GRANDVALS

22 JUILLET 2015 - SECTION DE LA BRUGERE --- CONSEIL D’ETAT Résumé : Les terres à vocation agricole ou pastorale d’une section de commune, qui sont attribuées par bail rural, par convention pluriannuelle de pâturage ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) en vue de leur exploitation, ne comptent pas parmi les biens de la section de commune dont les fruits sont perçus en nature par ses membres. Par suite, l’avis de la commission syndicale prévu à l’article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales n’a pas à être recueilli avant cette attribution

16 DECEMBRE 2014 --- CAA DE MARSEILLERedevance d’occupation du domaine public

22 SEPTEMBRE 2014 - SECTION DE LA BRUGERE --- CONSEIL D’ETATSECTIONS DE COMMUNE - TITRE DE RECETTES - LITIGE RELATIF AU PARTAGE EN JOUISSANCE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE

10 JUIN 2014 - DOMAINE PUBLIC COMMUNAL --- CAA DE LYONCONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES. RECOURS DIRECT D’UNE PERSONNE LESEE.

6 MAI 2014 - SECTION DE LA BRUGERE --- CAA DE MARSEILLECOMPTABILITE PUBLIQUE ET BUDGET. CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCEDURE. ÉTAT EXECUTOIRE.

22 AVRIL 2014 --- COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYONCONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES. RECOURS DIRECT D’UNE PERSONNE LESEE

SECTIONS DE COMMUNE. 30 JUILLET 2013 - SECTION DE LA BRUGERE --- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLEIntérêts propres à certaines catégories d’habitants Attribution des biens de la section.

2 MAI 2013 - TOUTES LES SECTIONS --- CAA DE MARSEILLEModalités d’attribution des biens de section de la commune
5 AVRIL 2012 - TOUTES LES SECTIONS --- TA DE NIMESProcedure d’attribution en estive des biens de reserve fonciere



16 MAI 2012 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL --- TA DE NIMES

5 AVRIL 2012 - SECTION DE LA BRUGERE --- CAA DE MARSEILLEAttribution des terres agricoles - demande de préjudice

5 AVRIL 2012 - SECTION DE LA BRUGERE --- CAA DE MARSEILLEAttribution des terres agricoles

5 AVRIL 2012 - SECTION DE LA BRUGERE --- CAA DE MARSEILLEAttribution des terres agricoles

5 AVRIL 2012 - SECTION DE LA BRUGERE --- CAA DE MARSEILLEUne affaire qui n'en finit pas. un jugement du tribunal administratif de Nîmes a du être notifié ces jours

8 MARS 2012 - SECTION DE LA BRUGERE --- TA DE NIMESAttribution des terres agricoles

8 JANVIER 2010 - SECTION DE LA BRUGERE --- TA DE NIMESAttribution des terres agricoles

22 JANVIER 2010 - SECTION DE LA BRUGERE --- TA DE NIMESAttribution des terres agricoles

3 JUILLET 2008 - SECTIONS DE LA BRUGERE, BONNECHARRE ET LE VIALAS --- CAA DE MARSEILLEAttribution des lots des sections au titre des années 2002 et 2003

12 DECEMBRE 2006 - SECTIONS DE LA BRUGERE, BONNECHARRE ET LE VIALAS --- TA DE MONTPELLIERAttribution des lots des sections au titre de l'année 2003

12 DECEMBRE 2006 - SECTIONS DE LA BRUGERE, BONNECHARRE ET LE VIALAS --- TA DE MONTPELLIERAttribution de lots sectionaux au titre de l'année 2003

28 NOVEMBRE 2006 - SECTIONS DE LA BRUGERE, BONNECHARRE ET LE VIALAS --- TA DE MONTPELLIERAttribution des lots des sections au titre de l'année 2002

18 AVRIL 2001 - SECTION DE LA BRUGERE ET DE BONNECHARRE --- TA DE MONTPELLIERAttribution des terres agricoles

28 JUIN 2000 - SECTION DE LA BRUGERE ET DE BONNECHARRE --- TA DE MONTPELLIERAttribution des terres agricoles

2 MAI 2000 - SECTION DE LA BRUGERE --- CAA DE MARSEILLEAttribution des terres agricoles

SECTION DE LA BRUGERE

CONSEIL D’ETAT

• Le 15 août 2009, elles ont demandé au même tribunal administratif d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Grandvals sur leur demande tendant à ce qu’il saisisse le conseil municipal d’un projet d’abrogation de la délibération du conseil municipal du 19 avril 2008.
• Le 13 avril 2010, elles ont demandé au même tribunal administratif d’annuler la délibération du conseil municipal du 13 février 2010 reconduisant les modalités de jouissance des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section de commune de La Brugère fixées par les délibérations des 19 avril 2008 et 27 février 2009.
• Par un jugement n° 0901227, 0901228, 0902269, 1001012 du 24 mars 2011, le tribunal administratif de Nîmes, après les avoir jointes, a fait droit aux demandes de Mmes D... et A...et annulé les délibérations des 27 février 2009 et 13 février 2010 ainsi que le rejet implicite de la demande d’abrogation de la délibération du 27 février 2009.
• Par un arrêt n° 11MA02031 du 2 mai 2013, la cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur l’appel formé par la commune de Grandvals, a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté les demandes de Mmes D... etA....

• Par un jugement n° 1001711,1001712 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Nîmes, après les avoir jointes, a rejeté les demandes de Mmes D... etA....
• Par un arrêt n° 11MA03114, 11MA03241 du 30 juillet 2013, la cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur l’appel formé par Mmes D... etA..., a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté leurs demandes.

• 1°) d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 2 mai 2013 ;
• 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la commune de Grandvals ;
• 3°) de mettre à la charge de la commune de Grandvals une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• 1°) d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 30 juillet 2013 ;
• 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leurs requêtes ;
• 3°) de mettre à la charge de la commune de Grandvals une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de justice administrative ;

• le rapport de M. Christophe Pourreau, maître des requêtes,
• les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
  La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme D...et de Mme A...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la commune de Grandvals ;

• qu’il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par une délibération du 19 avril 2008, le conseil municipal de la commune de Grandvals (Lozère) a fixé les modalités de jouissance des biens sectionaux en prévoyant, notamment, que les terres à vocation agricole et pastorale propriétés d’une section de commune seront attribuées aux agriculteurs ayant leur domicile réel et fixe et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section de commune et que le reliquat de terres sera constitué en réserve foncière sur laquelle les agriculteurs qui en font la demande pourront faire séjourner des animaux en estive ;
• que, par deux délibérations des 27 février 2009 et 13 février 2010, il a reconduit les modalités prévues dans la délibération du 19 avril 2008 et fixé de nouvelles dates pour le dépôt des demandes annuelles d’estives ; que, sous le n° 369835, Mmes B... D...et C...A...se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 2 mai 2013 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes avait annulé les délibérations des 27 février 2009 et 13 février 2010 ainsi que le rejet implicite de la demande d’abrogation de la délibération du 27 février 2009 et rejeté leurs demandes d’annulation de ces décisions ;
• que, sous le n° 372647, Mmes D... et A...se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 30 juillet 2013 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 1er juin 2011, a rejeté leurs demandes d’annulation de la délibération du 7 mai 2010 par laquelle le conseil municipal de Grandvals a confirmé le refus de leur attribuer des terres à vocation agricole et pastorale de la section de commune de La Brugère ;

• que ces pourvois présentent à juger des questions semblables ;
• qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

• que, si Mmes D... et A...se prévalent de ce qu’elles n’ont ni reçu communication, ni été informées de la possibilité de prendre connaissance des douze pièces annexées au mémoire en réplique présenté par la commune le 2 avril 2013, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour rejeter leurs demandes, et notamment pour écarter le moyen tiré de ce que les conseillers municipaux n’auraient pas été régulièrement convoqués à la séance du conseil municipal du 19 avril 2008, la cour administrative d’appel ne s’est pas fondée sur des éléments figurant pour la première fois dans les pièces annexées au mémoire en réplique de la commune ;
• que le moyen tiré de ce que l’arrêt aurait été rendu au terme d’une procédure irrégulière doit, par suite, être écarté ;

• qu’aux termes de l’article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l’emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d’aliénation de biens de la section, sur l’emploi du produit de cette vente au profit de la section. (...) " ;
• qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / (...) Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. (...) " ;

• que les terres à vocation agricole ou pastorale, qui sont attribuées par bail rural, par convention pluriannuelle de pâturage ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de leur exploitation, ne comptent pas parmi les biens d’une section de commune dont les fruits sont perçus en nature par ses membres ;
• que, par suite, en jugeant qu’en application de l’article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales, les délibérations des 19 avril 2008, 27 février 2009 et 13 février 2010 ne pouvaient intervenir qu’après avis de la commission syndicale de la section de commune de La Brugère, la cour administrative d’appel de Marseille a méconnu le champ d’application de ces dispositions ;
• que, toutefois, le motif tiré de ce que l’attribution des terres à vocation agricole ou pastorale d’une section de commune ne compte pas parmi les questions sur lesquelles la commission syndicale est appelée à donner son avis, qui a été opposé devant les juges du fond et dont l’examen n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné en droit retenu par les arrêts attaqués et tiré de ce que la commune avait été dans l’impossibilité de consulter la commission faute de constitution de cette dernière, dont il justifie les dispositifs ;

• qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales citées au point 5 que le conseil municipal, d’une part, n’est pas tenu d’attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d’une section de commune à des exploitants agricoles autres que les exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et, d’autre part, peut constituer les terres à vocation agricole ou pastorale qui n’ont été attribuées à aucun exploitant agricole en réserve foncière destinée à faciliter de nouvelles installations agricoles ;
• que ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’interdisent au conseil municipal d’autoriser, sur les terres constituées en réserve foncière, le séjour d’animaux en estive ;
• que, par suite, en jugeant que le conseil municipal de Grandvals a pu réserver l’attribution des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section de commune de La Brugère aux exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et autoriser la mise en estive d’animaux sur le reliquat des terres non attribuées et constituées en réserve foncière, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ;

• que, par le jugement du 5 février 2010, le tribunal administratif de Nîmes a annulé une première délibération du conseil municipal du 26 avril 2008 en tant qu’elle portait sur l’attribution des biens de la section de commune de La Brugère et enjoint à la commune de statuer à nouveau sur l’attribution des biens de cette section de commune ;
• que ce jugement n’impliquait pas que le conseil municipal statuât par une seule délibération sur l’attribution de l’ensemble des terres à vocation agricole et pastorale de la section de commune ; que, par suite, en jugeant que la délibération du 7 mai 2010, par laquelle le conseil municipal de Grandvals a confirmé le refus d’attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale à Mmes D... et A..., n’a pas méconnu l’autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 5 février 2010, la cour administrative d’appel n’a ni commis d’erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier ;

• que la condition de domicile réel et fixe prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales doit être entendue comme une condition de résidence principale ;
• que la cour a pu, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, juger que la maison dont disposent Mmes D... et A...à La Brugère ne constituait pas leur résidence principale et en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que les requérantes ne remplissaient pas la condition de domicile réel et fixe sur le territoire de la section de commune posée par l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

• qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mmes D... et A...la somme globale de 3 000 euros, à verser à la commune de Grandvals, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• que ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Grandvals, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

• que Mme B... a produit un mémoire daté du 26 avril 2012 et enregistré au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 30 avril 2012, soit postérieurement à la clôture d’instruction de l’affaire intervenue, en application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, le 29 avril 2012 à 24 heures, l’affaire ayant été inscrite à l’audience du 3 mai 2012 et le président de la formation de jugement n’ayant pris aucune ordonnance de clôture d’instruction ;
• que dans ce mémoire, Mme B...a soulevé des moyens nouveaux tirés notamment de l’incompétence du signataire du mémoire en défense présenté par le trésorier payeur général de la Lozère, de l’absence de notification de la délibération du conseil municipal de Grandvals et de l’incompétence de ce dernier pour fixer le montant de la redevance litigieuse ;
• que les premiers juges qui, contrairement à ce que soutient la requérante, ont visé ce mémoire complémentaire dans le jugement, ni ne l’ont analysé ni n’ont statué sur les nouveaux moyens qu’il contenait ;
• que, toutefois, en l’absence de circonstance de fait ou de droit nouvelle, les premiers juges n’étaient ni tenus de rouvrir l’instruction, ni de communiquer le mémoire enregistré après la clôture de l’instruction, ni de répondre aux moyens nouveaux qu’il contenait ;
• qu’en conséquence, les premiers juges n’ont pas entaché leur jugement d’irrégularité ;

• que Mme B...soulève à nouveau en appel, le moyen déjà invoqué devant le tribunal administratif de Nîmes, tiré de ce que le titre exécutoire litigieux serait entaché d’incompétence ;
• que ce moyen doit être écarté pour les motifs retenus par le Tribunal et qu’il convient d’adopter ;

• qu’aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. " ;
• qu’aux termes de l’article L. 2125-1 du code précité : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (...). " et qu’aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. " ;

