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Forets Sectionnales
10 OCTOBRE 2007 - SECTION DE ST GEORGES --- BUREAU DES HYPOTHEQUESLa Commission Syndicale vend à la commune pour l'EURO SYMBOLIQUE des biens estimés VINGT SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS (27 794,00 €)
17 MARS 2005 - SECTION DU BOUQUETDécision portant autorisation de défrichement à la section du Bouquet - 48500 St-Georges de Lévèjac

SECTION DE ST GEORGES

BUREAU DES HYPOTHEQUES

2007 D N° 4449
VENT Date : 12/10/2007
Volume : 2007 P N° 3605
DROITS : Néant
Salaire : 28,00 EUR
SECTION de ST GEORGES / COMMUNE de ST GEORGES DE LEVEJAC BD/OD/070913
L'AN DEUX MILLE SEPT, Le dix octobre

Maître Benoît DACCORD, Licencié en Droit, Associé unique de la Société Civile Professionnelle "Benoît DACCORD, Notaire Associé", Titulaire d'un Office Notarial, à la résidence de LA CANOURGUE (Lozère) soussigné,

A reçu le présent acte authentique à la requête des parties ci-après identifiées :

IDENTIFICATION

La SECTION DE SAINT GEORGES, SAINT JORY, LA VAYSSIERE, LES BEAUMES, ROUDIL, MAS ROUCH, commune de SAINT GEORGES DE LEVEJAC (48500), ayant comme identifiant au SIREN le numéro 214 802 571.Ci-après dénommée "le Vendeur".

La COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LEVEJAC (48500), ayant comme identifiant au SIREN le numéro 214 801 540 Ci-après dénommée "l'Acquéreur".

PRESENCE OU REPRESENTATION

- Le Vendeur est représenté par Madame Nadia ROUVELET sa présidente, demeurant es qualité à SAINT GEORGES DE LEVEJAC (48500),

Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la Commission Syndicale aux termes d'une délibération en date du 5 avril 2005, dont un extrait certifié conforme demeurera ci-annexé après mention.

Observation étant ici faite qu'une expédition de la délibération sus énoncée a été déposée à la Sous-Préfecture de la Lozère le 19 avril 2005 et publiée le 22 avril 2005, ainsi qu'il résulte de la mention apposée sur l'annexe susvisée ; et qu'en conséquence cette délibération est exécutoire de plein droit en application de l'article 2 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982.

En outre, Madame Nadia ROUVELET, es qualités, affirme qu'elle n'a reçu aucune notification d'un recours devant le tribunal administratif à rencontre de la délibération susvisée.

- L'Acquéreur est représenté par Monsieur Georges BADAROUX, son maire, demeurant es qualités à SAINT GEORGES DE LEVEJAC (48500), ^

Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Municipal aux termes d'une délibération en date du 1er juillet 2005, dont un extrait certifié conforme demeurera ci-annexé après mention.

Observation étant ici faite qu'une expédition de la délibération sus énoncée a été déposée à la Sous-Préfecture de la Lozère le 8 juillet 2005 et publiée le 12 juillet 2005, ainsi qu'il résulte de la mention apposée sur l'annexe susvisée ; et qu'en conséquence cette délibération est exécutoire de plein droit en application de l'article 2 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982.

En outre, Monsieur Georges BADAROUX, es qualités, affirme qu'il n'a reçu aucune notification d'un recours devant le tribunal administratif à l'encontre de la délibération susvisée.

CONVENTION DE REDACTION

Les appellations "le Vendeur" et "l'Acquéreur" s'appliquent quand bien même ceux-ci seraient représentés par des mandataires ou des représentants.

ELECTION DE DOMICILE

II est expressément convenu que pour l'exécution du présent acte et de ses suites, les parties élisent domicile en l'étude du notaire soussigné.

SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE

Les engagements pris en vertu des présentes conventions sont stipulés solidaires et indivisibles pour le cas où la vente interviendrait entre plusieurs Vendeurs ou Acquéreurs, présents ou représentés. -

En cas de décès d'une personne physique ou de dissolution d'une personne morale partie au présent acte, il y aura solidarité entre ses héritiers et représentants, respectivement ses ayants droit, pour l'exécution de toutes les obligations mises à sa charge.

ENGAGEMENT DES PARTIES

Par les présentes, le Vendeur vend, sous toutes les conditions et garanties ordinaires et de droit, à l'Acquéreur les biens immobiliers désignés ci-dessous incluant toutes les dépendances, immeubles par destination et tous droits y attachés, le tout sans restriction ni réserve. Il sera fait référence dans la suite de l'acte à l'ensemble de ces biens immobiliers sous le terme "Immeuble".

L'Acquéreur accepte expressément la présente vente.

DÉSIGNATION - Commune de SAINT GEORGES DE LEVEJAC (Lozère) -

Diverses parcelles en nature de terre et landes situées sur la commune de SAINT GEORGES DE LEVEJAC (48500), lieu-dit "Les Crouzelles".

Cet immeuble figure au cadastre sous les relations suivantes :

Section	Numéro	Lieu-dit	Contenance	Nature
r		SAINT GEORGES DE LEVEJAC (48500)
c	695	Les Crouzelles	12 a 55 ca	terre
c	697	Les Crouzelles	68 a 18 ca	lande
c	814	Les Crouzelles	58 a 24 ca	lande
		Contenance totale :	1 ha 38 a 97 ca

Tel que ledit bien existe, se poursuit et se comporte avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

DISPENSE DE DESIGNATION COMPLETE

L'Acquéreur déclare connaître l'Immeuble pour l'avoir visité en vue du présent acte et dispense le Vendeur d'établir plus complètement la désignation et la consistance de l'Immeuble vendu.

NATURE ET QUOTITE DES DROITS CONCERNES

Les droits du Vendeur :

L'Immeuble appartient au Vendeur, en pleine propriété, ainsi qu'il sera expliqué sous le titre "origine de propriété".

Les droits de l'Acquéreur :

L'Immeuble appartiendra à l'Acquéreur en pleine propriété.

EFFET RELATIF
Le titre du Vendeur est antérieur au 1er janvier 1956.
CHARGES ET CONDITIONS
La vente est consentie et acceptée sous les charges et conditions applicables en matière de vente immobilière, notamment celles développées en deuxième partie.

PROPRIETE ET JOUISSANCE
L'Acquéreur est propriétaire de l'Immeuble objet des présentes à compter de ce jour et ce en vertu du présent acte.

Le Vendeur déclare que l'Immeuble est libre de toute location et occupation ainsi que de tout contrat d'affichage.

En conséquence, l'Acquéreur aura la jouissance de l'Immeuble à compter de ce jour par la prise de possession réelle.

PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
Cette vente est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO SYMBOLIQUE.
Le Vendeur dispense expressément l'Acquéreur du paiement de ce prix.

DECLARATIONS FISCALES
Impôt sur la mutation :

L'Acquéreur déclare :

que le prix de la présente mutation est inférieur à 75.000 euros, et par conséquent il n'y a pas lieu d'obtenir l'avis de Monsieur le Directeur des services fiscaux,
et que la présente mutation est exonérée de tout droit de mutation en vertu de l'article 1042 du Code général des impôts.

Le Vendeur déclare que l'Immeuble vendu représente une valeur vénale de VINGT SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS (27 794,00 €).

Impôt sur la plus-value :

Le Vendeur étant une personne morale de droit public, la présente cession est exclue du champ d'application de la loi n°660 du 19 juillet 1976.

DECOMPTE DES DROITS
Néant.

Fin de partie normalisée
DEUXIEME PARTIE
ORIGINE DE PROPRIETE
Le Vendeur déclare qu'il est propriétaire de l'Immeuble vendu antérieurement au 1er janvier 1956 et qu'il en a eu en outre depuis plus de trente ans une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque ce qui, à défaut de titre, lui aurait permis d'en prescrire la propriété.

ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
Les parties déclarent être suffisamment informées de l'origine de propriété par la référence faite aux anciens titres de propriété. En conséquence, le notaire est dispensé d'établir l'origine de propriété antérieure de l'Immeuble.

ETAT HYPOTHECAIRE
Un état hypothécaire délivré le 21 septembre 2007 par Monsieur le Conservateur du bureau des Hypothèques compétent s'est révélé négatif de toute inscription, transcription, mention et saisie du chef du Vendeur.

CHARGES
Le présent acte est conclu sous les conditions ordinaires et de droit, et notamment les obligations suivantes :

OBLIGATIONS INCOMBANT AU VENDEUR –

Obligation générale d'information à l'égard de l'Acquéreur -

Le notaire appelle au préalable l'attention du Vendeur :

sur le fait qu'il doit révéler à l'acquéreur tout ce qu'il sait, relativement aux charges telles que définies ci-dessus, ainsi qu'aux vices cachés pouvant affecter l'Immeuble vendu,
sur les conséquences d'une insuffisance d'information ou d'une communication volontaire de renseignements inexacts. Il lui précise plus particulièrement que si le Vendeur venait à être reconnu de mauvaise foi, les clauses de non garantie insérées ci-après perdraient tout effet. Il en serait de même si le Vendeur venait à être considéré comme un professionnel de l'immobilier, pour la réalisation de la présente vente.

En conséquence, le Vendeur déclare avoir révélé à l'Acquéreur toutes les charges pesant sur l'Immeuble vendu, quelle qu'en soit la source, particulièrement celles qui seraient de nature à amener l'Acquéreur à reconsidérer son consentement s'il n'en était pas informé en temps utile.

- Obligation de garantie -

Sous les réserves visées ci-dessus, le Vendeur sera dispensé de l'obligation de garantie relativement à :

l'état du sol et du sous-sol, à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous l'Immeuble vendu,
la mitoyenneté et l'alignement relatifs à l'immeuble.
la surface du terrain vendu. À cet égard, l'Acquéreur devra faire son affaire de la différence entre la contenance réelle de l'Immeuble vendu et celle indiquée au paragraphe désignation du présent acte.

Le Vendeur ne pourra cependant pas se retrancher derrière les clauses d'exonération de garantie envers l'Acquéreur s'il venait à être considéré comme un professionnel de l'immobilier.

-Obligations de paiement -

1 - Passif hypothécaire :

Le Vendeur s'engage à régler l'intégralité des sommes pouvant être dues aux créanciers :

titulaires d'une inscription hypothécaire,
susceptibles de le devenir avant publication du présent acte,
ainsi que ceux qui pourraient être autorisés à saisir l'Immeuble vendu, nonobstant la présente vente.

Par suite, le Vendeur s'engage en outre à supporter le cas échéant les frais de purge, à rapporter à ses frais les mainlevées des inscriptions et les certificats de radiation correspondants.

2 - Passif fiscal :

Le Vendeur supportera les taxes foncières lui incombant.

- OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ACQUEREUR -

-Obligations de paiement -

1 - Passif fiscal - Impôts et taxes :

L'Acquéreur s'engage à prendre à sa charge, à compter de la date d'entrée en jouissance, l'ensemble des impôts, taxes et contributions afférents à l'Immeuble, de sorte que la responsabilité du Vendeur ne puisse être mise en cause à cet égard.

2 - Frais afférents à l'Immeuble :

L'Acquéreur s'engage à payer l'ensemble des charges de toutes natures qui pourrait être dû en raison de la propriété de l'Immeuble, sans préjudice du remboursement par le Vendeur de celles qui lui incombent, à première demande de l'Acquéreur.

3 - Frais et droits afférents au présent acte :

L'Acquéreur supportera tous les frais, droits, émoluments engendrés par le présent acte et ses suites, ceci incluant éventuellement l'émolument de négociation dû au notaire.

