PREVENCHERES

Forets Sectionnales
14 AVRIL 2010 - SECTIONS DE LA GARDE ET LE MONT, ET DE PAUVRES DE LA GARDE --- CONSEIL D'ETATCommunication des piéces comptables de la section
L'AFASC conseille de saisir le tribunal administratif d'une demande d'expertise des relations financières entre la section et la commune
Cf Ord. du juge des référés TA Clermont-Fd n°1000162 du 17 mai 2010 SECTION DE COURBIERES
30 JUIN 2008 - SECTION DE LA GARDE GUERIN --- CAA DE MARSEILLEGestion de la ressource en eau entre la section des habitants de La Garde Guérin et la commune de Prévenchères
29 FEVRIER 2008 - SECTION DE LA GARDE GUERIN --- TA DE NÎMESIl revient au maire, et non au conseil municipal, d'arrêter l'état de sous répartition de cette taxe entre les ayants droit des sections de commune
18 AVRIL 2007 - SECTION DE LA GARDE GUERIN --- TGI DE MENDE
12 DECEMBRE 2006 - SECTION DE LA GARDE GUERIN --- TA DE MONTPELLIERDEFAUT DE PUBLICATION DE L'ARRETE ET DE LA LISTE DES ELECTEURS
Le TA de Montpellier annule l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2001 autorisant la vente de terrains sectionaux pour élargissement de la RD 906
17 OCTOBRE 2006 - SECTIONS DE LA GARDE GUERIN, DE LA GARDE GUERIN ET DE LA VIALE, DE LA GARDE GUERIN ET DU MONT --- TA DE MONTPELLIERDemande d'annulation de la décision implicite par laquelle le maire a rejeté une demande tendant à la création de comptes des trois sections de la Garde Guérin, de la Garde Guérin et de la Viale et de la Garde Guérin et du Mont ;
17 OCTOBRE 2006 - SECTIONS DE LA GARDE GUERIN, DE LA GARDE GUERIN ET DE LA VIALE, DE LA GARDE GUERIN ET DU MONT --- TA DE MONTPELLIERDemande d'autorisation à agir en justice pour le compte des sections
21 FEVRIER 2006 - SECTIONS DE LA GARDE GUERIN, DE LA GARDE GUERIN ET DU MONT, DE LA GARDE GUERIN ET DE LA VIALE --- TA DE MONTPELLIERComptes des trois sections
18 OCTOBRE 2005 - SECTION DE LA GARDE GUERIN --- TA DE MONTPELLIERlocation d'un bien par la commune : le maire, saisi d'un recours gracieux contre une délibération exercé par le requérant, était tenu de saisir son conseil municipal afin de l'inviter à y faire droit
18 OCTOBRE 2005 - SECTION DE LA GARDE GUERIN --- TA DE MONTPELLIER"qui n'a fixé aucun ordre de priorité dans l'attribution desdits biens, qui a imposé des conditions supplémentaires à celles fixées à l'article L 2411-10 du code précité en exigeant des agriculteurs la possession d'un cheptel vif hiberné, et qui a décidé d'attribuer des terres aux agriculteurs en activité en dehors de la conclusion de baux à ferme ou de conventions pluriannuelles d'exploitation ou de pâturage, a méconnu les dispositions de l'article L 2411-10 du code précité ; que, compte tenu de l'illégalité de cette délibération, le maire, saisi d'une demande tendant à l'abrogation de cette décision à caractère réglementaire, était tenu d'y faire droit et de saisir son conseil municipal aux fins d'abroger cette délibération ;
que, par suite, le refus du maire susvisé est illégal et doit être annulé" ;
18 OCTOBRE 2005 - SECTION DE LA GARDE GUERIN --- TA DE MONTPELLIERle conseil municipal de Prévenchères, chargé de fixer la répartition du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la section de communes de la Garde Guérin, ne pouvait légalement instituer une exonération en dehors des cas prévus par les articles 1394 à 1398 A susvisés du code général des impôts, ni exclure, en ne les intégrant pas dans la répartition susvisée, certaines catégories d'ayants droit de la section de la Garde Guérin en dehors des cas prévus par ces articles.
7 JUILLET 2005 - SECTION DE LA GARDE GUERIN --- TA DE MONTPELLIERCommunication des rôles de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, du rôle de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et du rôle des services de l'eau et de l'assainissement
27 AVRIL 2005 - SECTION DE LA GARDE GUERIN --- TA DE MONTPELLIERUn TPG condamné à communiquer sous astreinte

CONSEIL D’ETAT

• 1°) d’annuler le jugement du 27 avril 2005 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a annulé la décision du 8 décembre 2003 du trésorier-payeur général de la Lozère refusant de communiquer à M. A les états spéciaux relatifs aux sections de La Garde et Le Mont et de Pauvres de La Garde de la commune de Prévenchères pour l’exercice budgétaire 2002 et enjoint au trésorier-payeur général de communiquer ces documents ;
• 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter le surplus de la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ;

• le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
• les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

• qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A a demandé au trésorier-payeur général de la Lozère la communication des états spéciaux annexés au compte administratif de la commune de Prévenchères pour l’exercice 2002 ;
• qu’il a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une requête aux fins d’annulation de la décision du 8 décembre 2003 de refus de communication de ces documents budgétaires ;
• qu’en cours d’instance, le trésorier-payeur général a communiqué les états spéciaux relatifs aux sections de La Viale et La Garde et de La Garde ;
• que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé un non lieu à statuer concernant ces deux états spéciaux et annulé le refus de communication des états spéciaux relatifs aux sections de La Garde et Le Mont et de Pauvres de La Garde ;
• que le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre les articles 2 et 3 du jugement qui ont annulé ce refus de communication et enjoint au trésorier-payeur général de communiquer les documents demandés ;

