, que celui-ci en ait accusé réception ou récépissé, et qu’il ait pu vérifier qu’elles émanaient de la moitié des électeurs de la section ;
• que, dans ces conditions, les dispositions précitées des articles D. 2411-3 et D. 2411-4 du code ont été méconnues ;
• qu’il s’ensuit que M. A, sans qu’il soit besoin d’examiner ses autres moyens, est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Loire du 19 novembre 2009 qui transfère à la commune de Séneujols la parcelle cadastrée C1 n° 80 appartenant à la section de commune de Bonnefont ;

• que le jugement attaqué, contrairement aux allégations du requérant, répond aux moyens qu’il invoque, tirés de l’insuffisance d’information donnée par la commune sur le transfert et de la légalité de ce dernier ;
• qu’il est, par suite, suffisamment motivé ;

• que M. B, dans sa demande de première instance, a contesté la légalité externe et interne de l’arrêté du 19 novembre 2009 ;
• qu’il est, par suite, recevable à invoquer en appel tout moyen nouveau, qui se rattache à l’une de ces deux causes juridiques ;
• qu’il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal, que la Cour fait siens, d’écarter le moyen invoqué, tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, repris par le requérant en appel ;
• que l’arrêté attaqué ne constitue pas une décision individuelle défavorable ;
• qu’il n’est pas, par suite, soumis à l’obligation de motivation prévue par la loi susvisée du 11 juillet 1979 ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que la liste des 168 électeurs de la section des habitants du bourg de Séneujols, arrêtée par le maire de Séneujols le 12 novembre 2009, ainsi que des demandes émanant de 108 d’entre eux favorables au projet de transfert, ont été transmises par le maire au préfet de la Haute-Loire le 12 novembre 2009 ;
• que les demandes des électeurs ont été signées dans le délai de deux mois prévu par l’article D. 2411-5 précité du code ;
• que la préfecture a opposé un cachet sur ces pièces, lequel valait récépissé ;
• que la liste des électeurs pouvait valablement être établie par le maire ;
• que les demandes comportaient l’ensemble des mentions exigées par les dispositions précitées de l’article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales et devaient être regardées comme constituant la demande des électeurs exigée par l’article L. 2411-11 précité ;
• qu’il n’est pas établi, aucun refus de communication de la liste électorale n’étant allégué, que cette liste n’ait pas été mise à la disposition des personnes intéressées en mairie et en préfecture ;
• que, par suite, et contrairement à ce que soutient M. B, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales n’ont pas été méconnues ;

• qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les électeurs, qui ont bénéficié d’une réunion d’information en mars 2009, et qui ont été averti par courrier du maire du 15 septembre 2009 que la commune entendait recourir à la procédure de transfert prévue par l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, aient disposé d’une information erronée quant à la portée et aux conséquences dudit transfert, et que leur consentement ait été vicié, même si les demandes ont été signées sur des imprimés type ;
• qu’en l’absence de commission syndicale le conseil municipal de la commune de Séneujols était compétent, en application de l’article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales, pour définir par délibération les limites de la section de commune ;
• que M. B n’apporte aucun élément de nature à établir que cette délibération, intervenue le 29 septembre 2004, ait été illégale ;

• que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les conclusions présentées par M. B, par la commune de Séneujols, et par ses deux sections de communes, parties perdantes à l’instance, soient accueillies ;
• que, dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées à ce titre par M. A, qui n’indique pas contre quelle partie elles sont dirigées, doivent être rejetées ;

• M. Duchon-Doris, président de chambre,
• M. Rabaté, président-assesseur,
• M. Seillet, premier conseiller.

SECTION DE SENEUJOLS

COMMUNE DE SENEUJOLS SECTION DE COMMUNE DE SENEUJOLS

Département de la Haute-Loire

BUDGET 2012

AVIS

La Chambre régionale des comptes d'Auvergne,

	CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2411-8 du code susvisé, relatif aux sections de commune, "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur" ;

• que Mmes Dominique KRUGEL et Ingrid MALARTRE, ainsi que MM. Jean-Pierre BELITRAND, Hubertus KUGEL et Vincent MALARTRE demandent que des frais de justice, engagés selon eux au profit de la section de commune de Séneujols, commune de Séneujols, leur soient remboursés par la commune sur les crédits de ladite section ;
• que Mmes Dominique KRUGEL et Ingrid MALARTRE, ainsi que MM. Jean-Pierre BELITRAND, Hubertus KUGEL et Vincent MALARTRE, contribuables de la section de commune de Séneujols, ont qualité et intérêt à agir ;

• que l'article R. 1612-32 du CGCT dispose que la saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié ;
• que le budget de l'exercice 2012 de la commune de Séneujols n'était pas joint à la saisine ;
• qu'il a été demandé au représentant de l'État ;
• que n'étant pas adopté à la date de la demande, une copie du budget 2011 a été transmise et reçue le 24 février 2012 ;

• que, selon l'article R. 1612-8 du CGCT, lorsque la chambre régionale des comptes est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise ;
• que la saisine est en conséquence recevable à compter du 24 février 2012 ;

	SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DEPENSE

• qu'aux termes de l'article L 1612-15, du code général des collectivités territoriales " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé " ;
• que constitue une dépense obligatoire au sens du texte précité une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre obligation ;

• que les frais d'avocats, pour lesquelles les requérants ont saisi la chambre, sont Justifiés par un état de la SCP d'avocats Boissy-Ferrand récapitulant les factures transmises et acquittées ;
• que le montant total des honoraires y figurant s'établit à 16 285,60 € TTC ;
• que ce montant est différent de la dépense de 9 518,19€ objet de la saisine ;
• qu'en regard de chaque facture est désignée la ou les affaires concernées ;
• qu'il revient à la chambre d'évaluer le caractère obligatoire des dépenses résultant de chacune d'elles ;

CONSIDERANT que les requérants ont obtenu du préfet de la Haute-Loire l'autorisation d'exercer une action en justice contre les arrêtés préfectoraux de transfert de parcelles appartenant aux sections de commune de Bonnefont et de Séneujols ; qu'ils n'ont pas demandé, et n'ont donc pas obtenu, d'autorisation d'exercer une action contre les délibérations du conseil municipal de Séneujols ; que les actions visant à l'annulation de ces délibérations n'engagent donc pas la section de commune de Séneujols et que les frais de justice correspondants ne sont pas une dépense obligatoire pour la section de Séneujols ;

• que M. Jean-Pierre BELITRAND a été autorisé à exercer une action en justice contre l'arrêté n° D.L.P.C.L./B4/2009/204 du 19/11/2009 de transfert de la parcelle cadastrée C1 n° 80 appartenant à la section de Bonnefont ;
• que l'action visant à l'annulation de cet arrêté n'engage donc pas la section de commune de Séneujois et que les frais de justice correspondants ne sont pas une dépense obligatoire pour la section de Séneujols ;

• que les frais d'avocats relatifs à la mise en place des quatre procédures (recours contre les délibérations et contre les arrêtés des sections de Bonnefont et Séneujols) et ceux relatifs au déplacement à l'audience pour les mêmes procédures ne concernent pas exclusivement la section de Séneujols et ne peuvent être mis à sa charge ;
• que les frais de justice correspondants ne sont pas une dépense obligatoire pour la section de Séneujols ;

CONSIDERANT que les requérants ont obtenu du préfet de la Haute-Loire l'autorisation d'exercer une action en justice contre les arrêtés préfectoraux D.L.P.C.L./B4/2009/203 du 19/11/2009 et D.LP.C.L/B4/2009/231 du 28/12/2009 de transfert des parcelles cadastrées respectivement A1 n° 79 et 158 et A3 n° 419 et 420, appartenant à la section de commune de Séneujols ; que les frais d'avocats concernant les procédures de contestation de ces arrêtés sont valorisées à 1 255,80 € (facture n° 987), 1 255,80 € (facture n° 1087), 1 000,00 € (facture n°1089) et 1 000,00 € (facture n° 1093), soit un montant total de 4 511,60 € TTC ; que ces frais de justice concernant des actions autorisées par le préfet de la Haute-Loire et exclusivement attachées à la section de commune de Séneujols sont une dépense obligatoire pour ladite section ;

• que le budget de la commune de Séneujols n'est pas encore adopté ;
• qu'il n'est donc pas possible pour la chambre de vérifier l'existence de crédits suffisants à l'état spécial de la section de Séneujols, annexé au budget de la commune ;

• que l'état spécial de la section de Séneujols, annexé au budget 2011 de la commune, est équilibré à 3 483,85 € en dépenses et en recettes ;
• que sur cette base, les ressources de ladite section ne permettent pas l'inscription des crédits nécessaires à l'état spécial à annexer au budget 2012 ;
• que les biens sectionaux ne font pas partie du domaine public et ne sont pas indispensables au bon fonctionnement d'un service public ;
• qu'en cas d'insuffisance de recettes au budget 2012, ils peuvent donc être vendus pour financer une dépense obligatoire de la section ;

SECTION DU BOURG DE SENEUJOLS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• d’annuler l’arrêté en date du 19 novembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Loire a prononcé au profit de la commune de Seneujols le transfert des biens de la section de Seneujols cadastrés section A3 n°419 et 420 sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
• de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens ;

• Il est excipé de l’illégalité de la délibération du 30 octobre 2009 adoptée par le conseil municipal de Seneujols ;
• qu’il appartient, en premier lieu, au préfet d’apporter la preuve de la régularité de la convocation des membres du conseil municipal lors de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales ainsi que la preuve de la compétence de l’auteur de l’acte ;
• que cette délibération est également illégale dès lors qu’elle ne fait qu’apparaître la qualité de son auteur en infraction avec les dispositions de l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
• L’arrêté attaqué a été pris en violation de la loi ;
• que, tout d’abord, l’accord des électeurs n’a pas été donné après une claire et complète information des personnes concernées ;
• qu’il ne semble pas que la commune puisse directement solliciter le transfert des biens de la section auprès de ses ayants-droit surtout afin de faciliter l’investissement privé ;
• que, par ailleurs, les sections de commune constituant, au regard de la jurisprudence de la cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution, la décision attaquée a pour effet de transférer illégalement le patrimoine d’une personne publique vers une autre, qu’il s’agisse de biens du domaine public qui sont inaliénables ou du domaine privé qui sont également inaliénables, sauf cas d’expropriation ;