- Obligations liées à la qualité de nouveau propriétaire -

L'Acquéreur s'engage à exécuter ou résilier tous abonnements relatifs à l'eau, l'électricité, et plus généralement tous les contrats de fourniture et prestation de services qui ont pu être conclus par le Vendeur, relativement au bien vendu, de sorte que la responsabilité du Vendeur ne puisse être mise en cause à ce titre.

Notamment, s'il décide de continuer les contrats, il s'engage à en respecter les charges et conditions à compter de la date d'entrée en jouissance.

Les charges pesant sur l'Immeuble constituent des servitudes :

apparentes ou occultes, selon qu'elles se matérialisent par un ouvrage extérieur ou non,
actives ou passives, selon qu'elles sont créées au profit ou à la charge de l'Immeuble vendu.

Le Vendeur, en cas de non révélation des servitudes occultes dont il a connaissance, pourra être tenu à garantie à l'égard de l'Acquéreur, en application de l'article 1638 du Code civil.

L'Acquéreur souffrira les servitudes passives déclarées par le Vendeur, qu'elles soient apparentes ou occultes.

L'Acquéreur profitera des servitudes actives, s'il en existe.

En application de son devoir d'information, le Vendeur déclare qu'à sa connaissance, indépendamment :

des servitudes légales dues à la situation naturelle de l'Immeuble vendu,
des servitudes d'utilité publique,

L'Immeuble n'est grevé d'aucune servitude.

URBANISME
- NOTE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME -

Les parties à l'acte ont dispensé le notaire soussigné de demander une note de renseignements d'urbanisme concernant l'Immeuble objet de la présente vente et le déchargent de toute responsabilité à ce sujet.

PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS

Conformément aux dispositions de l'article L. 125-5 III du Code de l'environnement, une liste des communes du département de la Lozère sur le territoire desquelles s'exerce l'obligation d'Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers (IAL) a été établie par un arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2006. Il résulte de cet arrêté que la commune sur laquelle est situé l'Immeuble objet du présent acte, est concernée par ladite obligation et qu'à ce titre, le Vendeur doit informer l'Acquéreur sur les risques et les sinistres concernant l'Immeuble.

1. L'information sur les risques :

Bien que la commune de situation de l'Immeuble soit concernée par des plans de prévention des risques et/ou soit située dans une zone de sismicité, il résulte des extraits cartographiques ci-après annexés que l'Immeuble n'est pas situé à l'intérieur de ces périmètres. Par conséquent, l'obligation d'information édictée par les dispositions de l'article L. 125-5 I du Code de l'environnement ne trouve pas à s'appliquer.

2. L'information sur les sinistres :

Le Vendeur déclare que, pendant la période où il a été propriétaire de l'Immeuble, celui-ci n'a subi aucun sinistre et, par conséquent, n'a fait l'objet d'aucune indemnisation au titre d'un ou plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle ou technologique en application des dispositions de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du Code des assurances.

DECLARATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur déclare :

Sur la situation administrative : que le bien vendu n'est frappé par aucune mesure d'expropriation ou de réquisition ;
Sur l'absence de restriction à son droit de disposer : qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'Acquéreur un droit quelconque sur le bien résultant d'une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause d'inaliénabilité, ou autre empêchement à cette vente ;

- Sur le contrat d'affichage : qu'il n'a consenti aucun contrat d'affichage pouvant grever à ce titre le bien objet des présentes.

DECLARATIONS DES PARTIES

Les parties aux présentes attestent, par elles-mêmes ou leurs représentants, que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles vont prendre et elles déclarent notamment :

qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de redressement judiciaire (loi n°85-98 du 25 janvier 1985) ;
qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens ;
et que leur identité est conforme à celle indiquée en tête des présentes.

PUBLICITE FONCIERE

En application des articles 28 et 32 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la présente vente sera publiée au bureau des hypothèques compétent, par les soins du notaire soussigné, de manière et dans les délais prévus aux articles 33 et 34 du décret précité.

