ACCUEIL

ALTIER


SECTIONS DE CONZES - DE VILLESPASSES/VALFOURNES

ALTIER (48) Compte rendu du conseil municipal du 6 mars 2015
Questions diverses :

Pas de déliberation sur questions diverses

Sectional de Conzes :
Sectionaux :

Sectional de Villespasses/Valfournès :

Une convention de pâturage sera passée avec le GAEC de la Ferme des Sognes pour les biens sectionaux pâturables (surface : 5 ha 97 a 84 ca) moyennant un fermage annuel de 7,28 € par ha.

Les parcelles de bois seront communalisées. ???????

Sectional de Conzes :

Une convention de pâturage sera passée avec Bernard et Christian GOURDOUZE pour les biens sectionaux pâturés.

Concernant les coupes d’affouage, une participation sera versée par les personnes prélevant du bois.

Ces sommes permettront à la section de Conzes d’équilibrer ses comptes et d’éviter de communaliser.

Coupes de bois d’affouage à Chareylasses :

Les personnes intéressées par une coupe de bois devront présenter une demande à la mairie, qui procédera au marquage de la coupe sur le terrain.

SECTION DE CONZES

PREFECTURE DE LA LOZERE

Direction des libertés publiques et des

collectivités locales

Bureau des Collectivités Locales

MT
ARRETE n° 04-2074 du 23 novembre 2004

TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS de la section de Conzes (n° SIREN : 214802837) dont le siège est mairie d'Altier, représentée par M. Jean MOULIN, maire d'Altier à la commune d'Altier (n° SIREN : 214800047) elle-même représentée par M. Didier FOLCHER, adjoint au maire d'Altier,

Le préfet, chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment son article 65,

VU la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation agricole, à son environnement économique et social et notamment ses articles 53 et 54,

VU les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 88-31 du 8 janvier 1988 complétant le code général des collectivités territoriales et relatif aux sections de communes,

VU la délibération du conseil municipal d'Altier, en date du 15 janvier 2004, acceptant le transfert à la commune des sectionaux,

VU les demandes reçues en préfecture le 5 février 2004, par les deux tiers des membres de la section décidant de transférer à la commune la parcelle de la section de Conzes cadastré section ZT n° 1, pour une superficie totale de 99 ha 81 a 50 ca,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

ARTICLE 1 : La parcelle suivante (sise sur la commune de Chasseradès) est transférée à la commune d'Altier qui en devient propriétaire à compter de ce jour : ARTICLE 2 : Ces biens, dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur vénale estimée à 170 870,00 euros (cent soixante-dix mille huit cent soixante-dix euros), selon estimation établie par l'inspection domaniale en date du 23 janvier 2004.

ARTICLE 3 : L'origine de propriété est antérieure au 1er janvier 1956, et P.V. de remembrement publié le 1er décembre 1971 (volume 1 R, compte 4).

ARTICLE 4 : Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques de Mende.

ARTICLE 5 : Les ayants-droit de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dans les conditions fixées aux 3ème et 4ème alinéas de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 : La commune d'Altier prendra les biens dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté de transfert, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels ces biens peuvent ou pourront être assujettis.

ARTICLE 7 : Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la préfecture de la Lozère.

ARTICLE 9 : Une ampliation de l'arrêté sera déposée aux archives de la commune.

ARTICLE 10 : Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

ARTICLE 11 : Une ampliation de cet arrêté sera publiée au bureau des hypothèques. Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au préfet, à l'effet de faire et signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait et passé les jour, mois et an susdit.

Pour le Préfet, et par délégation, le secrétaire général,

Hugues BESANCENOT

Pour ampliation, l'attaché,

Chef de bureau,

Vincent MURGUE

Préfecture de la Lozère – 2, Rue de la Rovère – 48005 MENDE CEDEX – Téléphone 04-66-49-60-00 – FAX 04-66-49-17-23






SECTION DU BERGOGNON

PREFECTURE DE LA LOZERE

Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales

Bureau des Collectivités Locales

MT
ARRETE n° 04-2075 du 23 novembre 2004

TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS de la section du Bergognon, (n° SIREN : 214802852) dont le siège est mairie d'Altier, représentée par M. Jean MOULIN, maire d'Altier à la commune d'Altier (n° SIREN : 214800047) elle-même représentée par M. Didier FOLCHER, adjoint au maire d'Altier,

Le préfet, chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment son article 65,

VU la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation agricole, à son environnement économique et social et notamment ses articles 53 et 54,

VU les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 88-31 du 8 janvier 1988 complétant le code général des collectivités locales et relatif aux sections de communes,

