LES VILLETTES

15 MARS 2001 - CAA DE LYON --- LIEU-DIT LA TEYSSONNEYRECarriere - renouvellement d’un contrat de fortage

LIEU-DIT LA TEYSSONNEYRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

• le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
• les observations de M. K… et de Me CHAVENT, avocat de la COMMUNE DES VILLETTES ;
• et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;

• que, par une délibération du 19 mai 1995, le conseil municipal de la COMMUNE DES VILLETTES s’est déclaré favorable au renouvellement du contrat de fortage pour l’exploitation de la carrière située au lieu-dit "la Teyssonneyre" à compter du 1er juillet 1995, a approuvé les conditions d’exploitation de celle-ci telles qu’elles ont été exposées par le maire et a autorisé ce dernier à signer le nouveau contrat de fortage avec M. M…, président directeur général de la SA S…;
• que, par une délibération du 26 juillet 1995, il a décidé à la demande du sous-préfet d’Yssingeaux, de porter la date de fin du contrat au 30 juin 2007 et, en conséquence, de modifier, par un avenant, les termes de l’article 1er du contrat ;
• que M. K… fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 19 mai 1995 et l’a condamné à payer à la COMMUNE DES VILLETTES la somme de 1 000 francs en application des dispositions de l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

• que la requête de M. K… tend à l’annulation de ce jugement et contient l’exposé des faits et moyens ;
• qu’elle satisfait ainsi aux exigences de l’article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel alors applicable ;
• qu’elle est, par suite, recevable ;

• que le contrat de fortage conclu entre la COMMUNE DES VILLETTES et la SA S… le 22 mai 1995, et modifié par un avenant signé par les parties le 27 juillet 1995, a pour objet unique de concéder à la SA S… le droit d’extraire tous matériaux pouvant se trouver dans les terrains qui appartiennent à la commune, situés au lieu-dit "la Teyssonneyre" ;
• qu’il ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun ;
• qu’il a ainsi le caractère d’un contrat de droit privé ;

• qu’eu égard à son objet, ce contrat, dont l’exécution a pour effet d’affecter la consistance même du bien communal, ne peut être regardé comme un acte de gestion courante du domaine privé communal ;
• que la délibération du 19 mai 1995 constitue dès lors, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, un acte détachable dudit contrat, dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
• qu’il suit de là que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de M. K… tendant à son annulation ;
• qu’en conséquence, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, il y a lieu d’annuler le jugement du 21 décembre 1999 ;