Et si, lors de l'accomplissement de cette formalité ou postérieurement, dans les délais prévus aux articles 2379, 2381 et 2383 du Code civil, pour l'inscription des privilèges immobiliers spéciaux, il existe, ou survient des inscriptions grevant l'Immeuble, du chef du Vendeur ou des précédents propriétaires, le Vendeur sera tenu d'en rapporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais, dans les quarante jours de la notification amiable qui lui en sera faite au domicile élu pour l'exécution des présentes.

CONCILIATION - MEDIATION

En cas de litige, les parties conviennent préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend au Conciliateur, qui sera missionné par le président de la Chambre des Notaires.

REMISE DES TITRES

II sera remis une copie authentique du présent acte à l'Acquéreur. Celui-ci est, de plus, subrogé dans les droits du Vendeur pour se faire délivrer, à ses frais, tous autres titres dont il pourrait avoir besoin concernant l'Immeuble.

POUVOIRS pour la publicité foncière

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissent dans un intérêt commun et donnent tout pouvoir à l'un des clercs ou collaborateurs de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs et modificatifs des présentes écritures pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et d'état civil.

CNIL - MENTION LEGALE D'INFORMATION

Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, nous vous informons que la communication de données à caractère personnel est obligatoire dans le cadre de la transmission de documents et de renseignements aux partenaires habilités du notariat, notamment les conservations des hypothèques aux fins de publicité foncière des actes de vente.

Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas permettre à l'office notarial de procéder aux diligences requises par la loi du fait des actes de vente. Cette communication est donc rendue obligatoire.

Par ailleurs, nous vous informons que certaines données descriptives et économiques contenues au présent acte sont transcrites dans une base de données immobilières, déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, pour assurer la production d'informations d'intérêt général, sous forme d'agrégats ou de statistiques.

Conformément au chapitre V (section 2) de la loi précitée, vous disposez d'un droit d'accès aux données vous concernant, d'un droit d'opposition (pour l'inscription dans la base de données immobilières), d'un droit de modification, de correction, de mise à jour et d'effacement des données auprès de l'office notarial dénommé en tête des présentes ou via le Correspondant " Informatique et Libertés " désigné par l'office.

Nous vous informons que l'office notarial est le responsable du traitement de données dont la finalité principale correspond à l'accomplissement des activités notariales du notaire auprès de ses clients, notamment des formalités d'actes. Les données à caractère personnel qui seront collectées ne seront pas transférées à des tiers autres que les partenaires habilités du notariat et ceux concourant à l'établissement de statistiques d'intérêt général.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Avant de clore, les parties reconnaissent que le notaire les a informées des sanctions légales applicables aux insuffisances et fausses affirmations de sincérité.

Elles affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.

Le notaire déclare qu'à sa connaissance, le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.

ATTESTATION DU NOTAIRE

Le notaire atteste que la première partie du présent document hypothécaire contient toutes les énonciations de l'acte nécessaires à la publication des droits réels et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.

CERTIFICAT D’IDENTITE

En application de l'article 75 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié par le décret n°98-553 du 3 juillet 1998, le notaire soussigné certifie que l'identité des parties lui a été régulièrement justifiée.

DONT ACTE SUR NEUF PAGES

Fait et passé à LA CANOURGUE, En l'office notarial.

Et lecture donnée aux parties, cet acte a été signé par elles et par le notaire, à la date sus indiquée.

Suivent les signatures

Le notaire soussigné atteste que la première partie du présent document hypothécaire contient toutes les énonciations de l'acte nécessaires à la publication des droits réels et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.

II certifie que l'identité complète des parties susnommées dans le présent document, telle qu'elle est indiquée en tête à la suite de leur nom ou dénomination, lui a été régulièrement justifiée.

