HERMAUX

22 MAI 2013 - ATTRIBUTION DES BIENS COMMUNAUX --- CONSEIL D'ETAT Considérant, d’une part, qu’aux termes de la loi du 10 juin 1793 : " Tous les biens communaux en général connus dans toute la République sous les divers noms de terres vaines et vagues, gastes, garrigues, landes, pacages, pâtis, ajoncs, bruyères, bois communs, hermes vacants, palus, marais, marécages, montagnes et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature, à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de communes dans le territoire desquelles ces communaux sont situés " ; qu’aux termes de l’article 542 du code civil : " Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis. "

22 MARS 2012 - ATTRIBUTION DES BIENS COMMUNAUX --- CAA DE MARSEILLE Annulé par le Conseil d’Etat CE n° 359592 du 22 mai 2013

ATTRIBUTION DES BIENS COMMUNAUX

Considérant, d’une part, qu’aux termes de la loi du 10 juin 1793 : " Tous les biens communaux en général connus dans toute la République sous les divers noms de terres vaines et vagues, gastes, garrigues, landes, pacages, pâtis, ajoncs, bruyères, bois communs, hermes vacants, palus, marais, marécages, montagnes et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature, à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de communes dans le territoire desquelles ces communaux sont situés " ; qu’aux termes de l’article 542 du code civil : " Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis. "

CONSEIL D'ETAT

• 1°) d’annuler l’arrêt n° 10MA02141 du 22 mars 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, faisant droit à la requête présentée par M. B... A..., a, premièrement, annulé le jugement n° 0801531 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 4 mars 2008 par laquelle le maire des Hermaux a rejeté sa demande de saisine du conseil municipal en vue de l’abrogation de la délibération du conseil municipal du 14 janvier 1994 fixant les règles d’attribution des terrains communaux à vocation agricole, deuxièmement, annulé la décision du maire du 4 mars 2008 et, troisièmement, enjoint au conseil municipal d’abroger sa délibération du 14 janvier 1994, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt ;
• 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• 1°) d’annuler l’arrêt n° 10MA02255 du 22 mars 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, faisant droit à la requête présentée par M. B... A..., a, d’une part, annulé le jugement n° 0702525-0703671-0800414 du tribunal administratif de Nîmes du 5 novembre 2009 en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2007 en tant qu’elle a rejeté sa demande d’attribution du lot n° 9 des biens communaux à vocation agricole et, d’autre part, annulé cette délibération ;
• 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Christophe Pourreau, Maître des Requêtes,
• les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
• La parole ayant été donnée avant et après les conclusions à Me Bouthors, avocat de la commune des Hermaux ;

• que la commune des Hermaux demande l’annulation des deux arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille du 22 mars 2012 en soulevant des moyens identiques ;
• qu’il y a lieu de joindre les deux pourvois pour statuer par une seule décision ;

Considérant, d’une part, qu’aux termes de la loi du 10 juin 1793 : " Tous les biens communaux en général connus dans toute la République sous les divers noms de terres vaines et vagues, gastes, garrigues, landes, pacages, pâtis, ajoncs, bruyères, bois communs, hermes vacants, palus, marais, marécages, montagnes et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature, à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de communes dans le territoire desquelles ces communaux sont situés. " ; qu’aux termes de l’article 542 du code civil : " Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis. " ;

• qu’en jugeant que le conseil municipal, qui est compétent pour délibérer sur l’aliénation de biens communaux ou sur la cession de droits réels afférents à de tels biens, ne pouvait pas organiser la mise à disposition des terrains communaux à vocation agricole de la commune dans le cadre d’un bail conclu avec la SAFER de Lozère suivi de la mise à bail des terrains, précédemment allotis, au profit des agriculteurs en activité résidant dans la commune au motif qu’il ne disposait pas du pouvoir d’aliéner de tels biens, la cour administrative d’appel a méconnu la portée de la loi du 10 juin 1793 et de l’article 542 du code civil et commis une erreur de droit ;
• que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de chacun des pourvois, la commune des Hermaux est fondée à demander l’annulation des arrêts attaqués ;

ATTRIBUTION DES BIENS COMMUNAUX

annulé par le Conseil d’Etat CE n° 359592 du 22 mai 2013

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

• 1°) d’annuler le jugement n° 0801531 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 4 mars 2008 par laquelle le maire des Hermeaux a rejeté sa demande de saisine du conseil municipal en vue de l’abrogation de la délibération dudit conseil du 14 janvier 1994 fixant les règles d’attribution des biens communaux, à ce qu’il soit enjoint à la commune des Hermeaux d’abroger cette délibération dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à la mise à la charge de la commune d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
• 2°) d’annuler ladite décision ;
• 3°) d’enjoindre à la commune des Hermeaux d’abroger la délibération du conseil municipal du 14 janvier 1994 dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
• 4°) de mettre à la charge de la commune des Hermeaux une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Pocheron, président assesseur,
• les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public,
• et les observations de Me Pouget, avocat pour la commune des Hermaux ;

• que la commune soutient que les terrains en cause sont des biens communaux ;
• qu’aux termes de la section IV de la loi du 10 juin 1793 : " Tous les biens communaux en général connus dans toute la République sous les divers noms de terres vaines et vagues, gastes, garrigues, landes, pacages, pâtis, ajoncs, bruyères, bois communs, hermes vacants, palus, marais, marécages, montagnes et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature, à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de communes dans le territoire desquelles ces communaux sont situés. " ;
• qu’aux termes de l’article 542 du code civil : " Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis. " ;
• et qu’aux termes de l’article L.451-1 du code rural : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
• Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. " ;

• que par la délibération litigieuse du 14 janvier 1994, le conseil municipal des Hermaux, pour la mise en place des modalités d’utilisation des biens communaux, a décidé de mettre à disposition de la SAFER de Lozère les biens en cause sous forme de bail emphytéotique, à charge pour celle-ci, après allotissement, de céder ce bail aux agriculteurs en activité résidant sur le territoire de la commune ;
• que les baux emphytéotiques confèrent au preneur des droits réels et ne peuvent être conclus que par des personnes ayant le pouvoir d’aliéner le bien, faculté dont le conseil municipal ne dispose pas seul à l’égard des biens communaux, dès lors qu’il résulte des dispositions précitées de la loi du 10 juin 1793 et de l’article 542 du code civil que les habitants de la commune, en sont indivisément la propriétaires ;
• que, notamment, la commune ne peut se prévaloir en ce qui concerne les biens communaux des dispositions de l’article R. 142-12 du code rural selon lesquelles un bail emphytéotique peut être conclu avec une société d’aménagement foncier et d’établissement rural afin d’assurer l’aménagement ou la mise en valeur de terres agricoles, qui ne peuvent être mises en œuvre que par les seules personnes publiques propriétaires d’immeubles ;
• que, par suite, le conseil municipal ne tenait d’aucune disposition législative ou réglementaire, la possibilité de procéder à l’attribution des biens communaux sous la forme de baux emphytéotiques ;
• que, dés lors, M. est fondé à soutenir que la délibération du 14 janvier 1994 du conseil municipal des Hermeaux est entachée d’illégalité ;

• que le présent arrêt implique nécessairement qu’il soit enjoint au conseil municipal des Hermeaux d’abroger sa délibération du 14 janvier 1994 ;
• que s’il y a lieu de fixer un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt pour son exécution par la commune, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette mesure d’injonction d’une astreinte ;