SIAUGUES-SAINTE-MARIE

10 AVRIL 2012 - SECTION DE RILHAC --- CAA DE LYONDémolition du bâtiment sectional dit " Maison d'Assemblée " par la commune
21 SEPTEMBRE 2010 - SECTION DE RILHAC --- TA DE CLERMONT-FERRANDDémolition par la commune de la "maison d’assemblée" appartenant à la section
29 SEPTEMBRE 2006 - SECTION DE GRINIAC --- SECTION DE BUSSAC-BAS --- SECTION DE BUSSAC-HAUT --- SECTION DE FARGES --- SECTION DE VERGONZAC --- SECTION DE MONTPLOTREDEVANCE POUR COMMUNAUX --- TAXE D’AFFOUAGE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
22 NOVEMBRE 2005 - SECTION DE RILHAC --- TA DE CLERMONT-FERRAND
3 FEVRIER 2005 - SECTION DE RILHAC --- TA DE CLERMONT-FERRANDConvention signée par le maire avec la fédération française de la montagne et de l'escalade relative à un site d'escalade sur un terrain de la section de Rilhac

SECTION DE RILHAC
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

• 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 0901485 du 21 septembre 2010 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la commune de Siaugues-Sainte-Marie à leur verser des indemnités de 45 716,20 euros en réparation du préjudice matériel résultant de la démolition du bâtiment sectional dit " Maison d'Assemblée " et de 20 000 euros au titre de leur préjudice moral ;
• 2°) de condamner la commune de Siaugues-Sainte-Marie à leur verser lesdites indemnités ;
• 3°) de condamner la commune de Siaugues-Sainte-Marie à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• que la " Maison d'Assemblée ", certes endommagée, n'était pas pour autant en ruine, et pouvait être remise en état pour la somme de seulement 4 664,40 euros ;
• que le Tribunal ne pouvait dès lors se fonder sur un prétendu état de péril imminent pour rejeter les conclusions indemnitaires dont il était saisi ;
• que la démolition d'un bâtiment en application d'un arrêté de péril imminent constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, seul un arrêté de péril ordinaire pouvant permettre pareille exécution d'office ;
• que les ayants droits avaient clairement manifesté leur intention de restaurer l'immeuble en cause ;
• que la perte de ce dernier occasionne un préjudice matériel et moral ;

• que si le jugement attaqué prononce l'annulation de l'arrêté de péril imminent du 27 février 2009, c'est pour une simple raison de forme ;
• que la réalité de l'état de péril et la nécessité de démolir la bâtisse n'ont pas été remises en cause ;
• qu'ils ont du reste été constatés par l'expert ;
• que la " Maison d'Assemblée " n'a nullement été démolie par les services municipaux ou pour le compte de la commune, mais par certains ayants droits, comme le montrent les pièces versées aux débats par les requérants eux-mêmes ;
• qu'à le supposer établi, le préjudice allégué ne pourrait avoir été subi que par la SECTION DE COMMUNE DE RILHAC ;
• que la somme de 4 664,40 euros dont il est fait état correspond au coût d'une simple consolidation provisoire ;
• qu'un seul des ayants droits s'est déclaré favorable, en 2008, à la conservation de cet immeuble délabré ;

• que le sous-préfet de Brioude a refusé d'autoriser Mme B, M. C et M. A à ester au nom et pour le compte de la SECTION DE COMMUNE DE RILHAC et que M. A a contesté la décision le concernant devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
• que, la recevabilité de la présente requête étant tributaire de cette nouvelle procédure juridictionnelle, il est nécessaire d'attendre le jugement que rendra ce Tribunal ;