• Sur la recevabilité de la requête :
• la requête en tant qu’elle est déposée par Mme K. et M. M. est irrecevable, ces derniers ne justifiant pas de leur qualité pour agir ;
• que les requérants, en s’opposant à un vote démocratique, ne démontrent pas leur intérêt à agir ;
• Au fond :
• Les requérants ne peuvent exciper l’illégalité de la délibération du 30 octobre 2009 qui constitue une simple mesure préparatoire ;
  • que les requérants ne sauraient invoquer à l’encontre d’une délibération l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 ;
  • qu’en tout état de cause, le signataire de la délibération est dûment identifié en la personne du maire qui a présidé la séance du conseil municipal ;
  • que la convocation a été envoyée aux conseillers municipaux six jours francs avant la date de la séance du conseil municipal et l’ordre du jour comportait la mention « transfert de l’assemblée et l’Agadisse », laquelle est suffisamment précise ;
• Le secrétaire général de la préfecture, auteur de la décision attaquée, était régulièrement compétent suite à l’arrêté lui octroyant délégation de signature en date du 25 novembre 2008, publié au recueil des actes administratifs du 2 décembre 2009 ;
  • que le transfert a été prononcé conformément aux dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales sur demande des électeurs et du conseil municipal ;
  • qu’il n’est pas prévu par la loi une procédure de consultation préalable des électeurs ;
  • qu’en tout état de cause, par souci de transparence, une telle information a néanmoins été organisée ;
  • que le conseil municipal aurait pu, en outre, sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales, décider de procéder à la vente sans consulter les électeurs dès lors que l’objet de cette vente prévu pour un lotissement présente un intérêt général ;
  • qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’empêche le maire d’une commune de proposer un transfert aux ayants-droit d’une section de commune ;
  • que le courrier du maire de Seneujols démontre que les électeurs se sont prononcés, en outre, en toute connaissance de cause ;
• Il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi ;
  • que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le transfert méconnaîtrait les dispositions de l’article 72 de la Constitution puisque la loi du 13 août 2004 n’a pas été invalidée par le Conseil constitutionnel ;
  • qu’il ne peut être affirmé qu’une section de commune constitue une collectivité locale ;
  • que les biens appartenant à une section de commune relèvent du domaine privé de cette personne morale ;

• Sur la recevabilité de la requête : la requête en tant qu’elle est déposée par Mme K. et M. M. est irrecevable, ces derniers ne justifiant pas de leur qualité pour agir ;
• Au fond :
• Les requérants ne peuvent exciper l’illégalité de la délibération du 30 octobre 2009 qui n’est pas un acte administratif réglementaire dont l’annulation peut être prononcée par voie d’exception ;
• qu’en outre, elle ne constitue qu’une simple mesure préparatoire à la décision de transfert prise par le préfet ;
• qu’elle ne peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;
• qu’en tout état de cause, la délibération dont il s’agit est régulière ;
• que le transfert des biens visés dans l’arrêté préfectoral attaqué a fait l’objet d’une large information auprès des ayants-droit de la section de commune intéressée ;
• que la convocation à la séance du conseil municipal a été affichée le 23 octobre 2009 et remise le même jour aux conseillers municipaux, soit par mail, soit en personne ;
• qu’ils ont été ainsi convoqués dans les délais légaux ;
• que les transferts des biens immobiliers Ajadis faisait l’objet du point n° 2 de l’ordre du jour de la séance ;
• que la délibération a été prise sous la présidence du maire et signée par lui ;
• que la loi du 12 avril 2000 n’est pas opposable à l’encontre d’une délibération prise par le conseil municipal ;
• Si les requérants entendent soutenir
• que l’arrêté préfectoral attaqué serait contraire à la Constitution, cette exception d’inconstitutionnalité serait alors déclarée irrecevable ;
• que la loi du 13 août 2004 a déjà été transmise au Conseil constitutionnel qui a statué le 12 août 2004 ;
• que le transfert n’est pas irrégulier au regard du droit communautaire ainsi que l’a rappelé le Conseil d'Etat dans plusieurs décisions ;
• qu’en effet, il ne s’agit pas, en l’espèce, d’une cession forcée de biens ;
• qu’en outre, en l’espèce, un mécanisme d’indemnisation est prévu ;

• Les défendeurs ne sauraient opposer l’irrecevabilité de leur requête ;
• qu’ils ont un intérêt à agir en l’espèce en tant qu’ayants-droit de la section de commune ;
• Il ne peut être soutenu que la délibération du 30 octobre 2009 constitue un acte préparatoire ;
• qu’en effet, selon la théorie des opérations complexes, son illégalité est de nature à vicier toute la procédure d’édiction des actes subséquents ;
• que la loi du 12 avril 2000 est invocable à l’encontre de la délibération ;
• que les convocations adressées aux membres du conseil municipal ont également été prises en violation de l’article 4 de cette loi puisque les nom et prénom du signataire n’y apparaissent ;
• qu’il n’est pas apporté la preuve de la mention des convocations au registre des délibérations, de leur publication ou affichage ;
• Les dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales sont incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec l’article 1er de son premier protocole ;
• que si l’indemnisation est prévue par les dispositions légales, ses modalités d’application en restreignent la portée ;
• qu’en raison de sa lourdeur, la procédure d’indemnisation n’est jamais mise en œuvre ;
• que les ayants-droit n’ont, en outre, pas été informés de cette possibilité d’indemnisation ;
• que ce défaut d’information est contraire à l’article 2 de la loi du 12 avril 2000 ;
• que le Conseil constitutionnel a, en outre, consacré l’existence d’un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;
• que rien dans la procédure de transfert ne prévoit une information éclairée des administrés sur la possibilité d’indemnisation ;

• En ce qui concerne l’exception d’illégalité de la délibération du 30 octobre 2009 :
• s’agissant d’une mesure préparatoire, qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’une opération complexe, son illégalité ne peut entraîner l’illégalité de l’arrêté préfectoral ;
• En ce qui concerne la légalité de la délibération du conseil municipal de Seneujols du 30 octobre 2009 :
• Au titre de la légalité externe :
• les requérants ne sauraient invoquer les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 qui ne sont pas applicables aux délibérations prises par un conseil municipal ;
• que, de même, ces dispositions ne sont pas applicables aux convocations adressées par le maire à un conseiller municipal ;
• Au titre de la légalité interne :
• L’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales n’impose aucune procédure de consultation préalable ;
  • que, néanmoins, dans un souci de transparence, la population a régulièrement été informée du projet de la commune par une réunion organisée le 6 mars 2009 ;
• Le juge administratif n’a pas à se prononcer sur la conformité d’une loi à la Constitution ;
  • que l’article 126 de la loi du 13 août 2004 n’a pas été invalidée par le Conseil constitutionnel ;
  • que si les requérants invoquent l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ils confondent droit de propriété et droit de jouissance ;
  • que les ayants-droit n’ont qu’un droit de jouissance alors que la section de commune, qui a la personnalité juridique, dispose du droit de propriété ;
  • qu’ils ne peuvent donc invoquer à leur profit ce texte ;
  • qu’en tout état de cause, le transfert a été prononcé conformément à l’intérêt général ce qu’autorise l’article 1er du premier protocole additionnel ;
  • que l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales prévoit l’indemnisation des ayants-droit ;
• En ce qui concerne la légalité de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 : le signataire de l’acte disposait d’une délégation de signature régulièrement publiée au recueil des actes administratifs ainsi qu’en attestent les pièces jointes au mémoire ;

• d’annuler la délibération en date du 30 octobre 2009 par laquelle le conseil municipal de Seneujols a décidé de demander au préfet de la Haute-Loire de prononcer au profit de la commune de Seneujols le transfert des biens de la section de Seneujols cadastrés section A3 n°419 et 420 sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
• de mettre à la charge de la commune de Seneujols une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens ;

• Au titre de la légalité externe :
• il appartient, en premier lieu, à la commune d’apporter la preuve de la régularité de la convocation des membres du conseil municipal lors de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que cette délibération est également illégale dès lors qu’elle ne fait qu’apparaître la qualité de son auteur en infraction avec les dispositions de l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
• Au titre de la légalité interne :
• la délibération attaquée a été prise en violation de la loi ;
• que, tout d’abord, l’accord des électeurs n’a pas été donné suite après une claire et complète information des personnes concernées ;
• qu’il ne semble pas que la commune puisse directement solliciter le transfert des biens de la section auprès de ses ayants-droit surtout afin de faciliter l’investissement privé ;
• que, par ailleurs, les sections de commune constituant, au regard de la jurisprudence de la cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution, la décision attaquée a pour effet de transférer illégalement le transfert du patrimoine d’une personne publique vers une autre, qu’il s’agisse de biens du domaine public qui sont inaliénables ou du domaine privé qui sont également inaliénables, sauf cas d’expropriation ;

• A titre principal, sur la recevabilité de la requête :
• la requête est irrecevable, aucun des requérants n’ayant été autorisé à plaider au nom de la section de commune de Seneujols dans la présente instance ;
• que les requérants ne peuvent se prévaloir dans cette instance de l’autorisation de plaider délivrée par le préfet de la Haute-Loire pour solliciter l’annulation de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 ;
• qu’ils ne peuvent pas plaider en qualité de citoyen de la commune puisqu’ils n’ont aucun intérêt personnel lésé à ce titre ;
• qu’enfin, la délibération attaquée ne constitue qu’une simple mesure préparatoire à la décision de transfert prise par le préfet ;
• qu’elle ne peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;
• A titre subsidiaire :
• en tout état de cause, la délibération attaquée est régulière ;
• que le transfert des biens visés dans l’arrêté préfectoral attaqué a fait l’objet d’une large information auprès des ayants-droit de la section de commune intéressée ;
• que la convocation à la séance du conseil municipal a été affichée le 23 octobre 2009 et remise le même jour aux conseillers municipaux, soit par mail, soit en personne ; qu’ils ont été ainsi convoqués dans les délais légaux ;
• que les transferts des biens immobiliers Ajadis faisait l’objet du point n° 2 de l’ordre du jour de la séance ;
• que la délibération a été prise sous la présidence du maire et signée par lui ;
• que la loi du 12 avril 2000 n’est pas opposable à l’encontre d’une délibération prise par le conseil municipal ;

