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RECAPITULATIF de l'enquête de l'Inspection Générale de L'Administration du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour le département

CIRCULAIRE DU PREFET DE LA LOZERE DU 30 JANVIER 2006 annulant la circulaire N° 3275 du 16 DECEMBRE 1998 sur les 2006 annulant la circulaire N° 3275 du 16 DECEMBRE 1998
Le PREFET de la LOZERE a annulé sa circulaire N° 3275 du 16/121998
Voir rubrique "circulaires préfets" sur le site de la l'Association la circulaire N°3275 du 16 décembre 1998 du Préfet de la Lozère
SAFER COMMISSION de la CORRUPTION ALBARET LE COMTAL ALLENC ALTIER ARZENC D'APCHER ARZENC DE RANDON BADAROUX BALSIEGES BANASSAC BARJAC BARRE DES CEVENNES BEDOUES BELVEZET BRENOUX BRION CASSAGNAS CHASSERADES CHASTEL NOUVEL CHAUCHAILLES CHAUDEYRAC CHAULHAC CHIRAC CUBIERES CULTURES ESCLANEDES ESTABLES FAGE-MONTIVERNOUX FAU DE PEYRE FLORAC FONTANES FONTANS FOURNELS FRAISSINET DE FOURQUES GABRIAS GATUZIERES GRANDRIEU GRANDVALS HERMAUX HURES-LA-PARADE ISPAGNAC JAVOLS JULIANGES LA BASTIDE PUYLAURENT LA CANOURGUE LA CHAZE DE PEYRE LA FAGE MONTIVERNOUX LA FAGE ST JULIEN LA MALENE LA PANOUSE LA SALLE PRUNET LA TIEULE LACHAMP LAJO LANUEJOLS LAUBERT LAVAL DU TARN LE BORN LE BUISSON LE CHAMBON LE CHATEAU LE CHEYLARD L'EVEQUE LE MALZIEU FORAIN LE MASSEGROS LE PONT DE MONTVERT LE RECOUX LES BESSONS LES MONTS VERTS LES ROUSSES LES SALCES LUC MENDE MEYRUEIS MONASTIER PIN MORIES MONTBEL MONTBRUN MONTRODAT NASBINALS NAUSSAC NOALHAC PALHERS PAULHAC EN MARGERIDE PIED DE BORNE PREVENCHERES RECOULES D'AUBRAC RIEUTORT DE RANDON - MONTS DE RANDON RIMEIZE ROCLES SERVIERES ST ALBAN SUR LIMAGNOLE ST BAUZILE ST BONNET MONTAUROUX ST ETIENNE DU VALDONNEZ ST FLOUR DE MERCOIRE ST FREZAL D'ALBUGES ST GEORGES DE LEVEJAC ST GERMAIN DU TEIL ST JEAN LA FOUILLOUSE ST JULIEN D'ARPAON ST JULIEN DU TOURNEL ST LAURENT DE VEYRES ST LEGER DE PEYRE ST LEGER DU MALZIEU ST MAURICE DE VENTALON ST PAUL LE FROID ST PIERRE DE NOGARET ST PIERRE LE VIEUX ST PRIVAT DU FAU ST ROME DE DOLAN ST SAUVEUR DE GINESTOUX ST SYMPHORIEN STE COLOMBE DE PEYRE STE ENIMIE STE EULALIE TERMES TRELANS VIALAS

Le Président

à
Monsieur le Représentant de l’Etat
Préfecture

Rue du Faubourg Montbel

48005 MENDE CEDEX

Objet : Demande d’entrevue

Réf. :Votre lettre n°993 du 14 juin 2005

Monsieur le Représentant de l’Etat,

Je vous accuse réception de votre lettre en référence. Je vous en remercie.

Trois nouveaux événements majeurs parviennent à notre connaissance qui modifient les circonstances de l’entrevue que nous sollicitons:

Une décision de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 11 février 2005 décide d’accorder un crédit de 22 875 € à la SAFER LOZERE (je cite) "pour l’animation en vue de la mobilisation de la propriété sectionale". La propriété sectionale reste, à notre connaissance une propriété privée. Nous voyons mal les moyens de fait et de droit qui permettent au département de financer sur argent public l’activité d’une de ses SEM la dessus ; le tout sans mandat régulier des propriétaires. Comme si les juges du Tribunal Administratif de Montpellier n’avaient pas, le 19 octobre 2004, pris une décision qui s’impose à l’ensemble de l’administration.
Le Conseil d’Etat, par Arrêt en date du 11 mars 2005 (commune de Trélans) confirme la position du TA de MONTPELLIER et déclare absolument illégale l’intervention de la SAFER sur les biens sectionaux.
La Cour de Cassation, par Arrêt en date du 8 mars 2005 (Commune de Singles (63)) confirme l’incompétence absolue du maire à représenter les intérêts de la section devant (toutes) juridictions et condamne la section aux dépens de l’instance ! Bien sûr, il reste à la section la possibilité de se retourner contre le Représentant de l’Etat qui n’a pas accompli les actes de sa compétence prévus par la loi. Nous nous permettons de vous rappeler que, en Lozère, non seulement toutes les délibérations des communes (Nasbinals, Grandvals, La Fage St Julien, Prévenchères) sur de telles actions n’ont pas été soumises au contrôle de légalité, mais encore que ce sont les services de l’Etat qui incitent les maires à traîner les ayants-droit récalcitrants devant les tribunaux ; au vu, par exemple, des documents produits à l’instance par le maire de La Fage St Julien contre Roland FRAISSE, ayant-droit de section de commune.

Nous sommes en Lozère dans une situation où les conflits ne portent pas sur l’interprétation de la Loi mais sur sa méconnaissance radicale par les services de l’Etat, faute de l’avoir lu au moins une fois ou de disposer du minimum de maîtrise de la langue qui permettrait d’en comprendre le sens, phrases et mots. A mon avis, il y a maintenant urgence à ce que ces problèmes trouvent une solution acceptable.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Représentant de l’Etat, l'expression de notre haute considération.

Le Président Bernard garrigues

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RECAPITULATIF DE L'ENQUETE de L'Inspection Générale de l'Administration Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire POUR LE DEPARTEMENT

En préambule de l'annexe 6 de son rapport, l'IGA précise : "Les réponses des 34 départements ne sont toutefois pas toutes exploitables au plan statistique." I - Données générales concernant le département
	Valeur	Remarques et Obs.
Nombre de communes	185
Superficie du département	5 170 km²
Communes dotées d'une section	169
Superficie cumulée des communes dotées d'une section	3 451km²

II- Données concernant les sections de communes
Enquête IGARecensement 99A (si disponible)RemarquesNombre de sections1 4651 500- 3%80% des sections se situent dans l'arrt chef-lieuSuperficie cumulée des biens sectionaux70 837 ha ?La baisse de la superficie des biens sectionaux est, en toute probabilité, plus importante que la légère régression du nombre de sections car il y a eu de nombreux transferts vers les communes dans le cadre d'aménagements publics

Répartition des biens sectionaux (en hectares)
Forêts soumisesForêts non soumisesPâturagesTerres cultivéesCarrièresBiens bâtisBiens mobiliersAutres20 416 ha10 000 haNDNDNDNDNDNDPas de données disponibles concernant 40 000 ha de biens sectionaux (56% de la superficie)

Régimes particuliers

Sections propriétaires de biens situés sur le territoire d'autres communesSections en indivision avec d'autres sections de communes2855Forêts sectionales (10% des forêts au moins)Même remarque

III - Données concernant les commissions syndicales

Combien de commissions constituées en 2001 ? 24

4 membres6 membres8 membres10 membresObservationsSur initiative du conseil municipal201 A la demande des 2/3 des électeurs3

En cas de non-constitution de la commission syndicale, quelles en sont les raisons ?

Nombre d'électeurs inférieur à 10Electeurs défaillants⁽¹⁷⁾Revenus ou produits insuffisantsNDNDNDPeu de sections remplissent les conditions requises par le CGCT mais la vraie raison, avancée par l'enquête, est l'hostilité des conseils municipaux aux commissions syndicales. 1/3 n'ont pas été renouvelées et le nombre de commissions régresse en dépit des nouvelles créations qui semblent importantes.

IV- Remarques et observations concernant le département
2/3 des consultations concernent les procédures de vente ou cession à la commune et au département (voirie). Ce sont les forêts sectionales qui sont les plus concernées car la taxe foncière sur les terrains boisés est particulièrement élevée en Lozère.

Un groupe de travail local a été mis en place par le préfet (préfecture, DDAF, TPG, ONF, SAFER) et formule les propositions suivantes :

Concernant les ayants-droits :

La notion de "personnes exploitant des biens sur le territoire de la section" est vague et source de conflits. Il conviendrait de considérer que les attributaires de première catégorie au sens de l'art. L 2411-10 regroupent l'ensemble des conditions requises par la loi : domicile, siège d'exploitation et bâtiment principal sur le territoire de la section.

Sur les modes de gestion :

Ecarter le bail emphytéotique et instaurer la règle générale du bail rural pour l'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale de la section.

Questions d'ordre général

Favoriser la communalisation en assouplissant les règles relatives aux majorités qualifiées et en calant les élections syndicales sur celles des municipales.

(17) Moins de la moitié à deux convocations successives

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