ESTABLES

• que M. C...soutient que la délibération du 12 septembre 2008 déterminant le programme d’aménagement des terrains agricoles de la section et la répartition des ressources tirées de la vente de bois avait vocation à valider rétroactivement ledit programme d’aménagement dès lors que les lots étaient déjà créés ;
• que, toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 9 précédent, la création desdits lots n’a été décidée que par la délibération en date du 4 décembre 2008 ;
• que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs doit dès lors être écarté ;

• qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date des délibérations en cause : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. / L’ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non-agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l’affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l’espace rural. / Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
• qu’aux termes de l’article L. 142-6 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : " Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l’article L. 411-1. Leur durée ne peut excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d’installation, cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une seule fois. (...) A cet effet, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s’engage à apporter au fonds et les indemnités qu’il percevra à l’expiration du bail. (...) " ;

• que contrairement à ce que soutient M.C..., il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et L. 142-6 du code rural, que la SAFER pouvait valablement consentir des baux aux exploitants agricoles ;
• que ce faisant, la délibération en date du 12 septembre 2008, en ce qu’elle prévoit une convention de mise à disposition des terres agricoles avec la SAFER qui rétrocédera ces terres par bail aux agriculteurs choisis par le conseil municipal n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

• que la délibération du 12 septembre 2008 relative aux critères à retenir pour l’attribution des lots mentionne que " les terres à vocation agricoles et pastorales ne pourront être attribuées qu’aux demandeurs qui justifient au jour de leur demande remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural, de leur qualité d’exploitant agricole notamment par une attestation d’inscription auprès de la mutualité sociale agricole " ;
• qu’en prévoyant notamment la production de cette attestation, permettant à l’autorité compétente de vérifier la qualité d’exploitant agricole exigée par les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, qui ne définissent pas les justificatifs à fournir par les demandeurs, le conseil municipal de la commune d’Estables n’a ni entaché la délibération contestée d’un défaut de base légale, ni rajouté à la loi une condition non prévue ;
• que si M. C...soutient que cette circonstance conditionne le caractère complet de sa demande d’attribution, il ressort de la délibération précitée que sa demande n’a pas été rejetée pour ce seul motif ;

• que la condition de domicile réel et fixe prévue par l’article L. 2411-10 précité du code doit être entendue comme une condition de résidence principale ;
• que M. C..., qui a déposé une demande d’attribution de terrains sectionnaux en qualité d’exploitant agricole prioritaire soutient qu’il remplissait les conditions légales dès lors que le siège de son exploitation agricole se situe sur la section de Limousis et qu’il a son domicile réel et fixe sur le territoire de la section ;
• qu’il produit des documents justifiant qu’il est domicilié... ;
• que, cependant, la commune d’Estables verse au débat plusieurs pièces de nature à infirmer ces allégations et à établir que la résidence principale de M. C...se situerait à Chazals-Hivernal et que, comme il le reconnaît lui-même dans sa plainte au procureur de la République, le chalet meublé de Limousis appartenant à ses parents serait loué à des touristes durant la période estivale ;
• que si M. C...soutient que sa demande d’attribution de sections aurait dû être requalifiée comme présentée au nom de l’EARL " Raiponce ", il ressort des pièces du dossier que bien que celle-ci ait été présentée à son seul nom, elle a été examinée comme concernant également cette société, la lettre du 19 novembre 2008 lui demandant, notamment, de préciser la nature exacte de l’activité de l’EARL, ainsi que de joindre ses trois derniers bilans ;
• qu’en outre, la délibération du 4 décembre 2008 rejette sa demande au motif notamment qu’il n’avait pas fourni d’autres renseignements, ni bilan où comptes d’exploitation sur la nature et l’effectivité de l’activité de la société Raiponce ;
• que sur ce dernier point, M. C...n’établit nullement la réalité de l’activité de production de lait d’ovins et de caprins alléguée et partant celle d’exploitant agricole de ladite société ;
• qu’en effet, d’une part, l’extrait Kbis de la société Raiponce et l’attestation de la chambre d’agriculture de Lozère se bornent à faire état d’une activité d’exploitation agricole ;
• que, d’autre part, si le requérant produit une liste de rétrocessions établie par la SAFER au moment de la vente de deux lots dans l’année 2008 où apparaît, pour la candidature de M. C..., la mention " production : ovin lait et caprin lait ", ce document n’est également pas de nature à justifier la réalité de cette activité, ce alors que M. C...n’a produit ni le registre des bovins, ovins ou caprins établi par la chambre d’agriculture en 2008 ni les trois derniers bilans de sa société, tels que demandés par la commune le 19 novembre 2008 ;
• que, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, M. C...n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu’il remplissait, à la date de la délibération querellée, les conditions légales pour être ayant-droit de la section de commune ;
• que, par suite, cette délibération n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation ;

