NASBINALS

Forets Sectionnales
30 JUILLET 2009 - SECTION DE NASBINALS --- TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMESAttribution des terres a vocation agricole et pastorale des biens de section
20 JANVIER 2009 - SECTION DE MONTGROS - MONTGROUSSET - LE BEAULES – LE CHERArrêté autorisant la vente de terrain sectional à M. et Mme Christophe BOUQUET
19 DECEMBRE 2006 - DIVERSES SECTIONS --- Tribunal Paritaire des Baux RurauxQu'en effet, la commune de NASBINALS est responsable du présent litige par la mauvaise appréciation qu'elle a faite des textes applicables en matière de distribution des biens de section
29 MARS 2006 - Pour "prendre en compte les risques inhérents aux contentieux relatifs aux sectionaux, le conseil municipal de NASBINALS provisionne 62 130.65 Euros"
31 JANVIER 2006 - 12 agriculteurs "prioritaires" demandent ensemble l'attribution des terres agricoles de la section et déposent ensemble leur demande d'autorisation d'exploiter
3 AVRIL 2006 - LA COMMUNE DE NASBINALS PERD EN APPELLe juge administratif est également compétent pour connaître, comme en l'espèce, du bien fondé de créances émises par une commune en application d'une délibération de son conseil municipal adoptant le règlement des biens de section de cette collectivité territoriale
La commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué. le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les sept titres de recettes susvisés émis le 26 novembre 2002
JUILLET 2005 - REGLEMENT RELATIF A L’ATTRIBUTION DES TERRES A VOCATION AGRICOLE ET PASTORALE DES BIENS DE SECTION DE LA COMMUNEAvec corrections de l'Association de Défense des Ayants droit de Sections de Commune
3 NOVEMBRE 2004 - ERREUR DE DROIT DU PREFET DE LA LOZERE3 arrêtés du préfet sont annulés par le tribunal administratif de Montpellier
19 OCTOBRE 2004 - TA DE MONTPELLIERAttribution des terres agricoles de le Section
19 OCTOBRE 2004 - TA DE MONTPELLIERannulation des délibérations des 24 avril et 13 mai2002
le maire doit obtenir la résolution amiable des conventions dans un délai de 2 mois ou saisir le juge du contrat
19 OCTOBRE 2004 - TA DE MONTPELLIERannulation de la délibération du 24 avril 2002
non respect des critères d'attribution de l'article l 2411-10 du CGCT
pas de bail emphytéotique (SAFER,......)
19 OCTOBRE 2004 - TA DE MONTPELLIERTerres agricoles refus d'attribution
Réparation du préjudice
19 OCTOBRE 2004 - TA DE MONTPELLIERannulation délibération du 6 avril2001
28 AOUT 2002attribution de sectionaux
Préfet courageux…. mais pas téméraire
13 MAI 2002 - SECTION DE NASBINALSREGLEMENT DES BIENS DE SECTIONS DE LA COMMUNE DE NASBINALS
ANNULEE par TA de Montpellier le 19/10/2004
28 MARS 2002 - DEJA EN 2002 LES PERLES !!!!!!!!!!!Projet de règlement cadre des sectionaux élaboré en concertation par les services de la préfecture, de la DDAF, de la SAFER, et de la chambre d'agriculture.
Voir également rubrique "circulaires préfets" sur le site de la l'Association la circulaire N°3275 du 16 décembre 1998 du Préfet 48
5 DECEMBRE 2001 - AMENAGEMENT DES TERRES A VOCATION AGRICOLE ET PASTORALE DES SECTIONS DE LA COMMUNE DE NASBINALSDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
20 AVRIL 2001 - ATTRIBUTION DES BIENS SECTIONAUX --- TA DE MONTPELLIER
6 AVRIL 2001 - REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES BIENS DE SECIONDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ANNULEE par TA de Montpellier le 19/10/2004
4 AVRIL 2001 --- COUR DE CASSATIONAttribution des biens sectionnaux

SECTION DE NASBINALS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

SECTION DE MONTGROS - MONTGROUSSET - LE BEAULES – LE CHER

NASBINALS 31/01/2006

Qu'en effet, la commune de NASBINALS est responsable du présent litige par la mauvaise appréciation qu'elle a faite des textes applicables en matière de distribution des biens de section

Tribunal d'instance
BP2
48100 MARVEJOLS

• annulé deux délibérations du conseil municipal qui procédaient à divers allotissements de terrains agricoles et pastoraux appartenant à la section communale,
• fait injonction au Maire de la commune de saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai de deux mois et sous astreinte pour faire annuler les conventions conclues en exécution desdites délibérations.

• la réparation de son préjudice (4776 €),
• 1 5000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

• prenait acte de l'accord des parties intervenu à l'audience,
• mettait Monsieur B hors de cause,
• prononçait la résolution des conventions liant la commune de NASBINALS d'une part et Monsieur B, Madame P, et Monsieur R d'autre part,
• accordait aux preneurs un délai pour quitter les Lieux,
• ordonnait La réouverture des débats à L4audience du 17 octobre 2006 afin de permettre aux parties de s'expliquer sur la date à laquelle il convient que les terres objets du litige soient évacuées,
• prenait acte du retrait de la demande de dommages et intérêts de Monsieur B,
• disait la commune de NASBINALS infondée en ses prétentions au titre des frais irrépétibles,
• déboutait Monsieur B de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
• condamnait la commune de NASBINALS aux dépens.