• que Mme B...est propriétaire sur la commune de Grandvals, au lieu-dit Bonnechare, d’un bâtiment cadastré B 375 ;
• qu’en façade Est de ce bâtiment donnant directement sur la voie qui traverse le village et qui figure au tableau de classement de la voirie communale, se trouvent accolés une construction utilisée comme abri pour le bois, ainsi qu’un escalier permettant l’accès au premier étage dudit bâtiment ;
• qu’il ressort des pièces du dossier que la bande de terrain sur laquelle se trouvent implantés l’abri pour bois et l’escalier précités, qui n’est pas cadastrée et présente une superficie de 7 m², a constitué, du fait de son étroitesse et de la configuration des lieux, un accessoire de la voie communale longeant le bâtiment appartenant à l’intéressée, avant d’être occupée par l’abri pour bois et l’escalier accolés à la façade dudit bâtiment ;
• qu’elle constitue ainsi une dépendance du domaine public communal ;
• que si Mme B...produit des attestations établies par deux habitants de Bonnechare indiquant qu’ils ont toujours vu un " petit cabanon " et un " escalier donnant accès à la porte d’entrée de la maison anciennement Brun ", ces seuls éléments ne peuvent sérieusement permettre de penser que ladite bande de terrain n’appartiendrait pas à la commune de Grandvals, ainsi que le soutient la requérante ;
• que, dans ces conditions, l’implantation dudit abri et dudit escalier doit être regardée comme une occupation privative par l’intéressée du domaine public routier communal ;
• que, par suite, en application des dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques, la commune de Grandvals pouvait légalement, par le titre de recettes litigieux, mettre à la charge de Mme B...une redevance d’occupation du domaine public ;

• que le titre de recettes litigieux qui n’a pas été pris en considération de la personne de Mme B...ou compte tenu de son comportement, constitue une mesure relative à la gestion du domaine public communal et qu’il n’a nullement le caractère d’une sanction ;
• que par suite, Mme B...n’est pas fondée à soutenir qu’eu égard à son caractère, une telle mesure ne pouvait être légalement prise qu’à l’issue d’une procédure contradictoire et qu’elle devait être motivée ;

• que si Mme B...fait valoir qu’elle n’était pas seule propriétaire du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée B 375, il ressort des pièces du dossier et notamment du titre exécutoire contesté, que ce dernier mentionne comme débiteur la " succession maison Brun " ;
• qu’ainsi, le moyen tiré de ce que l’intégralité de la redevance litigieuse ne pouvait être mise à la seule charge de l’intéressée ne peut qu’être écarté ;

• qu’une commune est fondée à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période ;
• que, par suite, et eu égard à l’implantation des ouvrages litigieux sur le domaine public communal telle qu’elle a été évoquée au point 7, Mme B...n’est pas fondée à soutenir, par la voie de l’exception d’illégalité de la délibération du 19 novembre 2010 qui fixe le montant des sommes dues par les occupants sans titre de son domaine public, que le titre exécutoire attaqué n’aurait pas de base légale ;

• qu’aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. " ;

• qu’eu égard à l’objet de la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Nîmes et aux moyens qui y étaient développés, cette demande ne présentait pas un caractère abusif, au sens des dispositions susmentionnées de l’article R. 741-12 du code de justice administrative ;
• que le jugement attaqué doit, par suite, être annulé en tant qu’il a, en son article 3, condamné Mme B...à payer une amende de 500 euros ;

SECTION DE LA BRUGERE

COMPTABILITE PUBLIQUE ET BUDGET. CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCEDURE. ÉTAT EXECUTOIRE.

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE N° 12MA01879

• 1°) d’annuler le jugement n° 1002593, 1002594, 1002601 du 8 mars 2012 du tribunal administratif de Nîmes en tant que ce jugement, s’il l’a partiellement déchargé, à sa demande, à concurrence des sommes de 300 et de 1 000 euros, des obligations de payer respectivement mises à sa charge par les titres de recettes n° 2010 /118 d’un montant de 5 200 euros émis le 5 août 2010 et n° 2010/139 d’un montant de 4 100 euros émis le 24 août 2010 par la commune de Grandvals, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l’annulation des titres de recettes n° 2010/117, n° 2010/118 et n° 2010/139 et à la décharge totale des obligations de payer mises à sa charge par l’ensemble desdits titres ;
• 2°) d’annuler lesdits titres de recettes ;
• 3°) de le décharger des obligations de payer les sommes de 4 000, 5 200 et 4 100 euros ;
• 4°) de mettre à la charge de la commune de Grandvals une somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de Mme Jorda-Lecroq, rapporteur,
• les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
• et les observations de Me A..., représentant la commune de Grandvals ;
Considérant
• que le GAEC d’Estèbe relève appel du jugement du 8 mars 2012 du tribunal administratif de Nîmes en tant que ce jugement, s’il l’a partiellement déchargé, à sa demande, à concurrence des sommes de 300 et de 1 000 euros, des obligations de payer respectivement mises à sa charge par les titres de recettes n° 2010 /118 d’un montant de 5 200 euros émis le 5 août 2010 et n° 2010/139 d’un montant de 4 100 euros émis le 24 août 2010 par la commune de Grandvals, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l’annulation des titres de recettes n° 2010/117, n° 2010/118 et n° 2010/139 et à la décharge totale des obligations de payer mises à sa charge par l’ensemble desdits titres ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant
• qu’il résulte de l’instruction que les titres exécutoires litigieux portent sur l’occupation irrégulière, par le groupement requérant, du fait de la présence de bétail lui appartenant, de parcelles appartenant à la section de commune " La Brugère " ;
• que ces parcelles ne sont affectées ni à l’usage du public, ni à un service public et n’ont pas fait l’objet d’aménagements ;
• qu’elles font donc partie du domaine privé de cette section de commune ;
• que, dès lors, les créances que détient celle-ci sur l’occupant de ces terrains sont régies par le droit privé ;
• que, par suite, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des conclusions dirigées contre les titres exécutoires émis par le maire de Grandvals, en sa qualité d’ordonnateur de la section de commune concernée en application de l’article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales, pour le recouvrement de ces créances ;
• que par suite, c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes s’est reconnu compétent pour connaître desdites conclusions ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler le jugement attaqué, d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le GAEC d’Estèbe devant le tribunal administratif de Nîmes ;
Sur la demande présentée par le GAEC d’Estèbe devant le tribunal administratif de Nîmes :
Considérant qu’eu égard à ce qui a été dit précédemment au paragraphe n° 2, la demande présentée par le GAEC d’Estèbe doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant
• qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative: " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation " ;
Considérant
• que, d’une part, les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Grandvals, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le GAEC d’Estèbe au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, d’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Grandvals présentées sur le fondement de ces dispositions ;

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

• 1°) d’annuler le jugement n° 1100403 en date du 27 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 25 novembre 2010 par le maire de la commune de Grandvals, pour un montant de 257,20 euros et à ce qu’il soit déchargé de l’obligation de payer ladite somme ;
• 2°) d’annuler le titre exécutoire du 25 novembre 2010 et de le décharger de l’obligation de payer la somme de 257,20 euros ;
• 3°) de mettre à la charge de la commune de Grandvals une somme de 1 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• il soutient que :
• la créance litigieuse trouve sa source dans la délibération du conseil municipal de la commune de Grandvals du 19 novembre 2010 ; il s’agit d’une créance non fiscale de nature administrative pour laquelle seul le juge administratif est compétent ;
• la commune de Grandvals ne justifie pas que le bien concerné appartient au domaine public ;
• le conseil municipal n’était pas compétent pour fixer par la délibération du 19 novembre 2010, le montant de la créance litigieuse ;
• il n’a jamais occupé, ni exploité la moindre parcelle de la commune ; la délibération du 19 novembre 2010 repose sur des faits matériellement inexacts ;
• la commune ne justifie pas que la parcelle B 429 appartiendrait à son domaine privé ;
• aucune disposition législative ou réglementaire n’autorisait la commune à fixer unilatéralement le montant de sommes dues par un occupant sans titre de son domaine ;
• le titre exécutoire pris sur le fondement de la délibération du 19 novembre 2010 entachée d’illégalité est illégal ;

• le terrain occupé par M. B...correspond à la fois à une partie de la parcelle B 429 et à une portion de l’ancienne voie communale n° 4 ; M. B...a refusé de régulariser l’acte de division cadastrale qui aurait permis à la commune de lui céder la parcelle communale cadastrée B 429 pour 12 a et 86 ca mais a continué à occuper et exploiter cette parcelle ;
• le bordereau de titre de recettes produit comporte les mentions requises ainsi que la signature du maire de la commune ; il satisfait aux exigences des dispositions légales ;
• le titre de recettes litigieux a été émis par une autorité compétente ;
• ce titre comporte les nom, prénom et qualité de son auteur ;
• il n’était pas besoin de mettre en œuvre une procédure préalable contradictoire ;
• la créance litigieuse correspond à une redevance d’occupation du domaine communal dont la fixation demeure unilatérale ;
• la matérialité de l’occupation du domaine communal est avérée ;
• le conseil municipal est seul compétent pour fixer les redevances liées à l’occupation du domaine public ou privé de la commune ;
• la délibération du 19 novembre 2010 est devenue définitive et ne peut plus être contestée ;
• M. B...ne peut nier occuper et exploiter la parcelle de la commune ;
• l’occupation de parcelles communales justifie le paiement d’une redevance par l’intéressé ;

• le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;
• les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
• et les observations de Me C..., représentant la commune de Grandvals ;

• que M. B...relève appel du jugement du 27 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 25 novembre 2010 par le maire de la commune de Grandvals, pour un montant de 257,20 euros et à ce qu’il soit déchargé de l’obligation de payer ladite somme qui lui est réclamée pour l’occupation, au titre de l’année 2010, d’un terrain appartenant à la commune d’une superficie de 1 286 m² ;

• que la détermination du juge compétent pour connaître d’un litige relatif à un titre exécutoire dépend de la nature de la créance dont cet état exécutoire tend à assurer le recouvrement ;

• que le terrain concerné, qui ne figure pas au tableau des voies communales et pour lequel aucun acte de classement n’est produit, doit être regardé comme appartenant au domaine privé de la commune de Grandvals dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci serait affecté soit à l’usage direct du public, soit à un service public ;
• que, par suite, la créance que détiendrait la commune de Grandvals sur l’intéressé, liée à la gestion de son domaine privé, est régie par le droit privé ;
• que, dès lors, et comme l’ont estimé à bon droit les premiers juges, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des conclusions présentées par M. B...;

• que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Grandvals, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser la somme que M. B...demande au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens ;
• qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces mêmes dispositions pour mettre à la charge de M. B...une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Grandvals et non compris dans les dépens ;

• M. Martin, président de chambre,
• Mme Courret, président-assesseur,
• Mme Dèche, premier conseiller.

SECTION DE LA BRUGERE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

• 1°) d’annuler le jugement n° 1001711, 1001712 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération en date du 7 mai 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grandvals a confirmé le refus de lui attribuer un bien de la section de commune de la Brugère, à ce qu’il soit enjoint à la commune de Grandvals de se prononcer à nouveau sur l’attribution des biens de la section de la Brugère, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune de Grandvals au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a mis à sa charge la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• 2°) d’annuler la délibération susmentionnée ;
• 3°) d’enjoindre à la commune de Grandvals de se prononcer à nouveau sur l’attribution des biens de la section de la Brugère, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
• 4°) de mettre à la charge de la commune de Grandvals la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de Mme Marzoug, premier conseiller ;
• les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
• et les observations de Me K...B...du cabinet d’avocats Gil-Fourrier et Cros, pour la commune de Grandvals ;

• que la requête enregistrée sous le n° 11MA03114 présentée par Mme A... et la requête enregistrée sous le n° 11MA03241 présentée par Mme J...sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables ;
• qu’il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ;

• que Mme A...et Mme J...soutiennent que les premiers juges ont omis d’examiner le moyen, soulevé par voie d’exception, tiré de l’illégalité de la délibération du 19 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grandvals a fixé le règlement d’attribution des biens de section sur son territoire ;
• qu’il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nîmes n’a pas répondu à ce moyen, qui n’est pas inopérant et qui a été soulevé avant la clôture de l’instruction dans les mémoires présentés par Mme A...et par Mme J... enregistrés le 15 mai 2011 au greffe du tribunal administratif de Nîmes ;
• que, par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que ce jugement est entaché d’irrégularités et doit être annulé, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens tirés de son irrégularité ;

• qu’aux termes de l’article R. 633-1 du code de justice admnistrative : " Dans le cas d’une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l’a produite sera tenue de déclarer si elle entend s’en servir. / Si la partie déclare qu’elle n’entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu’elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l’instance principale jusqu’après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux. " ;
• que si les requérantes, qui soutiennent que les attestations produites par la commune de Grandvals ont été rédigées, à la demande de celle-ci, par des membres du conseil municipal ou de leur famille en termes identiques, que les sommations interpellatives et les constats d’huissier ont été établis par un huissier spécialement mandaté par la commune et rémunéré par celle-ci et que le procès-verbal d’audition du maire en date du 11 mai 2008 ne comporte que ses propres déclarations, développent des arguments à l’encontre des documents argués de faux produits par la commune de Grandvals à l’appui de ses allégations ;
• que, par ces arguments, elles se bornent à contester ces documents devant le juge administratif sans présenter des éléments sérieux de nature à établir le caractère falsifié desdits documents ;
• que, comme le fait valoir la commune en défense, Mme A...et Mme J...n’ont pas saisi le juge judiciaire, qui est seul compétent pour déterminer si les documents contestés, qui n’ont pas la nature d’actes administratifs, sont des faux ;
• que, dans ces circonstances, dès lors que la contestation n’est pas sérieuse, il n’y pas lieu de mettre en oeuvre la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article R. 633-1 du code de justice administrative ;

• que les requérantes soutiennent que la délibération attaquée n’est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 susvisée ;
• que, cependant, cette délibération comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le conseil municipal de la commune de Grandvals s’est fondées pour refuser d’attribuer un bien de la section de la Brugère à Mme A...et à Mme J... ;
• qu’ainsi, en tout état de cause, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté ;

