SENEUJOLS |
20 OCTOBRE 2014 --- CONSEIL D’ETATTransfer à la commune de Séneujols la parcelle cadastrée C1 n° 80 appartenant à la commune de Bonnefont En l’absence de vice de son consentement un électeur d’une section de commune qui a demandé, le transfert à la commune d’un bien de cette section n’est pas recevable à attaquer, par la voie du recours en excès de pouvoir, la décision prononçant ce transfert |
20 OCTOBRE 2014 - SECTION BOURG DE SENEUJOLS --- CONSEIL D’ETATTransfert à la commune des biens de la section du bourg La qualité d’électeur d’une section de commune est subordonnée aux seules conditions fixées par la loi, et non à l’inscription sur une liste des électeurs de la section |
En l’absence de vice de son consentement un électeur d’une section de commune qui a demandé, le transfert à la commune d’un bien de cette section n’est pas recevable à attaquer, par la voie du recours en excès de pouvoir, la décision prononçant ce transfert |
La qualité d’électeur d’une section de commune est subordonnée aux seules conditions fixées par la loi, et non à l’inscription sur une liste des électeurs de la section |
M. L’HIRONDEL | F. LAMONTAGNE |
COMMUNE DE SENEUJOLS SECTION DE COMMUNE DE SENEUJOLS |
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2411-8 du code susvisé, relatif aux sections de commune, "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur" ; |
SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DEPENSE |
CONSIDERANT
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CONSIDERANT
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Publié le 13.01.2011 par la tribune le progrès
RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986 |
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