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17 OCTOBRE 2014 - SECTION DE COMMUNE DE MONTCHAMP --- TA DE NIMES Une délibération portant cession des droits de chasse à une association constitue une vente de tout ou partie des biens de la section au sens des dispositions précitées de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales et aurait dû à ce titre être précédée de la consultation des électeurs de la section en l'absence de commission syndicale

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES
SECTION DE COMMUNE DE MONTCHAMP

Une délibération portant cession des droits de chasse à une association constitue une vente de tout ou partie des biens de la section au sens des dispositions précitées de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales et aurait dû à ce titre être précédée de la consultation des électeurs de la section en l'absence de commission syndicale

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

N°1301396 du 17 octobre 2014
M. René Brunet
C
Mme Leilig Rapporteur
M. Graboy-Grobesco Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. René Brunet, demeurant Montchamp à Fontans (48700), par Me Riquier, avocat au barreau de Paris ;
M. Brunet demande au tribunal :

d'annuler la délibération en date du 27 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Fontans a décidé de céder à la société communale de chasse "Saint-Hubert de Fontans" les droits de chasse des terrains communaux et sectionnaux situés dans le périmètre du territoire de chasse concédé à ladite société, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

II soutient

que la procédure est irrégulière dès lors que la question de la cession des droits de chasse n'était pas à l'ordre du jour du conseil municipal du 27 novembre 2012 en méconnaissance des articles L. 2121-13 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;
qu'ont été méconnues les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales puisque le président de la société communale de chasse a pris part à la délibération contestée et que contrairement à ce qu'indique la délibération attaquée, elle n'a pas été adoptée à l'unanimité ;
que le conseil municipal a méconnu les dispositions des articles L. 2411-7, L. 2411-5 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où l'accord de la majorité des électeurs de la section n'a pas été obtenu et qu'il n'est pas établi qu'ils auraient été convoqués par le préfet ;
que la commune a méconnu l'article 542 du code civil dès lors qu'aucun intérêt public ne guide sa décision, dérogatoire au principe selon lequel l'autorité compétente ne saurait réserver l'usage gratuit du droit de chasse à une personne morale déterminée ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2014, présenté pour la commune de Fontans, représentée par son maire, par Me Accariès, avocat au barreau de Montpellier, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle expose

que la requête est tardive ;
qu'elle est irrecevable en application de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
que le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir ;
que l'attribution d'un droit de chasse ne fait pas obstacle au maintien pour les ayants-droit non agriculteurs des droits et usages traditionnels, tels que la chasse, sur ces biens de section ;
qu'il ne s'agit pas d'une cession gratuite des droits de chasse ;
que la société de chasse rivale n'a fait aucune demande d'attribution de droits de chasse ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2014, présenté pour M. Brunet, par Me Riquier, qui persiste dans ses précédentes écritures ;
II soutient, en outre,

être signataire du recours gracieux et agir en son nom propre, et non pas au nom de la section de commune ;
qu'il établit être ayant-droit de la section ;
qu'il justifie d'un intérêt pour agir ;
que la délibération litigieuse méconnaît le bail emphytéotique qui lui confère un droit de chasse et de pêche exclusif ;
que les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ont nécessairement été méconnues ;
que le maire qui a pris part à la délibération était également intéressé ;
qu'il en va de même de 7 conseillers municipaux chasseurs et membres de la société communale de chasse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2014 :

le rapport de Mme Leilig, conseiller ;
et les conclusions de M. Graboy-Grobesco, rapporteur public ;

Considérant

que par une délibération du 27 novembre 2012, le conseil municipal de Fontans a décidé de céder à la société communale de chasse "Saint-Hubert de Fontans" les droits de chasse des terrains communaux et sectionnaux situés dans le périmètre du territoire de chasse concédé à ladite société ;
qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune pendant plus de deux mois suite au recours gracieux exercé par plusieurs personnes le 9 janvier 2013 ;
que M. Brunet sollicite l'annulation de ces deux décisions ;

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

qu'un recours gracieux à l'encontre de la délibération litigieuse a été introduit le 9 janvier 2013 par M. Brunet ainsi que d'autres contribuables de la commune ;
que contrairement à ce qui soutenu, ce recours n'a pas été exercé au nom de la société de chasse "Les Hauts Plateaux", quand bien même il serait signé, entre autres, par le président de cette société ;
que la circonstance que seul, parmi les personnes ayant présenté un recours gracieux, M. Brunet ait exercé un recours contentieux n'est pas de nature à faire obstacle à la prorogation du délai de recours à l'encontre de la délibération du 27 novembre 2012 ;
que par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales : " La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. / Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice. / II peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. / Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est membre, dès lors qu'il ne disposera d'un intérêt à agir en son nom propre. / Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action. /En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action.";
Considérant

que si M. Brunet fait valoir, en sus de sa qualité d'ayant-droit de la section de commune de Montchamp, sa qualité de contribuable, il ressort de ses écritures qu'il agit en son nom propre, et non pas au nom de ladite section ;
que la commune de Fontans ne saurait dès lors utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales au soutien de l'irrecevabilité de la requête ;

Considérant

que la délibération litigieuse procédant à la cession des droits de chasse de terrains appartenant à la section de commune de Montchamp, M. Brunet justifie en sa qualité d'ayant-droit, qui est établie par les pièces du dossier, d'un intérêt pour agir ;
que la fin de non-recevoir soulevée à ce titre ne peut donc qu'être écartée ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales : "Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil municipal. / En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente. " ;
Considérant

que la délibération contestée a pour objet la cession de droits de chasse à la société communale de chasse "Saint-Hubert de Fontans" suite à une demande en ce sens par courrier en date du 23 novembre 2012 ;
qu'une telle délibération constitue une vente de tout ou partie des biens de la section au sens des dispositions précitées de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales et aurait dû à ce titre être précédée de la consultation des électeurs de la section en l'absence de commission syndicale ;
qu'en l'absence d'une telle consultation, M. Brunet est fondé à soutenir que la délibération contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la délibération contestée du 27 novembre 2012 et le rejet implicite du recours gracieux doivent être annulés ;

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Brunet qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
qu'il y a lieu également de rejeter les conclusions présentées par M. Brunet qui sont mal dirigées dès lors qu'elles tendent à la condamnation de l'Etat qui n'est pas partie à la présente instance ;

DECIDE
Article 1er : La délibération du 27 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Fontans a décidé de céder à la société communale de chasse "Saint-Hubert de Fontans" les droits de chasse des terrains communaux et sectionnaux situés dans le périmètre du territoire de chasse concédé à ladite société et le rejet implicite du recours gracieux sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Fontans sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. René Brunet et à la commune de Fontans.

Copie en sera adressée à la section de commune de Montchamp.

Délibéré après l'audience du 6 octobre 2014, à laquelle siégeaient :
M. Moutte, président,
M. Chabert, premier conseiller,
Mme Leilig, conseiller,

FONTANS

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