• que la commune ne saurait revendiquer les résultats de la consultation qu'elle a organisée en 2007, alors que seulement quatre des personnes consultées, sur neuf, se sont prononcées clairement en faveur de la destruction de la bâtisse et que quatre autres souhaitaient au contraire la conserver ;
• que l'enquête réalisée en 2008 est encore plus contestable, dans la mesure où il était seulement proposé de choisir entre deux modes de démolition ;
• que la commune a participé aux travaux de démolition, engagés avant même l'expiration du délai qu'elle avait fixé ;
• que le motif d'annulation retenu par le Tribunal n'influe en rien sur l'indemnisation des préjudices subis par la SECTION DE COMMUNE DE RILHAC ;
• que l'immeuble, contrairement à ce qui est soutenu, n'était nullement dépourvu de valeur, ce d'autant qu'il s'intégrait harmonieusement dans un ensemble cohérent de constructions en pierre et était un monument important du village, du point de vue culturel ;
• que le préjudice moral est incontestable ;

• le rapport de M. ZUPAN, président-assesseur ;
• et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

• que, par arrêté de péril ordinaire du 28 novembre 2008, le maire de Siaugues-Sainte-Marie a constaté le délabrement d'un bâtiment dénommé " Maison d'Assemblée ", appartenant à la section de commune de Rilhac, et fait injonction aux " habitants du village de Rilhac " de remédier par tous moyens à cette situation dans le délai de trois mois ;
• qu'il a ensuite pris le 27 février 2009 un arrêté de péril imminent mettant les mêmes personnes en demeure de procéder, avant le 31 mars 2009, à la démolition partielle ou totale de ce bâtiment ;
• que, par jugement du 21 septembre 2010, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté au motif qu'une telle injonction, en vertu de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ne pouvait être valablement adressée qu'au propriétaire du bien sectional en cause et non aux habitants de la section, lesquels en ont seulement la jouissance ;
• que la SECTION DE COMMUNE DE RILHAC, Mme B, M. C et M. A relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a par ailleurs rejeté les conclusions indemnitaires contenues dans la demande présentée au Tribunal, et tendant à la réparation des préjudices consécutifs à la démolition, le 20 mars 2009, de la " Maison d'Assemblée " ;

• qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le cadre de la procédure de péril imminent, que la " Maison d'Assemblée ", laissée à l'abandon depuis de nombreuses années, présentait un état de délabrement tel que la démolition de sa toiture, de sa charpente, ainsi que d'une partie de ses murs était à la fois urgente et seule à même de garantir la sécurité publique ;
• que cette situation de péril est imputable à la SECTION DE COMMUNE DE RILHAC elle-même ;
• qu'il n'est pas établi que les travaux de démolition engagés le 20 mars 2009, à les supposer l'œuvre des services municipaux, auraient excédé ce qui était nécessaire à la sécurité des passants et riverains ;
• que, dans ces conditions, les requérants ne sauraient en tout état de cause prétendre au paiement des indemnités réclamées, correspondant au coût de la complète reconstruction de l'édifice et à la réparation d'un préjudice moral rapporté à " la perte d'un élément du patrimoine " ;

• que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Siaugues-Sainte-Marie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la SECTION DE COMMUNE DE RILHAC, Mme B, M. C et M. A la somme qu'ils réclament en remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
• qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de Siaugues-Sainte-Marie ;

SECTION DE RILHAC
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• d’annuler l’arrêté de péril imminent du maire de Siaugues-Sainte-Marie en date du 27 février 2009 concernant un immeuble cadastré section B n°691 situé à Rilhac, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 23 avril 2009 ;
• de condamner la commune de Siaugues-Sainte-Marie à leur verser une somme de 70 000 euros en réparation du préjudice matériel subi et une somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral ;
• de mettre à la charge de la commune de Siaugues-Sainte-Marie une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

• Sur la légalité externe :
  • l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors que :
  • il n’a pas été notifié à tous les propriétaires et ayants droit de l’immeuble concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, en infraction avec les dispositions de l’article L 511-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
  • que le maire de Siaugues-Sainte-Marie ne pouvait se contenter d’informer les habitants de Rilhac par lettre simple ;
  • Il n’a pas été notifié, en l’absence de commission syndicale, au conseil municipal qui est seul chargé d’exécuter les prérogatives de la section en application de l’article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales ;