• Ils soutiennent, en outre,
• que les défendeurs ne sauraient opposer l’irrecevabilité de leur requête ;
• qu’ils ont un intérêt à agir en l’espèce en tant qu’ayants-droit de la section de commune de Seneujols ;
• Il ne peut être soutenu
  • que la délibération du 30 octobre 2009 constitue un acte préparatoire ;
  • qu’en effet, selon la théorie des opérations complexes, son illégalité est de nature à vicier toute la procédure d’édiction des actes subséquents ;
  • que la loi du 12 avril 2000 est invocable à l’encontre de la délibération ;
  • que les convocations adressées aux membres du conseil municipal ont également été prises en violation de l’article 4 de cette loi puisque les nom et prénom du signataire n’y apparaissent ;
  • qu’il n’est pas apporté la preuve de la mention des convocations au registre des délibérations, de leur publication ou affichage ;
• Les dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales sont incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec l’article 1er de son premier protocole ;
• que si l’indemnisation est prévue par les dispositions légales, ses modalités d’application en restreignent la portée ;
• qu’en raison de sa lourdeur, la procédure d’indemnisation n’est jamais mise en œuvre ;
• que les ayants-droit n’ont, en outre, pas été informés de cette possibilité d’indemnisation ; que ce défaut d’information est contraire à l’article 2 de la loi du 12 avril 2000 ;
• que le Conseil constitutionnel a, en outre, consacré l’existence d’un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;
• que rien dans la procédure de transfert ne prévoit une information éclairée des administrés sur la possibilité d’indemnisation ;

• d’annuler l’arrêté en date du 19 novembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Loire a prononcé au profit de la commune de Seneujols le transfert du bien de la section de Bonnefont cadastré section C1 n°80 sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
• de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens ;

• Il est excipé de l’illégalité de la délibération du 30 octobre 2009 adoptée par le conseil municipal de Seneujols ;
• qu’il appartient, en premier lieu, au préfet d’apporter la preuve de la régularité de la convocation des membres du conseil municipal lors de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales ainsi que la preuve de la compétence de l’auteur de l’acte ;
• que cette délibération est également illégale dès lors qu’elle ne fait qu’apparaître la qualité de son auteur en infraction avec les dispositions de l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
• L’arrêté attaqué a été pris en violation de la loi ;
• que, tout d’abord, l’accord des électeurs n’a pas été donné après une claire et complète information des personnes concernées ;
• qu’il ne semble pas que la commune puisse directement solliciter le transfert des biens de la section auprès de ses ayants-droit surtout afin de faciliter l’investissement privé ;
• que, par ailleurs, les sections de commune constituant, au regard de la jurisprudence de la cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution, la décision attaquée a pour effet de transférer illégalement le patrimoine d’une personne publique vers une autre, qu’il s’agisse de biens du domaine public qui sont inaliénables ou du domaine privé qui sont également inaliénables, sauf cas d’expropriation ;

• Sur la recevabilité de la requête :
• la requête en tant qu’elle est déposée par M. et Mme K. et M. M. est irrecevable, ces derniers ne justifiant pas de leur qualité pour agir ;
• que les requérants, en s’opposant à un vote démocratique, ne démontrent pas leur intérêt à agir ;
• Au fond :
• Les requérants ne peuvent exciper l’illégalité de la délibération du 30 octobre 2009 qui constitue une simple mesure préparatoire ;
• que les requérants ne sauraient invoquer à l’encontre d’une délibération l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 ;
• qu’en tout état de cause, le signataire de la délibération est dûment identifié en la personne du maire qui a présidé la séance du conseil municipal ;
• que la convocation a été envoyée aux conseillers municipaux six jours francs avant la date de la séance du conseil municipal et l’ordre du jour comportait la mention « transfert de l’assemblée et l’Agadisse », laquelle est suffisamment précise ;
• Le secrétaire général de la préfecture, auteur de la décision attaquée, était régulièrement compétent suite à l’arrêté lui octroyant délégation de signature en date du 25 novembre 2008, publié au recueil des actes administratifs du 2 décembre 2009 ;
  • que le transfert a été prononcé conformément aux dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales sur demande des électeurs et du conseil municipal ;
  • qu’il n’est pas prévu par la loi une procédure de consultation préalable des électeurs ;
  • qu’en tout état de cause, par souci de transparence, une telle information a néanmoins été organisée ;
  • que le conseil municipal aurait pu, en outre, sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales, décider de procéder à la vente sans consulter les électeurs dès lors que l’objet de cette vente prévu pour la réhabilitation de l’assemblée présente un intérêt général ;
  • qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’empêche le maire d’une commune de proposer un transfert aux ayants-droit ’une section de commune ;
  • que le courrier du maire de Seneujols démontre que les électeurs se sont prononcés, en outre, en toute connaissance de cause ;
• Il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi ;
• que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le transfert méconnaîtrait les dispositions de l’article 72 de la Constitution puisque la loi du 13 août 2004 n’a pas été invalidée par le Conseil constitutionnel ;
• qu’il ne peut être affirmé qu’une section de commune constitue une collectivité locale ;
• que les biens appartenant à une section de commune relèvent du domaine privé de cette personne morale ;

• Sur la recevabilité de la requête :
la requête en tant qu’elle est déposée par Mme K. et M. M. est irrecevable, ces derniers ne justifiant pas de leur qualité pour agir ; que M. B.ne justifie pas d’un intérêt à agir puisqu’il a sollicité la décision qu’il conteste dans la présente instance ;
• Au fond, et à titre subsidiaire :
les moyens invoqués à l’appui des conclusions à fin d’annulation sont inopérants ;
qu’ainsi :
• L’auteur de l’acte, à savoir le secrétaire général de la préfecture, justifie d’une délégation de signature, régulièrement publiée ;
• Les requérants ne peuvent exciper l’illégalité de la délibération du 30 octobre 2009 qui est, d’une part, un acte non réglementaire et, d’autre part, un acte préparatoire ;
• que son annulation ne peut dès lors être prononcée par voie d’exception ;
• qu’en tout état de cause, la délibération en cause est régulière ;
• que les critiques formées sur l’absence de toute concertation sont infondées comme le démontre le préfet en défense ;
• que la délibération a été prise sous la présidence du maire et signée par lui ;
• que la loi du 12 avril 2000 n’est pas opposable à l’encontre d’une délibération prise par le conseil municipal ;
• Si les requérants entendent soutenir que l’arrêté préfectoral attaqué serait contraire à la Constitution, le moyen tiré de l’exception d’inconstitutionnalité sera alors déclaré irrecevable ;
  • que les requérants n’ont pas respecté la procédure relative à la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61 de la Constitution ;
  • qu’en outre, le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé, par sa décision du 12 août 2004, sur la constitutionnalité de la loi du 13 août 2004 ;
• Le moyen tiré de l’exception d’inconventionnalité de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales n’est pas recevable ;
• que la jurisprudence administrative a reconnu la conventionalité de cet article qui prévoit l’intervention de la majorité des électeurs de la section et les modalités d’indemnisation ;

• Les défendeurs ne sauraient opposer l’irrecevabilité de leur requête ;
• qu’ils ont un intérêt à agir en l’espèce en tant qu’ayants-droit de la section de commune ;
• Il ne peut être soutenu que la délibération du 30 octobre 2009 constitue un acte préparatoire ;
• qu’en effet, selon la théorie des opérations complexes, son illégalité est de nature à vicier toute la procédure d’édiction des actes subséquents ;
• que la loi du 12 avril 2000 est invocable à l’encontre de la délibération du conseil municipal ;
• que les convocations adressées aux membres du conseil municipal ont également été prises en violation de l’article 4 de cette loi puisque les nom et prénom du signataire n’y apparaissent ;
• qu’il n’est pas apporté la preuve de la mention des convocations au registre des délibérations, de leur publication ou affichage ;
• Les dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales sont incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec l’article 1er de son premier protocole ;
• que si l’indemnisation est prévue par les dispositions légales, ses modalités d’application en restreignent la portée ;
• qu’en raison de sa lourdeur, la procédure d’indemnisation n’est jamais mise en œuvre ;
• que les ayants-droit n’ont, en outre, pas été informés de cette possibilité d’indemnisation ;
• que ce défaut d’information est contraire à l’article 2 de la loi du 12 avril 2000 ;
• que le Conseil constitutionnel a, en outre, consacré l’existence d’un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;
• que rien dans la procédure de transfert ne prévoit une information éclairée des administrés sur la possibilité d’indemnisation ;

• En ce qui concerne l’exception d’illégalité de la délibération du 30 octobre 2009 : s’agissant d’une mesure préparatoire, qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’une opération complexe, son illégalité ne peut entraîner l’illégalité de l’arrêté préfectoral ;
• En ce qui concerne la légalité de la délibération du conseil municipal de Seneujols du 30 octobre 2009 :
  • Au titre de la légalité externe :
  • Les requérants ne sauraient invoquer les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 qui ne sont pas applicables aux délibérations prises par un conseil municipal ;
  • que, de même, ces dispositions ne sont pas applicables aux convocations adressées par le maire à un conseiller municipal ;
  • Au titre de la légalité interne :
  • L’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales n’impose aucune procédure de consultation préalable ;
    • que, néanmoins, dans un souci de transparence, la population a régulièrement été informée du projet de la commune par une réunion organisée le 6 mars 2009 ;
  • Le juge administratif n’a pas à se prononcer sur la conformité d’une loi à la constitution ;
  • que l’article 126 de la loi du 13 août 2004 n’a pas été invalidée par le Conseil constitutionnel ;
  • que si les requérants invoquent l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ils confondent droit de propriété et droit de jouissance ;
  • que les ayants-droit n’ont qu’un droit de jouissance alors que la section de commune, qui a la personnalité juridique, dispose du droit de propriété ;
  • qu’ils ne peuvent donc invoquer à leur profit ce texte ;
  • qu’en tout état de cause, le transfert a été prononcé conformément à l’intérêt général ce qu’autorise l’article 1er du premier protocole additionnel ;
  • que l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales prévoit l’indemnisation des ayants-droit ;
• En ce qui concerne la légalité de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 :
• le signataire de l’acte disposait d’une délégation de signature régulièrement publiée au recueil des actes administratifs ainsi qu’en attestent les pièces jointes au mémoire ;

• d’annuler la délibération en date du 30 octobre 2009 par laquelle le conseil municipal de Seneujols a décidé de demander au préfet de la Haute-Loire de prononcer au profit de la commune de Seneujols le transfert du bien appartenant à la section de Bonnefont cadastré section C1 n°80 sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
• de mettre à la charge de la commune de Seneujols une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens ;