• qu’aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse. " ;
• qu’aux termes de l’article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (...) " ;
• que les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s’ils ont expressément fait le choix d’un envoi à une autre adresse, laquelle peut être la mairie, et qu’il doit être procédé à cet envoi dans un délai de trois jours francs avant la réunion dans les communes de moins de 3 500 habitants ;
• que la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d’illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance ;
• qu’il ne pourrait en aller différemment que dans le cas où il serait établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires trois jours francs au moins avant le jour de la réunion ;

• que Mme A...et Mme J...soutiennent que la délibération attaquée a été votée à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que les convocations au conseil municipal du 7 mai 2010 n’ont pas été envoyées au domicile des conseillers municipaux, que le délai de trois jours francs entre l’envoi des convocations et la tenue du conseil municipal n’a pas été respecté et que la convocation et l’ordre du jour du conseil municipal du 7 mai 2010 n’ont pas été mentionnés au registre des délibérations du conseil municipal, ni affichés en mairie ; qu’il ressort cependant des pièces du dossier, et notamment de l’attestation en date du 29 avril 2010 rédigée par M. Julien Garde, conseiller municipal, que la convocation à la réunion du 7 mai 2010 du conseil municipal a été envoyée par voie postale le 29 avril 2010 au domicile de Mme I... L... et a été remise, le 29 avril 2010, en mains propres, aux autres conseillers municipaux ;
• que les requérantes ne versent aux débats aucun élément de nature à remettre en cause cette attestation produite par la commune de Grandvals ;
• qu’ainsi, la commune démontre avoir adressé les convocations aux conseillers municipaux au moins trois jours francs avant la réunion du 7 mai 2010, en dépit de la circonstance qu’elles n’auraient pas toutes été envoyées au domicile des conseillers municipaux ;
• que le défaut de publicité de la convocation comportant l’ordre du jour du conseil municipal, à le supposer établi, est sans influence sur la légalité de la délibération litigieuse, dès lors que les mesures de publicité prévues par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales pour la convocation du conseil municipal ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations votées lors dudit conseil ;
• que le moyen tiré de l’irrégularité de la convocation du conseil municipal du 7 mai 2010 doit être écarté ;

• que par jugement du 5 février 2010, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Grandvals en date du 26 août 2008 en tant qu’elle porte sur l’attribution des biens de la section de La Brugère et a enjoint à la commune de statuer à nouveau sur l’attribution des biens de cette section de commune ;
• qu’en exécution de cette injonction, le conseil municipal de la commune de Grandvals a, lors de la séance du 7 mai 2010, réexaminé les seules demandes d’attribution de biens de la section de la Brugère présentées par Mme A...et par Mme J...sans examiner les demandes formulées par M. E...C...et M. H...F..., qui s’étaient vus attribuer des biens sectionnaux par la délibération annulée en date du 26 août 2008 ;
• que, cependant, cette circonstance ne suffit pas à faire regarder la délibération attaquée comme ayant méconnu l’autorité de la chose jugée, dès lors que ni le dispositif du jugement du 5 février 2010, ni les motifs de celui-ci n’ont été méconnus ;

• que, d’une part, les requérantes soutiennent que par un jugement n° 0901227, 0901228, 0902269, 1001012 du 24 mars 2011, le tribunal administratif de Nîmes a constaté l’illégalité de la délibération en date du 19 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grandvals a fixé le règlement d’attribution des biens de section sur son territoire et a annulé la décision par laquelle le maire de la commune a implicitement refusé d’abroger cette délibération ;
• que, cependant, ce jugement a été annulé par un arrêt n° 11MA02031 du 2 mai 2013 de la cour administrative d’appel de Marseille ;
• que, d’autre part, selon Mme A...et Mme J..., la délibération en date du 19 avril 2008, laquelle définit les modalités de jouissance des biens sectionnaux, ne pouvait intervenir, en application des dispositions de l’article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales, qu’après avis de la commission syndicale de la Brugère ;
• que, cependant, il ressort des pièces du dossier, qu’à la date à laquelle cette délibération a été votée, aucune commission syndicale n’avait été constituée, dans la mesure où ni la moitié des électeurs de la section de la Brugère, ni le conseil municipal de la commune de Grandvals n’avaient demandé au préfet de la Lozère dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal faisant suite aux élections municipales de mars 2001 puis de mars 2008, de convoquer les électeurs pour la constitution des commissions syndicales ;
• que, par suite, la commune est fondée à se prévaloir de circonstances qui ont rendu impossible la désignation des membres de la commission syndicale de la Brugère dans les conditions prévues par l’article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales ;
• que, dès lors, l’absence d’avis préalable de la commission syndicale n’entache pas d’illégalité la délibération en date du 19 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grandvals a fixé le règlement d’attribution des biens de section sur son territoire ;
• que le moyen, invoqué par voie d’exception, tiré de l’illégalité de la délibération en date du 19 avril 2008 doit donc être écarté ;

• que Mme A...et Mme J...soutiennent que le conseil municipal de la commune de Grandvals a, lors du vote de la délibération litigieuse, illégalement écarté la demande d’attribution de biens de la section de la Brugère présentée par le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) d’Estèbe, dont elles sont associées ;
• que, cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la lettre en date du 17 mars 2008 produite par les requérantes, compte tenu des termes dans lesquels elle est rédigée, que la demande d’attribution de biens de la section de la Brugère aurait été formulée au nom du GAEC d’Estèbe, en dépit de la circonstance que cette lettre comporte l’entête du GAEC ;

• que Mme A...et Mme J...soutiennent qu’à la date de la délibération attaquée, elles avaient leur domicile réel et fixe sur la section de commune de la Brugère ;
• qu’il est constant que les requérantes sont propriétaires sur la section de la Brugère d’un immeuble à usage d’habitation ;
• que celle-ci produisent de nombreux documents pour démontrer que cet immeuble constitue leur domicile principal ;
• que, cependant, la commune de Grandvals verse aux débats plusieurs pièces de nature à infirmer ces allégations et à établir que la résidence principale de Mme A...serait à Ressouches sur la commune de Chanac et celle de Mme J... serait à Bonnechare sur la commune de Grandvals ;
• que, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les requérantes n’apportent pas la preuve, qui leur incombe, qu’elles remplissaient, à la date de la délibération litigieuse, la condition de domicile réel et fixe sur la section de la Brugère ;
• que, dès lors qu’elles ne remplissaient pas cette condition de domicile, elles ne sont pas fondées à soutenir que la délibération litigieuse rejetant leur demande d’attribution d’un bien de la section de la Brugère au motif qu’elles n’avaient pas leur domicile réel et fixe sur cette section, laquelle pouvait être fondée sur ce seul motif, est entachée d’illégalité ;

• que Mme A...et Mme J...soutiennent qu’elles se sont également prévalues, dans leur demande d’attribution d’un bien de la section de la Brugère, de leur qualité d’exploitant agricole ayant sur cette section un bâtiment d’exploitation hébergeant leurs animaux pendant la période hivernale ;
• que cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la délibération litigieuse, dès lors le règlement d’attribution des biens de section de la commune de Grandvals adopté par la délibération susmentionnée du 19 avril 2008 a limité l’attribution des lots de la section de la Brugère aux seuls ayants droit de premier rang correspondant aux exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège d’exploitation sur la section et a décidé que le reliquat des biens serait conservé en réserves foncières ;

• que contrairement à ce que soutient Mme J..., la commune de Grandvals n’a pas privilégié, lors de l’attribution des lots de la section de la Brugère, M. E...C..., son conseiller municipal, dès lors que la délibération litigieuse n’attribue aucun lot à ce dernier ;

• qu’il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des requérantes opposée par la commune de Grandvals, que Mme A...et Mme J...ne sont pas fondées à demander l’annulation de la délibération en date du 7 mai 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grandvals a refusé de leur attribuer un bien de la section de commune de la Brugère ;

• que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A...et Mme J...n’appelle aucune mesure d’exécution de la part de l’autorité administrative au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
• que, par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par les requérantes ne peuvent qu’être rejetées ;

TOUTES LES SECTIONS

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

• 1°) d’annuler le jugement n° 0901227, 0901228, 0902269, 1001012 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé les délibérations du conseil municipal de Grandvals des 27 février 2009 et 13 février 2010 définissant les modalités d’attribution des biens de section de la commune, la décision par laquelle le maire de Grandvals a implicitement rejeté la demande formée par Mme D...B...épouse F...et Mme C...E...épouse F... tendant à ce qu’il saisisse le conseil municipal en vue de l’abrogation de la délibération en date du 19 avril 2008, datée du 27 février 2009 par le tribunal suite à une erreur matérielle, portant règlement des biens de section, et mis à la charge de la commune la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• 2°) de rejeter les demandes présentées par Mmes F...devant le tribunal administratif de Nîmes ;
• 3°) de mettre à la charge solidaire de Mmes F...une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,
• les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
• et les observations de Me A...pour la commune de Grandvals ;

• qu’il ressort de la délibération en date du 19 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de Grandvals a adopté le règlement des biens de section de la commune, reprise par les délibérations des 27 février 2009 et 13 février 2010 du même conseil municipal, que les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés des sections seraient attribuées au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège d’exploitation sur la section, et que le reliquat de ces biens serait conservé en réserve foncière ;
• que ce règlement révèle le choix opéré par ledit conseil municipal parmi les différentes possibilités offertes par les dispositions sus-rappelées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que les autorités communales ne sont en effet tenues d’attribuer des biens de section qu’aux seuls exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe et leur siège d’exploitation sur la section ; qu’elles sont même encouragées par ces mêmes dispositions à constituer l’éventuel reliquat en réserve foncière ;
• que, par ces mêmes délibérations, il a été décidé que la réserve foncière pourrait accueillir des animaux en estive, suivant un ordre de priorité défini ;
• qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit d’affecter les lots ainsi laissés vacants aux estives ;
• que, par suite, c’est à tort que le tribunal a, par son jugement du 24 mars 2011, estimé que les dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ne permettaient pas à la commune de Grandvals de retenir uniquement comme attributaires prioritaires la première catégorie des ayants droit et de décider que les autres biens de la section seraient consacrés à l’estive selon un ordre de priorité défini ;

• qu’il appartient à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mmes F...devant le tribunal administratif de Nîmes ;
• que les demandes n° 0901227, 0901228, 0902269 et 1001012, introduites par Mmes C...et D...F..., présentent à juger les mêmes questions ;
• qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

• qu’aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : “ Toute convocation est faite par le maire (...) Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse. “ ;
• qu’aux termes de l’article L. 2121-11 du même code : “ Dans les communes de moins de 3.500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion (...). “ ;

• que les mesures de publicité prévues par les dispositions précitées de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales pour la convocation du conseil municipal, dont la méconnaissance n’est pas susceptible d’exercer une influence sur le sens des délibérations adoptées ou de priver les conseillers municipaux d’une garantie, ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations ;
• que, par suite, le moyen tiré de ce que les convocations n’auraient pas été mentionnées au registre des délibérations du conseil municipal, affichées ou publiées, n’est pas de nature à entacher les délibérations litigieuses d’illégalité ;

• qu’il résulte de ces mêmes dispositions de l’article L. 2121-10 et de celles de l’article L. 2121-11 du même code que, dans les communes de moins de 3.500 habitants, les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être remises aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s’ils ont expressément fait le choix d’un envoi à une autre adresse, qui peut être celle de la mairie, et qu’il doit être procédé à cet envoi dans un délai de trois jours francs avant la réunion ; que la méconnaissance de ces règles, qui prive les conseillers municipaux d’une garantie, est de nature à entacher d’illégalité les délibérations prises par le conseil municipal ;
• qu’il en va ainsi alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance ;
• qu’il ne pourrait en aller différemment que dans le cas où il serait établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires trois jours francs au moins avant le jour de la réunion ;

• que la commune produit les convocations du maire à cette séance de son conseil municipal, les attestations des différents conseillers municipaux en date du 11 mai 2010 certifiant avoir reçu lesdites convocations “ en main propre “ du maire le 15 avril 2008, une convocation ayant été retirée en mairie par un conseiller municipal le même jour ;
• que, si les convocations litigieuses ont été remises aux membres du conseil municipal en mairie, alors qu’il n’est pas démontré ni même allégué que les intéressés en auraient expressément fait le choix, il est établi que ces convocations sont effectivement parvenues à leurs destinataires trois jours francs au moins avant le jour de la réunion ;
• que, par suite, le moyen tiré de l’irrégularité des convocations adressées aux conseils municipaux pour la séance du 19 avril 2008 doit être écarté ;

• que la commune produit les convocations du maire à cette séance de son conseil municipal, ainsi qu’une attestation en date du 7 mai 2009 de M. Garde, conseiller municipal, certifiant que lesdites convocations ont été distribuées aux domiciles des conseillers municipaux le 23 février 2009 ;
• que la demande d’inscription en faux contre cette attestation, formée par Mmes F..., qui n’est appuyée par aucun élément de preuve, doit être rejetée ;
• qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à un conseiller municipal de distribuer les convocations à une réunion du conseil aux domiciles des conseillers municipaux ;
• que, par suite, le moyen tiré de l’irrégularité des convocations adressées aux conseillers municipaux pour la séance du 27 février 2009 doit être écarté ;