• qu’en vertu de l’article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, le conseil municipal établit un état spécial annexé au budget de la commune dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section de commune ;
• que selon l’article L. 2121-26 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication (...) des budgets et des comptes de la commune (...). / La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d’une commune peut l’obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat ;

• qu’en jugeant que le trésorier-payeur général de la Lozère est tenu de communiquer à M. A les états spéciaux relatifs aux sections de La Garde et Le Mont et de Pauvres de La Garde, alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que ces états n’ont pas été élaborés et ne figurent en conséquence pas en annexe du compte administratif, le tribunal administratif de Montpellier a dénaturé les faits ;
• que par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE est fondé à demander l’annulation des articles 2 et 3 du jugement attaqué ;

• qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, il ressort des pièces du dossier que les documents demandés n’existent pas ;
• que, dès lors, M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision de refus de communication de ces documents ;
• que ses conclusions tendant à l’application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu’être rejetées ;

SECTION DE LA GARDE GUERIN

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

• 1°) d'annuler le jugement n° 0205177 du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en ce qu'elle tendait à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Prévenchères a implicitement rejeté sa demande formulée le 8 août 2002 tendant à " l'établissement immédiat d'un contrat équitable pour la gestion de la ressource en eau entre la section des habitants de La Garde Guérin et la commune de Prévenchères, l'établissement contradictoire de l'état des recettes perçues indûment par la commune de Prévenchères au détriment de la section des habitants du village de La Garde Guérin et le reversement immédiat de ces sommes au compte de la section, la régularisation rapide de la situation des abonnés non ayants droit de la section des habitants de La Garde Guérin et du Mont, le remboursement de la somme de 160 000 euros à la section des habitants de La Garde Guérin " ; à ce qu'il soit ordonné " l'établissement immédiat d'un contrat équitable pour la gestion de la ressource en eau entre la section des habitants de La Garde Guérin et la commune de Prévenchères ", " l'établissement contradictoire de l'état des recettes perçues indûment par la commune de Prévenchères au détriment de la section des habitants du village de La Garde Guérin et le reversement immédiat de ces sommes au compte de la section ", et " la régularisation rapide de la situation des abonnés non ayants droit de la section des habitants de La Garde Guérin " ;
• 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Prévenchères en tant qu'elle rejette lesdites conclusions ;
• 3°) d'enjoindre à la commune de Prévenchères d'établir sans délai un contrat équitable pour la gestion de la ressource en eau entre la section des habitants de la Grade Guérin ainsi qu'un état contradictoire des recettes perçues de la section des habitants du village de la Garde Guérin et le reversement immédiat de ces sommes au compte de la section, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8 août 2002 jusqu'à la régularisation effective de la situation ; 4°) de condamner la commune de Prévenchères à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

• le rapport de Mme Pena, conseiller ;
• et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

• que si M. X soutient que le jugement attaqué serait irrégulier pour avoir soulevé d'office un moyen qui n'est pas d'ordre public tiré de ce qu'il appartient au requérant " d'établir de façon certaine ses affirmations quant au droit de propriété dont disposeraient les habitants de la ou des sections de la commune sur des sources d'eau qui seraient sur le territoire de leur section et raccordées au réseau d'eau potable de la commune ", il ressort toutefois du jugement en litige que les premiers juges s'en sont tenus, au demeurant à juste titre, à rappeler qu'il incombait à M. X d'apporter la preuve du bien-fondé de ses affirmations ;
• que ce faisant, le Tribunal n'a entaché son jugement d'aucune irrégularité ;

• que M. X fait valoir que le jugement serait également irrégulier faute pour les premiers juges de n'avoir pas soulevé d'office les moyens tirés de ce que la procédure de transfert de biens, droits et obligations d'une section à la commune aurait dû être mise en œuvre par la commune de Prévenchères et que cette dernière avait l'obligation de passer avec la section un contrat portant sur les droits de propriété ;
• que lesdits moyens ne présentant pas, en tout état de cause, la qualité de moyen d'ordre public au sens de l'article R.611-7 du code de justice administrative, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le Tribunal aurait à cet égard commis une irrégularité de nature à entacher son jugement ;

• que si M. X soutient en outre que le jugement attaqué serait irrégulier, faute pour les premiers juges de ne pas avoir d'office soulevé le moyen d'ordre public tiré de ce que la délibération du conseil municipal de la commune de Prévenchères du 30 avril 2005 autorisant son maire à défendre et représenter ladite commune dans la présente affaire ne lui avait pas été notifié, il résulte de l'instruction, et notamment de la fiche requête du Tribunal administratif de Montpellier, que ladite délibération lui a été communiquée par le greffe du Tribunal le 20 mai 2005 ;
• que ce faisant, aucune irrégularité de nature à entacher le jugement attaqué ne saurait être davantage reprochée aux premiers juges ;

• que l'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour le contribuable d'une commune d'exercer une action en justice qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur ;
• qu'il est également prévu qu'en l'absence de constitution d'une commission syndicale ayant pour objet de gérer les biens appartenant à la section de la commune, il appartient au représentant de l'Etat dans le département d'autoriser le contribuable qui souhaite engager une telle action ;
• que dès lors qu'au vu des pièces du dossier, l'action envisagée pouvait être regardée comme dépourvue de chance de succès, le préfet n'était pas tenu, contrairement à ce que soutient M. X, d'autoriser ce dernier à représenter la section en justice ;
• qu'aucune obligation en ce sens ne pesait davantage sur le Tribunal, lequel a, à juste titre constaté, que seul le conseil municipal avait, en l'absence de constitution d'une commission syndicale, qualité pour représenter à la fois la commune et la section ;

