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Forets Sectionnales
10 JUIN 2014 - SECTION DE FRAYSSINET-LANGLADE --- CAA DE LYONAttribution des baux de chasse
5 AVRIL 2012 - SECTIONS DE LES DUCS, MIALANES ET FRAYSSINET-LANGLADE --- TA DE NIMESAttribution des baux de chasse
22 JUIN 2010 - SECTION DE FRAISSINET-LANGLADE --- CAA DE MARSEILLEL'aide juridictionnelle totale est accordée à la section de commune de Fraissinet Langlade.
6 NOVEMBRE 2009 - SECTION DE FRAISSINET-LANGLADE - SECTION DE COMMUNE DES DUCS --- TA DE NIMESMise à disposition de l'association de chasse de Mialanes des terrains propriétés de la section
16 SEPTEMBRE 2008 - SECTION DE FRAISSINET-LANGLADE --- TA DE NIMESMise à disposition de l'association de chasse de Mialanes des terrains propriétés de la section
21 JUIN 2005 - MALZIEU FORAIN Sections de Mialanes, Fraissinet-Langlade et Les DucsJugement du TRIBUNAL DE POLICE de MARVEJOL
Il convient de considérer que depuis l'année 1985, date d'entrée en vigueur des dispositions du code général des collectivités territoriales, les baux de l'ACCA ont été reconduits tacitement en infraction avec ces éléments, relevant de la compétence exclusive des commissions syndicales
28 OCTOBRE 1988 - SECTION DE LA CHAZETTE --- CONSEIL D'ETATContrat de cession du droit d'extraire des matériaux sur des parcelles sectionales

SECTION FRAYSSINET-LANGLADE
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

CAA LYON 3ème chambreN° 12LY22286 du 10 juin 2014
Inédit au recueil Lebon
M. MARTIN, président
M. Marc CLEMENT, rapporteur, Mme SCHMERBER, rapporteur public
TEILLOT & ASSOCIES, avocat(s)

Vu l’ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a décidé d’attribuer la requête n° 12LY22286 de l’association de chasse de Mialanes à la cour administrative d’appel de Lyon ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2012, présentée pour l’association de chasse de Mialanes représentée par son président en exercice et dont le siège social est à la mairie annexe, Mialanes à Le Malzieu-Forain (48140) et pour la section de commune de Fraissinet-Langlade représentée par son président en exercice et dont le siège est mairie, boulevard Robert de Fiers à Le Malzieu-Forain (48140) ;
L’association de chasse de Mialanes et la section de commune de Fraissinet-Langlade demandent chacune à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1002851 du 5 avril 2012 du tribunal administratif de Nîmes ayant rejeté leur demande d’annulation de la délibération du 17 septembre 2010 rejetant le recours gracieux dirigé contre la délibération du 25 juin 2010 de la commune du Malzieu-Forain refusant de lui donner à bail le droit de chasse sur les biens des sections de commune ;
2°) d’annuler les délibérations susmentionnées ;
3°) de condamner la commune du Malzieu-Forain à verser à l’association de chasse de Mialanes une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elles soutiennent que :

le droit de chasse est un droit de jouissance dont les membres de la section ont l’usage sur les biens de la section ;
l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales le prévoit explicitement ;
le conseil municipal ne pouvait conclure un bail réservant sur le territoire des biens de la section de commune le droit de chasse à l’association de chasse Haute Margeride qu’après avoir consulté la commission syndicale ;
du fait du désaccord entre la commune et la commission syndicale, seul le représentant de l’Etat pouvait statuer en vertu de l’article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales ;
le montant de l’offre retenu étant significativement inférieur à l’offre concurrente et l’association s’engageant à des travaux d’entretien, il y a eu erreur manifeste d’appréciation de la commune ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 août 2012, présenté pour la section de commune de Fraissinet-Langlade qui conclut à l’annulation du jugement et à l’annulation des délibérations du conseil municipal de la commune du Malzieu-Forain en date du 25 juin 2010 et du 17 septembre 2010 ; elle soutient que :

elle fait siens les moyens soulevés par l’association de chasse de Mialanes dans le cadre de sa requête introductive d’instance ;
le conseil municipal n’était pas compétent dès lors que le droit de chasse est un droit de jouissance reconnu aux ayants droit ;
de ce fait, l’avis des commissions syndicales des sections de commune était requis et en l’absence d’avis favorable, seul le préfet pouvait statuer en cas de désaccord entre la commune et les sections ;
la délibération est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ce que l’offre retenue est la plus basse ;

Vu la décision en date du 21 juin 2012 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille (section cour administrative d’appel) a accordé l’aide juridictionnelle totale à la section de commune de Fraissinet-Langlade ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er août 2012, présenté pour la commune du Malzieu-Forain qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que :

la demande de première instance de la société de chasse de Mialanes était irrecevable dès lors que le recours gracieux émanait des sections de commune ;
la délibération a été notifiée au président de l’association de chasse de Mialanes le 4 août 2010 ;
l’attribution du droit de chasse a le caractère d’un acte de gestion et ne relève pas de la compétence de la commission syndicale ;
un avis des commissions syndicales n’était pas nécessaire ;
les dispositions de l’article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas dès lors que le produit d’un bail de chasse n’est pas un fruit perçu par le propriétaire en nature ;
le prix de la location n’est pas anormalement bas ;
la nouvelle offre de l’association de chasse de Mialanes pour 2 euros par hectare n’a pas été portée à la connaissance du conseil municipal ;
l’association de chasse de Mialanes n’est pas constituée que d’ayants droit des sections de commune ;
les membres de l’association de chasse de Mialanes sont également membres de l’association de chasse Haute Margeride ;
la fédération départementale des chasseurs de la Lozère est favorable à l’attribution du droit de chasse à une seule société de chasse ;

Vu l’ordonnance en date du 27 janvier 2014 par laquelle la date de la clôture de l’instruction a été fixée au 28 février 2014 ;

Vu le mémoire, enregistré le 10 février 2014, présenté par la commune de Malzieu-Forain qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ;
elle soutient, en outre,

que ni l’association de chasse de Mialanes, ni la section de Frayssinet-Langlade ne justifie de leur qualité pour agir ;
qu’en effet, seule une délibération de l’assemblée générale peut autoriser le président de l’association de chasse de Mialanes à interjeter appel et seule une décision du bureau est produite ;
que pour sa part, la section de Frayssinet-Langlade ne justifie pas d’une délibération de la commission syndicale autorisant son président à faire appel ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2014, présenté pour l’association communale de chasse de Haute Margeride qui conclut au rejet de la requête de l’association de chasse de Mialanes et à la condamnation de tout succombant à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu l’ordonnance en date du 27 février 2014 par laquelle l’instruction a été rouverte ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 mai 2014 :

le rapport de M. Clément, premier conseiller ;
les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
et les observations de Me A..., représentant la commune de Malzieu-Forain ;

Considérant

que, par une délibération du 25 juin 2010, le conseil municipal de la commune du Malzieu-Forain a autorisé le maire à signer un bail attribuant le droit de chasse à l’association communale de chasse de Haute Margeride sur les terrains des neuf sections de commune pour une période de neuf années assorti d’une redevance de 1,50 euros par hectare et à titre gratuit sur l’ensemble des terrains communaux ;
qu’elle a été notifiée à toutes les parties au litige le 4 août 2010 ;
que par un courrier notifié le 20 août 2010, les sections de commune des Ducs, de Fraissinet-Langlade et de Mialanes ont formé un recours gracieux à l’encontre de la délibération ;
que ce recours a été rejeté par une délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2010 ;
que l’association de chasse de Mialanes et la section de commune de Fraissinet-Langlade font appel du jugement du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande d’annulation des délibérations de la commune du Malzieu-Forain susmentionnées refusant de leur attribuer le droit de chasse ;

Considérant

qu’aux termes de l’article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L 2411-6 à L 2411-8, L 2411-11, L 2411-15, L 2411-18 et L 2412-1, par une commission syndicale et par son président " ;
qu’aux termes de l’article L. 2411-6 du même code : " Sous réserve des dispositions de l’article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : (...) / 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ; " ;
qu’aux termes de l’article L. 2411-7 du même code : " La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l’emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d’aliénation de biens de la section, sur l’emploi du profit de la vente au profit de la section. (...) 7. En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou si celle-ci ne s’est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date où elle a été saisie par le maire, il est statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département." ;

Considérant

que la délibération du 25 juin 2010 a pour effet de renouveler pour neuf ans le bail de chasse au profit de l’association communale de chasse de Haute Margeride sur le territoire de la commune de Malzieu-Forain et sur la totalité des biens sectionnaux et fixe le montant de la location à 1,50 euros par hectare et par an ;
qu’un bail de chasse n’est ni un contrat relatif à la vente, l’échange ou à la location de biens de la section ni un contrat ayant pour objet les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ou l’emploi des revenus provenant des biens de la section ;

que, dès lors, le moyen tiré de ce que, en vertu des dispositions susrappelées du dernier alinéa de l’article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales, la commune n’était pas compétente pour prendre la délibération attaquée du fait des avis défavorables des sections de commune doit être écarté ;

Considérant

qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le prix proposé par l’association communale de chasse de Haute Margeride serait anormalement bas ;
que dans ces conditions, même si le prix offert par l’association de chasse de Mialanes était légèrement supérieur à celui proposé par l’association communale de chasse de Haute Margeride, la commune, en attribuant le bail de chasse à cette dernière alors même qu’elle soutient qu’il convenait pour des motifs d’intérêt général d’éviter que deux associations de chasse coexistent sur le territoire de la commune n’a, en tout état de cause, pas entaché la délibération litigieuse d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Considérant, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande en première instance de l’association de chasse de Mialanes et sur celle de la requête de la section de Frayssinet Langlade, qu’il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes ;

Considérant

que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Malzieu-Forain qui n’est pas partie perdante à l’instance, une somme au titre des frais exposés par l’association de chasse de Mialanes et non compris dans les dépens ;
qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association de chasse de Mialanes une somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de l’association de chasse de Mialanes et de la section de commune de Fraissinet-Langlade est rejetée.

Article 2 : L’association de chasse de Mialanes versera à la commune du Malzieu-Forain une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association de chasse de Mialanes, à la section de commune des Ducs, à la section de commune de Fraissinet-Langlade, à la section de commune de Mialanes, à l’association communale de chasse de Haute Margeride et à la commune du Malzieu-Forain.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2014 à laquelle siégeaient : M. Martin, président de chambre, Mme Courret, président-assesseur, M. Clément, premier conseiller.

SECTIONS DE LES DUCS, MIALANES ET FRAYSSINET-LANGLADE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

n°1002851 du 5 avril 2012
C
LA SECTION DE LA COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE et autres
M. Godbillon Rapporteur
M. Saboureau Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée par la SECTION DE LA COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE. dont le siège est Villechailles à Le Malzieu-Forain (48140), la SECTION DE LA COMMUNE DES DUCS, dont le siège est Les Ducs à Le Malzieu-Forain (48148), la SECTION DE LA COMMUNE DE MIALANE, dont le siège est Mialanes à Le Malzieu-Forain (48140), l'ASSOCIATION DE CHASSE DE MIALANE, dont le siège est Villechailles à Le Malzieu-Forain (48140), représentés par leurs présidents respectifs ;

La SECTION DE LA COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE et autres demandent au tribunal d'annuler la délibération en date du 17 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Malzieu-Forain a refusé d'annuler sa délibération en date du 25 juin 2010 ayant pour objet la location des droits de chasse des terrains sectionaux et communaux ainsi que la fixation du prix de cette location ;
Elles soutiennent :

que la délibération querellée datée du 25 juin 2010 a fait l'objet d'un recours amiable du 20 août 2010 ;
que la commune y a répondu par la délibération attaquée ;
que la requête n'est pas tardive ;
que les trois sections de communes ont intérêt à agir ;
que l'association de chasse de Mialanes a également intérêt à agir et que son président a qualité pour ester en justice ;
que les droits de chasse sur les terrains sectionaux et communaux, antérieurement concédés à titre gratuit, ont été loués à un prix dérisoire de 500 euros annuels depuis 2004 pour un total de 4800 ha dont 1002 ha pour les trois sections en cause ;
que cela entraîne l'exclusion de l'association de chasse de Mialanes créée par les ayants-droit des trois sections précitées et refusant l'offre d'un prix supérieur proposé par cette association ;
que la compétence du juge administratif s'étend à tous les actes relatifs à la passation de contrats sur le domaine privé, qu'il s'agisse d'un acte émanant du conseil municipal comme du maire ;
que la distinction du critère sur la nature de l'acte contesté fondée sur la disposition ou là gestion courante a été abandonnée au profit du seul critère organique du contrat ;
que les délibérations attaquées sont entachées d'erreurs de faits ;
que concernant la première des délibérations, le conseil municipal confirme l'attribution du droit de chasse sur les terrains communaux et sectionna sans distinction et à l'exclusion de tout autre groupement d'habitants ou d'ayants-droit ;
qu'une deuxième offre de 2 euros par hectare en date du 21 juin 2010 a été acceptée par les commissions syndicales mais n'a pas été retenue par la commune ;
que le prix proposé par l'attributaire est largement inférieur à l'expertise menée en 2007 et fixant une fourchette de 2 à 6 euros par hectare ;
que dans le même secteur Margeride, l'office national des forêts loue les terrains domaniaux de 5 à 7,70 euros par hectare ;
que si le conseil municipal prétend que ces montants seront versés sur les budgets des trois sections de commune, il refuse de voter leur budget depuis deux ans et que de tels versements n'ont jamais figuré au budget de la commune en faveur des sections ;
que concernant la deuxième délibération, les requérants n'ont pas eu communication de la nouvelle expertise ayant diminué la fourchette des prix de location ;
que l'association de chasse de Mialanes a été créée le 21 décembre 2003 et enregistrée en préfecture le 30 décembre 2003 ;
qu'il n'a jamais été constaté de travaux effectués par l'association de chasse " Haute Margeride " sur le territoire des trois sections ;
qu'aucun document ne vient au soutien de ces allégations ;
que cette dernière association ne bénéficie plus des droits de chasse sur la majeure partie des propriétés privées de la commune ;
que l'association de chasse de Mialanes en revanche gère 600 hectares de terrains privés sur le territoire de la commune retirés par leurs propriétaires à la précédente ;
qu'elle n'a pas délivré de carnet de battue aux grands gibiers à l'équipe de chasse des chasseurs de " Mialanes, des Ducs et de Fraissinet-Langlade " pour pouvoir chasser le sanglier sur leurs propres terrains sectionaux ;
qu'ainsi tous les chasseurs de la commune ne jouissent pas d'un droit de chasse sur la totalité des biens communaux et sectionaux ;
que la commune ne justifie pas de la réalité de l'intérêt général invoqué ni de différences quant à la sécurité entre associations de chasse ;
que l'appréciation de la fédération de chasse de la Lozère est relative et qu'elle ne produit aucun écrit défavorable à l'association requérante ;
que l'offre de l'association de chasse de Mialanes a proposé le 21 juin 2010 la somme de deux euros par hectare ainsi que 251 heures de travail évaluées à 15 euros de l'heure, portant ainsi la location à 5,75 euros par hectare soit un total proposé de 5 769 euros ;
que la première expertise retient un prix moyen par hectare de 5 euros ;
que le juge judiciaire considère qu'un bail sans prix sérieux est nul ;
que le prix manifestement dérisoire se traduit par une perte nette annuelle de 4251 euros pour les trois sections et lèse les ayants-droit qui auraient pu jouir de ces revenus par distribution ;
que le rejet pur et simple d'une offre très supérieure, mais qui, pour des raisons sans rapport avec l'intérêt général, ne convient pas à la commune constitue un détournement de pouvoir ;
que les délibérations attaquées méconnaissent les droits de jouissance exclusifs des habitants des sections requérantes ;
que la première délibération est entachée d'un vice de procédure ;
que l'article L 2411-7 du code général des collectivités territoriales prévoit la consultation de la commission syndicale sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ;
que la chasse est un fruit des biens de la section produits en nature, qui appartient à la section par droit d'accession en application des dispositions des articles 546 et suivants du code civil ;
que la délibération ne mentionne pas les personnes concernées ;
qu'aucune preuve de la consultation des commissions syndicales n'est apportée par la commune préalablement aux décisions de bailler ;
que la jurisprudence confère au conseil municipal la charge d'administrer le droit de chasse sur les terrains des associations syndicales, après avis de celles-ci ;
que la commune n'est ni propriétaire ni représentante des ayant droits dont la représentation est exclusivement assurée par la commission dûment constituée ;
qu'en application de l'article L 2411-2 du même code, le conseil municipal a signé les baux de chasse sur les sections de communes, mais qu'en n'étant que l'administrateur légal de la section et non le propriétaire, elle ne pouvait pas s'opposer aux décisions des commissions syndicales ;
qu'ainsi elle méconnaît les dispositions du code l'environnement réservant la faculté de chasse sur la propriété d'autrui au consentement du propriétaire ou de ses ayant-droits ;
que le conseil municipal n'a pas demandé l'arbitrage du préfet qui est exigé en cas de désaccord entre conseil municipal et conseil syndical avant de prendre ses décisions ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2011, présenté pour la commune de le Malzieu-Forain, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Teillot et associés, qui conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des requérantes la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir :

que l'association communale de chasse du Malzieu-Forain " Haute Margeride " s'est vu consentir depuis 1974 des baux de chasse pour une durée de 9 ans renouvelés depuis par divers propriétaires privés ainsi que par la commune pour les parcelles appartenant aux sections sises sur son territoire ;
que suite au renouvellement du conseil municipal en 2001, une commission syndicale a été élue pour les sections de " les Ducs, Mialanes et Frayssinet-Langlade " ;
que dès lors, les commissions syndicales ont dénoncé ce droit consenti à plusieurs reprises en 2004 et attribué un bail à l'association de chasse de " Mialanes " en dépit de l'opposition de la commune ;
que plusieurs procédures judiciaires ont été diligentées reconnaissant seulement l'attribution du bail à l'association de chasse initiale ;
que les commissions syndicales de ces trois sections ont de nouveau consenti à l'association de chasse de " Mialanes " des baux de chasse, qui on fait l'objet d'une annulation devant le juge de céans suite au déféré du préfet de Lozère ;
qu'un recours en annulation des délibérations de la commune de 1992 et 2004 sur le renouvellement du droit à chasse dévolu à l'association de chasse " Haute Margeride " a été rejeté par le tribunal de céans ;
que de nouvelles procédures judiciaires sont intervenues concernant le retrait et la pose de nouveaux panneaux implantés par l'association de chasse de " Mialanes " ;
que suivant des délibérations du 28 décembre 2009. les trois commissions syndicales ont demandé l'attribution du droit de chasse à l'association de chasse de " Mialanes " ;
que malgré la convocation à la séance du 18 juin 2010. les commissions syndicales ont refusé d'émettre un avis sur l'attribution du droit de chasse à l'ACCA du Malzieu-Forain " Haute-Margeride " ;
qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le prix de location du droit de chasse soit modique et anormalement bas par rapport au prix pratiqué dans la région ;
que plusieurs attestations de mairies voisines démontrent que les locations du droit de chasse sur les biens communaux et sectionaux sont consenties à titre gratuit ;
qu'un expert a évalué le prix éventuel de location, sous réserve d'une libre négociation entre les parties, dans une fourchette allant le 1,5 à 5 euros par hectare ;
que le prix n'est pas entaché d'une erreur par commune ;
qu'elle est incompétente pour juger de l'attribution des biens de sections de commune à une association communale ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du ;

le rapport de M. Godbillon, président-rapporteur ;
les conclusions de M. Saboureau, rapporteur public ;
les observations de M. Laporte président de la section de la commune de Fraissinet langlade et de Me D'Albenas substituant Me Maisonneuve pour la commune de Le Malzieu-Forain

Considérant

que par délibérations en date du 24 juin 2010, les sections de Fraissinet-Langlade, des Ducs et de Mialanes, situées sur la commune du Malzieu-Forain, ont demandé un droit de chasse pour l'association de chasse de " Mialanes " moyennant un loyer de 2 euros par hectare ;
que par une délibération du 25 juin 2010, le conseil municipal de la commune du Malzieu-Forain a autorisé le maire à signer un bail attribuant le droit de chasse à l'association communale de chasse " Haute Margeride " sur les terrains des neuf sections de commune pour une période de neuf années assortis d'une redevance de 1.5 euro par hectare et à titre gratuit sur l'ensemble des terrains communaux ;
qu'elle a été notifiée à toutes les parties au litige le 4 août 2010 ;
que par un courrier notifié le 20 août 2010, les requérantes ont formé un recours gracieux à l'encontre de la délibération ;
que ce recours a été rejeté par une délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2010 ;

Sur les conclusions afin d'annulation :
Considérant

qu'aux termes de l'article L 2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L 2411-6 à L 2411-8, L 2411-11, L 2411-15, L 2411-18 et L 2412-1, par une commission syndicale et par son président " ;
qu'aux termes de l'article L 2411-7 : " La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de biens de la section, sur l'emploi du profit de la vente au profit de la section. (...) "

Considérant

que la délibération sus-rappelée du 25 juin 2010 a pour effet de renouveler pour neuf ans le bail de chasse au profit de l'association communale de chasse agréée de " Haute Margeride " sur le territoire de la commune de Malzieu-Forain et sur la totalité des biens sectionaux et fixe le montant de la location à 1,50 euro par hectare et par an ;
que le paiement de ce loyer génère des revenus en espèces au profit de la section de commune propriétaire des parcelles en cause ;
qu'ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que, si ces biens n'avaient pas été confiés à bail, les propriétaires auraient perçu en nature les produits de la chasse, la délibération en cause n'est pas au nombre de celles portant sur les modalités de jouissance des biens de la location dont les fruits sont perçus en nature, au sens des dispositions précitées ;
qu'à titre subsidiaire, il ressort des pièces du dossier que les commissions syndicales ont été consultées à plusieurs reprises concernant l'attribution du droit de chasse à l'association communale de chasse " Haute-Margeride " ;
que dès lors, le moyen tiré de l'absence de consultation des commissions syndicales des sections doit être écarté ;

Considérant

qu'il résulte de ces mêmes dispositions que la délibération attaquée porte sur la gestion des droits de la section qui, en application des dispositions précitées, relève de la seule compétence du conseil municipal ;
que dès lors, le moyen tiré de ce que le conseil municipal ne peut s'opposer aux décisions des commissions syndicales concernant l'attribution des baux de chasse doit être écarté ;

Considérant

qu'il est également fait grief à la délibération querellée de restreindre le droit de chasse sur les terrains des sections de " Mialanes ", " des Ducs " et de " Fraissinet-Langlade " en ne permettant pas aux membres de l'association de chasse de " Mialanes " de bénéficier de la délivrance de carnets de battue aux grands gibiers ;
que les statuts de l'association attributaire des droits de chasse ne permettent la délivrance que d'un seul carnet de battue à cette fin ;
que toutefois, en l'absence de critères préalablement définis pour l'attribution des droits de chasse, la commune a départagé les offres qui ont été portées devant elle en invoquant l'intérêt général tiré de la sécurité publique et de la préservation de l'unité de l'attribution des droits de chasse sur l'entier territoire de la commune et de ses sections ;
que si la délibération a indirectement créé une différenciation entre les membres des deux associations, l'intérêt local résultant de la pacification des activités de chasse sur le territoire de la commune est de nature à justifier une telle différenciation ;
qu'au surplus, la délibération attaquée ne prive nullement les membres de l'association de chasse de " Mialanes ", le cas échéant, de s'affilier à l'association de chasse attributaire des droits de chasse pour exercer cette activité sur lesdits terrains sectionaux ;
que dès lors, le moyen tiré de la rupture d'égalité doit être écarté ;

Considérant ensuite

qu'il résulte des pièces du dossier et la délibération attaquée que l'offre présentée par l'association de chasse de Mialanes a régulièrement été prise en considération lors de l'examen des offres présentées à la commune afin d'attribution desdits droits de chasse ;
que les requérantes soutiennent qu'une offre a été déposée par l'association de chasse de " Mialanes " à hauteur de 2 euros par hectare et par an, à laquelle elle ajoute l'accomplissement de divers travaux ;
que l'offre retenue par la commune émanant de l'association de chasse " Haute-Margeride " ne propose qu'un prix de 1.5 euro par hectare et par an ;
que toutefois, le montant de l'offre retenue n'est pas manifestement disproportionné quant à la valeur locative du droit de chasse de ces terres estimée par le cabinet d'expertise ;
que ce prix n'est pas non plus disproportionné au regard des montants pratiqués par les communes situées dans le même secteur géographique, et ce. lorsque l'attribution des droits de chasse sur les territoires communaux et des sections fait l'objet d'une rétribution ;
que le produit de ce loyer fera notamment l'objet d'une inscription au budget des sections requérantes ;
que l'offre monétaire proposée par l'association de chasse de " Mialanes " n'est supérieure que de 0,5 euro par hectare et par an ;
que dès lors, en acceptant l'offre de l'association de chasse de " Haute-Margeride ", la commune n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le détournement de pouvoir n'est pas établi

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que l'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que :
" Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge des requérantes une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Malzieu-Forain et non compris dans les dépens ;

DECIDE:
Article 1er : La requête de la SECTION DE LA COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE et autres est rejetée.

Article 2 : Les requérantes paieront solidairement une somme de 1 200 euros à la commune de Malzieu-Forain en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SECTION DE LA COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE, à la SECTION DE LA COMMUNE DES DUCS, à la SECTION DE LA COMMUNE DE MIALANE, à l'ASSOCIATION DE CHASSE DE MIALANE et à la commune de le Malzieu-Forain,

Délibéré après l'audience du 22 mars 2012, à laquelle siégeaient :

M. Godbillon, président-rapporteur, M. Tixier, premier conseiller, M. Raynaud, premier conseiller.

SECTION DE FRAISSINET-LANGLADE
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE

N°10MA1733
Section de commune de Fraissinet-Langlade
Ordonnance rendue le 22 juin 2010

LE CONSEILLER D'ETAT, PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

Vu le recours, enregistré le 23 avril 2010 au bureau d'aide juridictionnelle de MARSEILLE et transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mai 2010, présenté par M. Hervé LAPORTE en sa qualité de représentant de la section de commune de Fraissinet-Langlade, dont le siège est Villechailles, à Le Malzieu-Forain (48140);

M. Hervé LAPORTE demande un réexamen de la décision du 10 mars 2010 par laquelle la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance de Marseille a refusé l'aide juridictionnelle à la section de commune de Fraissinet-Langlade qu'il représente dans le cadre de la procédure d'appel qu'il entend introduire contre le jugement n°0701657-1 en date du 6 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 6 septembre 1992 et du 17 août 2004 par lesquelles le conseil municipal de Malzieu-Forain a décidé la location des droits de chasse sur les terrains des sections communales et fixé le montant annuel de cette location ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridictionnelle ;

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi du 10 juillet 1991 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. [...] Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. » ;

Considérant

que la section de commune de Fraissinet Langlade souhaite relever appel d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes ayant rejeté le recours qu'elle a formé contre des délibérations du conseil municipal de Malzieu Forain qu'elle juge attentatoires à ses droits ;
qu'elle établit être présentement dépourvue de ressources ;
qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

ORDONNE:
Article 1er : La décision n°2010/000887 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance de Marseille (section administrative) est annulée.

Article 2 : L'aide juridictionnelle totale est accordée à la section de commune de Fraissinet Langlade.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la section de commune de Fraissinet Langlade, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille et au président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance de Marseille.

Fait à Marseille, le 22 juin 2010.
Jacques LEGER

SECTION DE FRAISSINET-LANGLADE - SECTION DE COMMUNE DES DUCS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES
(1ère Chambre)

N° 0701657/1
SECTION DE COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE ET AUTRES
M. FRANCOZ Rapporteur
M. FIRMIN Rapporteur public
Audience du 16 octobre 2009
Lecture du 6 novembre 2009
03-08-03
C

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2007 au greffe du Tribunal administratif de Nîmes, sous le n° 0701657/1, présentée par :
La SECTION DE COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE, représentée par M. Pierre Rouquet, président de la commission syndicale, dûment habilité ;
La SECTION DE COMMUNE DES DUCS, représentée par

M. Paul CROZAT, président de la commission syndicale, dûment habilité ;
MM. Raymond MONNIN, Jean-Jacques TUFFERY et André PASCAL, élisant domicile section de Mialanes à Malzieu-Forain (48140) ;
MM. Pierre ROUQUET et Germain SOUTON, élisant domicile section de Fraissinet Langlade à ;
MM. Paul CROZAT, Julien CROZAT, Yoann CROZAT et Paul ROUQUET, élisant domicile section des Ducs à Malzieu-Forain (48140) ;

Messieurs Pierre ROUQUET, Germain SOUTON, Raymond MONNIN, Jean-Jacques TUFFERY, André PASCAL, Paul CROZAT, Julien CROZAT, Yoann CROZAT, Paul ROUQUET désignent M. Julien CROZAT comme mandataire commun à fin de les représenter au titre de leur recours ;

Les requérants demandent au tribunal d'annuler les délibérations des 6 septembre 1992 et 17 août 2004 par lesquelles le conseil municipal de Malzieu-Forain a décidé la location des droits de chasse sur les terrains des sections communales et fixé le montant annuel de cette location ;

Ils soutiennent :

que les délibérations attaquées n'ont jamais été affichées, ni notifiées à la personne morale bénéficiaire ou aux sections communales évincées de leurs droits exclusifs ;
que neuf sections communales dépendent de la commune de Malzieu-Forain, représentant une superficie de 1002 ha dont 207 ha pour celle de Fraissinet Langlade et 600 ha pour celle des Ducs ;
que, par délibération du 26 mai 1974 non attaquée, la commune a attribué la location du droit de chasse à l'association communale de chasse de Malzieu-Forain Haute Margeride (ACCH) pour toutes les terres communales pour une période de neuf années, cette location ayant été ensuite reconduite tacitement tous les neuf ans ;
que le bail de chasse de l'ACCH a été renouvelé par la délibération du 6 septembre 1992 en l'absence de précision sur les terrains concernés et que la délibération du 17 août 2004 reçue en préfecture le 23 août 2004 est intervenue sans consultation des commissions syndicales concernées ;
que le délai de recours de deux mois n'est pas opposable aux ayants-droit des sections communales requérantes pas plus qu'à l'association de chasse de Mialanes concurrente de PACCH en l'absence de notification individuelle des actes concernés ;
que les délibérations attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que, selon les articles 1119 et 542 du code civil, le conseil municipal ne pouvait pas prendre au nom de la commune des décisions concernant les biens propres des sections communales et ne relevant que de la compétence de ces dernières en vertu de l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
que ces actes sont également entachés d'erreur de droit en vertu de l'article L.415-7 du code rural dès lors que certaines des terres à vocation agricole et pastorales sur lesquelles le conseil municipal a alloué le droit de chasse avaient été attribuées et louées à des exploitants ayants-droit des sections communales qui disposaient par voie de conséquence légale du droit afférent ;
qu'en l'absence de désignation des terres concernées par la location du droit de chasser et d'une identification des espaces concernés ces délibérations sont également entachées d'une erreur de fait ;
que, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, la commune ne pouvait attribuer de manière exclusive sans motif d'intérêt général le droit de chasse en écartant les ayants-droit des sections communales concernées ;
que, en étant intervenue sans qu'une consultation destinée à rechercher la meilleure offre de prix pour la location du droit de chasse, la délibération du 6 septembre 1992 est entachée d'un détournement de pouvoir ou d'une erreur d'appréciation ;
que la modicité du prix de location déterminé ensuite lèse les ayants-droit des sections communales et justifierait une demande indemnitaire compensatoire ultérieure pour la perte de revenu distribuable et la privation de leur droit de chasse ;
qu'en méconnaissance de l'article L.2411-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Malzieu-Forain a déterminé le fruit de biens appartenant aux sections communales sans solliciter l'avis préalable des commissions syndicales existantes ce qui constitue un autre vice de procédure ;
que, dès lors qu'il s'agissait d'un changement d'usage des biens des sections communales, la commune devait procéder, préalablement à la première délibération de location du droit de chasser intervenu en 1974 à une consultation des électeurs des sections communales non dotées de commissions syndicales, en vertu de l'article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, présenté pour 3a commune de Malzieu-Forain, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, par la SCP, Serge Teillot, Sabine Blanc-Barbier, Patrick Chaput-Dumas, avocat ;

La commune conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des requérants a lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir :

que, eu égard à la délibération du conseil municipal du 9 janvier 2004 désapprouvant les délibérations des commissions syndicales du 23 décembre 2003, les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants sont dépourvues d'objet et sont par suite irrecevables et ces conclusions sont par ailleurs tardives dès lors qu'il est établi que la délibération du 6 septembre 1992 a été affichée en mairie le 5 octobre 1992 et celle du 17 août 2004 le 17 août 2004 ;
que les requérants ne peuvent exciper utilement de l'absence de notification individuelle des deux actes qu'ils attaquent dès lors que, d'une part, en vertu de la jurisprudence qu'ils citent, l'association de chasse de Mialanes qui revendique la location du droit de chasse concerné n'existait pas en 1992 et qu'elle n'est pas partie à l'instance et, d'autre part, que les ayants-droit des sections de commune n'ont pas déposé de candidature pour la location du droit de chasse et ne peuvent pas se prévaloir d'un grief personnel ;
que selon le principe de la connaissance acquise, les requérants doivent être letter-spacing:.15pt'>considérés comme ayant été informés des délibérations qu'ils contestent le jour de leur adoption par le conseil municipal en raison de la présence de M. Raymond MONNIN, conseiller municipal, aux. réunions correspondantes ;
qu'en vertu des dispositions applicables aux actes en cause de l'article L.2411-6 du code général des collectivités territoriales, l'attribution du droit de chasse, qui ne concerne pas l'attribution de biens des sections communales, possède le caractère
d'un acte de gestion relevant de la compétence du conseil municipal et non de celle des commissions syndicales des sections de commune, alors même que lesdits droits seraient attribués pour une période de neuf années ou plus ;
que la délibération du 6 septembre 1992 est intervenue après l'avis favorable des commissions syndicales créées consécutivement à la loi «montagne» de 1985 et qu'un bail est intervenu pour une durée de neuf années par application de l'article 1175 du code civil, lequel a été reconduit tacitement jusqu'au 1er juillet 2010 ;
que le moyen tiré de ce que les délibérations en litige seraient intervenues en méconnaissance des baux ruraux détenus par les exploitants des sections de commune ainsi que des droits qui y sont attachés est inopérant dès lors qu'une telle argumentation ressortit à la compétence des juridictions judiciaires et que, de surcroit, les dispositions invoquées de l'article L.415-7 du code rural concernent le droit personnel de chasser et non le droit collectif de chasse ;
que la commune n'avait pas obligation de faire figurer dans ses délibérations les références cadastrales et superficies de toutes les parcelles concernées par la location du droit de chasse puisqu'il y est précisé que sont concernées toutes les terres des sections de commune par ailleurs parfaitement répertoriées au cadastre ;
que, s'agissant du contrôle restreint exercé par les juridictions administratives sur le prix de location du droit de chasse, les requérants ne démontrent pas que celui qui a été retenu le 17 août 2004 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il correspond aux droits de même nature pratiqués dans le département pour des secteurs comparables ;
que l'association de chasse de Mialanes n'a été créée que le 21 décembre 2003 soit postérieurement au renouvellement tacite du bail consenti par la commune à l'association communale de chasse de Malzieu-Forain Haute Margeride ;
que la Cour d'Appel de Nîmes a, par un arrêt définitif en date du 22 décembre 2006, validé les baux de location du droit de chasse subséquents aux délibérations attaquées en retenant pour cela que l'avis préalable des commissions syndicales visé à l'article L.2411-7 du code général des collectivités territoriales n'était pas requis en la matière ;

Vu le mémoire ampliatif, enregistré le 16 mai 2008 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, présenté par :

La SECTION DE COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE, représentée par M. Pierre Rouquet, président de la commission syndicale, dûment habilité ;
La SECTION DE COMMUNE DES DUCS, représentée par M. Paul Crozat, président de la commission syndicale, dûment habilité ;
MM. Raymond MONNIN, Jean-Jacques TUFFERY et André PASCAL, élisant domicile section de Mialanes à Malzieu-Forain (48140) ;

Les requérants renouvellent leurs conclusions, par les mêmes moyens
Ils précisent :

que la commune ne justifie pas d'un bail conclu en 1992 et prévoyant la reconduction tacite de la location du droit de chasse après le premier terme de neuf années et que le bailleur devait donc cesser toute occupation des biens cédés à l'expiration de la période de location ;
que, malgré la demande présentée par l'association de chasse de Mialanes auprès des trois commissions syndicales existantes, le conseil municipal a fixé par la délibération du 17 août 2004 un prix de location sans tenir compte de la proposition nettement supérieure faite par l'association de chasse concurrente à celle qui a en définitive été retenue par la commune et sans mise en concurrence préalable ce qui a eu pour effet de priver les ayants-droit des sections concernées des revenus correspondants en méconnaissance des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
que, dès lors que les membres d'une section de commune ont la propriété collective de leurs terrains, la commune a attribué le droit de chasse sur ces biens en méconnaissance de l'article L.422-1 du code de l'environnement ;
que les seules limitations possibles au droit de propriété protégé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen doivent ressortir à un motif d'intérêt général démontré ;

Vu le mémoire ampliatif, enregistré le 28 mai 2008 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, présenté pour la commune de Malzieu-Forain, représentée par son maire en exercice, -dûment habilité, par la SCP. Teillot et Associés, avocat ;
La commune renouvelle ses conclusions, par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 16 juin 2008 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, présenté par :

La SECTION DE COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE, représentée par M. Pierre Rouquet, président de la commission syndicale, dûment habilité ;
La SECTION DE COMMUNE DES DUCS, représentée par M. Paul Crozat, président de la commission syndicale, dûment habilité ;
MM. Raymond MONNIN, Jean-Jacques TUFFERY et André PASCAL, élisant domicile section de Mialanes à Malzieu-Forain (48140) ;

Les requérants renouvellent leurs conclusions, par les mêmes moyens ;
Ils précisent :

que l'article 1119 du code civil interdisait au conseil municipal de prendre une décision concernant la gestion des biens des sections de commune ;
qu'en présence d'une association de regroupement foncier il importait de mettre en œuvre les dispositions des articles L.2411-6 6° et L.2411-I5 du code général des collectivités territoriales imposant l'arbitrage du préfet en cas de désaccord comme en l'espèce sur l'attribution de droits attachés aux terrains mis à disposition de l'association foncière ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 18 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, présenté pour la commune de Malzieu-Forain, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, par la SCP, Teillot et Associés, avocat ;
La commune renouvelle ses conclusions, par les mêmes moyens ;
Elle précise

que, contrairement aux allégations des requérants, il est démontré au
dossier que toutes les commissions syndicales existantes ont donné leur avis, qui était alors favorable, sur l'attribution de la location du droit de chasse attribué à l'association communale de chasse de Malzieu-Forain Haute Margeride décidé par la délibération du 6 septembre 1992 ;
que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L.2411-15 du code général des collectivités territoriales est inopérant dès lors que les actes attaqués ne concernent pas l'adhésion des sections de commune à une structure de regroupement foncier ;
que le moyen tiré d'une éventuelle inconstitutionnalité des décisions attaquées est inopérant devant les juridictions administratives ;
qu'en 1992 et 2001, années d'attribution et de renouvellement tacite du bail de location du droit de chasse attribué à l'association communale de chasse de Malzieu-Forain Haute Margeride, l'association de chasse de Mialanes n'existait pas et que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que cette location aurait dû lui être attribuée ni que les revenus des ayants-droit des sections de commune ont été irrégulièrement amputés ;
que les délibérations ultérieures des commissions syndicales sur la location du droit de chasse sur leurs terrains sont entachées d'incompétence au sens des dispositions applicables du code général des collectivités territoriales et le préfet de la Lozère a déféré au tribunal administratif de Nîmes trois autres délibérations illégales ayant le même objet prises par les commissions syndicales en 2007 ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 août 2008 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, présenté par les SECTIONS DE COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE et DES DUCS, lesquelles renouvellent leurs conclusions, par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 août 2008 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, présenté par :

La SECTION DE COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE, représentée par M. Pierre Rouquet, président de la commission syndicale, dûment habilité ;
La SECTION DE COMMUNE DES DUCS, représentée par M. Paul Crozat, président de la commission syndicale, dûment habilité ;
MM, Raymond MONNIN, Jean-Jacques TUFFERY et André PASCAL, élisant domicile section de Mialanes à Malzieu-Forain (48140) ;

Les requérants renouvellent leurs conclusions, par les mêmes moyens ;
Ils précisent qu'il ressort des deux délibérations du 6 septembre 1992 et du 17 août 2004 que celles-ci sont intervenues en méconnaissance de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que plusieurs des membres du conseil municipal ayant délibéré à cette occasion étaient membres et dirigeants de l'association communale de chasse de Malzieu-Forain Haute Margeride à laquelle a été attribuée la location du droit concerné, ou étaient des parents directs de ceux-ci ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, présenté pour la commune de Malzieu-Forain, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, par la SCP. Teillot et Associés, avocat ;

La commune renouvelle ses conclusions, par les mêmes moyens ;

Elle précise que les requérants n'établissent pas que les conseillers municipaux qui auraient pu être considérés comme directement intéressés par l'objet des deux délibérations en litige ont eu une influence déterminante pour leur adoption ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 ;

le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
les conclusions de M. Firmin, rapporteur public ;

Considérant que par délibération du 26 mai 1974 le conseil municipal de Malzieu-Forain a attribué la location du droit de chasse sur toute l'étendue des terrains des sections de la commune pour la période du 1er juillet 1974 au 1er juillet 1983 à l'association de chasse de Malzieu-Forain Haute Margeride ; que ces dispositions ont tacitement été reconduites jusqu'au ler juillet 1992 ; que, par une nouvelle délibération du 6 septembre 1992, le conseil municipal de la commune a décidé de céder à la société de chasse de Malzieu-Forain, correspondant en réalité à l'association de chasse de Malzieu-Forain Haute Margeride, le droit de chasse sur les terrains des sections communales pour lesquelles aucune commission syndicale n'a été constituée ainsi que ceux pour lesquelles les commissions syndicales existantes ont donné leur avis ; que cette location a tacitement été reconduite du 1er juillet 2001 au 1er juillet 2010 au moyen d'un bail validé par un arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 22 décembre 2006 ; que les commissions syndicales des sections de commune des Ducs, de Mialanes et de Fraissinet Langlade ont délibéré le 23 décembre 2003 pour résilier la location du droit de chasse précédemment consenti par le conseil municipal de la commune à l'association communale de chasse de Malzieu-Forain Haute Margeride et que, par délibération du 4 juin 2004, les mêmes commissions syndicales ont décidé d'attribuer le droit de chasse sur les terrains des trois sections à l'association de chasse de Mialanes bien que le conseil municipal de la commune ait rappelé, par décision du 9 janvier 2004, que la location du droit de chasse sur les terres concernées était attribué jusqu'au 1er juillet 2010 à l'association communale de chasse de Malzieu-Forain Haute Margeride ; que, par délibération du 17 août 2004, le conseil municipal de Malzieu-Forain a fixé à 500 euros le montant de la redevance annuelle mise à la charge de l'association communale de chasse de Malzieu-Forain Haute Margeride, laquelle justifie s'en être acquittée ; que les requérants demande au tribunal d'annuler les deux délibérations précitées des 6 septembre 1992 et 17 août 2004;

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation :

Considérant

qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative: « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...)»,
que selon l'article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales : « Le compte rendu de la séance est affiché sous huitaine » et qu'en vertu de l'article R.2121-11 du même code : « L'affichage du compte rendu de séance prévu à l'article L.2121-25 a lieu, par extraits, à la porte de la mairie » ;
qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, que la délibération du 6 septembre 1992 a été transmise au représentant de l'Etat le 30 septembre 1992 et publiée le 5 octobre 1992 et que la délibération du 17 août 2004 a été publiée le même jour et transmise au représentant de l'Etat le 23 août 2004 ;

Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent que ces actes n'ont jamais été affichés, ils n'apportent pas la preuve qui leur incombe du caractère erroné ou mensonger des certifications effectuées par le maire conformément aux dispositions de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, pas plus qu'ils ne démontrent, ni même ne soutiennent, que l'affichage obligatoire aurait été réalisé dans des conditions ne permettant pas aux administrés de s'assurer que les délibérations en cause étaient susceptibles ou non de faire grief ;

Considérant, en second lieu,

que les requérants ne sauraient par ailleurs soutenir valablement que le délai de recours contentieux de deux mois ne leur serait pas opposable dès lors que les deux décisions dont il s'agit n'auraient pas été notifiées à la personne morale bénéficiaire de la location du droit de chasse, à l'association de chasse concurrente de l'attributaire de la location, aux sections de commune et aux ayants-droit des sections communales parties au présent recours ;
qu'en effet, s'agissant d'actes administratifs dotés d'une portée générale, la commune n'avait pas à procéder aux notifications individuelles invoquées ;
que, de surcroît, ni l'association bénéficiaire de la location contestée ni l'association concurrente, qui n'existait d'ailleurs pas légalement à la date de la délibération du 6 septembre 1992, ne sont parties au recours examiné, que les commissions syndicales requérantes doivent être considérées comme ayant été informées de ces deux actes au plus tard le 29 août 2004 lors de l'établissement du procès-verbal d'infraction établi à l'encontre de ses membres sur les fondement des deux délibérations précitées, que l'un des requérants individuel, membre du conseil municipal et présent lors des deux réunions au cours desquelles les décisions en cause ont été adoptées, doit être considéré comme en ayant eu connaissance le même jour et que les ayants-droit des sections syndicales, qui n'ont pas postulé à, la location du droit de chasse, n'avaient pas à être destinataires individuellement de décisions qui concernent le droit collectif de chasse sur le territoire de la commune et non leur droit individuel de chasser ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées au tribunal de céans le 26 mai 2007 l'ont été en dehors du délai de recours de deux mois prescrit par les dispositions susmentionnées du code de justice administrative, qu'elles sont par suite, irrecevables et qu'elles doivent, comme telles, être rejetées ;

Sur les frais engagés et non compris dans les dépens :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner solidairement La SECTION DE COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE, la SECTION DE COMMUNE DES DUCS, MM. Raymond MONNIN, Jean-Jacques TUFFERY et André PASCAL, Pierre ROUQUET, Germain SOUTON, Paul CROZAT, Julien CROZAT, Yoann CROZAT et Paul ROUQUET, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à verser à la commune de Malzieu-Forain la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de la SECTION DE COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE et autres est rejetée.

Article 2 : La SECTION DE COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE, la SECTION DE COMMUNE DES DUCS, MM. Raymond MONNIN, Jean-Jacques TUFFERY, André PASCAL, Pierre ROUQUET, Germain SOUTON, Paul CROZAT, Julien CROZAT, Yoann CROZAT et Paul ROUQUET, sont solidairement condamnés, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à verser une somme globale de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à la commune de Malzieu-Forain au titre des frais engagés et non compris dans les dépens.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SECTION DE COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE, à La SECTION DE COMMUNE DES DUCS, à MM. Raymond MONNIN, Jean-Jacques TUFFERY, André PASCAL, Pierre ROUQUET, Germain SOUTON, Paul CROZAT, Julien CROZAT, Yoann CROZAT et Paul ROUQUET, et à la commune de Malzieu-Forain ;

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2009, où siégeaient :
M. Panazza, Président,
M. Francoz, premier conseiller, M. Antolini, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 6 novembre 2009.

Le rapporteur, Signé Patrick-Gilbert FRANCOZ	Le président, Signé Jean-Pierre PANAZZA

Le greffier,
Signé
Karine PODENCE

SECTION DE FRAISSINET-LANGLADE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

N°0702137 - C⁽¹⁾

PREFET DE LA LOZERE
M. Godbillon Rapporteur
M. Riflard Commissaire du gouvernement

JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL

Audience du 3 septembre 2008
Lecture du 16 septembre 2008
Vu le déféré, enregistrée le 17 juillet 2007. présentée par le PREFET DE LA LOZERE ;

le PREFET DE LA LOZERE demande au tribunal d'annuler la délibération du 16 février 2007 par laquelle la commission syndicale de la section de commune de Fraissinet-Langlade a décidé de mettre à disposition de l'association de chasse de Mialanes les terrains propriétés de la section de Fraissinet-Langlade et de confier à ladite association la charge de l'entretien et coupe-feu ainsi que la surveillance de la cueillette des " fruits du sol " sur ledit territoire :

II soutient

que la juridiction administrative a compétence pour apprécier la légalité d'une délibération relative à la location d'un droit de chasse et qu'il n'est pas forclos à agir ;
que la commission syndicale a décidé de mettre à disposition de l'association de chasse de Mialanes les parcelles propriétés de la section alors que le conseil municipal est seul compétent pour attribuer les droits de chasse ;
qu'il s'agit de la gestion des droits de la section et non de biens ;
que la commission syndicale n'a qu'une compétence consultative et ne peut décider seule des modalités de jouissance des fruits du sol ;
qu'elle n'est pas habilitée à mandater l'association de chasse de Mialanes pour faire appliquer un règlement qu'elle aurait elle-même établi ;
que le respect de la réglementation établie en matière de cueillette des fruits de la section ne peut être assuré que par les gardes particuliers assermentés, seuls habilités à dresser des procès-verbaux concernant tous les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ;

Vu la délibération attaquée ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 octobre 2007. présenté pour la commission syndicale de section de Fraissinet-Langlade, par son président en exercice, M. Rouquet, qui conclut au rejet du déféré :

Elle fait valoir

que la commission syndicale n'est qu'un organe de gestion des propriétés privées de la section dont les délibérations ne mettent en œuvre aucune prérogative de puissance publique distincte de l'exercice par un particulier de son droit de propriété ;
qu'elle n'est donc pas soumise au régime des actes pris par les autorités communales figurant aux articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
qu'aucune disposition dudit code ne donne compétence au préfet pour déférer au tribunal administratif un acte d'une commission syndicale ;
qu'elle est compétente pour décider de l'adhésion de la section à une structure de regroupement foncier constituée par une association de chasse et qu'en s'opposant à un tel regroupement, le conseil municipal ainsi que le maire ne peuvent par ce moyen priver les ayants droit de l'exclusivité des revenus produits en nature de leurs sections ;

Vu, l'intervention présentée pour association de chasse du Malzieu-Forain Haute Margeride par la SCP d'avocats Teillot et associés enregistrée le 15 mai 2008 ; l'association de chasse du Malzieu-Forain Haute Margeride demande qu'il soit fait droit aux conclusions du déféré préfectoral et de condamner la commission syndicale de la section de Fraissinet-Langlade à lui payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient

que le conseil municipal est exclusivement compétent pour la location du droit de chasse, même pour une durée de plus de neuf années, car une telle location concerne des droits et non des biens, seuls visés par les dispositions de l'article 1,2411-6 du code général des collectivités territoriales ;
qu'ainsi la commission syndicale n'avait pas compétence pour attribuer le droit de chasse à l'association de chasse de Mialanes ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 4 juin 2008, présenté pour la commission syndicale de section de Fraissinet-Langlade, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

La commission syndicale de section de Fraissinet Langlade demande en plus que l'intervention de l'association de chasse communale soit rejetée ;

Elle fait valoir

que les statuts de l'intervenante sont trop imprécis pour donner un pouvoir à son président d'ester en justice sans délibération de ses membres l'y autorisant ;
que l'association n'est pas en mesure de présenter un bail portant sur les droits de chasse sur les parcelles de terrain de la section en cause ;
que les délibérations du conseil municipal de la commune des 26 mai 1974 et 6 septembre 1992 ne peuvent tenir lieu de bail en l'absence de désignation des parcelles en cause et de prix sérieux tel qu'il résulte de la délibération du 17 août 2004 ;
que ces délibérations sont entachées d'illégalité ;
que les électeurs des sections n'ont pas été consultés lors du changement des conditions de la chasse sur les terrains des sections survenu en 1974, ce changement constituant un changement d'usage ;
qu'il n'y a pas eu de consultation préalable des commissions syndicales en cause et qu'ainsi toutes les décisions du conseil municipal relatives à l'attribution des droits de chasses sur les sections sont entachées d'illégalité ;
que le conseil municipal n'est pas compétent pour prendre seul les décisions relatives à l'adhésion des sections à une structure de regroupement foncier telle que constituée par l'association ;
que la commune ne peut prendre des délibérations engageant la section dans un acte de gestion relevant du droit civil par substitution au bail inexistant au nom de la commune ;
que ces délibérations ne peuvent constituer un titre d'occupation valable et opposable et qu'ainsi l'association occupe les terrains des sections sans droits ni titres et n'a dès lors aucun intérêt à agir au soutien du déféré du préfet ;
que le déféré préfectoral ainsi que l'intervention de l'association sont inutiles et abusifs dès lors qu'il suffit que les commissions syndicales soient consultées ou refusent l'adhésion et que leur désaccord avec le conseil municipal fesse l'objet d'un arbitrage du préfet :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2008 ;

le rapport de M. Godbillon ; rapporteur
les observations de M° Audouin, substituant M° Teillot, pour l'association de chasse de Malzieu-Forain Haute Margeride ;
les observations de M. Laporte pour l'association de chasse de Mialanes ;
et les conclusions de M. Riffard. commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de l'association de chasse du Malzieu-Forain Haute Margeride :
Considérant que l’association de chasse du Malzieu forain Haute Margeride a intérêt à l'annulation de la décision attaquée : qu'ainsi, son intervention est recevable :

Sur la fin de non recevoir soulevée par la commission syndicale de la section de Fraissinet-Langlade
Considérant

qu'aux termes de l'article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature " ;
que l'article L 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : /1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ; (.. .)3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi " ;

Considérant

que les dispositions susrappelées ont pour objet de conférer au représentant de l'Etat dans le département une mission générale de contrôle de légalité à l'égard des actes des collectivités territoriales ;
que cette prérogative de contrôle de légalité n'exclut nullement les délibérations des sections de commune ;
que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du déféré du préfet de la Lozère à l’encontre de la délibération litigieuse doit être écartée :

Sur la légalité de la décision attaquée :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du déféré ;

Considérant

qu'aux termes de l'article L2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L2411-6 à L2411-8, L2411-11, L2411-15, L2411-18 et L 2412-1, par une commission syndicale et par son président " ;
qu'aux termes de l'article L.2411-7 : "La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de biens de la section, sur l'emploi du profit de la vente au profit de la section. (...) ;

Considérant que par la délibération du 16 février 2007, la commission syndicale de la section Fraissinet-Langlade entend " mettre à disposition les terrains, biens des habitants de la section des Ducs, à l'association de chasse de Mialanes, sur les parcelles de la section Fraissinet-Langlade " et, en contrepartie, met à la charge de l'association de chasse de Mialanes l'entretien des chemins et coupe-feu de la section au bénéfice des ayants droit y compris non-chasseurs ;

Considérant

que cette délibération porte sur la gestion des droits de la section qui, en application des dispositions précitées de l'article L 2411-2 du code général des collectivités territoriales, relève de la seule compétence du conseil municipal ;

que dès lors la délibération de la commission syndicale des Ducs du 16 février 2007 en tant qu'elle confère un droit de chasse à l'association de chasse de Malzieu-Forain Haute Margeride est entachée du vice d'incompétence et doit être annulée ;

que doit être également annulée, par voie de conséquence, la contrepartie consistant en la charge de l'entretien et coupe-feu dévolue à l'association ;

Considérant

que la même délibération confère également à l'association de chasse une mission de surveillance sur la cueillette des fruits du sol sur le territoire mis à sa disposition ;
qu'une telle prérogative, qui constitue d'ailleurs une contrepartie au droit confié à l'association de chasse de Mialanes et n'est pas détachable des autres dispositions de la délibération ne relève pas. non plus, de la compétence de la commission syndicale de Fraissinet-Langlade en vertu des dispositions susrappelées du code général des collectivités territoriales ;
que ces dispositions doivent être annulées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler, dans son intégralité, la délibération déférée par le préfet de Lozère ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

Considérant que l'auteur d'une intervention n'étant pas partie à l'instance, les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de l'association de chasse de Malzieu-Forain Haute Margeride tendant à la condamnation de la section de commune de Fraissinet-Langlade ;

DECIDE :
Article 1er : L'intervention de l'association de chasse du Malzieu-Forain Haute Margeride est admise .

Article 2 : La délibération du 16 février 2007 de la commission syndicale de la section de Fraissinet-Langlade est annulée.

Article 3 : Les conclusions présentées par l’association de chasse du Malzieu-Forain Haute Margeride tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au PREFET DE LA LOZERE, à l'association de chasse de la Malzieu-Forain Haute Margeride, à la commission syndicale de la section de Fraissinet-Langlade et à l'association de chasse de Mialanes.

ND L’AFASC

les coefficients A, B, C sont déterminés par les juridictions administratives en fonction de leur qualité ou de leur importance et ce jugement n’a obtenu que la Classification C aux termes de l'article 10 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : " Le préfet de département assure le contrôle administratif du département, des communes, des établissements publics locaux et des établissements publics interdépartementaux qui ont leur siège dans le département. Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités du département et des communes. Il assure également, sous réserve de dispositions particulières et de celles de l'article 33, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites du département "

SECTION DE LA CHAZETTE
CONSEIL D'ETAT

Editions PERSEE
Chapitre VI
JURISPRUDENCE
François LLORENS, Pierre LOUISE, Frank MODERNE

45. Section de commune/Régime antérieur a la loi du 9 janvier 1985/

Compétence/ Bail requalifié en vente de matériaux

C.E., 28 octobre 1988, Commune du Malzieu-Forain c/ section de la Chazette

La présente affaire concerne le statut de la section de commune, tel qu'il existait avant la réforme issue de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 sur le développement et la protection de la montagne. En vertu des textes alors applicables, la commission syndicale de la section devait être réunie notamment à l'occasion d'actes de vente, d'échange ou de location pour plus de dix-huit ans des biens appartenant à la section. Elle devait être en outre consultée par le représentant de l'Etat dans le département pour les locations ne dépassant pas la durée précitée, sous certaines conditons.

Dans cette affaire, le conseil municipal avait cédé à une société le droit d'exploitation d'une sablière située sur le territoire de la section pour une durée inférieure à dix-huit ans, estimant qu'il s'agissait d'un bail. Le Conseil d'Etat requalifie le contrat, en stipulant: « Considérant que le contrat. ne pouvait être regardé, nonobstant tout intitulé contraire, comme un bail, mais constituait clairement une convention de vente desdits matériaux ». S'agissant donc d'une vente, la compétence revenait à la section, au titre des dispositions rappelées ci-dessus.

statuant au contentieux
N° 63550 du 28 octobre 1988
Publié au recueil Lebon
Me Bauchet, président
M. Frydman, rapporteur
M. Lévis, commissaire du gouvernement

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU MALZIEU-FORAIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la section de la Chazette, l'arrêté du 23 juin 1982 du commissaire de la République du département de la Lozère donnant avis favorable aux délibérations de son conseil municipal, en date des 19 novembre 1981 et 5 février 1982, décidant de céder pour une durée de 12 ans le droit d'exploitation d'une sablière sise sur deux parcelles de terrain sectional,
2°- rejette la demande présentée par la section de la Chazette devant le tribunal administratif de Montpellier,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes, notamment son article L.151-10, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 janvier 1985 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

le rapport de M. Frydman, Auditeur,
les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de la section de la Chazette, COMMUNE DU MALZIEU-FORAIN,
les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.151-10 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "La commission syndicale doit être réunie en vue de délibérer sur tous les contrats à conclure par la section, soit avec la commune dont elle fait partie, soit avec une autre section de cette commune. Le contrat est passé au nom de la section par le président de la commission syndicale agissant en vertu d'une délibération de celle-ci. Il en est de même en cas de transaction. - Les mêmes règles s'appliquent lorsqu'un acte de vente, d'échange ou de location pour plus de dix-huit ans de biens appartenant à la section est passé par celle-ci avec tout autre contractant. - En ce qui concerne les locations ne dépassant pas dix-huit ans, la commission syndicale doit être également consultée par le représentant de l'Etat dans le département s'il est saisi d'une demande des habitants et propriétaires de la section formulée dans les conditions prévues par l'article L.151-6. Elle peut également être consultée d'office par le représentant de l'Etat dans le département. Dans l'un et l'autre cas, s'il y a accord entre la commission syndicale et le conseil municipal, le contrat est définitif. S'il y a désaccord, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département." ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, s'il appartenait au commissaire de la République de statuer, le cas échéant, sur tout litige opposant le conseil municipal d'une commune à la commission syndicale d'une section de cette commune relativement à la location de bien sectionaux pour une durée ne dépassant pas dix-huit ans, la commission syndicale était en revanche seule compétente pour délibérer de la passation de tout contrat de vente, d'échange ou de location, pour une durée supérieure à dix-huit ans, portant sur de tels biens ;

Considérant

que, par deux délibérations, en date respectivement des 19 novembre 1981 et 5 février 1982, le conseil municipal de la COMMUNE DU MALZIEU-FORAIN a décidé de céder à une entreprise privée le droit d'exploiter une sablière sise sur deux parcelles de terrain, cadastrées sous les numéros F94 et F95, constituant des biens de la section de commune de la Chazette, puis choisi, à l'issue d'une procédure d'adjudication, de passer un contrat à cet effet avec la société Delmas SA ;
que, par une délibération du 4 avril 1982, la commission syndicale de la Chazette, élue le 28 mars précédent, a exprimé son opposition à la cession ainsi envisagée ;
que, par l'arrêté attaqué, en date du 23 juin 1982, le commissaire de la République du département de la Lozère a, sur le fondement de l'article L.151-10 précité du code des communes, statué sur le désaccord ainsi créé, en : "donnant avis favorable aux délibérations du conseil municipal du Malzieu-Forain en date des 19 novembre 1981 et 5 février 1982" et en constatant : "qu'en conséquence, la décision de la commission syndicale de la Chazette en date du 4 avril 1982 ne peut être retenue" ;
que, par contrat conclu le 3 février 1983, la COMMUNE DU MALZIEU-FORAIN a cédé à la société Delmas SA, pour une durée de douze ans, le droit d'exploitation de la sablière sise sur les parcelles dont s'agit, moyennant le versement d'une redevance proportionnelle au volume de matériaux extraits ;

Considérant

que le contrat dont le conseil municipal du Malzieu-Forain avait envisagé la conclusion, par ses délibérations précitées, et par lequel la commune entendait céder le droit d'extraire des matériaux des parcelles sectionales en cause moyennant un prix proportionné à l'importance de l'extraction, ne pouvait être regardé, nonobstant tout intitulé contraire, comme un bail, mais constituait clairement une convention de vente desdits matériaux ;
qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la commission syndicale de la section de la Chazette était, dès lors, seule compétente pour délibérer de la passation d'un tel contrat et que le commissaire de la République ne pouvait légalement, ainsi qu'il l'a fait par l'arrêté attaqué, statuer sur cette affaire ;

Considérant que la commune du MALZIEU-FORAIN n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la section de la Chazette, l'arrêté du 23 juin 1982 susvisé du commissaire de la République du département de la Lozère ;

Article 1er : La requête de la commune du MALZIEU-FORAIN est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du MALZIEU-FORAIN, à la section de la Chazette et au ministre de l'intérieur.

Abstrats : 16-04-03-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS -Contrat par lequel une commune entendait céder le droit d'extraire des matériaux de parcelles sectionales - Contrat de vente et non de location - Conséquences - Compétence de la commission syndicale de la section de commune pour délibérer de la passation du contrat (article L.151-10 du code des communes).

16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Contrat par lequel une commune entendait céder le droit d'extraire des matériaux de parcelles sectionales - Contrat de vente et non de location - Conséquences - Compétence de la commission syndicale de la section de commune pour délibérer de la passation du contrat (article L.151-10 du code des communes).

Résumé : 16-04-03-02, 16-065-01 Il résulte des dispositions de l'article L.151-10 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 janvier 1985, que s'il appartenait au commissaire de la République de statuer, le cas échéant, sur tout litige opposant le conseil municipal d'une commune à la commission syndicale d'une section de cette commune relativement à la location de biens sectionaux pour une durée ne dépassant pas dix-huit ans, la commission syndicale était en revanche seule compétente pour délibérer de la passation de tout contrat de vente, d'échange ou de location, pour une durée supérieure à dix-huit ans, portant sur de tels biens. Or le contrat dont le conseil municipal du Malzieu-Forain avait envisagé la conclusion, par ses délibérations en date des 19 novembre 1981 et 5 février 1982, et par lequel la commune entendait céder le droit d'extraire des matériaux de deux parcelles sectionales moyennant un prix proportionné à l'importance de l'extraction, ne pouvait être regardé, nonobstant tout intitulé contraire, comme un bail, mais constituait clairement une convention de vente desdits matériaux. Ainsi, la commission syndicale de la section de la Chazette était, dès lors, seule compétente pour délibérer de la passation d'un tel contrat et le commissaire de la République ne pouvait légalement, ainsi qu'il l'a fait par l'arrêté attaqué, statuer sur cette affaire.

MALZIEU FORAIN

SECTION FRAYSSINET-LANGLADECOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

SECTIONS DE LES DUCS, MIALANES ET FRAYSSINET-LANGLADETRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

SECTION DE FRAISSINET-LANGLADECOUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE

SECTION DE FRAISSINET-LANGLADE - SECTION DE COMMUNE DES DUCSTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES (1ère Chambre)

Le greffier,SignéKarine PODENCE

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SECTION DE LA CHAZETTECONSEIL D'ETAT

Editions PERSEE Chapitre VI JURISPRUDENCE François LLORENS, Pierre LOUISE, Frank MODERNE

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

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Le greffier,
Signé
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