RIMEIZE

18 JUILLET 2011 - SECTION DE LE VESTIT --- CONSEIL D'ETATRaccordement d'une maison au réseau d'eau potable
Ce réseau est la propriété des habitants du Vestit, qui en assument la gestion courante et les coûts de réparation, et la commune n'est pas compétente pour intervenir sur un bien de la section
15 NOVEMBRE 2010 - SECTION DE LE VESTIT --- CONSEIL D'ETATRaccordement d'une maison au réseau d'eau potable
Le réseau est la propriété des habitants de la section qui en assument la gestion courante et les coûts de réparation,

SECTION DE LE VESTIT - RESEAU D'EAU

CONSEIL D'ETAT

• 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002837 du 23 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 mars 2010 par laquelle le maire de la commune de Rimeize a refusé de procéder aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable de sa maison, édifiée sur un terrain situé lieu dit Le Vestit à Rimeize, et à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
• 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
• 3°) de mettre à la charge de la commune de Rimeize la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,
• les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A
• et de la SCP Lesourd, avocat de la commune de Rimeize,
• les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
• La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A
• et à la SCP Lesourd, avocat de la commune de Rimeize ;

• qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A, titulaire d'un permis de construire délivré le 31 mars 2009 par le maire de Rimeize pour la réalisation d'une maison d'habitation située au lieu dit Le Vestit, a sollicité de la commune, à six reprises depuis le 25 août 2009 et en dernier lieu le 18 mars 2010, qu'il soit procédé aux travaux de raccordement de cette construction au réseau d'assainissement et d'eau potable ;
• que, par une lettre en date du 26 mars 2010, le maire de Rimeize lui a fait savoir que ce réseau était la propriété des habitants du Vestit, qui en assumaient la gestion courante et les coûts de réparation, et que la commune n'était pas compétente pour intervenir sur un bien de la section ;
• que Mme A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 23 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat après l'annulation d'une première ordonnance, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ;

• que, par suite, en jugeant que le maire de la commune de Rimeize était tenu de rejeter la demande que lui avait adressée Mme A au motif qu'il ne tenait d'aucun texte la compétence pour y statuer, alors que la demande dont il était saisi tendait seulement à ce que la commune exécute les travaux nécessaires à l'alimentation en eau potable de sa parcelle, qui ressortissent à sa compétence, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit ;
• que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

• que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;
• qu'il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence nécessitant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;

• que l'exécution de la décision attaquée n'a pas pour effet d'empêcher Mme A de réaliser les travaux de raccordement de sa propriété au réseau de distribution d'eau mais seulement de la priver de la prise en charge de ces travaux par la commune ;
• que, dans ces circonstances, Mme A, qui n'allègue pas être dans l'impossibilité matérielle de réaliser elle-même ces travaux, ne justifie pas de l'urgence à obtenir la suspension de la décision attaquée ;

• qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A aux fins de suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de Rimeize ne peuvent qu'être rejetées ;
• que cette décision n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions de Mme A aux fins d'injonction ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être également rejetées ;

• que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que sort mis à la charge de la commune de Rimeize, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme A ;
• qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement à la commune de Rimeize de la somme qu'elle demande au titre de ces mêmes dispositions ;

SECTION DE LE VESTIT

CONSEIL D'ETAT

• 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 mai 2010, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension du refus opposé le 26 mars 2010 par le maire de Rimeize à sa demande de raccordement au réseau d'eau potable de sa maison édifiée au lieu-dit Le Vestit, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la décision de justice à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;
• 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
• 3°) de mettre à la charge de la commune de Rimeize la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Aurélien Rousseau, Auditeur,
• les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A,
• les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

• qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la requérante, titulaire d'un permis de construire délivré le 31 mars 2009 par le maire de Rimeize, relatif à une maison d'habitation située au lieu dit Le Vestit, a sollicité de la commune, à six reprises depuis le 25 août 2009 et en dernier lieu le 18 mars 2010, qu'il soit procédé aux travaux de raccordement de cette construction avec le réseau d'assainissement et d'eau potable ;
• que, par une lettre en date du 26 mars 2010, le maire de Rimeize lui a fait savoir
• que ce réseau était la propriété des habitants du Vestit, qui en assumaient la gestion courante et les coûts de réparation,
• et que la commune n'était pas compétente pour intervenir sur un bien de la  section ;

• que le juge des référés, en se bornant, dans la motivation de l'ordonnance attaquée, à reprendre les termes de la lettre du 26 mars 2010 du maire de Rimeize, et en jugeant qu'elle ne présentait aucun caractère décisoire, sans discuter la question de compétence soulevée par la commune, ni rechercher la portée réelle de la lettre litigieuse qui a eu pour effet de faire obstacle à la réalisation des travaux de raccordement demandés, a inexactement qualifié les faits et entaché son ordonnance d'erreur de droit ;
• que cette dernière doit, par suite, être annulée ;