• Au titre de la légalité externe :
• il appartient, en premier lieu, à la commune d’apporter la preuve de la régularité de la convocation des membres du conseil municipal lors de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que cette délibération est également illégale dès lors qu’elle ne fait qu’apparaître la qualité de son auteur en infraction avec les dispositions de l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
• Au titre de la légalité interne :
• la délibération attaquée a été prise en violation de la loi ;
• que, tout d’abord, l’accord des électeurs n’a pas été donné après une claire et complète information des personnes concernées ;
• qu’il ne semble pas que la commune puisse directement solliciter le transfert des biens de la section auprès de ses ayants-droit surtout afin de faciliter l’investissement privé ;
• que, par ailleurs, les sections de commune constituant, au regard de la jurisprudence de la cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution, la décision attaquée a pour effet de transférer illégalement le patrimoine d’une personne publique vers une autre, qu’il s’agisse de biens du domaine public qui sont inaliénables ou du domaine privé qui sont également inaliénables, sauf cas d’expropriation ;

• A titre principal, sur la recevabilité de la requête :
• la requête est irrecevable ;
• qu’ainsi M. et Mme K. et M. et Mme M. n’ont aucune qualité pour agir au nom de la section de commune dite des habitants de Bonnefont ;
• que M. K. et Mme M. ne sont pas électeurs ayants-droit de cette section ;
• que M. B.ne justifie pas d’un intérêt à agir puisqu’il a sollicité le transfert du bien de section dont il s’agit ;
• Au fond, les moyens invoqués à l’appui des conclusions à fin d’annulation ne sont pas opérants ;
  qu’ainsi :
• La délibération attaquée ne constitue qu’une simple mesure préparatoire à la décision de transfert prise par le préfet ;
• qu’elle ne peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;
• La délibération attaquée est régulière ;
• que les membres du conseil municipal ont été régulièrement convoqués comme le justifient les pièces versées dans l’instance 0902359 ;
• que la délibération ne viole pas les dispositions de la loi du 12 avril 2000 puisque la décision n’a pas été prise dans le cadre de l’instruction d’une affaire concernant les requérants ;
• que la délibération a été prise sous la présidence du maire et qu’elle a été signée par le maire et les conseillers municipaux présents ;
• La délibération attaquée étant une simple mesure préparatoire, les requérants ne peuvent invoquer à son encontre la violation du droit communautaire ou du droit constitutionnel ;
• que la jurisprudence invoquée par les requérants n’est pas topique à l’encontre de la délibération attaquée ;

• les défendeurs ne sauraient opposer l’irrecevabilité de leur requête ;
• qu’ils ont un intérêt à agir en l’espèce en tant qu’ayants-droit de la section de commune de Seneujols ;
• Il ne peut être soutenu que la délibération du 30 octobre 2009 constitue un acte préparatoire ;
• qu’en effet, selon la théorie des opérations complexes, son illégalité est de nature à vicier toute la procédure d’édiction des actes subséquents ;
• que la loi du 12 avril 2000 est invocable à l’encontre de la délibération ;
• que les convocations adressées aux membres du conseil municipal ont également été prises en violation de l’article 4 de cette loi puisque les nom et prénom du signataire n’y apparaissent ;
• qu’il n’est pas apporté la preuve de la mention des convocations au registre des délibérations, de leur publication ou affichage ;
• Les dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales sont incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec l’article 1er de son premier protocole ;
• que si l’indemnisation est prévue par les dispositions légales, ses modalités d’application en restreignent la portée ;
• qu’en raison de sa lourdeur, la procédure d’indemnisation n’est jamais mise en œuvre ;
• que les ayants-droit n’ont, en outre, pas été informés de cette possibilité d’indemnisation ;
• que ce défaut d’information est contraire à l’article 2 de la loi du 12 avril 2000 ;
• que le Conseil constitutionnel a, en outre, consacré l’existence d’un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;
• que rien dans la procédure de transfert ne prévoit une information éclairée des administrés sur la possibilité d’indemnisation ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations de Me Ferrand pour M. B.et autres et de M. Boyer, maire de Seneujols ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

• que les requêtes n°s 0902358, 0902359, 0902360 et 0902361 présentées pour M. B.et autres, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ;
• qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

• qu’il résulte de ces dispositions que les délibérations en date du 30 octobre 2009 par lesquelles le conseil municipal de Seneujols a demandé au préfet de prononcer le transfert à la commune, d’une part, des parcelles cadastrées section A3 n°419 et 420 appartenant à la section des habitants de Seneujols et, d’autre part, la parcelle cadastrée section C1 n°80 appartenant à la section des habitants de Bonnefont constituent de simples mesures préparatoires des arrêtés par lesquels le préfet sera amené à se prononcer sur ces demandes ;
• que ces délibérations, qui en elles-mêmes ne font pas grief, ne peuvent dès lors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;
• que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre fin de non-recevoir opposée par la commune de Seneujols et tirée du défaut d’intérêt à agir des requérants, les conclusions à fin d’annulation des requêtes enregistrées sous les n°0902359 et 092361 présentées par M. B.et autres sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées ;

• que le préfet de la Haute-Loire produit, en défense, l’arrêté n° BRH 08/290 du 25 novembre 2008, publié au Recueil des actes administratifs du 2 décembre 2008, par lequel le préfet de la Haute-Loire a donné à M. Robert Rouquette, délégation pour signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Haute-Loire, sans en exclure les décisions prises sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
• que par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués seraient entachés d’incompétence manque en fait et doit être écarté ;

• que ni les dispositions précitées de l’article L.2411-11, ni celles de l’article D.2411-3 du code général des collectivités territoriales n’imposent à la commune d’apporter aux ayants-droit de la section de commune une information préalable sur la portée du transfert ;
• que, toutefois, si une telle information est donnée, celle-ci ne doit pas avoir eu pour effet de vicier le consentement éclairé des électeurs, les empêchant d’exprimer leur demande en toute connaissance de cause ;

• qu’aux termes de l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. » ;
• que les biens appartenant à une section de commune sont, par nature, affectés à l’usage des seuls ayants-droit de ladite section ;
• que les requérants n’établissent pas que les parcelles, objet des arrêtés préfectoraux contestés, présenteraient néanmoins les critères définis par les dispositions législatives précitées pour être incorporées au domaine public des sections concernées et qu’elles seraient, pour ce motif, inaliénables ;
• qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit, par ailleurs, un transfert, entre personnes de droits publics, de la propriété de biens appartenant au domaine privé lequel est, en tout état de cause, dûment autorisé entre une section de commune et la commune de rattachement par les dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales dont le préfet a fait application par les arrêtés attaqués ;

• qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans des conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général [...] » ;
• que ces stipulations ne peuvent en tout état de cause trouver à s’appliquer que dans les cas où le transfert de propriété résulte d’une décision contraire à la volonté du propriétaire ;

• qu’aux termes de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. » ;
• que les requérants font valoir que le transfert des parcelles appartenant à la section des habitants de Seneujols et à la section des habitants de Bonnefont prononcé par les arrêtés contestés au profit de la commune de Seneujols a été pris en violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, faute notamment de prévoir une juste indemnisation préalable des ayants-droit ;
• qu’ils ne sauraient utilement invoquer, en l’espèce, ces stipulations, à les supposer applicables aux sections de commune, dès lors que le transfert de propriété a été prononcé, non pas de façon unilatérale par la personne publique, mais à la demande des sections des habitants de Seneujols et des habitants de Bonnefont, propriétaires à titre permanent et exclusif des biens concernés en application de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales précité, exprimée par la majorité de leurs électeurs ;
• qu'en tout état de cause, il ressort des dispositions précitées de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales que le législateur, en autorisant le transfert, par arrêté préfectoral, de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section de commune, a également prévu que les ayants droit qui en font la demande reçoivent une indemnité à la charge de la commune, dont le montant, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par le juge de l'expropriation ;
• qu’il revient aux ayants-droit qui souhaitent bénéficier d’une telle indemnisation de déposer une demande en ce sens sans que la régularité de l’arrêté portant transfert des biens soit conditionnée au rappel de cette possibilité légale ;
• qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;

• qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. » ;
• qu’aux termes de l’article L.2121-11 du même code, applicable à la commune de Seneujols qui comprend moins de 3 500 habitants : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (…) » ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que lesdites convocations mentionnaient parmi les points mis à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal du 30 octobre 2009, le « transfert de l’assemblée et de l’Ajadisse » ;
• qu’il est constant que cette mention concerne, d’une part, le bâtiment dit de « l’assemblée » situé sur un terrain appartenant à la section des habitants de Bonnefont et, d’autre part, le terrain dit de « L’Ajadisse » appartenant à la section des habitants de Seneujols ;
• que si la mention est peu explicite, les membres du conseil municipal ne pouvaient toutefois ignorer le sens exact de cette formule pour avoir délibéré sur cette question en termes identiques, notamment lors des séances du 7 novembre 2008 et du 20 février 2009 ;
• que, par suite, le moyen tiré de ce que la convocation adressée aux membres du conseil municipal ne mentionnait pas la question du transfert des biens dont il s’agit manque en fait et sera donc écarté ;

• que les mesures de publicité prévues pour la convocation du conseil municipal par l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations ;
• que, par suite, à supposer même qu'elles n'aient pas été effectuées, leur omission n'entacherait pas d'irrégularité les délibérations contestées ;

• que l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que : « Dans ses relations avec [une autorité administrative], toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ;
• ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. (...) Toute décision prise (...) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » ;
• qu’aux termes de l’article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : « Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le préfet. (…) » ;

• que les délibérations en cause du 30 octobre 2009 par lesquelles le conseil municipal de Seneujols demande au préfet de prononcer le transfert à la commune de biens appartenant aux sections des habitants de Seneujols et des habitants de Bonnefont présentent le caractère d'une mesure préparatoire à l'acte de transfert pris par le représentant de l’Etat ;
• qu’elles ne constituent pas ainsi une décision au sens des dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
• qu’en tout état de cause, les requérants ne présentent à l’appui de leur moyen que les extraits du registre des délibérations en cause alors que ceux-ci mentionnent que tous les membres du conseil municipal présents ont signé lesdites délibérations ;
• que les requérants n’établissent, ni même allèguent que les délibérations en cause, inscrites sur le registre prévu à l’article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales, ne contiendraient pas la signature et la mention des nom et prénom des membres du conseil municipal les ayant adoptées ;
• qu’enfin, une convocation ne constitue pas une décision au sens des dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
• qu’il résulte de ce qui précède que les requérants ne peuvent utilement soutenir que les délibérations dont s’agit ont été prises en violation de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ou à l’issue d’une procédure irrégulière ;