• Sur la légalité interne :
• L’arrêté attaqué a été pris en violation de la loi ;
• qu’en effet, seul un arrêté de péril ordinaire peut ordonner la destruction d’un édifice, conformément aux articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
• qu’en revanche, cette destruction ne peut être ordonnée par un arrêté de péril imminent ;
• que par un arrêté de péril imminent, il est seulement possible d’ordonner des mesures provisoires pour la sauvegarde de la sécurité publique ;
• que, dans ces conditions, en ordonnant la destruction de la maison d’assemblée par l’arrêté de péril imminent contesté, le maire de Siaugues-Sainte-Marie a commis une erreur de droit ;

• Sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices :
• Pour le préjudice matériel, il leur sera versé une somme de 70 000 euros correspondant au montant des coûts de reconstruction ;
• Pour le préjudice moral résultant de la destruction d’un élément du patrimoine de la section, il devra leur être versé une somme de 20 000 euros ;

• Sur les fins de non recevoir :
• La requête est irrecevable puisque les requérants interviennent à titre personnel sans avoir mis en cause la section de Rilhac en violation des alinéas 4 et 7 de l'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
• Messieurs C. et R n'ont pas justifié avoir été autorisés à agir au nom de la section de Rilhac, seule Mme B. ayant été autorisée pour faire une telle demande ;

• Sur les conclusions à fin d’annulation :
• Sur la légalité externe de l’arrêté attaqué :
• Le moyen tiré du défaut de notification de l’arrêté est inopérant puisque un tel défaut ne peut entacher d'illégalité la décision ;
• que la seule conséquence qui en résulterait serait l'inopposabilité des délais de recours pour excès de pouvoir ;
• qu’aucun texte ne prévoit que cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• qu’en l’espèce, il résulte de la lettre de M. R en date du 16 mars 2009 que ce dernier a bien reçu notification de l'arrêté de péril imminent ;
• La procédure prévue à l'article L 511-3 du code de la construction et de l’habitation a été strictement respectée puisqu’il a été procédé à l'avertissement du propriétaire, à la désignation d'un expert et l'ordonnancement des mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité ;
• Sur la légalité interne de l’arrêté attaqué :
• Le moyen tiré de la violation de la loi est fondé sur une erreur de droit puisque les requérants invoquent la jurisprudence antérieure à la modification de code de la construction et de l’habitation issue de l'ordonnance du 15 décembre 2005 ;
• que désormais, aux termes de l'article L.511-1 dudit code, le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des édifices menaçant ruine et qui pourraient compromettre la sécurité ;
• qu’en l’espèce, le bâtiment d'assemblée de la section de commune de Rilhac entrait dans le cadre de ces dispositions, comme il en résulte du rapport d'expertise rendu par M. Mazoyer le 12 février 2009 ;
• que le maire n'a fait qu'appliquer les préconisations du rapport d'expertise ;
• qu'il n'a pas exécuté d'office les mesures préconisées qui ont été l'œuvre des ayants-droit de la section de commune à l'exception des requérants ;

• Sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices :
• A supposer que la procédure de péril imminent ait été irrégulière, aucune faute ne peut être imputée à la commune dès lors que l'immeuble a été démoli, non pas par le maire, les services municipaux ou une entreprise commandée par la commune, mais par certains ayants-droit de la section de commune qui ont compris qu'il fallait faire cesser le péril ;
• Les requérants ne peuvent demander réparation, en leur nom, du préjudice puisque, si préjudice il y a, il ne peut avoir été subi que par la section de commune ;
• La demande de réparation de leur préjudice matériel à hauteur de la valeur exacte de la reconstruction de l'immeuble démoli est exagérée puisque cet immeuble était en état de ruine et qu'il allait s'effondrer ;
• qu’il n'avait donc aucune valeur ;
• Ils ne sont pas fondés à obtenir la réparation d'un préjudice moral tiré d'observations d'ordre général sur la nécessité de maintenir le patrimoine local alors qu’ils n'ont rien fait auparavant pour sauvegarder ce patrimoine ;

• Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Siaugues-Sainte-Marie :
• Mme B. a été autorisée à ester en justice au nom de la section de commune de Rilhac par arrêté du 25 juin 2009 du préfet de Haute-Loire ;
• qu’ainsi, elle a normalement mis en cause la section de Rilhac, conformément au septième alinéa de l'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
• que de ce seul fait, la requête est recevable ;
• Messieurs C. et R sont recevables à agir en tant qu'habitants de la section ;
• Sur les conclusions à fin d’annulation :
• Sur la légalité externe de l’arrêté attaqué :
• La circonstance que M. R ait reçu notification de l'arrêté de péril ne constitue pas la preuve de la notification de la décision à l’ensemble des ayants-droit ;
• que la charge de la preuve de la notification d’un acte administratif incombe à l'administration ;
• qu'en l'absence de preuves formelles de notification, il sera supposé qu'elle n'a pas été réalisée ;
• Le maire n'a pas mis préalablement en demeure les requérants de procéder aux travaux de démolition en violation de l'article L.511-2 du code de la construction et de l’habitation
• Le maire n'a pas motivé l'exécution d'office des travaux, contrairement à ce que prévoit l'article précité ;
• Sur la légalité interne de l’arrêté attaqué :
• La commune ne peut invoquer les préconisations de l'expert pour justifier la démolition de l’immeuble ;
• qu’en tout état de cause, le rapport de l’expert ne mentionne pas la démolition de l'immeuble au titre des mesures de sécurité à prendre ;

• Sur l’exécution de la décision :
• La démolition est intervenue avant l'écoulement du délai laissé aux ayants droit pour satisfaire aux exigences dudit arrêté ;
• La commune n’établit pas que la démolition ne soit pas intervenue sous sa direction ;
• qu’en réalité, la destruction est bien le fait des services de la commune ;
• que les propriétaires ne souhaitaient pas la démolition de l'immeuble ;
• qu'une photographie démontre la présence d'engins appartenant à la commune le jour de la démolition ;
• La procédure suivie a été irrégulière puisqu’une ordonnance du juge des référés est indispensable pour faire procéder à la démolition de l'ouvrage objet d'un arrêté de péril ;
• que le juge des référés n'a pas été saisi d'une demande en ce sens ;

• Sur la légalité externe de l’arrêté attaqué : il ressort des pièces du dossier que les autres ayants-droit de la section de commune ont bien reçu notification de l’arrêté attaqué ;
• Sur l’exécution de la décision :
• les travaux de démolition n'ont d'aucune manière été effectués ni par les agents communaux, ni avec du matériel communal ou du matériel loué par la commune ;
• que les photographies versées ne peuvent en aucun cas indiquer par qui les travaux ont été réalisés ;
• qu'elles font apparaître deux ayants droit de la section qui n'ont rien à voir avec la commune ;

• que, contrairement aux dispositions de l'article L 2411-16 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne s'est pas réuni pour voter sur le sort de la maison d'assemblée ;
• qu'aucun vote n'est intervenu quant au changement d'usage de l'immeuble, à savoir la démolition ;
• que le maire ne pouvait décider seul de détruire le bâtiment ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations de Mme B. et de M. R. ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

• que, par arrêté en date du 27 février 2009, le maire de Siaugues-Sainte-Marie, après avoir constaté que l’immeuble cadastré section B n°691 situé à Rilhac présentait, en raison de son délabrement, un péril grave et imminent pour la sécurité publique, a ordonné aux habitants du village de Rilhac, en qualité de propriétaires de cet édifice, d’effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à ce péril avant le 31 mars 2009 ;
• que le 20 mars 2009, les travaux de démolition de l’immeuble étaient réalisés ;
• que, par requête enregistrée le 30 avril 2009, Mme B., M. C. et M. R., ayants-droit de la section de Rilhac, demandent au Tribunal, d’une part, de prononcer l’annulation de l’arrêté de péril imminent du 27 février 2009 ainsi que de la décision implicite de rejet, né du silence gardé par la commune à leur recours gracieux formé le 23 avril 2009 et, d’autre part, de condamner la commune de Siaugues-Sainte-Marie à réparer le préjudice résultant de la démolition du bâtiment ;

