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30 JUIN 2010 - SECTION DE FLORENSAC --- TGI DE MENDEProbléme de la cloche
6 OCTOBRE 2010 - SECTION DE FLORENSAC --- MIDI LIBREUne cloche fait débat à Grandrieu

SECTION DE FLORENSAC
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE

JUGEMENT CIVIL n°10/71 DU 30 Juin 2010
Mme MF. veuve RM
C/
COMMUNE DE GRANDRIEU
ET :
M. CR.
M. NR.
R.G.
n°08/00438
DEMANDERESSE :
Madame MF. veuve R., née le 02 Novembre 1921 à LA CHAZE DE PEYRE (48130), demeurant Le Bourg - 48600 GRANDRIEU venant aux droits de Monsieur MR., né le 27 mars 1923 et décédé le 16 août 2009 à Mende (48)
représentée par Me Véronique BARNIER, avocat au barreau de LOZERE
DEFENDERESSE :
COMMUNE DE GRANDRIEU, prise en la personne de son maire en exercice Mairie 48600 GRANDRIEU représentée par la SCP CARREL-PRADIER-DIBANDJO, avocats au barreau de LOZERE

PARTIES INTERVENANTES ;
Monsieur CR. né le 18 Avril 1957 à LANGOGNE (48300), demeurant 85 avenue du 11 novembre - 48000 MENDE représenté par Me Véronique BARNIER, avocat au barreau de LOZERE
Monsieur NR. né le 25 Décembre 1950 à LANGOGNE (48300), demeurant route de Langogne 48600 GRANDRIEU représenté par Me Véronique BARNIER, avocat au barreau de LOZERE

DEBATS : Audience Publiquedu 28 Avril 2010
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Président : Jonathan ROBERTSON
Greffier : Marie-Madeleine BRUGERON

Les débats ont eu lieu en la seule présence de M Jonathan ROBERTSON, juge unique, en application des dispositions de l'article 801 du Code de Procédure Civile.

PROCEDURE :

Saisine par renvoi du tribunal d'instance du 29/12/2008 (jugement du 11 décembre 2008) Ordonnance de clôture du 21 octobre 2009 différée au 24 février 2010

DECISION :

Contradictoire, en premier ressort le Tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, le trente Juin deux mil dix par Jonathan ROBERTSON, Président, assisté de Marie Madeleine BRUGERON, adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 juillet 2005, M. MR. a été déclaré adjudicataire de la vente de l'ancienne école de FLORENSAC effectuée par la commune de GRANDRIEU.

Constatant que la cloche de l'école avait été enlevée par la commune, M. R. l'a fait citer devant le Tribunal d'instance de MENDE aux fins de la voir restituer.

Par jugement en date du 11 décembre 2008, ledit Tribunal s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance.

Selon dernières conclusions en date du 18 janvier 2010, Mme Marie F. veuve R., MM. CR et NR., venant aux droits de M. MR., décédé le 16 août 2009, demandent au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et de la condamnation aux dépens, de:

condamner la commune de GRANDRIEU à restituer la cloche et procéder à sa repose dans un délai de 8 jours à compter du jugement,
subsidiairement, condamner la commune à leur payer la somme de 3 204,08 euros en réparation du préjudice matériel,
en toutes hypothèses, condamner la commune à lui payer les sommes de 1000 euros en réparation de son préjudice moral, de 2500 euros pour résistance abusive et de 1200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les consorts R. font valoir que seul le tribunal civil est compétent s'agissant de la vente d'un bien appartenant au domaine privé de la commune.

Ils ajoutent, sur le fond, que la cloche, immeuble par destination, faisait nécessairement partie de la vente du 15 juillet 2005, ainsi qu'en attestent largement les pièces versées aux débats.

Ils exposent enfin que leur auteur avait proposé une solution amiable à la commune, laquelle a préféré continuer l'instance en cours.

En réponse, et selon dernières conclusions en date du 25 janvier 2010, la commune de GRANDRIEU, demandant au Tribunal de prendre acte de l'intervention volontaire des ayants droit de M. R., sollicite le débouté des prétentions des demandeurs et leur condamnation aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles.

La commune estime que l'action des demandeurs ayant pour objet la légalité de la mesure d'enlèvement prise, seule la juridiction administrative est compétente.

