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Forets Sectionnales
12 AVRIL 2011 - SECTION DE VILLERETARRETE autorisant le changement d'usage de la parcelle B 497, propriété de la section du Villeret, pour la construction d'un abri de jardin et pour son utilisation pour les festivités des habitants du village
8 DECEMBRE 2010 - SECTION DU VILLERET --- TA DE NIMESAttribution par la commission syndicale des terres de la section sous forme de bail rural d'une durée de 9 ans

SECTION DE VILLERET

ARRETE n° 2011-102-009 du 12 avril 2011 autorisant le changement d'usage de la parcelle B 497, propriété de la section du Villeret,
Le préfet, Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2411-1 à L.2412-1»

VU l'arrêté n°2010-102-01 du 12 avril 2010, portant délégation de signature à M. Jocelyn SNOËCK, secrétaire général de la préfecture,

VU les délibérations de la commission syndicale du Villeret en date des 20 mai 2010, 20 octobre 2010, 10 janvier 2011 demandant le changement d'usage (terre à vocation agricole : pâture) de la parcelle B n° 497 « Les Fourches », d'une superficie totale de 32a 40ca, propriété de la section du Villeret,

VU les délibérations du conseil municipal de Saint-Jean-la-Fouillouse en date des 27 août 2010 et 21 janvier 2011 refusant le changement d'usage de la parcelle B n° 497, propriété de la section du Villeret,

VU l'arrêté en date du 13 octobre 2010 portant une non opposition à une déclaration préalable au nom de l'Etat, dont l'objet est la construction d'un abri de jardin pour une surface hors-œuvre nette créée de 20 m2 sur la parcelle B n° 497 « Les Fourches », sise sur la commune de Saint-Jean-la-Fouillouse,

Le chalet de la section du Villeret

VU la réunion contradictoire en date du 11 mars 2011 en préfecture où notamment les parties en présence ont exprimé l'avis commun de laisser en l'état la zone marécageuse où se trouve une source afin de respecter l'usage par ses ayant-droit,

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-la-Fouillouse en date du 18 mars 2011 acceptant le partage de la parcelle B 497 sous conditions d'un partage de la parcelle permettant de laisser une servitude de passage pour accéder à la partie agricole, ainsi la gestion de la source est inchangée, et demande que les frais engagés (géomètre, bornage, servitude) soient partagés équitablement entre la commune et la section,

VU la délibération de la commission syndicale du Villeret en date du 21 mars 2011 qui demande au préfet de statuer sur l'ensemble de la parcelle compte tenu que les négociations avec le conseil municipal n'ont pu aboutir du fait, d'une part, du refus du conseil municipal d'accepter le découpage de la parcelle proposée par la commission suivant un plan de bornage différent, et, d'autre part, de sa volonté de faire supporter par la section, la moitié des frais engagés (géomètre, bornage, servitude),

VU l'article L.2411-15 du code général des collectivités territoriales selon lequel «(...) Le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité de ses membres (...) En cas de désaccord ou en l'absence de vote dans les 6 mois qui suivent la proposition visée à chacun des deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. ».

CONSIDERANT que la parcelle B n°497, d'une superficie totale de 32a 40ca, est déclarée au titre de la politique agricole commune mais ne fait pas l'objet d'un engagement au titre d'une mesure agri-environnementale et par conséquent ne présente pas un caractère essentiel au fonctionnement d'une exploitation agricole,

CONSIDERANT qu'un abri de jardin n'est pas considéré comme habitation ou immeuble habituellement occupé par des tiers et, par conséquent, non soumis à des conditions de distance au regard de l'article Ll11-3 du code rural,

CONSIDERANT que la commission syndicale du Villeret s'est engagée, par délibération du 21 mars 2011, à ce que l'aménagement projeté de la parcelle B n°497, propriété de la section du Villeret, dont la construction d'un abri de jardin, ne change rien à l'utilisation par les ayants-droit de la source présente et qu'aucun drainage ne serait effectué,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : la commission syndicale du Villeret, commune de Saint-Jean-la-Fouillouse, est autorisée à effectuer le changement d'usage de la totalité de la parcelle B n°497 (terre à vocation agricole : pâture), d'une superficie totale de 32a 40ca, pour la construction d'un abri de jardin et pour son utilisation pour les festivités des habitants du village du Villeret, sous réserve que la zone marécageuse et la source existante soient laissées en l'état, sans drainage et dans le respect de l'utilisation actuelle par ses ayants-droit.