• que M. C...n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ;
• que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ne peuvent être accueillies ;

• qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Estables la somme que M. C...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
• qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C...la somme demandée par la commune d’Estables, au même titre ;

SECTION DE LIMOUSIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

• 1°) d'annuler trois délibérations du conseil municipal d'Estables, en date du 12 septembre 2008 portant sur la gestion des biens sectionnaux de Limousis, autorisant, pour la première, le maire d'Estables à demander le concours de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon et mandatant le maire pour signer avec cette société une convention de concours technique, définissant, pour la deuxième, les critères à retenir pour l'attribution des lots à vocation agricole, le type de bail à conclure avec les attributaires et, pour la dernière, décidant que les ressources tirées de la vente des bois seraient consacrées au débroussaillage des terrains, à la remise en l'état ou à la réalisation des clôtures et des points d'eau et à la réalisation de diverses parcelles et émettant un avis favorable à ce que, dans l'allotissement, soit prévu un lot vacant pour d'éventuelles installations d'agriculteur, ensemble la décision du 19 novembre 2008 portant rejet du recours gracieux présenté le 14 novembre 2008 ;
• 2°) d'annuler la décision du maire de signer une convention avec la SAFER du Languedoc-Roussillon ou, à titre subsidiaire, d'en suspendre les effets jusqu'à l'intervention d'une nouvelle délibération du conseil municipal ;
• 3°) d'enjoindre à la commune de produire plusieurs pièces, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
• 4°) d'enjoindre à la commune d'adopter sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une nouvelle délibération établissant la liste des ayants droit et attribuant les lots destinés aux exploitants agricoles ;
• 5°) de mettre à la charge de la commune d'Estables le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• que la délibération par laquelle la commune a mis les terrains sectionnaux à disposition de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon est illégale étant donné que la décision avait été prise antérieurement ;
• que le conseil municipal ne pouvait pas avoir recours à une convention de concours technique pour attribuer les biens sectionnaux ;
• que la convention de concours technique n'a pas été soumise au conseil municipal ;
• qu'elle a été signée avant sa transmission à la préfecture ; que» l'une des délibérations attaquées est entachée d'inexactitude matérielle des faits en ce qu'elle mentionne qu'une première coupe d'éclaircie a été « décidée par l'ONF » alors que l'office national des forêts ne décide pas de ce genre de coupes eu égard à sa qualité de simple prestataire de service ;
• qu'il n'a pas été convoqué à la réunion du conseil municipal ;
• que l'une des délibérations est illégale eu égard à l'absence de mention du montant de la dette de la commune envers l'office national des forêts, dette devant être soldée par la revente du bois récupéré consécutivement à la réalisation d'une coupe d'éclaircie sur les terrains en cause ;
• que le conseil municipal ne pouvait déléguer sa compétence de gestion à la SAFER du Languedoc-Roussillon ;
• que les délibérations attaquées ont privé les exploitants de la ressource en espèce tirée de la revente de bois des terrains en cause ;
• que la délibération missionnant la SAFER en vue de la mise en place d'un programme d'aménagement déjà réalisé est une délibération sans objet qui doit être annulée ;
• qu'en mettant à la charge des candidats à l'attribution des biens une obligation de preuve d'inscription à la mutualité sociale agricole, le conseil municipal commet une erreur de droit en rajoutant à la loi qui ne prévoit pas cette condition ;

• que M. C. S n'a pas qualité lui conférant un intérêt pour agir ;
• que M. C. S n'est pas affilié à la mutualité sociale agricole ;
• qu'il ne dispose d'aucun cheptel ni d'aucun bâtiment ou terrain agricole sur le territoire de la section ;
• qu'il n'a aucun revenu agricole ;
• qu'il n'exerce aucune activité agricole ;
• qu'il est électeur et réside à l'année sur le territoire de la commune de Saint-Denis en Margeride ;
• que l'agent technique de la SAFER n'était pas présent aux délibérations ;
• que les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ont été régulièrement appliquées ;

