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2 MARS 2004 - TA DE MONTPELLIER --- CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COUPES AFFOUAGERES
14 OCTOBRE 2003 - SECTION DE FRAISSINET-CHAZALAIS --- PREFECTURE DE LA LOZERE
ARRETE Portant réaffirmation des surfaces relevant du régime forestier pour des parcelles de terrain appartenant à la section

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COUPES AFFOUAGERES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER
2 mars 2004
Requête N° 01.3133
Mme D

Le Tribunal Administratif de Montpellier, 5ème Chambre composée de

M. Jean-Michel DUBOIS-VERDIER, président, M. Christian BOULANGER, rapporteur, M. Jérôme CHARVIN, assesseur, assistés de Mlle Isabelle WALTZ, greffier, rend le jugement suivant :

Par une requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2001, sous le n° 01.3133, Mme D, demeurant à Saint-Privat-du-Fau (48140), demande au tribunal l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Privat-du-Fau, en date du 10 avril 2001, fixant le régime général des conditions d'attribution des coupes affouagères et la décision, en date du 16 mai 2001, par laquelle ladite commune a refusé son inscription au rôle de l'affouage ;

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 12 septembre 2001, la commune de Saint-Privat-du-Fau, ayant pour avocat Me Anne REBOULET-PAULET, conclut au rejet de la requête ;

Par un mémoire enregistré au greffe le 19 octobre 2001, Mme D conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et demande, en outre, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 5.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 3 février 2004,

Le tribunal a examiné la requête, les décisions attaquées ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties ;

Il a entendu à l'audience publique :

le rapport de M. Christian BOULANGER, Premier Conseiller,
les observations de Mme D, requérante,
et les conclusions de M. Johann MORRI, Commissaire du gouvernement ;

Au vu :

du code général des collectivités territoriales ;
du code civil ;
et du code de justice administrative ;

Après en avoir délibéré dans la formation ci-dessus indiquée ;

SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION :
Considérant qu'aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis" ;

Considérant que le conseil municipal de Saint-Privat-du-Fau (Lozère), par sa délibération du 10 avril 2001, a décidé de n'attribuer la qualité d'ayant droit aux coupes affouagères sur la commune qu'aux seuls habitants de celle-ci justifiant d'une résidence ininterrompue minimale de six mois par an dont quatre mois et demi consécutifs ; que le conseil municipal, en fixant ainsi ces règles d'attribution de la qualité d'ayant droit aux coupes affouagères, n'a pas méconnu les dispositions précitées du code civil et n'a pas porté d'atteinte à l'égalité entre les habitants ; que les conclusions dirigées contre cette délibération doivent donc être rejetées ;

Considérant, en revanche, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme D peut justifier, notamment par le paiement des taxes d'habitation et d'ordures ménagères, d'une résidence principale dans la commune au sens des dispositions du règlement adopté par la délibération du 10 avril 2001 ; que, dès lors, la décision individuelle du 16 mai 2001 refusant à Mme D la qualité d'ayant droit aux coupes affouagères est illégale ; qu'il y a lieu de l'annuler ;

SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L.761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de Mme D ;

LE TRIBUNAL DECIDE :
Article 1er : La décision du maire de Saint-Privat-du-Fau du 16 mai 2001 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et à la commune de Saint-Privat-du-Fau. Copie en sera adressée au préfet de la Lozère.

SECTION DE FRAISSINET-CHAZALAIS
PREFECTURE DE LA LOZERE
ARRETE préfectoral n° 03-1543 en date du 14 octobre 2003

Portant réaffirmation des surfaces relevant du régime forestier pour des parcelles de terrain appartenant à la section de Fraissinet-Chazalais, commune de ST-PRIVAT-du-FAU, département de la LOZERE.

Le Préfet, chevalier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L.111.1 et L.141.1 du code forestier,

Vu le décret n° 97-1 203 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Vu la circulaire DGFAR/SDBF/C 2003 n° 5002 en date du 3 avril 2003 relative à la déconcentration de la procédure de distraction du régime forestier.

Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de ST-PRIVAT-du-FAU en date du 29/03/2003 sollicite la réaffirmation du régime forestier de 3.5014 ha situés sur le territoire de la commune de ST-PRIVAT-du-FAU, section de Fraissinet Chazalais et la soumission de 2.8521 ha situés sur le même territoire.

Vu l’avis émis par la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt de la LOZERE, le 3 octobre 2003

Vu le plan des lieux,

ARRETE
Article 1er :Sont distraites du régime forestier, les parcelles ou parties de parcelles de terrains appartenant à la section de Fraissinet-Chazalais et soumises au régime forestier par :

Ordonnance royale du 17 mars 1840
Ordonnance royale du 31 janvier 1847
Décret du président de la république du 3 juin 1939
Arrêté ministériel du 5 octobre 1943
Arrêté préfectoral du 4 juin 2002

Article 2 :Relèvent désormais du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles de terrain d’une surface totale de 303.5842 ha ainsi cadastrées:

Article 3 :La forêt sectionale de Fraissinet-Chazalais relevant du régime forestier, à compter de la date de signature du présent arrêté, est donc constituée des terrains énumérés ci-dessous pour une surface de 303.58.42 ha

Département	Propriétaire	Référence cadastrale		Lieu-dit	Surface totale			Surface relevant du régime forestier			Partie
		Section	N°		ha	a	ca	ha	a	ca
LOZERE	Habitants	C	607	Sogne Robert - La Combo	28	45	30	28	45	30
			616	Sogne Crouzette Mouchara	20	66	90	20	66	90
	De		617	Sogne Crouzette Mouchara	10	32	00	10	32	00
			625	Las Bessigues	02	12	00	02	12	00
	La section		626	Las Bessigues	00	89	00	00	89	00
			627	Las Bessigues	01	62	40	01	62	40
	de		628	Las Bessigues	04	33	30	04	33	30
			629	Las Bessigues	07	44	40	07	44	40
	Fraissinet		630	Las Bessigues	49	07	30	44	89	40	*
			635	Puech Mouret - l’Aymes	00	86	80	00	86	80
	Chazalais		636	Puech Mouret - l’Aymes	49	36	10	49	36	10
			637	Puech Mouret - l’Aymes	06	27	00	06	27	00
			638	Puech Mouret - l’Aymes	00	21	70	00	21	70
			658	Puech Mouret - l’Aymes	02	91	40	02	91	40
			659	Puech Mouret - l’Aymes	24	99	20	24	99	20
			662	Puech Mouret - l’Aymes	11	39	60	05	38	50	*
			739	Sogne-Crouzette Montiheiro	14	17	55	14	17	55
			742	Las Bessigues	00	38	48	00	38	48
			745	Las Bessigues	00	23	33	00	23	33
			746	Las Bessigues	02	23	40	02	23	40
			792	Las Bessigues	75	95	91	75	80	26	*
				Surface totale				303	58	42

Article 4 :Le maire de St-Privat-du-Fau procédera à l’affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra à l’agence départementale de l’office national des forêts à Mende, un certificat attestant de l’exécution de cette formalité.

Article 5 :

le secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt,
le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts,
le maire de la commune de St-Privat-du-Fau.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour ampliation
La directrice départementale de
l’agriculture et de la forêt
Hélène BISCARA

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général

Jean-Marie NICOLAS

SAINT-PRIVAT-DU-FAU

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COUPES AFFOUAGERES

SECTION DE FRAISSINET-CHAZALAISPREFECTURE DE LA LOZEREARRETE préfectoral n° 03-1543 en date du 14 octobre 2003

SECTION DE FRAISSINET-CHAZALAIS
PREFECTURE DE LA LOZERE
ARRETE préfectoral n° 03-1543 en date du 14 octobre 2003