• que la commune produit une attestation du 17 mai 2010 de M. Garde, conseiller municipal, certifiant que les convocations ont été remises à chaque conseiller municipal à son domicile le 8 février 2010 ;
• qu’une convocation a été adressée à une conseillère municipale par voie postale à son domicile ;
• que l’intéressée ayant donné pouvoir le 11 février 2010, elle doit être regardée elle aussi comme ayant reçu la convocation trois jours francs au moins avant la réunion ;
• que la demande d’inscription en faux contre cette attestation, formée par Mmes F..., qui n’est appuyée par aucun élément de preuve, doit être rejetée ;
• que, par suite, le moyen tiré de l’irrégularité des convocations adressées aux conseillers municipaux pour la séance du 13 février 2010 doit être écarté ;

• qu’il ressort des termes mêmes de la délibération du 19 avril 2008, reconduite par les délibérations ultérieures des 27 février 2009 et 13 février 2010, que les biens de section sont attribués aux exploitants agricoles par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage prévue à l’article L. 481-1 du code rural ;
• que le conseil municipal de Grandvals n’était obligé par aucune disposition législative ou réglementaire de prévoir également que les lots pouvaient être attribués par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER);
• que, par suite, le moyen tiré de ce que le conseil municipal de Grandvals ne pouvait réglementer l’attribution des biens de section sans la subordonner à la conclusion de baux ruraux, de convention pluriannuelle de pâturage ou de convention de mise à disposition d’une SAFER doit être écarté ;

• qu’ainsi qu’il a été dit, les délibérations litigieuses ont pu légalement décider que les terres à vocation agricole ou pastorale constituant des biens de section seraient attribuées au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège d’exploitation sur la section, et que le reliquat de ces biens serait conservé en réserve foncière ;
• que le moyen tiré de ce que ces délibérations seraient irrégulières du fait qu’elles excluent de l’attribution des biens de section les autres catégories d’exploitants agricoles définies par l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales doit ainsi être écarté ;

• qu’ainsi qu’il a été dit, aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit aux conseil municipal de Grandvals de décider d’affecter le reliquat, après attribution des biens de section aux seuls exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe et leur siège d’exploitation sur la section, à la constitution d’une réserve foncière, ni d’ouvrir celle-ci aux estives ;
• que, par suite, le moyen tiré de ce que le conseil municipal ne pouvait légalement prendre une telle décision doit être écarté ;
• Sur la méconnaissance par les délibérations des 19 avril 2008, 27 février 2009 et 13 février 2010 des dispositions des articles L. 2411-2, L. 2411-5, L. 241166 et L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales, en l’absence d’avis préalable de la commission syndicale :

• qu’aux termes de l’article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales : “ (...) Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, lorsque la moitié des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une demande dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal, le représentant de l’Etat dans le département convoque les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande (...) “ ;
• qu’aux termes de l’article L. 2411-7 du même code : “ La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature (...) “ ;

• qu’en application de ces dispositions, les délibérations litigieuses, qui prévoient de maintenir en réserve foncière une partie des terrains appartenant aux sections de la commune de Grandvals et de les affecter aux estives, ne pouvaient intervenir qu’après avis des commissions syndicales desdites sections ;
• que, cependant, si aucune commission syndicale n’a été constituée, il est constant que ni la moitié des électeurs d’une ou plusieurs des sections, ni le conseil municipal de Grandvals n’ont demandé au préfet de la Lozère dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal faisant suite aux élections municipale de mars 2001 puis de mars 2008, de convoquer les électeurs pour la constitution d’une ou plusieurs commission syndicales ;
• que, par suite, la commune est fondée à se prévaloir de circonstances qui ont rendu impossible la désignation des membres de cette ou ces commissions dans les conditions prévues à l’article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales ;
• que, dés lors, le moyen tiré de l’absence d’avis préalable de la commission syndicale en violation des articles sus-énumérés du même code doit être écarté ;

• que la délibération du 19 avril 2008, après avoir défini les règles d’attribution des biens de section, mentionne que les exploitants qui souhaitent mettre en estive leurs animaux sur la réserve foncière devront déposer leur demande en mairie avant le 10 mai 2008, qu’au-delà de cette date, “ la mairie “, et non pas le maire comme l’indiquent à tort Mmes F..., tiendra compte de toutes les demandes reçues et convoquera les exploitants agricoles, et qu’après avoir précisé les tarifs des estives, ladite délibération mentionne qu’il est donné pouvoir au maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier ;
• qu’ainsi, la délibération litigieuse, qui se borne à confier au maire l’exécution des décisions prises par le conseil municipal, n’a pas méconnu, comme le soutiennent à tort Mmes F..., les articles L. 2121-29, L. 2121-21 et L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales;

• que, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité des demandes de Mmes F..., celles-ci ne sont pas fondées à demander l’annulation des délibérations des 27 février 2009 et 13 février 2010, ni de la décision implicite par laquelle le maire de Grandvals a refusé de saisir le conseil municipal en vue de l’abrogation de la délibération du 19 avril 2008 ;
• que les conclusions de Mmes F...aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent par voie de conséquence qu’être rejetées ;
• que leurs demandes d’inscription en faux contre les constats d’huissier des 9 et 13 mars 2009, relatifs à leurs domiciliations respectives, sont sans incidence sur la résolution du présent litige et doivent par suite être rejetées ;
• 19. Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède
• que la commune de Grandvals est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les délibérations de son conseil municipal en date des 27 février 2009 et 13 février 2010, la décision implicite par laquelle le maire de Grandvals a refusé de saisir ledit conseil municipal en vue de l’abrogation de la délibération du 19 avril 2008, et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• que les conclusions incidentes présentées par Mmes F...ne peuvent en tout état de cause qu’être rejetées ;

PROCEDURE D’ATTRIBUTION EN ESTIVE DES BIENS DE RESERVE FONCIERE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

• qu’elles relèvent toutes deux du premier rang de priorité institué par le code général des collectivités territoriales au profit des ayants droit des biens de section ;
• que la commune ne justifie pas du respect des modalités de convocation des conseillers municipaux ;
• que le conseil municipal ne pouvait attribuer des biens sectionnaux sous forme d’estive ;
• que cette décision contestée méconnaît l’ordre de priorité des ayants droit ;
• que les lots de réserve foncière ne peuvent être attribués à des exploitants ne relevant pas du premier ordre de priorité du code général des collectivités territoriales  ;

• que Mme PRUNIERE n'a pas la qualité d'exploitante agricole et n'a pas son domicile réel et fixe sur le territoire de la section de Brugère mais sur le territoire de la section de Bonnecharre ;
• que Mme GELY n'est pas non plus exploitante agricole ;
• que son domicile réel et fixe se situe sur le territoire de la commune de Chanac ;
• que la délibération du conseil municipal ne fait pas grief en ce qu'elle se contente de régler de simples points de détail ;
• que la convocation des conseillers municipaux a été faite dans les formes prescrites ;
• que les modalités d'attribution des terres ne sont pas fixées par cette délibération du conseil municipal mais par celle du 19 avril 2008;
• que le rang de priorité est respecté ;
• que la mise en estive est un usage local lozérien ;

• le rapport de M. Tixier, premier conseiller,
• les conclusions de M. Saboureau, rapporteur public ;
• les observations de Me Cros substituant Me Gil-Fourrier, pour la commune de Grandvals ;

• que Mme GELY et Mme PRUNIERE sont chacune agricultrices sur le territoire de la commune de Grandvals ;
• que la commune de Grandvals fait valoir que la requête est irrecevable faute pour les requérantes de justifier d’un intérêt à agir à titre personnel du fait de leur appartenance au GAEC d’Estèbe;
• que la délibération du conseil municipal contestée n’a pas pour effet ni pour objet de fixer la liste des attributaires des liens de section ;
• qu’ainsi, à supposer même que les intéressées ne conserveraient aucune activité agricole en dehors du périmètre dudit GAEC, cette circonstance est sans incidence sur leur intérêt à agir contre la délibération fixant les conditions d’attribution en estive des terres mises en réserve foncière par la section de commune de Brugères dès lors qu’elle pourraient ultérieurement demander, à titre personnel, l’attribution des terrains dont s’agit ;
• que, dans ces conditions, la requête est recevable ;

• qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article  L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. (…) Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. » ;
• que si ces dispositions autorisent la constitution d’une réserve foncière au bénéfice de l’installation de nouveaux exploitants, elles n’ont pas pour effet ni pour objet d’autoriser le conseil municipal à déroger à l’ordre de priorité qu‘elles instituent lorsque ledit conseil décide de mettre à disposition des agriculteurs les terrains de la réserve foncière sous forme d’estive ;
• que, dans ces conditions, Mme GELY et Mme PRUNIERE sont fondées à soutenir que le conseil municipal de la commune de Grandvals a méconnu les dispositions précitées en prévoyant que les demandes d’estives seraient satisfaites selon leur ordre d’arrivée en mairie y compris les demandes extérieures à la commune ; que, par suite, la délibération du conseil municipal de la commune de Grandvals du 14 mars 2010 est entachée d’illégalité et doit, dès lors, être annulée en tant qu’elle institue la procédure d’attribution des biens de réserve foncière en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes ;

• qu’en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ;
• que les conclusions présentées à ce titre par la commune de Grandvals doivent dès lors être rejetées ;
• qu’en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Grandvals une somme globale de 1 200 euros à payer à Mme GELY et Mme PRUNIERE au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

• 1°) d'annuler le titre de recette d'un montant de 14 euros émis le 25 novembre 2010 concernant la perception d'une redevance pour l'occupation du domaine public communal ;
• 2°) de mettre à la charge la commune de Grandvals la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

• qu'elle est recevable à agir ;
• que le titre litigieux n'est pas signé, et est donc entaché d'incompétence ;
• que le titre de recette a été pris sans que soit respecté le principe de la procédure contradictoire alors qu'il s'agit d'une décision prise en considération de la personne ;
• que le titre de recette litigieux est fondé sur des faits matériellement inexacts, puisqu'elle n'a jamais occupé de dépendance du domaine public ;
• qu'elle soulève, par la voie de l'exception, l'illégalité de la délibération du 19 novembre 2010, laquelle fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public mise à sa charge ;
• que celle-ci ne lui a pas été notifiée et ne comporte aucune indication des délais et voies de recours ;
• que ladite délibération est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit, puisqu'elle n'est pas occupante du domaine public de la commune de Grandvals ;

• que l'obligation de signature et de mention du signataire porte sur l'original conservé par le créancier et non sur l'avis des sommes à payer adressé au débiteur ou sur l'exemplaire conservé par le comptable ;
• que le bordereau des titres récapitulatifs n° 65 a bien été signé par l'ordonnateur ;
• que la délibération du conseil municipal du 19 novembre 2010 constatant les montants dus par les occupants du domaine public, revêtue du caractère exécutoire, constitue l'autorisation préalable de perception ;
• qu'il n'appartient pas au comptable public de vérifier l'exactitude matérielle des titres qui lui sont transmis ;

• que l'article L 1617-5-4° du code général des collectivités territoriales dispose que seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ;
• que le titre exécutoire du 25 novembre 2010 a été émis par le maire ;
• que l'absence de signature sur le titre notifié au débiteur ne peut avoir pour conséquence de jeter le doute sur la compétence de celui-ci dès lors que les mentions légales sont respectées et que la signature de l'auteur du titre se trouve sur le bordereau versé aux débats ;
• que le bordereau de titres versé aux débats comporte les nom, prénom et qualité de leur auteur et est conforme aux dispositions légales ;
• qu'elle n'a entendu porter aucune appréciation sur la personne dans l'émission du titre et s'est bornée à tirer les conséquences juridiques et financières d'une situation objective ;
• que, par suite, la procédure d'émission de titre n'avait pas à être précédée d'une procédure préalable et contradictoire ;
• que la matérialité de l'occupation de la parcelle B 375 est parfaitement avérée ;
• que l'absence de notification de la délibération du conseil municipal du 19 novembre 2010 n'a aucun effet sur la légalité de l'acte ;
• qu'une délibération, même de portée individuelle, ne comporte jamais la mention des voies de recours, laquelle se trouve dans le courrier de notification ;
• que ladite délibération a été notifiée en même temps que le titre exécutoire ;
• qu'elle a fait l'objet d'un affichage et a été transmise à la préfecture ;
• que la délibération du 19 novembre 2010 est définitive et ne peut plus être contestée ;
• que l'occupation du domaine public ou privé ne change rien au principe de l'acquittement d'une redevance ;

• le rapport de M. Raynaud, rapporteur ;
• et les conclusions de M. Tixier, rapporteur publie ;

• qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci " ;
• qu'aux termes de l'article L 1617-5-4° du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple (...) En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. " ;
• que si Mme P soutient que le titre exécutoire dont s'agit est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi susvisée du 12 avril 2000, il résulte de l'instruction qu'il comporte le nom, prénom et la qualité de son auteur, et que le bordereau de recettes est signé par le maire ;
• que par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ;

• qu'aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique (...) donne lieu au paiement d'une redevance " ;
• que, selon l'article L. 2125-3 de ce même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation " ;
• qu'il résulte de ces dispositions que l'occupation privative du domaine public, même sans titre, donne lieu au paiement d'une redevance par l'occupant ;
• que le titre de recettes litigieux ne constitue pas une sanction mais vise à recouvrer une telle indemnité d'occupation du domaine public, une commune étant toujours fondée à réclamer à l'occupant de son domaine public, au titre de la période d'occupation, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période ;
• qu'il ne résulte d'aucun principe général du droit que l'autorité gestionnaire du domaine public doive respecter une procédure contradictoire lorsqu'elle prend dans l'intérêt de ce domaine une mesure qui ne revêt pas le caractère d'une sanction ;
• qu'ainsi le moyen tiré de l'absence d'une telle procédure doit être écarté ;