ARTICLE 2 : Cette autorisation s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès, de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux-mois à compter, de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission syndicale du Villeret, et le maire de Saint-Jean-la-Fouillouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pourle préfet et par délégation, le secrétaire général,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

n°1002914
PREFET DE LA LOZERE
M. Godbillon Juge des référés
Ordonnance du 8 décembre 2010

Vu le » déféré, enregistré le 29 novembre 2010 sous le n° 1002914, présentée pour le PREFET DE LA LOZERE, dont le siège est 2 rue de la Rovère BP 130 à Mende Cedex (48005) ; le PREFET DE LA LOZERE demande au juge des référés :

d'ordonner, la suspension de la délibération du 20 octobre 2010 (point n°2) de la commission syndicale du Villeret (commune de Saint-Jean de Fouillouse), en tant qu'elle a procédé à l'attribution des terres de la section sous forme de bail rural d'une durée de 9 ans, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

II soutient

que la délibération de la commission syndicale du Villeret d'attribuer des terres agricoles à M. Vielledent est illégale ;
que la commission syndicale n'est pas compétente pour décider cette mise à disposition ;
que cette compétence revient au conseil municipal ;

Vu la délibération attaquée ;

Vu, enregistré le 6 décembre 2010, le mémoire en défense présenté pour la commission syndicale du Villeret qui conclut au rejet de la requête ;

Elle fait valoir

qu'elle n'est pas une autorité communale ;
que la transmission de la délibération ne s'imposait dès lors pas et que le représentant de l'Etat n'avait aucune compétence pour déférer ladite délibération au tribunal administratif ;
que les membres de la section ont la propriété collective des terrains de la section ;
que la commune ne peut se substituer à la commission syndicale ;
qu'il n'y a pas de différence entre le partage en pleine propriété et le partage en jouissance ;
que la compétence pour décider du partage revient à l'autorité qui fixe la liste des ayants droit, c'est à dire la commission syndicale ;
que le conseil municipal de Saint-Jean de la Fouillouse n'a jamais établi de liste d'ayants droit ni d'agriculteurs susceptibles d'être attributaires préférentiels des terres à vocation agricole de la section du Villeret ;
que la jurisprudence citée par le préfet concerne les modalités de jouissance des biens de la section par l'ensemble de ladite section ;

Vu, enregistré le 7 décembre 2010, le mémoire complémentaire présenté par le PREFET DE LA LOZERE qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et, en outre,

que l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales ne prévoit en ce qui concerne l'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale aucun partage de compétence entre le conseil municipal et la commission syndicale ;
que les délibérations des sections de communes sont, au même titre que les délibérations des conseils municipaux, soumis au contrôle de légalité et obéissent à l'obligation de transmission qui conditionne leur caractère exécutoire ;

Vu la preuve de la transmission de la procédure à M. Vieilledent et à la commune de Saint-Jean-la-Fouillouse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la requête numéro 1002912 enregistrée le 29 novembre 2010 par laquelle le PREFET DE LA LOZERE demande l'annulation de la délibération du 20 octobre 2010 ;

Vu la décision en date du 1er septembre 2010, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Godbillon, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

Après avoir convoqué à une audience publique :

le PREFET DE LA LOZERE ;
la commission syndicale du Villeret ;
la commune de Saint-Jean-la-Fouillouse ;
M. Vieilledent

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 8 décembre 2010 à 11 heures au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Godbillon, juge des référés ;

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience à 11 heures 05, la clôture de l'instruction ;

Sur la fin de non recevoir et les conclusions à fin de non-lieu présentées par la commission syndicale du Villeret :

Considérant

qu'aux termes de l'article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature » ;
que l'article L 2131-2 du même code :« Sont soumis aux dispositions de l'article L 2131-1 les actes suivants : /1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L 2122-22 ; (.. .)3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi » ;

Considérant

que les dispositions sus rappelées ont pour objet de conférer au représentant de l'Etat dans le département une mission générale de contrôle de légalité à l'égard des actes des collectivités territoriales ; que cette prérogative de contrôle de légalité n'exclut nullement les délibérations des sections de commune ;
que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du déféré du PREFET DE LA LOZERE à l'encontre de la délibération litigieuse doit être écartée ;

Sur les conclusions à fin de suspension :

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L.554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois » ;

Considérant

qu'aux termes de l'article L 2411-2 du code général des collectivités territoriales : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L 2411-6 à L 2411-8, L 2411-11, L 2411-15, L 2411-18 et L 2412-1, par une commission syndicale et par son président » ;
qu'aux termes de l'article L 2411-7 :
« La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de biens de la section, sur 1 'emploi du profit de la vente au profit de la section. (...) » ;
qu'aux termes de l'article L 2411-10 du même code : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. /Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481 -1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune » ;

Considérant que le PREFET DE LA LOZERE demande la suspension de la délibération en date du 20 octobre 2010 par laquelle la commission syndicale du Villeret a décidé d'attribuer à M. Vieilledent par bail rural d'une durée de 9 ans les parcelles cadastrées section B n° 525, 899,1076, 1077,1078,19,20,53,54,330,463,1090,192,264,265,447,693,694, 868,964,992,1091,1098 et 1100 appartenant aux habitants de ladite section ;

Considérant

que si la commission syndicale d'une section de commune peut être appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens sectionaux, seul le conseil municipal est investi, en la matière, d'un pouvoir de décision ;

que, dès lors, il existe un doute sérieux sur la légalité des délibérations litigieuses ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la délibération litigieuse doit être suspendue ;

ORDONNE
Article 1er : L'exécution de la décision de Commission syndicale du Villeret en date du 20 octobre 2010 est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au PREFET DE LA LOZERE et à la commission syndicale du Villeret.