• qu'aux termes de l'article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales : " La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal (...) " ;
• qu'aux termes de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section. Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public. Les ayants droit qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique " ;
• et qu'aux termes de l'article L.2411-16 du même code : " Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L.2411-3 et de l'article L.2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département. (...) En cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la section (...), il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public. Dans cette hypothèse, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente " ;

• qu'en contentieux de pleine juridiction, il appartient au juge de se prononcer sur les questions dont il est saisi en se fondant sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle il statue ;
• que dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal administratif a mentionné, dans le jugement attaqué, l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi du 13 août 2004 et applicable au 1er janvier 2005 ;

• qu'en admettant même que le droit de propriété de la section des habitants de la Garde-Guérin sur les trois sources en litige puisse être regardé comme établi, la répartition souhaitée des ressources ne pourraient résulter que d'une convention signée en application des dispositions susmentionnées du code général des collectivités territoriales entre la commune et une commission syndicale de section chargée de gérer les biens de ladite section ;
• qu'ainsi, en l'absence de constitution d'une telle commission, le requérant ne saurait valablement soutenir qu'en ne recourant pas à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, ni à aucune autre procédure prévue par les articles L.2411-11 et L.2411-16 du code général des collectivités territoriales, la commune de Prévenchères aurait porté atteinte au droit de propriété de la section tel que reconnu par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
• que M. X ne saurait également persister à faire valoir, pour les mêmes raisons, que le receveur de la commune de Prévenchères aurait dû tenir l'état des actifs de la section des habitants de la Garde Guérin dans un budget annexe à celui de la commune et que le produit de la totalité des factures des réseaux de la section des habitants de la Garde Guérin aurait dû être versé aux comptes de la section ;

• qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
• que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Prévenchères, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme de 2 000 euros que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Il revient au maire, et non au conseil municipal, d'arrêter l'état de sous répartition de cette taxe entre les ayants droit des sections de commune

SECTION DE LA GARDE GUERIN

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES

• Que la décision implicite de rejet du maire n'est pas motivée ;
• que le maire n'est pas compétent pour prendre des décisions implicites de rejet dans des matières qui relèvent de la compétence du conseil municipal ;
• que les impôts fonciers relatifs aux biens d'une section de commune doivent être exclusivement répartis entre tous les ayants-droit légaux de la section, à moins qu'ils aient incontestablement renoncé à leurs droits ;
• que ni le maire, ni le conseil municipal n'ont le pouvoir de contester ou d'accorder la qualité d'ayant droit d'une section de commune par le biais d'une répartition illégale de l'impôt foncier ;
• qu'aucun motif n'a été donné en ce qui concerne les exonérations dont bénéficient certaines personnes, alors que le conseil municipal ne dispose pas du pouvoir d'accorder des exonérations ;
• que quatre conseillers municipaux ont participé à la délibération, alors qu'ils sont ayants droit d'une des plus importantes sections de la commune, tandis que deux autres, ayant également des intérêts sectionaux, ont donné procuration à d'autres conseillers municipaux ;

• qu'il appartenait au maire d'être destinataire des recours exercés contre les délibérations du conseil municipal ;
• que le requérant allègue que la commune aurait refusé d'accorder la qualité d'ayant-droit à certaines personnes sans en apporter la preuve ;
• que la qualité d'ayant-droit d'une section ne peut faire regarder les conseillers municipaux comme intéressés à la délibération litigieuse qui s'est bornée à procéder à une répartition à parts égales de l'impôt ;

• le rapport de M. J.-F. Alfonsi, rapporteur ;
• et les conclusions de M. Jean-Pierre Firmin, commissaire du gouvernement ;

• qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1401 du code général des impôts : "La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par ces habitants." ;
• qu'en vertu des dispositions de la loi susvisée du 26 Germinal an XI, il revient au maire, et non au conseil municipal, d'arrêter l'état de sous répartition de cette taxe entre les ayants droit des sections de commune ;
• que M. G est, par suite, fondé à soutenir qu'en approuvant, par sa délibération litigieuse, l'état de sous-répartition entre les ayants droit des sections de commune de la taxe foncière due pour les biens appartenant à ces sections, le conseil municipal de Prévenchères a excédé sa compétence ;
• qu'il y a lieu, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, de prononcer l'annulation de cette délibération ainsi que celle, par voie de conséquence de la décision par laquelle le maire de Prévenchères a implicitement rejeté le recours gracieux formé par le requérant contre cette délibération ;

• M. Panazza, président,
• M. Alfonsi, premier conseiller,
• M. Antolini, premier conseiller,

SECTION DE LA GARDE GUERIN

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE

JUGEMENT CIVIL n°07/62

• seuls deux requêtes du 16.09.96 et du 31.12.96, une requête en 2001 et une requête en 2003 ont fait l'objet de rejet par la juridiction administrative, qu'également la commune a obtenu un non-lieu sur une plainte en discrimination devant le juge d'instruction
• les autres procédures sont en cours
• la commune ne répond à ses demandes que par des décisions implicites de rejet par définition non motivées, ce qui l'oblige à former des recours, en outre la modicité des litiges est sans incidence sur un éventuel abus.
• la demande est irrecevable dans la mesure ou la commune peut porter sa demande devant le juge administratif