• qu'il résulte de l'instruction que Mme P est propriétaire sur la commune d'un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée B 375 faisant corps avec un second bâtiment situé sur un lot cadastré B 81, appartenant à son époux, Louis ;
• qu'en façade est du bâtiment cadastré B 375 est accolé un abri en bois réalisé par la requérante, ainsi qu'un escalier réservant un autre accès au premier étage dudit bâtiment, également desservi par un autre accès sur la façade ouest ;
• qu'il s'ensuit que l'abri en bois et l'escalier sont implantés sur la voie communale appartenant au domaine public de la commune de Grandvals ;
• qu'à la suite de la réunion des deux bâtiments situés sur les lots cadastrés B 81 et B 375, la commune de Grandvals a invité les époux P à régulariser les installations construites sur le domaine public en ce qui concerne le bâtiment B 375, ce qu'ils se sont refusés à faire ;
• que par une délibération en date du 19 novembre 2010, le conseil municipal de Grandvals a fixé la redevance due par Mme P pour 2010 à 14 euros ;
• que si l'intéressée soutient que le titre de recette litigieux est fondé sur des faits matériellement inexacts, au motif qu'elle n'a jamais occupé le domaine public, elle n'en apporte pas les éléments de nature à en apprécier le bien-fondé ;

• que Mme P soulève, par la voie de l'exception, l'illégalité de la délibération du 19 novembre 2010, par laquelle le conseil municipal de la commune de Grandvals a fixé au titre de l'année 2010 le montant de la redevance pour occupation du domaine public mis à sa charge ;
• que si elle soutient que celle-ci ne lui a pas été notifiée et ne comporte aucune indication des délais et voies de recours, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de ladite délibération ;
• qu'au demeurant la délibération a été notifiée en même temps que le titre exécutoire, par un courrier en date du 17 décembre ;
• que le moyen tiré par Mme P de ce que la délibération querellée est entachée d'une erreur de fait et d'erreur de droit est dépourvu de toute précision permettant au Tribunal d'en apprécier le bien-fondé ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

• que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Grandvals, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme P au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
• qu'il y a lieu, en revanche, de faire application desdites dispositions et de mettre à la charge de Mme P la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Grandvals et non compris dans les dépens ;

• qu'en l'espèce, la requête de Mme P présente un caractère abusif ;
• qu'il y a lieu de condamner la requérante à payer une amende de 500 euros ;

SECTION DE LA BRUGERE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

• 1°) d’annuler le jugement n° 0802713 du 4 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grandvals à lui verser la somme de 184 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du chef des fautes commises par la commune dont le conseil municipal a refusé par plusieurs délibérations illégales des 19 mars 1994, 14 mars 1995, 22 avril 1995, 17 mars 1996, 15 mars 1997, 26 février 1998, 18 mars 2000, 1er avril 2000 de lui attribuer des lots de section, et la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
• 2°) de condamner la commune de Grandvals à lui verser la somme de 184 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi ;
• 3°) de mettre à la charge de la commune de Grandvals une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Pocheron, président assesseur,
• les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public,
• les observations de Me Cros, avocat pour la commune de Grandvals ;

• qu’il ressort des termes dans lesquels est rédigée la requête d’appel de M. A que, si elle reprend la plupart des moyens invoqués devant le Tribunal administratif de Nîmes, elle comporte également des moyens exposés de manière différente prenant en compte les motifs du jugement attaqué ;
• que la commune de Granvals n’est dés lors pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable au motif qu’elle se bornerait à reprendre intégralement et exclusivement la demande de première instance ;

• que le compte-rendu annexé à la délibération en date du 21 mai 2005 par laquelle le conseil municipal de Grandvals avait décidé de conclure un accord amiable avec M. A mentionne expressément une réclamation présentée par l’intéressé le 28 mars 2005, fondée sur l’annulation devenue définitive par la juridiction administrative de délibérations de ce même conseil municipal intervenues entre 1994 et 2000, et que la délibération du 11 mars 2006 par laquelle ledit conseil a finalement décidé de ne pas donner suite à cet accord amiable, indique quant à elle que ladite réclamation visait à la réparation du préjudice que M. A estimait avoir subi à hauteur de 184 000 euros ;
• qu’il suit de là que, nonobstant la circonstance que la réclamation du 28 mars 2005 du requérant n’a pas fait l’objet d’une production formelle, le requérant est recevable à présenter des conclusions tendant à la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du chef de l’irrégularité des délibérations en date des 19 mars 1994, 14 mars 1995, 22 avril 1995, 17 mars 1996, 15 mars 1997, et 26 février 1998 par lesquelles le conseil municipal de Granvals a refusé de lui attribuer un lot de la section de La Brugère, de la délibération du 18 mars 2000 par lequel ce même conseil a adopté le règlement d’attribution des lots des sections de La Brugère et Bonnecharre, et de la délibération du 1er avril 2000 par laquelle ledit conseil a attribué des biens des sections de La Brugère et Bonnecharre sur le fondement de ce règlement du 18 mars précédent ;
• qu’en revanche, M. A n’est pas fondé à se prévaloir à l’appui de ses conclusions indemnitaires d’appel de l’irrégularité supposée de la délibération du 11 mars 2006, qui est intervenue postérieurement à sa réclamation du 28 mars 2005 et n’a pas fait l’objet d’une nouvelle réclamation préalable, le contentieux n’ayant de surcroît pas été lié par la commune quant à ces conclusions en tant qu’elles sont relatives à cette délibération du 11 mars 2006 ;

• que M. A a présenté le 28 mars 2005 une réclamation préalable à la commune de Grandvals dont le contenu et le montant ont été expressément repris par le compte-rendu annexé à la délibération du conseil municipal du 21 mai 2005 de cette commune et la délibération du 11 mars 2006 du même conseil ;
• que, par suite, et nonobstant la circonstance que cette réclamation n’a pas été formalisée dans le cadre de la procédure juridictionnelle, la commune de Grandvals n’est pas fondée à se prévaloir de son inexistence ;

• qu’aux termes de l’article R.421-3 du code de justice administrative : " Toutefois, l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet : 1° En matière de plein contentieux ;... " ;
• que la commune n’a pas opposé de décision expresse de rejet à la réclamation de M. A du 28 mars 2005 avant que celui-ci introduise un recours en indemnité devant le Tribunal administratif de Montpellier, qui, par suite, n’était pas tardif ;

• que par jugement du 21 mai 1997, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les délibérations du conseil municipal de Grandvals en date des 19 mars 1994, 14 mars 1995, 22 avril 1995 et 17 mars 1996 ayant refusé d’accorder un lot de la section de La Brugère à M. A ;
• que ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 2 mai 2000 puis par le Conseil d’Etat par décision du 29 décembre 2000 ;
• que l’arrêt de la Cour étant la décision passée en force de chose jugée, nonobstant la circonstance qu’il a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, le délai de prescription a en conséquence commencé à courir le 1er janvier 2001, et la prescription de la créance dont se prévaut M. A était acquise à la commune le 28 mars 2005, date à laquelle a été présentée la demande préalable d’indemnisation du préjudice subi afférente aux conséquences dommageables des délibérations sus-mentionnées ;
• que le maire de Grandvals était par suite fondé à opposer à M. A la prescription de cette créance ;

• que par un jugement du 16 décembre 1998, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les deux délibérations en date des 15 mars 1997 et 26 février 1998 par lesquelles le conseil municipal de Grandvals a refusé d’attribuer un lot de la section de La Brugère à M. A ;
• qu’il n’a pas été relevé appel de ce jugement notifié au requérant le 27 janvier 1999, passé ainsi en force de chose jugée le 28 mars suivant ;
• que le délai de prescription ayant en conséquence commencé à courir le 1er janvier 2000, la prescription de la créance était acquise à la commune dés le 31 décembre 2003 ;
• que le maire de Grandvals était par suite fondé à opposer à M. A la prescription de sa créance afférente aux conséquences dommageables de ces deux délibérations ;

• que les délibérations du conseil municipal de Grandvals des 18 mars et 1er avril 2000 n’ont pas refusé à M. A l’attribution d’un lot de section ;
• que, d’ailleurs, M. A n’avait pas contesté devant le Tribunal administratif de Montpellier la délibération du 1er avril 2000 qui a attribué des biens des sections de La Brugère et Bonnecharre ;
• qu’il n’allègue pas davantage s’être vu refuser pendant les années 2000 et 2001 un lot de section sur le fondement du règlement d’attribution adopté par le conseil municipal le 18 mars 2000 ;
• que, par suite, le lien de causalité entre les deux délibérations litigieuses et le préjudice tiré de la perte d’exploitation pendant les années 2000 et 2001, ainsi que le préjudice moral, allégués par le requérant n’est pas établi ;

SECTION DE LA BRUGERE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE
5ème chambre - formation à 3

• 1°) d’annuler le jugement n° 0901593 du 9 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération en date du 28 mars 2009 par laquelle le conseil municipal de Grandvals a refusé d’attribuer un lot de terres agricoles et pastorales de la section de La Brugère à M. Bernard A, et de la section de Bonnecharre à Mlle Evelyne A, à ce qu’il soit enjoint à la commune de Grandvals d’attribuer à M. Bernard A un lot de la section de La Brugère, à Mlle Evelyne A un lot de la section de Bonnecharre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement, à la condamnation de la commune de Granvals à verser la somme de 2 000 euros à M. Paul A pour atteinte au respect de sa vie privée, et à la mise à la charge de la commune de Grandvals d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
• 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ;
• 3°) d’enjoindre à la commune de Grandvals d’attribuer un lot de la section de Bonnecharre à Mlle Evelyne A sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir ;
• 4°) de condamner la commune de Grandvals à verser la somme de 2 000 euros à M. Paul A pour atteinte au respect de sa vie privée ;
• 5°) de mettre à la charge de la commune de Grandvals une somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Pocheron, président assesseur,
• les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public,
• et les observations de Me Cros, avocat, pour la commune de Grandvals ;

• qu’il ressort de la délibération en date du 19 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de Grandvals a adopté le règlement des biens de section de la commune que les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés des sections seraient attribuées au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège d’exploitation sur la section, et que le reliquat de ces biens serait conservé en réserve foncière, conformément aux dispositions sus-rappelées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que, par la même délibération, il a été également décidé que la réserve foncière pourrait accueillir les animaux en estive, suivant un ordre de priorité défini ;
• que, par la délibération contestée du 28 mars 2009, le conseil municipal a refusé d’attribuer un lot de la section de La Brugère à M. Bernard A, et un lot de la section de Bonnecharre à Mlle Evelyne A aux motifs que les intéressés ne justifiaient pas avoir leur domicile réel et fixe et le siège de leur exploitation sur les deux sections respectives ;

• qu’aux termes de l’article L.2131-9 du code général des collectivités territoriales : " Si un citoyen croît être personnellement lésé par un acte d’une autorité communale, il peut en demander l’annulation au tribunal administratif. " ;
• que certains qualificatifs mentionnés dans la délibération querellée relatifs à la situation personnelle de Mlle A et aux activités agricoles bénévoles de M. Paul A, s’ils peuvent paraître malvenus et inopportuns pour motiver une délibération d’attribution de lots de section selon les critères définis par les dispositions sus-rappelées du code général des collectivités territoriales et le règlement d’attribution des lots de section par la commune, ne présentent pas, dans les circonstances de l’espèce, un caractère injurieux ou diffamatoire ;
• que le moyen tiré de la violation de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations sont relatives aux règles du procès équitable, est inopérant à l’encontre des mentions en cause ;
• que, par ailleurs, dans la mesure où M. Paul A ne conteste pas travailler à titre bénévole sur l’exploitation familiale alors qu’il est retraité, et où il affirme par ailleurs qu’il s’agit d’une pratique usuelle en milieu rural que le conseil municipal ne saurait ignorer, il n’est dés lors pas fondé soutenir qu’en indiquant que l’intéressé " bénéficiant de la retraite ... continue à travailler sur l’exploitation agricole à titre permanent ", le conseil municipal de Grandvals aurait porté atteinte à sa vie privée ;

• qu’il ne ressort d’aucun des documents administratifs produits au dossier que Mlle A aurait eu son domicile réel et fixe sur la section de Bonnecharre ;
• que les circonstances que son frère y était domicilié, ou que la délibération en cause ne précisait pas où elle-même était domiciliée, ne sont pas de nature à apporter la preuve que ledit domicile réel et fixe se trouvait sur la section de Bonnecharre comme elle le prétend ;
• que les circonstances, à les supposer même établies, selon lesquelles elle serait une jeune agricultrice bénéficiant d’aides, ne sont pas de nature à démontrer qu’elle remplissait les conditions exigées par les dispositions sus-rappelées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 19 avril 2008 du conseil municipal de Grandvals pour pouvoir prétendre à l’attribution d’un lot de la section de Bonnecharre ;
• que, par suite, si la commune n’apporte effectivement pas la preuve que son état de santé l’empêchait d’exercer les fonctions d’exploitant agricole, le conseil municipal, au seul motif que l’intéressée ne justifiait pas avoir son domicile réel et fixe et le siège d’exploitation sur le territoire de la section de Bonnecharre, pouvait légalement refuser, par la délibération contestée, de lui attribuer le lot qu’elle y avait sollicité ;