• qu’il ressort des pièces du dossier que, par arrêtés du préfet de la Haute-Loire en date du 25 juin 2009, Mme B., M. C. et M. R. ont été autorisés à ester en justice au nom de la section de Rilhac à l’encontre de la commune de Siaugues-Sainte-Marie, aux fins de solliciter, d’une part, l’annulation de l’arrêté de péril imminant pris par le maire de Siaugues-Sainte-Marie le 29 février 2009 et visant l’immeuble cadastré section B n°691 situé à Rilhac et, d’autre part, l’obtention de dommages-intérêts suite à la destruction dudit immeuble ;
• qu’en produisant ces autorisations à l’appui de leur requête, les requérants doivent être regardés comme ayant entendu agir au nom de la section de Rilhac qui est donc nécessairement mise en cause dans la présente instance ;
• que, par suite, les fins de non-recevoir opposées par la commune de Siaugues-Sainte-Marie tirées, d’une part, du défaut de mise en cause de la section de Rilhac et, d’autre part, du défaut d’autorisation d’ester en justice, ne peuvent être qu’écartées ;

• qu’aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. / (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L. 511-3 dudit code : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. / Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. " ;
• qu’il résulte de ces dispositions que les mesures prescrites par le maire pour mettre fin à un péril imminent ne peuvent être ordonnées qu’au propriétaire du bien ;

• qu’aux termes de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-2 du même code : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. " ;
• qu’aux termes de l’article L.2411-10 dudit code : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. (…) " ;

• qu’en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, l’immeuble cadastré section B n°691, objet de l’arrêté de péril imminent attaqué, appartient, non pas aux " habitants du village de Rilhac " qui ne peuvent avoir que la jouissance des biens, mais à la section de commune de Rilhac qui dispose d’un patrimoine propre et d’une personnalité juridique distincte de celle de ses habitants ;
• que seul le maire de la commune de rattachement de la section de commune est, en sa qualité d’organe exécutif de la section de commune, compétent pour exécuter les mesures contenues dans l’arrêté de péril imminent ;
• que, par suite, le maire de Siaugues-Sainte-Marie ne pouvait dans l’arrêté attaqué, ordonner aux habitants du village, qui ne sont pas les propriétaires du bien concerné au sens des dispositions précitées de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, de prendre des mesures conservatoires pour mettre fin au péril imminent constaté sans entacher sa décision d’une méconnaissance du champ d’application de la loi ;
• que, pour ce motif, l’arrêté du maire de Siaugues-Sainte-Marie en date du 27 février 2009 doit être annulé, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux des requérants du 23 avril 2009 ;

• qu’il résulte de l’instruction que le bâtiment en cause, dit " maison d’assemblée ", menaçait depuis de nombreuses années de tomber en ruine ;
• que malgré les différentes réunions organisées par les soins du maire de Siaugues-Sainte-Marie, les ayants-droit de la section de commune n’ont pris aucune mesure afin de restaurer l’édifice ;
• que selon la consultation effectuée en août 2008, un seul ayant-droit de la section était favorable à la réhabilitation de l’immeuble, un autre s’est abstenu alors que les six autres ayants-droit étaient favorables à la démolition ;
• que selon le rapport de l’expert commis par le Tribunal en date du 12 février 2009, la stabilité de l’immeuble n’étant plus assurée, l’édifice faisait courir un péril imminant menaçant la sécurité publique ;
• que dans ces conditions, compte tenu de l’état de délabrement avancé du bâtiment qui menaçait de s’écrouler et de la volonté exprimée à la majorité des ayants-droit de la section de Rilhac de procéder à sa démolition, les requérants ne sont pas fondés à demander, pour le compte de la section de commune, la réparation du préjudice résultant de sa destruction ;
• que de même, et pour le même motif, le préjudice moral de la section de commune n’est pas établi ;