Elle ajoute que la cloche ne constitue pas un immeuble par destination, celle-ci ne constituant pas un tout indivisible avec l'école, l'acte de vente ne l'incluant au demeurant aucunement.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2009, avec clôture des débats au 24 janvier 2010 et l'affaire fixée à plaider à l'audience du 24 février 2010, puis renvoyée à l'audience du 28 avril 2010.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2010. Le présent jugement, mis à disposition au greffe, sera contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS

Sur l'intervention volontaire des consorts R.

Attendu qu'au regard des dispositions des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, il convient de déclarer recevable l'intervention de Mme MF. veuve R., MM. CR et NR. ;

Sur l'exception d'incompétence

Attendu

que la vente par une commune d'un immeuble appartenant à son domaine privé est, sauf circonstances particulières, un contrat de droit privé ;
que l'article R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire prévoit la compétence exclusive du tribunal de grande instance s'agissant des actions immobilières ;

Attendu

qu'en l'espèce il n'est pas contesté que l'école de FLORENSAC appartient au domaine privé de la commune de GRANDRIEU ;
Que l'action des consorts R. n'a aucunement pour objet de remettre en cause la légalité d'une décision administrative, mais porte uniquement sur la vente intervenue le 15 juillet 2005 et la revendication d'un immeuble par destination ;
Qu'il en résulte que le tribunal de grande instance est bien compétent pour connaître de l'action engagée par les demandeurs ; qu'il convient de rejeter l'exception d'incompétence ;

Sur la revendication

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 524 et 525 du Code civil que constituent des immeubles par destination d'une part les éléments ne pouvant être enlevés sans détérioration matérielle, d'autre part les éléments affectés au service de l'immeuble pour lesquels le propriétaire a eu l'intention de les attacher à perpétuelle demeure ;

Attendu qu'en l'espèce M. MR. a été déclaré adjudicataire de l'école de FLORENSAC le 15 juillet 2005 ; que le cahier des charges relatif à cette vente, au titre de la désignation des biens, prévoit que la vente porte non seulement sur l'école mais encore sur tous ses accessoires, notamment les immeubles par destination ;

Attendu

qu'au vu des pièces versées aux débats il est constant que la cloche litigieuse a toujours fait partie de l'ancienne école de FLORENSAC jusqu'à sa dépose par la commune de GRANDRIEU au mois de juillet 2005 ;
Que si la cloche peut être retirée sans détérioration matérielle, ce n'est, d'après le croquis intitulé "Détails de la cloche et de son mécanisme" versé aux débats, que parce l'ensemble constitué de la cloche elle-même, du joug et du levier de balancement doit pouvoir effectuer un mouvement de rotation autour des supports fixés au mur ;
Que, de plus, il ressort de la nature même de la cloche, élément d'ornementation s'agissant d'une école désaffectée, que, pour avoir été toujours présente sur les lieux, elle forme un tout avec le corps du bâtiment qui en constitue le support nécessaire, sans qu'il soit besoin d'argumenter sur l'utilité fonctionnelle d'une telle cloche dès lors justement que l'école n'accueille plus d'enfants ;
Que ni la délibération du conseil municipal en date du 2 novembre 2004 autorisant la vente de l'école aux enchères, ni le cahier des charges de la vente publique, ni aucun autre élément du dossier ne permettent de dire avec certitude que la commune a entendu exclure de la vente la cloche litigieuse, si ce n'est l'affirmation péremptoire du maire en réponse aux interrogations de M. R. ;
Qu'aucun élément non plus ne permet d'affirmer que ce dernier ait été conscient de ce que la vente n'englobait pas la cloche ;
qu'au contraire, les courriers en date des 31 juillet, 5 août, 18 août et 11 octobre-2005 échangés avec le maire démontrent que M. R. s'est ému immédiatement de la disparition de la cloche de la façade de l'école ;
Que seule la commune de GRANDRIEU, représentée par son maire en exercice, a la capacité d'ester en justice, à l'exclusion d'une hypothétique section de commune ;
qu'ainsi le Tribunal ne saurait favorablement accueillir l'argument selon lequel, la cloche n'appartenant pas à la commune de GRANDRIEU mais à la section de FLORENSAC, l'action en revendication ne pourrait prospérer en ce que le propriétaire du meuble ne serait pas le même que celui de l'immeuble ;

Attendu

qu'il résulte de l'ensemble de ces motifs que la cloche litigieuse constitue unimmeuble par destination de l'ancienne école de FLORENSAC ;
que M. MR. en estdevenu pleinement propriétaire lors de la vente du 15 juillet 2005 ;
Qu'il convient en conséquence de condamner la commune défenderesse à restituer aux consorts R. la cloche et l'ensemble des éléments accessoires nécessaires à sa fixation et à son fonctionnement, ainsi qu'à la reposer, sous un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ;