• que M. Bernard A soutient qu’il apporte la preuve d’avoir eu son domicile réel et fixe sur le territoire de la section de La Brugère à la date de la délibération litigieuse ;
• qu’il ressort cependant d’un constat d’huissier régulièrement établi à la demande de la commune le 22 septembre 2008 en présence de M. A et du propriétaire des biens en cause sis sur le territoire de la section La Brugère, que le bâtiment loué par le requérant, eu égard à son état d’abandon et son absence visible de toute trace d’occupation, ne pouvait lui servir de domicile réel et fixe ;
• que, d’ailleurs, le propriétaire de l’intéressé a, par courrier du 21 avril 2008, attesté que le bien loué n’était pas habitable et n’avait été donné à bail qu’en tant que bâtiment à usage agricole ;
• qu’il ressort en outre d’un procès-verbal de signification à domicile en date du 19 juin 2008 que M. A résidait et était domicilié à Bonnecharre, autre section de la commune de Grandvals ;
• que, le bail de l’intéressé était expiré depuis le 25 mars 2009, trois jours avant la date de la délibération querellée ;
• que le constat d’huissier établi le 25 février 2009 à la demande de M. A, et l’autorisation d’exploiter accordée le 5 juin 2008 par le préfet de Lozère au GAEC Le Pradel dont fait partie le requérant et situé à La Brugère, ne sauraient dés lors apporter la preuve qu’il avait son domicile réel et fixe sur le territoire de la section de La Brugère à la date de la délibération querellée ;
• qu’il n’est par ailleurs aucunement établi par les requérants que les sections de La Brugère et Bonnecharre ne seraient pas des sections distinctes de la commune de Grandvals ;

• que les allégations des appelants selon lesquelles d’autres exploitants agricoles se seraient vus attribuer à tort des lots de section au détriment de M. Bernard A et à celui de sa sœur Evelyne, ne sont pas étayées parle moindre commencement de preuve ;
• que le détournement de pouvoir invoqué n’est en conséquence pas établi ;

• qu’il ressort des dispositions précitées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales que les autorités communales ne sont tenues d’attribuer des biens de section qu’aux seuls exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe et leur siège d’exploitation sur la section ;
• qu’elles sont même encouragées par ces mêmes dispositions à constituer l’éventuel reliquat en réserve foncière ;
• qu’en tout état de cause aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit d’affecter les lots ainsi laissés vacants aux estives ;

• qu’ainsi qu’il a été dit, M. Paul A, qui ne conteste pas travailler bénévolement sur l’exploitation familiale alors qu’il est retraité, et, même, allègue qu’il s’agit d’un usage courant en milieu rural, ne saurait dés lors valablement soutenir qu’en indiquant dans sa délibération du 28 mars 2009 que l’intéressé, " bénéficiaire de la retraite ... continue de travailler sur l’exploitation agricole à titre permanent ", le conseil municipal de Grandvals aurait porté atteinte à sa vie privée ;
• que, par suite, les conclusions sus-analysées doivent être rejetées ;

• que Mlle A et autres ne sont pas fondés à se plaindre de ce que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes ;
• que les conclusions de la requête aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent, par voie de conséquence, qu’être rejetées ;

SECTION DE LA BRUGERE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

• 1°) d'annuler le jugement n° 0802861 du 22 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de Grandvals a adopté le règlement d'attribution des biens des quatre sections de la commune, et à la mise à la charge de la commune de Grandvals d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
• 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ;
• 3°) de mettre à la charge de la commune de Grandvals une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Pocheron, président assesseur,
• les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public,
• et les observations de Me Cros, avocat, pour la commune de Grandvals ;

• qu'il ressort de la délibération en date du 19 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de Grandvals a adopté le règlement des biens de section de la commune que les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés des sections seraient attribuées au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège d'exploitation sur la section, et que le reliquat de ces biens serait conservé en réserve foncière ;
• que ce règlement révèle le choix opéré par ledit conseil municipal parmi les différentes possibilités offertes par les dispositions sus-rappelées de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que, par la même délibération, il a en outre été également décidé que la réserve foncière pourrait accueillir les animaux en estive, suivant un ordre de priorité défini ;
• qu'ainsi M. A ne saurait en tout état de cause soutenir que ladite délibération se serait bornée à reprendre les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

• que les allégations de M. A selon lesquelles d'autres exploitants agricoles se seraient vus attribuer à tort des lots de section à son détriment et à celui de sa sœur, Mlle B, ne sont pas étayées par le moindre commencement de preuve ;
• que le détournement de pouvoir invoqué, qui, ainsi qu'il est présenté, ne pourrait d'ailleurs être révélé par l'adoption de la délibération litigieuse, n'est en tout état de cause aucunement établi ;

• qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales que les autorités communales ne sont tenues d'attribuer des biens de section qu'aux seuls exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe et leur siège d'exploitation sur la section ;
• qu'elles sont même encouragées par ces mêmes dispositions à constituer l'éventuel reliquat en réserve foncière ;
• qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit d'affecter les lots ainsi laissés vacants aux estives ;
• que, par suite, M. A ne saurait reprocher à la délibération querellée d'avoir donné la possibilité aux exploitants agricoles qui le souhaitent, selon un ordre de priorité défini, de mettre leurs animaux en estive sur les lots restés vacants ;

SECTION DE LA BRUGERE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

• 1°) d'annuler le jugement n° 0802862 du 22 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 26 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de Grandvals a refusé de lui attribuer le lot n° 5 de terres agricoles et pastorales de la section de La Brugère, et à la mise à la charge de la commune de Grandvals d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
• 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ;
• 3°) de mettre à la charge de la commune de Grandvals une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Pocheron, président assesseur,
• les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public,
• et les observations de Me Cros, avocat, pour la commune de Grandvals ;

• qu'il ressort de la délibération en date du 19 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de Grandvals a adopté le règlement des biens de section de la commune que les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés des sections seraient attribuées au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège d'exploitation sur la section, et que le reliquat de ces biens serait conservé en réserve foncière, conformément aux dispositions sus-rappelées de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que, par la même délibération, il a été également décidé que la réserve foncière pourrait accueillir les animaux en estive, suivant un ordre de priorité défini ;
• que, par la délibération contestée du 26 avril suivant, le conseil municipal a attribué le lot n° 5 de la section de La Brugère à M. Ginsac, rejeté les demandes d'attribution de ce même lot à trois autres exploitants agricoles, dont M. A, au motif, s'agissant de la demande présentée par ce dernier, qu'il n'avait pas de domicile réel et fixe sur la section, et donné la possibilité à ces trois exploitants déboutés de déposer une demande pour mettre des estives sur les lots restés vacants n° 4 et n° 6 ;

• que M. A soutient qu'il apporte la preuve d'avoir eu son domicile réel et fixe sur le territoire de la section de La Brugère à la date de la délibération litigieuse ;
• qu'il ressort cependant d'un constat d'huissier régulièrement établi à la demande de la commune le 22 septembre 2008 en présence de M. A et du propriétaire des biens en cause sis sur le territoire de la section La Brugère, que le bâtiment loué par le requérant, eu égard à son état d'abandon et son absence visible de toute trace d'occupation, ne pouvait lui servir de domicile réel et fixe ;
• que, d'ailleurs, le propriétaire de l'intéressé a, par courrier du21 avril 2008, attesté que le bien loué n'était pas habitable et n'avait été donné à bail qu'en tant que bâtiment à usage agricole ;
• qu'il ressort en outre d'un procès-verbal de signification à domicile en date du 19 juin 2008 que M. A résidait et était domicilié à Bonnecharre, autre section de la commune de Grandvals ;
• que le constat d'huissier établi le 22 septembre 2009 à la demande de M. A, eu égard notamment à la date à laquelle il a été effectué, l'autorisation d'exploiter accordée le 5 juin 2008 par le préfet de Lozère au GAEC Le Pradel dont fait partie le requérant et situé à La Brugère, ainsi que le relevé cadastral de 2008 dont il ressort que l'intéressé est propriétaire d'une propriété bâtie également à La Brugère, ne sauraient apporter la preuve qu'il avait son domicile réel et fixe sur le territoire de la section de La Brugère à la date de la délibération querellée ;

• que les allégations de M. A selon lesquelles d'autres exploitants agricoles se seraient vus attribuer à tort des lots de section à son détriment et à celui de sa sœur, Mlle B, ne sont pas étayées parle moindre commencement de preuve ;
• que le détournement de pouvoir invoqué n'est en conséquence pas établi ;

• qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales que les autorités communales ne sont tenues d'attribuer des biens de section qu'aux seuls exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe et leur siège d'exploitation sur la section ;
• qu'elles sont même encouragées par ces mêmes dispositions à constituer l'éventuel reliquat en réserve foncière ;
• qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit d'affecter les lots ainsi laissés vacants aux estives ;
• que, par suite, M. A ne saurait reprocher à la délibération querellée d'avoir donné la possibilité à lui-même et aux deux autres exploitants agricoles déboutés de leurs demandes d'attribution du lot n°5 de la section La Brugère de déposer une demande pour mettre des estives sur les lots vacants n° 4 et n° 6 ;

SECTION DE LA BRUGERE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

• d'annuler la délibération du 19 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de Grandvals a adopté le règlement applicable à l'attribution des biens des quatre sections existant sur le territoire de la commune ;
• de condamner la commune de Grandvals à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

• qu'il a obtenu des juridictions administratives l'annulation de délibérations de même nature prises par la commune à compter de 1997 ;
• que l'attribution d'estives temporaires, comme l'a décidée la commune par sa délibération en cause, n'est pas conforme à la législation applicable en matière de terres agricoles et pastorales des sections de commune ;
• que malgré sa demande le préfet n'a pas exercé à l'encontre de l'acte attaqué le contrôle de légalité qui lui était imparti ;
• que, M. G, bénéficiaire du lot n° 5 de la section de La Brugère, dont il demandait l'attribution, est bénéficiaire de cinq lots représentant un total de 125 hectares ; que le lot n° 2 revendiqué par Mlle P., sa sœur, a été attribué à MM T et P premier adjoint au maire, qui ne réside pas sur la commune et exerce la profession de commercial en bétail sur une autre commune ;
• que la section B de la commune de Grandvals regroupe administrativement les hameaux de La Brugère et de Bonnecharre ;
• qu'il habite La Brugère et selon une décision préfectorale du 5 juin 2008 son GAEC Le Pradel dispose de son siège sur cette section de la commune de Grandvals ;
• qu'il suffit de prendre connaissance des délibérations du conseil municipal versées aux débats pour s'apercevoir que les décisions de la commune sont entachées d'un détournement de pouvoir caractérisé,

• que le recours de M. P. est tardif dès lors que la délibération qu'il attaque a été transmise au préfet de la Lozère le 22 avril 2008 et qu'elle a été publiée et notifiée le même jour, que le requérant a d'ailleurs saisi le représentant de l'Etat le 15 mai 2008 afin qu'il défère cet acte à la censure du tribunal administratif ce qui démontre qu'il en a eu connaissance au plus tard à cette date et que ce courrier n'a pas prorogé le délai de recours contentieux par application des dispositions de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales ;
• que le requérant ne peut utilement se prévaloir de jugements antérieurs qui se rapportent à des affaires distinctes et sans lien avec la présente et que les moyens développés sont inopérants s'agissant d'une délibération qui n'a pas pour objet l'attribution des biens des sections de la commune et qui ne lèse donc aucun droit à attribution d'un bien ;
• qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales que tous les biens d'une section disponibles doivent être attribués individuellement d'une manière contractuelle, ni que le législateur ait interdit la pratique des estives ou celle de leur contribution à des réserves foncières ;
• que les documents au dossier, en particulier le constat d'huissier établi le 22 septembre 2008, démontrent que le requérant ne justifie pas d'un domicile réel et fixe sur le territoire de la section de La Brugère où il ne possède qu'un bâtiment inhabitable en location ;
• que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi par la seule occupation forcée par des tiers de parcelles de terrain qu'il exploitait antérieurement ;

• le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
• les conclusions de M. Antolini, rapporteur public ;
• et les observations de Me Gros, avocat, pour la commune de Granvals ;

• qu'il ressort de son examen que la délibération dont M. P. demande l'annulation se borne à fixer des modalités d'attribution des biens des sections de la commune, qui sont la simple transcription des dispositions législatives sus-rappelées ;
• qu'elle rappelle, en particulier, le principe auquel se réfère l'article L. 2411-10 du code précité, de la priorité donnée aux exploitants ayant leur domicile réel et fixe ainsi que leur siège d'exploitation sur la section ;
• que si cette délibération prévoit in fine de placer les biens non attribués en réserves foncières pour les attribuer sous forme d'estives par ordre de priorité légale, une telle mesure temporaire et conservatoire, qui ne préjuge pas des décisions d'attribution ultérieures, n'est pas constitutive d'une erreur de droit ;

• que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Grandvals, qui n'est pas la partie perdante, la somme que réclame M. P. au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;
• qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. P., sur le fondement des mêmes dispositions, une somme de 1 500 euros au titre des frais engagés par la commune de Grandvals et non compris dans les dépens ;

• M. Panazza, président,
• M. Francoz, premier conseiller
• Mlle Bourjade, premier conseiller,

SECTION DE LA BRUGERE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

• 1°) d'annuler le titre de recette 2010/117 d'un montant de 4 000 euros émis par le maire de la commune de Grandvals le 5 août 2010 pour avoir paiement de ladite somme au bénéfice de la commune de Grandvals ;
• 2°) de mettre à la charge de la commune de Grandvals une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

• que la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
• que le recours pour excès de pouvoir est irrecevable contre un titre exécutoire ;
• que le titre exécutoire est suffisamment motivé conformément au jugement du tribunal de céans du 30 juin 2010 ;
• qu'aucune procédure contradictoire n'est requise ; que la réalité des faits a été reconnue par le même jugement du Tribunal administratif ;
• que si le GAEC est occupant sans titre, les modalités financières d'indemnisation sont validées par une délibération du conseil municipal du 19 avril 2008 ;