• que les requérants ne sont pas fondés à demander à être personnellement indemnisés du préjudice résultant de la destruction de l’immeuble dès lors qu’ils n’en sont pas les propriétaires et qu’ils ne bénéficiaient pas du droit d’usage compte tenu de l’état de la construction ;
• que le préjudice moral qu’ils allèguent n’est pas établi dès lors qu’ils n’ont pris, préalablement à la décision attaquée, aucune mesure pour restaurer l’édifice qu’ils ont laissé tomber en ruine et qui n’avait plus d’utilisation depuis des années ;

• que les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui n’ont pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme demandée par la commune de Siaugues-Sainte-Marie, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
• qu’il n'y a pas lieu, en l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Siaugues-Sainte-Marie la somme demandée par Mme B. et autres, au même titre ;

SECTION DE GRINIAC
SECTION DE BUSSAC-BAS
SECTION DE BUSSAC-HAUT
SECTION DE FARGES
SECTION DE VERGONZAC
SECTION DE MONTPLOT

REDEVANCE POUR COMMUNAUX
TAXE D’AFFOUAGE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

• 19.85 € par lot pour la section de GRINIAC
• 21€ par lot pour la section de BUSSAC-BAS
• 19.50 € par lot pour la section de BUSSAC-HAUT

• Au village de FARGES, le montant en sera fixé en fonction du montant de la reprise des dégradations effectuée lors de la sortie du bois de la section et du restant de la recette de la vente de ce bois.
• 17.00 € par affouagiste du village de VERGONZAC.
• 5€ par affouagiste du village de MONTPLOT.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• le rapport de M. Tixier, rapporteur ;
• et les conclusions de M. Drouet, commissaire du gouvernement ;

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• le rapport de M. Chacot, rapporteur ;
• et les conclusions de Mme Chappuis, commissaire du gouvernement ;

• qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales ; « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. » ;
• qu'aux termes de l'article L. 2411-2 du même code : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-2, par une commission syndicale et par son président. » ;
• qu'aux termes de l'article L. 2411-6 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 3° Changement d'usage de ces biens ; » ;
• qu'enfin, aux termes de l'article L. 2411-16 du même code : « Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord des deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département. » ;
• qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas d'absence de la commission syndicale, le changement d'usage d'un bien de la section ne peut être opéré qu'en respectant la procédure de l'article L. 2411-16 prévoyant une délibération du conseil municipal après consultation des électeurs de la section de commune concernée ;

• que Mme B demande l'annulation de cette délibération par le moyen tiré du vice de procédure, en raison de l'absence de consultation des électeurs de la section de commune de Rilhac, car elle estime que la délibération attaqués doit être regardée comme emportant changement d'affectation de la parcelle précitée ;
• que la commune soutient que la délibération attaquée n'entraîne pas de changement d'affectation de la parcelle en question, dès lors que les personnes pratiquant l'escalade accéderont à la paroi rocheuse en empruntant la partie de la parcelle qui n'est actuellement pas cultivée, en raison à la fois de la présence de taillis et de la pente naturelle du terrain ;
• qu'au regard des quelques pièces produites au dossier, qui ne permettent d'ailleurs pas de situer exactement la falaise, la requérante n'établit pas que la parcelle n° 887 sise sur la section 209 B de la section de commune de Rilhac verrait son affectation modifiée par la convention conclue avec la fédération française de la montagne et de l'escalade ;
• que Mme B n'est par suite pas fondée à soutenir que la délibération attaquée a été prise sur la base d'une procédure irrégulière ;
• que, par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté ;