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MONASTIER-PIN MORIES







SECTION DE PIN MORIES
Arrêté n° 05-1776 du 3 octobre 2005 - transfert de biens immobiliers de la section de Pin Moriès (non immatriculée au répertoire national des entreprises), située sur la commune du Monastier-Pin Moriès, et dont le siège est mairie du Monastier-Pin Moriès, représentée par M. Bernard CASTAN, maire du Monastier-Pin Moriès à la commune du Monastier-Pin Moriès (n° SIREN : 214800997) elle-même représentée par M. Thierry CARAMEL, adjoint au maire du Monastier-Pin Moriès

Le préfet, chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et notamment ses articles 53 et 54,

VU les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal du Monastier-Pin Moriès en date du 27 juin 2005, acceptant le transfert à la commune des biens désignés ci-après,

Considérant que les électeurs de la section de Pin Moriès n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création sont réunies,

SUR proposition du secrétaire général,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les parcelles suivantes, sises sur la commune du Monastier-Pin Moriès, sont transférées à la commune du Monastier-Pin Moriès qui en devient propriétaire à compter de ce jour :

SectionN° de planAdresseContenance
113 D0298Moriès01 a 10 ca
113 D0299Moriès01 a 05 ca
113 ZD0096Le Bruel05 a 39 ca
113 ZE0083Pin13 a 27 ca
113 ZE0084Pin10 a 98 ca
113 ZP0113Le Ségala04 a 26 ca
113 ZS0030Biagonobio02 a 88 ca

ARTICLE 2 : Ces biens, dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur vénale évaluée à 403.343,00 euros (quatre cent trois mille trois cent quarante-trois euros), selon estimation établie par le service des domaines en date du 10 août 2005.

ARTICLE 3 : L'origine de propriété des parcelles 113 D 0298, 113 D 0299, 113 ZD 0096, 113 ZE 0083, 113 ZE 0084 et 113 ZP 0113 est antérieure au 1er janvier 1956.

ARTICLE 4 : La parcelle 113 ZD 0096 a fait l'objet d'un remaniement, selon procès-verbal dressé par le cadastre le 14 juin 1999, volume 1999 P n° 2298, publié le 14 juin 1999.

ARTICLE 5 : Les parcelles 113 ZE 83 et 113 ZE 84 ont fait l'objet d'un procès-verbal de réunion du cadastre, selon procès-verbal n° 113 194 N en date du 28 juin 1999, volume 1999 P n° 2542, publié le 29 juin 1999.

ARTICLE 6 : La parcelle 113 ZP 0113 a fait l'objet d'un remaniement, selon procès-verbal dressé par le cadastre le 14 juin 1999, volume 1999 P n° 2298, publié le 14 juin 1999.

ARTICLE 7 : La parcelle 113 ZS 0030 est devenue propriété de la section aux termes du procès-verbal de remembrement dressé le 1er septembre 1998, volume 24 R n° 11, publié le 1er septembre 1998.

ARTICLE 8 : La parcelle 113 ZE 0084 a fait l'objet, au nom de la commune, d'un arrêté en date du 6 janvier 1987, portant inscription de l'église paroissiale et du cimetière du Pin sur l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, publié le 13 janvier 1987, volume 2518 n° 10.

ARTICLE 9 : Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques de Mende.

ARTICLE 10 : La commune du Monastier-Pin Moriès prendra les biens dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté de transfert, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels ces biens peuvent ou pourront être assujettis.

ARTICLE 11 : Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la préfecture de la Lozère.

ARTICLE 13 : Une copie de l'arrêté sera déposée aux archives de la commune.

ARTICLE 14 : Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

ARTICLE 15 : Cet arrêté sera publié au bureau des hypothèques. Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au préfet, à l'effet de faire et signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.

Fait et passé les jour, mois et an susdit.

Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Jean-Michel JUMEZ