• que la présence des animaux du GAEC sur les parcelles de la section de Brugères a été relevée par la gendarmerie ;
• que Mme P n'est plus exploitante des lots de la section ;
• que le GAEC D'ESTEBE ne fait valoir aucun moyen à l'encontre de la délibération du conseil municipal du 19 avril 2008 ;
• que le jugement du 24 mars 2011 a fait l'objet d'un appel devant la Cour administrative d'appel ;

• que le conseil municipal ne pouvait recourir à des estives sans méconnaître les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que la délibération du conseil municipal du 19 avril 2008 est irrégulière en l'absence de commission syndicale prévue à l'article L 2411-5 du code général des collectivités territoriales ;

• 1°) d'annuler le titre de recette 2010/118 d'un montant de 5 200 euros émis par le maire de la commune de Grandvals le 5 août 2010 pour avoir paiement de ladite somme au bénéfice de la commune de Grandvals ;
• 2°) de mettre à la charge de la commune de Grandvals une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

• que le titre exécutoire n'est pas motivé faute de préciser la période à laquelle il se rapporte et de préciser les bases de liquidation ;
• que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ;
• que le titre exécutoire repose sur des faits matériellement inexacts ;
• que le titre exécutoire est dépourvu de base légale ;

• que le titre exécutoire est suffisamment motivé conformément au jugement du tribunal de céans du 30 juin 2010 ;
• qu'aucune procédure contradictoire n'est requise ;
• que la réalité des faits a été reconnue par le même jugement du Tribunal administratif;
• que si le GAEC est occupant sans titre, les modalités financières d'indemnisation sont validées par une délibération du conseil municipal du 19 avril 2008 ;

• que le titre ne mentionne pas le jugement du Tribunal administratif mais simplement la mention "jugement";
• qu'il n'a jamais eu connaissance de la délibération du conseil municipal litigieuse ;
• que le bétail mis en estive ne lui appartient pas ;
• que le lot n°4 est légalement exploité par Mme P ;
• qu'aucune disposition n'autorise la commune à fixer unilatéralement le montant des sommes dues par un occupant sans titre ;
• qu'en outre la délibération du conseil municipal du 19 avril 2008 est illégale car annulée par le Tribunal administratif de céans ;

• que la présence des animaux du GAEC sur les parcelles de la section de Brugères est suffisamment établie par les pièces produites ;
• que Mme P n'est plus exploitante des lots de la section ;
• que le GAEC D'ESTEBE ne fait valoir aucun moyen à l'encontre de la délibération du conseil municipal du 19 avril 2008 ;
• que le jugement du 24 mars 2011 a fait l'objet d'un appel devant la Cour administrative d'appel ;

• que les pièces produites ne permettent pas d'établir qu'il serait propriétaire des animaux dont l'huissier a relevé la présence ;
• que le conseil municipal ne pouvait recourir à des estives sans méconnaître les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que la délibération du conseil municipal du 19 avril 2008 est irrégulière en l'absence de commission syndicale prévue à l'article L 2411-5 du code général des collectivités territoriales ;

• 1°) d'annuler le titre de recette 2010/139 d'un montant de 4 100 euros émis le 24 août 2010 pour avoir paiement de ladite somme au bénéfice de la commune de Grandvals ;
• 2°) de mettre à la charge de la commune de Grandvals une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

• que le titre exécutoire n'est pas motivé faute de préciser la période à laquelle il se rapporte et de préciser les bases de liquidations;
• que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ;
• que le titre exécutoire repose sur des faits matériellement inexacts ;
• que le titre exécutoire est dépourvu de base légale ;

• que le titre exécutoire est suffisamment motivé conformément au jugement du tribunal de céans du 30 juin 2010 ;
• qu'aucune procédure contradictoire n'est requise ;
• que la réalité des faits a été établie par le constat d'huissier auquel elle a fait procéder ;
• que si le GAEC est occupant sans titre, les modalités financières d'indemnisation sont validées par une délibération du conseil municipal du 19 avril 2008 ;

• qu'il n'a jamais eu connaissance de la délibération du conseil municipal litigieuse ;
• que le bétail mis en estive ne lui appartient pas ;
• que le lot n°4 est légalement exploité par Mme P ; qu'aucune disposition n'autorise la commune à fixer unilatéralement le montant des sommes dues par un occupant sans titre ;
• qu'en outre la délibération du conseil municipal du 19 avril 2008 est illégale car annulée par le Tribunal administratif de céans ;

• que la présence des animaux du GAEC sur les parcelles de la section de Brugères est suffisamment établie par les pièces produites ;
• que le GAEC déclare certaines parcelles au titre de la politique agricole commune ; que Mme P n'est plus exploitante des lots de la section ;
• que le GAEC D'ESTEBE ne fait valoir aucun moyen à l'encontre la délibération du conseil municipal du 19 avril 2008 ;
• que le jugement du 24 mars 2011 a fait l'objet d'un appel devant la Cour administrative d'appel ;

• le rapport de M. Tixier, premier conseiller ;
• les conclusions de M. Saboureau, rapporteur public ;
• les observations de Me Me Descriaux, pour le GAEC D'ESTEBE ;
• les observations de Me Cros, pour la commune de Grandvals ;

• que si la commune de Grandvals soutient que le recours dirigé contre le titre exécutoire 2010/117 d'un montant de 4 000 euros émis le 5 août 2010 pour avoir paiement de ladite somme au bénéfice de la commune de Grandvals est tardif, elle ne justifie pas de la date de notification dudit titre ;
• que les fins de non-recevoir opposées par la commune de Grandvals doivent être écartées ;

• qu'aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative :" Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux. " ;
• que la demande de le GAEC D'ESTEBE tendant à ce que la juridiction écarte les témoignages dont elle allègue le caractère mensonger ne rentre pas dans les prévisions des dispositions précitées qui concernent la production de pièces fausses ; que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;

• que les titres de recettes en litige comportent, dans une partie dénommée " objet et décompte de la recette ", des éléments relatifs à des estives concernant le tarif et le nombre des couples et doublonnes et mentionnent la délibération du 19 avril 2008 qui fixe le tarif des estives en contrepartie de l'attribution des biens de section aux exploitants agricoles ;
• qu'eu égard à son activité, le GAEC D'ESTEBE ne pouvait se méprendre sur la portée et le sens de ces différentes mentions ;
• que les titres de recettes comportaient tous les éléments propres à lui permettre de comprendre les modalités de calcul ayant abouti aux sommes contestées ;
• qu'ils sont ainsi suffisamment motivés ;

• que les titres de recettes, mettant à la charge d'un groupement agricole la contrepartie financière de l'usage sans titre de biens appartenant à une commune, ne constituent pas une mesure prise en considération de la personne ;
• qu'il n'incombait ainsi pas à la commune de Grandvals, préalablement à son édiction, de proposer au GAEC requérant de présenter des observations en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 ;

• que le GAEC D'ESTEBE fait valoir que les titres exécutoires dont s'agit sont dépourvus de base légale dès lors que, par jugement du 24 mars 2011, le Tribunal administratif de céans a annulé la délibération du conseil municipal du 19 avril 2008 ;
• que toutefois, par ledit jugement le Tribunal administratif de céans a annulé les délibérations du conseil municipal de Grandvals des 27 février 2009 et 13 février 2010 définissant les modalités d'attribution de gestion des biens de sections de la commune et le rejet implicite de la demande de Mmes PRUNIERE d'abrogation de la délibération du 27 février 2009, mais non la délibération du conseil municipal du 19 avril 2008 en tant qu'elle fixe les tarifs de l'estive ;
• que dans ces conditions le GAEC D'ESTEBE n'est pas fondé à soutenir que les titres exécutoires litigieux sont dépourvus de base légale ;

SECTION DE LA BRUGERE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

• d'annuler la délibération du 26 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de Grandvals ne lui a pas attribué le lot n" 5 de terres agricoles et pastorales situé sur la section de La Brugère, pour lequel il s'était porté candidat ;
• de mettre à la charge de la commune de Grandvals une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

• qu'il a obtenu des juridictions administratives l'annulation de délibérations de même nature prise par la commune à compter de 1997 ;
• que l'attribution d'estives temporaires, comme l'a décidée la commune par la délibération en cause, n'est pas conforme à la législation applicable en matière de terres agricoles et pastorales des sections de commune ;
• que malgré sa demande préalable le préfet n'a pas exercé à l'encontre de l'acte attaqué le contrôle de légalité qui lui était imparti ;
• que, M. G, bénéficiaire du lot n° 5 de la section de La Brugère dont il demandait l'attribution, est bénéficie de cinq lots représentant un total de 125 hectares et que le lot n° 2 revendiqué par Mlle P., sa sœur, a été attribué à MM T et P premier adjoint au maire, qui ne réside pas sur la commune et exerce la profession de commercial en bétail sur une autre commune ;
• que la section B de la commune de Grandvals regroupe administrativement les hameaux de La Brugère et de Bonnecharre ;
• que la commune l'a écarté irrégulièrement de l'attribution des biens de La Brugère au motif erroné qu'il ne justifiait pas y avoir son domicile réel et fixe alors que selon une décision préfectorale du 5 juin 2008 son GAEC P a son siège sur cette section de la commune de Grandvals ;
• que les décisions de la commune sont entachées de détournement de pouvoir ;

• que la requête, qui ne comporte pas de moyens de légalité, est irrecevable ;
• que le requérant confond recours pour excès de pouvoir et recours en responsabilité en invoquant les fautes supposées de la commune et que sa requête n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux ;
• que l'ensemble des moyens développés dans la requête sera rejeté dès lors que la commune se trouvait en situation de compétence liée, le conseil municipal ayant adopté la délibération en cause non pas au terme d'une appréciation discrétionnaire des faits, mais en application des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles l'attribution des biens de section s'effectue au bénéfice des exploitants agricoles qui justifient d'un domicile réel et fixe ainsi que du siège de leur exploitation sur la section concernée ;
• que, contrairement à ce qu'affirme le requérant, il n'existe pas de section E. sur le territoire de la commune et qu'il ne justifie sur la section de La Brugère que d'un local inhabitable pris à bail ;
• que les dispositions législatives applicables aux sections de communes n'interdisent pas d'attribuer le reliquat de biens en estives à des exploitants agricoles et que le reliquat des terres de la section de La Brugère n'a plus été attribué en 2008 mais conservé en réserve foncière ;
• que le détournement de pouvoir allégué n'est pas démontré,

• le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
• les conclusions de M Antolini, rapporteur public ;
• et les observations de Me Gros, avocat, pour la commune de Grandvals ;

• que M. P. a demandé l'attribution d'un lot de terres agricoles et pastorales sur la section de La Brugère à Grandvals ;
• que le conseil municipal de Grandvals, après avoir déterminé par délibération du 19 avril 2008, le règlement applicable aux biens des quatre sections existant sur le territoire de la commune et avoir constaté par une première délibération du 26 avril 2008, la vacance des lots 4, 5 et 6 de la section de La Brugère, a ensuite, par une seconde délibération du même jour, attribué le lot n° 5 de la section de La Brugère à M, G, conseiller municipal ;
• qu'il a, enfin, invité P, Mme P et M. P. à déposer avant le 10 mai 2008 une nouvelle demande au titre des estives des lots n° 4 et 6 restés vacants ;
• que, par la présente requête, M. P. demande au tribunal d'annuler la seconde délibération du 26 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de Grandvals a procédé à l'attribution des biens des sections de la commune ;

• que la commune fait valoir que le conseil municipal a adopté la délibération en litige non sur une appréciation discrétionnaire des faits qui lui étaient soumis mais en application des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles l'attribution des biens de section s'effectue au bénéfice des exploitants agricoles qui justifient d'un domicile réel et fixe ainsi que du siège de leur exploitation sur la section concernée ;
• qu'il se trouvait ainsi en situation de compétence liée et que, dès lors, l'ensemble des moyens développés par M. P. dans sa requête doivent être écartés comme inopérants ;
• qu'il résulte toutefois des dispositions susmentionnées que, lorsqu'elles examinent les candidatures qui leur sont soumises au titre de l'attribution des biens de section, les communes disposent d'un pouvoir d'appréciation sur les dossiers des postulants au regard non seulement de leur qualité d'ayant droit mais également de leur vocation à se voir attribuer l'usage des terres concernées préalablement définies par leurs soins ;
• qu'il ressort d'ailleurs de la délibération attaquée que, pour prendre sa décision, le conseil municipal de Grandvals s'est livré à une appréciation ponctuelle et individuelle des faits de l'espèce puisque, pour écarter la candidature de M. P., il a considéré, d'une part, que celui-ci ne justifiait pas d'un domicile réel et fixe sur le territoire de la section de La Brugère et, d'autre part, il a, implicitement mais nécessairement, retenu que le siège de son exploitation ne s'y trouvait pas, non plus localisé au regard du seul siège d'un GAEC ;
• que, dès lors, la fin de non recevoir tirée de ce que le conseil municipal était tenu d'écarter la candidature de M. P. ne saurait être écartée ;

• que M. P. soutient que le conseil municipal a irrégulièrement écarté sa candidature en vue de l'attribution d'un lot de terres sectionales, au motif qu'il ne justifiait pas de son domicile réel et fixe sur la section de La Brugère, alors qu'il établit y résider et qu'en vertu d'une décision préfectorale du 5 juin 2008 il adhère au GAEC P qui a son siège sur cette section de la commune de Grandvals ;
• que, toutefois, il ressort de l'examen des pièces du dossier que l'intéressé, qui réside notoirement sur le territoire de la section de commune de Bonnecharre, laquelle ne saurait être administrativement assimilée ou jointe à celle de La Brugère concernée par le présent recours, ne relève pas, comme l'a considéré à bon droit le conseil municipal de Grandvals pour prendre sa délibération, de la première catégorie d'ayants droit prioritaires de cette section du seul fait que le siège du GAEC assurant la gestion de sa propriété s'y trouverait localisé, à supposer même cette circonstance établie ;

