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 | NAUSSAC |
Décision n° 2005-21 du 15 mars 2005 portant autorisation de défrichement à la commune de NaussacLe préfet, chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code forestier, notamment ses articles L 311-1 et R 311-1 et suivants,VU la délégation de signature en date du 1er septembre 2004,VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère le 18 février 2005, présentée par la commune de NAUSSAC, dont l'adresse est Mairie, 48300 NAUSSAC et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0.2600 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Naussac (Lozère),CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 311-3 du code forestier,DECIDEARTICLE 1ER : Le défrichement de 0,2600 ha de parcelles de bois situées à Naussac et dont les références cadastrales sont les suivantes :| Commune | Section | N° | Surface cadastrale | Surface autorisée |
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| Naussac | ZA | 7 | 7,0670 | 0,2600 |
est autorisé (décision n° 2005-21)La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans.ARTICLE 2 : Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Lozère est chargé de l'exécution de la présente décision.Le préfet de la Lozère, pour le préfet et par délégation, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, Jean-Pierre LilasSi la décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - soit un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de la présente décision. Ce délai est interruptif de celui du recours contentieux ;
- soit un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la date de la réception de la notification de la présente décision.