II certifie la présente copie délivrée sur 9 pages, dont quatre pages pour la première partie, conforme à la minute et à la copie authentique, destinée à recevoir la mention de publication. BUREAU DES HYPOTHÈQUES

DÉPÔT 2007 DN° 4879 ATTR

DATE 07/1 1/2007 Volume : 2007 P N° 3950

DROITS : Néant

Salaires : 15,00 EUR

ATTESTATION RECTIFICATIVE

VENTE du 10 octobre 2007, déposée le 12 octobre 2007 sous le n° 2007 D 04449, Volume 2007_P_n°03605J

Comme suite à la notification préalable à un rejet de la formalité en date du 26 octobre 2007,

Maître Benoît DACCORD, Licencié en Droit, Associé unique de la Société Civile Professionnelle " Benoît DACCORD, Notaire Associé ", Titulaire d'un Office Notarial à la résidence de LA CANOURGUE (Lozère) soussigné,

ATTTESTE qu'il y a lieu d'apporter au document déposé la rectification suivante :

Page 1. Paragraphe " IDENTIFICATION " :

a/ REMPLACER le paragraphe

"La SECTION DE SAINT GEORGES, SAINT JORY, LA VAYSSIERE, LES BEAUMES, ROUDIL, MAS ROUCH, commune de SAINT GEORGES DE LEVEJAC (48500), ayant comme identifiant au SIREN le numéro 214 802 571"
PAR le paragraphe. ;

"La SECTION DE SAINT GEORGES, SAINT JORY, LA VAYSSIERE, LES BEAUMES, SOULAGES, commune de SAINT GEORGES DE LEVEJAC (48500), ayant comme identifiant au S1REN le numéro 214 802 571"
Etant précisé que cette dénomination résulte d'un arrêté émanant de Monsieur le Sous-Préfet de FLORAC, en date du 29 mars 1986.

Par les mêmes présentes le notaire soussigné atteste :

1°) que dans l'acte de vente par moi reçu le 16 avril 1998 et publié au bureau des hypothèques de MENDE (48000), le 23 avril 1998, volume 1998 P, numéro 2080,

2°) et que dans l'acte de vente par moi reçu le 5 mai 2001 et publié au bureau des hypothèques de MENDE (48000), le 11 mai 2001, volume 2001 P, numéro 1789

Le Vendeur a été identifié à tort et par erreur : " La SECTION DE SAINT GEORGES, SAINT JORY, LA VAYSSIERE, SOULAGES, LES FONTS, ROUDlL LA BARAQUE DE TREMOLET, Commune de SAINT GEORGES DE LEVEJAC (Lozère) ",

Au lieu de " La SECTION DE SAINT GEORGES, SAINT JORY, LA VAYSSIERE, LES BEAUMES, SOULAGES, commune de SAINT GEORGES DE LEVEJAC (Lozère).".
Dressé en deux exemplaires exactement collationnes.
A La Canourgue, le 30 octobre 2007.

SECTION DU BOUQUET

Décision n° 2005-24 du 17 mars 2005 portant autorisation de défrichement à la section du Bouquet - 48500 St-Georges de Lévèjac

Le préfet, chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L 311-1 et R 311-1 et suivants,

VU la délégation de signature en date du 1er septembre 2004,

VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère le 3 mars 2005, présentée par la section du BOUQUET, dont l'adresse est Mairie, 48500 ST GEORGES-de- LEVEJAC et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 12.9795 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-Lèvejac (Lozère),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 311-3 du code forestier,

DECIDE
ARTICLE 1ER : Le défrichement de 12,9795 ha de parcelles de bois situées à Saint-Georges-de-Lèvejac et dont les références cadastrales sont les suivantes :

Commune	Section	N°	Surface cadastrale	Surface autorisée
Saint-Georges-de-Levejac	A	768	0,6331	0,6331
		769	1,3464	1,3464
		772	21,7826	6,0000
		773	24,5347	4,0000
		775	2,5019	1,0000

est autorisé (décision n° 2005-24).

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans.

ARTICLE 2 : Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Lozère est chargé de l'exécution de la présente décision.

Le préfet de la Lozère, pour le préfet et par délégation, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, Jean-Pierre Lilas

Si la décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :

soit un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de la présente décision. Ce délai est interruptif de celui du recours contentieux ;
soit un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la date de la réception de la notification de la présente décision.

ST-GEORGES DE LEVEJAC