15 JANVIER 2009 - LA PANOUSE (48) --- SECTION DE MARTINAC --- CAA DE MARSEILLELa section de commune de Martinac étant propriétaire des terrains sous lesquels passent les sources, elle est présumée, en vertu des dispositions de l’article 552 du code civil, être également propriétaire de ces sources Le préfet de la Lozère devait donc s’assurer que les sources avaient également été acquises en pleine propriété