• requête du 16.09.96 ayant abouti à un jugement de rejet du 13.03.02
• requête du 31.12.96 ayant abouti à un jugement de rejet du 06.06.01
• requête du 08.10.01 ayant abouti à un arrêt de rejet du 14.10.03
• requête du 26.09.03 ayant donné lieu à un jugement de rejet du 19.11.04 pour recours abusif
• requêtes du 09.05.97, du 10.08.98, du 07.12.98, du 26.01.99, du 31.08.99, du 18.05.00, du 02.05.01, du 01.06.01 du 06.06.01, du 24.09.01, du 18.03.02, du 10.07.02, du 31.10.02, 16.09.03, du 19.02.04, du 20.08.04 (trois requêtes), du 17.11.04, le 28.02.05, non abouties

SECTION DE LA GARDE GUERIN

PREVENCHERES 48 DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ARRETE ET DE LA LISTE DES ELECTEURS

Le TA de Montpellier annule l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2001 autorisant la vente de terrains sectionaux pour élargissement de la RD 906

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER (5ème chambre)

• qu'aux termes de l'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales : "La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois. II en est de même lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat (...)" ;
• qu'aux termes de l'article L. 2411 -16 du même code, dans ses dispositions applicables à la date de l'arrêté attaqué : "Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord des deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département. (...) En cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département" ;

• que par l'arrêté attaqué, en date du 17 décembre 2001, le préfet de la Lozère a autorisé la commune de Prévenchères à mettre en œuvre un projet de cession au département de la Lozère de parcelles appartenant à la section de communes de la Garde Guérin d'une superficie totale de 17057 m2, pour un prix global de 6 843,90 F, en vue de l'aménagement de la route départementale 906 (RD 906) ;
• que cet arrêté a été pris sur le fondement de l'article L. 2411-16, troisième alinéa, du code général des collectivités territoriales et au motif que seuls deux électeurs de la section avaient participé au vote du 14 octobre 2001 concernant le projet de cession en cause ;
• que cette consultation a été organisée par un arrêté du 24 septembre 2001, par lequel le préfet de la Lozère a convoqué les électeurs de la section de la Garde Guérin à une date fixée au dimanche 14 octobre 2001 en vue de donner leur avis sur le projet de cession au département de la Lozère ;
• que M. G soutient que l'arrêté convoquant les électeurs n'a pas été publié ;
• que si le préfet de la Lozère soutient que cette publication a bien eu lieu, en même temps que celle de la liste des électeurs, il n'a versé au dossier aucune pièce attestant de la réalité d'une telle publication en mairie, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, applicable en l'espèce ;
• qu'il n'a même pas indiqué au tribunal la date à laquelle la publication serait intervenue ;
• que M. G soutient, en outre, que la liste des électeurs n'a pas été non plus publiée ;
• qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le préfet n'apporte pas la preuve de la réalité d'une publication de cette liste en même temps que l'arrêté de convocation des électeurs ;
• que le tribunal ne dispose pas même d'éléments au dossier attestant de la publication, à une date postérieure à celle-ci, de la délibération du conseil municipal de Prévenchères du 31 août 2001, qui mentionne pourtant que la liste des électeurs est annexée à ladite délibération ;
• que dans ces conditions, M. G est fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de ces irrégularités à l'appui de ses conclusions contre l'arrêté attaqué, lequel doit être annulé ;

• que M. G, dans un mémoire complémentaire déposé le 14 juin 2005 a présenté en outre des conclusions tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 avril 2005, par laquelle le conseil municipal de Prévenchères a donné au maire le pouvoir de défendre la commune et de la représenter en justice, notamment dans la présente affaire, de la délibération en date du 29 mai 2001, par laquelle le même conseil municipal a demandé au préfet de convoquer les électeurs de la section et d'organiser un vote sur le projet de vente précité le dimanche 15 juillet 2001, de la délibération en date du 31 août 2001, par laquelle le conseil précité a demandé au préfet de convoquer les électeurs de la section, d'organiser le vote sur le projet le dimanche 15 octobre 2001 et d'accepter le prix de vente proposé par le service des Domaines, et de la délibération en date du 17 novembre 2001, par lequel le conseil municipal s'est prononcé favorablement pour la cession au département des terrains nécessaires à la régularisation de la RD 906 ;
• qu'il a également demande l'annulation de l'arrêté précité du préfet de la Lozère en date du 24 septembre 2001, convoquant les électeurs de la section de la Garde Guérin pour le dimanche 14 octobre 2001 en vue de donner leur avis sur le projet de cession ;

• que compte tenu des conclusions en excès de pouvoir qu'il a présentées dans sa requête initiale, dirigée contre le seul arrêté préfectoral du 17 décembre 2001, le requérant ne peut modifier la nature de son recours après expiration du délai de recours contentieux ;
• que par suite, les conclusions ci-dessus analysées, qui tendent directement à l'annulation des actes précités et qui ont été présentées plus de deux mois après l'introduction de la requête, doivent être rejetées comme irrecevables ;

• que les autres conclusions de M. G a présentées dans le mémoire enregistré le 14 juin 2005, qui tendent à ce que diverses injonctions soient données au préfet ou même au président du conseil général, peuvent être regardées comme des conclusions aux fins d'exécution du présent jugement, sur le fondement de l'article L 911-1 du code de justice administrative, qui dispose : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;
• que toutefois et telles qu'elles sont formulées, aucune de ces conclusions ne peuvent être regardées comme impliquées nécessairement par l'exécution du présent jugement ;