Pour "prendre en compte les risques inhérents aux contentieux relatifs aux sectionaux, le conseil municipal de NASBINALS provisionne 62 130.65 Euros"

• de Conseillers en exercice : 15
• de Présents : 9
• de Votants : 13
  • Abstentions : 4
  • Pour : 9
  L'an deux mille six, le vingt neuf mars le Conseil Municipal de la commune de Nasbinals étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale sous la présidence de M ALDEBERT Pierre
  • Etaient Présents : MMs Aldebert, Vialard Louis, Issarny, Champredonde Roger, Champredonde Laurent, Garde, Bastide, Prunieres, Andrieu.
  • Etaient Absents ayant donné procuration : MM Vialard Michel, Chazaly. Roux, Sudre.
  • Etaient Absents : MMs Chayla, Crueyze

  II a conformément à l'article L 2121-15 du cgct procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil Monsieur CHAMPREDONDE Laurent ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir les fonctions qu'il a acceptées.
  Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'au fil des exercices antérieurs des provisions ont été constituées au 1511 pour 30 413,58 €uros, et au 1518 pour 31 717,07 €uros, pour prendre en compte les risques inhérents aux contentieux relatifs aux sectionaux.
  Compte tenu de l'état d'avancement des dossiers, il est possible de procéder à la reprise de ces provisions. Cette reprise se fera sur l'exercice 2006, de la façon suivante :
  Recettes fonctionnement au 7815 pour 62 130.65 €uros.
  Opérations d'ordre non budgétaires à l'initiative du trésorier au :
  • 15111 - 30 413,58 €
  • 15181 - 31 717,07 €

  Après en avoir délibéré,
  le Conseil Municipal donne un avis favorable à la reprise des provisions relatives aux sectionaux d'un montant de 62 130.65 Euros
  Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
  Reçu en préfecture le 3 avril 2006

  

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  NASBINALS 31/01/2006

  12 agriculteurs "prioritaires" demandent ensemble l'attribution des terres agricoles de la section et déposent ensemble leur demande d'autorisation d'exploiter

  Section de NASBINALS

  Ils avaient élaboré un projet commun, ci-dessous

  
  
  Non retenu par le conseil municipal
  La délibération du conseil municipal de Nasbinals du 29 mars 2006, peut paraître illégale car :
  • le partage des biens a été fait de manière inégale, et sans respecter les demandes
  • des attributions sont abusives,
  • des ayants droits sont évincés de manière arbitraire,
  • des conseillers étaient intéressés à l’affaire,

  

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  La commune de Nasbinals perd en appel

  Le juge administratif est également compétent pour connaître, comme en l'espèce, du bien fondé de créances émises par une commune en application d'une délibération de son conseil municipal adoptant le règlement des biens de section de cette collectivité territoriale
  La commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué. le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les sept titres de recettes susvisés émis le 26 novembre 2002
  Arrêt de Cour Administrative d'Appel de Marseille du 03 avril 2006 n°04MA02575
  Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°04MA02575 présentée par Me Delahaye, avocat, pour la commune de NASBINALS, représentée par son maire ;
  La commune de nasbInals demande à la Cour :
  • d'annuler le jugement n° 0203256, 0300307, 0300308, 0300309, 0300310, 0300311. 0300312, 0300313, 03000733, 0300794, 0303038 du 19 octobre 2004 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de M. M et autres, annulé les titres de recettes émis le 26 novembre 2002 à leur encontre en règlement, du prix de location des biens de section au titre de l'année 2002 ;
  • de rejeter les demandes présentées par M. M et autres devant le Tribunal administratif de Montpellier et dirigées contre lesdits titres de recettes ;

  les défendeurs soutiennent
  • que les agriculteurs concernés sont en mesure d'apporter la preuve qu'ils ont au contraire réglé une partie importante des sommes réclamées par les titres de recettes illégalement émis ;
  • que les bénéficiaires des locations ont réglé les sommes qui représentaient la valeur des terres mises à disposition ;
  • qu'une expertise ultérieure a d'ailleurs fixé un prix qui était celui proposé par les agriculteurs et non celui imposé par la commune,

  Considérant que la commune de NASBINALS relève appel du jugement en date du l9 octobre 2004 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annule sept titres de recettes émis par la commune le 26 novembre 2002, correspondant au prix de la location de biens de section au titre de l'année 2002, au motif qu'ils étaient fondés sur une délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2002 annulée par le même jugement ;
  Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
  Considérant que la Juridiction administrative est seule compétente pour connaître des demandes d'annulation d'une délibération du conseil municipal ou d'un arrêté du maire, même si l'objet de ces décisions est d'autoriser ou de passer un contrat portant sur la gestion du domaine privé de la commune et n'impliquant aucun acte de disposition de celle-ci ; que, par suite, le juge administratif est également compétent pour connaître, comme en l'espèce, du bien fondé de créances émises par une commune en application d'une délibération de son conseil municipal adoptant le règlement des biens de section de cette collectivité territoriale ;
  Considérant la commune de NASBINALS qui s'en tient en appel à invoquer l'enrichissement sans cause des locataires des biens de section concernés en soutenant qu'ils en auraient tiré un profit substantiel tant direct qu'indirect, notamment par la perception de toutes les aides à caractère économique, n'apporte cependant pas le moindre commencement de preuve du bien-fondé de ses allégations :. que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les sept titres de recettes susvisés émis le 26 novembre 2002 ;
  DECIDE
  Article 1er : la requête de la commune de NASBINALS est rejetée
  Article 2 : La commune de NASBINALS versera à M. M et autres, une somme de 400 euros chacun ^* au titre de l'article L.761 -1 du code de justice administrative.
  ^* 400 X 7= 2 800 euros

  

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  REGLEMENT RELATIF A L’ATTRIBUTION DES TERRES A VOCATION AGRICOLE ET PASTORALE DES BIENS DE SECTION DE LA COMMUNE

  JUILLET 2005

  Avec corrections de l'Association de Défense des Ayants droit de Sections de Commune

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  Article 1 : Attributions de terres à vocation agricole ou pastorale.RAS
  Il convient de rappeler les dispositions de l’article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales :
  "Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L.481-1 du code rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit des exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit des personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit des personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune ;
  Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L.331-2 à L.331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale.
  Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats.
  L’ensemble des dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayant droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l’affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l’espace rural.
  Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou à faciliter de nouvelles installations agricoles".
  Voir arrêt de la cour administrative d'appel de LYON juillet 2005
  Article 2 : Définition de l’ayant droit, exploitant agricole.
  Les critères retenus par le Conseil municipal pour être ayant droit agricole sont les suivants :