Sur les dommages et intérêts

Attendu

que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ;
Que la demande des consorts R. sera donc rejetée en l'espèce, la commune de GRANDRIEU ayant seulement fait valoir ses moyens de défense devant le présent Tribunal ;

Attendu néanmoins qu'au vu de l'attitude conciliante de M. MR., qui avait proposé à la commune de conserver la cloche litigieuse à la condition qu'elle prenne en charge les frais de confection d'une cloche neuve, et de la légèreté avec laquelle la commune de GRANDRIEU s'est conduite dans le présent litige, il y a lieu d'accorder aux consorts R. la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi ;

Sur les demandes accessoires

Attendu

qu'au regard de l'ancienneté des faits de l'espèce il convient d'ordonner l'exécution provisoire ;
Que la commune défenderesse sera condamnée à payer aux consorts R. la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Qu'elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l'intervention volontaire de Mme MF. veuve R., MM. CR et NR. ;

REJETTE l'exception d'incompétence soulevée ;

DIT que M. MR. est devenu pleinement propriétaire de la cloche de l'ancienne école de FLORENSAC, immeuble par destination, lors de la vente du 15 juillet 2005 ;

ORDONNE à la commune de GRANDRIEU de restituer à Mme MF. veuve R., à MM. CR et NR. la cloche ayant été décrochée de l'ancienne école de FLORENSAC, ainsi que l'ensemble des éléments accessoires nécessaires à sa fixation et à son fonctionnement, et de la reposer à ses frais, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE la commune de GRANDRIEU à payer à Mme MF. veuve R., MM. CR et NR. la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi ;

REJETTE toutes autres demandes ;

ORDONNE l'exécution provisoire ;

CONDAMNE la commune de GRANDRIEU à payer à Mme MF. veuve R., MM. CR et NR. la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la commune de GRANDRIEU aux dépens.

SECTION DE FLORENSAC
MENDE. Polémique
Une cloche fait débat à Grandrieu
MIDI LIBRE
Édition du mercredi 6 octobre 2010
http://www.midilibre.com/articles/2010/10/06/MENDE-Une-cloche-fait-debat-a-Grandrieu-1411569.php5

commentaires pour AFASC
L’école et la cloche devaient appartenir à la section, sauf à prouver que le terrain où l'école a été construite a été acquis en son temps par la commune.... Si tel n'était pas le cas, les ayants droit et la section ..... pourraient demander à la commune d'être dédommagés du préjudice subi par la vente de celle-ci.

La propriété sectionale étant en cause, le maire n'a aucune compétence pour défendre la section. (L 2411-8 du CGCT)

L'école du village de Florensac n'ayant plus d'élèves, la municipalité de Grandrieu a décidé de vendre le bâtiment aux enchères. Le 15 juillet 2005, c'est un habitant du village qui a remporté la vente. Mais auparavant, les villageois avaient enlevé la cloche et l'avaient placée sur le four banal. Ils étaient sûrs d'en être les propriétaires car une phrase est gravée dessus : " Offerte par le comte et la comtesse de Chambrun à la section de Florensac. " Actuellement, cette cloche fait l'objet d'un litige, car l'acquéreur de l'école, aujourd'hui décédé, s'étant aperçu qu'elle avait été démontée, a pris contact avec la mairie pour qu'elle lui soit rendue. Ne parvenant à aucun accord, il a décidé de porter l'affaire devant le tribunal de grande instance de Mende, et ce malgré une pétition signée par les gens du village. Le jugement a donné raison à ses héritiers et la commune devait remettre la cloche en place, à ses frais, avant le 2 octobre.

Le 1er octobre, les employés communaux, en présence du maire et d'un adjoint, se sont donc rendus au hameau de Florensac pour replacer la cloche sur l'ancienne école. Mais ils n'ont pu effectuer le travail, car les habitants du lieu-dit s'étaient massés devant le four à pain pour en empêcher le démontage.

Une nouvelle pétition a été paraphée par de nombreux habitants et le maire leur a signifié que le nécessaire avait été fait pour qu'un procès ait lieu en appel, au tribunal de Nîmes.

L'affaire n'est donc pas terminée.

Art. 544 du code Civil Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".

Art. 544 du code Civil

"La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous"

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