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SAINTE-COLOMBE DE PEYRE







SECTION D'HERMABESSIERE

PREFECTURE DE LA LOZERE

Direction des libertés publiques et des

collectivités locales
Bureau des Collectivités Locales

ARRETE n° 04-1189 du 24 juin 2004

TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS de la section d'Hermabessière (non inscrite au répertoire national des entreprises) située sur la commune de Sainte-Colombe de Peyre, dont le siège est mairie de ladite commune, et représentée par M. Jean-Louis PROUHEZE, maire de Sainte-Colombe de Peyre à la commune de Sainte-Colombe de Peyre (n° SIREN : 214801425) elle-même représentée par M. Emile CHABERT, adjoint au maire,

Le préfet, chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment son article 65,

VU la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation agricole, à son environnement économique et social et notamment ses articles 53 et 54,

VU les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 88-31 du 8 janvier 1988 complétant le code général des collectivités territoriales et relatif aux sections de communes,

VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Colombe de Peyre, en date du 30 octobre 2003, acceptant le transfert à la commune des sectionaux,

VU les demandes reçues en préfecture le 17 décembre 2003, par les deux tiers des électeurs de la section demandant le transfert à la commune les parcelles de la section d'Hermabessière cadastrées section ZS n° 45 (d'une contenance de 10 a 86 ca), et section ZS n° 67 (d'une contenance de 41 ca),

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Les parcelles suivantes sont transférées à la commune de Sainte-Colombe de Peyre qui en devient propriétaire à compter de ce jour :

>ARTICLE 2 : Ces biens, dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur vénale estimée à 3 200,00 euros (trois mille deux cents euros), selon estimation établie par l'inspection domaniale en date du 13 avril 2004.

ARTICLE 3 : L'origine de propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

ARTICLE 4 : Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques de Mende.

ARTICLE 5 : Les ayants-droit de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dans les conditions fixées aux 3ème et 4ème alinéas de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 : La commune de Sainte-Colombe de Peyre prendra les biens dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté de transfert, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels ces biens peuvent ou pourront être assujettis.

ARTICLE 7 : Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la préfecture de la Lozère.

ARTICLE 9 : Une ampliation de l'arrêté sera déposée aux archives de la commune.

ARTICLE 10 : Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.

ARTICLE 11 : Une ampliation de cet arrêté sera publiée au bureau des hypothèques. Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au préfet, à l'effet de faire et signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,

Jean-Marie NICOLAS

Pour ampliation, l’attaché, chef de bureau,

Vincent MURGUE