VU la délibération du conseil municipal d'Altier, en date du 15 janvier 2004, acceptant le transfert à la commune des sectionaux,

VU les demandes reçues en préfecture le 5 février 2004, par les deux tiers des membres de la section décidant de transférer à la commune les parcelles de la section du Bergognon cadastrés section H, n° 345, 346, 347, 350, 351, 353 et 354, et section K, n° 381, pour une superficie totale de 99 ha 81 a 50 ca,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Les parcelles suivantes, sises sur la commune d'Altier, sont transférées à la commune d'Altier qui en devient propriétaire à compter de ce jour :

section H :

section K :

ARTICLE 2 : Ces biens, dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur vénale estimée à 148 750,00 euros (cent quarante-huit mille sept cent cinquante euros), selon estimation établie par l'inspection domaniale en date du 23 janvier 2004.

ARTICLE 3 : L'origine de propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

ARTICLE 4 : Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques de Mende.

ARTICLE 5 : Les ayants-droit de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dans les conditions fixées aux 3ème et 4ème alinéas de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 : La commune d'Altier prendra les biens dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté de transfert, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels ces biens peuvent ou pourront être assujettis.

ARTICLE 7 : Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la préfecture de la Lozère.

ARTICLE 9 : Une ampliation de l'arrêté sera déposée aux archives de la commune.

ARTICLE 10 : Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

ARTICLE 11 : Une ampliation de cet arrêté sera publiée au bureau des hypothèques. Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au préfet, à l'effet de faire et signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait et passé les jour, mois et an susdit.

Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général,

Hugues BESANCENOT

Pour ampliation, L’attaché, chef de Bureau,

Vincent MURGUE

Préfecture de la Lozère – 2, Rue de la Rovère – 48005 MENDE CEDEX – Téléphone 04-66-49-60-00 – FAX 04-66-49-17-23






SECTION DU CROS

PREFECTURE DE LA LOZERE

Direction des libertés publiques et des

collectivités locales

Bureau des Collectivités Locales

MT
ARRETE n° 04-2073 du 23 novembre 2004

TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS de la section du Cros (n° SIREN : 214802845) dont le siège est mairie d'Altier, représentée par M. Jean MOULIN, maire d'Altier à la commune d'Altier (n° SIREN : 214800047) elle-même représentée par M. Didier FOLCHER, adjoint au maire d'Altier,

Le préfet, chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment son article 65,

VU la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation agricole, à son environnement économique et social et notamment ses articles 53 et 54,

VU les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 88-31 du 8 janvier 1988 complétant le code général des collectivités territoriales et relatif aux sections de communes,

VU la délibération du conseil municipal d'Altier, en date du 28 novembre 2003, acceptant le transfert à la commune des sectionaux,

VU l'arrêté préfectoral n° 04-0461 du 23 avril 2004, prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable au transfert des biens propriété de la section du Cros à la commune d'Altier,

VU les conclusions de M. François COULOMB, commissaire enquêteur, en date du 5 juillet 2004,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Les parcelles suivantes sont transférées à la commune d'Altier qui en devient propriétaire à compter de ce jour :

Section ZT : Section A (sises sur la commune d'Altier) :

ARTICLE 2 : Ces biens, dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur vénale estimée à 223 600,00 euros (deux cent vingt-trois mille six cents euros), selon estimation établie par l'inspection domaniale en date du 23 janvier 2004.

ARTICLE 3 : L'origine de propriété est antérieure au 1er janvier 1956 ; la parcelle ZT n° 0054 a fait l'objet d'un remembrement, selon P.V. publié le 30 mars 1971, volume 1 R-compte 5).

ARTICLE 4 : Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques de Mende.

ARTICLE 5 : Les ayants-droit de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dans les conditions fixées aux 3ème et 4ème alinéas de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 : La commune d'Altier prendra les biens dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté de transfert, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels ces biens peuvent ou pourront être assujettis.

ARTICLE 7 : Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la préfecture de la Lozère.

ARTICLE 9 : Une ampliation de l'arrêté sera déposée aux archives de la commune.

ARTICLE 10 : Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

ARTICLE 11 : Une ampliation de cet arrêté sera publiée au bureau des hypothèques. Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au préfet, à l'effet de faire et signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait et passé les jour, mois et an susdit.

Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,

Hugues BESANCENOT

Pour ampliation, l'attaché,

Chef de bureau,

Vincent MURGUE

Préfecture de la Lozère – 2, Rue de la Rovère – 48005 MENDE CEDEX – Téléphone 04-66-49-60-00 – FAX 04-66-49-17-23