  PROJET	ASSOCIATION	Association
  être inscrit à la Mutuelle sociale agricole en qualité d’exploitant agricole, répondre aux conditions des alinéas 1°, 2°, 7° et 8° de l’article R.113-20 Chaque prétendant devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.	ILLEGAL   Illégal	Article R113-1 CODE RURAL Sont considérés comme agriculteurs pour l'application de l'article L. 113-3 et, par suite, peuvent constituer des groupements pastoraux : 1º Les propriétaires d'animaux cotisant : a) Dans les départements de la métropole à une caisse de mutualité sociale agricole, en vertu des dispositions de l'article 1061 (1º) du livre VII du code rural, b) Dans les départements d'outre-mer, à une caisse de sécurité sociale, en vertu des dispositions des articles 1106-17 à 1106-25 ou 1142-1 à 1142-11 ou 1142-12 à 1142-24 du même livre ; 2º Les autres éleveurs montagnards ne remplissant pas les conditions prévues au 1º et résidant dans la commune où le groupement pastoral a son exploitation ou dans une commune du voisinage. Article R113-2 Les groupements pastoraux sont des sociétés qui doivent être constituées, quelle que soit leur forme juridique, avec un capital variable. Les statuts et les règlements intérieurs des groupements ne doivent comporter aucune clause de nature à empêcher l'adhésion des éleveurs montagnards voisins des terres exploitées par les groupements. Article R113-7 Le nombre des animaux qui sont la propriété soit du groupement, soit de ses adhérents, ou qui sont confiés au groupement par des éleveurs montagnards du voisinage non adhérents doit être au moins égal à celui fixé, le cas échéant, par le préfet. Le groupement doit avoir obtenu la disposition, pour une durée minimum de trois ans, de pâturages situés en région d'économie montagnarde à prédominance pastorale, d'une superficie en rapport avec le nombre d'animaux réunis par lui dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Ce rapport est apprécié, compte tenu de la charge en bétail susceptible d'assurer une mise en valeur équilibrée des pâturages ; le groupement peut, toutefois, afin d'assurer la correspondance entre les besoins des troupeaux et la production fourragère annuelle, utiliser des pâturages dont il n'a obtenu la disposition que pour une année ou prendre des animaux en pension pour la durée d'une année. Le groupement ne peut accepter d'animaux appartenant à des tiers que si ceux-ci s'engagent à observer les obligations auxquelles sont tenus les membres du groupement qui lui confient leurs animaux. Article R113-8 (Décret nº 96-373 du 2 mai 1996 art. 1 Journal Officiel du 4 mai 1996) L'agrément peut être retiré par le préfet lorsque l'activité du groupement n'est pas conforme aux conditions qui ont été mises à son octroi ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux groupements pastoraux ou que le groupement doit observer. Le retrait de l'agrément doit être motivé et ne peut intervenir qu'après une mise en demeure, assortie d'un délai, restée vaine, de régulariser la situation et sur avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Il est notifié avec demande d'avis de réception.

  Article 3 : les modalités d’attribution des biens. Incompétence du Maire et du CM déclaration à la préfecture sous réserve de l'autorisation d'exploiter
  Toute attribution devra prendre en considération la valeur agronomique des biens.

  La surface totale attribuée par exploitation ne pourra être supérieure à l’unité de référence soit 60 ha.	compétence préfectorale, CDOA
  Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), la surface ne pourra être supérieure à 1,2 fois l’unité de référence soit 72 hectares	Seules les personnes physiques peuvent être attributaires

  Attribution à la catégorie d’ayants droit prioritaire

  La catégorie d’ayants droit prioritaire, c’est à dire les exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège d’exploitation sur la section sont servis en premier	VRAI
  et bénéficient systématiquement d’un lot de base d’environ 10 hectares, situé, dans la mesure du possible, à proximité de leur exploitation Ils peuvent aussi bénéficier de lots supplémentaires, en fonction de leur situation technico-économique	FAUX surface attribuée = surface terres agricoles de la section / nombre d'ayants droits prioritaires Pas de minima imposé
  Cette règle ne s’applique que si la superficie de la section et le nombre d’ayants droit prioritaires le permet.	Sans objet

  La situation technico-économique des ayants droit agricoles est estimée à partir du critère de chargement moyen (nombre d’animaux rapporté à la surface de l’exploitation), notifié sur la déclaration d’Indemnité Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN).
  Un ayant droit agricole dont le chargement moyen de l’exploitation est égal ou supérieur à 0,5 unité gros bovin par hectare (UGB/ha) peut bénéficier du lot de base d’environ 10 hectares.
  Un ayant droit agricole dont le chargement moyen de l’exploitation est égal ou supérieur à 0,5 UGB/ha peut bénéficier de lots supplémentaires s’il en fait la demande en complément de son lot de base.
  Attribution du reliquat des biens

  Le reliquat éventuel de l’ensemble des biens de toutes les sections après attribution aux ayants doit prioritaires sera attribué aux autres ayants droit exploitants agricoles mentionnés par la loi, voir article 1 ci-dessus,	Par section
  en précisant que le bâtiment d’exploitation évoqué dans le texte devra héberger pendant la période hivernale la majorité du cheptel déclaré à l’ICHN.	Illégal incompétence du Maire
  Cette attribution interviendra en fonction de la situation technico-économique décrite ci-dessus.	ILLEGAL
  De plus, un éventuel rééquilibrage entre les sections pourra être effectué pour compenser partiellement le déséquilibre des biens entre les différentes sections. Ce rééquilibrage, permettra à partir des sections les mieux pourvues d’approvisionner les sections en déséquilibre quant au rapport entre leur surface agricole et pastorale et leur nombre d’ayants droit exploitants agricoles. Ce rééquilibrage n’a pas pour effet de céder des biens de section à une autre section , elle ne permet qu’une jouissance individuelle pendant la durée du contrat passé	ILLEGAL

  Article 4 : Les formes sociétaires.

  Pour les GAEC, le lot de base (environ 10 ha), est attribué aux à l’associés qui a ont la qualité d’ayant droit agricole de la catégorie prioritaire et qui a apporté au moins 3/4 de surface minimum d’installation (SMI) au GAEC. Cet apport de foncier minimum est validé par l’autorité administrative, il est notifié par la DDAF au GAEC sous l’intitulé "part plan d’investissement" (anciennement part plan d’amélioration matérielle). L’attribution de lots supplémentaires se fera suivant la situation technico-économique du GAEC (cf. article 3). Dans le cas où un associé est jeune agriculteur, c’est à dire qu’il répond aux conditions d’âge du 1° de l’article R. 343-4 du code rural, qu’il est installé depuis moins de 5 ans et dont la surface qu’il apporte au GAEC est inférieure à 3/4 de SMI, un lot de base peut lui être attribué pour contribuer à l’obtention d’une "part plan d’investissement " dans la limite du plafond des 72 ha par GAEC. Les autres formes sociétaires sont traitées comme une exploitation individuelle au regard du plafond des 60 ha.

  LES GAEC et toutes autres formes de sociétés ne peuvent être attributaires.

  Article 5 : Les réserves foncières.

  Des réserves foncières serontpourront être constituées pour permettre ou faciliter l’installation de jeunes agriculteurs	NON Obligatoire VOIRE A PROSCRIRE
  Il est souhaitable d’encourager des installations à condition que l’assise foncière soit constituée de façon majoritaire par des biens privés.
  Cette réserve sera alimentée notamment par les biens libérés par les exploitants ne remplissant plus les conditions d’ayants droit agricoles

  Article 6 : La nature des contrats.

  Les biens seront loués par convention pluriannuelle de pâturage selon les conditions établies par arrêté préfectoral.	Convention pluriannuelle de 5 ans minimum (Art 481-1 du Code rural)
  Le versement du loyer sera effectué dans son intégralité auprès de Monsieur le receveur municipal de Nasbinals, au 31 octobre de chaque année
  Les biens de la réserve (voir article 6) seront exploités par les ayants droit agriculteurs selon les prescriptions de l’article L. 142-6 du code rural (mise à disposition d’immeubles ruraux).	ILLEGAL Seules les prescriptions de l'art L 2411-10 sont applicables

  Article 7 : Conditions de jouissance des terres agricoles
  L’ayant droit agricole aura un droit d’utilisation des terrains exclusivement agricole sur le lot le concernant. Durant la saison de la mise à l’herbe, il devra mettre son cheptel sur les parcelles sectionales un temps suffisant pour en assurer un bon entretien.
  Toute cession, sous-location, même gracieuse, entraînera la résiliation de plein droit du contrat. Tous les travaux d’aménagement réalisés avec des aides publiques (clôtures, point d’eau, accès…) et qui ne seront pas maintenus en bon état par le titulaire d’un contrat entraîneront sa résiliation. Un état des lieux sera réalisé lors de la signature du contrat, après la réalisation des travaux.
  Tout aménagement secondaire : dérochage, modification des clôtures des points d’eau, des murs de pierre sèche, des chemins de desserte, ne pourra être entrepris sans autorisation préalable du conseil municipal.
  Les clôtures installées après allotissement, à la périphérie des parcelles sectionales devront être laissées en place par les agriculteurs. Les voies communales et chemins ruraux qui traversent ou qui permettent d’accéder aux terrains sectionaux devront rester en permanence totalement libres à la circulation générale conformément à la réglementation. Le titulaire devra réaliser une clôture de part et d’autre des chemins ainsi que des drailles, la largeur minimale entre les clôtures sera précisée par le Conseil municipal. Les propriétaires de parcelles enclavées dans les sectionaux devront pouvoir disposer d’un droit de passage.
  Concernant la résiliation du contrat : si un agriculteur, volontairement ou en cas de force majeure, ne respecte plus les conditions pour être ayant droit agricole, il doit prévenir la commune et son contrat sera résilié de plein droit sans indemnité de part et d’autre.

  Les ayants droit qui ne signeraient pas le contrat ou les agriculteurs qui ne sont pas ayants droit devront laisser libre de toute occupation les parcelles sectionales à partir du 1er mai 2005.

  A l'échéance (TBR)

  En application du 5ème alinéa de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales précité, les cueillettes de champignons, fruits, mousses, fleurs ou autres resteront libres pour tout ayant droit, ainsi que la pêche et la chasse en excluant toute activité économique.
  Article 8 : Utilisation des revenus de la section

  Un état spécial annexé au budgetannexe sera établi pour chaque section dans lequel sera versé entre autre, le produit des locations.	FAUX, en l'absence de commission syndicale, il s'agit d'état spécial annexé
  Les produis de location ne seront pas répartis entre les ayants droit des sections, les reports étant réservés pour les aménagements <<<<publics>>>> futurs sur la section	Les aménagements publics, y compris sur la section sont à la charge exclusive de la commune. Il conviendrait sans doute de préciser que tout changement d'usage des biens de la section doit faire l'objet d'une procédure spécifique.
  Les dépenses décidées par le gestionnaire de la section sont imputables au budget de la section.	Sous réserve de l'usage exclusif pour la section et ses membres
  Il ne s’agit pas d’un budget annexe puisqu’il n’existe pas de commission syndicale.
  Le Conseil municipal donne son accord sur l’ensemble des propositions, et après avoir délibéré donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaire à la conclusion de cette opération.

  PJ : arrêt de la CAA de LYON

  

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  DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

  13 mai 2002

  ANNULEE par TA de Montpellier le 19/10/2004

  Mairie de Nasbinals Lozère

  Extrait du Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal

  OBJET : REGLEMENT DES BIENS DE SECTIONS DE LA COMMUNE DE NASBINALS Section de NASBINALS
  NOMBRE :
  - de Conseillers en exercice : 15
  - de Présents : 13
  - de Votants : 12
  - d'abstentions : 3
  Pour : 5
  Contre : 4
  L'an deux mille deux, le treize mai, le Conseil Municipal de la Commune de Nasbinals, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale sous la présidence de Monsieur ALDEBERT Pierre.
  Etaient Présents • MMs Aldebert, Andrieu, Chayla, Sudre, Crueyze, Roux, Bastide, Prunières, Champredonde Laurent, Chazaly, Champredonde Roger, Issamy, Vialard Michel.
  Etaient absents ayant donné procuration : Mr Vialard Louis ayant donné procuration à Mr Vialard Michel, Mme Garde Armande ayant donné procuration à Mr Bastide Bernard.
  Assistaient à la réunion : Mr Meyrueix, Safer Lozère ; Mr Sartre, Chambre d'Agriculture.
  Il a été conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Melle CHAYLA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
  Monsieur le Maire donne lecture de l'article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales qui précise notamment "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil Municipal intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire", en conséquence il demande à Mme Crueyze, Mrs Champredonde Laurent, Issarny René de ne pas participer au débat et de ne pas prendre part au vote.
  MMs Crueyze, Champredonde Laurent, Issarny René quittent la séance du Conseil Municipal.
  Monsieur le Maire demande aux représentants de la SAFER Lozère et de la Chambre d'Agriculture de la Lozère de présenter le parcellaire de l'allotissement des terres agricoles et pastorales propriétés des biens de la section de Nasbinals.
  Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et sur proposition de Monsieur le Maire adopte après vote à bulletin secret,
  Pour : 5 voix
  Contre : 4 voix
  Abstentions : 3 voix
  le projet d'allotissement tel que présenté.