• 1°) d'annuler la délibération du 4 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Estables a rejeté sa demande d'attribution de terres agricoles sur la section de Limousis, ensemble la décision du 19 novembre 2008 refusant de reconnaître à M. C. la qualité d'ayant droit et refusant de lui attribuer la totalité des biens sectionnaux de Limousis ;
• 2°) d'enjoindre à la commune de délibérer sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur l'attribution des terres de la section de Limousis ;
• 3°) de mettre à la charge de la commune d'Estables le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• qu'il est seul éligible à l'attribution des terrains sectionnaux de la section de Limousis ;
• que les personnes désignées attributaires n'avaient pas qualité pour bénéficier de la jouissance des terrains en cause ;

• que M. C. S n'a pas qualité lui conférant un intérêt pour agir ;
• que M. C. S n'est pas affilié à la mutualité sociale agricole ;
• qu'il ne dispose d'aucun cheptel ni d'aucun bâtiment ou terrain agricole sur le territoire de la section ;
• qu'il n'a aucun revenu agricole ;
• qu'il n'exerce aucune activité agricole ;
• qu'il est électeur et réside à l'année sur le territoire de la commune de Saint-Denis en Margeride ;
• que l'agent technique de la SAFER n'était pas présent aux délibérations ;
• que les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ont été régulièrement appliquées ;

• que les requêtes susvisées n° 0900106 et n° 0900291, introduites pour M. C. présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ;
• qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

• que, par trois délibérations du 12 septembre 2008, le conseil municipal de la commune d'Estables a décidé de demander le concours technique de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon pour l'aménagement et la gestion des biens sectionnaux de Limousis, fixé les conditions d'attribution des biens sectionnaux et, enfin, déterminé le programme d'aménagement des terrains agricoles de la section et la répartition des ressources tirées de la vente des bois ;
• que, par une délibération du 4 décembre 2008, ce conseil municipal a procédé à l'attribution de cinq des six lots créés, le sixième étant laissé vacant en vue de l'installation d'un nouvel exploitant agricole ;
• que par les deux requêtes susvisées M. C qui avait sollicité le 19 novembre 2008 l'attribution de lots, demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces délibérations ;

• que M. C. dispose d'un intérêt lui conférant qualité pour agir à l'encontre de chacune des délibérations attaquées dans la mesure où celles-ci concernent l'attribution ou les modalités d'attribution de terrains sectionnaux pour lesquels l'intéressé avait présenté une demande tendant à ce que la jouissance de ces lots lui soit accordée ;
• que la fin de non-recevoir présentée à ce titre par la commune d'Estables doit dès lors être écartée,

• qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 12 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Estables a décidé d'autoriser le maire à signer une convention de concours technique avec la SAFER du Languedoc-Roussillon n'est devenue exécutoire qu'à compter de la date de sa transmission au préfet, soit le 18 septembre 2008 ;
• que cette convention a été signée le 12 septembre 2008 par le maire d'Estables qui n'était, à cette date, pas compétent ;
• que la transmission de la délibération au préfet n'a pas eu pour effet de régulariser cette incompétence ;
• qu'il suit de la que l'acte de signature de cette convention doit être annulé ;

• qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal a décidé, à l'unanimité de ses membres, de demander le concours technique de la SAFER du Languedoc Roussillon et a mandaté le maire aux fins de signer avec celle-ci une convention à cette fin ;
• que M. C. n'est ainsi pas fondé à soutenir que délibération en cause est illégale du fait que la convention de concours technique conclue avec la SAFER n'a pas été soumise à l'approbation du conseil municipal ;

• que contrairement à ce que soutient M. C., il ressort de l'examen des délibérations attaquées que le conseil municipal n'a pas délégué sa compétence en matière de désignation des agriculteurs à la SAFER du Languedoc-Roussillon, ce choix revenant expressément à l'assemblée délibérante ;
• que ce moyen, manquant en fait, ne peut qu'être écarté ;