• que, dans son mémoire enregistre le 18 août 2006, le préfet de la Lozère demande la suppression, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, du passage liminaire placé sous le terme "discussion" de la page 3 de la requête, que ce passage de la requête, au moins, peut être regardé comme présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire ;
• qu'il y a donc lieu d'en ordonner la suppression ;

SECTION DE LA GARDE GUERIN

TRIBUNAL ADMINISTRATIF -DE MONTPELLIER

• qu'aux termes de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action. En cas de désaccord ou de risque de forclusion, ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action. Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard" ;
• qu'il appartient au préfet du département, ainsi qu'au tribunal administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision de cette autorité administrative, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et qu'elle a une chance de succès ;

• que par un courrier en date du 2 janvier 2002, M. G a sollicité du préfet de la Lozère l'autorisation d'exercer au nom des sections de communes de la Garde Guérin, de la Garde Guérin et de la Viale, de la Garde Guérin et du Mont une " action judiciaire de recours en indemnités devant le tribunal administratif de Montpellier " ;
• qu'il est précisé dans la requête, du moins en son début, que cette action a pour fins de recouvrer des fonds publics qui aurait été détournés par ladite commune ;

• qu'il appartient seulement au juge administratif, saisi de conclusions à fin d'annulation dirigées contre une décision du préfet refusant l'autorisation d'ester en justice au nom de la section de communes, de vérifier que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et qu'elle a une chance de succès ;
• qu'ainsi, les moyens soulevés par M. G à l'encontre de la décision implicite du préfet de la Lozère et tirés de l'incompétence de son auteur, de son absence de motivation et de l'absence d'accusé de réception de sa demande sont inopérants ;

• que compte tenu notamment de l'absence de précisions apportées par le requérant, aussi bien dans sa demande adressée au préfet de la Lozère que dans ses écritures communiquées dans la présente instance en ce qui concerne le fondement précis de son action indemnitaire, ladite action indemnitaire envisagée par M. G ne peut être regardée comme ayant des chances de succès ;
• qu'en particulier, il ne résulte pas de l'instruction que-la commune de Prévenchères ait effectivement détourné au détriment des sections susvisées la somme alléguée de 560 620 euros ;
• que, par suite, c'est à bon droit que le préfet de la Lozère a opposé un refus à la demande de M. G ;

SECTION DE LA GARDE GUERIN

TRIBUNAL ADMINISTRATIF -DE MONTPELLIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

• que par courrier du 17 novembre 2001, M. G a demandé au maire de Prévenchères de tenir, en sa qualité d'ordonnateur, les comptes des sections de la Garde Guérin, de la Garde Guérin et du Mont et de la Garde Guérin et de la Viale ; qu'une décision implicite de rejet a été opposée à cette demande ;
• qu'il ressort des pièces du dossier que le budget de la commune de Prévenchères ne comprend aucun état spécial annexé retraçant les recettes et les dépenses des sections de ladite commune ;
• que si la commune de Prévenchères produit en défense les "états de section de l'année 2000", ces documents, compte tenu notamment de leur caractère sommaire et qui ne concernent que deux sections, sont dépourvus de caractère probant et ne sont ainsi pas suffisants pour permettre au tribunal de vérifier qu'elle aurait établi un état spécial annexé au budget de la commune concernant les trois sections susvisées ;
• qu'ainsi la commune de Prévenchères doit être considérée comme ayant méconnu les dispositions précitées de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle n'a pas établi d'état spécial annexé concernant les sections de la Garde Guérin, de la Garde Guérin et du Mont et de la Garde Guérin et de la Viale ;
• que, par suite, le maire de Prévenchères a commis une erreur de droit en opposant un refus à la demande du requérant de tenir lesdits états ;

• que cette délibération a pour objet d'autoriser le maire à ester en justice au nom de la commune ;
• que si le requérant est recevable à soulever son illégalité dans le cadre de la présente instance, des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir dirigées à son encontre ne peuvent en revanche qu'être déclarées irrecevables ;

• qu'il appartient à la commune de défendre dans une instance dont l'objet principal est de mettre en cause la légalité d'une décision du maire ;
• que s'il appartient au tribunal administratif de statuer, le cas échéant, sur les moyens qui sont soulevés en défense, il ne saurait en revanche ordonner la suppression de ces moyens ;
• que les conclusions susanalysées doivent donc être rejetées ;

• que le présent jugement implique nécessairement que le maire de Prévenchères établisse un état spécial annexé concernant les sections de la Garde Guérin, de la Garde Guérin et du Mont et de la Garde Guérin et de la Viale, conformément aux dispositions de l'article L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;
• que toutefois, compte tenu de l'imprécision de la demande préalable que M. G a adressée au maire, il n'y a lieu d'enjoindre au maire de Prévenchères que d'établir lesdits états pour la seule année 2001 dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement ;

• qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se substituer à l'administration ;
• que par suite et en tout état de cause, ces conclusions doivent être rejetées ;

SECTION DE LA GARDE GUERIN - SECTION DE LA GARDE GUERIN ET DU MONT - SECTION DE LA GARDE GUERIN ET DE LA VIALE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

• à réintégrer dans les comptes de sections la somme de 2.681.893,23 F avec intérêts de droit à compter du 12 février 2001 ;
• à verser la somme de 40 F par jour jusqu'à la date de régularisation du bail rural consenti sur les biens sectionaux à compter du 12 février 2001 ;
• à verser la somme de 16 F par jour jusqu'à la régularisation de la mise à disposition de ses droits de chasse sectionaux à compter du 12 février 2001 ;
• à verser la somme de 135.000 F à titre de provision pour les frais de justice, d'expertise et d'avocat ;