  

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  Déjà en 2002 les PERLES !!!!!!!!!!!

  REPUBLIQUE FRANÇAISE
  PREFECTURE DE LA LOZERE
  DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

  Mende, le 9 avril 2002

  Le Préfet de la Lozère
  à
  Monsieur le Maire de la commune de Nasbinals

  Objet : sectionaux
  J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli le projet de règlement cadre des sectionaux pour approbation devant le conseil municipal.
  Ce projet a été élaboré en concertation par les services de la préfecture, de la DDAF, de la SAFER, et de la chambre d'agriculture.
  Je vous informe également qu'afin de se prémunir de tout risque contentieux :
  • la délibération doit être transmise pour visa dans mes services qui vous en retournent plusieurs exemplaires.
  • La délibération doit ensuite être affichée en mairie pendant la durée légale de deux mois
  • Un justificatif de publication doit être établi par la mairie par tout moyen, un constat d'huissier pouvant s'avérer nécessaire

  Une fois ces démarches entreprises, la délibération sera juridiquement inattaquable à l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa publication.
  Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

  Document de travail
  DDAF 28 mars 2002 :

  contribution à un projet de règlement

  des biens de sections de la commune de NASBINALS

  M. le Maire informe l'assemblée délibérante qu'il convient de définir un nouveau mode de gestion des sectionaux.
  A ce titre, M le Maire rappelle les principes suivants :
  • Le conseil municipal, en l'absence de commission syndicale est seul compétent pour gérer les biens de section. Ladite commission ne peut d'ailleurs plus être constituée compte tenu que le délai légal (six mois suivant l'installation du conseil municipal nouvellement élu) est aujourd'hui expiré. De plus, son installation ne revêt qu'un caractère facultatif. L'étude d'aménagement foncier étant menée sur toutes les sections de la commune, les dispositions du présent règlement s'appliquent sur tous les biens sectionaux du territoire de la commune.
  • Le présent règlement concerne les modes de jouissance des biens de section concernant les terres agricoles et pastorales. Un règlement particulier sera établi ultérieurement et fixera les modalités de gestion des bois.
  Article 1 : Attributions des terres à vocation agricole ou pastorale
  II convient de rappeler les nouvelles dispositions de l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales :
  "Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle de pâturage ou d'exploitation, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural :
  • 1- au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section et, le cas échéant, au profit des exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section
  • 2- à défaut, au profit des personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune,
  • 3- à titre subsidiaire au profit des personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section.

  Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L 331-5 du Code rural.
  Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats.
  L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural.
  Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou à faciliter de nouvelles installations agricoles."
  Il résulte de ces dispositions :
  • que la loi a défini un ordre de priorité parmi les catégories d'ayants droits agricoles mentionnées ci-dessus,
  • que la loi reconnaît un pouvoir discrétionnaire au conseil municipal pour attribuer les sectionaux.

  Article 2 : Définition de l'ayant droit, exploitant agricole
  Les critères retenus par le conseil municipal pour être ayant droit agricole sont les suivants :
  • Etre inscrit à la Mutualité sociale agricole en qualité d'exploitant agricole,
  • ne pas percevoir un avantage vieillesse auprès de la MSA
  • Percevoir des revenus professionnels compatibles avec l'attribution de l'ICHN

  et pour la première catégorie d'ayants droit :
  • Avoir son domicile réel et fixe, et le siège de son exploitation sur la section
  • Posséder un cheptel vif hiverné en permanence sur la section.

  Article 3 : Ordre de priorité des catégories d'ayants droit agricoles
  Les ayants droits de première catégorie sont prioritaires. Ils regroupent l'ensemble des conditions suivantes, requises par la loi ; domicile, siège d'exploitation et bâtiment principal sur la section.
  Ils sont servis en premier et bénéficient systématiquement d'un lot de base de 10 hectares, situé, dans la mesure du possible, à proximité de leur exploitation.
  Ils peuvent aussi bénéficier de lots supplémentaires, en fonction de leurs besoins technico-économiques et s'ils en font la demande (voir article 4).
  Enfin, les lots libres restants sont vacants et sont attribués, à titre provisoire et précaire, aux ayants droits agriculteurs des catégories suivantes qui en font la demande, dans l'ordre de priorité défini par l'article L 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, et en particulier aux agriculteurs dont les exploitations se trouvent, au vu de leurs besoins technico-économiques, déséquilibrées par le nouveau mode de gestion des biens des sections.
  En conséquence, les lots d'une section pourront compléter les lots d'une autre section, en cas de pénurie de surface.
  Article 4 : L'estimation des besoins technico-économiques
  les besoins technico-économiques des ayants droits agricoles sont estimés à partir du critère de chargement moyen (nombre d'animaux rapportés à la surface de l'exploitation), notifié sur la déclaration d'Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels.
  Un ayant droit agricole dont le chargement moyen de l'exploitation est inférieur à 0.5 UGB/ha peut bénéficier du lot de base de 10 hectares. Un ayant droit agricole dont le chargement moyen de l'exploitation est égal ou supérieur à 0.5 UGB/ha peut bénéficier de lots supplémentaires, s'il en fait la demande.
  Le Conseil municipal peut apprécier l'opportunité d'attribuer des lots supplémentaires en fonction des critères exprimés ci dessus et des situations à examiner pour chaque exploitant ayant droit qui en fait la demande.
  Article 5 : Les formules sociétaires
  Pour les Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun, le lot de base (10 ha) est attribué à l'associé qui a la qualité d'ayant droit agricole de première catégorie et qui de plus, a apporté au GAEC une exploitation au moins égale à une surface minimum d'installation (SMI), en foncier. Cet apport est validé par le Comité départemental d'agrément des GAEC ; il est notifié par la DDAF au GAEC sous l'intitulé "part PAM (plan d'amélioration matérielle)". L'attribution d'autres lots se fera suivant la règle générale liée aux besoins technico-économiques du GAEC.
  Les autres formes sociétaires sont comptées pour une seule exploitation.
  Article 6 : La nature des contrats
  M. le Maire précise que toutes les conventions existantes de quelque nature que ce soit deviennent caduques et sont donc résiliées de plein droit.
  Tous les lots qu'ils soient ou non vacants seront attribués de la façon suivante :
  • un bail emphytéotique sera conclu entre la commune et la SAFER. Ce bail aura une durée de 20 ans avec effet rétroactif au 1er janvier 2002. Les dispositions de ce bail sont celle des articles L 451-1 et suivants du Code rural
  • le bail emphytéotique confère un droit réel à son titulaire et peut être cédé à un tiers, en application de l'article L 451-1 du Code rural