• qu’aux termes de l’article R.761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens » ;
• que ces dispositions énumèrent limitativement les dépens au versement desquels peut être condamnée la partie perdante ;
• que M. B.et autres, ni la commune de Seneujols n’établissent avoir procédé au versement de els dépens dans le cadre de la présente instance ; que dans ces conditions leurs conclusions tendant au versement de dépens ne peuvent être que rejetées ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;
• que les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat et de la commune de Seneujols, qui n’ont pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances, les sommes que M. B.et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
• qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre, dans les circonstances de l’espèce, à la charge de M. B.et autres une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Seneujols et non compris dans les dépens ;

SECTION DU BOURG ET SECTION DE BONNEFONDS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• d’annuler l’arrêté en date du 19 novembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Loire a prononcé au profit de la commune de Seneujols le transfert des biens de la section de Seneujols cadastrés section A3 n°419 et 420 sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
• de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens ;

• Il est excipé de l’illégalité de la délibération du 30 octobre 2009 adoptée par le conseil municipal de Seneujols ;
• qu’il appartient, en premier lieu, au préfet d’apporter la preuve de la régularité de la convocation des membres du conseil municipal lors de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales ainsi que la preuve de la compétence de l’auteur de l’acte ;
• que cette délibération est également illégale dès lors qu’elle ne fait qu’apparaître la qualité de son auteur en infraction avec les dispositions de l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
• L’arrêté attaqué a été pris en violation de la loi ;
• que, tout d’abord, l’accord des électeurs n’a pas été donné après une claire et complète information des personnes concernées ;
• qu’il ne semble pas que la commune puisse directement solliciter le transfert des biens de la section auprès de ses ayants-droit surtout afin de faciliter l’investissement privé ;
• que, par ailleurs, les sections de commune constituant, au regard de la jurisprudence de la cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution, la décision attaquée a pour effet de transférer illégalement le patrimoine d’une personne publique vers une autre, qu’il s’agisse de biens du domaine public qui sont inaliénables ou du domaine privé qui sont également inaliénables, sauf cas d’expropriation ;

• Sur la recevabilité de la requête :
• la requête en tant qu’elle est déposée par Mme K et M. M est irrecevable, ces derniers ne justifiant pas de leur qualité pour agir ;
• que les requérants, en s’opposant à un vote démocratique, ne démontrent pas leur intérêt à agir ;
• Au fond :
• Les requérants ne peuvent exciper l’illégalité de la délibération du 30 octobre 2009 qui constitue une simple mesure préparatoire ;
• que les requérants ne sauraient invoquer à l’encontre d’une délibération l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 ;
• qu’en tout état de cause, le signataire de la délibération est dûment identifié en la personne du maire qui a présidé la séance du conseil municipal ;
• que la convocation a été envoyée aux conseillers municipaux six jours francs avant la date de la séance du conseil municipal et l’ordre du jour comportait la mention « transfert de l’assemblée et l’Agadisse », laquelle est suffisamment précise ;
• Le secrétaire général de la préfecture, auteur de la décision attaquée, était régulièrement compétent suite à l’arrêté lui octroyant délégation de signature en date du 25 novembre 2008, publié au recueil des actes administratifs du 2 décembre 2009 ;
• que le transfert a été prononcé conformément aux dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales sur demande des électeurs et du conseil municipal ;
• qu’il n’est pas prévu par la loi une procédure de consultation préalable des électeurs ;
• qu’en tout état de cause, par souci de transparence, une telle information a néanmoins été organisée ;
• que le conseil municipal aurait pu, en outre, sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales, décider de procéder à la vente sans consulter les électeurs dès lors que l’objet de cette vente prévu pour un lotissement présente un intérêt général ;
• qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’empêche le maire d’une commune de proposer un transfert aux ayants-droit d’une section de commune ;
• que le courrier du maire de Seneujols démontre que les électeurs se sont prononcés, en outre, en toute connaissance de cause ;
• Il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi ;
• que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le transfert méconnaîtrait les dispositions de l’article 72 de la Constitution puisque la loi du 13 août 2004 n’a pas été invalidée par le Conseil constitutionnel ;
• qu’il ne peut être affirmé qu’une section de commune constitue une collectivité locale ;
• que les biens appartenant à une section de commune relèvent du domaine privé de cette personne morale ;

• la commune de Seneujols conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. B et autres lui versent une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et qu’ils soient condamnés aux entiers dépens de l’instance ;

• Sur la recevabilité de la requête :
• la requête en tant qu’elle est déposée par Mme K et M. M est irrecevable, ces derniers ne justifiant pas de leur qualité pour agir ;
• Au fond :
• Les requérants ne peuvent exciper l’illégalité de la délibération du 30 octobre 2009 qui n’est pas un acte administratif réglementaire dont l’annulation peut être prononcée par voie d’exception ;
• qu’en outre, elle ne constitue qu’une simple mesure préparatoire à la décision de transfert prise par le préfet ;
• qu’elle ne peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; qu’en tout état de cause, la délibération dont il s’agit est régulière ;
• que le transfert des biens visés dans l’arrêté préfectoral attaqué a fait l’objet d’une large information auprès des ayants-droit de la section de commune intéressée ;
• que la convocation à la séance du conseil municipal a été affichée le 23 octobre 2009 et remise le même jour aux conseillers municipaux, soit par mail, soit en personne ;
• qu’ils ont été ainsi convoqués dans les délais légaux ;
• que les transferts des biens immobiliers Ajadis faisait l’objet du point n° 2 de l’ordre du jour de la séance ;
• que la délibération a été prise sous la présidence du maire et signée par lui ;
• que la loi du 12 avril 2000 n’est pas opposable à l’encontre d’une délibération prise par le conseil municipal ;
• Si les requérants entendent soutenir que l’arrêté préfectoral attaqué serait contraire à la Constitution, cette exception d’inconstitutionnalité serait alors déclarée irrecevable ;
• que la loi du 13 août 2004 a déjà été transmise au Conseil constitutionnel qui a statué le 12 août 2004 ;
• que le transfert n’est pas irrégulier au regard du droit communautaire ainsi que l’a rappelé le Conseil d'Etat dans plusieurs décisions ;
• qu’en effet, il ne s’agit pas, en l’espèce, d’une cession forcée de biens ;
• qu’en outre, en l’espèce, un mécanisme d’indemnisation est prévu ;

• les défendeurs ne sauraient opposer l’irrecevabilité de leur requête ;
  • qu’ils ont un intérêt à agir en l’espèce en tant qu’ayants-droit de la section de commune ;
• Il ne peut être soutenu que la délibération du 30 octobre 2009 constitue un acte préparatoire ;
• qu’en effet, selon la théorie des opérations complexes, son illégalité est de nature à vicier toute la procédure d’édiction des actes subséquents ;
• que la loi du 12 avril 2000 est invocable à l’encontre de la délibération ;
• que les convocations adressées aux membres du conseil municipal ont également été prises en violation de l’article 4 de cette loi puisque les nom et prénom du signataire n’y apparaissent ;
• qu’il n’est pas apporté la preuve de la mention des convocations au registre des délibérations, de leur publication ou affichage ;
• Les dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales sont incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec l’article 1er de son premier protocole ;
• que si l’indemnisation est prévue par les dispositions légales, ses modalités d’application en restreignent la portée ;
• qu’en raison de sa lourdeur, la procédure d’indemnisation n’est jamais mise en œuvre ;
• que les ayants-droit n’ont, en outre, pas été informés de cette possibilité d’indemnisation ;
• que ce défaut d’information est contraire à l’article 2 de la loi du 12 avril 2000 ;
• que le Conseil constitutionnel a, en outre, consacré l’existence d’un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;
• que rien dans la procédure de transfert ne prévoit une information éclairée des administrés sur la possibilité d’indemnisation ;

• En ce qui concerne l’exception d’illégalité de la délibération du 30 octobre 2009 : s’agissant d’une mesure préparatoire, qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’une opération complexe, son illégalité ne peut entraîner l’illégalité de l’arrêté préfectoral ;
• En ce qui concerne la légalité de la délibération du conseil municipal de Seneujols du 30 octobre 2009 :
• Au titre de la légalité externe :
• les requérants ne sauraient invoquer les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 qui ne sont pas applicables aux délibérations prises par un conseil municipal ;
• que, de même, ces dispositions ne sont pas applicables aux convocations adressées par le maire à un conseiller municipal ;
• Au titre de la légalité interne :
• L’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales n’impose aucune procédure de consultation préalable ;
• que, néanmoins, dans un souci de transparence, la population a régulièrement été informée du projet de la commune par une réunion organisée le 6 mars 2009 ;
• Le juge administratif n’a pas à se prononcer sur la conformité d’une loi à la Constitution ;
• que l’article 126 de la loi du 13 août 2004 n’a pas été invalidée par le Conseil constitutionnel ;
• que si les requérants invoquent l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ils confondent droit de propriété et droit de jouissance ;
• que les ayants-droit n’ont qu’un droit de jouissance alors que la section de commune, qui a la personnalité juridique, dispose du droit de propriété ;
• qu’ils ne peuvent donc invoquer à leur profit ce texte ;
• qu’en tout état de cause, le transfert a été prononcé conformément à l’intérêt général ce qu’autorise l’article 1er du premier protocole additionnel ;
• que l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales prévoit l’indemnisation des ayants-droit ;
• En ce qui concerne la légalité de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 :
• le signataire de l’acte disposait d’une délégation de signature régulièrement publiée au recueil des actes administratifs ainsi qu’en attestent les pièces jointes au mémoire ;

• d’annuler la délibération en date du 30 octobre 2009 par laquelle le conseil municipal de Seneujols a décidé de demander au préfet de la Haute-Loire de prononcer au profit de la commune de Seneujols le transfert des biens de la section de Seneujols cadastrés section A3 n°419 et 420 sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
• de mettre à la charge de la commune de Seneujols une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens ;