• que si M.C. soutient que le conseil municipal de la commune d'Estables a privé les exploitants agricoles relevant de la section de Limousis des ressources tirées de la revente des coupes de bois effectuées sur les terrains de cette section, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal a décidé que les ressources tirées de la vente du bois par l'office national des forêts seraient utilisées au débroussaillage des terrains, à la remise en état ou à la réalisation des clôtures et des points d'eau, ainsi qu'à la réalisation de diverses parcelles devant être loués à titre individuel aux bénéficiaires potentiels ;
• que, ce faisant, le conseil municipal n'a pas méconnu les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• qu'il n'est en outre pas établi que les ressources provenant de la vente du bois étaient rétrocédées à la SAFER du Languedoc-Roussillon ;

• que si M. C. soutient que le conseil municipal d'Estables a rajouté à la loi en imposant un critère non prévu à l'article L. 2411-10 précité du code général des collectivités territoriales, lequel tenait à la preuve d'une affiliation à la mutualité sociale agricole, il ressort toutefois des pièces du dossier que le conseil municipal n'a pas, en l'espèce, posé l'exigence d'une inscription auprès de ce régime de sécurité sociale mais a imposé que les terres à vocation agricole et pastorale ne pourront être attribuées qu'aux demandeurs qui justifient au jour de leur demande remplir les conditions prévues par les articles L.331-2 à L.331-5 du code rural, de leur qualité d'exploitant agricole notamment par une attestation d'inscription auprès de la mutualité sociale agricole ;
• qu'ainsi, la production de ce document avait seulement vocation à permettre à l'autorité compétente de vérifier que la condition légale tenant à la qualité d'exploitant agricole était remplie par chacun des candidats à l'obtention des terrains sectionnaux ;

• que si l'intéressé soutient qu'il remplit les conditions lui permettant de se voir attribuer en priorité les biens sectionnaux, il n'établit toutefois, au vu des pièces qu'il verse au dossier, ni la réalité de l'exploitation agricole qu'il allègue diriger, ni la réalité de sa résidence sur le territoire de la section dont s'agit ni, en tout état de cause, sa qualité d'exploitant agricole ;
• que le requérant ne remplissant pas les critères d'attribution posés à l'article L. 2411-10 précité du code général des collectivités territoriales, c'est à bon droit que le conseil municipal «a rejeté sa candidature ;

• qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C. n'est fondé à demander :
  • ni l'annulation que des trois délibérations du 12 septembre 2008 autorisant pour la première, le maire d'Estables à demander le concours de la société SAFER du Languedoc Roussillon, et mandatant le maire pour signer avec cette société une convention de concours technique, définissant, pour la deuxième, les critères à retenir pour l'attribution des lots à vocation agricole; le type de bail à conclure avec les attributaires et, pour la dernière, décidant que les ressources tirées de la vente des bois seraient consacrées au débroussaillage des terrains, à la remise en l'état ou à la réalisation des clôtures et des points d'eau, et à la réalisation de diverses parcelles, et émettant un avis favorable à ce que, dans l'allotissement, soit prévu un lot vacant pour d'éventuelles installations d'agriculteurs,
  • ni l'annulation de la délibération du 4 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Estables a rejeté sa demande d'attribution de terres agricoles sur la section de Limousis ;
• qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, tant les conclusions tendant à l'annulation des décisions de rejet opposées aux recours administratifs présentés par M. C. que, en tout état de cause, ses conclusions aux fins d'injonction ;

PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE

• de la délibération du conseil municipal d'Estables en date du 12 septembre 2008 relative à l'aménagement des terrains sectionaux de Limousis à vocation agricole,
• de la délibération du conseil municipal d'Estables en date du 12 septembre 2008 relative à la gestion des sectionaux de Limousis,
• de la délibération du conseil municipal d'Estables en date du 12 septembre 2008 relative aux critères à retenir pour l'attribution des lots à vocation agricole et type de bail à conclure avec les attributaires : section de Limousis,
• de la délibération du conseil municipal d'Estables en date du 12 septembre 2008 relative à l'aménagement des terrains sectionaux de Froidviala,
• de la convention de concours technique entre la commune d'Estables et la SAFER en date du 12 septembre 2008.

Je vous prie d'agréer. Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Francise DEBAISIEUX

ADRESSE POSTALE : 2, RUE DE LA ROVERE-48005 MENDE
Standard Tel : 04 66 49 60 00 - fax : 04 66 49 17 23
(bureaux ouverts au public du lundi au vendredi, le matin de 8 h 45 à 11 h 45 et l'après-midi de 13 h 30 à 17 h)