  la SAFER cédera son droit au bail emphytéotique à chaque exploitant ayant droit.
  Le montant de la location sera calculé conformément au barème du statut du fermage. Compte tenu du fait que les terres sont d'excellente valeur agronomique, le montant est fixé à 91,47 euros par hectare, pour la première échéance annuelle. A compter de la deuxième échéance, le montant sera indexé sur l'indice des fermages fixé annuellement par arrêté préfectoral. Le versement sera effectué auprès de M le Receveur municipal. Ce fermage sera versé par les agriculteurs titulaires de baux au 31 octobre de chaque année.
  Des réserves foncières seront constituées :
  des lots vacants, en nombre suffisant, pour permettre ou faciliter de nouvelles installations de jeunes agriculteurs.
  Il est souhaitable d'encourager des installations à condition que l'assise foncière soit constituée de façon majoritaire par des biens privés.
  Sur ces surfaces, et en l'attente d'installations de jeunes agriculteurs, les natures de contrat possibles sont :
  • convention de mise à disposition par la SAFER,
  • convention pluriannuelle de pâturage ou d'exploitation,
  • convention d'occupation provisoire et précaire SAFER,
  • des réserves à usage non agricole, destinées à l'implantation ou au développement d'infrastructures ou d'équipements collectifs (lotissement, installations touristiques, zone artisanale...).

  Ces opérations devront faire l'objet d'une consultation préalable des électeurs de la section quant à leur destination future, en application de l'article L 2411-1 du Code général des collectivités territoriales.
  Article 7 : Conditions de jouissance des terres agricoles
  L'ayant droit agricole aura un droit d'utilisation des terrains exclusivement agricole (herbage uniquement) sur le lot le concernant. Durant la saison de la mise à l'herbe, il devra mettre son cheptel sur les parcelles sectionales un temps suffisant pour en assurer un bon entretien.
  Toute sous-location, même gracieuse, entraînera la résiliation de plein droit du bail passé avec le titulaire du lot Tous les travaux d'aménagement réalisés avec des aides publiques (clôtures, points d'eau, accès...) et qui ne seront pas maintenus en bon état par le titulaire du bail entraîneront sa résiliation. Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la signature du bail, après la réalisation des travaux.
  Les clôtures actuellement installées à la périphérie des parcelles sectionales devront être laissées en place par les agriculteurs. Les voies communales et chemin ruraux qui traversent ou qui permettent d'accéder aux terrains sectionaux devront rester en permanence totalement libres à la circulation générale conformément à la réglementation. Le titulaire devra réaliser une clôture de part et d'autre des chemins ainsi que des drailles, la largeur minimale entre les clôtures sera précisée par le conseil municipal. Les propriétaires de parcelles enclavées dans les sectionaux devront pouvoir disposer d'une servitude de passage.
  Concernant la résiliation du bail :
  si un agriculteur, volontairement ou en cas de force majeure, ne respecte plus les conditions pour être ayant droit agricole, il doit prévenir la commune et son bail sera résilié automatiquement sans indemnité de part et d'autre,
  • à défaut de paiement d'une année de redevance, le Conseil municipal aura la faculté de prononcer en justice la résiliation du bail, conformément aux dispositions légales après une mise en demeure restée sans effet.
  • Les ayants droit agricoles qui ne signeraient pas le bail ou les agriculteurs qui ne sont pas ayants droit devront laisser libre de toute occupation les parcelles sectionales à partir du 1er mars 2002.

  En application du 1er alinéa de l'article L 2411-10 du Code général des collectivités territoriales précité, les cueillettes de champignon, myrtilles, lichens, narcisses, gentianes ou autres resteront libres pour tout ayant droit, ainsi que la pêche et la chasse.
  Article 8 : Utilisation des revenus de la section
  Un état annexe sera établi pour chaque section dans lequel sera versé entre autre, le produit des locations et mises à disposition.
  En aucun cas le produit des locations ne sera réparti entre les ayants droit des sections.
  Les fonds seront utilisés pour effectuer des aménagements sur les sections concernées.
  M. le Maire précise qu'il ne s'agit pas d'un budget annexe puisqu'il n'existe pas de commission syndicale.
  Le Conseil municipal donne son accord sur l'ensemble des propositions, et après avoir délibéré donne pouvoir à M le Maire pour signer tous documents nécessaires à la conclusion de cette opération.