• Au titre de la légalité externe :
• il appartient, en premier lieu, à la commune d’apporter la preuve de la régularité de la convocation des membres du conseil municipal lors de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que cette délibération est également illégale dès lors qu’elle ne fait qu’apparaître la qualité de son auteur en infraction avec les dispositions de l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
• Au titre de la légalité interne :
• la délibération attaquée a été prise en violation de la loi ;
• que, tout d’abord, l’accord des électeurs n’a pas été donné suite après une claire et complète information des personnes concernées ;
• qu’il ne semble pas que la commune puisse directement solliciter le transfert des biens de la section auprès de ses ayants-droit surtout afin de facilite l’investissement privé ;
• que, par ailleurs, les sections de commune constituant, au regard de la jurisprudence de la cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution, la décision attaquée a pour effet de transférer illégalement le transfert du patrimoine d’une personne publique vers une autre, qu’il s’agisse de biens du domaine public qui sont inaliénables ou du domaine privé qui sont également inaliénables, sauf cas d’expropriation ;

• A titre principal, sur la recevabilité de la requête :
  • la requête est irrecevable, aucun des requérants n’ayant été autorisé à plaider au nom de la section de commune de Seneujols dans la présente instance ;
  • que les requérants ne peuvent se prévaloir dans cette instance de l’autorisation de plaider délivrée par le préfet de la Haute-Loire pour solliciter l’annulation de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 ;
  • qu’ils ne peuvent pas plaider en qualité de citoyen de la commune puisqu’ils n’ont aucun intérêt personnel lésé à ce titre ;
  • qu’enfin, la délibération attaquée ne constitue qu’une simple mesure préparatoire à la décision de transfert prise par le préfet ;
  • qu’elle ne peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;
• A titre subsidiaire :
• en tout état de cause, la délibération attaquée est régulière ;
• que le transfert des biens visés dans l’arrêté préfectoral attaqué a fait l’objet d’une large information auprès des ayants-droit de la section de commune intéressée ;
• que la convocation à la séance du conseil municipal a été affichée le 23 octobre 2009 et remise le même jour aux conseillers municipaux, soit par mail, soit en personne ;
• qu’ils ont été ainsi convoqués dans les délais légaux ;
• que les transferts des biens immobiliers Ajadis faisait l’objet du point n° 2 de l’ordre du jour de la séance ;
• que la délibération a été prise sous la présidence du maire et signée par lui ;
• que la loi du 12 avril 2000 n’est pas opposable à l’encontre d’une délibération prise par le conseil municipal ;

• les défendeurs ne sauraient opposer l’irrecevabilité de leur requête ;
• qu’ils ont un intérêt à agir en l’espèce en tant qu’ayants-droit de la section de commune de Seneujols ;
• Il ne peut être soutenu que la délibération du 30 octobre 2009 constitue un acte préparatoire ;
• qu’en effet, selon la théorie des opérations complexes, son illégalité est de nature à vicier toute la procédure d’édiction des actes subséquents ;
• que la loi du 12 avril 2000 est invocable à l’encontre de la délibération ;
• que les convocations adressées aux membres du conseil municipal ont également été prises en violation de l’article 4 de cette loi puisque les nom et prénom du signataire n’y apparaissent ;
• qu’il n’est pas apporté la preuve de la mention des convocations au registre des délibérations, de leur publication ou affichage ;
• Les dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales sont incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec l’article 1er de son premier protocole ;
• que si l’indemnisation est prévue par les dispositions légales, ses modalités d’application en restreignent la portée ;
• qu’en raison de sa lourdeur, la procédure d’indemnisation n’est jamais mise en œuvre ;
• que les ayants-droit n’ont, en outre, pas été informés de cette possibilité d’indemnisation ;
• que ce défaut d’information est contraire à l’article 2 de la loi du 12 avril 2000 ;
• que le Conseil constitutionnel a, en outre, consacré l’existence d’un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;
• que rien dans la procédure de transfert ne prévoit une information éclairée des administrés sur la possibilité d’indemnisation ;

• d’annuler l’arrêté en date du 19 novembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Loire a prononcé au profit de la commune de Seneujols le transfert du bien de la section de Bonnefont cadastré section C1 n°80 sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
• de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens ;

• Il est excipé de l’illégalité de la délibération du 30 octobre 2009 adoptée par le conseil municipal de Seneujols ;
• qu’il appartient, en premier lieu, au préfet d’apporter la preuve de la régularité de la convocation des membres du conseil municipal lors de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales ainsi que la preuve de la compétence de l’auteur de l’acte ;
• que cette délibération est également illégale dès lors qu’elle ne fait qu’apparaître la qualité de son auteur en infraction avec les dispositions de l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
• L’arrêté attaqué a été pris en violation de la loi ;
• que, tout d’abord, l’accord des électeurs n’a pas été donné après une claire et complète information des personnes concernées ;
• qu’il ne semble pas que la commune puisse directement solliciter le transfert des biens de la section auprès de ses ayants-droit surtout afin de faciliter l’investissement privé ;
• que, par ailleurs, les sections de commune constituant, au regard de la jurisprudence de la cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution, la décision attaquée a pour effet de transférer illégalement le patrimoine d’une personne publique vers une autre, qu’il s’agisse de biens du domaine public qui sont inaliénables ou du domaine privé qui sont également inaliénables, sauf cas d’expropriation ;

• Sur la recevabilité de la requête : la requête en tant qu’elle est déposée par M. et Mme K et M. M est irrecevable, ces derniers ne justifiant pas de leur qualité pour agir ; que les requérants, en s’opposant à un vote démocratique, ne démontrent pas leur intérêt à agir ;

• Au fond :
• Les requérants ne peuvent exciper l’illégalité de la délibération du 30 octobre 2009 qui constitue une simple mesure préparatoire ;
• que les requérants ne sauraient invoquer à l’encontre d’une délibération l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 ;
• qu’en tout état de cause, le signataire de la délibération est dûment identifié en la personne du maire qui a présidé la séance du conseil municipal ;
• que la convocation a été envoyée aux conseillers municipaux six jours francs avant la date de la séance du conseil municipal et l’ordre du jour comportait la mention « transfert de l’assemblée et l’Agadisse », laquelle est suffisamment précise ;
• Le secrétaire général de la préfecture, auteur de la décision attaquée, était régulièrement compétent suite à l’arrêté lui octroyant délégation de signature en date du 25 novembre 2008, publié au recueil des actes administratifs du 2 décembre 2009 ;
• que le transfert a été prononcé conformément aux dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales sur demande des électeurs et du conseil municipal ;
• qu’il n’est pas prévu par la loi une procédure de consultation préalable des électeurs ; qu’en tout état de cause, par souci de transparence, une telle information a néanmoins été organisée ; que le conseil municipal aurait pu, en outre, sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales, décider de procéder à la vente sans consulter les électeurs dès lors que l’objet de cette vente prévu pour la réhabilitation de l’assemblée présente un intérêt général ;
• qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’empêche le maire d’une commune de proposer un transfert aux ayants-droit d’une section de commune ;
• que le courrier du maire de Seneujols démontre que les électeurs se sont prononcés, en outre, en toute connaissance de cause ;
• Il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi ;
• que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le transfert méconnaîtrait les dispositions de l’article 72 de la Constitution puisque la loi du 13 août 2004 n’a pas été invalidée par le Conseil constitutionnel ;
• qu’il ne peut être affirmé qu’une section de commune constitue une collectivité locale ;
• que les biens appartenant à une section de commune relèvent du domaine privé de cette personne morale ;

• Sur la recevabilité de la requête :
• la requête en tant qu’elle est déposée par Mme K et M. M est irrecevable, ces derniers ne justifiant pas de leur qualité pour agir ;
• que M. B ne justifie pas d’un intérêt à agir puisqu’il a sollicité la décision qu’il conteste dans la présente instance ;
• Au fond, et à titre subsidiaire :
  les moyens invoqués à l’appui des conclusions à fin d’annulation sont inopérants ; qu’ainsi :
• L’auteur de l’acte, à savoir le secrétaire général de la préfecture, justifie d’une délégation de signature, régulièrement publiée ;
• Les requérants ne peuvent exciper l’illégalité de la délibération du 30 octobre 2009 qui est, d’une part, un acte non réglementaire et, d’autre part, un acte préparatoire ;
• que son annulation ne peut dès lors être prononcée par voie d’exception ;
• qu’en tout état de cause, la délibération en cause est régulière ;
• que les critiques formées sur l’absence de toute concertation sont infondées comme le démontre le préfet en défense ;
• que la délibération a été prise sous la présidence du maire et signée par lui ;
• que la loi du 12 avril 2000 n’est pas opposable à l’encontre d’une délibération prise par le conseil municipal ;
• Si les requérants entendent soutenir que l’arrêté préfectoral attaqué serait contraire à la Constitution, le moyen tiré de l’exception d’inconstitutionnalité sera alors déclaré irrecevable ;
• que les requérants n’ont pas respecté la procédure relative à la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61 de la Constitution ;
• qu’en outre, le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé, par sa décision du 12 août 2004, sur la constitutionnalité de la loi du 13 août 2004 ;
• Le moyen tiré de l’exception d’inconventionnalité de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales n’est pas recevable ; que la jurisprudence administrative a reconnu la conventionalité de cet article qui prévoit l’intervention de la majorité des électeurs de la section et les modalités d’indemnisation ;

• les défendeurs ne sauraient opposer l’irrecevabilité de leur requête ; qu’ils ont un intérêt à agir en l’espèce en tant qu’ayants-droit de la section de commune ;
• Il ne peut être soutenu que la délibération du 30 octobre 2009 constitue un acte préparatoire ;
• qu’en effet, selon la théorie des opérations complexes, son illégalité est de nature à vicier toute la procédure d’édiction des actes subséquents ;
• que la loi du 12 avril 2000 est invocable à l’encontre de la délibération du conseil municipal ;
• que les convocations adressées aux membres du conseil municipal ont également été prises en violation de l’article 4 de cette loi puisque les nom et prénom du signataire n’y apparaissent ;
• qu’il n’est pas apporté la preuve de la mention des convocations au registre des délibérations, de leur publication ou affichage ;
• Les dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales sont incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec l’article 1er de son premier protocole ;
• que si l’indemnisation est prévue par les dispositions légales, ses modalités d’application en restreignent la portée ;
• qu’en raison de sa lourdeur, la procédure d’indemnisation n’est jamais mise en œuvre ;
• que les ayants-droit n’ont, en outre, pas été informés de cette possibilité d’indemnisation ;
• que ce défaut d’information est contraire à l’article 2 de la loi du 12 avril 2000 ;
• que le Conseil constitutionnel a, en outre, consacré l’existence d’un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;
• que rien dans la procédure de transfert ne prévoit une information éclairée des administrés sur la possibilité d’indemnisation ;