• le rapport de M. Jérôme CHARVIN, conseiller,
• et les conclusions de Mlle Karine BUTERI, commissaire du gouvernement

• que M. G saisit le tribunal d'une demande tendant, d'une part, à la réintégration dans les comptes des sections de la Garde Guérin, de la Garde Guérin et du Mont, de la Garde Guérin et de la Viale, de diverses sommes dont il estime que le maire de Prévenchères les a privées, d'autre part, à la tenue par l'ordonnateur et le comptable de ces sections d'une comptabilité régulière desdits comptes sectionaux ;
• que cette action, exercée par M. G, appartient aux trois sections susvisées ;
• qu'il est cependant constant que M. G n'a pas été autorisé par le préfet de la Lozère, en l'absence de commission syndicale constituée, à exercer ladite action ;
• qu'il suit de là que sa requête est irrecevable ;

• que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Prévenchères, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser au requérant la somme qu'il doit être regardé comme demandant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
• qu'il y a lieu, en revanche, de condamner M. G à verser à la commune de Prévenchères la somme de 762 euros en application desdites dispositions ;

SECTION DE LA GARDE GUERIN

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

Le Tribunal administratif de MONTPELLIER,

• que par délibération du 23 octobre 1999 le conseil municipal de Prévenchères a autorisé son maire à signer une convention relative à la location de l'appartement et de la salle situés dans l'ancienne école de La Garde Guérin à compter du 1er novembre 1999 à M. et Mme T en contrepartie d'un loyer fixé à 2 300 F par mois ;
• que par courrier du 26 novembre 1999 M. X a exercé un recours gracieux auprès du maire aux fins de l'inviter à retirer cette délibération ;
• que la requête présentée par M. X doit être regardée comme tendant à l'annulation de cette délibération du 23 octobre 1999, ensemble la décision implicite du maire de Prévenchères portant rejet de son recours gracieux exercé à son encontre ;

• qu'aux termes de l'article L 2121-10 du code général des collectivités territoriales : "Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile" ;
• qu'aux termes de l'article L 2121-11 du même code : "Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion" ;

• que M. X soutient, sans être contesté, que l'ordre du jour ainsi que la convocation pour la séance du conseil municipal du 23 octobre 1999 précitée n'ont pas été mentionnés au registre des délibérations du conseil municipal ni affichés en mairie ;
• que la commune de Prévenchères ne justifie pas, par les pièces versées au dossier, du respect du délai de convocation de trois jours francs pour cette séance ;
• qu'il suit de là que la délibération susvisée du 23 octobre 1999 est entachée d'irrégularité et doit être annulée ;
• que le maire, saisi d'un recours gracieux contre cette délibération exercé par le requérant, était tenu de saisir son conseil municipal afin de l'inviter à y faire droit ;

• que la présente requête tend à l'annulation de la décision de la commune de Prévenchères de louer le bâtiment susvisé à M. et Mme T ;
• que les conclusions présentées par M. X dans son mémoire complémentaire enregistré le 2 mai 2005 et dirigées contre une décision du maire de Prévenchères du 14 octobre 1999 prononçant l'expulsion des utilisateurs de la Garde Guérin de la salle polyvalente, ont été présentées au-delà du délai de recours contentieux et présentent dès lors le caractère de conclusions nouvelles ;
• qu'elles sont par conséquent irrecevables ;

SECTION DE LA GARDE GUERIN

Le Tribunal administratif de MONTPELLIER,

• le rapport de M. CHARVIN, conseiller,
• et les conclusions de Mlle BUTERI, commissaire du gouvernement ;

• que M. X, en sa qualité de contribuable de la section habitants de La Garde Guérin et de la Viale et de la section Habitants de La Garde Guérin et du Mont, a demandé au maire de Prévenchères, par courrier du 10 février 1998, de régulariser la sous-répartition de la taxe foncière des sections du hameau de la Garde Guérin ;
• que les modalités de cette sous-répartition ont été adoptées par le conseil municipal de Prévenchères dans sa séance du 19 décembre 1997 ;
• que le requérant doit ainsi être regardé comme demandant l'annulation de la décision de refus du maire de saisir son conseil municipal en vue d'abroger les modalités de ladite sous-répartition ;

• qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Prévenchères, par sa délibération du 19 décembre 1997, a décidé d'exonérer du paiement de la sous-répartition de la taxe foncière tous les habitants des sections âgés de plus de 80 ans au 1er janvier 1997 ;
• qu'il résulte cependant des dispositions combinées des articles 1394 à 1398 A du code général des impôts que si des exonérations permanentes, temporaires et des dégrèvements spéciaux peuvent être institués pour le paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, aucune disposition dudit code ne permet d'exonération, pour cet impôt, au bénéfice des contribuables âgés de plus de 80 ans ;
• qu'ainsi, le conseil municipal de Prévenchères, chargé de fixer la répartition du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la section de communes de la Garde Guérin, ne pouvait légalement instituer une exonération en dehors des cas prévus par les articles 1394 à 1398 A susvisés du code général des impôts, ni exclure, en ne les intégrant pas dans la répartition susvisée, certaines catégories d'ayants-droit de la section de la Garde Guérin en dehors des cas prévus par ces articles ;

SECTION DE LA GARDE GUERIN

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

• 1 °) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence observé pendant plus de deux mois par le maire de Prévenchères suivant la saisine de la CADA le 29 octobre 2002 en vue d'obtenir la communication des rôles de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2000, du rôle de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2000 et du rôle des services de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2001 ;
• 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Prévenchères de communiquer les documents demandés sous astreinte de 8 euros par jour de retard à compter du 1er décembre 2004;
• 3°) de lui accorder 1.000 euros au titre des dommages et intérêts ;

• le rapport de Mme Brigitte VIDARD, vice-présidente,
• et les conclusions de M. François MARC-ANTOINE, commissaire du gouvernement ;

• que la requête de M. G. porte sur l'annulation d'une décision de refus de communiquer les documents administratifs et non, comme le soutient la commune, sur une demande de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jugée par le tribunal administratif de Montpellier sous le numéro 0104262 ;
• que, dès lors, la fin de non recevoir tirée de ce que le tribunal a déjà statué sur la requête, doit être écartée ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant que la demande de M. G. porte sur la communication par la commune de Prévenchères des rôles de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2000, ainsi que du rôle des services de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2001, pour laquelle la commission d'accès aux documents administratifs, saisie par le requérant le 29 octobre 2002, a rendu un avis favorable le 11 décembre 2002 ;
Considérant
• qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif. Sont considérés comme documents administratifs au sens du présent titre tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis (...), prévisions et décisions revêtant la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de traitements automatisés d'informations non nominatives." ;
• qu'aux termes de l'article 6 du même texte : "Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...)
  • au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ;
  • au secret en matière industrielle et commerciale ;
  • (...)" ;
• qu'aux termes de l'article L.104 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle dans les conditions suivantes : (...) b. Pour les impôts locaux et taxes annexes, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle." ;
Considérant
• que les rôles établis pour le recouvrement de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ainsi que les rôles de l'eau et de l'assainissement, constituent des documents administratifs communicables au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, comportant des informations de caractère nominatif relatives à la vie privée au sens des dispositions de l'article 6 de ladite loi ;
• que, par suite, le maire de Prévenchères ne pouvait légalement refuser de faire droit à la demande de consultation des rôles présentée par M. G sur le fondement de la loi précitée du 17 juillet 1978, sous la réserve, toutefois, afin d'assurer le respect des secrets visés à l'article 6 de cette loi, que soient occultés les noms et adresses des contribuables, ainsi que les données relatives à la consommation personnelle des assujettis au rôle des services de l'eau et de l'assainissement, et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la mesure où cette dernière taxe ne serait pas recouvrée sous la forme d'une taxe annexe à la taxe foncière des propriétés bâties ;
Considérant, en revanche, que M. G ne peut se prévaloir des dispositions susmentionnées de l'article L.104 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il ne justifie d'aucune demande adressée au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts locaux et taxes annexes en cause, ni d'une saisine préalable de la CADA, sur le fondement de ces dispositions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. G est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du maire de Prévenchères lui refusant la communication des rôles de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2000, ainsi que du rôle des services de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2001, sous la réserve, toutefois, de l'occultation des noms et adresses des contribuables ainsi que des données relatives à la consommation personnelle des assujettis au rôle des services de l'eau et de l'assainissement, et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la mesure où cette dernière taxe ne serait pas recouvrée sous la forme d'une taxe annexe à la taxe foncière des propriétés bâties ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au maire de Prévenchères de communiquer à M. G. les rôles de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2000, ainsi que le rôle des services de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2001, sous la réserve de l'occultation des noms et adresses des contribuables ainsi que des données relatives à la consommation personnelle des assujettis au rôle des services de l'eau et de l'assainissement, et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la mesure où cette dernière taxe ne serait pas recouvrée sous la forme d'une taxe annexe à la taxe foncière des propriétés bâties, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
Sur les conclusions aux fins de dommages et intérêts :
Considérant
• que la demande d'indemnité du requérant n'est assortie d'aucune justification du préjudice que lui aurait occasionné le refus de communication incriminé ;
• que cette demande doit dès lors être écartée ;
LE TRIBUNAL DECIDE :
Article 1er : La décision implicite du maire de Prévenchères de refuser de communiquer à M. G. les rôles de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2000, ainsi que le rôle des services de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2001, sous la réserve de l'occultation des noms et adresses des contribuables ainsi que des données relatives à la consommation personnelle des assujettis au rôle des services de l'eau et de l'assainissement, et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la mesure où cette dernière taxe ne serait pas recouvrée sous la forme d'une taxe annexe à la taxe foncière des propriétés bâties, est annulée.
Article 2 : Le maire de Prévenchères communiquera à M. G. les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. G. est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G., à la commune de Prévenchères et à la CADA.
Prononcé en audience publique le 7 juillet 2005,



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SECTION DE LA GARDE GUERIN

Un TPG condamné à communiquer sous astreinte

Attention jurisprudence contraire CE

N° 0406454 M. G Mme Brigitte VIDARD Magistrat désigné M François MARC-ANTOINE Commissaire du Gouvernement Le magistrat désigné Audience du 15 avril 2005 Lecture du 27 avril 2005

TRIBUNAL ADMIMISTRATIF DE MONTPELLIER Le Tribunal administratif de Montpellier

Vu. enregistrée au greffe le 26 avril 2004, la lettre en date du 22 avril 2004 par laquelle M. G, demeurant 48800 Prévenchères, a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement numéro 0304783 rendu le 18 décembre 2003 par cette juridiction :
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a, sous le n° 0406454, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;
Vu le mémoire, enregistré au greffe le 2 février 2005, par lequel M. G demande au Tribunal d'ordonner toutes mesures d'exécution nécessaires et de condamner le Trésorier Payeur général de la Lozère au paiement d'une astreinte journalière dissuasive jusqu'à l'exécution du jugement précité :
Vu l'ordonnance en date du 11 février 2005 fixant la clôture d'instruction au 10 mars 2005, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative :
Vu les autres pièces, du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.911-1 et R.911-1 et suivants ;
Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1^er avril 2005. par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Brigitte VIDARD. vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant de cet article :
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique :
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2005 :
• le rapport de Mme Brigitte VIDARD. vice-présidente.
• et les conclusions de M. François MARC-ANTOINE, commissaire du gouvernement :
Sur l'enregistrement du mémoire en défense du 10 février 2005 :
Considérant que le document enregistré le 10 février 2005 sous la présente instance constitue en réalité la production d'observations complémentaires présentées par le Trésorier Payeur général de la Lozère et faisant suite à la requête de M. G, enregistrée sous le n° 0400232 ; quen par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du Tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 0400232 :
Sur la demande d'exécution :
Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement (...), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (...) qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) Si le jugement (...) dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte" :
Considérant, que par un Jugement du 18 décembre 2003. le tribunal a annulé la décision implicite de refus du Trésorier Payeur général de la Lozère de communiquer à M. G, pour la commune de Prévenchères et pour l'année 2002. les rôles de la taxe foncière, de la taxe d'habitation, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de l'eau et de l'assainissement, au motif que ces rôles constituaient des documents communicables, sous la réserve que soient occultées les données relatives à la consommation personnelle des assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de l'eau et de l'assainissement :
Considérant
• que l'exécution de ce jugement, en tant qu'il concerne les rôles de la commune de Prévenchères de l'année 2002 de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, recouvrée sous forme de taxe additionnelle inscrite sur le même rôle que celui de la taxe foncière, comportait nécessairement pour le Trésorier Payeur général de la Lozère, en application de l'article L. 104 b) du livre des procédures fiscales dont il n'est pas contesté que M. G peut se prévaloir en sa qualité de contribuable de la commune inscrit aux rôles précités, l'obligation de communiquer l'intégralité de ces rôles à l'intéressé :
• que cette communication peut intervenir, à la demande de l'administré, au lieu d'un support papier, sous forme d'une disquette informatique ou d'un cédérom contenant le fichier utilisé par l'administration, sous réserve que ce soit le support utilisé par l'administration et sachant que celle-ci n'est, en particulier, pas tenue de convertir le fichier en le transférant d'une disquette sur un cédérom ou en modifiant le programme qui a servi de support à l'élaboration du document ;
• que le Trésorier Payeur général de la Lozère, en se bornant à communiquer, le 16 août 2004. une copie du rôle général de taxe d'habitation et du rôle général des taxes foncières et additionnelles, ne peut, compte tenu du caractère global de ces documents, être considéré comme avant pris les mesures énoncées ci-dessus, propres à assurer l'exécution de la décision juridictionnelle précitée ;
• qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre le Trésorier Payeur général de la Lozère à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 15 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement susvisé aura reçu exécution ;
Considérant, en revanche,
• que, postérieurement à la demande d'exécution présentée par M. G, le Trésorier Payeur général de la Lozère a, conformément aux prescriptions du jugement susvisé du 18 décembre 2003, procédé à la communication de l'intégralité du rôle d'eau et d'assainissement de la commune de Prévenchères de l'année 2002, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il entrerait dans le champ d'application de l'article L.104 b) précité du livre des procédures fiscales et dont ont pu, dès lors, être occultées à bon droit, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les mentions relatives à la consommation personnelle des assujettis ;
• que le Trésorier Payeur général de la Lozère doit être ainsi regardé comme ayant pris, sur ce point, les mesures propres à assurer l'exécution du jugement susvisé ;
Que, dès lors, les conclusions aux fins d'exécution et d'astreinte présentées par M. G sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur la demande du Trésorier Payeur général de la Lozère tendant à la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires :
Considérant que d'après les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1811 et de l'article L.741 -2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires :
Considérant
• que le passage du mémoire de M. G, enregistré au greffe le 2 février 2005, commençant, en haut de la page 2, par les termes "les fonctionnaires mis en cause" et finissant par les termes "le crédit de l'Etat", ainsi que celui commençant, en bas de la même page. par les termes "les fonctionnaires" et finissant par les termes "l'intérêt public" présentent un caractère diffamatoire ;
• que, par suite, il y a lieu d'en prononcer la suppression ;
LE TRIBUNAL DECIDE :
Article 1er : La production enregistrée sous le n° 04-6454 est rayée du registre du greffe du Tribunal pour être jointe au dossier de la requête n° 04- 232.
Article 2 . Le passage du mémoire de M. G, enregistré au greffe le 2 février 2005, commençant ; en haut de la page 2, par les termes "les fonctionnaires mis en cause" et finissant par les termes "le crédit de l'Etat", ainsi que celui commençant, en bas de la même page, par les termes "les fonctionnaires" et finissant par les termes "l'intérêt public" sont supprimés.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. G tendant à la condamnation du Trésorier Payeur général de la Lozère au paiement d'une astreinte pour l'exécution du jugement du Tribunal en date du 18 décembre 2003, en ce qui concerne la communication du rôle de l'eau et de l'assainissement de la commune de Prévenchères de l'année 2002.
Article 4 : Une astreinte est prononcée à rencontre du Trésorier Payeur général de la Lozère si celui-ci ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du Tribunal en date du 18 décembre 2003, en ce qui concerne la communication à M. G des rôles de la taxe d'habitation, de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 15 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.
Article 5 : Le Trésorier Payeur général de la Lozère communiquera au Tribunal la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du Tribunal en date du 20 décembre 2003.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à G, au trésorier payeur général de la Lozère et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Prononce en audience publique le 27 avril 2005.