  

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  DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

  05/12/2001

  Mairie de Nasbinals / Lozère

  Extrait du Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal

  OBJET : AMENAGEMENT DES TERRES A VOCATION AGRICOLE ET PASTORALE DES SECTIONS DE LA COMMUNE DE NASBINALS
  NOMBRE :
  - de Conseillers en exercice : 15
  - de Présents : 14
  - de Votants : 15
  Pour : 14
  Abstention : 1
  L'an deux mille un, le cinq décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Nasbinals, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale sous la présidence de Monsieur ALDEBERT Pierre.
  Etaient Présents . MMs Andrieu, Chayla, Crueyze, Chazaly, Roux, Bastide, Pruniéres, Champredonde Laurent, Issamy, Champredonde Roger, Vialard Louis, Vialard Michel, Sudre.
  Etaient absents ayant donné procuration : Mme Garde.
  Il a été conformément à l'article L 2121-15 du G.G.C.T. procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Mademoiselle CHAYLA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
  Vu le code général des collectivités territoriales, livre IV, titre 1er, chapitre 1 et H,
  Vu l'article 118 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 (Loi d'Orientation Agricole) relatif à la propriété sectionale et à l'utilisation des terres à vocation agricole et pastorale,
  Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
  La superficie de la propriété des "habitants du village de Nasbinals" (compte de propriété + 11) représente 721 ha 21 a 00 ca dont :
  • 98 hectares sont soumis au régime forestier,
  • 496 hectares constituent des terrains agricoles et pastoraux situés autour du village de Nasbinals,
  • 127 hectares ont une autre destination (réserve foncière),

  De même d'autres villages de la Commune ont des sectionaux.
  Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder à un allotissement des terres agricoles et pastorales qui doit être en conformité avec la nouvelle législation sur l'attribution des terres à vocation agricole et pastorale propriété des sections.
  Monsieur le Maire propose de définir le cadre d'application de l'allotissement des terres à vocation agricole et pastorale propriété sectionale des villages de la Commune.
  Au préalable, il rappelle deux articles du Code Général des Collectivités territoriales relatifs à la propriété sectionale :
  Le Conseil Municipal rappelle son exigence dans le règlement de ce dossier à savoir
  • le paiement par tous les agriculteurs des locations des terres à la Commune et aux particuliers,
  • le paiement par les agriculteurs qui ont assigné la Mairie devant les tribunaux des amendes auxquelles ils ont été condamnés.

  Après en avoir délibéré par 14 voix pour et une abstention, le Conseil Municipal accepte.
  Délibéré en séance les Jour, mois et an susdits.
  Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 12/12/2001 et publication ou notification

  

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  ATTRIBUTION DES BIENS SECTIONAUX

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

  Ordonnance n°011667 du 20 avril 2001
  Préfet de la Lozère
  Référé article L554-1
  Code publication : C
  Le Président de la 1ère chambre 1ère formation,
  Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 9 avril 2001 sous le n°011667, le préfet de la Lozère demande au Président du tribunal de prononcer la suspension de la délibération du conseil municipal de Nasbinals, en date du 28 mars 2001, relative à l'attribution des biens sectionaux de la commune pour la saison 2001 ;
  II soutient
  • que des conseillers municipaux intéressés à l'affaire ont pris part au vote,
  • que la délibération méconnaît les articles L.2411-10 du code général des collectivités territoriales le 432-12 du code pénal ;
  • qu'elle est entachée de détournement de pouvoir ;

  Le président a examiné la requête, les mémoires et les pièces produits par les parties ;
  Au vu
  • de la requête n°011668 enregistrée le 9 avril 2001. par laquelle le préfet de la Lozère demunde l'annulation de la décision susvisée du 28 mars 2001 ;
  • du code général des collectivités territoriales,
  • du code de justice administrative

  Considérant
  • qu'aux termes de l'article L.554-1 du code de justice administrative : "Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etatv dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3ème alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales" ;
  • et qu'aux termes de Partiels L2131-6 du code général des collectivités territoriales "Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction. propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué..." ;

  Considérant
  • qu'en l'état de l'instruction, le moyen invoqué par le préfet de la Lozère et tire de la méconnaissance de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, fixant les modalités d'attribution des biens sectionnaux, paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération du conseil municipal de Nasbinals, en date du 28 mars 2001, relative à l'attribution des biens sectionnaux de la commune pour l'année 2001 ;
  • que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de cette délibération, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la demande d'annulation de ladite délibération ;

  Ordonne :
  Article 1er : L'exécution de la délibération du conseil municipal de Nasbinals, en date du 28 mars 2001, relative à l'attribution des biens sectionnaux de la commune pour l'année 2001, est suspendue jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la demande d'annulation de cette délibération.
  Articte 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Lozère et à la commune de Nasbinals.

  

  
  

  DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
  6 AVRIL 2001

  ANNULEE par TA de Montpellier le 19/10/2004
  affaire N°0102644

  Mairie de Nasbinals Lozère
  Extrait du Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal
  OBJET : SECTIONS DE COMMUNES
  NOMBRE :
  - de Conseillers en exercice : 15
  - de Présents : 13
  - de Votants : 15
  L'an deux mille un, le six avril, le Conseil Municipal de la Commune de Nasbinals, étant assemblée en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale sous la présidence de Monsieur ALDEBERT Pierre.
  Etaient Présents : MMs Andrieu, Champredonde Roger, Vialard Louis, Champredonde Laurent, Chazaly, Issamy, Crueyze, Chayla, Sudre, Roux, Prunières, Garde.
  Etaient absents ayant donné procuration : Mrs Bastide, Vialard Michel.
  Il a été conformément à l'article L 2121-15 du C.G.C.T., procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mademoiselle CHAYLA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
  Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d'une lettre du Tribunal Administratif de Montpellier concernant la requête de suspension de la délibération du conseil municipal du 28 mars 2001 présentée par la Préfecture de la Lozère relative à l'attribution de sectionaux.
  Après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal décide d'annuler la délibération du 28 mars 2001 et d'adopter le projet de délibération suivant :
  Monsieur le Maire expose au conseil municipal les conclusions de la réunion du 21 mars 2001 relative à la gestion des biens de la section de Nasbinals. Ces conclusions sont les suivantes :
  Compte tenu du fait que la majorité des deux tiers des électeurs n'a pas été obtenue lors de la consultation du 25 février 2001, Monsieur le Préfet a décidé de ne pas donner suite au projet de communalisation des sectionaux de Nasbinals
  Compte tenu de la décision rendue par le tribunal administratif, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter les orientations suivantes :
  Les attributions de sectionaux se feront en conformité avec les dispositions de la loi d'orientation agricole. Un système sera mis en place avec l'aide technique de la SAFER, des services de la DDAF et de la chambre d'agriculture.
  Conséquence:
  Les attributions de terres à des ayants-droit non agriculteurs non résidents sur la section seront supprimées progressivement en deux ans.
  A partir de 2002, les terres seront attribuées sur la base des propositions qui seront faites par la SAFER et en accord avec le Conseil Municipal à l'issue de l'étude qu'elle conduit actuellement.
  Un système provisoire sera mis en place en 2001, compte tenu du fait qu'il n'est pas possible d'envisager une répartition définitive dès cette année
  Les sous-locations seront désormais prohibées quelle que soient la qualité des sous-locataires.
  Les exploitants agricoles seront servis en fonction de l'ordre de priorité défini par la loi d'orientation agricole. Seuls seront retenus les besoins technico-économiques réels de chaque exploitant agricole, ce qui signifie qu'aucun exploitant ne pourra prétendre à plus que ce dont il a réellement besoin.
  Des réserves foncières pourront être constituées pour accueillir de nouveaux exploitants qui souhaiteraient s'installer.
  Un état annexe des comptes de chaque section sera établi.
  Dans cette perspective, le Conseil Municipal décide pour la mise à l'herbe 2001 de reconduire les attributions aux agriculteurs qui exploitent actuellement les terres, comme suit :
  • de réunir les agriculteurs de la commune le mercredi 18 avril à 14 heures à la Maison Richard.
  • de reconduire la mise à disposition des terrains pour 2001 aux mêmes agriculteurs exploitants les lots en 2000.
  • Pour les lots revenant à la commune au 31 décembre 2000, ils seront proposés aux agriculteurs qui les exploitaient la saison 2000. Si par hasard, une parcelle n'intéressait pas l'agriculteur qui en bénéficiait en 2000, ce terrain sera proposé le 18 avril à l'ensemble des agriculteurs et si plusieurs le sollicitent, il sera tiré au sort.
  • Le prix des locations sera basé sur le barème départemental pour tous les lots, à savoir : 653.62 Francs l'hectare.
  • Pour que la location soit effectuée, le règlement se fera le jour de la location par chèque libellé à l'ordre du Receveur Municipal.
  • Rappelons qu'il n'est évidemment pas pensable de rembourser les agriculteurs des locations 2000 puisque ces derniers ont exploité les parcelles qui les intéressaient au barème départemental et ont signé les feuilles de location pour confirmer leur accord.
  • Rappelons également qu'un agriculteur ne pourra prétendre à louer des terrains que s'il est à jour des locations de l'an dernier.

  Délibéré en séance les jour, mois et an susdits

  

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  COUR DE CASSATION

  chambre civile 3
  Audience publique du 4 avril 2001
  N° de pourvoi : 99-19949
  Non publié au bulletin

  Rejet

  Président : M. BEAUVOIS, président
  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
  Sur le pourvoi formé par M. B..., demeurant La Vicente, 48260 Nasbinals, en cassation d’un arrêt n° 335 rendu le 11 mai 1999 par la cour d’appel de Nîmes (2e chambre A), au profit :
  • 1 / de la commune de Nasbinals, représentée par son maire en exercice, domicilié en l’Hôtel de Ville, 48260 Nasbinals,
  • 2 / de M. D..., demeurant 48260 Nasbinals,
  • 3 / de M. Y..., demeurant 48260 Nasbinals,
  • 4 / de M. Z..., demeurant 48260 Nasbinals
  • 5 / de M. E..., demeurant 48260 Nasbinals,
  • 6 / de M. C..., demeurant 48260 Nasbinals,
  • 7 / de Mme X..., demeurant 48260 Nasbinals
  • 8 / de M. A..., demeurant 48260 Nasbinals,
  défendeurs à la cassation ;
  Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
  LA COUR, en l’audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
  Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., de Me Jacoupy, avocat de la commune de Nasbinals, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
  Sur le moyen unique :
  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1999, n° 335), que M. B... a obtenu l’adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu’il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d’un bail à ferme ;
  Attendu que M. B... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
  • 1 ) qu’en vertu de l’article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage en priorité aux ayants-droit répondant aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ; que les conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage ne peuvent être conclues que pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l’espèce par un arrêté du préfet ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, tout en constatant que le demandeur avait la jouissance des parcelles mises à sa disposition par la commune sur les biens des sections, moyennant le paiement d’une redevance et sans même s’expliquer sur l’éventualité d’une convention pluriannuelle de pâturage au sens des articles L. 411-1 et L. 481-1 du Code rural, auxquels renvoie l’article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes ;
  • 2 ) que le caractère onéreux des conventions était établi, d’une part, par les mentions du procès-verbal d’adjudication, d’autre part, par les diverses réclamations du Trésor public agissant comme mandataire de la section de la commune pour le recouvrement de la contrepartie onéreuse à la location ; qu’en statuant comme elle l’a fait, et en retenant encore qu’il n’était pas contesté que la mise à disposition de certaines parcelles par des non-agriculteurs était à "titre gratuit", sans même procéder à l’analyse, même succincte, des documents versés aux débats par M. B... à l’appui de sa contestation, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l’article L. 411-1 du Code rural ;
  • 3 ) qu’en toute hypothèse, toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter est régie par les dispositions du statut du fermage sous les réserves énumérées à l’article L. 411-2 du Code rural, la preuve de l’existence des contrats visés à l’article L. 411-1 pouvant être rapportée par tous moyens ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel qui, au demeurant, n’a pas caractérisé l’existence de l’une des conventions visées par l’article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l’article L. 411-15 du Code rural ;
  • 4 ) qu’en statuant comme elle l’a fait, sans répondre au chef des conclusions de M. B..., faisant valoir que le conseil municipal avait l’obligation d’attribuer les biens sectionaux aux seuls agriculteurs prioritaires dans les conditions de l’article L. 151-10 du Code des communes, repris à l’article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
  Mais attendu que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ayant retenu que le prix d’adjudication ne saurait se confondre avec un fermage puisqu’il concerne l’entrée en jouissance temporaire pour une année et non pas l’exploitation et que rien n’établissait que l’adjudication était faite en vue de l’exploitation, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
  PAR CES MOTIFS :
  REJETTE le pourvoi ;
  Condamne M. B... aux dépens ;
  Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à la commune de Nasbinals la somme de 4 000 francs ou 609,80 euros ;
  Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
  Décision attaquée : cour d’appel de Nîmes (2e chambre A) du 11 mai 1999