• En ce qui concerne l’exception d’illégalité de la délibération du 30 octobre 2009 : s’agissant d’une mesure préparatoire, qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’une opération complexe, son illégalité ne peut entraîner l’illégalité de l’arrêté préfectoral ;
• En ce qui concerne la légalité de la délibération du conseil municipal de Seneujols du 30 octobre 2009 :
• Au titre de la légalité externe :
• Les requérants ne sauraient invoquer les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 qui ne sont pas applicables aux délibérations prises par un conseil municipal ;
• que, de même, ces dispositions ne sont pas applicables aux convocations adressées par le maire à un conseiller municipal ;
• Au titre de la légalité interne :
• L’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales n’impose aucune procédure de consultation préalable ;
• que, néanmoins, dans un souci de transparence, la population a régulièrement été informée du projet de la commune par une réunion organisée le 6 mars 2009 ;
• Le juge administratif n’a pas à se prononcer sur la conformité d’une loi à la constitution ;
• que l’article 126 de la loi du 13 août 2004 n’a pas été invalidée par le Conseil constitutionnel ;
• que si les requérants invoquent l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ils confondent droit de propriété et droit de jouissance ;
• que les ayants-droit n’ont qu’un droit de jouissance alors que la section de commune, qui a la personnalité juridique, dispose du droit de propriété ;
• qu’ils ne peuvent donc invoquer à leur profit ce texte ;
• qu’en tout état de cause, le transfert a été prononcé conformément à l’intérêt général ce qu’autorise l’article 1er du premier protocole additionnel ;
• que l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales prévoit l’indemnisation des ayants-droit ;
• En ce qui concerne la légalité de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 :
• le signataire de l’acte disposait d’une délégation de signature régulièrement publiée au recueil des actes administratifs ainsi qu’en attestent les pièces jointes au mémoire ;

• d’annuler la délibération en date du 30 octobre 2009 par laquelle le conseil municipal de Seneujols a décidé de demander au préfet de la Haute-Loire de prononcer au profit de la commune de Seneujols le transfert du bien appartenant à la section de Bonnefont cadastré section C1 n°80 sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ;

• de mettre à la charge de la commune de Seneujols une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens ;

• Au titre de la légalité externe :
• il appartient, en premier lieu, à la commune d’apporter la preuve de la régularité de la convocation des membres du conseil municipal lors de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que cette délibération est également illégale dès lors qu’elle ne fait qu’apparaître la qualité de son auteur en infraction avec les dispositions de l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
• Au titre de la légalité interne :
• la délibération attaquée a été prise en violation de la loi ;
• que, tout d’abord, l’accord des électeurs n’a pas été donné après une claire et complète information des personnes concernées ;
• qu’il ne semble pas que la commune puisse directement solliciter le transfert des biens de la section auprès de ses ayants-droit surtout afin de faciliter l’investissement privé ;
• que, par ailleurs, les sections de commune constituant, au regard de la jurisprudence de la cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution, la décision attaquée a pour effet de transférer illégalement le patrimoine d’une personne publique vers une autre, qu’il s’agisse de biens du domaine public qui sont inaliénables ou du domaine privé qui sont également inaliénables, sauf cas d’expropriation ;

• A titre principal, sur la recevabilité de la requête :la requête est irrecevable ;
• qu’ainsi M. et Mme K et M. et Mme M n’ont aucune qualité pour agir au nom de la section de commune dite des habitants de Bonnefont ;
• que M. K et Mme M ne sont pas électeurs ayants-droit de cette section ;
• que M. B ne justifie pas d’un intérêt à agir puisqu’il a sollicité le transfert du bien de section dont il s’agit ;
• Au fond, les moyens invoqués à l’appui des conclusions à fin d’annulation ne sont pas opérants ; qu’ainsi :
• La délibération attaquée ne constitue qu’une simple mesure préparatoire à la décision de transfert prise par le préfet ;
• qu’elle ne peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;
• La délibération attaquée est régulière ;
• que les membres du conseil municipal ont été régulièrement convoqués comme le justifient les pièces versées dans l’instance 0902359 ;
• que la délibération ne viole pas les dispositions de la loi du 12 avril 2000 puisque la décision n’a pas été prise dans le cadre de l’instruction d’une affaire concernant les requérants ;
• que la délibération a été prise sous la présidence du maire et qu’elle a été signée par le maire et les conseillers municipaux présents ;
• La délibération attaquée étant une simple mesure préparatoire, les requérants ne peuvent invoquer à son encontre la violation du droit communautaire ou du droit constitutionnel ;
• que la jurisprudence invoquée par les requérants n’est pas topique à l’encontre de la délibération attaquée ;

• les défendeurs ne sauraient opposer l’irrecevabilité de leur requête ;
• qu’ils ont un intérêt à agir en l’espèce en tant qu’ayants-droit de la section de commune de Seneujols ;
• Il ne peut être soutenu que la délibération du 30 octobre 2009 constitue un acte préparatoire ;
• qu’en effet, selon la théorie des opérations complexes, son illégalité est de nature à vicier toute la procédure d’édiction des actes subséquents ;
• que la loi du 12 avril 2000 est invocable à l’encontre de la délibération ;
• que les convocations adressées aux membres du conseil municipal ont également été prises en violation de l’article 4 de cette loi puisque les nom et prénom du signataire n’y apparaissent ;
• qu’il n’est pas apporté la preuve de la mention des convocations au registre des délibérations, de leur publication ou affichage ;
• Les dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales sont incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec l’article 1er de son premier protocole ;
• que si l’indemnisation est prévue par les dispositions légales, ses modalités d’application en restreignent la portée ;
• qu’en raison de sa lourdeur, la procédure d’indemnisation n’est jamais mise en œuvre ;
• que les ayants-droit n’ont, en outre, pas été informés de cette possibilité d’indemnisation ;
• que ce défaut d’information est contraire à l’article 2 de la loi du 12 avril 2000 ;
• que le Conseil constitutionnel a, en outre, consacré l’existence d’un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;
• que rien dans la procédure de transfert ne prévoit une information éclairée des administrés sur la possibilité d’indemnisation ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations de Me Ferrand pour M. B et autres et de M. Boyer, maire de Seneujols ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

• que les requêtes n°s 0902358, 0902359, 0902360 et 0902361 présentées pour M. B et autres, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ;
• qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

• qu’il résulte de ces dispositions que les délibérations en date du 30 octobre 2009 par lesquelles le conseil municipal de Seneujols a demandé au préfet de prononcer le transfert à la commune, d’une part, des parcelles cadastrées section A3 n°419 et 420 appartenant à la section des habitants de Seneujols et, d’autre part, la parcelle cadastrée section C1 n°80 appartenant à la section des habitants de Bonnefont constituent de simples mesures préparatoires des arrêtés par lesquels le préfet sera amené à se prononcer sur ces demandes ;
• que ces délibérations, qui en elles-mêmes ne font pas grief, ne peuvent dès lors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;
• que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre fin de non-recevoir opposée par la commune de Seneujols et tirée du défaut d’intérêt à agir des requérants, les conclusions à fin d’annulation des requêtes enregistrées sous les n°0902359 et 092361 présentées par M. B et autres sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées ;

• que les arrêtés attaqués ont été signés par M. Robert Rouquette, secrétaire général de la préfecture ;
• que le préfet de la Haute-Loire produit, en défense, l’arrêté n° BRH 08/290 du 25 novembre 2008, publié au Recueil des actes administratifs du 2 décembre 2008, par lequel le préfet de la Haute-Loire a donné à M. Robert Rouquette, délégation pour signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Haute-Loire, sans en exclure les décisions prises sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
• que par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués seraient entachés d’incompétence manque en fait et doit être écarté ;

• que ni les dispositions précitées de l’article L.2411-11, ni celles de l’article D.2411-3 du code général des collectivités territoriales n’imposent à la commune d’apporter aux ayants-droit de la section de commune une information préalable sur la portée du transfert ;
• que, toutefois, si une telle information est donnée, celle-ci ne doit pas avoir eu pour effet de vicier le consentement éclairé des électeurs, les empêchant d’exprimer leur demande en toute connaissance de cause ;

• qu’aux termes de l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. » ;
• que les biens appartenant à une section de commune sont, par nature, affectés à l’usage des seuls ayants-droit de ladite section ;
• que les requérants n’établissent pas que les parcelles, objet des arrêtés préfectoraux contestés, présenteraient néanmoins les critères définis par les dispositions législatives précitées pour être incorporées au domaine public des sections concernées et qu’elles seraient, pour ce motif, inaliénables ;
• qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit, par ailleurs, un transfert, entre personnes de droits publics, de la propriété de biens appartenant au domaine privé lequel est, en tout état de cause, dûment autorisé entre une section de commune et la commune de rattachement par les dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales dont le préfet a fait application par les arrêtés attaqués ;

• qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans des conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général [...] » ;
• que ces stipulations ne peuvent en tout état de cause trouver à s’appliquer que dans les cas où le transfert de propriété résulte d’une décision contraire à la volonté du propriétaire ;

• qu’aux termes de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. » ; que les requérants font valoir que le transfert des parcelles appartenant à la section des habitants de Seneujols et à la section des habitants de Bonnefont prononcé par les arrêtés contestés au profit de la commune de Seneujols a été pris en violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, faute notamment de prévoir une juste indemnisation préalable des ayants-droit ;
• qu’ils ne sauraient utilement invoquer, en l’espèce, ces stipulations, à les supposer applicables aux sections de commune, dès lors que le transfert de propriété a été prononcé, non pas de façon unilatérale par la personne publique, mais à la demande des sections des habitants de Seneujols et des habitants de Bonnefont, propriétaires à titre permanent et exclusif des biens concernés en application de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales précité, exprimée par la majorité de leurs électeurs ;
• qu'en tout état de cause, il ressort des dispositions précitées de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales que le législateur, en autorisant le transfert, par arrêté préfectoral, de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section de commune, a également prévu que les ayants droit qui en font la demande reçoivent une indemnité à la charge de la commune, dont le montant, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par le juge de l'expropriation ;
• qu’il revient aux ayants-droit qui souhaitent bénéficier d’une telle indemnisation de déposer une demande en ce sens sans que la régularité de l’arrêté portant transfert des biens soit conditionnée au rappel de cette possibilité légale ;
• qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;

• qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. » ;
• qu’aux termes de l’article L.2121-11 du même code, applicable à la commune de Seneujols qui comprend moins de 3 500 habitants : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (…) » ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que lesdites convocations mentionnaient parmi les points mis à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal du 30 octobre 2009, le « transfert de l’assemblée et de l’Ajadisse » ;
• qu’il est constant que cette mention concerne, d’une part, le bâtiment dit de « l’assemblée » situé sur un terrain appartenant à la section des habitants de Bonnefont et, d’autre part, le terrain dit de « L’Ajadisse » appartenant à la section des habitants de Seneujols ;
• que si la mention est peu explicite, les membres du conseil municipal ne pouvaient toutefois ignorer le sens exact de cette formule pour avoir délibéré sur cette question en termes identiques, notamment lors des séances du 7 novembre 2008 et du 20 février 2009 ;
• que, par suite, le moyen tiré de ce que la convocation adressée aux membres du conseil municipal ne mentionnait pas la question du transfert des biens dont il s’agit manque en fait et sera donc écarté ;

• que les mesures de publicité prévues pour la convocation du conseil municipal par l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations ;
• que, par suite, à supposer même qu'elles n'aient pas été effectuées, leur omission n'entacherait pas d'irrégularité les délibérations contestées ;

• que l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que : « Dans ses relations avec [une autorité administrative], toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ;
• ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. (...) Toute décision prise (...) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » ;
• qu’aux termes de l’article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : « Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le préfet.(…) » ;

• qu’il l’a été déjà dit, que les délibérations en cause du 30 octobre 2009 par lesquelles le conseil municipal de Seneujols demande au préfet de prononcer le transfert à la commune de biens appartenant aux sections des habitants de Seneujols et des habitants de Bonnefont présentent le caractère d'une mesure préparatoire à l'acte de transfert pris par le représentant de l’Etat ;
• qu’elles ne constituent pas ainsi une décision au sens des dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
• qu’en tout état de cause, les requérants ne présentent à l’appui de leur moyen que les extraits du registre des délibérations en cause alors que ceux-ci mentionnent que tous les membres du conseil municipal présents ont signé lesdites délibérations ;
• que les requérants n’établissent, ni même allèguent que les délibérations en cause, inscrites sur le registre prévu à l’article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales, ne contiendraient pas la signature et la mention des nom et prénom des membres du conseil municipal les ayant adoptées ;
• qu’enfin, une convocation ne constitue pas une décision au sens des dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
• qu’il résulte de ce qui précède que les requérants ne peuvent utilement soutenir que les délibérations dont s’agit ont été prises en violation de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ou à l’issue d’une procédure irrégulière ;

• qu’aux termes de l’article R.761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens » ;
• que ces dispositions énumèrent limitativement les dépens au versement desquels peut être condamnée la partie perdante ;
• que M. B et autres, ni la commune de Seneujols n’établissent avoir procédé au versement de tels dépens dans le cadre de la présente instance ;
• que dans ces conditions leurs conclusions tendant au versement de dépens ne peuvent être que rejetées ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.» ;
• que les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat et de la commune de Seneujols, qui n’ont pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances, les sommes que M. B et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
• qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre, dans les circonstances de l’espèce, à la charge de M. B et autres une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Seneujols et non compris dans les dépens ;

CONSEIL D’ETAT
3ème et 8ème sous-sections réunies

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND du 20 novembre 2003

M. René C. et autres

M. Hervé DROUET Rapporteur

Mme Catherine COURRET Commissaire du gouvernement

Va la requête, enregistrée le 13 novembre 2001, présentée par :

• 1°) M René C. demeurant Paulhagols, 15230 Cezens,
• 2°) Mme Nicole C. demeurant Paulhagols, 15230 Cezens,
• 3") M, Marcel B. demeurant Paulhagols, 15230 Cezens,
• 4°) M. Denis V. demeurant Paulhagols, 15330 Cezens,
• 5°) M, Sylvain G. demeurant Paulhagols, 15230 Cezens,
• 6°} M. Guy B. demeurant Paulhagols, 15230 Cezens ;

Les requérants demandent que le Tribunal annule la délibération du 23 août 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cezens a procédé au partage en jouissance des biens appartenant en indivision aux sections de commune de Paulhagols, de La Bessede, des Aix et de Perpezat ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2002 présenté pour la commune de Cezens représentée par son maire, par la S.C.P. MOINS, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. René C., de Mme Nicole C., de M. Marcel B. de M, Guy B. de M. Denis VE, et de M. Sylvain G. à lui payer une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier,

Vu l'ordonnance de clôture d'instruction du 11 juillet 2003 à effet du 30 septembre 2003 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2003 :

• - le rapport de M. Hervé DROUET, conseiller ;
• - les observations de Me Frédéric DELAHAYE, avocat, pour les requérants ;
• - et les conclusions de Mme Catherine COURRET, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L 481-1 du code rural, au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section et, le cas échéant, du profil des exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section ; à défaut, au profit des personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire au profit des personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section. " ;

Considérant

• que par sa délibération attaquée du 23 août 2301, le conseil municipal de la commune de Cezens a procédé au partage en jouissance des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant en indivision aux sections de Paulhagols, de La Bessede, des Aix et de Perpezat, par part égale entre chaque section et a désigné, comme bénéficiaires de ces terres notamment, au titre de la section de Paulhagols, MM, Guy B., Marcel B., Mme Nicole C., M, Jean-Pierre P., M, Denis VE. et M. Sylvain G., et au titre de la section de La Bessede, M. Pierre B., M. Robert B. et M Michel P. ;
• qu'il est constant que MM. Jean-Pierre PO. et Michel PI. n'ont pas de domicile réel et fixe respectivement, sur les territoires des sections de Paulhagols et de la Bessede ;
• que, dans ces conditions, la délibération attaquée méconnaît l'ordre de priorité défini par les dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article L, 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que, par suite, les requérants sont fondes à demander l'annulation de la délibération susanalysée du 23 août 2001 du conseil municipal de la commune de Cezens,

Sur les conclusions de la commune de Cezens tendant à l'application de l'article T.. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant

• qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ;
• que les conclusions présentées à ce titre par la commune de Cezens doivent dès lors être rejetées ;

DECIDE:

Article 1 : La délibération du 23 août 2001 du conseil municipal de la commune de Cezens relative au partage en jouissance des biens appartenant en indivision aux sections de Paulhagols, La Bessede, Les Aix, et de Perpezat, est annulée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cezens tendant à la condamnation des requérants au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées,

Article3 : Le présent jugement sera notifié à M. René C., à Mme Nicole C., à M. Marcel B., à M. Denis V., à M, Sylvain G., à M. Guy BA.L et à la commune de Cezens.

Délibéré à l'issue de l'audience du 4 novembre 2003 où siégeaient

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SECTION DU BOURG ET SECTION DE BONNEFONDS

Transferts (partiels) de biens de la section du bourg et de la section de Bonnefonds

maison d'assemblée, terrain pour lotissement et pour implantation d'un parc photovoltaïque

MM X, Y, Z, et la FASC 43 ont déposé 6 recours,

• 3 contre les délibérations qui sont des actes préparatoires lesquels ne sont pas attaquables...
• et 3 contre les arrêtés préfectoraux

L'avocat de requérants inexpérimentés a tenté de démontrer que les sections de communes étaient des collectivités territoriales ce qui est bien évidemment faux, le rapporteur a parfaitement démontré que la section n'est pas une collectivité territoriale,

L'avocat des requérants a exposé ensuite que les biens sectionaux transférés étaient des biens publics, inaliénables, ce qui est aussi tout à fait absurde, les sectionaux sont des biens privés,

Sur les documents du ministère, un flou artistique,

Le rapporteur a également fait la démonstration que les délibérations du conseil municipal ne constituaient pas des demandes administratives, ainsi les dispositions de la loi du 12/04/2000 ne sont pas applicables en l'espèce

Cette affaire est infiniment regrettable, dessert la cause sectionale et porte le discrédit sur l'action que nous conduisons depuis plus de 20 ans

Marie-Hélène LEGRAND, présidente AFASC

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LA TRIBUNE - LE PROGRES du 13/01/2011

Tribunal administratif
Seneujols : neuf hectares sur la sellette

Publié le 13.01.2011 par la tribune le progrès

http://www.leprogres.fr/fr/region/la-haute-loire/haute-loire/article/4450756/Seneujols-neuf-hectares-sur-la-sellette.html

Le maire de Séneujols a fait sensation au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Rompant l’ambiance feutrée de ce lieu de justice, le maire de Séneujols a tonné contre l’avocat de la partie adverse.

Brandissant haut d’une main une liasse de documents, il s’est employé à démontrer « la légèreté », selon lui, de l’avocat des requérants. Et d’affirmer les " incohérences ", les " amalgames ", les " copier-coller " d’un dossier à l’autre, qui " empêchait de s’y retrouver dans toutes les parcelles "…

À l’issue de cette énergique démonstration, Jean Lamontagne, président de la 1ère chambre, a assuré l’élu, que les magistrats avaient soigneusement étudié les dossiers, et s’y retrouvaient sans problème.

Six requérants contestent trois délibérations municipales, et autant d’arrêtés préfectoraux. Il s’agit une fois encore dans le département de biens de section, en l’occurrence, ceux de Bonnefont et de Seneujols, tous les deux situés sur cette commune. Il ne s’agit rien de moins que du transfert à la commune de neuf hectares de terrains (!) pour édifier une centrale photovoltaïque.

En effet, la commune altiligérienne a répondu à un appel du ministère de l’Écologie, lancé en 2009, pour la réalisation de 200 centrales photovoltaïques en France. Mais le ministère vient de renoncer à tous les projets qui étaient présentés…

C’est d’ailleurs ce qu’a annoncé en début d’audience, Me Boissy-Ferrant, promettant d’envoyer au tribunal les documents nécessaires. Une information de première importance, puisqu’elle ne justifie plus le transfert.

Mais elle intervient tardivement, après la clôture de l’instruction.

Dans l’attente d’intégrer éventuellement de nouveaux éléments, le rapporteur public a reconnu l’intérêt à agir des six requérants, mais il a écarté leurs arguments les uns après les autres.

À l’issue de son intervention, il a recommandé l’irrecevabilité des requêtes, et demandé une somme de trois mille euros à verser à la commune.

L’avocat de la défense a ensuite fait part de son étonnement devant l’interprétation qui, selon lui, était faite des textes… Il s’est aussi déclaré choqué que le maire « ait insulté son travail ».

Le bouillant édile, radouci par les conclusions du rapporteur public, a aussitôt fait des excuses, d’une voix apaisée.

Jean-Jacques Arène

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RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE Situation au 01 / 01 / 1986