• que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Grandvals, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. P. ;
• qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. P., sur le fondement des mêmes dispositions, à verser à la commune de Grandvals une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés ;

• M, Panazza, Président,
• M. Francoz, premier conseiller,
• Mlle Bourjade, premier conseiller,

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE

• 1°) d’annuler le jugement n° 0303088 en date du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation des délibérations en date des 29 mars et 19 avril 2003 par lesquelles le conseil municipal de Grandvals a attribué les lots des sections de la Brugère, Bonnecharre et le Vialas au titre de l’année 2003 ;
• 2°) d’annuler les dites délibérations en date des 29 mars et 19 avril 2003 ;
• 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Grandvals de saisir le juge du contrat pour faire constater la nullité de toutes les conventions signées sur le fondement de ces délibérations et de reprendre la procédure en vue de répartir les biens de sections agricoles sur le fondement de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• 4°) de mettre à la charge de la commune de Grandvals la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• 1°) d’annuler le jugement n° 0203956 en date du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation des délibérations en date des 19 avril et 3 mai 2002 par lesquelles le conseil municipal de Grandvals a attribué les lots des sections de la Brugère, Bonnecharre et le Vialas au titre de l’année 2002 ;
• 2°) d’annuler lesdites délibérations en date des 19 avril et 3 mai 2002 ;
• 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Grandvals de saisir le juge du contrat pour faire constater la nullité de toutes les conventions signées sur le fondement de ces délibérations et de reprendre la procédure en vue de répartir les biens de sections agricoles sur le fondement de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• 4°) de mettre à la charge de la commune de Grandvals la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;
• et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;

SECTIONS DE LA BRUGERE, BONNECHARRE ET LE VIALAS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Montpellier,
(5ème chambre)

• d'annuler les délibérations en date des 29 mars et 19 avril 2003 par lesquelles le conseil municipal de Grandvals a attribué les lots des sections de la Brugère, Bonnecharre et le Vialas au titre de l'année 2003 ;
• de condamner la commune de Grandvals à lui verser la somme de 1 530 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Charvin, rapporteur ;
• et les conclusions de Mlle Chamot, commissaire du gouvernement ;

SECTIONS DE LA BRUGERE, BONNECHARRE ET LE VIALAS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Montpellier,
(5ème chambre)

• d'annuler la délibération en date du 14 mars 2003 par laquelle le conseil municipal de Grandvals lui a refusé l'attribution de lots sectionaux au titre de l'année 2003 ;
• de condamner la commune de Grandvals à lui verser la somme de 1 530 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M, Charvin, rapporteur ;
• et les conclusions de Mlle Chamot, commissaire du gouvernement ;

SECTIONS DE LA BRUGERE, BONNECHARRE ET LE VIALAS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Montpellier.
(5ème chambre)

• d'annuler les délibérations en date des 19 avril et 3 mai 2002 par lesquelles le conseil municipal de Grandvals a attribué les lots des sections de la Brugère, Bonnecharre et le Vialas au titre de l'année 2002 ;
• de condamner la commune de Grandvals à lui verser la somme de 1 530 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Charvin, rapporteur ;
• et les conclusions de Mlle Chamot, commissaire du gouvernement ;

SECTION DE LA BRUGERE ET DE BONNECHARRE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

• le rapport de M. Jean-Bernard VEYER, conseiller,
• les observations de Maître REY pour M. P1,
• les observations de Maître BRAUD pour M. P2 et le GAEC d'Estèbe
• et les conclusions de M. Philippe PERETTI, commissaire du gouvernement.

• que les requêtes numéro 002011 présentée par M. Bernard P1, numéro 002013 présentée par M. Raymond P2, numéro 002017 présentée par le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun d'Estébe. numéro 002020 présentée par le même Groupement et numéro 002023 présentée par M. Raymond P2 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ;
• qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

• que M, Jean-François P3 est intervenu dans les requêtes numéro 002017 et numéro 002020 présentées par le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun d'Estèbe ;
• que toutefois il n'a présenté aucune conclusion s'associant à celles du groupement requérant ;
• qu'ainsi, son intervention n'est pas recevable ;

• qu'aux termes de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales : "Les membres s de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L.481-1 du code rural, au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section et, le cas échéant, au profit des exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section ; a défaut, au profit des personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune, à titre subsidiaire, au profit des personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section et pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L.331-2 à L.331-5 du code rural. Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats.... Chaque fois que possible, il sera constitue une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles" ;
• qu'il résulte de ces dispositions que les terres à vocation agricole ou pastorale, dont une section de commune est propriétaire doivent être attribuées aux différentes catégories de bénéficiaires selon l'ordre de priorité défini par ce texte :
• que l'autorité municipale ne saurait sans violer ces dispositions, ne retenir qu'une ou plusieurs catégories de bénéficiaires et en écarter certaines ;

• que par la délibération attaquée du 18 mars 2000, le conseil municipal de Grandvals a décidé de retenir comme attributaires prioritaires pour les propriétés sectionales de la Brugère et de Bonnecharre : 1°) les exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section, 2°) chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles" ;
• que cette délibération a pour effet, sinon pour objet d'exclure de l'attribution de biens sectionaux les exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, les personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ainsi que les personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section :
• que la délibération viole ainsi les dispositions de l'article L.2411 -10 précité et doit être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens présentés.

• que les requérante soutiennent, sans être contredits que la délibération attaquée a été prise en application de la délibération du 18 mars 2000 sus visée,
• que l'annulation de la délibération du18 mars 2000 a pour conséquence de priver de base légale la délibération attaquée du 1er avril 2000 :
• qu'il y a lieu en conséquence de l'annuler sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués ;

• que M. Bernard P1 demande que le tribunal constate qu'il réserve ses droits et recours à solliciter des dommages intérêts ;
• que de telles conclusions qui ne tendent ni à l'annulation d'un acte administratif, ni à la réparation d'un dommage, ne sont pas recevables devant le tribunal administratif ;
• qu'il y a lieu de les rejeter ;

• que les conclusions susvisées doivent être regardées comme fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, désormais applicables,
• que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Grandvals à verser à M, Bernard P1 une somme de quatre mille francs, à M. Raymond P2, une somme de huit mille francs et au Groupement Agricole d'Exploitation en Commun d'Estèbe une somme de huit mille francs en application de l'article L.761-1 du code précité ;

SECTION DE LA BRUGERE ET DE BONNECHARRE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

• le rapport de M. Jean-Bernard Veyer, conseiller,
• les observations de Me Flot, substitué à la SCP Scheuer-Vernhet, pour la commune de Grandvals,
• et les conclusions de M. Olivier Taoumi, commissaire du gouvernement.

• du code général des collectivités territoriales ;
• et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

SECTION DE LA BRUGERE

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE

• 1°/ d’annuler le jugement n° 94-1595/ 95-1011/ 95-2011/ 96-1355 en date du 21 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a
• annulé les délibérations en date du 19 mars 1994, du 22 avril 1995 et du 17 mars 1996 refusant à M. P la location de lots sectionaux ainsi que la délibération en date du 14 mars 1995 décidant de ne pas prendre de nouvelle décision au motif que le tribunal administratif saisi de cette affaire n'avait pas encore rendu son jugement ;
• condamné la commune à verser à M. P la somme de 8.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
• 2°/ de condamner M. P à lui verser la somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

• que les dispositions de l'article L.151-10 du code des communes comportent des obscurités ;
• que le gouvernement a été saisi dune question écrite aux fins de faire connaître son interprétation de ces dispositions ;
• que l'interprétation retenue par le tribunal administratif porte atteinte à la notion d'ayant droit de la section ;

• que, avant 1985, seuls les ayants droit pouvaient se voir attribuer à titre personnel des lots sectionaux ;
• que l'alinéa 2 de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales institue un droit de priorité en faveur des ayants droit et des personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
• que M. P ne s'est prévalu de sa qualité d’exploitant agricole que dans son mémoire enregistré le 19 mars 1997 ;
• que, jusqu’à cette date, il avait seulement fait état de sa qualité d'ayant droit de la section de la Brugère ;
• que M. P n'établit pas sa qualité d'exploitant agricole à la date de sa demande d'attribution de lots ;
• que la domiciliation de M. P à la Brugère est purement administrative, l'intéressé ayant l'essentiel de son cheptel à Bonnecharre ;
• que le tribunal administratif n'a pas vérifié que M. P remplissait les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L.331-2 à L.331-5 du code rural ;
• qu'il appartient à la Cour, le cas échéant, de procéder à une substitution de motifs, compte tenu de l'obligation dans laquelle la commune se trouvait de ne pas donner suite à la demande de M. P ;
• que la commune ne pouvait non plus donner une suite favorable à la demande d'attribution d’un lot sectional à M. P dans la mesure où cette attribution ne respectait pas les dispositions de l'article L.2411-10, 2ème alinéa, qui oblige les communes à conclure avec les attributaires un bail à ferme respectant les dispositions des articles L.411-1 et suivants du code rural

• 1°/ de confirmer le jugement attaqué ;
• 2°/ de condamner la commune à lui payer la somme de 30.000 F HT en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
• 3°/ de réserver ses droits et recours à solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus d'attribution du lot sectional
• 4°/ de réserver ses droits et recours à solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des écrits de la commune

• que, habitant sur la section de la Brugère et y exploitant des terres agricoles, il ne pouvait se voir refuser l'attribution d’un lot ;
• que la commune n'a jamais démontré qu’il ne respectait pas les conditions prévues par la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1983 ;
• qu'en sa qualité d'ayant droit et en sa qualité d’exploitant, il répond aux critères d'éligibilité à la location de terres à vocation agricole prévus par l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• qu'il a bien la qualité d'exploitant agricole, qu'il a suffisamment démontrée par les pièces qu'il a versées aux débats ;
• qu'il a été victime d'une discrimination par rapport aux élus de la commune et par rapport aux autres agriculteurs ;
• qu'en toute hypothèse, les délibérations attaquées ne font pas état du défaut de qualité d'exploitant agricole ;
• qu'elles ont été prises au seul motif qu'il n'habitait pas sur la section de la Brugère ;
• que l'argumentation de la commune est vexatoire à son égard ;

• que le moyen de la commune relatif à l'incompétence de la juridiction administrative a été soulevé tardivement et se trouve irrecevable ;
• que si le contentieux de la propriété et de la gestion des biens sectionaux relève des tribunaux de l'ordre judiciaire, le contentieux du partage de ces biens relève de la juridiction administrative ;
• qu'aucun contrat n'a été signé entre la commune et lui-même :
• qu'il se trouve dans la situation d’un tiers par rapport à la gestion des biens sectionaux ;
• que les délibérations attaquées doivent être regardées comme relatives au partage de biens communaux au sens des lois du 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII ;
• que la commune refuse d'exécuter le jugement rendu par le tribunal administratif ;

• le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
• et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

• que les demandes de M. P tendent à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de GRANDVALS en date du 19 mars 1994, 22 avril 1995, 14 mars 1995 et 17 mars 1996 lui refusant la location de lots sectionaux ;
• que, quel que soit le caractère, administratif ou privé, de cette location, la juridiction administrative est compétente pour connaître de telles conclusions dirigées contre des décisions administratives ;

• que par ses délibérations en date du 19 mars 1994, 14 mars 1995, 22 avril 1995 et 17 mars 1996, le conseil municipal de la commune de GRANDVALS a refusé à M. P l'attribution d’un lot sectional en se fondant sur une condition de résidence à laquelle l'intéressé n’aurait pas satisfait ;
• qu'ainsi qu'il vient d’être dit, aucune condition tenant à la résidence ne peut être opposée à une personne demandant l'attribution d’un tel lot ;
• que, par suite, les délibérations en cause sont entachées d’erreur de droit

• qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des documents relatifs à la composition du cheptel appartenant à M. P que l'intéressé avait bien, à la date des délibérations attaquées, la qualité d'exploitant agricole et que, contrairement à ce qu'elle soutient, la commune ne se trouvait pas dans l'impossibilité de conclure avec l'intéressé un bail à ferme respectant les dispositions des articles L.411-1 et suivants du code rural ;
• qu'en outre, aucune disposition des textes applicables n'interdisant au conseil municipal d'attribuer des lots sectionaux à des personnes qui n'exploiteraient pas des biens agricoles sur le territoire de la section, la commune, qui n'était pas tenue de refuser l'attribution de lots à M. P, dans l'hypothèse où celui-ci n'aurait pas exercé son activité d’exploitant agricole sur le territoire de la section, ne saurait demander à la Cour de procéder à une substitution de motifs pour reconnaître la légalité des délibérations en cause

• qu'il n’appartient pas au juge administratif de faire droit à de telles conclusions ;
• qu'il appartient seulement à M. P, s'il s'y croit fondé, d'engager une action en responsabilité à l'encontre de la commune de GRANDVALS ;

• que le présent arrêt annule les refus opposés par le conseil municipal de la commune de GRANDVALS à M. P ;
• que son exécution implique que la commune procède à un nouvel examen de la demande de M. P mais n'implique pas nécessairement que cette autorité attribue à l'intéressé les lots demandés ;
• que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent être accueillies

• que les dispositions de cet article s'opposent à ce que M. P, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de GRANDVALS la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
• qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de GRANDVALS à payer à M. P la somme de 6.000 F en application du même article ;